@socialgouv/kali-data 3.178.0 → 3.180.0

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                     "content": "<p></p><p align='left'>Les parties signataires rappellent les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005673651&categorieLien=cid'>accord du 10 juillet 1997</a> relatif à la création d'une CPNEFP et les révisent comme suit :</p><p align='center'>3.1.   Composition</p><p align='left'>Cette commission est composée de la façon suivante :<br/>\n– un collège salarié comprenant quatre représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;<br/>\n– un collège employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaire et suppléant) égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.</p><p align='center'>3.2.   Missions</p><p align='left'>La commission nationale paritaire de l'emploi et la formation professionnelle a pour rôle :<br/>\n– de permettre l'information réciproque des organisations sur la situation de l'emploi et son évolution – notamment au regard des évolutions technologiques – et d'en débattre ; dans ce cadre, la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de 10 personnes dans une entreprise ;<br/>\n– mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche sur laquelle les entreprises et les partenaires sociaux pourront s'appuyer ;<br/>\n– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptations professionnels, existants pour les différents niveaux de qualification ;<br/>\n– de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;<br/>\n– de définir les priorités en matière de formation professionnelle, de valider et délivrer les certificats de qualification professionnelle ;<br/>\n– de procéder, éventuellement, aux études nécessaires à une bonne connaissance économique et sociale de la branche, de son évolution prévisible et de ses besoins en ce qui concerne notamment la formation professionnelle.<br/>\nLa commission est consultée préalablement à la conclusion d'un contrat d'études prospectives sur l'emploi et la formation professionnelle. Dans ce cas, elle désigne des représentants au comité de pilotage, et est informée des conclusions de cette étude et décide des actions à mener ;<br/>\n– d'être consultée préalablement à la conclusion d'engagements ou de conventions de développement de la formation entre l'État, les régions et les professions concernées. Elle est en outre informée de l'exécution de cet engagement ;<br/>\n– de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Dans le cadre de ses différentes missions, la CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'Observatoire des métiers, intégré au département études et prospective de l'OPCO.</p><p align='center'>3.3.   Réunions</p><p align='left'>La commission devra se réunir au moins trois fois par an. Elle se réunira sur convocation de la présidence ou sur demande d'un tiers au moins des membres d'un collège dans un délai compris entre le 15e et le 30e jour avant la date de la réunion.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044).</p><p align='left'>Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Tout point à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote.</p><p align='left'>Les suppléants n'ont pas de droit de vote sauf s'ils remplacent un membre titulaire. À cette occasion, les suppléants bénéficient des mêmes droits et pouvoirs que les membres titulaires.</p><p align='left'>Les suppléants reçoivent automatiquement et en même temps copies des convocations aux réunions et des documents qui sont envoyés aux titulaires.</p><p align='left'>En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le membre de la CPNEFP peut donner pouvoir à un autre membre de son collège.</p><p align='left'>Le temps passé pour l'assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires (ou à défaut de leurs suppléants) du collège salariés sont régis par l'article 8 de la convention collective des commerces de gros (n° 3044).</p><p align='left'>Les pouvoirs sont nominatifs. Le nombre de pouvoirs par personne est limité à un.</p><p align='left'>La présence des 3/5 des membres titulaires ou représentés de chaque collège est requise pour la validité des délibérations ou des votes sous réserve de la parité statutaire des collèges.</p><p align='left'>Il est tenu procès-verbal des séances.</p><p align='left'>Celui-ci est signé par le président et le vice-président, puis proposé pour approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='left'>En cas de situation de blocage au sein de la CPNEFP, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et/ ou d'interprétation prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 3044).</p><p align='center'>3.4.   Fonctionnement</p><p align='left'>Tous les deux ans, chaque collège choisit parmi ses membres un président titulaire et son suppléant ou un vice-président titulaire et son suppléant.</p><p align='left'>À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement :<br/>\n– un président titulaire et son suppléant appartenant à l'un des collèges ;<br/>\n– un vice-président titulaire et son suppléant appartenant à l'autre collège.</p><p align='left'>Le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont choisis parmi les membres titulaires de la CPNEFP.</p><p align='left'>Lorsque, pour une réunion, le président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.</p><p align='left'>Lorsque, pour une réunion, le vice-président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.</p><p align='left'>Lorsque le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont absents lors d'une même réunion, il est procédé à la désignation d'un président et d'un vice-président de séance au début de la réunion.</p><p align='left'>Si le président titulaire ou le vice-président titulaire sont absents 3 séances d'affilée, ils seront remplacés par leurs suppléants pour la durée du mandat restant à courir. Il sera alors procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.</p><p align='left'>Le président et le vice-président représentent la CPNEFP dans le cadre de ses activités.</p><p align='left'>Le président et le vice-président préparent de manière paritaire l'ordre du jour des séances et assurent le suivi de l'exécution des décisions de la CPNEFP.</p><p align='left'>Ils rendent compte annuellement à la CPPNI des activités de la CPNEFP.</p><p align='left'>Le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044) rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.</p><p></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.</p><p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Publicité et extension",
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