@socialgouv/kali-data 3.178.0 → 3.179.0

package/data/KALICONT000005635550.json

@@ -31192,378 +31192,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000039109881",
-            "title": "Accord du 10 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)",
-            "id": "KALITEXT000039109881",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000039109884",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000039109884",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000039109897",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000039109897",
-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le paysage de la formation professionnelle continue en France.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le législateur a entendu transformer les actuels organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO) au 1er janvier 2019.</p><p align='left'>Les branches professionnelles ont ainsi été invitées à désigner leur opérateur par voie d'accord collectif déposé avant le 31 décembre 2018.</p><p align='left'>C'est ainsi que la branche des prestataires de services du secteur tertiaire s'est réunie à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2018 pour évoquer les impacts de cette réforme, en particulier sous l'angle de la transformation des OPCA en OPCO.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche affirment dans ce contexte leur volonté de garantir aux 13 000 entreprises et 127 000 salariés couverts par la convention collective un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.</p><p align='left'>Cet OPCO désigné remplira les nouvelles missions que lui attribue la loi et que les partenaires sociaux souhaitent initier ou maintenir : développer des actions de gestion prévisionnelle et de développement des emplois et des compétences au bénéfice de tous les salariés et particulièrement ceux des entreprises de moins de 50 salariés, soutenir l'alternance au travers de l'apprentissage et de la professionnalisation, assurer la performance de l'ingénierie de certification, sécuriser les parcours professionnels des salariés de la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que les entreprises couvertes par la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire évoluent au sein d'une branche historiquement multisectorielle, constituée de plusieurs activités :<br/>\n– télésecrétariat et téléservices ;<br/>\n– renseignement économique et commercial ;<br/>\n– centres de contact ;<br/>\n– domiciliation et hébergement d'entreprises ;<br/>\n– animation commerciale, optimisation linéaire et force de vente ;<br/>\n– enquête civile ;<br/>\n– recouvrement des créances ;<br/>\n– accueil en entreprises et accueil événementiel ;<br/>\n– traduction.</p><p align='left'>Ces activités partagent, avec d'autres branches et secteurs historiquement couverts par AGEFOS-PME, des caractéristiques communes :<br/>\n– une économie de proximité : un maillage territorial fort, une majorité de TPE (97 % d'entreprises de moins de 50 salariés selon le bilan 2017 AGEFOS-PME pour la branche), accompagnées de grandes entreprises qui participent au développement du tissu économique local avec une relation directe avec les bénéficiaires finaux, consommateurs ou entreprises ;<br/>\n– une politique emploi-formation de qualité : des besoins importants de recrutement au titre de l'alternance (environ 3 000 contrats de professionnalisation et plusieurs centaines de certificats de qualification professionnelle sont conclus chaque année selon le bilan 2017 AGEFOS-PME pour la branche), un très fort enjeu autour de la relation client, l'agilité et des capacités d'évolution de nos métiers, dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité des métiers auprès des jeunes ;<br/>\n– une capacité d'inclusion par l'emploi : des entreprises mobilisées sur le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité d'ascension sociale, avec la mise en œuvre de plus de 3 000 préparations opérationnelles à l'emploi (POE) par an selon le bilan 2017 AGEFOS-PME pour la branche ;<br/>\n– un cadre réglementaire et technologique qui évolue : des entreprises qui considèrent que l'enjeu des évolutions technologiques et sociales est autant d'opportunités pour une montée en gamme de leurs missions et de la relation client.</p><p align='left'>En d'autres termes, la relation client et le service aux entreprises, points communs cardinaux des activités couvertes par la convention collective, participent pleinement de l'économie de proximité caractérisée par la relation directe, d'une part, des entreprises avec les consommateurs et, d'autre part, entre les entreprises elles-mêmes.</p><p align='left'>Enfin, les partenaires sociaux souhaitent pérenniser les travaux passés, à l'instar de l'EDEC « Transition numérique », assurer la continuité des ceux engagés (ex. : le certificat de compétences des services) et à venir, notamment dans le cadre de l'EDEC « Soutien aux démarches prospectives compétences » visant à privilégier la politique de certification, les logiques interbranches/multisectorielles ainsi que les passerelles entre métiers et/ou filières.</p><p align='left'>Compte tenu de ces éléments, les parties signataires ont entendu confirmer leur attachement à leur OPCA historique selon les termes du présent accord.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                        "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039109885",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000039109885",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :</p><p align='left'>1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.</p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).</p><p align='left'>2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.</p><p align='left'>Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.</p><p align='left'>Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.</p><p align='left'>3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.</p><p align='left'>4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.</p><p align='left'>5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.</p><p align='left'>Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.</p><p align='left'>6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :</p><p align='left'>– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;</p><p align='left'>– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.</p><p align='left'>Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.</p><p align='left'>L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;</p><p align='left'>– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.</p><p align='left'>7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.</p><p align='left'>À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.</p><p align='left'>Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).</p><p align='left'>Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :<br/>\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;<br/>\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;<br/>\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;<br/>\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).</p><p align='left'>Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;</p><p align='left'>Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :<br/>\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;<br/>\n– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;<br/>\n– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;<br/>\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.</p><p align='left'>Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).</p><p align='left'>Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.</p><p align='left'>8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.</p><p align='left'>Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.</p><p align='left'>Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&idArticle=LEGIARTI000006299089&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983</a>.</p><p align='left'>L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.</p><p align='left'>L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                    "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039109887",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000039109887",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord désigne « l'OPCO de l'économie de proximité » comme le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>Les signataires constatent que ce futur OPCO a vocation à couvrir les activités (artisanat, commerce et services) de l'économie de proximité, secteur 10, préconisé par le rapport dit « Marx-Bagorski ».</p><p align='left'>« L'OPCO de l'économie de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre de leur contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche intervenue par le biais de l'accord du 12 mars 2018.</p><p align='left'>Il est enfin rappelé qu'une charte de qualité de services a été convenue entre les partenaires sociaux et l'OPCA « AGEFOS-PME » concomitamment au présent accord, charte qui sera naturellement reprise par « l'OPCO de l'économie de proximité ».</p><p align='left'>Une fois les agréments octroyés aux opérateurs de compétence par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux ouvriront une négociation en vue de réorganiser les dispositifs de la formation professionnelle par une mise en conformité des textes conventionnels en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Désignation du futur opérateur de compétences",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALITEXT000037398168",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche -  Préambule (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALISCTA000037398171",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": null
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche - art. (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000037398182",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche - art. 1er (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000037398172",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche - art. 2 (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "KALIARTI000037398174",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche - art. 3 (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000037398177",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037398168",
-                    "textTitle": "Désignation de l'OPCA de branche - art. 4 (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000037398179",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2018-09-13",
-                    "dateSignaTexte": "2018-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                    "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039109889",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000039109889",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>4 de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p><p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 et pour une durée déterminée de 2 ans.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.<br/>\nIl est entendu que ce suivi paritaire sera particulièrement renforcé au cours du premier semestre 2019 notamment au regard des échéances prévues par l'article 39, IV, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.</p><p align='left'>De la même manière et vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions générales",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                    "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000039109896",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000039109896",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000039109899",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000039109899",
-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Liste des attentes qualitatives</p><p>À l'instar de chaque désignation d'OPCA intervenue au niveau de la branche des prestataires de services, les partenaires sociaux émettent, auprès de l'OPCO qu'ils entendent désigner, la présente liste des attentes qualitatives.</p><p>Dans le contexte de refonte des OPCA en OPCO, il est demandé au futur OPCO de s'engager, à date de désignation, sur la liste suivante :<br/>\nVis-à-vis des entreprises :<br/>\n– délai de traitement/règlement raisonnable et inférieur à 1 mois dans tous les cas ;<br/>\n– process effectif de dématérialisation des échanges et des demandes de prise en charge au travers de la gamme AGELINK ;<br/>\n– nombre de RDV/visites en entreprise par un conseiller AGEFOS-PME au minimum de 30 % des entreprises de la branche/an ;<br/>\n– vigilance sur la communication en région ;<br/>\n– garantie de financement tout au long de l'année avec des alertes régulières et anticipées ;<br/>\n– mise à jour rapide du site internet ;<br/>\n– capacité à financer les dispositifs de l'alternance dès 2019 : contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, période de professionnalisation nouvelle version PRO A ;<br/>\n– information/décryptage et promotion de l'ensemble des dispositifs visant au développement des compétences des salariés : réunions d'information régionales, lettres d'information, webinaires, etc.</p><p>Vis-à-vis des instances de branches :<br/>\n– cohérence et justesse des chiffres présentés ;<br/>\n– stabilité des critères de prise en charge ;<br/>\n– envoi des dossiers à étudier en amont et bannissement des documents découverts en séance ;<br/>\n– mise à jour rapide du site internet ;<br/>\n– information loyale et anticipée sur les dispositifs ;<br/>\n– organisation régulière de formation à destination des représentants de la branche ;<br/>\n– intervention et participation aux événements des syndicats patronaux et salariés afin d'informer les entreprises et les salariés des dispositifs emploi-formation ;<br/>\n– l'accompagnement et le développement de la politique emploi-formation et alternance, avec notamment la création de la politique apprentissage ;<br/>\n– optimisation des financements en présence de l'ensemble des parties prenantes institutionnelles notamment : France compétences, Pôle emploi, régions, Éducation nationale, organismes en charge du CEP, etc. ;<br/>\n– accompagnement de votre branche pour renforcer l'analyse prospective de l'évolution des métiers et des certifications ;<br/>\n– visibilité sur les projets conduits en région ;<br/>\n– ingénierie de certification : accompagnement de votre branche pour rénover et créer les certifications, pour la gestion du CCS-RC, ainsi que pour la mise en œuvre du projet e-certif ;<br/>\n– accompagnement de votre branche pour promouvoir auprès de tous publics les métiers et qualifications de la branche.</p><p>La présente liste pourra utilement être annexée ou intégrée à un futur accord SPP ou protocole de fonctionnement entre les partenaires sociaux et l'OPCO.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                        "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000039109900",
-            "title": "Accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)",
-            "id": "KALITEXT000039109900",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-03-18"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000039109903",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000039109903",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000039109917",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000039109917",
-                    "content": "<p align='left'>La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>accord collectif conclu le 10 décembre 2018</a>.</p><p align='left'>Le préambule de ce premier accord rappelait que la branche des prestataires de services du secteur tertiaire s'est réunie à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2018 pour évoquer les impacts de cette réforme, en particulier sous l'angle de la transformation des OPCA en OPCO.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche avaient affirmé dans ce contexte leur volonté de garantir aux 13 000 entreprises et 127 000 salariés couverts par la convention collective un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.</p><p align='left'>Ils avaient ainsi fait le choix de désigner l'OPCO qui avait vocation, au sens du rapport dit « Marx-Bagorski », à couvrir le secteur 10, c'est-à-dire les activités (artisanat, commerce et services) de l'économie de proximité.</p><p align='left'>Cet accord, régulièrement déposé avant le 31 décembre 2018, désignait ainsi « l'OPCO de l'économie de proximité » comme futur OPCO de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>C'est dans ce contexte que la branche, comme de nombreuses autres branches, allait recevoir des services du ministère un courrier daté du 23 janvier 2019 portant recommandation relative à son rattachement à un OPCO compte tenu de diverses problématiques soulevées notamment au stade de l'étude des dossiers de demande d'agrément des OPCO.</p><p align='left'>La branche s'est alors réunie le 25 février 2019 et a pu constater que l'OPCO du secteur 10 disposait dorénavant d'un accord constitutif unique manifestement conforme aux exigences légales.</p><p align='left'>Se référant au préambule de leur accord du 10 décembre 2018 qui expose en détail la cohérence de leur choix, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur futur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                        "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039109904",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000039109904",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :</p><p align='left'>1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.</p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).</p><p align='left'>2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.</p><p align='left'>Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.</p><p align='left'>Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.</p><p align='left'>3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.</p><p align='left'>4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.</p><p align='left'>5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.</p><p align='left'>Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.</p><p align='left'>6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :</p><p align='left'>– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;</p><p align='left'>– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.</p><p align='left'>Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.</p><p align='left'>L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;</p><p align='left'>– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.</p><p align='left'>7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.</p><p align='left'>À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.</p><p align='left'>Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).</p><p align='left'>Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :<br/>\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;<br/>\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;<br/>\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;<br/>\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).</p><p align='left'>Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.</p><p align='left'>Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :<br/>\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;<br/>\n– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;<br/>\n– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;<br/>\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.</p><p align='left'>Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).</p><p align='left'>Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.</p><p align='left'>8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.</p><p align='left'>Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.</p><p align='left'>Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&idArticle=LEGIARTI000006299089&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983</a>.</p><p align='left'>L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.</p><p align='left'>L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                    "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039109906",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000039109906",
-                "content": "<p align='left'>Confirmant le choix opéré dans le cadre de l'accord du 10 décembre 2018, les signataires désignent « l'OPCO des entreprises de proximité » comme le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>« L'OPCO des entreprises de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre de leur contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que le présent accord, comme celui du 10 décembre 2018, annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche intervenue par le biais de l'accord du 12 mars 2018.</p><p align='left'>Il est également rappelé qu'une charte de qualité de services avait été formalisée entre les partenaires sociaux concomitamment à la signature de l'accord du 10 décembre 2018, qui est confirmée au titre du présent accord.</p><p align='left'>Enfin et vu les termes, d'une part, de l'accord constitutif et, d'autre part, des statuts de l'OPCO « des entreprises de proximité », les signataires affirment leur volonté de constituer, au niveau de la branche, une section paritaire professionnelle qui tiendra compte de ses spécificités et de celles des secteurs qui la composent.</p><p align='left'>Une fois l'agrément octroyé par les pouvoirs publics à l'OPCO désigné par le présent accord, les partenaires sociaux confirment qu'ils ouvriront une négociation en vue de réorganiser les dispositifs de la formation professionnelle par une mise en conformité des textes conventionnels en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Désignation du futur opérateur de compétences",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                    "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039109910",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000039109910",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>4 de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p><p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Il est entendu que ce suivi paritaire sera particulièrement renforcé au cours du premier semestre 2019 notamment au regard des échéances prévues par l'article 39, IV, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.</p><p align='left'>De la même manière et vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions générales",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038792619",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038792623",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-07-20",
-                    "dateSignaTexte": "2019-07-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -34589,132 +34217,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000043955148",
-            "title": "Accord du 8 février 2021 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences",
-            "id": "KALITEXT000043955148",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-02-08"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000043955151",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000043955151",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000043955167",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000043955167",
-                    "content": "<p align='left'>La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018 et 18 mars 2019.</p><p align='left'>Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.</p><p align='left'>Conformément aux termes des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>10 décembre 2018 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid'>18 mars 2019</a>, les partenaires sociaux se sont réunis, à partir du mois d'octobre 2020, afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.</p><p align='left'>Ils se sont appuyés, pour ce faire, sur diverses données et informations, dont le rapport annuel (2019) d'activité de l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000044106388",
-                        "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000044106391",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-09-28",
-                        "dateSignaTexte": "2021-09-17",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043955152",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000043955152",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid'>accord du 12 octobre 2015</a> relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>18 décembre 2018 </a>et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid'>18 mars 2019 </a>qu'il annule et remplace.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044106388",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044106391",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-09-28",
-                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043955156",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000043955156",
-                "content": "<p align='left'>Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109881&categorieLien=cid'>10 décembre 2018 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109900&categorieLien=cid'>18 mars 2019</a>, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>« L'OPCO des entreprises de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018 et 18 mars 2019.</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés. Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Désignation de l'opérateur de compétences",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044106388",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044106391",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-09-28",
-                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043955161",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000043955161",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>4e de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p><p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions générales",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044106388",
-                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044106391",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-09-28",
-                    "dateSignaTexte": "2021-09-17",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -38449,8 +37951,8 @@
             "cid": "KALITEXT000049949593",
             "title": "Accord du 14 mai 2024 portant désignation de l'opérateur de compétences",
             "id": "KALITEXT000049949593",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2024-05-14"
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2023-02-08"
           },
           "children": [
             {
@@ -38460,7 +37962,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000049949596",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -38469,9 +37971,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000049949605",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049949605",
-                    "content": "<p align='left'>La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021.</p><p align='left'>Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.</p><p align='left'>Conformément aux termes des accords susvisés, les partenaires sociaux se sont réunis, au cours de l'année 2023, afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.</p><p align='left'>Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021.</p><p align='left'>Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.</p><p align='left'>Conformément aux termes des accords susvisés, les partenaires sociaux se sont réunis, au cours de l'année 2023, afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.</p><p align='left'>Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000050317445",
+                        "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000050317448",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                        "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -38484,9 +37999,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049949597",
                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021 qu'il annule et remplace.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317445",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317448",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -38497,9 +38025,58 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049949598",
                 "content": "<p align='left'>Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords susvisés, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align='left'>« L'OPCO des entreprises de proximité », dit « OPCO EP » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la gestion de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021.</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés.</p><p align='left'>Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux insistent particulièrement, à ce titre, sur le besoin d'accompagnement de la branche par le financement et la fourniture d'études en lien avec la négociation collective, sur la mise à disposition de salles pour la tenue de réunions paritaires, sur la fluidité dans la mise en œuvre des décisions paritaires de la branche dans les territoires, sur l'assistance de la branche dans la construction et la mise en œuvre de la politique de développement et de promotion de la formation et de l'emploi au niveau de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation de l'opérateur de compétences",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000039109881",
+                    "textTitle": "OPCO (VE)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000039109881",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2019-09-18",
+                    "dateSignaTexte": "2018-12-10",
+                    "dateDebutCible": "2019-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000039109900",
+                    "textTitle": "OPCO des entreprises de proximité (VE)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000039109900",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2019-09-18",
+                    "dateSignaTexte": "2019-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2019-03-18"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317445",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317448",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000043955148",
+                    "textTitle": "Désignation de l'OPCO (VE)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000043955148",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2021-02-08",
+                    "dateDebutCible": "2021-02-08"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -38509,10 +38086,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049949599",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1'>article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p><p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord est considéré comme ayant pris effet depuis la fin de l'application de l'accord du 8 février 2021.</p><p align='left'>Il produira ses effets à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>articles L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6'>articles L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15'>L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail </a>prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur. </p><p align='center'>3.1.   Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées </p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord est considéré comme ayant pris effet depuis la fin de l'application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043955148&categorieLien=cid'>accord du 8 février 2021</a>. </p><p align='left'>Il produira ses effets à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans. </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif. </p><p align='left'>L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align='center'>3.2.   Suivi, révision et dénonciation </p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire. </p><p align='left'>Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation. </p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. </p><p align='center'>3.3.   Dépôt et extension </p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions générales",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317445",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317448",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]