@socialgouv/kali-data 3.176.0 → 3.178.0

package/data/KALICONT000005635444.json

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                 "id": "KALIARTI000032462854",
-                "content": "<p align='left'>Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.</p><p>Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.</p><p>Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.</p><p>Pour l'application de ces mesures, les types de services 1,2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.</p><p>En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'allocation d'aide au retour à l'emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d'insertion et des ateliers d'insertion.</p><p>Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030335231_1'></a>(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.</em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.</p><p>Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.</p><p>Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.</p><p>Pour l'application de ces mesures, les types de services 1,2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.</p><p>En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'allocation d'aide au retour à l'emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;</p><p>- pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d'insertion et des ateliers d'insertion.</p><p>Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000030335231_1'></a>(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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             "cid": "KALITEXT000049870224",
             "title": "Avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
             "id": "KALITEXT000049870224",
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                 "title": "Préambule",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000049870232",
                     "content": "<p align='left'>L'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 27 mai 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Au regard du calendrier des négociations fixé par les partenaires sociaux et afin d'assurer la continuité de l'observatoire des métiers de la banque défini dans cet accord, ceux-ci conviennent, par le présent avenant, de proroger pour 18 mois la durée de l'accord précité.</p><p align='left'>Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049870228",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319274&categorieLien=cid' title='Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (VE)'>accord</a> sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 27 mai 2020 est prorogé, pour une durée de 18 mois, jusqu'au 30 juin 2025.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319274&categorieLien=cid'>accord</a> sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 27 mai 2020 est prorogé, pour une durée de 18 mois, jusqu'au 30 juin 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de la prorogation",
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                 "id": "KALIARTI000049870229",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se réuniront, dès le 4e trimestre 2024, afin d'établir un bilan sur les actions réalisées dans le cadre de cet accord et d'engager une nouvelle négociation en vue de son renouvellement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Engagement des parties",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049870230",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2024. Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2024. Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, publicité et dépôt",
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