@socialgouv/kali-data 3.163.0 → 3.165.0

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+            "title": "Adhésion par lettre du 19 novembre 2021 de l'ADMS à la convention collective nationale",
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+                "content": "<p>Paris, le 19 novembre 2021.</p><p>Association des métiers de la sécurité (ADMS), 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>L'Association des métiers de la sécurité (ADMS) rassemble, depuis sa fondation en 1999, des entreprises qui partagent l'ambition de produire de la sécurité, en associant moyens humains et technologiques, de manière souveraine, socialement juste et économiquement profitable, notamment pour les PME patrimoniales.</p><p>Après 20 ans d'activité centrée sur le service à ses adhérents, le développement de la certification et la promotion d'une éthique professionnelle forte, l'ADMS a souhaité étendre son action en prenant part à la négociation collective au sein de la branche des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Aussi l'Association des métiers de la sécurité (ADMS), en sa qualité d'organisation professionnelle d'employeurs, déclare par la présente adhérer à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 février 1985 (VE)'>convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 </a>n° 3196 (IDCC 1351), conformément à l'article 2.02 de ladite convention collective et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3'>article L. 2261-3 du code du travail</a>. Cette adhésion vaut pour la convention collective et l'ensemble des textes qui y sont rattachés.</p><p>Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-7'>article D. 2231-7 du code du travail</a>, la copie du courrier électronique transmis aux organisations signataires de la convention collective.</p><p>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.</p><p>Président de l'ADMS.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;<br/>\n– 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p align='left'>Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement.</p><p align='left'>Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000005833462",
+                    "content": "<p>Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p>La durée maximale de la période d'essai est, tout renouvellement compris, de :</p><p>- 6 mois pour les cadres ;</p><p>- 4 mois pour les agents de maîtrise ;</p><p>- 2 mois pour les employés embauchés au niveau III.</p><p>- 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p>Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;<br/>\n– 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p align='left'>Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement.</p><p align='left'>Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p>Les conditions d'embauche sont celles régies par la législation en vigueur.</p><p>Lors de toute embauche, le salarié reçoit de son employeur un contrat écrit mentionnant :</p><p>- l'emploi occupé ;</p><p>- la durée du travail ;</p><p>- le salaire horaire et mensuel ;</p><p>- la durée de la période d'essai.</p><p>Dès son entrée dans l'entreprise, chaque salarié doit être informé de l'existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, de l'accord d'entreprise. La convention collective, le règlement intérieur et éventuellement l'accord d'entreprise sont affichés dans chaque unité et mis à la disposition des représentants du personnel conformément à la législation en vigueur.</p><p>Le salarié doit se soumettre à la visite médicale d'embauche.</p>",
+                    "content": "<p></p><p>Les conditions d'embauche sont celles régies par la législation en vigueur.</p><p>Lors de toute embauche, le salarié reçoit de son employeur un contrat écrit mentionnant :<br/>\n- l'emploi occupé ;<br/>\n- la durée du travail ;<br/>\n- le salaire horaire et mensuel ;<br/>\n- la durée de la période d'essai.</p><p>Dès son entrée dans l'entreprise, chaque salarié doit être informé de l'existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, de l'accord d'entreprise. La convention collective, le règlement intérieur et éventuellement l'accord d'entreprise sont affichés dans chaque unité et mis à la disposition des représentants du personnel conformément à la législation en vigueur.</p><p>Le salarié doit se soumettre à la visite médicale d'embauche.</p><p></p>",
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