@socialgouv/kali-data 3.157.0 → 3.159.0

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20757
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  "title": "Avenant n° 4 du 6 décembre 2023 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement de formations",
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  "id": "KALITEXT000049271124",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "modifDate": "2024-07-01"
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  "cid": "KALIARTI000049271145",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000049271145",
20779
- "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.</p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&categorieLien=cid'>arrêté du 27 février 2017</a> relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de l'accord du 14 décembre 2017 et de ses avenants du 10 décembre 2018, du 25 novembre 2020 et du 28 novembre 2022 relatifs au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).</p><p align='left'>Par le présent avenant, les parties signataires décident de pérenniser :<br/>\n– la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ;<br/>\n– ainsi que l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences. Pour rappel, l'élargissement du champ de cette contribution conventionnelle résulte de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences dont les effets prennent fin le 31 décembre 2023.</p>",
20779
+ "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid' title='Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC » (VE)'>accord du 14 décembre 2017</a> portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. </p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&categorieLien=cid'>arrêté du 27 février 2017 </a>relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de l'accord du 14 décembre 2017 et de ses avenants du 10 décembre 2018, du 25 novembre 2020 et du 28 novembre 2022 relatifs au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). </p><p align='left'>Par le présent avenant, les parties signataires décident de pérenniser : <br/>– la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ; <br/>– ainsi que l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences. Pour rappel, l'élargissement du champ de cette contribution conventionnelle résulte de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences dont les effets prennent fin le 31 décembre 2023.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "num": "6.1.3",
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  "intOrdre": 2621435,
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  "id": "KALIARTI000050034031",
16823
- "content": "<p></p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il peut être :<br/>\n– à durée indéterminée : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;<br/>\n– à durée déterminée, dans le cadre des dispositions légales <font color='black'><em>[1]</em></font> autorisant le recours à ce type de contrat.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action ou du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée maximale de l'action de professionnalisation est allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante, quelle que soit la filière.</p><p align='left'>Cette durée peut par ailleurs être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques suivants <font color='black'><em>[2]</em></font> :<br/>\n– jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ;<br/>\n– titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.<br/><p> <br/><font color='black'><em>[1] Article L. 1242-3 du code du travail.<br/>\n[2] Articles L. 6325-1-1 et L. 6325-11 du code du travail.</em></font></p><p></p>",
16823
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. </p><p align='left'>Il peut être : <br/>– à durée indéterminée : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ; <br/>– à durée déterminée, dans le cadre des dispositions légales <font color='black'><em>[1] </em></font>autorisant le recours à ce type de contrat. </p><p align='left'>La durée minimale de l'action ou du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. </p><p align='left'>La durée maximale de l'action de professionnalisation est allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante, quelle que soit la filière. </p><p align='left'>Cette durée peut par ailleurs être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques suivants <font color='black'><em>[2] </em></font>: <br/>– jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ; <br/>– demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ; <br/>– titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. <br/><p> <br/><font color='black'><em>[1] <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>Article L. 1242-3 du code du travail</a>. <br/>[2] Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (V)'>L. 6325-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>L. 6325-11</a> du code du travail.</em></font></p><p></p>",
16824
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  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Durée de l'action de professionnalisation",
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  "articleNum": "1er",
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  "natureText": "Avenant",
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- "datePubliTexte": "2024-07-18",
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  "title": "Avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident",
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  "id": "KALITEXT000029585028",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "modifDate": "2024-02-16"
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  "articleId": "KALIARTI000050028165",
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  "natureText": "Avenant",
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  "title": "Avenant n° 6 du 16 février 2024 relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective et de l'avenant nº 8 du 1er juillet 2014",
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  "id": "KALITEXT000050028159",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "modifDate": "2024-02-16"
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  "natureText": "Convention collective nationale",
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  "datePubliTexte": "2999-01-01",
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  "dateSignaTexte": "2012-04-23",
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- "dateDebutCible": "2024-02-16"
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  "natureText": "Avenant",
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  "datePubliTexte": "2014-10-15",
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  "dateSignaTexte": "2014-07-01",
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  "textCid": "JORFTEXT000049951011",
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  "num": "6",
33346
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  "intOrdre": 3670009,
33347
33347
  "id": "KALIARTI000049150563",
33348
- "content": "<p align='left'>Certaines dispositions des accords concernés par le présent avenant, étant devenues obsolètes, elles sont dont abrogées.</p><p align='left'>Il s'agit :<br/>\n– dans l'accord du 7 novembre 2019, des articles 8,9,10 et 11 ;<br/>\n– dans l'accord du 8 décembre 2021 et dans l'article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution est versée... » jusqu'au b) de cet article, et les articles 12,13,14,15,16 et 17 ;<br/>\n– dans l'avenant du 28 février 2022, et dans l'article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution 2022 est versée... » jusqu'au b) de cet article, ainsi que le dernier paragraphe de l'article 10.1 b, et les articles 2,3,4 et 5.</p>",
33348
+ "content": "<p align='left'>Certaines dispositions des accords concernés par le présent avenant, étant devenues obsolètes, elles sont dont abrogées.</p><p align='left'>Il s'agit :<br/>\n– dans l'accord du 7 novembre 2019, des articles 8, 9, 10 et 11 ;<br/>\n– dans l'accord du 8 décembre 2021 et dans l'article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution est versée... » jusqu'au b) de cet article, et les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 ;<br/>\n– dans l'avenant du 28 février 2022, et dans l'article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution 2022 est versée... » jusqu'au b) de cet article, ainsi que le dernier paragraphe de l'article 10.1 b, et les articles 2, 3, 4 et 5.</p>",
33349
33349
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
33350
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  "surtitre": "Abrogation des dispositions antérieures",
33351
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  "lstLienModification": [
package/package.json CHANGED
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  "name": "@socialgouv/kali-data",
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- "version": "3.157.0",
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+ "version": "3.159.0",
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  "dependencies": {
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  "csv-parser": "^3.0.0",
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