@socialgouv/kali-data 3.157.0 → 3.158.0

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             "title": "Avenant n° 4 du 6 décembre 2023 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement de formations",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.</p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&categorieLien=cid'>arrêté du 27 février 2017</a> relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de l'accord du 14 décembre 2017 et de ses avenants du 10 décembre 2018, du 25 novembre 2020 et du 28 novembre 2022 relatifs au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).</p><p align='left'>Par le présent avenant, les parties signataires décident de pérenniser :<br/>\n– la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ;<br/>\n– ainsi que l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences. Pour rappel, l'élargissement du champ de cette contribution conventionnelle résulte de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences dont les effets prennent fin le 31 décembre 2023.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid' title='Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC » (VE)'>accord du 14 décembre 2017</a> portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. </p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&categorieLien=cid'>arrêté du 27 février 2017 </a>relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de l'accord du 14 décembre 2017 et de ses avenants du 10 décembre 2018, du 25 novembre 2020 et du 28 novembre 2022 relatifs au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). </p><p align='left'>Par le présent avenant, les parties signataires décident de pérenniser : <br/>– la contribution conventionnelle mutualisée et son taux ; <br/>– ainsi que l'ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences. Pour rappel, l'élargissement du champ de cette contribution conventionnelle résulte de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences dont les effets prennent fin le 31 décembre 2023.</p>",
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