@socialgouv/kali-data 3.153.0 → 3.155.0

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-                    "content": "<p align='center'>24.1. Congés payés annuels</p><p align='center'>a) Droit à congés payés</p><p align='left'>Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile.</p><p align='center'>b) Durée du congé payé</p><p align='left'>Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés.</p><p align='left'><em>La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base de 1 semaine de 5 jours ouvrés.<br/>\nLes salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière. </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_2'> (2) </a></p><p align='center'>c) Période des congés et fractionnement</p><p align='left'>La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.</p><p align='left'><em>Toutefois, par accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an : </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_3'> (3) </a><br/>\n– d'un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;<br/>\n– ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.</p><p>Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au (x) jours de congé (s) supplémentaire (s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.</p><p>Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.</p><p align='center'>d) Ordre des départs</p><p align='left'>L'employeur fixe l'ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s'ils existent.</p><p align='left'>Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même employeur ont droit de prendre leur congé simultanément.</p><p align='left'>L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples.</p><p align='left'>La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 28 février de chaque année.</p><p align='left'>L'employeur doit répondre avant le 31 mars sur la demande du salarié.</p><p align='left'>En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de départ.</p><p align='left'>L'employeur doit répondre au plus tard 1 mois avant le départ en congés.</p><p align='center'>e) Maladie du salarié et report des congés payés</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés :<br/>\n– si l'arrêt maladie a débuté avant la période de congés initialement fixée : le salarié placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue ;<br/>\n– si l'arrêt maladie a débuté pendant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue.</p><p align='left'>Dans tous les cas, si les besoins du service l'exigent, le report de congés non pris du fait de la maladie peut être fixé par accord entre les parties à une date ultérieure durant la période de référence en cours pour la prise des congés payés. Le report sur la période de référence suivante n'est possible que si la durée de l'arrêt l'impose, conformément à l'article IV-24.1 (f) dernier alinéa.</p><p align='center'>f) Prise des congés payés</p><p align='left'>Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Le départ en congés payés est organisé par l'employeur dans la structure conformément aux dispositions légales et conventionnelles ci-dessus.</p><p align='left'>Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence.</p><p align='left'>Toutefois, dans certains cas, les congés payés peuvent être reportés sur la période de référence suivante. Sous réserve d'évolutions réglementaires, il s'agit des cas d'absence du salarié lorsque l'absence se prolonge jusqu'à la fin de la période et que cette absence est consécutive à un congé maternité ou d'adoption ou à un arrêt maladie.</p><p align='center'>g) Obligation de l'employeur</p><p>L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés.</p><p align='center'>24.2. Travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires et afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole et inversement, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extraeuropéen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il est accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, la possibilité d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail ainsi qu'une période d'absence non rémunérée et la 5e semaine de congés payés. Cette demande doit être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.</p><p align='left'>La durée totale de cette période d'absence ne peut excéder 60 jours calendaires consécutifs. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence est délivrée aux salariés concernés au moment du départ.</p><p align='center'>24.3. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et donc pendant la période de référence du 1er juin au 31 mai, notamment :<br/>\n– les périodes de congés payés de l'année précédente ;<br/>\n– les arrêts maladie, reconnus par la sécurité sociale, limités à 30 jours consécutifs ou non ;<br/>\n– les congés rémunérés pour enfants malades ;<br/>\n– les absences pour congés de maternité et d'adoption, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes d'arrêt pour cause d'accidents du travail, de maladie professionnelle ou de maladie d'origine professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les congés exceptionnels accordés pour événements de famille ;<br/>\n– les absences liées à la formation professionnelle ;<br/>\n– les périodes de repos compensateur prévues, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;<br/>\n– les absences dues à l'exercice des mandats syndicaux, conformément aux dispositions de la convention collective ;<br/>\n– les crédits d'heures prévus au titre II de la présente convention collective ;<br/>\n– les périodes de congés formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les absences autorisées, rémunérées, pour participation à la commission nationale mixte ou paritaire de branche ;<br/>\n– les absences autorisées pour participation :<br/>\n– aux instances paritaires de l'OPCA ;<br/>\n– aux commissions paritaires régionales et nationales prévues par le titre II ;<br/>\n– les temps passés à l'exercice du droit à l'expression ;<br/>\n– le temps passé à l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homal, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes de congés d'éducation ouvrière, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes de congés pour la formation des cadres des organisations de jeunesse et de sport, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes militaires obligatoires (ex. : les réservistes).</p><p align='center'>24.4. Congé d'ancienneté</p><p align='left'>Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.<br/>\nLe salarié a donc droit à :<br/>\n– 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;<br/>\n– 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;<br/>\n– 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;<br/>\n– 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.</p><p align='center'><em>24.5. Congés de courte durée </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_4'> (4) </a></p><p align='left'>Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.</p><p align='center'>a) Sans condition d'ancienneté :</p><p align='left'>– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès des grands-parents ou arrière-grands-parents : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré.</p><p align='left'>Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align='center'>b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :</p><p align='left'>– médaille du travail : 1 jour ouvré.</p><p align='left'>Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'évènement.</p><p align='center'>c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure :</p><p align='left'>– congé pour déménagement : 1 jour ouvré.</p><p align='left'>Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif.</p><p align='center'><em>24.6. Congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_4'> (4)</a></p><p align='center'>a) Congés liés à la maternité et la paternité. Congé de deuil</p><p align='left'>Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation et le congé de deuil faisant suite au décès d'un enfant sont accordés conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>b) Congés pour enfant malade</p><p align='left'>Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 15 ans (ou 18 ans pour un enfant déclaré handicapé) sur justification médicale dans les conditions suivantes :<br/>\n– si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– si le salarié a trois enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– si le salarié a un ou plusieurs enfants en situation de handicap, ce droit annuel est majoré de deux jours ouvrés.</p><p align='left'>Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.</p><p align='center'>c) Autres congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale</p><p align='left'>Les autres congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale, à savoir :<br/>\n– congé de maternité ;<br/>\n– congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br/>\n– congé d'adoption ;<br/>\n– congé de présence parental ;<br/>\n– congé parental d'éducation ;<br/>\n– congé de proche aidant ;<br/>\n– congé de soutien familial ;<br/>\n– congé de solidarité familiale,<br/>\nsont accordés conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Sauf avis contraire du salarié, expressément formulé par tout moyen (courrier remis en main propre, mail …), l'employeur peut, durant ces congés, maintenir des échanges informatifs concernant la vie de l'entreprise et la politique de ressources humaines.</p><p align='center'><em>24.7. Autres congés</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_4'> (4)</a></p><p align='center'>a) Congé pour convenances personnelles</p><p align='left'>Un congé sans solde peut être accordé au salarié pour convenances personnelles, dans la mesure où les nécessités du service le permettront.</p><p align='left'>Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.</p><p align='left'>Si sa demande est acceptée, le congé ne sera pas rémunéré, sauf utilisation du compte épargne-temps (CET).</p><p align='left'>Le congé n'est pas considéré comme du travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.</p><p align='center'>b) Congé sabbatique</p><p align='left'>Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='center'>24.8. Don de jour de repos</p><p align='left'>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :<br/>\n– qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;<br/>\n– qui doit faire face au décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ; cette possibilité est également ouverte en cas de décès de toute personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;<br/>\n– qui accompagne l'un de ses proches, personne âgée en perte d'autonomie ou personne (adulte ou enfant) en situation de handicap <em>avec une incapacité permanente d'au moins 80 %</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_5'> (5)</a>.</p><p align='left'>Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :<br/>\n– des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés ;<br/>\n– des jours de congés d'ancienneté acquis et non consommés, pour les salariés qui en bénéficient ;<br/>\n– des jours de RTT acquis et non consommés, pour les salariés qui en bénéficient.</p><p align='left'>Les jours de repos hebdomadaires et les jours de repos compensateurs de remplacement ne pourront pas faire l'objet de don.</p><p align='left'>Les autres modalités de mise en œuvre de ce don de jours de repos sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_1'></a>(1) Les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé (Soc, 30 octobre 1997, n° 95-41947 ; Soc, 16 février 1999, n° 96-43032).<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_2'></a>(2) Le dernier alinéa du b de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_3'></a>(3) Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_4'></a>(4) Les articles 24.5, 24.6 et 24.7 sont étendus sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail et, d'autre part, des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_5'></a>(5) A l'article 24.8, les termes « avec une incapacité permanente d'au moins 80 % » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-25-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>24.1. Congés payés annuels</p><p align='center'>a) Droit à congés payés</p><p align='left'>Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile.</p><p align='center'>b) Durée du congé payé</p><p align='left'>Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés.</p><p align='left'><em>La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base de 1 semaine de 5 jours ouvrés.<br/>\nLes salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière. </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_2'> (2) </a></p><p align='center'>c) Période des congés et fractionnement</p><p align='left'>La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.</p><p align='left'><em>Toutefois, par accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an : </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_3'> (3) </a><br/>\n– d'un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;<br/>\n– ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.</p><p>Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au (x) jours de congé (s) supplémentaire (s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.</p><p>Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.</p><p align='center'>d) Ordre des départs</p><p align='left'>L'employeur fixe l'ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s'ils existent.</p><p align='left'>Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même employeur ont droit de prendre leur congé simultanément.</p><p align='left'>L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples.</p><p align='left'>La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 28 février de chaque année.</p><p align='left'>L'employeur doit répondre avant le 31 mars sur la demande du salarié.</p><p align='left'>En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de départ.</p><p align='left'>L'employeur doit répondre au plus tard 1 mois avant le départ en congés.</p><p align='center'>e) Maladie du salarié et report des congés payés</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés :<br/>\n– si l'arrêt maladie a débuté avant la période de congés initialement fixée : le salarié placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue ;<br/>\n– si l'arrêt maladie a débuté pendant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue.</p><p align='left'>Dans tous les cas, si les besoins du service l'exigent, le report de congés non pris du fait de la maladie peut être fixé par accord entre les parties à une date ultérieure durant la période de référence en cours pour la prise des congés payés. Le report sur la période de référence suivante n'est possible que si la durée de l'arrêt l'impose, conformément à l'article IV-24.1 (f) dernier alinéa.</p><p align='center'>f) Prise des congés payés</p><p align='left'>Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Le départ en congés payés est organisé par l'employeur dans la structure conformément aux dispositions légales et conventionnelles ci-dessus.</p><p align='left'>Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence.</p><p align='left'>Toutefois, dans certains cas, les congés payés peuvent être reportés sur la période de référence suivante. Sous réserve d'évolutions réglementaires, il s'agit des cas d'absence du salarié lorsque l'absence se prolonge jusqu'à la fin de la période et que cette absence est consécutive à un congé maternité ou d'adoption ou à un arrêt maladie.</p><p align='center'>g) Obligation de l'employeur</p><p>L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés.</p><p align='center'>24.2. Travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires et afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole et inversement, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extraeuropéen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il est accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, la possibilité d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail ainsi qu'une période d'absence non rémunérée et la 5e semaine de congés payés. Cette demande doit être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.</p><p align='left'>La durée totale de cette période d'absence ne peut excéder 60 jours calendaires consécutifs. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence est délivrée aux salariés concernés au moment du départ.</p><p align='center'>24.3. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et donc pendant la période de référence du 1er juin au 31 mai, notamment :<br/>\n– les périodes de congés payés de l'année précédente ;<br/>\n– les arrêts maladie, reconnus par la sécurité sociale, limités à 30 jours consécutifs ou non ;<br/>\n– les congés rémunérés pour enfants malades ;<br/>\n– les absences pour congés de maternité et d'adoption, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes d'arrêt pour cause d'accidents du travail, de maladie professionnelle ou de maladie d'origine professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les congés exceptionnels accordés pour événements de famille ;<br/>\n– les absences liées à la formation professionnelle ;<br/>\n– les périodes de repos compensateur prévues, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;<br/>\n– les absences dues à l'exercice des mandats syndicaux, conformément aux dispositions de la convention collective ;<br/>\n– les crédits d'heures prévus au titre II de la présente convention collective ;<br/>\n– les périodes de congés formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les absences autorisées, rémunérées, pour participation à la commission nationale mixte ou paritaire de branche ;<br/>\n– les absences autorisées pour participation :<br/>\n– aux instances paritaires de l'OPCA ;<br/>\n– aux commissions paritaires régionales et nationales prévues par le titre II ;<br/>\n– les temps passés à l'exercice du droit à l'expression ;<br/>\n– le temps passé à l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homal, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes de congés d'éducation ouvrière, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes de congés pour la formation des cadres des organisations de jeunesse et de sport, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les périodes militaires obligatoires (ex. : les réservistes).</p><p align='center'>24.4. Congé d'ancienneté</p><p align='left'>Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.<br/>\nLe salarié a donc droit à :<br/>\n– 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;<br/>\n– 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;<br/>\n– 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;<br/>\n– 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.</p><p align='center'>24.5. Congés de courte durée</p><p align='left'>Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes.</p><p align='left'>es jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.</p><p align='left'>a) Sans condition d'ancienneté :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré.</p><p align='left'>Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align='left'>b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :<br/>\nMédaille du travail : 1 jour ouvré.</p><p align='left'>Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align='left'>c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure :<br/>\nCongé pour déménagement : 1 jour ouvré.</p><p align='left'>Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif.</p><p align='center'><em>24.6. Congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_4'> (4)</a></p><p align='center'>a) Congés liés à la maternité et la paternité. Congé de deuil</p><p align='left'>Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation et le congé de deuil faisant suite au décès d'un enfant sont accordés conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>b) Congés pour enfant malade</p><p align='left'>Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 15 ans (ou 18 ans pour un enfant déclaré handicapé) sur justification médicale dans les conditions suivantes :<br/>\n– si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– si le salarié a trois enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– si le salarié a un ou plusieurs enfants en situation de handicap, ce droit annuel est majoré de deux jours ouvrés.</p><p align='left'>Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.</p><p align='center'>c) Autres congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale</p><p align='left'>Les autres congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale, à savoir :<br/>\n– congé de maternité ;<br/>\n– congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br/>\n– congé d'adoption ;<br/>\n– congé de présence parental ;<br/>\n– congé parental d'éducation ;<br/>\n– congé de proche aidant ;<br/>\n– congé de soutien familial ;<br/>\n– congé de solidarité familiale,<br/>\nsont accordés conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Sauf avis contraire du salarié, expressément formulé par tout moyen (courrier remis en main propre, mail …), l'employeur peut, durant ces congés, maintenir des échanges informatifs concernant la vie de l'entreprise et la politique de ressources humaines.</p><p align='center'><em>24.7. Autres congés</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_4'> (4)</a></p><p align='center'>a) Congé pour convenances personnelles</p><p align='left'>Un congé sans solde peut être accordé au salarié pour convenances personnelles, dans la mesure où les nécessités du service le permettront.</p><p align='left'>Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.</p><p align='left'>Si sa demande est acceptée, le congé ne sera pas rémunéré, sauf utilisation du compte épargne-temps (CET).</p><p align='left'>Le congé n'est pas considéré comme du travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.</p><p align='center'>b) Congé sabbatique</p><p align='left'>Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='center'>24.8. Don de jour de repos</p><p align='left'>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :<br/>\n– qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;<br/>\n– qui doit faire face au décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ; cette possibilité est également ouverte en cas de décès de toute personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;<br/>\n– qui accompagne l'un de ses proches, personne âgée en perte d'autonomie ou personne (adulte ou enfant) en situation de handicap <em>avec une incapacité permanente d'au moins 80 %</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000025805631_5'> (5)</a>.</p><p align='left'>Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :<br/>\n– des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés ;<br/>\n– des jours de congés d'ancienneté acquis et non consommés, pour les salariés qui en bénéficient ;<br/>\n– des jours de RTT acquis et non consommés, pour les salariés qui en bénéficient.</p><p align='left'>Les jours de repos hebdomadaires et les jours de repos compensateurs de remplacement ne pourront pas faire l'objet de don.</p><p align='left'>Les autres modalités de mise en œuvre de ce don de jours de repos sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_1'></a>(1) Les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé (Soc, 30 octobre 1997, n° 95-41947 ; Soc, 16 février 1999, n° 96-43032).<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_2'></a>(2) Le dernier alinéa du b de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_3'></a>(3) Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_4'></a>(4) Les articles 24.6 et 24.7 sont étendus sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail et, d'autre part, des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000025805631_5'></a>(5) A l'article 24.8, les termes « avec une incapacité permanente d'au moins 80 % » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-25-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Pour les 3 prochaines années, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– favoriser l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES « spécialité accompagnement de la vie à domicile » ou « spécialité accompagnement de la vie en structure collective », le DETISF, le DEAS, le DEI, et pour les salariés en cours de parcours pour l'obtention du DEA VS et du DEAMP ;<br/>\n– favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– favoriser l'obtention de qualifications ou l'élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;<br/>\n– faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– favoriser les dispositifs d'alternance au travers des contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage ;<br/>\n– mettre en place les contrats de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;<br/>\n– favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– favoriser les formations liées à la fonction tutorale et la formation des maîtres d'apprentissage ;<br/>\n– favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psycho sociaux.</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p>Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale et maître d'apprentissage ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).</p><p align='left'>Le FIPU a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6'>article L. 6323-6 du code du travail</a> et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4161-1'>article L. 4161-1 du même code</a> (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques).</p><p align='left'>Afin d'établir les orientations du FIPU pour cibler l'affectation des crédits, la CATMP va élaborer une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés en s'appuyant notamment sur les accords de branche. Pour cela, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047450513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-2-1'>article L. 4163-2-1 du code du travail</a> permet aux branches de négocier des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.</p><p align='left'>Pour permettre aux structures du secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier des financements issus du FIPU, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'engager cette négociation, en s'appuyant sur le référentiel pénibilité de la branche, homologué par arrêté du 2 mai 2017 pour une durée de 5 ans et toujours d'actualité malgré la suppression par les ordonnances de 2017 des seuils d'exposition aux risques ergonomiques.</p><p align='left'>Enfin et compte tenu de l'importance de la prévention des risques professionnels, de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans la branche, les partenaires sociaux s'engagent par ailleurs à négocier prochainement sur ce sujet.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux établissent la liste des activités considérées comme particulièrement exposés à un ou plusieurs risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4161-1'>article L. 4161-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Ces facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » sont les suivants :<br/>\n– les manutentions manuelles de charges ;<br/>\n– les postures pénibles ;<br/>\n– les vibrations mécaniques.</p><p align='left'>À partir de cette cartographie, les employeurs de la branche pourront solliciter la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour obtenir une participation au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ces facteurs de risques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quel que soit leur effectif ; il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux structures employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour plus de lisibilité, les partenaires sociaux ont synthétisé la liste des activités considérées comme particulièrement exposées aux risques professionnels, dans le tableau ci-dessous.</p><p align='left'>Les intitulés de métiers listés dans ce tableau pour chaque activité sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent donc être considérés comme limitatifs.</p><p align='left'>Le détail de l'exposition aux trois facteurs de risques ergonomiques en fonction des activités ayant servi de base à cette synthèse se trouve en annexe du présent accord.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Liste des activités exposés aux facteurs de risques</th><th>Manutention<br/>\n\t\t\tmanuelle</th><th>Postures<br/>\n\t\t\tpénibles</th><th>Vibrations<br/>\n\t\t\tmécaniques</th></tr><tr><td>Bricolage<br/>\n\t\t\tHomme à tout faire, homme toutes mains</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td></tr><tr><td>Jardinage<br/>\n\t\t\tJardinier</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td></tr><tr><td>Faire les courses<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien des locaux du service ou de l'établissement<br/>\n\t\t\tAgent/employé d'entretien</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien des logements/chambre<br/>\n\t\t\tAide à domicile, agent polyvalent, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien du linge à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Entretien du linge en collectivité<br/>\n\t\t\tLingère</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Portage de repas<br/>\n\t\t\tLivreur</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Préparation des repas collectifs (portage de repas…)<br/>\n\t\t\tCuisinier, commis de cuisine</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Préparation des repas à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Non exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Réception livraisons<br/>\n\t\t\tAgent/employé d'entretien, personnel de cuisine, hôte d'accueil</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Services de repas en collectivité<br/>\n\t\t\tChef de cuisine, commis de cuisine, plongeur</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Accompagnement d'enfants à domicile<br/>\n\t\t\tGarde d'enfants, TISF, assistante maternelle</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Accompagnement d'enfants en collectivité<br/>\n\t\t\tAgent de crèche, auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Soins infirmiers à domicile – hors toilettes<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Soins infirmiers au centre de soins<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante</td><td align='center'>Non exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Soutien, accompagnement des personnes âgées<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Toilette personne non valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, aide-soignante</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Toilette personne valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Transport accompagné enfant<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, garde d'enfants, TISF, assistante maternelle</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Transport accompagné personne âgée ou en situation de handicap<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr><tr><td>Animation<br/>\n\t\t\tAgent d'animation, animateur socio-éducatif…</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Exposé</td><td align='center'>Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'absence de mention d'un métier ou d'une activité dans la présente liste ne signifie pas pour autant une absence d'exposition aux risques ergonomiques pour l'activité ou le métier considéré qui sont déterminés en fonction des conditions d'exercice professionnel au sein de la structure employeur.</p><p align='left'>Enfin, la liste des métiers ou activités étant susceptible d'évoluer, elle pourra être actualisée par voie d'avenant au présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les employeurs ayant bénéficié d'un financement par le FIPU d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6'>article L. 6323-6 du code du travail</a> et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, portent ces éléments à la connaissance des membres de la CPPNI, à l'adresse suivante :</p><p align='center'>CPPNI branche de l'aide à domicile,<br/>\nc/o AGFAP,<br/>\n184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis,<br/>\n75484 Paris Cedex 10<br/><p> <a href='mailto:secretariat@agfap.org' target='_blank'> secretariat@agfap.org</a></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6'>article L. 314-6 du code du l'action sociale et</a> des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément.</p><p align='left'>Il prendra effet dès le lendemain de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou en cas d'agrément tacite dès le lendemain du terme du délai d'agrément prévu à l'article visé au précédent alinéa.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nExposition détaillée aux trois facteurs de risques ergonomiques en fonction des métiers et activités</p><p>Source : Référentiel pénibilité de la BAD du 10 avril 2017 homologué par arrêté du 2 mai 2017 pour une durée de 5 ans.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Bricolage<br/>\n\t\t\tHomme à tout faire, homme toute mains…<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 564b, 632k</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : peinture, électricité, plomberie, réparation, menuiserie…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter des meubles, radiateurs, appareils, outils, planches de bois, échelle…<br/>\n\t\t\tEnviron 600 kg par jour.<br/>\n\t\t\tManipulation de charges de plus de 10 kg pendant 30 min par jour.</td><td align='center'>Posture les bras au-dessus des épaules, accroupie, penché en avant.<br/>\n\t\t\tEn moyenne 90 minutes par jour.</td><td align='center'>Utilisation d'outils émettant des vibrations (des perceuses, ponceuses et scies sauteuses) dans le dos, les mains et les pieds.<br/>\n\t\t\tEn moyenne pendant 1 h 30 par jour.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Jardinage<br/>\n\t\t\tJardinier<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 631a</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : tailler et élaguer, débroussailler, désherber, tondre, planter…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter des poubelles pleines de feuille ou de branches, tirer/pousser une remorque, ainsi que les outils de jardinage (râteau…) qui sont souvent posés et repris. Charger, décharger le matériel de la remorque ou du véhicule.<br/>\n\t\t\tEnviron 3 800 kg portés et 1 086 kg relevés et poussés.</td><td align='center'>Posture le buste fléchi pour ratisser, désherber, ramasser les feuilles ; les bras en l'air pour tailler un arbre ou une haie ; accroupie pour ramasser les végétaux ; à genoux pour planter.<br/>\n\t\t\tEn moyenne 240 minutes par jour.</td><td align='center'>Utilisation d'outils émettant des vibrations dans le dos, les mains et les pieds : taille haie, tondeuses, tronçonneuse, débroussailleuse, coupe-bordures…<br/>\n\t\t\tEn moyenne pendant 2 h 30 par jour.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Faire les courses<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : aller au supermarché, faire les courses puis les décharger et les ranger…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter les courses : chaque produit acheté est porté 6 fois de la mise dans le caddie au rangement chez le bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tEnviron 600 kg par jour.<br/>\n\t\t\tManipulation de charges de plus de 10 kg pendant 50 min par jour.</td><td align='center'>Dans le magasin, la gestuelle est dynamique car il n'y a pas de postures maintenues.<br/>\n\t\t\tLors du chargement et déchargement du coffre de la voiture, il y a des rotations et flexions du buste.<br/>\n\t\t\tPosture les bras en l'air pour le rangement dans les meubles du haut ; penchés ou accroupis pour les meubles du bas ou le réfrigérateur.<br/>\n\t\t\tEnviron 50 min par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Entretien des locaux du service ou de l'établissement<br/>\n\t\t\tAgent employé d'entretien<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 632k</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : faire le ménage et le nettoyage des locaux et du mobilier (couloirs, salles, toilettes, cuisine) et s'occuper des poubelles</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter des seaux de nettoyage.<br/>\n\t\t\tSoulever les chaises pour les mettre sur la fin pour nettoyer les sols.<br/>\n\t\t\tTirer ou pousser un container pour être apporté au lieu de ramassage.<br/>\n\t\t\tEnviron 210 kg par jour.</td><td align='center'>Posture le buste fléchi à 45°, en torsion, les bras en l'air, accroupie pour faire le ménage.<br/>\n\t\t\tEntre 110 et 210 minutes par jour environ.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Entretien des logements/chambre<br/>\n\t\t\tAide à domicile, agent polyvalent, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : assurer l'entretien de l'habitat (nettoyer les sols, les toilettes, les vitres, refaire les lits, faire la vaisselle…)</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Déplacer des meubles (chaises, table…) pour faire le ménage. Porter des sacs poubelle.<br/>\n\t\t\tPasser l'aspirateur.<br/>\n\t\t\tPorter des seaux d'eau utilisés pour le ménage.<br/>\n\t\t\tSoulever le matelas pour préparer un lit.<br/>\n\t\t\tEnviron 532 kg par jour.</td><td align='center'>Posture le buste penché en avant de plus de 45°, les bras en l'air, accroupie pour faire le ménage.<br/>\n\t\t\tEnviron 210 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Entretien du linge à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : effectuer les machines pour laver le linge, mettre le linge à sécher, repasser, plier, coudre, ranger le linge propre</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter du linge sale, propre, mouillé et sec.<br/>\n\t\t\tLa moitié du temps est consacré aux opérations avant séchage et repassage et moitié aux manipulations à partir du repassage.<br/>\n\t\t\tEnviron 540 kg par jour.</td><td align='center'>Posture accroupie ou buste en flexion pour le chargement et déchargement dans les machines.<br/>\n\t\t\tTorsion du buste si le linge est plié dans de mauvaises conditions.<br/>\n\t\t\tEnviron 14 min par jour – 74 min sans mesure de prévention.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Entretien du linge en collectivité<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 564b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : effectuer les machines pour laver le linge, mettre le linge à sécher, plier, coudre, livrer le linge propre</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Mettre et retirer du lave-linge, mettre et retirer du sèche-linge, plier, ranger, distribuer aux résidents.<br/>\n\t\t\tEnviron 245 kg par jour.</td><td align='center'>Posture accroupie ou buste en flexion pour le chargement et déchargement du lave-linge et du sèche-linge, lorsqu'elle positionne le linge dans les racks et pour le livrer.<br/>\n\t\t\tEnviron 42 min par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Portage de repas<br/>\n\t\t\tLivreur<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 643a</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : récupérer les repas, charger le véhicule et trier par bénéficiaire, livrer aux domiciles des bénéficiaires, entretenir et nettoyer le véhicule.</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter des boites isothermes vides et pleines ; porter des boites et sacs repas chez le traiteur ou à la cuisine centrale pour les mettre dans la camionnette puis pour les mettre chez le bénéficiaire.<br/>\n\t\t\tEnviron 336 kg par jour.</td><td align='center'>Posture avec le buste penché à plus de 45° lors du chargement du camion, pendant les livraisons et lors du nettoyage journalier de la partie frigorifique.<br/>\n\t\t\tTorsion du buste pour entrer et sortir à répétition du véhicule. L'épaule est sollicitée à de nombreuses reprises pour ouvrir les portes du véhicule.<br/>\n\t\t\tEnviron 30 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Préparation des repas collectifs (portage de repas…)<br/>\n\t\t\tCuisinier<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 561d, 636d</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : couper les légumes, préparer et cuir les plats, passer les commandes, vider les poubelles, nettoyer la cuisine, faire la vaisselle du matériel utilisé</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter la matière première entre les différents lieux de préparation (lieu de stockage, plan de travail, gamelle, zone de refroidissement…).<br/>\n\t\t\tPorter les gamelles entre les différents lieux de préparation (étagère, feu, évier, mixeur, bac plonge, lave-vaisselle, étagère ou feu si réutilisation).<br/>\n\t\t\tEnviron 870 kg par jour.</td><td align='center'>Posture accroupie et flexion du buste pour sortir les matières premières et lors du rangement des gamelles sur les étagères du bas.<br/>\n\t\t\tPosture agenouillée pour vider le mixeur.<br/>\n\t\t\tBras au-dessus des épaules pour transvaser la nourriture des gamelles.<br/>\n\t\t\tFlexion du buste lors de la plonge, du nettoyage de la cuisine et lors de la vérification des températures.<br/>\n\t\t\tEnviron 188 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Préparation des repas à domicile<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b, 564b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : préparer ou aider à la préparation des repas, aider la personne à prendre son repas, faire la vaisselle, et nettoyer la cuisine</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Non concerné.</td><td align='center'>Posture buste fléchi pour prendre les ustensiles dans les placards et les victuailles dans le réfrigérateur, pour laver les légumes, pour faire la vaisselle et aider les personnes.<br/>\n\t\t\tEnviron 140 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Réception livraisons pour la préparation des repas<br/>\n\t\t\tPersonnel de cuisine<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 561d, 636d</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : réceptionner les livraisons, vérifier la commande, ranger des articles</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter plusieurs fois pour décharger/contrôler et ranger.<br/>\n\t\t\tEnviron 3 360 kg par jour et 20 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Flexion du buste lors du déchargement de la camionnette, pour vérifier les commandes et lors du rangement en réserve.<br/>\n\t\t\tEnviron 105 min par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Services de repas en collectivité<br/>\n\t\t\tPersonnel de cuisine<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 561d, 636d</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : distribuer les repas, réchauffer les plats, mettre la table, servir, aider, débarrasser, mettre au lave-vaisselle…</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter les plats/petits déjeuners plusieurs fois : frigo, four, charriot, évier, lave-vaisselle, étagère, préparer les plateaux, porter les plateaux<br/>\n\t\t\tPorter les services de tables (assiettes, couverts, verres…).<br/>\n\t\t\tEnviron 2 696 kg par jour.</td><td align='center'>Posture buste fléchi notamment pour remplir/vider le lave-vaisselle, effectuer la plonge…<br/>\n\t\t\tEnviron 1 heure par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Accompagnement d'enfants à domicile<br/>\n\t\t\tGarde d'enfants, TISF, assistante maternelle<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 434g, 435b, 526c, 563a, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : donner le bain, faire les soins d'hygiène et de changes, donner le biberon, aider les enfants pendant le repas, coucher les enfants, jouer avec les enfants et les surveiller, aide aux devoirs</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter le bébé ou l'enfant plusieurs fois : consoler, faire un câlin, endormir un bébé, placer l'enfant sur une chaise, un transat, pour l'asseoir par terre, pour l'aider à se relever, pour le placer sur la table de change, pour les bains.<br/>\n\t\t\tEnviron 420 kg par jour et 10 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Posture à genoux, accroupie voire couché au sol pour jouer.<br/>\n\t\t\tPosture buste fléchi ou accroupie pour attacher et détacher l'enfant dans la voiture ou dans une poussette, pour mettre les chaussures, pour le bain, pour le passage aux toilettes, pour l'habillage et pendant l'accompagnement aux activités sportives pour certains enfants atteints de déficit.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 h 30 par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Accompagnement d'enfants en collectivité<br/>\n\t\t\tAuxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 434g, 435b, 526c, 563a, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : accueillir les enfants, animer les activités et jeux, surveiller, faire les soins d'hygiène et de changes, accompagner les enfants au repas, coucher et surveiller les enfants pendant la sieste</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter le bébé ou l'enfant plusieurs fois : consoler, faire un câlin, endormir un bébé, placer l'enfant sur une chaise, un transat, pour l'asseoir par terre, pour l'aider à se relever, pour le placer sur la table de change, pour les bains (en moyenne, il y a 1 pour 5 enfants qui ne marchent pas et de 1 pour 8 enfants qui marchent.).<br/>\n\t\t\tEnviron 1 200 kg par jour (ou 720 kg si escalier en mesure de prévention) et 40 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Posture buste fléchi à 45° : activités sur les tables, déjeuner, goûter, mettre des tabliers aux enfants…<br/>\n\t\t\tPosture accroupie ou à genoux pour être à côté des enfants pendant les activités, la surveillance, ramasser des jouets, habiller les enfants…<br/>\n\t\t\tEnviron 190 min par jour ou 140 minutes si tabouret à roulettes en prévention.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Soins infirmiers à domicile – hors toilettes<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 431f, 526a</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : visites à domicile pour pratiquer des actes divers : injections, prises de sang, pansements, perfusions, délivrer un traitement, préparation de piluliers</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter le sac infirmier pour le sortir du véhicule et le remettre dedans.<br/>\n\t\t\tPorter pour aider le patient aux transferts du lit au fauteuil et/ou inversement.<br/>\n\t\t\tEnviron 340 kg par jour et 2 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Posture pénible pour les injections, les transferts et pour prendre le matériel dans la voiture.<br/>\n\t\t\tPosture accroupie pour faire les pansements.<br/>\n\t\t\tEnviron 49 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Soins infirmiers au centre de soins<br/>\n\t\t\tInfirmière, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 431f, 526a</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : injections, prises de sang, pansements, préparer des piluliers</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Non concerné.</td><td align='center'>Posture accroupie ou bras au-dessus des épaules pour prendre des médicaments et confectionner les piluliers.<br/>\n\t\t\tPosture buste fléchi pour faire des pansements.<br/>\n\t\t\tEnviron 11 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Soutien, accompagnement des personnes âgées<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : aider pour le passage aux toilettes, aider pour se lever du lit ou d'un fauteuil, aider pour enfiler un manteau pour une sortie, aider pour se déplacer</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Aider à porter une personne valide.<br/>\n\t\t\tRelever des personnes non valides dans et de leur fauteuil ou de soulever une chaise pour la faire pivoter.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 920 kg par jour.</td><td align='center'>Posture buste fléchi pour aider les personnes à se lever ou s'assoir, animer des activités autour de la table, aider lors du passage aux toilettes, accompagner dans les déplacements.<br/>\n\t\t\tPosture accroupie pour échanger avec les personnes assises, aider lors du passage aux toilettes.<br/>\n\t\t\tEnviron 90 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Toilette personne non valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526a, 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : déshabiller la personne, manier des appareils de levage, aider pour le passage aux toilettes, faire la toilette au lit, habiller la personne, mise au lit ou mise au fauteuil</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter les bassines d'eau.<br/>\n\t\t\tSoulever le bénéficiaire et le porter pour le tourner pour effectuer la toilette au lit ou pour le lever pour le mettre au fauteuil après la toilette ou sur le siège percé.<br/>\n\t\t\tSoulever la personne au niveau des épaules et du bassin à plusieurs reprises pour l'habillage et le déshabillage.<br/>\n\t\t\tEnviron 282 kg par jour et 98 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Posture buste fléchi pour la toilette au lit, pour le rasage des hommes, le passage sur la chaise percée, pour la mise des bas de contentieux et l'installation du système de levage.<br/>\n\t\t\tPosture pénible pour l'habillage et le déshabillage.<br/>\n\t\t\tEnviron 350 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Toilette personne valide<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, aide-soignante<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526a, 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : aider pour le passage aux toilettes, aider pour déshabiller la personne, aider à la toilette, raser, habiller, nettoyer la salle de bain</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Aider la personne encore valide à se lever du lit ou d'une chaise (charge est évaluée à 30 % du poids de la personne).<br/>\n\t\t\tSoutenir/retenir les bénéficiaires lorsqu'ils s'assoient et marchent.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 120 kg par jour et 28 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Posture accroupie et buste fléchi pour la toilette au lavabo ou à la douche, pour le rasage des hommes, pour le déshabillage et l'habillage, pour ranger et nettoyer la salle de bain et pour le passage au toilettes des bénéficiaires.<br/>\n\t\t\tEnviron 434 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Transport accompagné enfant<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES, garde d'enfants, TISF, assistante maternelle<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 434g, 435b, 526c, 563a, 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : transporter des enfants parfois déficients ou en légère situation de handicap, aider à enfiler un vêtement, aider à monter et descendre du véhicule</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Porter la poussette avec l'enfant pour monter dans le bus ou le métro.<br/>\n\t\t\tPorter l'enfant pour le mettre et le sortir de la poussette.<br/>\n\t\t\tEnviron 720 kg par jour et 30 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Postures pénibles pour aider à monter et descendre du véhicule, attacher la ceinture de sécurité, porter et attacher l'enfant dans son siège, mettre l'enfant dans la poussette et l'attacher porter la poussette.<br/>\n\t\t\tEnviron 30 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Transport accompagné personne âgée ou en situation de handicap<br/>\n\t\t\tAide à domicile, auxiliaire de vie-AES<br/>\n\t\t\tN° PCS-ESE 526d, 563b</th></tr><tr><th colspan='3'>Tâches : aider à l'habillage/habiller, aider à monter et descendre du véhicule</th></tr><tr><th>Manutention manuelle</th><th>Postures pénibles</th><th>Vibrations mécaniques</th></tr><tr><td align='center'>Maintenir ou soulever légèrement les personnes âgées ou en situation de handicap.<br/>\n\t\t\tPorter les enfants en situation de handicap lourd.<br/>\n\t\t\tEnviron 1 200 kg par jour et 30 minutes par jour de port de charges de plus de 10 kg.</td><td align='center'>Postures pénibles pour aider à monter et descendre, positionner le marchepied et le reprendre, attacher la ceinture de sécurité.<br/>\n\t\t\tEnviron 30 minutes par jour.</td><td align='center'>Non concerné.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000050136045",
+                "content": "<p align='left'>L'article 25 du titre VI de la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 25<br/>\nPriorités triennales</p><p align='left'>Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale et maître d'apprentissage ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p align='left'>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000050136047",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p align='left'>Les dispositions conventionnelles sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 24 avril 2024 à l'avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés de courte durée (art. 24.5 du titre IV de la convention)",
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+            "modifDate": "2024-06-24"
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+                    "content": "<p align='left'>Par avenant n° 62/2023 en date du 8 décembre 2023, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont souhaité améliorer les dispositions conventionnelles applicables notamment aux congés de courte durée.</p><p align='left'>L'arrêté d'agrément de cet avenant a été publié au Journal officiel le 13 avril 2024.</p><p align='left'>Une erreur matérielle a, entre-temps, été repérée dans la partie du texte de l'avenant modifiant l'article 24.5 du titre IV de la convention collective et concernant le nombre de jours de congés accordés en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.</p><p align='left'>Le présent texte, qui vise donc à apporter la correction nécessaire, modifie donc la convention collective comme suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000050136055",
+                "content": "<p align='left'>L'article 24.5 du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 24.5 <br/>Congés de courte durée </p><p align='left'>Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. </p><p align='left'>es jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement. </p><p align='left'>a) Sans condition d'ancienneté : <br/>– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ; <br/>– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; <br/>– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; <br/>– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ; <br/>– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ; <br/>– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ; <br/>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ; <br/>– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ; <br/>– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré. </p><p align='left'>Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement. </p><p align='left'>b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales : <br/>Médaille du travail : 1 jour ouvré. </p><p align='left'>Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement. </p><p align='left'>c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure : <br/>Congé pour déménagement : 1 jour ouvré. </p><p align='left'>Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du lendemain de son agrément.</p><p align='left'>Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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