@socialgouv/kali-data 3.136.0 → 3.137.0

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             "title": "Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "id": "KALIARTI000043562662",
-                    "content": "<p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il peut être :<br/>\n– à durée indéterminée : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;<br/>\n– à durée déterminée, dans le cadre des dispositions légales <font color='black'><em>(1)</em></font> autorisant le recours à ce type de contrat.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action ou du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée maximale de l'action de professionnalisation est allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière.</p><p align='left'>Cette durée peut par ailleurs être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques suivants <font color='black'><em>(2)</em></font> :<br/>\n– jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ;<br/>\n– titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Article L. 1242-3 du code du travail.<br/>\n(2) Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-1-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-11</a> du code du travail.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000050034031",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il peut être :<br/>\n– à durée indéterminée : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;<br/>\n– à durée déterminée, dans le cadre des dispositions légales <font color='black'><em>[1]</em></font> autorisant le recours à ce type de contrat.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action ou du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée maximale de l'action de professionnalisation est allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante, quelle que soit la filière.</p><p align='left'>Cette durée peut par ailleurs être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques suivants <font color='black'><em>[2]</em></font> :<br/>\n– jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ;<br/>\n– titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.<br/><p> <br/><font color='black'><em>[1] Article L. 1242-3 du code du travail.<br/>\n[2] Articles L. 6325-1-1 et L. 6325-11 du code du travail.</em></font></p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'action de professionnalisation",
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-                        "linkType": "ETEND",
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+                        "textTitle": "Formation professionnelle et développement des ... - art. 2 (VNE)",
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-                        "datePubliTexte": "2021-05-29",
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+            "title": "Avenant du 10 avril 2024 à l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences",
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+                    "content": "<p align='left'>Cet avenant vise à modifier l'article 6.1.3 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 18 décembre 2020, afin d'étendre la possibilité d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM-COM.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000050028182",
+                "content": "<p align='left'>Dans l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, l'article 6.1.3 précise :</p><p align='left'>« Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.<br/>\nIl peut être :<br/>\n– à durée indéterminée : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;<br/>\n– à durée déterminée, dans le cadre des dispositions légales [1] autorisant le recours à ce type de contrat.<br/>\nLa durée minimale de l'action ou du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.<br/>\nLa durée maximale de l'action de professionnalisation est allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière.<br/>\nCette durée peut par ailleurs être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques suivants [2] :<br/>\n– jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ;<br/>\n– titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.<br/>\n[1]   Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3'>L. 1242-3 du code du travail</a>.<br/>\n[2]   Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1'>L. 6325-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11'>L. 6325-11 du code du travail</a>. »</p><p align='left'>La durée maximale de l'action de professionnalisation peut ainsi être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent étendre la possibilité d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois.</p><p align='left'>L'article 6.1.3 est donc modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il peut être :<br/>\n– à durée indéterminée : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;<br/>\n– à durée déterminée, dans le cadre des dispositions légales [1] autorisant le recours à ce type de contrat.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action ou du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée maximale de l'action de professionnalisation est allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante, quelle que soit la filière.</p><p align='left'>Cette durée peut par ailleurs être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques suivants [2] :<br/>\n– jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus de 1 an ;<br/>\n– titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.<br/>\n[1]   Article L. 1242-3 du code du travail.<br/>\n[2]   Articles L. 6325-1-1 et L. 6325-11 du code du travail. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 6.1.3",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La rédaction modifiée se substitue à la rédaction initiale de l'article 6.1.3 de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Portée de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000050028190",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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+            "title": "Accord du 14 mai 2024 relatif aux salaires mensuels minima garantis",
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+                "id": "KALIARTI000050028152",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :</p><p align='center'>A. Rémunération des employés, agents de maîtrise<br/>\n1. Salaires mensuels minima garantis</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégories</th><th>Salaires mensuels minima<br/>\n\t\t\tpour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 767 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 780 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 794 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 842 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 920 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 995 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.</p><p align='left'>La rémunération minimale conventionnelle des employés et agents de maîtrise est constituée du salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté dès lors que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier de cette prime. Un accord collectif d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord ne peut fixer une rémunération inférieure au montant du minimum conventionnel ainsi augmenté.</p><p align='center'>2. Primes d'ancienneté</p><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégories</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés</td><th colspan='7' align='center'>Montants exprimés en euros pour un temps complet</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>30,18 €</td><td align='center'>60,37 €</td><td align='center'>90,34 €</td><td align='center'>120,50 €</td><td align='center'>150,70 €</td><td align='center'>200,74 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>30,52 €</td><td align='center'>60,83 €</td><td align='center'>91,33 €</td><td align='center'>121,88 €</td><td align='center'>152,39 €</td><td align='center'>203,05 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>31,36 €</td><td align='center'>62,93 €</td><td align='center'>94,29 €</td><td align='center'>125,64 €</td><td align='center'>157,21 €</td><td align='center'>209,34 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>32,68 €</td><td align='center'>65,36 €</td><td align='center'>98,24 €</td><td align='center'>130,93 €</td><td align='center'>163,63 €</td><td align='center'>218,21 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>1</td><td align='center'>34,40 €</td><td align='center'>68,81 €</td><td align='center'>103,21 €</td><td align='center'>137,62 €</td><td align='center'>172,00 €</td><td align='center'>229,35 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>37,53 €</td><td align='center'>75,25 €</td><td align='center'>112,80 €</td><td align='center'>150,31 €</td><td align='center'>188,06 €</td><td align='center'>250,74 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.</p><p align='center'>B. Rémunération des cadres</p><p align='center'>1. Salaires mensuels minima garantis</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégorie</th><th>Salaires mensuels minima<br/>\n\t\t\tpour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Cadres</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 276 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 502 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 950 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.</p><p align='left'>Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.</p><p align='center'>2. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégorie</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><th colspan='7' align='center'>Montants exprimés en euros pour un temps complet</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>43,26 €</td><td align='center'>86,48 €</td><td align='center'>129,60 €</td><td align='center'>172,84 €</td><td align='center'>216,12 €</td><td align='center'>288,21 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>48,06 €</td><td align='center'>95,98 €</td><td align='center'>144,39 €</td><td align='center'>192,45 €</td><td align='center'>240,51 €</td><td align='center'>320,61 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>57,83 €</td><td align='center'>115,65 €</td><td align='center'>173,47 €</td><td align='center'>231,29 €</td><td align='center'>289,12 €</td><td align='center'>385,34 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.</p><p align='center'>C. Calcul du salaire de base</p><p align='left'>Il est rappelé qu'il n'est plus possible de prendre en compte les primes liées à l'exécution du contrat de travail pour le calcul du minima conventionnel.</p>",
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+                "surtitre": "Grilles de rémunérations",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2'>article L. 3221-2 du code du travail</a> qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Elles indiquent que conformément à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000050028157",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2024 pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675).</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de décembre 2024 pour engager les négociations sur les salaires au titre de l'année 2025, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application et portée de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000050028158",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et extension",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que ses annexes s'appliquent respectivement aux :</p><p align='left'><br/>– salariés cadres dont les emplois sont classés aux niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) ;<br/>– salariés dont les emplois sont classés au niveau VI (coefficients B70 et B80) de la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10.<br/>Selon l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses annexes, les entreprises peuvent demander l'extension du régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres au bénéfice des salariés suivants :</p><p align='left'><br/>– employés dont les emplois sont classés au niveau III (coefficients A70 et A80) ;<br/>– techniciens et agents de maîtrise dont les emplois sont classés aux niveaux IV et V (coefficients B10 à B60).<br/>En ce qui concerne les salariés visés par le présent article, assujettis aux assurances sociales agricoles, tels que définis par la convention nationale de retraite et de prévoyance du 2 avril 1952, il est fait application de l'arrêté interministériel du 19 décembre 1975 portant extension du champ d'application professionnel de la convention précitée.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui précisent qu'ils n'apportent aucune modification par rapport à la liste des bénéficiaires définis respectivement par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) s'appliquent respectivement aux :<br/>\n– salariés cadres dont les emplois sont classés aux niveaux VII à IX de la classification conventionnelle des emplois (coefficients C10 à C60, ancien article 4 de la convention collective de 1947) ;<br/>\n– salariés dont les emplois sont classés au niveau VI (coefficients B70 et B80) de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 bis de la convention collective nationale de 1947).</p><p align='left'>Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension du régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres au bénéficie des salariés suivants :<br/>\n– employés dont les emplois sont classés au niveau III de la classification conventionnelle des emplois (coefficients A70 et A80) ;<br/>\n– techniciens et agents de maîtrise dont les emplois sont classés aux niveaux IV et V de la classification conventionnelle des emplois (coefficients B10 à B60).</p><p align='left'>En ce qui concerne les salariés visés par le présent article, assujettis aux assurances sociales agricoles, tels que définis par la convention nationale de retraite et de prévoyance du 2 avril 1952, il n'est pas non plus apporté de modification aux dispositions appliquées jusqu'à la signature du présent avenant.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Salariés cadres ou salariés non cadres pouvant être rattachés au régime de retraite des cadres",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a> (issu de l'article 1er du décret du 9 janvier 2012), les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui concernent également les personnes exerçant des fonctions de direction considérées comme des salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale.<br/>Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>– la catégorie de personnel « salariés non cadres » vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP non affiliés à l'AGIRC ;<br/>– la catégorie de personnel « salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP affiliés à l'AGIRC.</p>",
+                "id": "KALIARTI000050033920",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations sociales prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés non-cadres ” vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les VRP ne relevant pas de la classification conventionnelle des emplois et afin de distinguer les VRP cadres et non cadres au regard de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, il a été décidé dans le prolongement de l'ex-annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la situation des VRP de faire référence au niveau de la rémunération par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires des garanties",
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+            "title": "Avenant n° 6 du 16 février 2024 relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective et de l'avenant nº 8 du 1er juillet 2014",
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+                    "content": "<p align='left'>En application des accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 relatifs à la prévoyance et à la retraite complémentaire des cadres et des non cadres et en particulier de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui reprend les articles 4 et suivants de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui a été ainsi annulée et remplacée, les parties conviennent ce qui suit afin d'actualiser les dispositions conventionnelles existant à la date de signature du présent avenant.</p><p align='left'>Il est rappelé que ces accords nationaux interprofessionnels ont été conclus en application de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 qui a mis en place un régime unifié de retraite complémentaire des salariés du privé et qui a prévu l'engagement d'une négociation Interprofessionnelle sur l'encadrement qui s'est concrétisée par la signature des accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>En outre, le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a> relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective qui a actualisé les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 242-1-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale</a> a maintenu le périmètre des catégories de cadres et de non cadres et a permis de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés non cadres ne répondant pas aux définitions établies par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sous réserve de la validation de ces catégories par la commission paritaire rattachée à l'APEC. C'est pourquoi, il est fait référence à l'extension à des non-cadres des dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres.</p><p align='left'>Il est à cet égard précisé que le présent avenant n'a pas vocation à élargir ou modifier les droits et obligations existants à la date de sa signature. Les dispositions du présent avenant n'ont pas pour objet de modifier le contenu des dispositions adoptées par les entreprises faisant référence aux ex-articles 4, 4 bis et 36 visés par le présent avenant et auxquels l'accord national interprofessionnel visé ci-dessus se substitue, la disparition de ces articles 4, 4 bis et 36 étant ainsi actée.</p><p align='left'>Il est rappelé à cet effet pour l'application de la convention collective nationale :<br/>\n– relèvent de la catégorie des cadres les emplois classés aux niveaux VII à IX ;<br/>\n– relèvent de la catégorie agents de maîtrise/techniciens les emplois classés niveaux IV à VI ;<br/>\n– relèvent de la catégorie ouvriers/employés les emplois classés aux niveaux I à III.</p><p align='left'>Enfin, pour l'application des dispositions conventionnelles en matière de prévoyance, il est rappelé l'existence d'une catégorie particulière, celle des VRP dont le statut est défini par la loi, qui relèvent non seulement de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP mais aussi de l'avenant n° 40 à la convention collective dans les conditions fixées par ce dernier et ses modifications.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000050028163",
+                "content": "<p align='left'>L'article 8.11 intitulé « salariés cadres ou salariés non-cadres pouvant être rattachés au régime de retraite des cadres » est remplacé par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui précisent qu'ils n'apportent aucune modification par rapport à la liste des bénéficiaires définis respectivement par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) s'appliquent respectivement aux :<br/>\n– salariés cadres dont les emplois sont classés aux niveaux VII à IX de la classification conventionnelle des emplois (coefficients C10 à C60, ancien article 4 de la convention collective de 1947) ;<br/>\n– salariés dont les emplois sont classés au niveau VI (coefficients B70 et B80) de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 bis de la convention collective nationale de 1947).</p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension du régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres au bénéficie des salariés suivants :<br/>\n– employés dont les emplois sont classés au niveau III de la classification conventionnelle des emplois (coefficients A70 et A80) ;<br/>\n– techniciens et agents de maîtrise dont les emplois sont classés aux niveaux IV et V de la classification conventionnelle des emplois (coefficients B10 à B60).</p><p align='left'>En ce qui concerne les salariés visés par le présent article, assujettis aux assurances sociales agricoles, tels que définis par la convention nationale de retraite et de prévoyance du 2 avril 1952, il n'est pas non plus apporté de modification aux dispositions appliquées jusqu'à la signature du présent avenant. »</p>",
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+              "data": {
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+                "id": "KALIARTI000050028165",
+                "content": "<p align='left'>Dans les dispositions de la convention collective relative à la prévoyance et à la retraite, la référence aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 est remplacée par la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>Il en est ainsi à l'article 2 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 qui rappelle la définition des catégories cadres non-cadres et VRP.</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident est désormais rédigé ainsi :</p><p align='left'>« Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale </a>dans sa rédaction issue du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a>, les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations sociales prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés non-cadres ” vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les VRP ne relevant pas de la classification conventionnelle des emplois et afin de distinguer les VRP cadres et non cadres au regard de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, il a été décidé dans le prolongement de l'ex-annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la situation des VRP de faire référence au niveau de la rémunération par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
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