@socialgouv/kali-data 3.130.0 → 3.131.0

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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.</p><p align='left'>Dans cette perspective, la convention collective du 31 janvier 1997 modifiée, applicable aux mensuels de la métallurgie du Loiret et ses avenants (IDCC n° 1966) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2024.</p><p align='left'>Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent accord dont l'objet est de garantir les particularités de la convention collective du Loiret qui n'ont pas été traitées dans la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale du Loiret, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Il ne remet pas en cause les dispositions plus avantageuses pouvant exister dans les entreprises ou les établissements.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le chômage de tout jour férié, comprenant dans l'année obligatoirement le 1er Mai (fête du travail) et le 8 Mai (anniversaire de la délivrance d'Orléans par Jeanne d'Arc en 1429) ne peut être une cause de réduction de la rémunération.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>La rémunération fixée doit tenir compte des conditions dans lesquelles s'effectuent normalement et habituellement les travaux.</p><p align='left'>Lorsque des conditions anormales ou exceptionnelles d'insalubrité, de danger ou de fatigue se présentent dans l'exécution de certains travaux, et qu'il n'en a pas été tenu compte dans la fixation de la rémunération, une indemnité peut être attribuée aux salariés intéressés, son maintien étant subordonné à la persistance des causes qui l'ont motivée.</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le nombre de participants aux réunions paritaires est limité à 4 par organisations syndicales représentatives sur le plan national.</p><p align='left'>Dans le cas où un salarié d'une entreprise est mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national pour participer à une réunion de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), il bénéficie d'une autorisation d'absence de 2 heures pour la préparation de celle-ci.</p><p align='left'>Il sera remboursé par le syndicat patronal à l'employeur, sur justification et dans la limite de deux heures, le salaire maintenu du fait d'une absence au travail pour la préparation de cette réunion.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6</a> du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans et de Montargis.</p>",
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+            "title": "Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Accord du 28 juin 2022 relatif aux spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : « Arrondissement d'Avesnes ».</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Lorsque dans les entreprises, il était d'usage constant, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit au 1er janvier 2024, de chômer et de payer la journée de la Saint-Éloi, les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficieront en application de ce même usage, le 1er décembre, d'une journée d'absence rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, si ce même usage laissait la possibilité de ne pas chômer obligatoirement le 1er décembre dès lors qu'il survient un jour habituellement ouvré dans l'entreprise, et de reporter ce jour d'absence payé sur un autre jour de l'année, le 1er décembre travaillé donnera lieu en compensation :<br/>\n– soit à un jour de congé placé sur un autre jour de l'année comme précédemment ;<br/>\n– soit à une majoration de 100 % de leur rémunération.</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='center'>1. Salariés pouvant utiliser les transports publics de personnes</p><p align='left'>Les salariés ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, de la moitié du coût de l'abonnement souscrit, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-2 (M)'>L. 3261-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3261-1 (M)'>R. 3261-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales.</p><p align='left'>La prise en charge par l'employeur se fait sur justification des dépenses engagées par le salarié dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3261-5 (V)'>article R. 3261-5 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2. Salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles : barème conventionnel d'indemnités kilométriques</p><p align='left'>Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail prenant la forme d'une indemnité kilométrique :<br/>\n– soit parce qu'ils n'ont pas accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes ;<br/>\n– soit parce que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport public.</p><p align='left'>Ces salariés bénéficient alors d'une indemnité de transport quotidienne déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » pour chaque journée où le salarié est amené à se rendre de son domicile sur son lieu de travail habituel. Il incombe au salarié de fournir un justificatif de domicile à la demande de l'employeur.</p><p align='left'>Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus, l'employeur utilisera le service gratuit de cartographie et de calcul d'itinéraire de son choix.</p><p align='left'>Cette indemnité de transport est versée aux salariés dont le domicile se situe à 3 kilomètres et plus de leur lieu habituel de travail. Elle est plafonnée à une « distance aller » de 50 kilomètres par jour.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail fait l'objet d'un barème figurant en annexe au présent accord lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2024. En tout état de cause, l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra excéder les plafonds d'exonération fixés par le barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail sera revalorisée à hauteur de 100 % du pourcentage de revalorisation du barème fiscal fixé pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.</p><p align='left'>En tout état de cause, la revalorisation de l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra pas conduire à excéder les plafonds d'exonération du barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié, ni dépasser un plafond maximum de :<br/>\n– 2 % par an pour une revalorisation du barème fiscal jusqu'à 5 % ;<br/>\n– 2,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure à 5 % ;<br/>\n– 3 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure à 10 %.</p><p align='left'>La revalorisation de l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail s'appliquera à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de réévaluation du barème de l'administration fiscale pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail n'est pas due :<br/>\n– aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou qui bénéficie d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ;<br/>\n– en cas de suspension du contrat de travail du salarié (congés payés et autres congés, maladie…) ;<br/>\n– en cas de télétravail.</p><p align='left'>En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique pourra être majoré par l'employeur dans les conditions fixées par le barème de l'administration fiscale.</p><p align='left'>L'indemnité domicile-lieu de travail constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la réglementation relative aux frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002 pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)'>article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale</a>). Ces conditions sont rappelées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).</p><p align='left'>Pour rappel, l'employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois. En conséquence, à la demande de l'employeur, le salarié doit justifier de l'utilisation de son véhicule personnel et fournir les éléments nécessaires pour justifier des dépenses engagées.</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Au moment du départ en congé principal, le salarié présent dans l'entreprise au 1er juin de l'année en cours, bénéficie d'une prime de vacances calculée pour un temps plein.</p><p align='left'>Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de travail.</p><p align='left'>La prime de vacances est proratisée en cas d'entrée ou de départ en cours d'année (1er juin-31 mai).</p><p align='left'>Au-delà de deux mois d'absence en une ou plusieurs fois, la prime de vacances est réduite de 1/30e par jour d'absence pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, ont eu des jours d'absence non assimilés par le code du travail à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.</p><p align='left'>La prime de vacances n'est pas due en cas :<br/>\n– de rupture à l'initiative du salarié ;<br/>\n– de licenciement pour faute grave ou faute lourde.</p><p align='left'>La prime de vacances fait l'objet d'une négociation annuelle entre les partenaires sociaux, au plus tard le 31 mai. (À titre transitoire, le montant négocié en 2024 se fera sur la base du dernier montant négocié sur l'arrondissement d'Avesnes).</p><p align='left'>S'il existe dans l'entreprise des primes qui, sous quelque dénomination que ce soit et qu'elle qu'en soit la périodicité, ont le même objet, ces primes s'imputent à due concurrence sur le montant de la prime de vacances résultant du présent article.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l' avenant du 28 juin 2022 ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries de la transformation des métaux du 8 juillet 1994 modifiée (IDCC 1813).</p><p align='left'>Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046725639",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000046725642",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6</a> du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de d'Avesnes-sur-Helpe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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+                    "content": "<p></p><p align='center'>Annexe<br/>\nIndemnité d'éloignement domicile – lieu de travail</p><p>Arrondissement d'Avesnes.</p><p>Barème applicable au 1er janvier 2024.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance en km</th><th>Indemnité quotidienne</th></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,25 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1,28 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1,31 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1,36 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1,40 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1,52 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>1,65 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>1,75 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>1,88 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2,00 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>2,13 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>2,23 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>2,36 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>2,53 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>2,63 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>2,73 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>2,84 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>3,00 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>3,05 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>3,17 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>3,28 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>3,38 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>3,49 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>3,57 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>3,67 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>3,78 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>3,86 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>3,97 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>4,07 €</td></tr><tr><td align='center'>32</td><td align='center'>4,17 €</td></tr><tr><td align='center'>33</td><td align='center'>4,26 €</td></tr><tr><td align='center'>34</td><td align='center'>4,36 €</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>4,47 €</td></tr><tr><td align='center'>36</td><td align='center'>4,57 €</td></tr><tr><td align='center'>37</td><td align='center'>4,65 €</td></tr><tr><td align='center'>38</td><td align='center'>4,76 €</td></tr><tr><td align='center'>39</td><td align='center'>4,86 €</td></tr><tr><td align='center'>40</td><td align='center'>4,97 €</td></tr><tr><td align='center'>41</td><td align='center'>5,05 €</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>5,15 €</td></tr><tr><td align='center'>43</td><td align='center'>5,26 €</td></tr><tr><td align='center'>44</td><td align='center'>5,36 €</td></tr><tr><td align='center'>45</td><td align='center'>5,45 €</td></tr><tr><td align='center'>46</td><td align='center'>5,55 €</td></tr><tr><td align='center'>47</td><td align='center'>5,66 €</td></tr><tr><td align='center'>48</td><td align='center'>5,74 €</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>5,84 €</td></tr><tr><td align='center'>50</td><td align='center'>5,93 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>",
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+            "title": "Valenciennois et Cambrésis (ex-IDCC 1592) Accord du 24 juin 2022 relatif à l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail et la Saint-Éloi",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte, après approbation de chacune des instances des organisations syndicales nationales, a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale. À cette fin, les partenaires sociaux se sont attachés à négocier des dispositions territoriales n'aboutissant pas à un concours de normes avec les dispositions nationales.</p><p align='left'>Le présent accord n'interdit pas aux entreprises d'adopter des normes plus favorables et ne remet pas en cause les accords d'entreprises « existants ».</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie : « Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai. »</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Lorsque dans les entreprises, il était d'usage constant, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit au 1er janvier 2024, de chômer et de payer la journée de la Saint-Éloi, les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficieront en application de ce même usage, le 1er décembre, d'une journée d'absence rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, si ce même usage laissait la possibilité de ne pas chômer obligatoirement le 1er décembre dès lors qu'il survient un jour habituellement ouvré dans l'entreprise et de reporter ce jour d'absence payé sur un autre jour de l'année, le 1er décembre travaillé donnera lieu en compensation :<br/>\n– soit à un jour de congé placé sur un autre jour de l'année comme précédemment ;<br/>\n– soit à une majoration de 100 % de leur rémunération.</p><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align='center'>1. Salariés pouvant utiliser les transports publics de personnes</p><p align='left'>Les salariés ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, de la moitié du coût de l'abonnement souscrit, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-2 (M)'>L. 3261-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3261-1 (M)'>R. 3261-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales.</p><p align='left'>La prise en charge par l'employeur se fait sur justification des dépenses engagées par le salarié dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3261-5 (V)'>article R. 3261-5 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2. Salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles : barème conventionnel d'indemnités kilométriques</p><p align='left'>Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail prenant la forme d'une indemnité kilométrique :<br/>\n– soit parce qu'ils n'ont pas accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes ;<br/>\n– soit parce que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport public.</p><p align='left'>Ces salariés bénéficient alors d'une indemnité de transport quotidienne déterminée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » pour chaque journée où le salarié est amené à se rendre de son domicile sur son lieu de travail habituel.</p><p align='left'>Il incombe au salarié de fournir un justificatif de domicile à la demande de l'employeur.</p><p align='left'>Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus, l'employeur utilisera le service gratuit de cartographie et de calcul d'itinéraire de son choix.</p><p align='left'>Cette indemnité de transport est versée aux salariés dont le domicile se situe à 3 kilomètres et plus de leur lieu habituel de travail. Elle est plafonnée à une « distance aller » de 60 kilomètres par jour.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail fait l'objet d'un barème figurant en annexe au présent accord, lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2024 ou à défaut, le dernier barème en vigueur si celui-ci s'avère plus favorable. En tout état de cause, l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra pas excéder les plafonds d'exonération fixés par le barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail sera revalorisée à hauteur de 100 % du pourcentage de revalorisation du barème fiscal fixé pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.</p><p align='left'>En tout état de cause, la revalorisation de l'indemnité domicile-lieu de travail ne pourra pas conduire à excéder les plafonds d'exonération du barème fiscal propre au véhicule utilisé par le salarié, ni dépasser un plafond maximum de :<br/>\n– 2 % par an pour une revalorisation du barème fiscal inférieure à 5 % ;<br/>\n– 2,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure ou égale à 5 % et inférieure à 7 % ;<br/>\n– 3 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure ou égale à 7 % et inférieure à 10 % ;<br/>\n– 3,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure ou égale à 10 %.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent à se revoir dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'examiner la pertinence des plafonds ci-dessus mentionnés.</p><p align='left'>La revalorisation de l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail s'appliquera à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de réévaluation du barème de l'administration fiscale pour une voiture de 5 CV et pour un kilométrage supérieur à 20 000 kilomètres par an.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail n'est pas due :<br/>\n– aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ;<br/>\n– en cas de suspension du contrat de travail du salarié (congés payés et autres congés, maladie…) ;<br/>\n– en cas de télétravail.</p><p align='left'>En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique pourra être majoré par l'employeur dans les conditions fixées par le barème de l'administration fiscale.</p><p align='left'>L'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la règlementation relative aux frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002 pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)'>article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale</a>). Ces conditions sont rappelées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).</p><p align='left'>Pour rappel, l'employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois. En conséquence, à la demande de l'employeur, le salarié doit justifier de l'utilisation de son véhicule personnel et fournir les éléments nécessaires pour justifier des dépenses engagées.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur de l'avenant du 24 juin 2022 ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 modifiée (IDCC 1592).</p><p align='left'>Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension",
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+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000046725613",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000046725616",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6</a> du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes de Valenciennes et de Cambrai.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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+                "title": "Annexe",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                    "content": "<p></p><p align='center'>Annexe<br/>\nIndemnité d'éloignement domicile – lieu de travail</p><p>Arrondissement de Valenciennes-Cambrai</p><p>Barème applicable au 1er janvier 2024.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance en km</th><th>Indemnité quotidienne</th></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,23 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1,25 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1,28 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1,31 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1,34 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1,36 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>1,38 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>1,40 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>1,42 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>1,44 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>1,52 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>1,65 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>1,75 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>1,88 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>2,00 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>2,13 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>2,23 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>2,36 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>2,53 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>2,63 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>2,73 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>2,84 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>2,94 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>3,05 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>3,17 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>3,28 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>3,38 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>3,49 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>3,57 €</td></tr><tr><td align='center'>32</td><td align='center'>3,67 €</td></tr><tr><td align='center'>33</td><td align='center'>3,78 €</td></tr><tr><td align='center'>34</td><td align='center'>3,86 €</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>3,97 €</td></tr><tr><td align='center'>36</td><td align='center'>4,07 €</td></tr><tr><td align='center'>37</td><td align='center'>4,17 €</td></tr><tr><td align='center'>38</td><td align='center'>4,26 €</td></tr><tr><td align='center'>39</td><td align='center'>4,36 €</td></tr><tr><td align='center'>40</td><td align='center'>4,47 €</td></tr><tr><td align='center'>41</td><td align='center'>4,57 €</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>4,65 €</td></tr><tr><td align='center'>43</td><td align='center'>4,76 €</td></tr><tr><td align='center'>44</td><td align='center'>4,86 €</td></tr><tr><td align='center'>45</td><td align='center'>4,97 €</td></tr><tr><td align='center'>46</td><td align='center'>5,05 €</td></tr><tr><td align='center'>47</td><td align='center'>5,15 €</td></tr><tr><td align='center'>48</td><td align='center'>5,26 €</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>5,36 €</td></tr><tr><td align='center'>50</td><td align='center'>5,45 €</td></tr><tr><td align='center'>51</td><td align='center'>5,55 €</td></tr><tr><td align='center'>52</td><td align='center'>5,66 €</td></tr><tr><td align='center'>53</td><td align='center'>5,74 €</td></tr><tr><td align='center'>54</td><td align='center'>5,84 €</td></tr><tr><td align='center'>55</td><td align='center'>5,93 €</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>6,03 €</td></tr><tr><td align='center'>57</td><td align='center'>6,11 €</td></tr><tr><td align='center'>58</td><td align='center'>6,20 €</td></tr><tr><td align='center'>59</td><td align='center'>6,30 €</td></tr><tr><td align='center'>60</td><td align='center'>6,39 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>",
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