@socialgouv/kali-data 3.128.0 → 3.130.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -9162,8 +9162,8 @@
9162
9162
  "num": "2",
9163
9163
  "intOrdre": 1048574,
9164
9164
  "id": "KALIARTI000049614735",
9165
- "content": "<p></p><p align='left'>La branche des commerces de gros crée 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :<br/>\n– CQP « Vente sur site » : les commerciaux sur site en commerce de gros accueillent et accompagnent les clients dans leur choix de produits et de services sur un lieu de vente. Ils mettent en valeur des produits sur le lieu de vente, réalisent les encaissements ainsi que les documents supports à la transaction commerciale. Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>\n– CQP « Relation commerciale à distance » : les télévendeurs en commerce de gros assurent et développent une relation commerciale à distance, principalement par téléphone. Ils réalisent des activités de vente, de conseil et éventuellement de prospection téléphonique... Ils gèrent les relations clients (suivi des réclamations, relance...) et suivent le dossier client en vue de fidéliser leur clientèle. Ils peuvent intervenir sur un plateau de télévente ou en équipe plus restreinte, en collaboration avec une équipe de vendeurs itinérants (binômes vente/télévente) et les intervenants de la chaîne logistique et doivent suivre l'évolution de la politique commerciale de l'entreprise (nouveaux produits, nouvelles offres promotionnelles...). Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>\n– CQP Commercial itinérant clientèle professionnelle : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.<br/>\nÀ partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.<br/>\nAu regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “5” du cadre national des certifications professionnelles.</p><p></p>",
9166
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9165
+ "content": "<p></p><p align='left'>La branche des commerces de gros crée 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :<br/>\n– CQP « Vente sur site » : les commerciaux sur site en commerce de gros accueillent et accompagnent les clients dans leur choix de produits et de services sur un lieu de vente. Ils mettent en valeur des produits sur le lieu de vente, réalisent les encaissements ainsi que les documents supports à la transaction commerciale. Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>\n– CQP « Relation commerciale à distance » : les télévendeurs en commerce de gros assurent et développent une relation commerciale à distance, principalement par téléphone. Ils réalisent des activités de vente, de conseil et éventuellement de prospection téléphonique... Ils gèrent les relations clients (suivi des réclamations, relance...) et suivent le dossier client en vue de fidéliser leur clientèle. Ils peuvent intervenir sur un plateau de télévente ou en équipe plus restreinte, en collaboration avec une équipe de vendeurs itinérants (binômes vente/télévente) et les intervenants de la chaîne logistique et doivent suivre l'évolution de la politique commerciale de l'entreprise (nouveaux produits, nouvelles offres promotionnelles...). Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>\n– CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.<br/>\nÀ partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.<br/>\nAu regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “5” du cadre national des certifications professionnelles.</p><p></p>",
9166
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9167
9167
  "surtitre": "Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente",
9168
9168
  "lstLienModification": [
9169
9169
  {
@@ -9177,6 +9177,18 @@
9177
9177
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9178
9178
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9179
9179
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9180
+ },
9181
+ {
9182
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9183
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9184
+ "linkType": "ETEND",
9185
+ "linkOrientation": "cible",
9186
+ "articleNum": "1",
9187
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9188
+ "natureText": "ARRETE",
9189
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9190
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9191
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9180
9192
  }
9181
9193
  ]
9182
9194
  }
@@ -9189,7 +9201,7 @@
9189
9201
  "intOrdre": 1572861,
9190
9202
  "id": "KALIARTI000049614737",
9191
9203
  "content": "<p></p><p align='left'>Pour répondre aux besoins des entreprises de la branche, trois objectifs ont été donnés aux CQP des commerces de gros :<br/>\n– formaliser et mettre en œuvre des parcours d'intégration aux métiers de la vente dans les entreprises de commerces de gros ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de parcours de développement des compétences en s'appuyant sur des outils de branche ;<br/>\n– structurer et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein de l'entreprise, notamment entre les différents métiers de la vente.</p><p align='left'>Les CQP s'adressent donc à trois catégories de publics :<br/>\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;<br/>\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;<br/>\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier.</p><p align='left'>Commercial itinérant clientèle professionnelle :</p><p align='left'>Le CQP s'adresse aux catégories de publics suivants :<br/>\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;<br/>\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;<br/>\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP.</p><p></p>",
9192
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9204
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9193
9205
  "surtitre": "Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle",
9194
9206
  "lstLienModification": [
9195
9207
  {
@@ -9203,6 +9215,18 @@
9203
9215
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9204
9216
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9205
9217
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9218
+ },
9219
+ {
9220
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9221
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9222
+ "linkType": "ETEND",
9223
+ "linkOrientation": "cible",
9224
+ "articleNum": "1",
9225
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9226
+ "natureText": "ARRETE",
9227
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9228
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9229
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9206
9230
  }
9207
9231
  ]
9208
9232
  }
@@ -9215,7 +9239,7 @@
9215
9239
  "intOrdre": 2097148,
9216
9240
  "id": "KALIARTI000049614739",
9217
9241
  "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'article 33 de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, les CQP des commerces de gros s'appuient sur un référentiel d'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Ces référentiels figurent en annexe au présent accord. Ils sont complétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en considération, d'une part la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et, d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours, en lien avec les recommandations de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.</p><p align='left'>Les référentiels de compétences des CQP des commerces de gros sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences. Il appartient au jury paritaire final de statuer sur la délivrance des CQP, unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours.</p><p align='left'>Les unités acquises le sont pour une durée de 5 ans. Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.</p><p align='left'>Dans le cas où le jury ne lui délivre que certaines unités de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat est alors réévalué en entreprise et en entretien d'évaluation externe sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury le concernant.</p><p align='left'>Les CQP dans le domaine de la vente ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier de la vente à un autre. Certaines compétences sont donc communes aux 3 CQP. Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences et donc de son CQP indéfiniment. Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.</p><p align='left'>Les CQP des commerces de gros feront l'objet d'un dépôt à la commission nationale de la certification professionnelle ou d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres :<br/>\n– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ;<br/>\n– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal.</p><p align='left'>Pour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation.</p><p align='left'>Il appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités.</p><p align='left'>L'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours.</p><p align='left'>Il est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :<br/>\n– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public,<br/>\n– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP.</p><p align='left'>Le référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ”</p><p></p>",
9218
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9242
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9219
9243
  "surtitre": "Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros",
9220
9244
  "lstLienModification": [
9221
9245
  {
@@ -9229,6 +9253,18 @@
9229
9253
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9230
9254
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9231
9255
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9256
+ },
9257
+ {
9258
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9259
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9260
+ "linkType": "ETEND",
9261
+ "linkOrientation": "cible",
9262
+ "articleNum": "1",
9263
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9264
+ "natureText": "ARRETE",
9265
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9266
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9267
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9232
9268
  }
9233
9269
  ]
9234
9270
  }
@@ -9241,7 +9277,7 @@
9241
9277
  "intOrdre": 2359291,
9242
9278
  "id": "KALIARTI000049614741",
9243
9279
  "content": "<p>Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” fait suite à un enregistrement au RNCP, jusqu'au 4 janvier 2024, du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” (RNCP32390).</p><p>Les titulaires d'un ou plusieurs blocs de compétences du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” peuvent se voir reconnaître une correspondance avec la version mise à jour du CQP aux conditions suivantes :<br/>\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 3 (RNCP32390BC03 – Organisation de l'activité commerciale en vente itinérante aux professionnels), et 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondance avec le bloc de compétences 1 de la version du référentiel révisée ;<br/>\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 1 (RNCP32390BC01 – Vente en visite client et négociation commerciale avec des clients professionnels), 2 (RNCP32390BC02 – Conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels), 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) et 5 (RNCP32390BC05 – Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondances avec le bloc de compétences 2 de la version du référentiel révisée.</p>",
9244
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9280
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9245
9281
  "surtitre": "Correspondances avec les versions antérieures du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ",
9246
9282
  "lstLienModification": [
9247
9283
  {
@@ -9255,6 +9291,18 @@
9255
9291
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9256
9292
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9257
9293
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9294
+ },
9295
+ {
9296
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9297
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9298
+ "linkType": "ETEND",
9299
+ "linkOrientation": "cible",
9300
+ "articleNum": "1",
9301
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9302
+ "natureText": "ARRETE",
9303
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9304
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9305
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9258
9306
  }
9259
9307
  ]
9260
9308
  }
@@ -9267,7 +9315,7 @@
9267
9315
  "intOrdre": 2621435,
9268
9316
  "id": "KALIARTI000049614743",
9269
9317
  "content": "<p align='left'>Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation.</p><p align='left'>Les deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche.</p><p align='center'>Parcours des candidats à la certification</p><p align='left'>Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :<br/>\n– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ;<br/>\n– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ;<br/>\n– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ;<br/>\n– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences.</p><p align='left'>Les candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises.</p><p align='left'>Il appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ;<br/>\n– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ;<br/>\n– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ;<br/>\n– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification.</p><p align='left'>Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.</p><p align='left'>Les CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p align='left'>Des outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche.</p><p align='center'>Habilitation du réseau de partenaires</p><p align='left'>La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente.</p><p align='left'>Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP.</p><p align='left'>Pour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires.</p><p align='left'>Il doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui.</p><p align='center'>Organisation de l'évaluation certificative</p><p align='left'>L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP.</p><p align='left'>L'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences.</p><p align='left'>Pour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent :<br/>\n– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ;<br/>\n– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ;<br/>\n– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification.</p><p align='left'>Les évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP.</p><p align='center'>Validation des CQP par le jury paritaire de certification</p><p align='left'>Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP.</p><p align='left'>À la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise.</p><p align='left'>En cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP.</p><p align='left'>Si un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés.</p><p align='left'>Une fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury.</p><p align='center'>Recours des candidats</p><p align='left'>En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP.</p><p align='left'>Avant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation.</p><p align='left'>La CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions.</p>",
9270
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9318
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9271
9319
  "surtitre": "Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente des commerces de gros ",
9272
9320
  "lstLienModification": [
9273
9321
  {
@@ -9281,6 +9329,18 @@
9281
9329
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9282
9330
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9283
9331
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9332
+ },
9333
+ {
9334
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9335
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9336
+ "linkType": "ETEND",
9337
+ "linkOrientation": "cible",
9338
+ "articleNum": "1",
9339
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9340
+ "natureText": "ARRETE",
9341
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9342
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9343
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9284
9344
  }
9285
9345
  ]
9286
9346
  }
@@ -9293,7 +9353,7 @@
9293
9353
  "intOrdre": 3145722,
9294
9354
  "id": "KALIARTI000049614745",
9295
9355
  "content": "<p></p><p align='left'>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation (articles L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86 du code du travail) ;<br/>\n– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).</p><p align='left'>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :<br/>\n– l'OPCO de la branche dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– du plan de développement des compétences ;<br/>\n– de la Pro A ;<br/>\n– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.</p><p align='left'>Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.</p><p align='left'>Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A.</p><p></p>",
9296
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9356
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9297
9357
  "surtitre": "Financement des parcours des candidats",
9298
9358
  "lstLienModification": [
9299
9359
  {
@@ -9307,6 +9367,18 @@
9307
9367
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9308
9368
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9309
9369
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9370
+ },
9371
+ {
9372
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9373
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9374
+ "linkType": "ETEND",
9375
+ "linkOrientation": "cible",
9376
+ "articleNum": "1",
9377
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9378
+ "natureText": "ARRETE",
9379
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9380
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9381
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9310
9382
  }
9311
9383
  ]
9312
9384
  }
@@ -9319,7 +9391,7 @@
9319
9391
  "intOrdre": 3670009,
9320
9392
  "id": "KALIARTI000049614747",
9321
9393
  "content": "<p></p><p align='left'>Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :<br/>\n– CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;<br/>\n– CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon 2 ;<br/>\n– CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :<br/>\n–– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ;<br/>\n–– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention.</p><p align='left'>Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.</p><p align='left'>Une prime exceptionnelle d'un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l'entreprise lors de l'obtention du CQP.</p><p align='left'>Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.</p><p></p>",
9322
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9394
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9323
9395
  "surtitre": "Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros",
9324
9396
  "lstLienModification": [
9325
9397
  {
@@ -9333,6 +9405,18 @@
9333
9405
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9334
9406
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9335
9407
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9408
+ },
9409
+ {
9410
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9411
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9412
+ "linkType": "ETEND",
9413
+ "linkOrientation": "cible",
9414
+ "articleNum": "1",
9415
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9416
+ "natureText": "ARRETE",
9417
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9418
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9419
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9336
9420
  }
9337
9421
  ]
9338
9422
  }
@@ -9345,7 +9429,7 @@
9345
9429
  "intOrdre": 4194296,
9346
9430
  "id": "KALIARTI000049614749",
9347
9431
  "content": "<p></p><p align='left'>Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile.</p><p></p>",
9348
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9432
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
9349
9433
  "surtitre": "Bilan et révision",
9350
9434
  "lstLienModification": [
9351
9435
  {
@@ -9359,6 +9443,18 @@
9359
9443
  "datePubliTexte": "2024-05-28",
9360
9444
  "dateSignaTexte": "2024-01-24",
9361
9445
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
9446
+ },
9447
+ {
9448
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
9449
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
9450
+ "linkType": "ETEND",
9451
+ "linkOrientation": "cible",
9452
+ "articleNum": "1",
9453
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
9454
+ "natureText": "ARRETE",
9455
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
9456
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
9457
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
9362
9458
  }
9363
9459
  ]
9364
9460
  }
@@ -21801,8 +21897,8 @@
21801
21897
  "num": "3",
21802
21898
  "intOrdre": 2097148,
21803
21899
  "id": "KALIARTI000049760539",
21804
- "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux, pour le choix des certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), s'appuient sur les résultats de deux études conduites à la demande de la commission paritaire nationale.</p><p align='left'>L'étude « Diagnostic de l'impact des mutations technologiques et de la digitalisation sur le modèle économique du commerce de gros, ses métiers et ses besoins en termes de formation », réalisée en partenariat avec la direction générale des entreprises, a été livrée en novembre 2017. En décembre 2017, les conclusions de l'étude « Repérage des évolutions sectorielles et analyse de leurs impacts sur les activités des entreprises et des salariés » ont été validées par la branche. Ces deux études ont mobilisé les entreprises de la branche et s'appuient également sur les travaux de la chaire de recherche « Intermédiation B to B – CGI/EMLYON Business School » qui regroupe les professionnels du commerce interentreprises et les chercheurs d'EMLYON Business School et du CRET-LOG (centre de recherche sur le transport et la logistique).</p><p align='left'>Elles mettent en évidence que les entreprises des commerces de gros sont traversées par des évolutions majeures qui sont à l'origine de risques d'obsolescence des compétences des salariés dans deux fonctions qui se situent au cœur de leur activité : la fonction commerciale d'une part et la fonction logistique d'autre part.</p><p align='left'>Par conséquent, les certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la branche des commerces de gros sont les suivantes :</p><p align='left'>• Pour les métiers de la force de vente :<br/>\n– certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;<br/>\n– CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;<br/>\n– CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445).</p><p align='left'>Les entreprises des commerces de gros font face à un renforcement sans précédent de leur environnement concurrentiel. Celui-ci émane en premier lieu d'acteurs traditionnels du secteur, dont l'offre évolue à la faveur du phénomène de concentration qui est à l'œuvre au sein de la branche (fusions et acquisitions ou organisation en réseau de grossistes indépendants). Il émane également de nouveaux entrants ayant développé leur activité en ligne et dont l'influence auprès des clients professionnels va en grandissant (« pure players », places de marché…). Il émane enfin d'acteurs situés en amont (producteurs) ou en aval (détaillants) dans le canal de distribution.</p><p align='left'>Pour faire face à cette évolution, les entreprises de la branche tendent à renforcer leurs stratégies de différenciation, notamment au travers du développement de leur offre de services et de la recherche d'innovation. Cette offre de services et d'innovation est portée et relayée par les équipes commerciales, dont la capacité à délivrer un conseil technique tenant compte d'un ensemble élargi de paramètres est déterminante. En effet, la capacité des entreprises à mettre à disposition de leurs clients une expertise technique, commerciale et réglementaire leur permet de mettre en exergue leur valeur ajoutée face aux concurrents qui ne sont pas en capacité de fournir un accompagnement similaire.</p><p align='left'>L'intensification de la concurrence conduit également les entreprises à apporter une attention particulière à l'expérience client, notamment au travers de la modernisation de leurs espaces de vente, désormais tournés vers la vente en libre circulation, au détriment du « comptoir » traditionnel.</p><p align='left'>Par ailleurs, en décalage temporel avec le phénomène observé dans le commerce B to C, le parcours d'achat des clients professionnels est en cours de digitalisation. L'usage des outils en ligne y est désormais totalement intégré avant, pendant et après la transaction, même lorsque celle-ci est réalisée en espace de vente physique. On assiste ainsi dans le commerce entre professionnels à une augmentation du poids du e-commerce et, de manière de plus en plus marquée, du e-commerce mobile (sur tablette, smartphone, borne…), ce qui introduit des possibilités de connexion continue, le client pouvant préparer et déclencher un achat à tout moment. Cette tendance va s'amplifier à l'avenir. Dès lors, la capacité de la force de vente à appréhender la relation client en tenant compte de la globalité du parcours « off-line » mais aussi « on-line » du client pour lui offrir une expérience sans couture devient déterminante.</p><p align='left'>Enfin, les outils digitaux de gestion de l'activité commerciale (CRM/GRC) se développent et se perfectionnent, avec un fort déploiement en cours dans les entreprises de plus grande taille et, à terme, un déploiement qui devrait se généraliser dans les entreprises de plus petite taille. Les compétences numériques, que l'utilisation de tels outils suppose, deviennent la norme. Or, l'aisance des salariés avec les outils grand public n'est pas toujours directement transposable dans un environnement professionnel, rendant indispensable une prise en mains des logiciels « métiers » en entreprise. Par ailleurs, l'exploitation et la valorisation des données clients par des spécialistes de la donnée font évoluer les systèmes de pilotage commercial, offrant davantage de transparence sur l'activité des équipes commerciales et mettant à leur disposition des indicateurs plus fins pour orienter leur action, cibler leurs démarches de prospection et piloter la marge. Ils permettent également de distribuer les informations sur les clients, offrant la possibilité à chaque collaborateur d'avoir accès en temps réel aux informations permettant de traiter une demande.</p><p align='left'>Pour tous les métiers de la force de vente, on assiste à un repositionnement des équipes vers des tâches à plus forte valeur ajoutée (analyse et anticipation des besoins du client, conseil, expertise technique) au détriment des tâches associées à la prise de commandes. L'impact de la digitalisation des commandes (enregistrement, gestion en interne et facturation) touche également les métiers de la fonction administrative, dont une part des effectifs évolue vers des fonctions comportant une dimension commerciale. Il en va de même pour certains professionnels de la logistique en agence (magasiniers), qui évoluent vers une fonction commerciale à la faveur de la réorganisation de la supply-chain dans certaines entreprises.</p><p align='left'>La mise à jour des CQP force de vente, réalisée à l'issue des deux études conduites en 2017, prévoient le développement de compétences essentielles aux salariés, tant pour les équipes commerciales qui voient leurs fonctions évoluer, que pour les professionnels de la fonction administrative ou logistique qui s'orientent vers une fonction commerciale :<br/>\n– le bloc de compétences « conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels », commun aux trois CQP de la force de vente, permet de traiter la question de la valorisation de l'offre de services de l'entreprise auprès des clients, y compris les services offerts par les outils en ligne (valoriser les outils d'e-commerce, accompagner le client dans leur utilisation…). Il permet également de traiter la question de la personnalisation du conseil technique, celui-ci devant s'appuyer sur une analyse approfondie de l'environnement du client ou du prospect (réglementation, évolution des besoins des clients finaux, évolutions technologiques, recommandations liées au secteur d'activité…) ;<br/>\n– le bloc de compétences « Accueil des clients et des prospects professionnels en espace de vente » (CQP vendeur sur site) permet de traiter la question de l'intégration des outils digitaux de gestion de l'activité dans les pratiques des équipes commerciales, tant en termes de prise d'informations sur le client qu'en termes de traçabilité des contacts clients et de partage de l'information client au sein de l'entreprise. Il en va de même pour le bloc de compétences « Préparation et traçabilité des contacts clients ou prospects dans le cadre d'une activité de vente à distance en direction de professionnels » (CQP vendeur conseil à distance) et pour le bloc de compétences « Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels » (CQP vendeur itinérant) ;<br/>\n– le bloc de compétences « Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels », commun aux trois CQP, permet de traiter la question des échanges écrits avec les clients, qui ont tendance à fortement se développer avec l'usage des outils digitaux (courrier électronique, « chat », SMS…) alors que la relation client reposait jusqu'à présent essentiellement sur des échanges oraux ;<br/>\n– le référentiel de certification du CQP vendeur itinérant accorde une attention particulière aux questions liées au pilotage de l'activité commerciale et plus particulièrement à l'exploitation des données et indicateurs issues des outils digitaux de gestion de l'activité ;<br/>\n– le référentiel de certification du CQP vendeur sur site accorde une attention particulière au changement de posture des vendeurs en espace de vente, ceux-ci passant de la traditionnelle « vente au comptoir » à des activités de dynamisation et d'animation d'un espace de vente (bloc de compétences « Mise en valeur des produits dans un espace de vente dédié aux professionnels »).</p><p align='left'>• Pour les métiers du management commercial :<br/>\n– CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ;<br/>\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 38676).</p><p align='left'>Les évolutions qui touchent les métiers de la force de vente impactent de manière directe les managers commerciaux de proximité. Ceux-ci sont en première ligne pour porter les transformations à l'œuvre dans les entreprises, donner du sens aux évolutions organisationnelles et faciliter l'appropriation des outils digitaux.</p><p align='left'>Jusqu'ici essentiellement légitimés par leurs compétences techniques et très fortement mobilisés par des activités de traitement et de transmission de l'information, les managers commerciaux voient leur positionnement et leur rôle évoluer. Le déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité a permis aux professionnels de la force de vente d'être plus autonomes en matière de recherche d'informations sur les clients, sur les produits ainsi que sur le suivi de leurs performances commerciales. Par conséquent, les besoins en compétences des managers commerciaux s'orientent aujourd'hui vers des compétences d'animation d'équipe, voire de « coaching », pour accompagner chaque membre de l'équipe commerciale dans l'optimisation de ses actions. Les managers commerciaux sont également sollicités pour développer la culture numérique de leurs équipes, dans une logique d'accompagnement du changement. Ils assurent aussi un rôle d'interface entre les professionnels chargés de l'exploitation des données clients, dont l'activité est en cours de déploiement et les équipes commerciales, afin de faire en sorte que ces dernières exploitent le plus efficacement possible les informations et les nouveaux outils mis à leur disposition. Enfin, les managers commerciaux étant directement chargés du pilotage commercial d'un périmètre donné (secteur géographique, marché), ils doivent, à l'image des professionnels de la force de vente, exploiter des indicateurs de performance de plus en plus fins.</p><p align='left'>Les trois CQP du management commercial ont été conçus pour répondre à ces nouveaux besoins en compétences et pour porter les dynamiques de promotion interne à l'œuvre dans les entreprises, l'accès à un métier du management commercial s'effectuant souvent en provenance d'un métier de la force de vente :<br/>\n– deux des trois CQP comportent une unité de compétences entièrement dédiée à l'animation et à l'accompagnement des équipes, les référentiels de certification tenant compte du contexte spécifique dans le cadre duquel cet accompagnement s'effectue : « Accompagner les membres d'une équipe de vente itinérante » pour le CQP manager d'équipe commerciale itinérante, « Dynamiser au quotidien les membres d'une équipe de vente sédentaire » pour le CQP Manager d'équipe commerciale sédentaire. Les trois CQP comportent en outre une unité de compétences commune « Organiser et animer une équipe » ;<br/>\n– les trois CQP comportent une unité de compétences portant sur le pilotage commercial, l'exploitation des données relatives à la performance commerciale et l'exploitation des outils digitaux de gestion de l'activité : « Piloter et animer l'activité commerciale de son secteur/marché » pour le CQP Manager d'équipe commerciale itinérante, « Mettre en œuvre les actions commerciales sur son périmètre » pour le CQP manager d'équipe commerciale sédentaire et « Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales adapté à son unité commerciale » pour le CQP responsable d'unité commerciale. La maîtrise de ces compétences permet aux managers de piloter leur périmètre d'une manière fine et d'accompagner les membres de leur équipe dans l'exploitation des outils digitaux et des données qui en sont issues.</p><p align='left'>• Pour les métiers de la logistique :<br/>\n– CQP chef d'équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;<br/>\n– CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;<br/>\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676).</p><p align='left'>Les activités et organisations logistiques connaissent dans la branche une évolution marquée, sous l'influence du renforcement des contraintes et des attentes en matière de fiabilité de la chaîne logistique, de respect des délais, de réactivité, de respect de la réglementation, voire de coût. Celui-ci est associé à la logique fortement servicielle dans laquelle sont engagées les entreprises du secteur. De nouveaux modèles et prestations logistiques se développent (« drive in », « click and collect », « picking », « cash and carry ») et nécessitent, entre autres, une plus grande fiabilité en matière de contrôle et en matière d'accès à l'information sur le niveau des stocks.</p><p align='left'>Parallèlement à cette évolution, le développement simultané de différents canaux de distribution au sein des entreprises pousse à l'organisation de réponses logistiques différenciées, en fonction des caractéristiques et des besoins des clients. En effet, l'organisation logistique permettant de répondre à des commandes de produits très volumineux programmées à l'avance ne sera pas la même que celle qui permettra de traiter de petites commandes, voire des besoins de dépannage non programmés. Les entreprises devront donc de manière croissante développer une agilité logistique leur permettant de mettre en place et de faire coexister plusieurs circuits parallèles.</p><p align='left'>Enfin, le phénomène de concentration du stockage sur de grandes plates-formes desservant un territoire en lieu et place du traditionnel stockage en agence, observé depuis années, se poursuit. Pour les produits courants, ce déplacement des stocks est le plus souvent complété par le développement d'une offre de livraison sur site ou dans une agence le lendemain de la commande. Cette réorganisation de la logistique s'accompagne d'un déplacement des effectifs de la fonction logistique des agences vers les plates-formes de stockage, dans lesquelles l'exercice des métiers est différent.</p><p align='left'>Celles-ci se caractérisent en effet par un niveau d'automatisation plus élevé, même si l'automatisation des activités de stockage et de préparation de commandes est très loin d'être généralisée aujourd'hui. Cependant, la tendance semble s'orienter, pour les nouveaux entrepôts faisant l'objet d'une demande d'autorisation, vers des installations de grande hauteur et disposant d'une configuration suffisamment flexible pour envisager l'installation d'équipements permettant d'automatiser certains process (transstockeurs, racks dynamiques…). Ainsi, il s'agit non pas d'envisager une robotisation complète des activités mais la mécanisation d'une partie de la chaîne et seulement lorsque le contexte le permet (par exemple petites pièces, petites commandes…).</p><p align='left'>Par conséquent, les entreprises de la branche s'engagent dans une dynamique de forte professionnalisation de la fonction logistique : l'activité logistique a tendance à prendre une importance croissante et à se perfectionner et la fonction de pilotage des activités logistiques se renforce, sous l'influence du déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité. Ceux-ci permettent en effet de calculer plus finement les coûts des activités logistiques, de mesurer leurs performances dans une optique de « service client », voire d'évaluer leurs impacts environnementaux. Dans ce contexte, les capacités à exploiter les outils digitaux en cours de déploiement, à disposer d'une vision globale de la chaîne logistique, à en saisir les enjeux et à comprendre et analyser les indicateurs de performance spécifiques à cette activité deviennent clés. Pour les métiers du management, il convient d'y associer une compétence de management des équipes ainsi qu'une bonne compréhension de la chaîne d'approvisionnement se situant en amont.</p><p align='left'>La branche s'est engagée dans la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, en réponse à ces constats :<br/>\n– le CQP chef d'équipe logistique, conçu pour faciliter la promotion des agents logistiques, comporte notamment un bloc de compétences permettant de consolider les techniques logistiques et de favoriser une bonne compréhension de la chaîne logistique (« Réalisation d'activités logistiques en commerces de gros »), un bloc de compétences dédié à l'animation et à l'accompagnement des membres de l'équipe (« Animation d'une équipe logistique en commerces de gros ») et, dans la logique de professionnalisation des équipes en cours, un bloc de compétences consacré à la formation des équipes (« Transmission des compétences au sein d'une équipe logistique en commerces de gros »). La maîtrise des outils digitaux se situe quant à elle au centre du bloc de compétences « Transmission des informations et traçabilité des activités en logistique des commerces de gros » ;<br/>\n– le CQP manager logistique porte quant à lui des objectifs de meilleure compréhension des enjeux liés à l'activité et d'optimisation des organisations (bloc de compétences « Organisation et supervision d'une activité logistique en commerces de gros ») ainsi que des objectifs d'optimisation de l'utilisation des indicateurs de suivi et de gestion de l'activité (bloc de compétences « Pilotage d'une activité logistique en commerces de gros ») ;<br/>\n– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 1884) ;<br/>\n– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150).</p><p align='left'>Les métiers du transport connaissent eux aussi une évolution marquée dans la branche, à la faveur de la réorganisation des activités logistiques et des attentes des entreprises en matière de prise en charge et de traçabilité de la relation client. Ainsi, pour un chauffeur-livreur, effectuer une tournée, c'est aussi connaître et respecter les habitudes des clients professionnels, repérer la présence de concurrents, contribuer aux actions de fidélisation ou encore faire remonter les informations utiles à l'équipe commerciale.</p><p align='left'>En complément de cette mutation de l'activité, certaines entreprises évoquent de grandes difficultés de recrutement, celles-ci semblant avoir connu une aggravation au cours des dernières années. Le constat est que le nombre de chauffeurs qualifiés et disponibles sur le marché est insuffisant et que la branche manque d'attractivité pour ces profils. Les métiers du transport sont donc considérés comme clés d'une part en raison des difficultés de recrutement rencontrées et d'autre part en raison de leur importance dans la gestion de la relation client dans certaines entreprises (fidéliser, développer des ventes complémentaires, développer le portefeuille avec la mise en œuvre d'actions de type « parrainage », enregistrer des informations sur les clients dans les outils de CRM/GRC…).</p><p align='left'>Les deux titres professionnels figurant dans le présent accord répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises de la branche :<br/>\n– le titre conducteur du transport routier de marchandises sur porteur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;<br/>\n– le titre conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger pour la prise en compte, dans le cadre des activités de livraison, du caractère commercial de la relation client et pour la prise en compte dans les compétences attestées, des capacités à identifier, contrôler et renseigner les supports numériques relatifs à l'exercice du métier.</p><p align='left'>L'accès aux 11 certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance dans la branche des commerces de gros peut s'effectuer dans le cadre d'un parcours de formation en alternance et/ou dans le cadre d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p></p>",
21805
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
21900
+ "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux, pour le choix des certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), s'appuient sur les résultats de deux études conduites à la demande de la commission paritaire nationale.</p><p align='left'>L'étude « Diagnostic de l'impact des mutations technologiques et de la digitalisation sur le modèle économique du commerce de gros, ses métiers et ses besoins en termes de formation », réalisée en partenariat avec la direction générale des entreprises, a été livrée en novembre 2017. En décembre 2017, les conclusions de l'étude « Repérage des évolutions sectorielles et analyse de leurs impacts sur les activités des entreprises et des salariés » ont été validées par la branche. Ces deux études ont mobilisé les entreprises de la branche et s'appuient également sur les travaux de la chaire de recherche « Intermédiation B to B – CGI/EMLYON Business School » qui regroupe les professionnels du commerce interentreprises et les chercheurs d'EMLYON Business School et du CRET-LOG (centre de recherche sur le transport et la logistique).</p><p align='left'>Elles mettent en évidence que les entreprises des commerces de gros sont traversées par des évolutions majeures qui sont à l'origine de risques d'obsolescence des compétences des salariés dans deux fonctions qui se situent au cœur de leur activité : la fonction commerciale d'une part et la fonction logistique d'autre part.</p><p align='left'>Par conséquent, les certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la branche des commerces de gros sont les suivantes :</p><p align='left'>• Pour les métiers de la force de vente :<br/>\n– certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;<br/>\n– CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;<br/>\n– CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445).</p><p align='left'>Les entreprises des commerces de gros font face à un renforcement sans précédent de leur environnement concurrentiel. Celui-ci émane en premier lieu d'acteurs traditionnels du secteur, dont l'offre évolue à la faveur du phénomène de concentration qui est à l'œuvre au sein de la branche (fusions et acquisitions ou organisation en réseau de grossistes indépendants). Il émane également de nouveaux entrants ayant développé leur activité en ligne et dont l'influence auprès des clients professionnels va en grandissant (« pure players », places de marché…). Il émane enfin d'acteurs situés en amont (producteurs) ou en aval (détaillants) dans le canal de distribution.</p><p align='left'>Pour faire face à cette évolution, les entreprises de la branche tendent à renforcer leurs stratégies de différenciation, notamment au travers du développement de leur offre de services et de la recherche d'innovation. Cette offre de services et d'innovation est portée et relayée par les équipes commerciales, dont la capacité à délivrer un conseil technique tenant compte d'un ensemble élargi de paramètres est déterminante. En effet, la capacité des entreprises à mettre à disposition de leurs clients une expertise technique, commerciale et réglementaire leur permet de mettre en exergue leur valeur ajoutée face aux concurrents qui ne sont pas en capacité de fournir un accompagnement similaire.</p><p align='left'>L'intensification de la concurrence conduit également les entreprises à apporter une attention particulière à l'expérience client, notamment au travers de la modernisation de leurs espaces de vente, désormais tournés vers la vente en libre circulation, au détriment du « comptoir » traditionnel.</p><p align='left'>Par ailleurs, en décalage temporel avec le phénomène observé dans le commerce B to C, le parcours d'achat des clients professionnels est en cours de digitalisation. L'usage des outils en ligne y est désormais totalement intégré avant, pendant et après la transaction, même lorsque celle-ci est réalisée en espace de vente physique. On assiste ainsi dans le commerce entre professionnels à une augmentation du poids du e-commerce et, de manière de plus en plus marquée, du e-commerce mobile (sur tablette, smartphone, borne…), ce qui introduit des possibilités de connexion continue, le client pouvant préparer et déclencher un achat à tout moment. Cette tendance va s'amplifier à l'avenir. Dès lors, la capacité de la force de vente à appréhender la relation client en tenant compte de la globalité du parcours « off-line » mais aussi « on-line » du client pour lui offrir une expérience sans couture devient déterminante.</p><p align='left'>Enfin, les outils digitaux de gestion de l'activité commerciale (CRM/GRC) se développent et se perfectionnent, avec un fort déploiement en cours dans les entreprises de plus grande taille et, à terme, un déploiement qui devrait se généraliser dans les entreprises de plus petite taille. Les compétences numériques, que l'utilisation de tels outils suppose, deviennent la norme. Or, l'aisance des salariés avec les outils grand public n'est pas toujours directement transposable dans un environnement professionnel, rendant indispensable une prise en mains des logiciels « métiers » en entreprise. Par ailleurs, l'exploitation et la valorisation des données clients par des spécialistes de la donnée font évoluer les systèmes de pilotage commercial, offrant davantage de transparence sur l'activité des équipes commerciales et mettant à leur disposition des indicateurs plus fins pour orienter leur action, cibler leurs démarches de prospection et piloter la marge. Ils permettent également de distribuer les informations sur les clients, offrant la possibilité à chaque collaborateur d'avoir accès en temps réel aux informations permettant de traiter une demande.</p><p align='left'>Pour tous les métiers de la force de vente, on assiste à un repositionnement des équipes vers des tâches à plus forte valeur ajoutée (analyse et anticipation des besoins du client, conseil, expertise technique) au détriment des tâches associées à la prise de commandes. L'impact de la digitalisation des commandes (enregistrement, gestion en interne et facturation) touche également les métiers de la fonction administrative, dont une part des effectifs évolue vers des fonctions comportant une dimension commerciale. Il en va de même pour certains professionnels de la logistique en agence (magasiniers), qui évoluent vers une fonction commerciale à la faveur de la réorganisation de la supply-chain dans certaines entreprises.</p><p align='left'>La mise à jour des CQP force de vente, réalisée à l'issue des deux études conduites en 2017, prévoient le développement de compétences essentielles aux salariés, tant pour les équipes commerciales qui voient leurs fonctions évoluer, que pour les professionnels de la fonction administrative ou logistique qui s'orientent vers une fonction commerciale :<br/>\n– le bloc de compétences « conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels », commun aux trois CQP de la force de vente, permet de traiter la question de la valorisation de l'offre de services de l'entreprise auprès des clients, y compris les services offerts par les outils en ligne (valoriser les outils d'e-commerce, accompagner le client dans leur utilisation…). Il permet également de traiter la question de la personnalisation du conseil technique, celui-ci devant s'appuyer sur une analyse approfondie de l'environnement du client ou du prospect (réglementation, évolution des besoins des clients finaux, évolutions technologiques, recommandations liées au secteur d'activité…) ;<br/>\n– le bloc de compétences « Accueil des clients et des prospects professionnels en espace de vente » (CQP vendeur sur site) permet de traiter la question de l'intégration des outils digitaux de gestion de l'activité dans les pratiques des équipes commerciales, tant en termes de prise d'informations sur le client qu'en termes de traçabilité des contacts clients et de partage de l'information client au sein de l'entreprise. Il en va de même pour le bloc de compétences « Préparation et traçabilité des contacts clients ou prospects dans le cadre d'une activité de vente à distance en direction de professionnels » (CQP vendeur conseil à distance) et pour le bloc de compétences « Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels » (CQP vendeur itinérant) ;<br/>\n– le bloc de compétences « Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels », commun aux trois CQP, permet de traiter la question des échanges écrits avec les clients, qui ont tendance à fortement se développer avec l'usage des outils digitaux (courrier électronique, « chat », SMS…) alors que la relation client reposait jusqu'à présent essentiellement sur des échanges oraux ;<br/>\n– le référentiel de certification du CQP vendeur itinérant accorde une attention particulière aux questions liées au pilotage de l'activité commerciale et plus particulièrement à l'exploitation des données et indicateurs issues des outils digitaux de gestion de l'activité ;<br/>\n– le référentiel de certification du CQP vendeur sur site accorde une attention particulière au changement de posture des vendeurs en espace de vente, ceux-ci passant de la traditionnelle « vente au comptoir » à des activités de dynamisation et d'animation d'un espace de vente (bloc de compétences « Mise en valeur des produits dans un espace de vente dédié aux professionnels »).</p><p align='left'>• Pour les métiers du management commercial :<br/>\n– CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ;<br/>\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 38676).</p><p align='left'>Les évolutions qui touchent les métiers de la force de vente impactent de manière directe les managers commerciaux de proximité. Ceux-ci sont en première ligne pour porter les transformations à l'œuvre dans les entreprises, donner du sens aux évolutions organisationnelles et faciliter l'appropriation des outils digitaux.</p><p align='left'>Jusqu'ici essentiellement légitimés par leurs compétences techniques et très fortement mobilisés par des activités de traitement et de transmission de l'information, les managers commerciaux voient leur positionnement et leur rôle évoluer. Le déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité a permis aux professionnels de la force de vente d'être plus autonomes en matière de recherche d'informations sur les clients, sur les produits ainsi que sur le suivi de leurs performances commerciales. Par conséquent, les besoins en compétences des managers commerciaux s'orientent aujourd'hui vers des compétences d'animation d'équipe, voire de « coaching », pour accompagner chaque membre de l'équipe commerciale dans l'optimisation de ses actions. Les managers commerciaux sont également sollicités pour développer la culture numérique de leurs équipes, dans une logique d'accompagnement du changement. Ils assurent aussi un rôle d'interface entre les professionnels chargés de l'exploitation des données clients, dont l'activité est en cours de déploiement et les équipes commerciales, afin de faire en sorte que ces dernières exploitent le plus efficacement possible les informations et les nouveaux outils mis à leur disposition. Enfin, les managers commerciaux étant directement chargés du pilotage commercial d'un périmètre donné (secteur géographique, marché), ils doivent, à l'image des professionnels de la force de vente, exploiter des indicateurs de performance de plus en plus fins.</p><p align='left'>Les trois CQP du management commercial ont été conçus pour répondre à ces nouveaux besoins en compétences et pour porter les dynamiques de promotion interne à l'œuvre dans les entreprises, l'accès à un métier du management commercial s'effectuant souvent en provenance d'un métier de la force de vente :<br/>\n– deux des trois CQP comportent une unité de compétences entièrement dédiée à l'animation et à l'accompagnement des équipes, les référentiels de certification tenant compte du contexte spécifique dans le cadre duquel cet accompagnement s'effectue : « Accompagner les membres d'une équipe de vente itinérante » pour le CQP manager d'équipe commerciale itinérante, « Dynamiser au quotidien les membres d'une équipe de vente sédentaire » pour le CQP Manager d'équipe commerciale sédentaire. Les trois CQP comportent en outre une unité de compétences commune « Organiser et animer une équipe » ;<br/>\n– les trois CQP comportent une unité de compétences portant sur le pilotage commercial, l'exploitation des données relatives à la performance commerciale et l'exploitation des outils digitaux de gestion de l'activité : « Piloter et animer l'activité commerciale de son secteur/marché » pour le CQP Manager d'équipe commerciale itinérante, « Mettre en œuvre les actions commerciales sur son périmètre » pour le CQP manager d'équipe commerciale sédentaire et « Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales adapté à son unité commerciale » pour le CQP responsable d'unité commerciale. La maîtrise de ces compétences permet aux managers de piloter leur périmètre d'une manière fine et d'accompagner les membres de leur équipe dans l'exploitation des outils digitaux et des données qui en sont issues.</p><p align='left'>• Pour les métiers de la logistique :<br/>\n– CQP chef d'équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;<br/>\n– CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;<br/>\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676).</p><p align='left'>Les activités et organisations logistiques connaissent dans la branche une évolution marquée, sous l'influence du renforcement des contraintes et des attentes en matière de fiabilité de la chaîne logistique, de respect des délais, de réactivité, de respect de la réglementation, voire de coût. Celui-ci est associé à la logique fortement servicielle dans laquelle sont engagées les entreprises du secteur. De nouveaux modèles et prestations logistiques se développent (« drive in », « click and collect », « picking », « cash and carry ») et nécessitent, entre autres, une plus grande fiabilité en matière de contrôle et en matière d'accès à l'information sur le niveau des stocks.</p><p align='left'>Parallèlement à cette évolution, le développement simultané de différents canaux de distribution au sein des entreprises pousse à l'organisation de réponses logistiques différenciées, en fonction des caractéristiques et des besoins des clients. En effet, l'organisation logistique permettant de répondre à des commandes de produits très volumineux programmées à l'avance ne sera pas la même que celle qui permettra de traiter de petites commandes, voire des besoins de dépannage non programmés. Les entreprises devront donc de manière croissante développer une agilité logistique leur permettant de mettre en place et de faire coexister plusieurs circuits parallèles.</p><p align='left'>Enfin, le phénomène de concentration du stockage sur de grandes plates-formes desservant un territoire en lieu et place du traditionnel stockage en agence, observé depuis années, se poursuit. Pour les produits courants, ce déplacement des stocks est le plus souvent complété par le développement d'une offre de livraison sur site ou dans une agence le lendemain de la commande. Cette réorganisation de la logistique s'accompagne d'un déplacement des effectifs de la fonction logistique des agences vers les plates-formes de stockage, dans lesquelles l'exercice des métiers est différent.</p><p align='left'>Celles-ci se caractérisent en effet par un niveau d'automatisation plus élevé, même si l'automatisation des activités de stockage et de préparation de commandes est très loin d'être généralisée aujourd'hui. Cependant, la tendance semble s'orienter, pour les nouveaux entrepôts faisant l'objet d'une demande d'autorisation, vers des installations de grande hauteur et disposant d'une configuration suffisamment flexible pour envisager l'installation d'équipements permettant d'automatiser certains process (transstockeurs, racks dynamiques…). Ainsi, il s'agit non pas d'envisager une robotisation complète des activités mais la mécanisation d'une partie de la chaîne et seulement lorsque le contexte le permet (par exemple petites pièces, petites commandes…).</p><p align='left'>Par conséquent, les entreprises de la branche s'engagent dans une dynamique de forte professionnalisation de la fonction logistique : l'activité logistique a tendance à prendre une importance croissante et à se perfectionner et la fonction de pilotage des activités logistiques se renforce, sous l'influence du déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité. Ceux-ci permettent en effet de calculer plus finement les coûts des activités logistiques, de mesurer leurs performances dans une optique de « service client », voire d'évaluer leurs impacts environnementaux. Dans ce contexte, les capacités à exploiter les outils digitaux en cours de déploiement, à disposer d'une vision globale de la chaîne logistique, à en saisir les enjeux et à comprendre et analyser les indicateurs de performance spécifiques à cette activité deviennent clés. Pour les métiers du management, il convient d'y associer une compétence de management des équipes ainsi qu'une bonne compréhension de la chaîne d'approvisionnement se situant en amont.</p><p align='left'>La branche s'est engagée dans la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, en réponse à ces constats :<br/>\n– le CQP chef d'équipe logistique, conçu pour faciliter la promotion des agents logistiques, comporte notamment un bloc de compétences permettant de consolider les techniques logistiques et de favoriser une bonne compréhension de la chaîne logistique (« Réalisation d'activités logistiques en commerces de gros »), un bloc de compétences dédié à l'animation et à l'accompagnement des membres de l'équipe (« Animation d'une équipe logistique en commerces de gros ») et, dans la logique de professionnalisation des équipes en cours, un bloc de compétences consacré à la formation des équipes (« Transmission des compétences au sein d'une équipe logistique en commerces de gros »). La maîtrise des outils digitaux se situe quant à elle au centre du bloc de compétences « Transmission des informations et traçabilité des activités en logistique des commerces de gros » ;<br/>\n– le CQP manager logistique porte quant à lui des objectifs de meilleure compréhension des enjeux liés à l'activité et d'optimisation des organisations (bloc de compétences « Organisation et supervision d'une activité logistique en commerces de gros ») ainsi que des objectifs d'optimisation de l'utilisation des indicateurs de suivi et de gestion de l'activité (bloc de compétences « Pilotage d'une activité logistique en commerces de gros ») ;<br/>\n– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 1884) ;<br/>\n– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150).</p><p align='left'>Les métiers du transport connaissent eux aussi une évolution marquée dans la branche, à la faveur de la réorganisation des activités logistiques et des attentes des entreprises en matière de prise en charge et de traçabilité de la relation client. Ainsi, pour un chauffeur-livreur, effectuer une tournée, c'est aussi connaître et respecter les habitudes des clients professionnels, repérer la présence de concurrents, contribuer aux actions de fidélisation ou encore faire remonter les informations utiles à l'équipe commerciale.</p><p align='left'>En complément de cette mutation de l'activité, certaines entreprises évoquent de grandes difficultés de recrutement, celles-ci semblant avoir connu une aggravation au cours des dernières années. Le constat est que le nombre de chauffeurs qualifiés et disponibles sur le marché est insuffisant et que la branche manque d'attractivité pour ces profils. Les métiers du transport sont donc considérés comme clés d'une part en raison des difficultés de recrutement rencontrées et d'autre part en raison de leur importance dans la gestion de la relation client dans certaines entreprises (fidéliser, développer des ventes complémentaires, développer le portefeuille avec la mise en œuvre d'actions de type « parrainage », enregistrer des informations sur les clients dans les outils de CRM/GRC…).</p><p align='left'>Les deux titres professionnels figurant dans le présent accord répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises de la branche :<br/>\n– le titre conducteur du transport routier de marchandises sur porteur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;<br/>\n– le titre conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger pour la prise en compte, dans le cadre des activités de livraison, du caractère commercial de la relation client et pour la prise en compte dans les compétences attestées, des capacités à identifier, contrôler et renseigner les supports numériques relatifs à l'exercice du métier.</p><p align='left'>L'accès aux 11 certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance dans la branche des commerces de gros peut s'effectuer dans le cadre d'un parcours de formation en alternance et/ou dans le cadre d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000042085848_1'></a>(1) Les certifications sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)</em></font></p>",
21901
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
21806
21902
  "surtitre": "Certifications professionnelles visées",
21807
21903
  "lstLienModification": [
21808
21904
  {
@@ -21816,6 +21912,18 @@
21816
21912
  "datePubliTexte": "2024-06-20",
21817
21913
  "dateSignaTexte": "2024-03-18",
21818
21914
  "dateDebutCible": "2024-05-01"
21915
+ },
21916
+ {
21917
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
21918
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
21919
+ "linkType": "ETEND",
21920
+ "linkOrientation": "cible",
21921
+ "articleNum": "1",
21922
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
21923
+ "natureText": "ARRETE",
21924
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
21925
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
21926
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
21819
21927
  }
21820
21928
  ]
21821
21929
  }
@@ -21828,7 +21936,7 @@
21828
21936
  "intOrdre": 2621435,
21829
21937
  "id": "KALIARTI000049760541",
21830
21938
  "content": "<p></p><p align='left'>La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Compte tenu de l'individualisation du parcours conduisant à la certification, la durée du parcours pourra être portée jusqu'à 24 mois et la durée de la formation, au-delà de 25 %, pour l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 2 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), préparant une des certifications suivantes, visées à l'article 3 de l'accord du 21 janvier 2020 susvisé :</p><p align='left'>– CQP vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;</p><p align='left'>– CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;</p><p align='left'>– CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445) ;</p><p align='left'>– CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ;</p><p align='left'>– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676) ;</p><p align='left'>– CQP chef d'équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;</p><p align='left'>– CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;</p><p align='left'>– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP38559) ;</p><p align='left'>– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150).</p><p></p>",
21831
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
21939
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
21832
21940
  "surtitre": "Durée de Pro-A et durées de formation",
21833
21941
  "lstLienModification": [
21834
21942
  {
@@ -21842,6 +21950,18 @@
21842
21950
  "datePubliTexte": "2024-06-20",
21843
21951
  "dateSignaTexte": "2024-03-18",
21844
21952
  "dateDebutCible": "2024-05-01"
21953
+ },
21954
+ {
21955
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
21956
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
21957
+ "linkType": "ETEND",
21958
+ "linkOrientation": "cible",
21959
+ "articleNum": "1",
21960
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
21961
+ "natureText": "ARRETE",
21962
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
21963
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
21964
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
21845
21965
  }
21846
21966
  ]
21847
21967
  }
@@ -26331,7 +26451,7 @@
26331
26451
  "intOrdre": 1048574,
26332
26452
  "id": "KALIARTI000049760537",
26333
26453
  "content": "<p></p><p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Certifications professionnelles visées » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont complétées par les dispositions suivantes.</p><p align='left'>Est ajouté aux certifications mentionnées le « titre professionnel manager d'unité marchande RNCP38676 ».</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » est destiné à faciliter un changement de métier ou de profession ou à favoriser la promotion sociale ou professionnelle, par l'acquisition d'une certification professionnelle, laquelle doit répondre à des enjeux en termes de mutation d'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Les entreprises des commerces de gros font face à un renforcement sans précédent de leur environnement concurrentiel en raison notamment d'évolutions majeures, lesquelles sont à l'origine de risques d'obsolescence des compétences des salariés dans la fonction commerciale.</p><p align='left'>Pour faire face à ces évolutions, les entreprises tendent à renforcer leurs stratégies de différenciation, notamment au travers du développement de leur offre de services et de la recherche d'innovation. Cette offre de services et d'innovation est portée et relayée par les équipes commerciales.</p><p align='left'>Ainsi le rôle des managers commerciaux est indispensable, ceux-ci sont en première ligne pour porter les transformations à l'œuvre dans les entreprises, donner du sens aux évolutions organisationnelles et faciliter l'appropriation des outils digitaux.</p><p align='left'>Jusqu'ici essentiellement légitimés par leurs compétences techniques et très fortement mobilisés par des activités de traitement et de transmission de l'information, les managers commerciaux voient leur positionnement et leur rôle évoluer. Le déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité a permis aux professionnels de la force de vente d'être plus autonomes en matière de recherche d'informations sur les clients, sur les produits ainsi que sur le suivi de leurs performances commerciales.</p><p align='left'>Par conséquent, les besoins en compétences des managers commerciaux s'orientent aujourd'hui vers des compétences de recrutement et d'intégration de collaborateur, d'animation d'équipe, d'accompagnement de chaque membre de l'équipe commerciale dans l'optimisation de ses actions. Les managers commerciaux sont également sollicités pour développer la culture numérique de leurs équipes, dans une logique d'accompagnement du changement via l'utilisation des outils numériques.</p><p align='left'>En s'appuyant sur l'équipe et afin de maintenir la continuité du parcours client, les managers commerciaux entretiennent et développent l'aspect marchand en tenant compte de l'offre produits et des modes de consommation des clients en perpétuelle évolution.</p><p align='left'>Enfin, les managers commerciaux étant directement chargés du pilotage commercial d'un périmètre donné (secteur géographique, marché, unité marchande), ils doivent, à l'image des professionnels de la force de vente, exploiter des indicateurs de performance de plus en plus fins.</p><p align='left'>Pour ce faire, il est proposé par le biais de l'organisme de formation AFCODMA, la formation ECFA (école de commerce de la filière automobile) qui prépare au titre professionnel « manager d'unité marchande RNCP32291 », formation pouvant donc être suivie dans le cadre du dispositif « Pro-A ».</p><p align='left'>On retrouve dans le cadre du titre manager d'unité marchande les blocs de compétences suivants :<br/>\n1.   Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal :<br/>\nGérer l'approvisionnement de l'unité marchande, piloter l'offre produits de l'unité marchande, réaliser le marchandisage de l'unité marchande, développer les ventes de services et de produits de l'unité marchande en prenant en compte le parcours d'achat omnicanal.<br/>\n2.   Optimiser la performance économique et la rentabilité financière de l'unité marchande :<br/>\n– établir les prévisions économiques et financières de l'unité marchande ;<br/>\n– analyser les résultats économiques, financiers et bâtir les plans d'actions pour atteindre les objectifs de l'unité marchande.<br/>\n3.   Manager l'équipe de l'unité marchande :<br/>\n– recruter et intégrer un collaborateur de l'unité marchande, planifier et coordonner l'activité de l'équipe de l'unité marchande, accompagner la performance individuelle, animer l'équipe de l'unité marchande, conduire et animer un projet de l'unité marchande ;<br/>\n– mettre en œuvre les mesures de prévention, respecter et faire respecter les règles de sûreté, santé et sécurité au travail, transmettre les consignes oralement et par écrit, utiliser les outils numériques et les applicatifs de gestion de l'unité marchande, réaliser une veille sur les produits et services en lien avec l'activité de l'unité marchande.</p><p align='left'>L'accès aux 11 certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance dans la branche des commerces de gros peut s'effectuer dans le cadre d'un parcours de formation en alternance et/ ou dans le cadre d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p></p>",
26334
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
26454
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
26335
26455
  "surtitre": "Certifications professionnelles visées",
26336
26456
  "lstLienModification": [
26337
26457
  {
@@ -26345,6 +26465,18 @@
26345
26465
  "datePubliTexte": "2024-06-20",
26346
26466
  "dateSignaTexte": "2024-03-18",
26347
26467
  "dateDebutCible": "2024-05-01"
26468
+ },
26469
+ {
26470
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
26471
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
26472
+ "linkType": "ETEND",
26473
+ "linkOrientation": "cible",
26474
+ "articleNum": "1",
26475
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
26476
+ "natureText": "ARRETE",
26477
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
26478
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
26479
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
26348
26480
  }
26349
26481
  ]
26350
26482
  }
@@ -28389,7 +28521,7 @@
28389
28521
  "cid": "KALITEXT000049605575",
28390
28522
  "title": "Avenant du 24 janvier 2024 à l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente",
28391
28523
  "id": "KALITEXT000049605575",
28392
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28524
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28393
28525
  "modifDate": "2024-01-01"
28394
28526
  },
28395
28527
  "children": [
@@ -28400,7 +28532,7 @@
28400
28532
  "intOrdre": 524287,
28401
28533
  "title": "Préambule",
28402
28534
  "id": "KALISCTA000049605578",
28403
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
28535
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
28404
28536
  },
28405
28537
  "children": [
28406
28538
  {
@@ -28410,8 +28542,21 @@
28410
28542
  "intOrdre": 524287,
28411
28543
  "id": "KALIARTI000049605594",
28412
28544
  "content": "<p align='left'>Pour mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises des commerces de gros, et permettre la sécurisation des parcours et l'évolution professionnels des salariés, la branche a engagé dès 2007 des travaux dans le cadre de sa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Outre le repérage et la description des métiers, ces travaux ont abouti à la création de certificats de qualification professionnelles (CQP) portant sur les métiers clefs du secteur.</p><p align='left'>Pour les partenaires sociaux de la branche, les CQP des commerces de gros s'inscrivent au service de l'amélioration du signalement des compétences et constituent des indicateurs de qualification et de capacités à occuper un emploi. Ils constituent un élément majeur de la politique de certification professionnelle conduite par la branche des commerces de gros en direction des salariés et concourent à la sécurisation des parcours.</p><p align='left'>Le dispositif certifiant développé par la branche s'appuie sur 8 certifications, dont 3 portent sur les métiers de la force de vente :<br/>\n– vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP32390) ;<br/>\n– vendeur sur site en commerces de gros (RNCP32389) ;<br/>\n– vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP32391).</p><p align='left'>Ces 3 CQP créés par accord du 18 mai 2010 et enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en 2012 puis renouvelés en 2019, sont également éligibles au dispositif Pro-A à travers l'accord du 21 janvier 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>L'inscription de ces 3 CQP au RNCP arrivant à échéance le 4 janvier 2024, la branche s'est engagée depuis 2021 dans un travail d'actualisation visant l'adaptation de ces certifications aux besoins des entreprises et de leurs salariés.</p><p align='left'>La démarche entreprise par les partenaires sociaux prend en compte les mutations économiques (amélioration de l'offre de services et d'innovation…), digitales (évolution des pratiques et des canaux de distribution : e-commerce, robotisation) et écologiques (transport, stockage, gestion des déchets…) auxquelles les entreprises et leurs salariés font face.</p><p align='left'>La note d'opportunité conduite dans le cadre des travaux de rénovation des CQP force de vente ayant mis en exergue l'important recours des entreprises et des salariés au CQP vendeur itinérant (71 % des titulaires d'un CQP force de vente) ainsi que les difficultés de recrutement sur ce métier présent dans quasiment l'ensemble des entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé d'axer leur démarche de rénovation sur le CQP vendeur itinérant.</p><p align='left'>Afin de tenir compte des conclusions de la note d'opportunité, le CQP « Vendeur itinérant en commerces de gros » a été renommé et devient CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle ».</p><p align='left'>Le présent avenant révise notamment les dispositions relatives au CQP « Vendeur itinérant en commerces de gros » ainsi que celles relatives aux modalités de validation des CQP de l'accord du 18 mai 2010 portant sur la création de 3 CQP dans le domaine de la vente.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique de cet avenant, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
28413
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28414
- "lstLienModification": []
28545
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28546
+ "lstLienModification": [
28547
+ {
28548
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28549
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28550
+ "linkType": "ETEND",
28551
+ "linkOrientation": "cible",
28552
+ "articleNum": "1",
28553
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28554
+ "natureText": "ARRETE",
28555
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28556
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28557
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28558
+ }
28559
+ ]
28415
28560
  }
28416
28561
  }
28417
28562
  ]
@@ -28424,8 +28569,21 @@
28424
28569
  "intOrdre": 1048574,
28425
28570
  "id": "KALIARTI000049605579",
28426
28571
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.</p>",
28427
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28428
- "lstLienModification": []
28572
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28573
+ "lstLienModification": [
28574
+ {
28575
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28576
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28577
+ "linkType": "ETEND",
28578
+ "linkOrientation": "cible",
28579
+ "articleNum": "1",
28580
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28581
+ "natureText": "ARRETE",
28582
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28583
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28584
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28585
+ }
28586
+ ]
28429
28587
  }
28430
28588
  },
28431
28589
  {
@@ -28436,7 +28594,7 @@
28436
28594
  "intOrdre": 1572861,
28437
28595
  "id": "KALIARTI000049605580",
28438
28596
  "content": "<p align='left'>Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 2 « Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente » de l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente est remplacé par un tiret ainsi rédigé :</p><p>« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/ F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.</p><p>À partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.</p><p>Au regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “ 5 ” du cadre national des certifications professionnelles. »</p>",
28439
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28597
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28440
28598
  "lstLienModification": [
28441
28599
  {
28442
28600
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28449,6 +28607,18 @@
28449
28607
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28450
28608
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28451
28609
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28610
+ },
28611
+ {
28612
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28613
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28614
+ "linkType": "ETEND",
28615
+ "linkOrientation": "cible",
28616
+ "articleNum": "1",
28617
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28618
+ "natureText": "ARRETE",
28619
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28620
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28621
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28452
28622
  }
28453
28623
  ]
28454
28624
  }
@@ -28461,7 +28631,7 @@
28461
28631
  "intOrdre": 2097148,
28462
28632
  "id": "KALIARTI000049605581",
28463
28633
  "content": "<p align='left'>L'article 3 « Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :</p><p>« Le CQP s'adresse aux catégories de publics suivants :<br/>\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;<br/>\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;<br/>\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP. »</p>",
28464
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28634
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28465
28635
  "lstLienModification": [
28466
28636
  {
28467
28637
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28474,6 +28644,18 @@
28474
28644
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28475
28645
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28476
28646
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28647
+ },
28648
+ {
28649
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28650
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28651
+ "linkType": "ETEND",
28652
+ "linkOrientation": "cible",
28653
+ "articleNum": "1",
28654
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28655
+ "natureText": "ARRETE",
28656
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28657
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28658
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28477
28659
  }
28478
28660
  ]
28479
28661
  }
@@ -28486,7 +28668,7 @@
28486
28668
  "intOrdre": 2621435,
28487
28669
  "id": "KALIARTI000049605582",
28488
28670
  "content": "<p align='left'>L'article 4 « Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :</p><p>« Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres :<br/>\n– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ;<br/>\n– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal.</p><p>Pour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation.</p><p>Il appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités.</p><p>L'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours.</p><p>Il est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :<br/>\n– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public,<br/>\n– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP.</p><p>Le référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ” »</p>",
28489
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28671
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28490
28672
  "lstLienModification": [
28491
28673
  {
28492
28674
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28499,6 +28681,18 @@
28499
28681
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28500
28682
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28501
28683
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28684
+ },
28685
+ {
28686
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28687
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28688
+ "linkType": "ETEND",
28689
+ "linkOrientation": "cible",
28690
+ "articleNum": "1",
28691
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28692
+ "natureText": "ARRETE",
28693
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28694
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28695
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28502
28696
  }
28503
28697
  ]
28504
28698
  }
@@ -28511,7 +28705,7 @@
28511
28705
  "intOrdre": 3145722,
28512
28706
  "id": "KALIARTI000049605583",
28513
28707
  "content": "<p align='left'>Il est ajouté un article 4 bis comme suit :</p><p align='center'>« Article 4 bis<br/>\nCorrespondances avec les versions antérieures du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”</p><p align='left'>Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” fait suite à un enregistrement au RNCP, jusqu'au 4 janvier 2024, du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” (RNCP32390).</p><p>Les titulaires d'un ou plusieurs blocs de compétences du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” peuvent se voir reconnaître une correspondance avec la version mise à jour du CQP aux conditions suivantes :<br/>\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 3 (RNCP32390BC03 – Organisation de l'activité commerciale en vente itinérante aux professionnels), et 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondance avec le bloc de compétences 1 de la version du référentiel révisée ;<br/>\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 1 (RNCP32390BC01 – Vente en visite client et négociation commerciale avec des clients professionnels), 2 (RNCP32390BC02 – Conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels), 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) et 5 (RNCP32390BC05 – Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondances avec le bloc de compétences 2 de la version du référentiel révisée. »</p>",
28514
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28708
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28515
28709
  "lstLienModification": [
28516
28710
  {
28517
28711
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28524,6 +28718,18 @@
28524
28718
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28525
28719
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28526
28720
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28721
+ },
28722
+ {
28723
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28724
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28725
+ "linkType": "ETEND",
28726
+ "linkOrientation": "cible",
28727
+ "articleNum": "1",
28728
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28729
+ "natureText": "ARRETE",
28730
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28731
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28732
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28527
28733
  }
28528
28734
  ]
28529
28735
  }
@@ -28536,7 +28742,7 @@
28536
28742
  "intOrdre": 3670009,
28537
28743
  "id": "KALIARTI000049605584",
28538
28744
  "content": "<p align='left'>L'article 5 « Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 5<br/>\nModalités de validation des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente des commerces de gros</p><p align='left'>Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation.</p><p>Les deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche.</p><p align='center'>Parcours des candidats à la certification</p><p align='left'>Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :<br/>\n– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ;<br/>\n– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ;<br/>\n– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ;<br/>\n– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences.<br/>\nLes candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises.<br/>\nIl appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ;<br/>\n– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ;<br/>\n– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ;<br/>\n– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification.</p><p>Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.</p><p>Les CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>Des outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche.</p><p align='center'>Habilitation du réseau de partenaires</p><p align='left'>La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente.</p><p>Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP.</p><p>Pour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires.</p><p>Il doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui.</p><p align='center'>Organisation de l'évaluation certificative</p><p align='left'>L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP.</p><p>L'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences.</p><p>Pour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent :<br/>\n– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ;<br/>\n– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ;<br/>\n– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification.</p><p>Les évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP.</p><p align='center'>Validation des CQP par le jury paritaire de certification</p><p align='left'>Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP.</p><p>À la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise.</p><p>En cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP.</p><p>Si un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés.<br/>\nUne fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury.</p><p align='center'>Recours des candidats</p><p align='left'>En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP.</p><p>Avant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation.</p><p>La CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions. »</p>",
28539
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28745
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28540
28746
  "lstLienModification": [
28541
28747
  {
28542
28748
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28549,6 +28755,18 @@
28549
28755
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28550
28756
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28551
28757
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28758
+ },
28759
+ {
28760
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28761
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28762
+ "linkType": "ETEND",
28763
+ "linkOrientation": "cible",
28764
+ "articleNum": "1",
28765
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28766
+ "natureText": "ARRETE",
28767
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28768
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28769
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28552
28770
  }
28553
28771
  ]
28554
28772
  }
@@ -28560,8 +28778,8 @@
28560
28778
  "num": "7",
28561
28779
  "intOrdre": 4194296,
28562
28780
  "id": "KALIARTI000049605585",
28563
- "content": "<p align='left'>L'article 6 « Financement des parcours des candidats » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nFinancement des parcours des candidats</p><p align='left'>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-14'>L. 6332-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-85'>D. 6332-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-86'>D. 6332-86 du code du travail</a>) ;<br/>\n– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).</p><p>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :<br/>\n– l'OPCO de la branche dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– du plan de développement des compétences ;<br/>\n– de la Pro A ;<br/>\n– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.</p><p>Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.</p><p>Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A. »</p>",
28564
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28781
+ "content": "<p align='left'>L'article 6 « Financement des parcours des candidats » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nFinancement des parcours des candidats</p><p align='left'>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6332-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016337&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6332-86 du code du travail</a>) ;<br/>\n– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).</p><p>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :<br/>\n– l'OPCO de la branche dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– du plan de développement des compétences ;<br/>\n– de la Pro A ;<br/>\n– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.</p><p>Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.</p><p>Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A. »</p>",
28782
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28565
28783
  "lstLienModification": [
28566
28784
  {
28567
28785
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28574,6 +28792,18 @@
28574
28792
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28575
28793
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28576
28794
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28795
+ },
28796
+ {
28797
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28798
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28799
+ "linkType": "ETEND",
28800
+ "linkOrientation": "cible",
28801
+ "articleNum": "1",
28802
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28803
+ "natureText": "ARRETE",
28804
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28805
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28806
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28577
28807
  }
28578
28808
  ]
28579
28809
  }
@@ -28586,7 +28816,7 @@
28586
28816
  "intOrdre": 4718583,
28587
28817
  "id": "KALIARTI000049605590",
28588
28818
  "content": "<p align='left'>Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 7 « Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un tiret ainsi rédigé :<br/>\n« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” :<br/>\n– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ;<br/>\n– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP.</p><p>Il est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention.</p><p>Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives. »</p>",
28589
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28819
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28590
28820
  "lstLienModification": [
28591
28821
  {
28592
28822
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28599,6 +28829,18 @@
28599
28829
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28600
28830
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28601
28831
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28832
+ },
28833
+ {
28834
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28835
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28836
+ "linkType": "ETEND",
28837
+ "linkOrientation": "cible",
28838
+ "articleNum": "1",
28839
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28840
+ "natureText": "ARRETE",
28841
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28842
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28843
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28602
28844
  }
28603
28845
  ]
28604
28846
  }
@@ -28611,7 +28853,7 @@
28611
28853
  "intOrdre": 5242870,
28612
28854
  "id": "KALIARTI000049605591",
28613
28855
  "content": "<p align='left'>L'article 8 « Bilan et révision » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un article ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 8<br/>\nBilan et révision</p><p align='left'>Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile. »</p>",
28614
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28856
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28615
28857
  "lstLienModification": [
28616
28858
  {
28617
28859
  "textCid": "KALITEXT000023330239",
@@ -28624,6 +28866,18 @@
28624
28866
  "datePubliTexte": "2010-12-30",
28625
28867
  "dateSignaTexte": "2010-05-18",
28626
28868
  "dateDebutCible": "2024-01-01"
28869
+ },
28870
+ {
28871
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28872
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28873
+ "linkType": "ETEND",
28874
+ "linkOrientation": "cible",
28875
+ "articleNum": "1",
28876
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28877
+ "natureText": "ARRETE",
28878
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28879
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28880
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28627
28881
  }
28628
28882
  ]
28629
28883
  }
@@ -28636,8 +28890,21 @@
28636
28890
  "intOrdre": 5767157,
28637
28891
  "id": "KALIARTI000049605592",
28638
28892
  "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p align='left'>En cas d'évolution des dispositifs visés dans le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations sur lesdits dispositifs. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
28639
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28640
- "lstLienModification": []
28893
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28894
+ "lstLienModification": [
28895
+ {
28896
+ "textCid": "JORFTEXT000049895511",
28897
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
28898
+ "linkType": "ETEND",
28899
+ "linkOrientation": "cible",
28900
+ "articleNum": "1",
28901
+ "articleId": "JORFARTI000049895514",
28902
+ "natureText": "ARRETE",
28903
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
28904
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
28905
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28906
+ }
28907
+ ]
28641
28908
  }
28642
28909
  }
28643
28910
  ]
@@ -28748,7 +29015,7 @@
28748
29015
  "cid": "KALITEXT000049756131",
28749
29016
  "title": "Avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)",
28750
29017
  "id": "KALITEXT000049756131",
28751
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
29018
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28752
29019
  "modifDate": "2024-05-01"
28753
29020
  },
28754
29021
  "children": [
@@ -28759,7 +29026,7 @@
28759
29026
  "intOrdre": 524287,
28760
29027
  "title": "Préambule",
28761
29028
  "id": "KALISCTA000049756134",
28762
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
29029
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
28763
29030
  },
28764
29031
  "children": [
28765
29032
  {
@@ -28769,8 +29036,21 @@
28769
29036
  "intOrdre": 524287,
28770
29037
  "id": "KALIARTI000049756141",
28771
29038
  "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle via l'obtention d'une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.</p><p align='left'>En effet afin que ce dispositif puisse perdurer de manière efficace, sur recommandations de la CPNEFP de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de l'actualiser au regard des évolutions d'enregistrement des formations au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 3 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044) ainsi que son avenant n° 2 du 4 novembre 2020, afin de mettre à jour les certifications visées.</p><p align='left'>Le présent avenant vise à prendre en compte :<br/>\n– d'une part le changement du numéro d'enregistrement des titres enregistrés au RNCP ;<br/>\n– d'autre part les modifications de la structuration des CQP qui continuent de répondre aux conditions de fonds rappelés par l'accord du 21 janvier 2020.</p><p align='left'>Les parties signataires ne prévoient pas de dispositions spécifiques à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant révise l'accord du 21 janvier 2020 et son avenant n° 2 du 4 novembre 2020 applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.</p>",
28772
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28773
- "lstLienModification": []
29039
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
29040
+ "lstLienModification": [
29041
+ {
29042
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
29043
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
29044
+ "linkType": "ETEND",
29045
+ "linkOrientation": "cible",
29046
+ "articleNum": "1",
29047
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
29048
+ "natureText": "ARRETE",
29049
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
29050
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
29051
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
29052
+ }
29053
+ ]
28774
29054
  }
28775
29055
  }
28776
29056
  ]
@@ -28782,8 +29062,8 @@
28782
29062
  "num": "1er",
28783
29063
  "intOrdre": 1048574,
28784
29064
  "id": "KALIARTI000049756135",
28785
- "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Certifications professionnelles visées » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante :</p><p align='left'>Pour les métiers de la force de vente :<br/>\n« CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP32390) »,<br/>\nest remplacé par le :<br/>\n« CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445) ».</p><p align='left'>Pour les métiers du management commercial :<br/>\n– CQP manager d'équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP29566) ;<br/>\n– CQP manager d'équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP29567) ;<br/>\n– CQP responsable d'unité commerciale en commerces de gros (RNCP29568),<br/>\nsont remplacés par le :<br/>\n« CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ».</p><p align='left'>Titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP32291),<br/>\nest remplacé par le :<br/>\n« Titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676) ».</p><p align='left'>Pour les métiers de la logistique :<br/>\nTitre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP1884),<br/>\nest remplacé par le :<br/>\n« Titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP38559) ».</p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») sont modifiées comme suit :<br/>\nManager d'unité marchande RNCP32291,<br/>\nest remplacé par :<br/>\n« Manager d'unité marchande RNCP38676 ».</p>",
28786
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
29065
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Certifications professionnelles visées » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante :</p><p align='left'>Pour les métiers de la force de vente :<br/>\n« CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP32390) »,<br/>\nest remplacé par le :<br/>\n« CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445) ».</p><p align='left'>Pour les métiers du management commercial :<br/>\n– CQP manager d'équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP29566) ;<br/>\n– CQP manager d'équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP29567) ;<br/>\n– CQP responsable d'unité commerciale en commerces de gros (RNCP29568),<br/>\nsont remplacés par le :<br/>\n« CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ».</p><p align='left'>Titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP32291),<br/>\nest remplacé par le :<br/>\n« Titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676) ».</p><p align='left'>Pour les métiers de la logistique :<br/>\nTitre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP1884),<br/>\nest remplacé par le :<br/>\n« Titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP38559) ».</p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») sont modifiées comme suit :<br/>\nManager d'unité marchande RNCP32291,<br/>\nest remplacé par :<br/>\n« Manager d'unité marchande RNCP38676 ».</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049756135_1'></a>(1) Les certifications de l'article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)</em></font></p>",
29066
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28787
29067
  "surtitre": "Certifications professionnelles visées",
28788
29068
  "lstLienModification": [
28789
29069
  {
@@ -28821,6 +29101,18 @@
28821
29101
  "datePubliTexte": "2021-04-12",
28822
29102
  "dateSignaTexte": "2020-11-04",
28823
29103
  "dateDebutCible": "2024-05-01"
29104
+ },
29105
+ {
29106
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
29107
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
29108
+ "linkType": "ETEND",
29109
+ "linkOrientation": "cible",
29110
+ "articleNum": "1",
29111
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
29112
+ "natureText": "ARRETE",
29113
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
29114
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
29115
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28824
29116
  }
28825
29117
  ]
28826
29118
  }
@@ -28833,9 +29125,22 @@
28833
29125
  "intOrdre": 1572861,
28834
29126
  "id": "KALIARTI000049756136",
28835
29127
  "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux, en fonction des travaux de la CPNEFP.</p><p align='left'>Par exception, les partenaires sociaux décident que lorsque, en référence à la fiche RNCP gérée par France compétences, la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est remplacée par une nouvelle, cette nouvelle certification sera automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A » avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.</p>",
28836
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
29128
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28837
29129
  "surtitre": "Liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »",
28838
- "lstLienModification": []
29130
+ "lstLienModification": [
29131
+ {
29132
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
29133
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
29134
+ "linkType": "ETEND",
29135
+ "linkOrientation": "cible",
29136
+ "articleNum": "1",
29137
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
29138
+ "natureText": "ARRETE",
29139
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
29140
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
29141
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
29142
+ }
29143
+ ]
28839
29144
  }
28840
29145
  },
28841
29146
  {
@@ -28846,9 +29151,22 @@
28846
29151
  "intOrdre": 2097148,
28847
29152
  "id": "KALIARTI000049756137",
28848
29153
  "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
28849
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
29154
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28850
29155
  "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation",
28851
- "lstLienModification": []
29156
+ "lstLienModification": [
29157
+ {
29158
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
29159
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
29160
+ "linkType": "ETEND",
29161
+ "linkOrientation": "cible",
29162
+ "articleNum": "1",
29163
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
29164
+ "natureText": "ARRETE",
29165
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
29166
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
29167
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
29168
+ }
29169
+ ]
28852
29170
  }
28853
29171
  },
28854
29172
  {
@@ -28858,10 +29176,23 @@
28858
29176
  "num": "4",
28859
29177
  "intOrdre": 2621435,
28860
29178
  "id": "KALIARTI000049756138",
28861
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.</p>",
28862
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
29179
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.</p>",
29180
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28863
29181
  "surtitre": "Publicité et date d'effet",
28864
- "lstLienModification": []
29182
+ "lstLienModification": [
29183
+ {
29184
+ "textCid": "JORFTEXT000049895432",
29185
+ "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.",
29186
+ "linkType": "ETEND",
29187
+ "linkOrientation": "cible",
29188
+ "articleNum": "1",
29189
+ "articleId": "JORFARTI000049895435",
29190
+ "natureText": "ARRETE",
29191
+ "datePubliTexte": "2024-07-08",
29192
+ "dateSignaTexte": "2024-06-28",
29193
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
29194
+ }
29195
+ ]
28865
29196
  }
28866
29197
  }
28867
29198
  ]