@socialgouv/kali-data 3.126.0 → 3.127.0

package/data/KALICONT000005635177.json

@@ -4824,7 +4824,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005854507",
-                    "content": "<p>Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale \"Animation\" du 28 juin 1988 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989.</p><p>L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date du présent accord.</p><p>Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation .Cette demande, d'un ou plusieurs signataires, devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de 6 mois avant son examen.Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande.</p><p>Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale \" Animation \" du 28 juin 1988 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989. </p><p>L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date du présent accord. </p><p>Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation. Cette demande, d'un ou plusieurs signataires, devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de 6 mois avant son examen. Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande. </p><p>Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 56 du 6 juin 2001 BO conventions collectives 2001-41, étendu par arrêté du 5 février 2002, JORF 15 février 2002.",
                     "lstLienModification": [
@@ -6042,7 +6042,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005854605",
-                "content": "<p>La signature d'une première convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.</p><p>Cette information définira dans le cadre du projet global de l'association les activités nouvelles, le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et/ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée avec l'Etat.</p>",
+                "content": "<p>La signature d'une première convention avec l'Etat telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-4-7 (Ab)'>article L. 322-4-7 du code du travail</a> donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel. </p><p>Cette information définira dans le cadre du projet global de l'association les activités nouvelles, le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et/ ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée avec l'Etat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -6067,7 +6067,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005854606",
-                "content": "<p>Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :</p><p>– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;</p><p>– les modalités de la formation complémentaire ;</p><p>– l'évaluation des qualifications acquises ;</p><p>– les conditions de l'accompagnement du salarié ;</p><p>– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).</p><p>Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.</p>",
+                "content": "<p>Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-4-7 (Ab)'>article L. 322-4-7</a> porte sur : </p><p>– les conditions de réalisation des projets d'insertion ; </p><p>– les modalités de la formation complémentaire ; </p><p>– l'évaluation des qualifications acquises ; </p><p>– les conditions de l'accompagnement du salarié ; </p><p>– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...). </p><p>Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -6817,7 +6817,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000005854637",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005854637",
-                        "content": "<p>Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, et n'ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche (1).</p><p>Quelle que soit leur taille, les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre.</p><p>La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.</p><p>Est concerné par le présent titre (accès direct), l'ensemble des salariés relevant de la grille générale des classifications, à l'exclusion des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I ou ceux relevant de l'annexe II.</p><p><i><font color='black' size='1'>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></i></p>",
+                        "content": "<p>Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, et n'ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche (1). </p><p>Quelle que soit leur taille, les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre. </p><p>La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L421-2 (Ab)'>article L. 421-2 du code du travail</a> pour les élections de délégués du personnel. </p><p>Est concerné par le présent titre (accès direct), l'ensemble des salariés relevant de la grille générale des classifications, à l'exclusion des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I ou ceux relevant de l'annexe II. </p><p><i><font color='black' size='1'>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></i></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -7012,7 +7012,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000005854642",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005854642",
-                        "content": "<p>   Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant plus de 50 salariés ainsi que les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective.</p><p>   La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.</p>",
+                        "content": "<p>Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant plus de 50 salariés ainsi que les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective. </p><p>La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L421-2 (Ab)'>article L. 421-2 du code du travail</a> pour les élections de délégués du personnel.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -10082,7 +10082,7 @@
                 "num": "1",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005854768",
-                "content": "<p></p>   Le point 3 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :<p></p> 4.4.4. Retraite.<p></p> 4.4.4.1. La mise à la retraite.<p></p><p></p>   En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions.<p></p> 4.4.4.1. La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et plus de 60 ans).<p></p> 4.4.4.2.1. Conditions pour une mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié, employé ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du même code, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :<p></p><p></p>   La mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.<p></p><p></p>   A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans, la plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas, un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans.<p></p><p></p>   De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.<p></p> 4.4.4.2.2. Indemnité de mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée sur la même base que l'indemnité conventionnelle de licenciement augmentée d'une prime de 1/10 de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65 ans.<p></p> 4.4.4.2.3. Procédure de mise à la retraite.<p></p><p></p>   Lorsqu'un employeur envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, il informe le salarié de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être précisé dans cette lettre que le salarié sera reçu pour un entretien spécifique et qu'il devra demander, si cela n'est pas déjà effectué, une copie de son relevé de carrière.<p></p><p></p>   Ce relevé sera communiqué à l'employeur lors de l'entretien.<p></p><p></p>   Dans les conditions réglementaires où la procédure peut être mise en oeuvre, l'employeur notifie sa décision au salarié en respectant un délai de prévenance égal au préavis conventionnel. Ce délai de prévenance est doublé lorsque le salarié ou le cadre justifie d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.<p></p>4.4.4.3. La mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières.<p></p> 4.4.4.3.1. Conditions pour une mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, d'un salarié employé ou cadre, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :<p></p><p></p>   La mise à la retraite s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.<p></p><p></p>   A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans.<p></p><p></p>   De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.<p></p> 4.4.4.3.2. Indemnité de mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même façon que l'indemnité conventionnelle. Le calcul de cette indemnité s'effectue jusqu'à l'âge de 60 ans du salarié concerné.<p></p> 4.4.4.3.3. Procédure de mise à la retraite.<p></p><p></p>   Les conditions de mise à la retraite ainsi que les délais de prévenance sont identiques pour un salarié ayant eu une longue carrière que celles prévues pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans.<p></p> 4.4.4.4. Départ à la retraite.<p></p><p></p>   En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Le point 3 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p>4.4.4. Retraite. <p></p>4.4.4.1. La mise à la retraite. <p></p><p></p>En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions. <p></p>4.4.4.1. La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et plus de 60 ans). <p></p>4.4.4.2.1. Conditions pour une mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié, employé ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (V)'>article L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du même code, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies : <p></p><p></p>La mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail. <p></p><p></p>A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans, la plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas, un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans. <p></p><p></p>De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle. <p></p>4.4.4.2.2. Indemnité de mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée sur la même base que l'indemnité conventionnelle de licenciement augmentée d'une prime de 1/10 de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65 ans. <p></p>4.4.4.2.3. Procédure de mise à la retraite. <p></p><p></p>Lorsqu'un employeur envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, il informe le salarié de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être précisé dans cette lettre que le salarié sera reçu pour un entretien spécifique et qu'il devra demander, si cela n'est pas déjà effectué, une copie de son relevé de carrière. <p></p><p></p>Ce relevé sera communiqué à l'employeur lors de l'entretien. <p></p><p></p>Dans les conditions réglementaires où la procédure peut être mise en oeuvre, l'employeur notifie sa décision au salarié en respectant un délai de prévenance égal au préavis conventionnel. Ce délai de prévenance est doublé lorsque le salarié ou le cadre justifie d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. <p></p>4.4.4.3. La mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières. <p></p>4.4.4.3.1. Conditions pour une mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, d'un salarié employé ou cadre, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies : <p></p><p></p>La mise à la retraite s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L321-1 (Ab)'>article L. 321-1 du code du travail</a>. <p></p><p></p>A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans. <p></p><p></p>De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle. <p></p>4.4.4.3.2. Indemnité de mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même façon que l'indemnité conventionnelle. Le calcul de cette indemnité s'effectue jusqu'à l'âge de 60 ans du salarié concerné. <p></p>4.4.4.3.3. Procédure de mise à la retraite. <p></p><p></p>Les conditions de mise à la retraite ainsi que les délais de prévenance sont identiques pour un salarié ayant eu une longue carrière que celles prévues pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans. <p></p>4.4.4.4. Départ à la retraite. <p></p><p></p>En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -10982,7 +10982,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005854803",
-                "content": "<p></p>   Le dernier alinéa de l'article 3.1.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :<p></p><p></p>   Les délégués du personnel sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'article L. 423-16 du code du travail.<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
+                "content": "<p></p>Le dernier alinéa de l'article 3.1.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>Les délégués du personnel sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L423-16 (Ab)'>article L. 423-16 du code du travail</a>. <p></p><p></p>(Voir cet article).<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11007,7 +11007,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005854804",
-                "content": "<p>La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe \"Constitution\" de l'article 3.2.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :</p><p>Les membres du comité d'entreprise, et le cas échéant du comité central d'entreprise, sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'article L. 423-16 du code du travail.</p><p>(Voir cet article).</p>",
+                "content": "<p>La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe \" Constitution \" de l'article 3.2.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : </p><p>Les membres du comité d'entreprise, et le cas échéant du comité central d'entreprise, sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L423-16 (Ab)'>article L. 423-16 du code du travail</a>. </p><p>(Voir cet article).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635780.json

@@ -28335,7 +28335,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000042319286",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les 2 ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la demande d'au moins un des signataires de l'accord, en fonction du bilan réalisé.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les 2 ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la demande d'au moins un des signataires de l'accord, en fonction du bilan réalisé.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : Le présent accord est prorogé, pour une durée de 18 mois, jusqu'au 30 juin 2025 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049870224&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord du 27 mai 2020 (GPEC) (VNE)'>avenant du 25 avril 2024</a>, art. 1er - BOCC 2024-21).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'accord et entrée en vigueur",
                     "lstLienModification": [
@@ -31311,6 +31311,80 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000049870224",
+            "title": "Avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
+            "id": "KALITEXT000049870224",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2024-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000049870227",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000049870227",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000049870232",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000049870232",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 27 mai 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Au regard du calendrier des négociations fixé par les partenaires sociaux et afin d'assurer la continuité de l'observatoire des métiers de la banque défini dans cet accord, ceux-ci conviennent, par le présent avenant, de proroger pour 18 mois la durée de l'accord précité.</p><p align='left'>Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes :</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870228",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000049870228",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319274&categorieLien=cid' title='Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (VE)'>accord</a> sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 27 mai 2020 est prorogé, pour une durée de 18 mois, jusqu'au 30 juin 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de la prorogation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870229",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000049870229",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se réuniront, dès le 4e trimestre 2024, afin d'établir un bilan sur les actions réalisées dans le cadre de cet accord et d'engager une nouvelle négociation en vue de son renouvellement.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Engagement des parties",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870230",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000049870230",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2024. Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, publicité et dépôt",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -32722,6 +32796,129 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000049870208",
+            "title": "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+            "id": "KALITEXT000049870208",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2024-05-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000049870211",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000049870211",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000049870221",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000049870221",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1'>article L. 2241-1 du code du travail </a>et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005678018&idArticle=KALIARTI000005805105&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 janvier 2000 - art. 42 (VE)'>article 42</a> de la convention collective de la banque (CCB), les partenaires sociaux se sont rencontrés à quatre reprises, les 14 décembre 2023, 12 janvier, 15 février et 11 avril 2024 dans le cadre de la commission paritaire de la banque.</p><p align='left'>À l'issue de ces négociations, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870212",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000049870212",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima sont augmentés de 1,9 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues. L'augmentation des minima qui en résulte ne peut être inférieure à un montant forfaitaire de 600 €.</p><p align='left'>En application de cette mesure, les annexes VI, VII et VIII, ci-jointes, annulent et remplacent celles actuellement en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures portant sur les minima (art. 42.2 de la CCB)",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870213",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000049870213",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire annuel plancher des cadres de plus de 50 ans est porté à 36 000 € bruts.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mesures portant sur le salaire annuel plancher des cadres de plus de 50 ans",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870214",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000049870214",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870217",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000049870217",
+                "content": "<p align='left'>L'accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2024.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870218",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000049870218",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000049870220",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000049870220",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000049870223",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000049870223",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille de salaires annuels minima de branche au 1er mai 2024</p><p>Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th>Annexe VI</th><th colspan='4'>Annexe VII</th></tr><tr><th align='center'>Hors ancienneté</th><th align='center'>5 ans</th><th align='center'>10 ans</th><th align='center'>15 ans</th><th align='center'>20 ans</th></tr><tr><th colspan='6' align='center'>Techniciens</th></tr><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>23 199</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>23 006</td><td align='center'>23 650</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>22 937</td><td align='center'>23 318</td><td align='center'>23 974</td><td align='center'>24 640</td><td align='center'>25 338</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>23 790</td><td align='center'>24 350</td><td align='center'>25 037</td><td align='center'>25 746</td><td align='center'>26 478</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>25 822</td><td align='center'>26 424</td><td align='center'>27 176</td><td align='center'>27 951</td><td align='center'>28 766</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>28 479</td><td align='center'>29 174</td><td align='center'>30 028</td><td align='center'>30 914</td><td align='center'>31 820</td></tr><tr><th colspan='6' align='center'>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>31 351</td><td align='center'>32 110</td><td align='center'>33 082</td><td align='center'>34 068</td><td align='center'>35 091</td></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>38 284</td><td align='center'>39 240</td><td align='center'>40 418</td><td align='center'>41 630</td><td align='center'>42 880</td></tr><tr><td align='center'>Niveau J</td><td align='center'>46 255</td><td align='center'>47 402</td><td align='center'>48 826</td><td align='center'>50 299</td><td align='center'>51 808</td></tr><tr><td align='center'>Niveau K</td><td align='center'>55 036</td><td align='center'>56 417</td><td align='center'>58 100</td><td align='center'>59 850</td><td align='center'>61 645</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Grille de référence au 1er mai 2024 pour l'application de la garantie salariale individuelle (article 41)</p><p>Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Annexe VIII</th></tr><tr><th></th><th align='center'>5 ans</th><th align='center'>10 ans</th><th align='center'>15 ans</th><th align='center'>20 ans</th></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Techniciens</th></tr><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 000</td><td align='center'>35 958</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>36 468</td><td align='center'>37 535</td><td align='center'>38 643</td><td align='center'>39 775</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>40 138</td><td align='center'>41 353</td><td align='center'>42 585</td><td align='center'>43 864</td></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>49 050</td><td align='center'>50 523</td><td align='center'>52 038</td><td align='center'>53 600</td></tr><tr><td align='center'>Niveau J</td><td align='center'>59 253</td><td align='center'>61 033</td><td align='center'>62 874</td><td align='center'>64 760</td></tr><tr><td align='center'>Niveau K</td><td align='center'>70 521</td><td align='center'>72 625</td><td align='center'>74 813</td><td align='center'>77 056</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000027172335.json

@@ -21028,6 +21028,29 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000049870278",
+            "title": "Accord du 23 janvier 2024 relatif à l'agenda social prévisionnel pour l'année 2024",
+            "id": "KALITEXT000049870278",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2024-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870281",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000049870281",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives définissent l'ordre du jour de l'agenda social prévisionnel pour 2024.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thèmes</th><th>Période prévisionnelle de négociation</th></tr><tr><td>Mise à jour à droit constant de la convention collective (IRP…)</td><td rowspan='2' align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td>Formation professionnelle</td></tr><tr><td>Rémunération 2025</td><td align='center'>Fin 1er semestre</td></tr><tr><td>GT paritaire « emplois repères » dans le cadre des classifications</td><td rowspan='3' align='center'>2d semestre</td></tr><tr><td>Reprise de la négociation temps partiel</td></tr><tr><td>Prévention des risques professionnels</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000046993250.json

@@ -86855,6 +86855,145 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000049870282",
+            "title": "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024 ",
+            "id": "KALITEXT000049870282",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2024-05-23"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000049870285",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000049870285",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000049870299",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000049870299",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 15 avril 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870286",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000049870286",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idArticle=KALIARTI000046314421&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la métallurg... - art. 2.1 (VE)'>article 2.1</a> de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align='left'>Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align='left'>Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN du Cher, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870287",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000049870287",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idArticle=KALIARTI000046314840&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la métallurg... - art. 142 (VE)'>article 142</a> de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,07 €.</p><p align='left'>La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er mai 2024.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Détermination de la valeur de point",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870288",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000049870288",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870290",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000049870290",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idArticle=KALIARTI000046314471&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la métallurg... - art. 33 (VE)'>article 33</a> de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870291",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000049870291",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870292",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000049870292",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870293",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000049870293",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049870296",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000049870296",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6'>article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/articles/index.json

@@ -81907,6 +81907,15 @@
       "Article 3"
     ]
   },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000027172335",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870281",
+    "articleId": "KALIARTI000049870281",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Accord du 23 janvier 2024 relatif à l'agenda social prévisionnel pour l'année 2024"
+    ]
+  },
   {
     "agreementId": "KALICONT000027172335",
     "articleCid": "KALIARTI000021118448",
@@ -240175,6 +240184,46 @@
       "Article 4"
     ]
   },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870232",
+    "articleId": "KALIARTI000049870232",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
+      "Préambule"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870228",
+    "articleId": "KALIARTI000049870228",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
+      "Article 1er"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870229",
+    "articleId": "KALIARTI000049870229",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
+      "Article 2"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870230",
+    "articleId": "KALIARTI000049870230",
+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
+      "Article 3"
+    ]
+  },
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635780",
     "articleCid": "KALIARTI000005778540",
@@ -240631,6 +240680,76 @@
       "Annexes"
     ]
   },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870221",
+    "articleId": "KALIARTI000049870221",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Préambule"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870212",
+    "articleId": "KALIARTI000049870212",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Article 1er"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870213",
+    "articleId": "KALIARTI000049870213",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Article 2"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870214",
+    "articleId": "KALIARTI000049870214",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Article 3"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870217",
+    "articleId": "KALIARTI000049870217",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Article 4"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870218",
+    "articleId": "KALIARTI000049870218",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Article 5"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635780",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870223",
+    "articleId": "KALIARTI000049870223",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 25 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er mai 2024",
+      "Annexe"
+    ]
+  },
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635528",
     "articleCid": "KALIARTI000021258289",
@@ -554066,5 +554185,95 @@
       "Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 12 avril 2024 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
       "Article 8"
     ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870299",
+    "articleId": "KALIARTI000049870299",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Préambule"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870286",
+    "articleId": "KALIARTI000049870286",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 1er"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870287",
+    "articleId": "KALIARTI000049870287",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 2"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870288",
+    "articleId": "KALIARTI000049870288",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 3"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870290",
+    "articleId": "KALIARTI000049870290",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 4"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870291",
+    "articleId": "KALIARTI000049870291",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 5"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870292",
+    "articleId": "KALIARTI000049870292",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 6"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870293",
+    "articleId": "KALIARTI000049870293",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 7"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000046993250",
+    "articleCid": "KALIARTI000049870296",
+    "articleId": "KALIARTI000049870296",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Cher (ex-IDCC 1576) Accord du 25 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024",
+      "Article 8"
+    ]
   }
 ]

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
     "name": "@socialgouv/kali-data",
-    "version": "3.126.0",
+    "version": "3.127.0",
     "dependencies": {
         "csv-parser": "^3.0.0",
         "node-xlsx": "^0.23.0",