@socialgouv/kali-data 3.124.0 → 3.125.0

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- "content": "<p>Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.</p>",
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+ "content": "<p>Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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- "content": "<p align='center'>5.8.1. Travail de nuit</p><p>5.8.1.1. Définitions et champ d'application</p><p>Est considérée comme travail de nuit dans la branche la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures ; toutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 6 heures.</p><p>Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :</p><p>– dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage \" horaire de nuit \" ;</p><p>– ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours d'une année civile.</p><p>Les entreprises de la branche pourront avoir recours au travail de nuit pour les situations d'emploi où la continuité de l'activité s'impose, par exemple :</p><p>– surveillant d'internat ;</p><p>– gardien ou veilleur de nuit ;</p><p>– technicien du spectacle.</p><p>Les entreprises ayant recours au travail de nuit veilleront particulièrement :</p><p>– à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de ces emplois, sous réserve des prescriptions particulières en cas de maternité ;</p><p>– et aux conditions de travail des salariés concernés.</p><p>5.8.1.2. Contreparties.</p><p>Pour les salariés définis ci-dessus chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %.</p><p>5.8.1.3. Durées maximales légales (2)</p><p>Pour les travailleurs de nuit, les durées maximales légales de travail sont à 10 heures par nuit et à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.</p><p>5.8.1.4. Temps de pause</p><p>Aucun temps de travail nocturne ne peut atteindre 5 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Ce temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif.</p><p align='center'>5.8.2. Astreintes</p><p>5.8.2.1. Définitions et champ d'application</p><p>Conformément à l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.</p><p>5.8.2.2. Modalités de mise en place</p><p>La possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés doivent être inscrites au contrat de travail. La contrepartie sera accordée sous forme de repos. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos pour 24 heures d'astreinte, le cas échéant au prorata de la durée de l'astreinte.</p><p>Ce repos pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.</p><p align='center'>5.8.3. Temps de déplacement en dehors des heures de travail</p><p>Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi du temps de travail effectif.</p><p>Toutefois, hormis pour les emplois de cadre en forfait jours, le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.</p><p>Cette contrepartie sera la suivante :</p><p>– jusqu'à 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 10 % du temps de déplacement ;</p><p>– au-delà de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures.</p><p>Ce repos pourra être compensé, après accord des parties, par une compensation financière équivalente.</p><p>5.8.4. Les modalités de prise en charge des repos acquis au titre des articles 5.8.1, 5.8.2 et 5.8.3 sont définies à l'article 5.4.5 de la présente convention.</p><p><font color='#999999' size='1'><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation. L'article n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).</i></font></p><p><i><font color='#999999' size='1'>(2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).</font></i></p>",
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+ "content": "<p align='center'>5.8.1. Travail de nuit </p><p>5.8.1.1. Définitions et champ d'application </p><p>Est considérée comme travail de nuit dans la branche la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures ; toutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 6 heures. </p><p>Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur : </p><p>– dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage \" horaire de nuit \" ; </p><p>– ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours d'une année civile. </p><p>Les entreprises de la branche pourront avoir recours au travail de nuit pour les situations d'emploi où la continuité de l'activité s'impose, par exemple : </p><p>– surveillant d'internat ; </p><p>– gardien ou veilleur de nuit ; </p><p>– technicien du spectacle. </p><p>Les entreprises ayant recours au travail de nuit veilleront particulièrement : </p><p>– à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de ces emplois, sous réserve des prescriptions particulières en cas de maternité ; </p><p>– et aux conditions de travail des salariés concernés. </p><p>5.8.1.2. Contreparties. </p><p>Pour les salariés définis ci-dessus chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %. </p><p>5.8.1.3. Durées maximales légales (2) </p><p>Pour les travailleurs de nuit, les durées maximales légales de travail sont à 10 heures par nuit et à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. </p><p>5.8.1.4. Temps de pause </p><p>Aucun temps de travail nocturne ne peut atteindre 5 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Ce temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif. </p><p align='center'>5.8.2. Astreintes </p><p>5.8.2.1. Définitions et champ d'application </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-5 (V)'>article L. 3121-5 du code du travail</a>, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. </p><p>5.8.2.2. Modalités de mise en place </p><p>La possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés doivent être inscrites au contrat de travail. La contrepartie sera accordée sous forme de repos. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos pour 24 heures d'astreinte, le cas échéant au prorata de la durée de l'astreinte. </p><p>Ce repos pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties. </p><p align='center'>5.8.3. Temps de déplacement en dehors des heures de travail </p><p>Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi du temps de travail effectif. </p><p>Toutefois, hormis pour les emplois de cadre en forfait jours, le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif. </p><p>Cette contrepartie sera la suivante : </p><p>– jusqu'à 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 10 % du temps de déplacement ; </p><p>– au-delà de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures. </p><p>Ce repos pourra être compensé, après accord des parties, par une compensation financière équivalente. </p><p>5.8.4. Les modalités de prise en charge des repos acquis au titre des articles 5.8.1,5.8.2 et 5.8.3 sont définies à l'article 5.4.5 de la présente convention. </p><p><font color='#999999' size='1'><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation. L'article n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er). </i></font></p><p><i><font color='#999999' size='1'>(2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).</font></i></p>",
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- "content": "<p>Au 2e alinéa de l'article 7 <em>b</em>, les mots : \"avant le 60e anniversair \" sont remplacés par : \"avant le 65e anniversaire\". Ce 2e alinéa est complété par la phrase suivante :</p><p>(voir ce texte)</p>",
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- "content": "<p>A la fin du 1er alinéa de l'article 2 <em>a </em>et de l'article 2 <em>b</em> sont ajoutés les mots :</p><p>(voir ce texte)</p>",
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- "content": "<p>Au 1er tiret de l'article 17, les mots : \"l'article 2.14 <em>c</em>\" sont remplacés par : \"l'article 1.24 <em>c</em>\". Au 2e et au 3e tiret, la mention des articles 2.13<em> b</em>, 4.11 <em>b</em>, 2.10 <em>d</em> et 4.08<em> e</em> est complétée par les mots : \"de la convention collective\". Le texte du 4e tiret est ainsi modifié :</p><p>(voir ce texte)</p>",
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