@socialgouv/kali-data 3.120.0 → 3.121.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -4309,7 +4309,7 @@
4309
4309
  },
4310
4310
  {
4311
4311
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
4312
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 3 (VNE)",
4312
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 3 (VE)",
4313
4313
  "linkType": "MODIFIE",
4314
4314
  "linkOrientation": "cible",
4315
4315
  "articleNum": "3",
@@ -11213,7 +11213,7 @@
11213
11213
  },
11214
11214
  {
11215
11215
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
11216
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 2.1 (VNE)",
11216
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 2.1 (VE)",
11217
11217
  "linkType": "MODIFIE",
11218
11218
  "linkOrientation": "cible",
11219
11219
  "articleNum": "2.1",
@@ -11360,7 +11360,7 @@
11360
11360
  },
11361
11361
  {
11362
11362
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
11363
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 2.2 (VNE)",
11363
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 2.2 (VE)",
11364
11364
  "linkType": "MODIFIE",
11365
11365
  "linkOrientation": "cible",
11366
11366
  "articleNum": "2.2",
@@ -11556,7 +11556,7 @@
11556
11556
  },
11557
11557
  {
11558
11558
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
11559
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 2.3 (VNE)",
11559
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 2.3 (VE)",
11560
11560
  "linkType": "MODIFIE",
11561
11561
  "linkOrientation": "cible",
11562
11562
  "articleNum": "2.3",
@@ -11568,7 +11568,7 @@
11568
11568
  },
11569
11569
  {
11570
11570
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
11571
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 2.4 (VNE)",
11571
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 2.4 (VE)",
11572
11572
  "linkType": "MODIFIE",
11573
11573
  "linkOrientation": "cible",
11574
11574
  "articleNum": "2.4",
@@ -11580,7 +11580,7 @@
11580
11580
  },
11581
11581
  {
11582
11582
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
11583
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 2.5 (VNE)",
11583
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 2.5 (VE)",
11584
11584
  "linkType": "MODIFIE",
11585
11585
  "linkOrientation": "cible",
11586
11586
  "articleNum": "2.5",
@@ -12228,8 +12228,8 @@
12228
12228
  },
12229
12229
  {
12230
12230
  "textCid": "KALITEXT000047348407",
12231
- "textTitle": "à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée d... - art. 4 (VNE)",
12232
- "linkType": "CREE",
12231
+ "textTitle": "Durée du travail - art. 4 (VE)",
12232
+ "linkType": "MODIFIE",
12233
12233
  "linkOrientation": "cible",
12234
12234
  "articleNum": "4",
12235
12235
  "articleId": "KALIARTI000047348436",
@@ -35700,7 +35700,7 @@
35700
35700
  "num": "2.1",
35701
35701
  "intOrdre": 2097148,
35702
35702
  "id": "KALIARTI000047348416",
35703
- "content": "<p align='left'><br/>Le dernier paragraphe de l'article 4.1 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 modifié est rédigé comme suit : <br/>« Ils relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux (2) fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux. »</p>",
35703
+ "content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe de l'article 4.1 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 modifié est rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Ils relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux. »</p>",
35704
35704
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35705
35705
  "surtitre": "Condition d'accès à une convention individuelle de forfait annuel en jours",
35706
35706
  "lstLienModification": [
@@ -35718,7 +35718,7 @@
35718
35718
  },
35719
35719
  {
35720
35720
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
35721
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.1 (VNE)",
35721
+ "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.1 (VE)",
35722
35722
  "linkType": "MODIFIE",
35723
35723
  "linkOrientation": "source",
35724
35724
  "articleNum": "4.1",
@@ -35738,7 +35738,7 @@
35738
35738
  "num": "2.2",
35739
35739
  "intOrdre": 2621435,
35740
35740
  "id": "KALIARTI000047348418",
35741
- "content": "<p align='left'><br/>Après le premier paragraphe de l'article 4.4 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 modifié est ajouté le paragraphe suivant : <br/>« Par dérogation au paragraphe précédent, le personnel classé en position 2.3 de la grille de classification des cadres doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise. » <br/>Le paragraphe suivant est modifié et rédigé comme suit : <br/>« Chaque année, l'employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à, selon le cas, à 120 % ou 122 % du minimum conventionnel de son coefficient. »</p>",
35741
+ "content": "<p align='left'>Après le premier paragraphe de l'article 4.4 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 modifié est ajouté le paragraphe suivant :<br/>\n« Par dérogation au paragraphe précédent, le personnel classé en position 2.3 de la grille de classification des cadres doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise. » </p><p align='left'>Le paragraphe suivant est modifié et rédigé comme suit :<br/>\n« Chaque année, l'employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à, selon le cas, à 120 % ou 122 % du minimum conventionnel de son coefficient. »</p>",
35742
35742
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35743
35743
  "surtitre": "Rémunération des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours",
35744
35744
  "lstLienModification": [
@@ -35756,7 +35756,7 @@
35756
35756
  },
35757
35757
  {
35758
35758
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
35759
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.4 (VNE)",
35759
+ "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.4 (VE)",
35760
35760
  "linkType": "MODIFIE",
35761
35761
  "linkOrientation": "source",
35762
35762
  "articleNum": "4.4",
@@ -35776,7 +35776,7 @@
35776
35776
  "num": "2.3",
35777
35777
  "intOrdre": 3145722,
35778
35778
  "id": "KALIARTI000047348420",
35779
- "content": "<p align='left'><br/>L'article 4.8.1 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&categorieLien=cid'>chapitre II de l'accord de branche du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 4.8.1.   Temps de repos </p><p align='left'><br/>Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année bénéficient, au même titre que les autres salariés, des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire. À cet égard, ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimums consécutives, étant rappelé que l'amplitude quotidienne maximale de travail est de 13 heures. <br/>L'employeur affiche dans l'entreprise le début et la fin d'une période quotidienne et d'une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être respectées. <br/>L'employeur veille à mettre en place un outil de suivi pour s'assurer du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié. <br/>Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en jours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission. <br/>Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. »</p>",
35779
+ "content": "<p align='left'>L'article 4.8.1 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&categorieLien=cid'>chapitre II de l'accord de branche du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail est rédigé comme suit :</p><p align='center' 4.8.1.   Temps de repos</p><p align='left'>Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année bénéficient, au même titre que les autres salariés, des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire. À cet égard, ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimums consécutives, étant rappelé que l'amplitude quotidienne maximale de travail est de 13 heures.</p><p align='left'>L'employeur affiche dans l'entreprise le début et la fin d'une période quotidienne et d'une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être respectées.</p><p align='left'>L'employeur veille à mettre en place un outil de suivi pour s'assurer du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.</p><p align='left'>Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en jours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission.</p><p align='left'>Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. »</p>",
35780
35780
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35781
35781
  "surtitre": "Temps de repos",
35782
35782
  "lstLienModification": [
@@ -35794,7 +35794,7 @@
35794
35794
  },
35795
35795
  {
35796
35796
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
35797
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.8 (VNE)",
35797
+ "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.8 (VE)",
35798
35798
  "linkType": "MODIFIE",
35799
35799
  "linkOrientation": "source",
35800
35800
  "articleNum": "4.8",
@@ -35814,7 +35814,7 @@
35814
35814
  "num": "2.4",
35815
35815
  "intOrdre": 3670009,
35816
35816
  "id": "KALIARTI000047348428",
35817
- "content": "<p align='left'><br/>L'article 4.8.2 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&categorieLien=cid'>chapitre II de l'accord de branche du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 4.8.2.   Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle </p><p align='left'><br/>Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Il ne peut cependant en être déduit qu'ils sont soumis par défaut à des journées de travail dont l'amplitude serait délimitée par les temps de repos minimums légaux rappelés à l'article 4.8.1 du présent accord. <br/>L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. <br/>Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail. <br/>L'amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée. <br/>Le salarié tient informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. <br/>L'outil de suivi mentionné à l'article 4.8.1 permet de déclencher l'alerte. <br/>En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel du salarié, celui-ci a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de l'employeur ou de son représentant, qui reçoit le salarié dans les huit (8) jours et formule par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures font l'objet d'un compte rendu écrit et d'un suivi. <br/>Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail du salarié et/ ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, l'employeur ou son représentant pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié. <br/>L'employeur transmet une (1) fois par an à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE) si elle existe, ou à défaut au CSE s'il existe dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le nombre d'alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier ces difficultés. <br/>Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l'échéance annuelle. »</p>",
35817
+ "content": "<p align='left'>L'article 4.8.2 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&categorieLien=cid'>chapitre II de l'accord de branche du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail est rédigé comme suit :</p><p align='center' 4.8.2.   Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle</p><p align='left'>Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Il ne peut cependant en être déduit qu'ils sont soumis par défaut à des journées de travail dont l'amplitude serait délimitée par les temps de repos minimums légaux rappelés à l'article 4.8.1 du présent accord.</p><p align='left'>L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.</p><p align='left'>Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail.</p><p align='left'>L'amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée.</p><p align='left'>Le salarié tient informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.<br/>\nL'outil de suivi mentionné à l'article 4.8.1 permet de déclencher l'alerte.</p><p align='left'>En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel du salarié, celui-ci a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de l'employeur ou de son représentant, qui reçoit le salarié dans les 8 jours et formule par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures font l'objet d'un compte rendu écrit et d'un suivi.</p><p align='left'>Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail du salarié et/ ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, l'employeur ou son représentant pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié.</p><p align='left'>L'employeur transmet 1 fois par an à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE) si elle existe, ou à défaut au CSE s'il existe dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le nombre d'alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier ces difficultés.</p><p align='left'>Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l'échéance annuelle. »</p>",
35818
35818
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35819
35819
  "surtitre": "Charge de travail, amplitude des journées de travail et équilibre entre vie privée et vie professionnelle",
35820
35820
  "lstLienModification": [
@@ -35832,7 +35832,7 @@
35832
35832
  },
35833
35833
  {
35834
35834
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
35835
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.8 (VNE)",
35835
+ "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.8 (VE)",
35836
35836
  "linkType": "MODIFIE",
35837
35837
  "linkOrientation": "source",
35838
35838
  "articleNum": "4.8",
@@ -35852,7 +35852,7 @@
35852
35852
  "num": "2.5",
35853
35853
  "intOrdre": 4194296,
35854
35854
  "id": "KALIARTI000047348430",
35855
- "content": "<p align='left'><br/>L'article 4.8.3 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&categorieLien=cid'>chapitre II de l'accord de branche du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 4.8.3.   Entretien individuel </p><p align='left'><br/>« Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum une (1) fois par an le salarié, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique. <br/>Au cours de cet entretien sont évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié. Lors de cet entretien, le salarié et son employeur font le bilan des modalités d'organisation du travail du salarié, de la durée des trajets professionnels, de sa charge individuelle de travail, de l'amplitude des journées de travail, de l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de cet entretien est également transmise au salarié. <br/>Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel. Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l'occasion de cet entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail. »</p>",
35855
+ "content": "<p align='left'>L'article 4.8.3 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&idSectionTA=KALISCTA000005724208&categorieLien=cid'>chapitre II de l'accord de branche du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail est rédigé comme suit :</p><p align='center' 4.8.3.   Entretien individuel</p><p align='left' Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum une fois par an le salarié, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.</p><p align='left'>Au cours de cet entretien sont évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié. Lors de cet entretien, le salarié et son employeur font le bilan des modalités d'organisation du travail du salarié, de la durée des trajets professionnels, de sa charge individuelle de travail, de l'amplitude des journées de travail, de l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de cet entretien est également transmise au salarié.</p><p align='left'>Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel. Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l'occasion de cet entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail. »</p>",
35856
35856
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35857
35857
  "surtitre": "Entretien individuel",
35858
35858
  "lstLienModification": [
@@ -35870,7 +35870,7 @@
35870
35870
  },
35871
35871
  {
35872
35872
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
35873
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.8 (VNE)",
35873
+ "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. 4.8 (VE)",
35874
35874
  "linkType": "MODIFIE",
35875
35875
  "linkOrientation": "source",
35876
35876
  "articleNum": "4.8",
@@ -35890,7 +35890,7 @@
35890
35890
  "num": "3",
35891
35891
  "intOrdre": 4718583,
35892
35892
  "id": "KALIARTI000047348432",
35893
- "content": "<p align='left'><br/>Le chapitre X « Rémunérations » est supprimé. <br/>En conséquence, la note de bas de page figurant à l'article 7.1 de la convention collective est supprimée.</p>",
35893
+ "content": "<p align='left'>Le chapitre X « Rémunérations » est supprimé.</p><p align='left'>En conséquence, la note de bas de page figurant à l'article 7.1 de la convention collective est supprimée.</p>",
35894
35894
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35895
35895
  "surtitre": "Chapitre X « Rémunérations »",
35896
35896
  "lstLienModification": [
@@ -35932,7 +35932,7 @@
35932
35932
  },
35933
35933
  {
35934
35934
  "textCid": "KALITEXT000044253019",
35935
- "textTitle": "Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 7.1 (VNE)",
35935
+ "textTitle": "Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 7.1 (VE)",
35936
35936
  "linkType": "MODIFIE",
35937
35937
  "linkOrientation": "source",
35938
35938
  "articleNum": "7.1",
@@ -35952,7 +35952,7 @@
35952
35952
  "num": "4",
35953
35953
  "intOrdre": 5242870,
35954
35954
  "id": "KALIARTI000047348436",
35955
- "content": "<p align='left'><br/>Le chapitre XI « Application de l'accord » est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« Chapitre XI   Stipulations juridiques et administratives<br/>Date d'effet.   Durée de l'accord </p><p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align='center'><br/>Conditions de révision de l'accord </p><p align='left'><br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <br/>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. <br/>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. <br/>Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature. </p><p align='center'><br/>Conditions de dénonciation de l'accord </p><p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de trois (3) mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité. <br/>La partie qui dénonce l'accord peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « conditions de révision de l'accord » ci-dessus. </p><p align='center'><br/>Conditions d'adhésion à l'accord </p><p align='left'><br/>Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-4 </a>du code du travail. </p><p align='center'><br/>Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés </p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. »</p>",
35955
+ "content": "<p align='left'>Le chapitre XI « Application de l'accord » est rédigé comme suit :</p><p align='center' Chapitre XI   Stipulations juridiques et administratives<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='center'>Conditions de révision de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align='center'>Conditions de dénonciation de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'accord peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « conditions de révision de l'accord » ci-dessus.</p><p align='center'>Conditions d'adhésion à l'accord</p><p align='left'>Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-4 </a>du code du travail.</p><p align='center'>Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. »</p>",
35956
35956
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35957
35957
  "surtitre": "Chapitre XI « Application de l'accord »",
35958
35958
  "lstLienModification": [
@@ -35992,18 +35992,6 @@
35992
35992
  "dateSignaTexte": "1999-06-22",
35993
35993
  "dateDebutCible": null
35994
35994
  },
35995
- {
35996
- "textCid": "KALITEXT000005679936",
35997
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - Chapitre XI : Stipulations juridiques et admini... (VNE)",
35998
- "linkType": "CREE",
35999
- "linkOrientation": "source",
36000
- "articleNum": "",
36001
- "articleId": "KALISCTA000049764152",
36002
- "natureText": "ACCORD",
36003
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
36004
- "dateSignaTexte": "1999-06-22",
36005
- "dateDebutCible": null
36006
- },
36007
35995
  {
36008
35996
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
36009
35997
  "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - Durée de l'accord (Ab)",
@@ -36018,8 +36006,8 @@
36018
36006
  },
36019
36007
  {
36020
36008
  "textCid": "KALITEXT000005679936",
36021
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. (VNE)",
36022
- "linkType": "CREE",
36009
+ "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. (VE)",
36010
+ "linkType": "MODIFIE",
36023
36011
  "linkOrientation": "source",
36024
36012
  "articleNum": "",
36025
36013
  "articleId": "KALIARTI000049764150",
@@ -36051,30 +36039,6 @@
36051
36039
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
36052
36040
  "dateSignaTexte": "1999-06-22",
36053
36041
  "dateDebutCible": "2000-01-01"
36054
- },
36055
- {
36056
- "textCid": "",
36057
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. (Ab)",
36058
- "linkType": "ABROGE",
36059
- "linkOrientation": "source",
36060
- "articleNum": "",
36061
- "articleId": "",
36062
- "natureText": "",
36063
- "datePubliTexte": null,
36064
- "dateSignaTexte": null,
36065
- "dateDebutCible": null
36066
- },
36067
- {
36068
- "textCid": "",
36069
- "textTitle": "Durée du travail (application de la loi du 13 j... - art. (Ab)",
36070
- "linkType": "CREE",
36071
- "linkOrientation": "source",
36072
- "articleNum": "",
36073
- "articleId": "",
36074
- "natureText": "",
36075
- "datePubliTexte": null,
36076
- "dateSignaTexte": null,
36077
- "dateDebutCible": null
36078
36042
  }
36079
36043
  ]
36080
36044
  }
@@ -36112,7 +36076,7 @@
36112
36076
  "num": "6",
36113
36077
  "intOrdre": 6291444,
36114
36078
  "id": "KALIARTI000047348444",
36115
- "content": "<p align='center'><br/>Date d'effet. Durée de l'avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='center'><br/>Clause de rendez-vous</p><p align='left'><br/>Les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche se réuniront au cours de l'année 2024 afin d'examiner l'opportunité de réviser les stipulations relatives au forfait annuel en jours, en particulier ses conditions d'éligibilité, conformément aux stipulations du sous-titre « Conditions de révision de l'avenant » ci-dessous. Pour cet examen, les partenaires sociaux s'appuieront sur l'étude de l'Adesatt programmée au sein de l'article 5 du présent accord.</p><p align='center'><br/>Conditions de révision de l'avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.<br/>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.<br/>Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align='center'><br/>Conditions de dénonciation de l'avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de trois (3) mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.<br/>La partie qui dénonce l'avenant peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « Conditions de révision de l'avenant » ci-dessus.</p><p align='center'><br/>Dépôt et extension de l'avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>Conditions d'adhésion à l'avenant</p><p align='left'><br/>Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-4</a> du code du travail.</p><p align='center'><br/>Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
36079
+ "content": "<p></p><p align='center'>Date d'effet. Durée de l'avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='center'>Clause de rendez-vous</p><p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche se réuniront au cours de l'année 2024 afin d'examiner l'opportunité de réviser les stipulations relatives au forfait annuel en jours, en particulier ses conditions d'éligibilité, conformément aux stipulations du sous-titre « Conditions de révision de l'avenant » ci-dessous. Pour cet examen, les partenaires sociaux s'appuieront sur l'étude de l'Adesatt programmée au sein de l'article 5 du présent accord.</p><p align='center'>Conditions de révision de l'avenant</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align='center'>Conditions de dénonciation de l'avenant</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'avenant peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « Conditions de révision de l'avenant » ci-dessus.</p><p align='center'>Dépôt et extension de l'avenant</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='center'>Conditions d'adhésion à l'avenant</p><p align='left'>Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-4</a> du code du travail.</p><p align='center'>Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
36116
36080
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
36117
36081
  "surtitre": "Stipulations juridiques et administratives",
36118
36082
  "lstLienModification": [
@@ -36147,7 +36111,7 @@
36147
36111
  "cid": "KALIARTI000047348454",
36148
36112
  "intOrdre": 524287,
36149
36113
  "id": "KALIARTI000047348454",
36150
- "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nDocument d'aide au suivi de la charge de travail</p><p>(Document d'aide non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC</a></p>",
36114
+ "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nDocument d'aide au suivi de la charge de travail</p><p>(Document d'aide non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC</a></p>",
36151
36115
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
36152
36116
  "lstLienModification": [
36153
36117
  {
@@ -36195,7 +36159,7 @@
36195
36159
  "cid": "KALIARTI000047348455",
36196
36160
  "intOrdre": 1048574,
36197
36161
  "id": "KALIARTI000047348455",
36198
- "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nModèle de documents de contrôle du temps de travail.   Forfait annuel en jours</p><p>(Modèle non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC</a></p>",
36162
+ "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nModèle de documents de contrôle du temps de travail.   Forfait annuel en jours</p><p>(Modèle non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0029.pdf/BOCC</a></p>",
36199
36163
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
36200
36164
  "lstLienModification": [
36201
36165
  {
@@ -16899,54 +16899,6 @@
16899
16899
  }
16900
16900
  ]
16901
16901
  },
16902
- {
16903
- "type": "section",
16904
- "data": {
16905
- "cid": "KALITEXT000005670086",
16906
- "title": "Avenant n° 1 du 30 avril 1999 relatif aux salaires",
16907
- "id": "KALITEXT000005670086",
16908
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16909
- "modifDate": "1999-04-30"
16910
- },
16911
- "children": [
16912
- {
16913
- "type": "section",
16914
- "data": {
16915
- "cid": "KALISCTA000005713693",
16916
- "intOrdre": 42949,
16917
- "title": "Salaires minimaux conventionnels",
16918
- "id": "KALISCTA000005713693",
16919
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
16920
- },
16921
- "children": [
16922
- {
16923
- "type": "article",
16924
- "data": {
16925
- "cid": "KALIARTI000005826414",
16926
- "intOrdre": 42949,
16927
- "id": "KALIARTI000005826414",
16928
- "content": "<p>Article 1<sup>er</sup></p><p>Le dernier alinéa de l'article 35-2-1 \" Salaires \" est modifié comme suit :</p><p>\" Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants. \"</p><p>Les chiffres suivants se substituent à ceux indiqués dans ledit article :</p><table border='1' width='139' height='364'><tbody><tr><td>NIVEAU </td><td><p>MONTANT </p><p>(en francs) </p></td></tr><tr><td>Niveau I </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Echelon 1 </td><td>40,22 </td></tr><tr><td>Echelon 2 </td><td>40,51 </td></tr><tr><td>Echelon 3 </td><td>40,71 </td></tr><tr><td>Niveau II </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Echelon 1 </td><td>41,01 </td></tr><tr><td>Echelon 2 </td><td>41,61 </td></tr><tr><td>Echelon 3 </td><td>42,11 </td></tr><tr><td>Niveau III </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Echelon 1 </td><td>42,41 </td></tr><tr><td>Echelon 2 </td><td>43,61 </td></tr><tr><td>Echelon 3 </td><td>44,91 </td></tr><tr><td>Niveau IV </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Echelon 1 </td><td>45,51 </td></tr><tr><td>Echelon 2 </td><td>48,11 </td></tr><tr><td>Niveau V </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Echelon 1 </td><td>49,41 </td></tr><tr><td>Echelon 2 </td><td>55,11 </td></tr><tr><td>Echelon 3 </td><td>61,41 </td></tr></tbody></table><p>Article 2</p><p>Le présent texte sera applicable au premier jour du mois qui suivra son extension au Journal officiel.</p><p>Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application.</p>",
16929
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16930
- "lstLienModification": [
16931
- {
16932
- "textCid": "",
16933
- "textTitle": "Avenant n° 1 1999-04-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-29",
16934
- "linkType": "CREATION",
16935
- "linkOrientation": "source",
16936
- "articleNum": "",
16937
- "articleId": "",
16938
- "natureText": "",
16939
- "datePubliTexte": null,
16940
- "dateSignaTexte": null,
16941
- "dateDebutCible": null
16942
- }
16943
- ]
16944
- }
16945
- }
16946
- ]
16947
- }
16948
- ]
16949
- },
16950
16902
  {
16951
16903
  "type": "section",
16952
16904
  "data": {