@socialgouv/kali-data 3.118.0 → 3.119.0

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                 "id": "KALIARTI000046225860",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. </p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. (1) </p><p align='left'>(1) Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000049605694&idArticle=KALIARTI000049605698&categorieLien=cid' title='Actualisation de la grille de classification de... - art. 1er (VNE)'>article 1er de l'avenant n° 102 du 15 février 2024</a> l'application de ces dispositions est suspendue pour les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications. Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2. Cet alinéa en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4.</p><p align='left'>Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000049605694&idArticle=KALIARTI000049605698&categorieLien=cid' title='Actualisation de la grille de classification de... - art. 1er (VNE)'>article 1er de l'avenant n° 102 du 15 février 2024</a> l'application de ces dispositions est suspendue pour les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications. Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2. Cet alinéa en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Articulation entre les niveaux relatifs à la prévoyance",
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-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications... (VE)'>avenant n° 92 du 2 juin 2022</a> relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles a notamment eu pour objectif de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. Cette nouvelle grille de classification répond également à la volonté des signataires de proposer aux entreprises un cadre de référence destiné à améliorer l'attractivité de la branche en termes d'emploi.<br/><p> <br/>\nDans cette logique, l'article 3.1 deuxième alinéa de cet accord prévoit l'obligation d'affiliation des salariés classés au niveau « AM2 » au régime de prévoyance des cadres, matérialisée par le paiement d'une cotisation à la charge exclusive de l'employeur calculée au taux de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a pour objet de suspendre temporairement l'application de cette disposition au cas particulier des salariés classés en AM2, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la commission paritaire rattachée à l'APEC d'une demande d'agrément.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications... (VE)'>avenant n° 92 du 2 juin 2022</a> relatif à l'actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles a notamment eu pour objectif de permettre une meilleure valorisation des qualifications des salariés. Cette nouvelle grille de classification répond également à la volonté des signataires de proposer aux entreprises un cadre de référence destiné à améliorer l'attractivité de la branche en termes d'emploi.</p><p align='left'>Dans cette logique, l'article 3.1 deuxième alinéa de cet accord prévoit l'obligation d'affiliation des salariés classés au niveau « AM2 » au régime de prévoyance des cadres, matérialisée par le paiement d'une cotisation à la charge exclusive de l'employeur calculée au taux de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de suspendre temporairement l'application de cette disposition au cas particulier des salariés classés en AM2, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la commission paritaire rattachée à l'APEC d'une demande d'agrément.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049605698",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&idArticle=KALIARTI000046225860&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classifi... - art. 3.1 (VE)'>alinéa 2 de l'article 3.1 de l'avenant n° 92</a> énonçant : « Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4 » voit son application suspendue concernant les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications.<br/><p> <br/>\nEn effet, l'ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015, qui a procédé à la fusion des régimes Agirc et Arrco, a confié à compter du 1er janvier 2019, à une commission paritaire rattachée à l'APEC, l'ensemble des missions relevant antérieurement de la commission Agirc, comme prévu par l'article 4 ter de la CCN du 14 mars 1947 relative à l'Agirc.<br/><p> <br/>\nCette commission a notamment pour mission la détermination du niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4 bis de la CCNI du 14 mars 1947 de l'Agirc, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.<br/><p> <br/>\nUn agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l'APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2.<br/><p> <br/>\nL'article 3.1 alinéa 2 de l'avenant n° 92 en ce qu'il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.<br/><p> <br/>\nCet agrément, une fois obtenu, sera consultable sur le site de la branche de l'immobilier <a href='https://branchedelimmobilier.fr/' target='_blank'> https :// branchedelimmobilier. fr/</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046225850&idArticle=KALIARTI000046225860&categorieLien=cid' title='Annexe I Actualisation de la grille de classifi... - art. 3.1 (VE)'>alinéa 2 de l'article 3.1 de l'avenant n° 92</a> énonçant : « Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4 » voit son application suspendue concernant les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications.</p><p align='left'>En effet, l'ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015, qui a procédé à la fusion des régimes Agirc et Arrco, a confié à compter du 1er janvier 2019, à une commission paritaire rattachée à l'APEC, l'ensemble des missions relevant antérieurement de la commission Agirc, comme prévu par l'article 4 ter de la CCN du 14 mars 1947 relative à l'Agirc.</p><p align='left'>Cette commission a notamment pour mission la détermination du niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4 bis de la CCNI du 14 mars 1947 de l'Agirc, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.</p><p align='left'>Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l'APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2.</p><p align='left'>L'article 3.1 alinéa 2 de l'avenant n° 92 en ce qu'il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.</p><p align='left'>Cet agrément, une fois obtenu, sera consultable sur le site de la branche de l'immobilier <a href='https://branchedelimmobilier.fr/' target='_blank'> https://branchedelimmobilier.fr/</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049605699",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nConformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2'>articles D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-4'>D. 2231-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1'>L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2'>articles D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-4'>D. 2231-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1'>L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049605731",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2024 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2024<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 578 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 870 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 529 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>26 377 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>28 182 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 798 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>33 596 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2024 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2024<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 578 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 870 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 529 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>26 377 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>28 182 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 798 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>33 596 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605737",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049605748",
-                "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2024 comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>1,91 €</td><td align='center'>2,71 €</td><td rowspan='5' align='center'>14,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>3,61 €</td><td align='center'>6,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5,40 €</td><td align='center'>9,34 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7,18 €</td><td align='center'>13,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>9,00 €</td><td align='center'>16,81 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2024 comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>1,91 €</td><td align='center'>2,71 €</td><td rowspan='5' align='center'>14,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>3,61 €</td><td align='center'>6,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5,40 €</td><td align='center'>9,34 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7,18 €</td><td align='center'>13,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>9,00 €</td><td align='center'>16,81 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049605749",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.<br/><p> <br/>\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.</p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049605752",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605753",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -24013,7 +24013,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049605565",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Barèmes des salaires minima mensuels</p><p align='left'>Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024, sera le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Valeur mensuelle</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>1 803</td></tr><tr><td align='center'>710</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>1 835</td></tr><tr><td align='center'>730</td><td align='center'>1 887</td></tr><tr><td align='center'>740</td><td align='center'>1 969</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>2 088</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>2 226</td></tr><tr><td align='center'>810</td><td align='center'>2 381</td></tr><tr><td align='center'>820</td><td align='center'>2 605</td></tr><tr><td align='center'>830</td><td align='center'>2 791</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>3 316</td></tr><tr><td align='center'>910</td><td align='center'>3 473</td></tr><tr><td align='center'>920</td><td align='center'>3 987</td></tr><tr><td align='center'>930</td><td align='center'>5 175</td></tr><tr><td align='center'>940</td><td align='center'>6 446</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>3.2. Assiette de comparaison</p><p align='left'>Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1'>article L. 3121-1 du code du travail</a> ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.<br/><p> <br/>\nÀ titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :<br/>\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– le 13e mois ;<br/>\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;<br/>\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;<br/>\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.<br/><p> <br/>\nEn ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent que le 1er alinéa du présent article fera l'objet d'une discussion au cours de la prochaine négociation annuelle obligatoire.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Barèmes des salaires minima mensuels</p><p align='left'>Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024, sera le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Valeur mensuelle</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>1 803</td></tr><tr><td align='center'>710</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>1 835</td></tr><tr><td align='center'>730</td><td align='center'>1 887</td></tr><tr><td align='center'>740</td><td align='center'>1 969</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>2 088</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>2 226</td></tr><tr><td align='center'>810</td><td align='center'>2 381</td></tr><tr><td align='center'>820</td><td align='center'>2 605</td></tr><tr><td align='center'>830</td><td align='center'>2 791</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>3 316</td></tr><tr><td align='center'>910</td><td align='center'>3 473</td></tr><tr><td align='center'>920</td><td align='center'>3 987</td></tr><tr><td align='center'>930</td><td align='center'>5 175</td></tr><tr><td align='center'>940</td><td align='center'>6 446</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.2. Assiette de comparaison</p><p align='left'>Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1'>article L. 3121-1 du code du travail</a> ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.</p><p align='left'>À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :<br/>\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– le 13e mois ;<br/>\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;<br/>\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;<br/>\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.</p><p align='left'>En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le 1er alinéa du présent article fera l'objet d'une discussion au cours de la prochaine négociation annuelle obligatoire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montants des minima mensuels",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049605567",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2024. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats de salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2024 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.<br/><p> <br/>\nIl est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10'>article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2024. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats de salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2024 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.</p><p align='left'>Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10'>article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prochaine négociation sur les salaires minima",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049605569",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2'>article L. 3221-2 du code du travail </a>qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.<br/><p> <br/>\nPour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (V)'>L. 2242-1</a>, L. 2242-3, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, L. 2242-15, L. 2242-17, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2 et suivants</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2'>article L. 3221-2 du code du travail </a>qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (V)'>L. 2242-1</a>, L. 2242-3, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, L. 2242-15, L. 2242-17, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2 et suivants</a> du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605572",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
                 "lstLienModification": []

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@@ -14136,7 +14136,7 @@
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000049275539",
                     "content": "<p></p><p>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2024 :<br/>\n– 58 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 40,60 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2024 : 3 864 €).</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "datePubliTexte": "2024-03-13",
                         "dateSignaTexte": "2023-12-14",
                         "dateDebutCible": "2024-01-01"
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+                        "textTitle": "Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1, v. init.",
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+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2024-06-18",
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             "cid": "KALITEXT000049271086",
             "title": "Avenant n° 32 du 14 décembre 2023 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2024-01-01"
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2024 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.</p><p align='left'>Suivant les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2023 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2024 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.</p><p align='left'>Suivant les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2023 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049271090",
                 "content": "<p align='left'>L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align='left'>« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2024 :<br/>\n– 58 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 40,60 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2024 : 3 864 €). »</p><p align='left'>Les autres paragraphes restent inchangés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Cotisation",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049271092",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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