@socialgouv/kali-data 3.116.0 → 3.118.0

package/data/KALICONT000005635870.json

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             "title": "Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé",
             "id": "KALITEXT000031490566",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-01-01"
+            "modifDate": "2024-07-01"
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           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000031490575",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000043111597",
-                "content": "<p align='left'>Le régime de branche frais de santé comprend deux différents niveaux de garanties :<br/>\n– le régime de base obligatoire et le régime optionnel, avec un niveau de garanties supérieur à la base, pour les salariés des entreprises adhérentes souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de base.</p><p align='center'>5.1. Cotisation mensuelle de base</p><p align='left'>La cotisation mensuelle est prise en charge à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur. Cette contribution de l'employeur porte exclusivement sur le régime de base obligatoire. Elle est fixée à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés.</p><p align='left'>La part salariale est prélevée sur la rémunération mensuelle de chaque salarié. Elle est dite « cotisation salarié ».</p><p>Conformément au décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, pour les salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.</p><p align='center'>5.2. Garanties de base</p><p align='left'>Le niveau des prestations respecte a minima le niveau des garanties instauré par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=cid'>décret du 8 septembre 2014</a> et les contraintes du « contrat responsable » instaurées par les dispositions du décret du 28 novembre 2014.</p><p align='left'>Les prestations sont définies par avenant au présent accord.</p><p align='center'>5.3. Garanties optionnelles à la charge du salarié</p><p align='left'>Le salarié pourra améliorer les prestations dont il bénéficie en souscrivant facultativement des garanties optionnelles.</p><p align='left'>Ces garanties sont intégralement financées par le salarié.</p><p align='center'>5.3.1. Ayants droit des assurés</p><p align='left'>Dans le cadre de la mise en place du régime de base obligatoire pour les salariés, la couverture sera étendue facultativement au profit :</p><p align='left'>Du conjoint :<br/>\n– l'époux ou l'épouse de l'assuré, non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé(e) ;<br/>\n– ou à défaut, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil ;<br/>\n– ou à défaut, la personne vivant en couple avec l'assuré au sens de l'article 515-8 du code civil, sous réserve que l'assuré et son concubin soient libres de tout engagement (mariage ou Pacs).</p><p align='left'>Des enfants à charge :<br/>\n– les enfants de l'assuré ou ceux de son conjoint qui remplissent la condition suivante :<br/>\n–– être âgés de moins de 16 ans, bénéficiant d'un régime de sécurité sociale du fait de l'affiliation de l'assuré ou de celle de son conjoint ;<br/>\n–– être âgés de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, bénéficiant d'un régime de sécurité personnel, sous réserve qu'ils soient à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire que l'assuré déduit fiscalement de son revenu global.</p><p align='left'>Cette limite d'âge est portée à moins de 26 ans pour les enfants qui remplissent la condition suivante :<br/>\n– s'ils poursuivent leurs études (secondaire ou supérieur), sous réserve qu'ils perçoivent une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 55 % du Smic et qu'ils soient à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire que l'assuré déduit fiscalement de son revenu global.</p><p align='left'>Le coût supplémentaire dû au titre des membres de la famille est intégralement financé par le salarié.</p><p align='center'>5.3.2. Garanties optionnelles pour les ayants droit</p><p align='left'>Les signataires envisagent l'option et le tarif négocié pour les ayants droit. Ils s'engagent à examiner cette option « ayants droit » à l'issue de la première année de mise en place du régime de la branche. La négociation fera l'objet, le cas échéant, d'un avenant ad hoc.</p><p align='center'>5.4. Garanties en cas de suspensions du contrat de travail</p><p align='center'>5.4.1. Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur</p><p align='left'>Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu'il règle directement à l'organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire l'intégralité des cotisations (part patronale + part salariale).</p><p align='center'>5.4.2. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur</p><p align='left'>Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et l'employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisation à la charge du salarié, l'employeur maintenant la part patronale.</p>",
+                "id": "KALIARTI000049744603",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020, le régime complémentaire santé comprend trois différents niveaux de garanties :<br/>\n– le régime de base obligatoire ;<br/>\n– un régime optionnel facultatif comprenant deux niveaux de garanties supérieurs à la base, pour les salariés des entreprises adhérentes souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de base obligatoire.</p><p align='left'>Toute entreprise peut décider de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, une des deux garanties optionnelles susmentionnées.</p><p align='center'>5.1. Cotisation mensuelle de base</p><p align='left'>La cotisation mensuelle est prise en charge à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur. Cette contribution de l'employeur porte exclusivement sur le régime de base obligatoire ou, le cas échéant, sur le régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise. Elle est fixée à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés.</p><p align='left'>La part salariale de la cotisation au régime de base obligatoire ou, le cas échéant, au régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise est prélevée sur la rémunération mensuelle de chaque salarié. Elle est dite « cotisation salarié ».</p><p>Conformément au décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, pour les salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.</p><p align='center'>5.2. Garanties de base</p><p align='left'>Le niveau des prestations respecte a minima le niveau des garanties instauré par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=cid'>décret du 8 septembre 2014</a> et les contraintes du « contrat responsable » instaurées par les dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et  R. 871-2 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les prestations sont définies par avenant au présent accord.</p><p align='center'>5.3. Garanties optionnelles à la charge du salarié</p><p align='left'>Le salarié pourra améliorer les prestations dont il bénéficie en souscrivant facultativement des garanties optionnelles.</p><p align='left'>Ces garanties sont intégralement financées par le salarié.</p><p align='center'>5.3.1. Ayants droit des assurés</p><p align='left'>Dans le cadre de la mise en place du régime de base obligatoire pour les salariés, la couverture sera étendue facultativement au profit :</p><p align='left'>Du conjoint :<br/>\n– l'époux ou l'épouse de l'assuré, non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé(e) ;<br/>\n– ou à défaut, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil ;<br/>\n– ou à défaut, la personne vivant en couple avec l'assuré au sens de l'article 515-8 du code civil, sous réserve que l'assuré et son concubin soient libres de tout engagement (mariage ou Pacs).</p><p align='left'>Des enfants à charge :<br/>\n– les enfants de l'assuré ou ceux de son conjoint qui remplissent la condition suivante :<br/>\n–– être âgés de moins de 16 ans, bénéficiant d'un régime de sécurité sociale du fait de l'affiliation de l'assuré ou de celle de son conjoint ;<br/>\n–– être âgés de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, bénéficiant d'un régime de sécurité personnel, sous réserve qu'ils soient à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire que l'assuré déduit fiscalement de son revenu global.</p><p align='left'>Cette limite d'âge est portée à moins de 26 ans pour les enfants qui remplissent la condition suivante :<br/>\n– s'ils poursuivent leurs études (secondaire ou supérieur), sous réserve qu'ils perçoivent une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 55 % du Smic et qu'ils soient à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire que l'assuré déduit fiscalement de son revenu global.</p><p align='left'>Le coût supplémentaire dû au titre des membres de la famille est intégralement financé par le salarié.</p><p align='left'>En tout état de cause, le niveau des garanties des ayants droit sera le même que pour le salarié.</p><p align='center'>5.4. Garanties en cas de suspensions du contrat de travail</p><p align='center'>5.4.1. Suspension du contrat de travail non indemnisée et/ou non rémunérée</p><p align='left'>Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu'il règle directement à l'organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire l'intégralité des cotisations (part patronale + part salariale).</p><p align='center'>5.4.2. Suspension du contrat de travail indemnisée et/ou rémunérée</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu pour le salarié inscrit à l'effectif et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie soit :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de la rémunération ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure l'absence du salarié. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salarié. Elle sera prélevée chaque mois par l'employeur sur le salaire maintenu, ou sur les indemnités journalières, ou sur le revenu de remplacement.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du régime et garanties versées aux bénéficiaires",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Complémentaire frais de santé - art. 1er (VNE)",
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+                    "textTitle": "Régime complémentaire santé - art. 1er (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
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                     "articleNum": "1er",
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                     "natureText": "Avenant",
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                     "articleNum": "1",
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             "title": "Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire",
             "id": "KALITEXT000039097321",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000039097330",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties sont définies en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les conditions de mise en œuvre de ces garanties seront explicitées dans le contrat d'assurance signé par les entreprises et la notice d'information remise aux salariés.</p><p align='center'>5.1. Définition des garanties décès</p><p align='center'>I. – Capital décès<br/>\na) Définition</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, et sauf exclusions, l'organisme assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont le montant est défini dans le tableau des prestations visé en annexe I au présent accord.</p><p align='center'>b) Définition des bénéficiaires</p><p align='left'>À toute époque, le salarié a la faculté de faire ou de modifier une désignation par le formulaire ou tout autre écrit adressé à l'organisme assureur. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par le salarié, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par le salarié, les dispositions de l'alinéa suivant s'appliquent.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié n'a pas fait de désignation, le capital décès est versé :<br/>\n– au conjoint du salarié, tel que reconnu par le droit français, non séparé judiciairement, ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) valablement conclu et en vigueur à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux enfants du salarié, vivants ou représentés, légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis ou nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux parents du salarié et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;<br/>\n– à défaut, par parts égales aux grands-parents du salarié ;<br/>\n– et enfin, à défaut aux héritiers du salarié à proportion de leurs parts héréditaires.</p><p align='center'>II. – Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive d'un salarié avant la liquidation de la pension vieillesse par la sécurité sociale, l'organisme assureur garantit le versement du capital décès au salarié.</p><p align='left'>Le salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il se trouve dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité quelconque pouvant lui procurer gain ou profit et qu'il doit avoir recours à l'assistance d'une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le versement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie « capital décès » du salarié.</p><p align='center'>III. – Capital double effet</p><p align='left'>Lorsque le conjoint survit au salarié et décède au plus tard à l'issue de 2 années suivant le décès du salarié, l'organisme assureur verse, par parts égales aux enfants encore à charge dudit conjoint au jour de ce second décès, un capital identique au capital prévu à l'article 5.1, I, du présent accord.</p><p align='center'>IV. – Frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur verse une allocation dont le montant est défini dans le tableau des prestations visé en annexe I. Cette allocation est versée, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur justificatifs.</p><p align='center'>V. – Rente d'éducation</p><p align='left'>Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le service d'une rente aux enfants à charge du salarié en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié durant la période de garantie.</p><p align='left'>Cette rente est une rente temporaire versée pour chacun des enfants à charge du salarié, tel que définis au paragraphe VII ci-après, au moment du sinistre, dont le montant est calculé en appliquant le pourcentage défini dans les tableaux figurant en annexe I du présent accord.</p><p align='left'>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du parent salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p align='center'>VI. – Rente handicap</p><p align='left'>Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le service d'une rente handicap au bénéfice de chaque enfant handicapé, dont le montant est fixé à l'annexe I du présent accord.<br/>\nEst reconnu comme handicapé l'enfant atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales, à une activité professionnelle, sans adaptation du poste de travail, soit s'ils sont âgés de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d'une personne dite « valide », ou tel que défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 septies 2° du code général des impôts</a>.<br/>\nLe handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive du salarié.</p><p align='center'>VII. – Définition de la notion d'enfant à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants réputés à charge du salarié pour l'ensemble des garanties prévues dans le présent accord, indépendamment de la position fiscale :<br/>\n– les enfants à naître ;<br/>\n– les enfants nés viables ;<br/>\n– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='center'>5.2. Incapacité de travail</p><p align='left'>Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu'il bénéficie des prestations en espèces prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité sociale</a> (maladie et accident de droit commun) ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 433-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance garantit le versement d'indemnités journalières dont le montant est défini à l'annexe I du présent accord, sur la base du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l'issue d'une période de franchise en nombre de jours d'arrêt de travail continus, définie à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance complémentaire ou de toute autre rémunération, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée.</p><p align='left'>Lorsque le régime de base suspend ses prestations, les prestations complémentaires sont elles aussi suspendues.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :<br/>\n– dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, et au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail ;<br/>\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date de reprise du travail ;<br/>\n– au décès du salarié, (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;<br/>\n– à la liquidation de la pension vieillesse ;<br/>\n– au versement d'une rente accident du travail.</p><p align='center'>5.3. Invalidité permanente</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit une pension de la sécurité sociale au titre d'un classement en invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, ainsi qu'en cas d'incapacité permanente partielle supérieure à 66 %, l'organisme assureur verse une prestation tel que prévue au tableau de garantie visé à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>La prestation de l'organisme assureur cesse :<br/>\n– à la date du décès du salarié, sans prorata d'arrérages au décès ;<br/>\n– à la date où le salarié cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date où le taux d'incapacité devient inférieur à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n– en tout état de cause, à la date de la liquidation de la pension vieillesse par la sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de modification de la catégorie reconnue par la sécurité sociale, l'allocation versée par l'organisme assureur est modifiée à partir de la même date.</p><p align='center'>5.4. Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence ou traitement de référence qui sert de base de calcul des prestations est égal à l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, l'invalidité ou l'arrêt de travail, limité aux tranches 1 (T1) et 2 (T2) telles que définies ci-dessous, soumises à cotisations sociales :</p><p align='left'>T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (PSS) ;</p><p align='left'>T2 : fraction de salaire, supérieure à la T1, limitée à 4 PSS.</p><p align='left'>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Lorsque le décès ou invalidité absolue et définitive fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire de base à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail.</p><p align='left'>En tout état de cause, le traitement pris en compte pour le calcul des prestations ne peut excéder celui choisi par l'entreprise comme base des cotisations.</p><p align='center'>5.5. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Les garanties sont définies en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les conditions de mise en œuvre de ces garanties seront explicitées dans le contrat d'assurance signé par les entreprises et la notice d'information remise aux salariés.</p><p align='center'>5.1. Définition des garanties décès</p><p align='center'>I. – Définition de la notion d'enfant à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants réputés à charge du salarié pour l'ensemble des garanties prévues dans le présent accord, indépendamment de la position fiscale :<br/>\n– les enfants à naître ;<br/>\n– les enfants nés viables ;<br/>\n– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié (à l'exception des bénéficiaires de la rente éducation, dont la définition est donnée au paragraphe VI du présent article 5.1), les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='center'>II. – Capital décès</p><p align='center'>a) Définition</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, et sauf exclusions, l'organisme assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont le montant est défini dans le tableau des prestations visé en annexe I au présent accord.</p><p align='center'>b) Définition des bénéficiaires</p><p align='left'>À toute époque, le salarié a la faculté de faire ou de modifier une désignation par le formulaire ou tout autre écrit adressé à l'organisme assureur. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par le salarié, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par le salarié, les dispositions de l'alinéa suivant s'appliquent.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié n'a pas fait de désignation, le capital décès est versé :<br/>\n– au conjoint du salarié, tel que reconnu par le droit français, non séparé judiciairement, ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) valablement conclu et en vigueur à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux enfants du salarié, vivants ou représentés, légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis ou nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié ;<br/>\n– à défaut, par parts égales, aux parents du salarié et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;<br/>\n– à défaut, par parts égales aux grands-parents du salarié ;<br/>\n– et enfin, à défaut aux héritiers du salarié à proportion de leurs parts héréditaires.</p><p align='center'>III. – Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive d'un salarié avant la liquidation de la pension vieillesse par la sécurité sociale, l'organisme assureur garantit le versement du capital décès au salarié.</p><p align='left'>Le salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il se trouve dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité quelconque pouvant lui procurer gain ou profit et qu'il doit avoir recours à l'assistance d'une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le versement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie « capital décès » du salarié.</p><p align='center'>IV. – Capital double effet</p><p align='left'>Lorsque le conjoint survit au salarié et décède au plus tard à l'issue de 2 années suivant le décès du salarié, l'organisme assureur verse, par parts égales aux enfants encore à charge dudit conjoint au jour de ce second décès, un capital identique au capital prévu au paragraphe II “ Capital décès ” du présent article 5.1.</p><p align='center'>V. – Frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, l'organisme assureur verse une allocation dont le montant est défini dans le tableau des prestations visé en annexe I. Cette allocation est versée, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur justificatifs.</p><p align='center'>VI. – Rente d'éducation</p><p align='left'>Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le service d'une rente aux enfants à charge du salarié en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié durant la période de garantie.</p><p align='left'>Cette rente est une rente temporaire versée pour chacun des enfants à charge du salarié, tels que définis ci-après au présent paragraphe, au moment du sinistre, dont le montant est calculé en appliquant le pourcentage défini dans les tableaux figurant en annexe I du présent accord.</p><p align='left'>Le montant de la rente éducation est doublé pour l'enfant qui est ou devient orphelin des deux parents.</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants réputés à charge du salarié pour le versement de la rente éducation, indépendamment de la position fiscale :<br/>\n– les enfants à naître ;<br/>\n– les enfants nés viables ;<br/>\n– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié pour le versement de la rente éducation, les enfants dont la filiation avec le salarié, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition.<br/>\n– jusqu'à leur 30e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme stagiaires de la formation professionnelle.</p><p align='center'>VII. – Rente handicap</p><p align='left'>Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le service d'une rente handicap au bénéfice de chaque enfant handicapé, dont le montant est fixé à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>Est reconnu comme handicapé l'enfant atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, sans adaptation du poste de travail, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d'une personne dite « valide », ou tel que défini au 1° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.</p><p align='left'>Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive du salarié.</p><p align='center'>5.2. Incapacité de travail</p><p align='left'>Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu'il bénéficie des prestations en espèces prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité sociale</a> (maladie et accident de droit commun) ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 433-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance garantit le versement d'indemnités journalières dont le montant est défini à l'annexe I du présent accord, sur la base du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l'issue d'une période de franchise en nombre de jours d'arrêt de travail continus, définie à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance complémentaire ou de toute autre rémunération, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée.</p><p align='left'>Lorsque le régime de base suspend ses prestations, les prestations complémentaires sont elles aussi suspendues.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :<br/>\n– dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, et au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail ;<br/>\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date de reprise du travail ;<br/>\n– au décès du salarié, (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;<br/>\n– à la liquidation de la pension vieillesse ;<br/>\n– au versement d'une rente accident du travail.</p><p align='center'>5.3. Invalidité permanente</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit une pension de la sécurité sociale au titre d'un classement en invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, ainsi qu'en cas d'incapacité permanente partielle supérieure à 66 %, l'organisme assureur verse une prestation tel que prévue au tableau de garantie visé à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>La prestation de l'organisme assureur cesse :<br/>\n– à la date du décès du salarié, sans prorata d'arrérages au décès ;<br/>\n– à la date où le salarié cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date où le taux d'incapacité devient inférieur à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n– en tout état de cause, à la date de la liquidation de la pension vieillesse par la sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de modification de la catégorie reconnue par la sécurité sociale, l'allocation versée par l'organisme assureur est modifiée à partir de la même date.</p><p align='center'>5.4. Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence ou traitement de référence qui sert de base de calcul des prestations est égal à l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, l'invalidité ou l'arrêt de travail, limité aux tranches 1 (T1) et 2 (T2) telles que définies ci-dessous, soumises à cotisations sociales :</p><p align='left'>T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (PSS) ;</p><p align='left'>T2 : fraction de salaire, supérieure à la T1, limitée à 4 PSS.</p><p align='left'>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Lorsque le décès ou invalidité absolue et définitive fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire de base à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail.</p><p align='left'>En tout état de cause, le traitement pris en compte pour le calcul des prestations ne peut excéder celui choisi par l'entreprise comme base des cotisations.</p><p align='center'>5.5. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe I</p><p>Garanties prévoyance complémentaire</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0027/boc_20190027_0000_0027.pdf' target='_blank'> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0027/boc_20190027_0000_0027.pdf</a></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='center'>Annexe I</p><p align='center'>Tableau des garanties – Prévoyance complémentaire – CDNA – applicable au 1er janvier 2024</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ensemble du personnel<br/>\n\t\t\t(en % du traitement de base)<br/>\n\t\t\tT1 + T2</th></tr><tr><th colspan='2'>Capital décès toutes causes</th></tr><tr><td>Tout assuré quelle que soit sa situation familiale</td><td align='center'>140 %</td></tr><tr><td>Majoration par enfant à charge</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité absolue et définitive toutes causes</th></tr><tr><td>Versement par anticipation du capital décès toutes causes</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><th colspan='2'>Double effet</th></tr><tr><td>En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui de l'assuré, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge du conjoint lors de son décès et initialement à la charge de l'assuré</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><th colspan='2'>Frais d'obsèques</th></tr><tr><td>En cas de décès de l'assuré</td><td align='center'>FR limités à 100 % PMSS</td></tr><tr><th>Rente éducation</th><th>En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €.</th></tr><tr><td>Enfant jusqu'au 12e anniversaire</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td>Enfant du 12e jusqu'au 18e anniversaire</td><td align='center'>7,5 %</td></tr><tr><td>Enfant du 18e jusqu'au 30e anniversaire si poursuite d'études</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td>Doublement pour orphelin des deux parents</td><td align='center'>Garanti</td></tr><tr><th colspan='2'>Rente handicap</th></tr><tr><td>Viagère</td><td align='center'>500 €/ mois</td></tr><tr><th colspan='2'>Incapacité de travail</th></tr><tr><td colspan='2'><strong>Franchise </strong></td></tr><tr><td>Ancienneté supérieure à 1 an</td><td align='center'>Relais du maintien de salaire<br/>\n\t\t\t(derniers droits)</td></tr><tr><td>Ancienneté inférieure à 1 an</td><td align='center'>90 jours continus</td></tr><tr><td colspan='2'><strong>Indemnités journalières (sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale) </strong></td></tr><tr><td>Ancienneté supérieure à 1 an</td><td align='center'>70 %</td></tr><tr><td>Ancienneté inférieure à 1 an</td><td align='center'>70 %</td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité (sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale)</th></tr><tr><td>Rente d'invalidité 1re catégorie</td><td align='center'>42 %</td></tr><tr><td>Rente d'invalidité 2e et 3e catégorie ou taux d'IPP supérieur ou égal à 66 %</td><td align='center'>70 %</td></tr></tbody></table></center><p>FR : frais réels.<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.<br/>\nTaux d'IPP : taux d'incapacité permanente partielle.<br/>\nT1 : tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la sécurité sociale).<br/>\nT2 : tranche 2 (part de la rémunération entre un et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale).</p><p></p><p></p>",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), réunies les 3 juillet et 5 septembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire de suivi des régimes complémentaires santé et prévoyance, ont convenu de faire évoluer la garantie « rente éducation » actuellement visée au paragraphe V de l'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de procéder par le présent avenant aux modifications suivantes :<br/>\n– réviser l'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 afin de redéfinir la garantie « rente éducation » et de préciser ses bénéficiaires ;<br/>\n– réviser le tableau des garanties figurant en annexe de l'accord susmentionné afin de tenir compte de la révision ci-dessus.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 est ainsi modifié :</p><p align='left'>I.   Le paragraphe VII, intitulé « Définition de l'enfant à charge », devient le paragraphe I, avec le même intitulé, et son contenu est déplacé au début de l'article 5.1.</p><p align='left'>II.   Le deuxième alinéa du même paragraphe, qui commence par les mots : « Sont également considérés … », est désormais ainsi rédigé :<br/>\n« Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié (à l'exception des bénéficiaires de la rente éducation, dont la définition est donnée au paragraphe VI du présent article 5.1), les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : »</p><p align='left'>III.   Le paragraphe I, intitulé « Capital décès », devient le paragraphe II, avec le même intitulé.</p><p align='left'>IV.   Le paragraphe II, intitulé « Garantie invalidité absolue et définitive (IAD) », devient le paragraphe III, avec le même intitulé.</p><p align='left'>V.   Le paragraphe III, intitulé « Capital double effet », devient le paragraphe IV, avec le même intitulé.</p><p align='left'>VI.   Au même paragraphe, les mots : « à l'article 5.1 I du présent accord » sont remplacés par les mots : « au paragraphe II “ Capital décès ” du présent article 5.1 ».</p><p align='left'>VII.   Le paragraphe IV, intitulé « Frais d'obsèques », devient le paragraphe V, avec le même intitulé.</p><p align='left'>VIII.   Le paragraphe V, intitulé « Rente d'éducation », devient le paragraphe VI, intitulé « Rente éducation ».</p><p align='left'>IX.   Au même paragraphe, deuxième alinéa, les mots : « tel que définis au paragraphe VII ci-après » sont remplacés par les mots : « tels que définis ci-après au présent paragraphe ».</p><p align='left'>X.   Au même paragraphe, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :<br/>\n« Le montant de la rente éducation est doublé pour l'enfant qui est ou devient orphelin des deux parents.<br/>\nSont considérés comme enfants réputés à charge du salarié pour le versement de la rente éducation, indépendamment de la position fiscale :<br/>\n– les enfants à naître ;<br/>\n– les enfants nés viables ;<br/>\n– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs-du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.<br/>\nSont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié pour le versement de la rente éducation, les enfants dont la filiation avec le salarié, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition.<br/>\n– jusqu'à leur 30e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme stagiaires de la formation professionnelle. » </p><p align='left'>XI.   Le paragraphe VI, intitulé « Rente handicap », devient le paragraphe VII, avec le même intitulé.</p><p align='left'>XII.   Au même paragraphe, deuxième alinéa, après les mots : « conditions normales », il est inséré les mots : « de rentabilité ».</p><p align='left'>XIII.   Au même alinéa, les mots : « soit s'il sont âgés » sont remplacés par les mots : « soit, s'il est âgé ».</p><p align='left'>XIV.   Au même alinéa, la référence : « par l'article 199 Septies 2° » est remplacée par la référence : « au 1° du I de l'article 199 septies ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le tableau des garanties prévoyance complémentaire figurant en annexe 1 de l'accord du 28 mars 2019 est remplacé par le tableau joint en annexe 1 au présent avenant. Les garanties figurant dans ce tableau entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale.</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000048953965_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre XIV de la convention collective nationale et conformément aux dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000048953965_1'></a>(1) Le 1er alinéa de l'article 5, qui renvoie aux stipulations de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail relatives aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.  <br/>(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), réunies le 3 octobre 2023 dans le cadre de la commission paritaire de suivi (CPS) des régimes complémentaires santé et prévoyance, ont convenu de réviser l'article 5 de l'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé, afin de :<br/>\n– mettre en conformité la rédaction avec la création, par l'avenant n° 7 du 20 juillet 2020 (art. 5, premier alinéa et ses deux tirets), d'un niveau de garanties (option 2) s'ajoutant à l'option 1 du régime optionnel facultatif ;<br/>\n– rappeler la possibilité pour l'entreprise de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, un des deux niveaux de garanties du régime optionnel facultatif (articles 5 et 5.1) ;<br/>\n– mettre à jour les références relatives au contrat responsable à l'article 5.2 (art. 5.2) ;<br/>\n– clarifier les garanties des ayants droit (art. 5.3.1) ;<br/>\n– mettre en conformité avec la réglementation les dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée et/ou rémunérée (art. 5.4.2).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 22 juin 2015, tel qu'il résulte des modifications apportées par l'avenant n° 7 du 20 juillet 2020 et par l'avenant n° 8 du 6 octobre 2020, est ainsi modifié :</p><p align='left'>I. Le premier alinéa de l'article 5 et ses deux tirets, depuis les mots : « Le régime de branche frais de santé » jusqu'aux mots : « au titre du régime de base » sont remplacés par les alinéas suivants :<br/>\n« Conformément à l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020, le régime complémentaire santé comprend trois différents niveaux de garanties :<br/>\n– le régime de base obligatoire ;<br/>\n– un régime optionnel facultatif comprenant deux niveaux de garanties supérieurs à la base, pour les salariés des entreprises adhérentes souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de base obligatoire.<br/>\nToute entreprise peut décider de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, une des deux garanties optionnelles susmentionnées. »</p><p align='left'>II. À l'article 5.1, premier alinéa, après les mots : « sur le régime de base obligatoire », il est inséré les mots suivants : « ou, le cas échéant, sur le régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise ».</p><p align='left'>III. À l'article 5.1, deuxième alinéa, après les mots : « La part salariale », il est inséré les mots suivants : « de la cotisation au régime de base obligatoire ou, le cas échéant, au régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise ».</p><p align='left'>IV. À l'article 5.2, premier alinéa, la référence : « du décret du 18 novembre 2014 » est remplacée par la référence : « des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 du code de la sécurité sociale </a>».</p><p align='left'>V. À l'article 5.3.1, à la suite du dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« En tout état de cause, le niveau des garanties des ayants droit sera le même que pour le salarié. »</p><p align='left'>VI. L'article 5.3.2, intitulé « Garanties optionnelles pour les ayants droit », est supprimé.</p><p align='left'>VII. L'article 5.4.1, intitulé « Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur », est désormais intitulé : « Suspension du contrat de travail non indemnisée et/ ou non rémunérée ».</p><p align='left'>VIII. L'article 5.4.2, intitulé : « Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur ou un organisme assureur », est désormais intitulé : « Suspension du contrat de travail indemnisée et/ ou rémunérée ». Cet article est ainsi rédigé :</p><p align='center'>« 5.4.2. Suspension du contrat de travail indemnisée et/ ou rémunérée</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu pour le salarié inscrit à l'effectif et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie soit :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de la rémunération ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/>\nLa contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure l'absence du salarié. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salarié. Elle sera prélevée chaque mois par l'employeur sur le salaire maintenu, ou sur les indemnités journalières, ou sur le revenu de remplacement. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale. </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000049150295_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre XIV de la convention collective nationale et conformément aux dispositions légales.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000049150295_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049150295_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail relatives aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord. <br/>\n(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049150295_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord. <br/>\n(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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