@socialgouv/kali-data 3.111.0 → 3.112.0

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-                        "content": "<p></p><p align='center'>13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>13.2. Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention Employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 308</td><td align='center'>Coef. 315</td><td align='center'>Coef. 331</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                        "content": "<p></p><p align='center'>13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>13.2. Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 308</td><td align='center'>Coef. 315</td><td align='center'>Coef. 331</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000049300814",
-                "content": "<p align='left'>Dans les deux filières intervention et support, les coefficients des emplois relevant de la catégorie employé, degré 1 sont majorés de la manière suivante : 17 points pour l'échelon 1,11 points pour l'échelon 2 et 7 points pour l'échelon 3.</p><p align='left'>Par conséquent, les articles III. 13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention Employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé (e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 308</td><td align='center'>Coef. 315</td><td align='center'>Coef. 331</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>« Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière Support<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière Support<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 308</td><td align='center'>Coef. 315</td><td align='center'>Coef. 331</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les deux filières intervention et support, les coefficients des emplois relevant de la catégorie employé, degré 1 sont majorés de la manière suivante : 17 points pour l'échelon 1,11 points pour l'échelon 2 et 7 points pour l'échelon 3.</p><p align='left'>Par conséquent, les articles III. 13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 308</td><td align='center'>Coef. 315</td><td align='center'>Coef. 331</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>« Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière Support<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière Support<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 308</td><td align='center'>Coef. 315</td><td align='center'>Coef. 331</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
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-                                "content": "<p>Le statut de particulier employeur requiert de connaître les droits et les devoirs respectifs de l'employeur et du salarié, de savoir gérer la relation de travail laquelle se caractérise par sa singularité propre. Cette responsabilité requiert la mise en place d'un accompagnement des particuliers employeurs en vue de leur permettre d'appréhender ce rôle.<br/><p> <br/>\nLa massification et la généralisation de l'information doivent permettre d'assurer la mise en œuvre d'une politique efficiente de gestion des ressources humaines adaptée à la branche professionnelle, respectueuse des conditions de travail et ouverte sur des activités sociales et culturelles au profit des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nL'intérêt général commande la mise en place d'un fonds mutualisé destiné à financer ces programmes d'information au bénéfice de l'ensemble des particuliers employeurs et d'accès aux activités sociales et culturelles des salariés qu'ils emploient. À ce titre, il est créé un fond d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, en substitution au fonds FIVED prévu par l'accord du 27 février 2017.</p><p>En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs.<br/><p> <br/>\nLe portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.<br/><p> <br/>\nLe fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A</p>",
+                                "content": "<p>Le statut de particulier employeur requiert de connaître les droits et les devoirs respectifs de l'employeur et du salarié, de savoir gérer la relation de travail laquelle se caractérise par sa singularité propre. Cette responsabilité requiert la mise en place d'un accompagnement des particuliers employeurs en vue de leur permettre d'appréhender ce rôle.</p><p>La massification et la généralisation de l'information doivent permettre d'assurer la mise en œuvre d'une politique efficiente de gestion des ressources humaines adaptée à la branche professionnelle, respectueuse des conditions de travail et ouverte sur des activités sociales et culturelles au profit des salariés de la branche.</p><p>L'intérêt général commande la mise en place d'un fonds mutualisé destiné à financer ces programmes d'information au bénéfice de l'ensemble des particuliers employeurs et d'accès aux activités sociales et culturelles des salariés qu'ils emploient. À ce titre, il est créé un fond d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, en substitution au fonds FIVED prévu par l'accord du 27 février 2017.</p><p>En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs.</p><p>Le portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.</p><p>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A.</p>",
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                                 "id": "KALIARTI000049368067",
-                                "content": "<p>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité est destiné à :<br/>\n– financer des actions d'information et des programmes d'accompagnement à destination des particuliers employeurs visés à l'article 1er du présent socle commun ou des personnes envisageant de devenir particulier employeur ;<br/>\n– favoriser le développement du modèle de l'emploi entre particuliers et en assurer la promotion ;<br/>\n– structurer et promouvoir une politique de ressources humaines dans la branche visant notamment à fidéliser les salariés de la branche et à intégrer de nouveaux salariés ;<br/>\n– valoriser la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié en accompagnant les pratiques vertueuses et responsables ;<br/>\n– permettre l'accès des salariés relevant de la présente convention collective aux activités sociales et culturelles.</p><p>Le portail France emploi domicile a vocation à participer à la réalisation de l'ensemble des différentes actions susvisées.<br/><p> <br/>\nLes frais liés à la gestion du FIVED-A sont pris en charge par ledit fonds.</p>",
+                                "content": "<p>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité est destiné à :<br/>\n– financer des actions d'information et des programmes d'accompagnement à destination des particuliers employeurs visés à l'article 1er du présent socle commun ou des personnes envisageant de devenir particulier employeur ;<br/>\n– favoriser le développement du modèle de l'emploi entre particuliers et en assurer la promotion ;<br/>\n– structurer et promouvoir une politique de ressources humaines dans la branche visant notamment à fidéliser les salariés de la branche et à intégrer de nouveaux salariés ;<br/>\n– valoriser la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié en accompagnant les pratiques vertueuses et responsables ;<br/>\n– permettre l'accès des salariés relevant de la présente convention collective aux activités sociales et culturelles.</p><p>Le portail France emploi domicile a vocation à participer à la réalisation de l'ensemble des différentes actions susvisées.</p><p>Les frais liés à la gestion du FIVED-A sont pris en charge par ledit fonds.</p>",
                                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                                "content": "<p align='left'>Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à :<br/>\n– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche.<br/><p> <br/>\nLa mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs.<br/><p> <br/>\nL'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié.<br/><p> <br/>\nEt plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3.<br/>\n– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ;<br/>\n– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles.<br/><p> <br/>\nLes modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.<br/><p> <br/>\nLes fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux.</p><p align='center'>Article 36.1 Enveloppe 1</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI.<br/><p> <br/>\nLes fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.<br/><p> <br/>\nChaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné.</p><p align='center'>Article 36.2 Enveloppe 2</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI.</p><p align='center'>Article 36.3 Enveloppe 3</p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI.<br/><p> <br/>\nLes fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI.</p>",
+                                "content": "<p align='left'>Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à :</p><p align='left'>– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche.</p><p align='left'>La mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs.</p><p align='left'>L'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié.</p><p align='left'>Et plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3.</p><p align='left'>– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ;</p><p align='left'>– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles.</p><p align='left'>Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.</p><p align='left'>Les fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux.</p><p align='center'>Article 36.1<br/>\nEnveloppe 1</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI.</p><p align='left'>Les fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.</p><p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné.</p><p align='center'>Article 36.2<br/>\nEnveloppe 2</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI.</p><p align='center'>Article 36.3<br/>\nEnveloppe 3</p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI.</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet la création :</p><p align='left'>– d'un organisme spécifique créé au sein de l'OPCO agréé pour le champ des salariés du particulier employeur relevant de la convention collective du 24 novembre 1999 et des assistants maternels du particulier employeur relevant de celle du 1er juillet 2004, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367779&categorieLien=cid'>article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au décret relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs pris pour son application ;</p><p align='left'>– d'une association paritaire nationale de gestion des droits des salariés et des assistants maternels du particulier employeur chargée notamment de jouer le rôle d'employeur relais dans le cadre du mandatement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038023452&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6331-69 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord a également pour objet de consolider la contribution conventionnelle prévue par les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030555191&categorieLien=cid'>accords du 17 décembre 2014 </a>relatifs au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclus dans les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, et confirmés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032849572&categorieLien=cid'>accord du 25 mars 2016 </a>relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la branche des salariés du particulier employeur et par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033196765&categorieLien=cid'>accord du 7 juin 2016</a> relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la branche des assistants maternels du particulier employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est créé au sein de l'OPCO agréé pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, comprenant le champ des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, un organisme spécifique administré par un conseil de gestion.</p><p align='left'>L'organisme spécifique a pour mission le développement de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904337&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-60 du code du travail</a>, il assure la gestion particulière de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs.</p><p align='left'>Cette contribution peut être utilisée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038023452&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6331-69 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038023448&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6331-67 du code du travail</a>, le conseil de gestion est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les signataires du présent accord. Les membres du conseil de gestion peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.</p><p align='left'>Les modalités de fonctionnement du conseil de gestion seront précisées dans le règlement intérieur de celui-ci.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le conseil de gestion propose au conseil d'administration de l'OPCO :<br/>\n– les actions et services à mettre en œuvre ;<br/>\n– les modalités de leur financement au titre de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs ainsi que par tous les moyens et services développés par l'OPCO.</p><p align='left'>Le conseil de gestion adresse à l'OPCO, au nom de l'organisme spécifique, l'ensemble des renseignements statistiques et financiers, conformément aux dispositions réglementaires.</p><p align='left'>Il transmet au nom de l'organisme spécifique, aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, un bilan de l'activité annuelle précédente de l'organisme spécifique, permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, conformément aux dispositions réglementaires.</p><p align='left'>Il arrête son règlement intérieur qu'il transmet à l'OPCO.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est créé par les signataires une association paritaire nationale interbranches sous la forme d'une association loi 1901.</p><p align='left'>Les modalités de création et de fonctionnement de l'association paritaire nationale interbranches sont précisées dans ses statuts.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À partir des orientations portées par les branches professionnelles des salariés et assistants maternels du particulier employeur, cette association a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés.</p><p align='left'>Pour mener à bien cette mission, elle est notamment chargée de :</p><p align='left'>– recevoir mandat de la part des employeurs pour assurer la prise en charge directe des rémunérations et des frais de vie des salariés pendant le suivi de formations, jouant ainsi le rôle d'employeur relais, et simplifier la gestion administrative liée aux dispositifs de formation ;</p><p align='left'>– mettre en place toute action d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion, de mise en œuvre des actions qui lui sont confiées par accords de branche dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle ;</p><p align='left'>– conduire toute action conforme à ses statuts dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, particulièrement en matière d'information et de promotion des métiers du secteur et des possibilités de développement des parcours professionnels.</p><p align='left'>L'action de l'association paritaire nationale interbranches s'exerce tant en direction des salariés ou demandeurs d'emploi que des employeurs.</p><p align='left'>Les missions de l'association paritaire nationale interbranches, telles que prévues au présent article, ne sont pas exclusives de missions relevant d'autres droits et garanties sociales dont la gestion lui serait confiée par les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000038377250",
+                "content": "<p align='left'>Pour assurer l'intégralité de ses missions, l'association paritaire nationale interbranches peut passer toute convention avec des partenaires, dans le respect du cadre légal, réglementaire et conventionnel régissant son action et son champ d'intervention.</p><p align='left'>Elle pourra conclure des conventions avec :</p><p align='left'>– l'OPCO agréé pour les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des actions décidées par l'organisme spécifique créé au sein de l'OPCO, pour la formation et le développement des compétences des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;</p><p align='left'>– l'organisme chargé de la collecte et du recouvrement des cotisations dues par les particuliers employeurs et/ou l'IRCEM prévoyance pour déterminer les modalités de collecte et de reversement des ressources financières spécifiques mises en place par les branches au bénéfice des garanties sociales des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;</p><p align='left'>– IPERIA, la plate-forme nationale de professionnalisation de l'emploi à domicile, pour la mise en œuvre de ses actions ;</p><p align='left'>– la Caisse des dépôts et consignations, pour la promotion du compte personnel de formation conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690698&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6333-4 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>– tout organisme ou entité qui pourrait contribuer à l'exercice de ses missions.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p></p><p align='center'>4.4.1. Composition des ressources</p><p align='left'>Les ressources de l'association paritaire nationale interbranches sont composées de :<br/>\n– les ressources apportées par l'OPCO ;<br/>\n– toute ressource conventionnelle instituée par accord interbranches pour mettre en place et développer les garanties sociales des salariés et assistants maternels du particulier employeur. Elles sont reversées à l'association après avoir été collectées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions dues par les particuliers employeurs ;<br/>\n– toute subvention, financement, don ou leg autorisé lui permettant de remplir ses missions ;<br/>\n– et plus généralement toute ressource dans le respect des règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant son activité.</p><p align='center'>4.4.2. Contribution conventionnelle destinée à la formation professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment avec force leur volonté de renforcer les démarches entreprises par les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur en vue de poursuivre le développement de la formation professionnelle des salariés relevant de ces deux branches.</p><p align='left'>Il est donc convenu de mobiliser la contribution conventionnelle prévue par les accords relatifs au financement de la formation professionnelle du 17 décembre 2014 et confirmés par les accords du 25 mars 2016 et du 7 juin 2016 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie conclus dans les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur à 0,70 % calculé sur l'assiette définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-58 du code du travail</a>.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se réunir dès la signature du présent accord pour adopter les statuts de l'association paritaire nationale interbranches et déterminer son règlement intérieur, afin de permettre son fonctionnement à la date du 1er janvier 2019.</p><p align='left'>Les statuts préciseront notamment les règles de gouvernance, de gestion et de transparence dans le respect du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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+                "id": "KALIARTI000038377258",
+                "content": "<p align='left'>Toute demande de révision du présent accord s'opérera dans les conditions fixées par les dispositions légales et devra être portée devant les commissions permanentes paritaires de négociation et d'interprétation (CPPNI) mises en place au sein de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur.</p><p align='left'>La dénonciation du présent accord s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "surtitre": "Dénonciation et révision",
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+                "num": "7",
+                "intOrdre": 7864305,
+                "id": "KALIARTI000038377259",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.</p><p align='left'>Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension de l'accord.</p><p align='left'>L'extension sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Notification et formalités de dépôt",
+                "lstLienModification": [
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+                    "natureText": "ARRETE",
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           "data": {
@@ -25937,7 +26361,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300827",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.<br/><p> <br/>\nIl est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049300833",
-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de la sous-section 2 est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après le mot « domicile » sont insérés les mots « et de l'attractivité ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de la sous-section 2 est complété comme suit :</p><p>Après le mot « domicile » sont insérés les mots « et de l'attractivité ».</p><p>Par ailleurs, après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'intitulé de la sous-section 2 du chapitre 3 de la partie 3 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000049300834",
-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 32 est réécrit comme suit : « Constitution d'un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité » <br/><p> <br/>L'article 32 est complété, à la suite du 3e alinéa, par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs. <br/><p> <br/>Le portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté. <br/><p> <br/>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 32 est réécrit comme suit : « Constitution d'un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité »</p><p>L'article 32 est complété, à la suite du 3e alinéa, par les dispositions suivantes :</p><p>« En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs.</p><p>Le portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.</p><p>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 32 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 32 (VNE)",
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                     "id": "KALIARTI000049300835",
-                    "content": "<p align='left'>– l'intitulé de l'article 33 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A » ; <br/>– au premier alinéa après « de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité » ; <br/>– le 2e tiret est complété comme suit : <br/>– – avant le mot « promouvoir » sont insérés les mots « structurer et » ; <br/>– – après « de la branche » sont insérés les mots suivants « visant notamment à fidéliser les salariés de la branche et à intégrer de nouveaux salariés », <br/>– par ailleurs, après le 1er tiret « financer des actions d'information […] particulier employeur », est inséré un nouveau tiret rédigé comme suit : <br/>« – – favoriser le développement du modèle de l'emploi entre particuliers et en assurer la promotion ; » <br/>– après le tiret « permettre l'accès des salariés […] et culturelles ; » est insérée à la ligne la phrase « Le portail France emploi domicile a vocation à participer à la réalisation de l'ensemble des différentes actions susvisées. » ; <br/>– le dernier tiret est remplacé par « Les frais liés à la gestion du FIVED-A sont pris en charge par ledit fonds. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>– l'intitulé de l'article 33 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A » ;<br/>\n– au premier alinéa après « de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité » ;<br/>\n– le 2e tiret est complété comme suit :<br/>\n– – avant le mot « promouvoir » sont insérés les mots « structurer et » ;<br/>\n– – après « de la branche » sont insérés les mots suivants « visant notamment à fidéliser les salariés de la branche et à intégrer de nouveaux salariés »,<br/>\n– par ailleurs, après le 1er tiret « financer des actions d'information […] particulier employeur », est inséré un nouveau tiret rédigé comme suit :<br/>\n« – – favoriser le développement du modèle de l'emploi entre particuliers et en assurer la promotion ; »<br/>\n– après le tiret « permettre l'accès des salariés […] et culturelles ; » est insérée à la ligne la phrase « Le portail France emploi domicile a vocation à participer à la réalisation de l'ensemble des différentes actions susvisées. » ;<br/>\n– le dernier tiret est remplacé par « Les frais liés à la gestion du FIVED-A sont pris en charge par ledit fonds. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 33 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 33 (VNE)",
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                     "id": "KALIARTI000049300836",
-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 34 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Au premier alinéa après « est fixé » est supprimé « : » <br/><p> <br/>Par ailleurs, sont supprimées les phrases : <br/>« – jusqu'à la veille […] sécurité sociale ; <br/>– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, ». <br/><p> <br/>Après « à zéro virgule » est supprimé le mot « dix » qui est remplacé par le mot « quarante ». <br/><p> <br/>Après « pour cent », « 0,10 % » est remplacé par « 0,40 % » et les termes « est assise » sont remplacés par « est assis ». <br/><p> <br/>Après « Elle est recouvrée par […] et versée » sont supprimés « : » <br/><p> <br/>Sont également supprimées les phrases : <br/>« – à titre transitoire et jusqu'au […] valorisation de l'emploi à domicile ; <br/>– à compter du 1er juillet 2022, »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 34 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p><p>Au premier alinéa après « est fixé » est supprimé « : »</p><p>Par ailleurs, sont supprimées les phrases :<br/>\n« – jusqu'à la veille […] sécurité sociale ;<br/>\n– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, ».</p><p>Après « à zéro virgule » est supprimé le mot « dix » qui est remplacé par le mot « quarante ».</p><p>Après « pour cent », « 0,10 % » est remplacé par « 0,40 % » et les termes « est assise » sont remplacés par « est assis ».</p><p>Après « Elle est recouvrée par […] et versée » sont supprimés « : »</p><p>Sont également supprimées les phrases :<br/>\n« – à titre transitoire et jusqu'au […] valorisation de l'emploi à domicile ;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2022, »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 34 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 35 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Après le mot « FIVED » est inséré «-A ».</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 35 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p><p>Après le mot « FIVED » est inséré «-A ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 35 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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                     "id": "KALIARTI000049300838",
-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 36 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Les dispositions de l'article 36 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à : <br/>– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche. <br/><p> <br/>La mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs. <br/><p> <br/>L'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié. <br/><p> <br/>Et plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3. <br/>– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ; <br/>– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles. <br/><p> <br/>Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun. <br/><p> <br/>Les fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux. </p><p align='center'>Article 36.1 <br/>Enveloppe 1 </p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI. <br/><p> <br/>Les fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur. <br/><p> <br/>Chaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné. </p><p align='center'>Article 36.2 <br/>Enveloppe 2 </p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI. </p><p align='center'>Article 36.3 <br/>Enveloppe 3 </p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI. <br/><p> <br/>Les fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 36 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p><p>Les dispositions de l'article 36 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p>« Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à :<br/>\n– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche.</p><p>La mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs.</p><p>L'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié.</p><p>Et plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3.<br/>\n– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ;<br/>\n– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles.</p><p>Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.</p><p>Les fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux.</p><p align='center'>Article 36.1<br/>\nEnveloppe 1</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI.</p><p>Les fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.</p><p>Chaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné.</p><p align='center'>Article 36.2<br/>\nEnveloppe 2</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI.</p><p align='center'>Article 36.3<br/>\nEnveloppe 3</p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI.</p><p>Les fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 36 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 37.1 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, au premier alinéa après la « gestion du FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 37.1 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p><p>Par ailleurs, au premier alinéa après la « gestion du FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000049300841",
-                    "content": "<p align='left'>L'article 37.2 est modifié comme suit : <br/>– à la fin du premier alinéa « après organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ; <br/>– au 2e alinéa, le mot « fin » est remplacé par « clôture ». Par ailleurs, après « par les organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ; <br/><p> <br/>– après le 2e alinéa, est inséré l'alinéa suivant : <br/>« À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l'ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d'employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu'elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs. » ; <br/>– l'actuel alinéa 3 devient donc un alinéa 4 et est modifié comme suit : <br/><p> <br/>Les mots « À la fin » sont supprimés et remplacés par « En revanche à la clôture ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, à la suite de « les sommes non consommées » sont ajoutés les mots « par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité ». <br/>– l'alinéa « Conséquence de la mesure de représentativité patronale » est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « représentativité patronale » sont ajoutés les mots « en cours d'exercice ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, sont insérés devant « Seules les organisations professionnelles représentatives » les mots « Il est précisé que ». <br/>– un nouvel alinéa est ensuite inséré et intitulé comme suit : <br/>« – Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l'enveloppe 2 ». <br/><p> <br/>Puis est inséré la phrase « À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 2. » <br/>– l'alinéa intitulé « Reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles » ainsi que l'actuel dernier alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« – Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l'enveloppe 3. <br/><p> <br/>À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 3. » <br/>– enfin, est inséré un dernier alinéa à l'article 37.2 qui doit se distinguer sur la présentation en ce qu'il concerne l'ensemble des intitulés relatifs aux trois reliquats. <br/><p> <br/>Ce dernier alinéa est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'article 37.2 est modifié comme suit :<br/>\n– à la fin du premier alinéa « après organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ;<br/>\n– au 2e alinéa, le mot « fin » est remplacé par « clôture ». Par ailleurs, après « par les organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ;</p><p>– après le 2e alinéa, est inséré l'alinéa suivant :<br/>\n« À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l'ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d'employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu'elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs. » ;<br/>\n– l'actuel alinéa 3 devient donc un alinéa 4 et est modifié comme suit :</p><p>Les mots « À la fin » sont supprimés et remplacés par « En revanche à la clôture ».</p><p>Par ailleurs, à la suite de « les sommes non consommées » sont ajoutés les mots « par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité ».<br/>\n– l'alinéa « Conséquence de la mesure de représentativité patronale » est complété comme suit :</p><p>Après les mots « représentativité patronale » sont ajoutés les mots « en cours d'exercice ».</p><p>Par ailleurs, sont insérés devant « Seules les organisations professionnelles représentatives » les mots « Il est précisé que ».<br/>\n– un nouvel alinéa est ensuite inséré et intitulé comme suit :<br/>\n« – Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l'enveloppe 2 ».</p><p>Puis est inséré la phrase « À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 2. »<br/>\n– l'alinéa intitulé « Reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles » ainsi que l'actuel dernier alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :<br/>\n« – Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l'enveloppe 3.</p><p>À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 3. »<br/>\n– enfin, est inséré un dernier alinéa à l'article 37.2 qui doit se distinguer sur la présentation en ce qu'il concerne l'ensemble des intitulés relatifs aux trois reliquats.</p><p>Ce dernier alinéa est rédigé comme suit :</p><p>« Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 37.2 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000049300842",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Un article 37.3 est créé. Il est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 37.3 <br/>Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du FIVED-A </p><p align='left'><br/>Lors de l'entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l'année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 3 du FIVED-A. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Un article 37.3 est créé. Il est rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 37.3<br/>\nDispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du FIVED-A</p><p align='left'>Lors de l'entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l'année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 3 du FIVED-A. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Création d'un article 37.3 dans le socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 37.3 (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
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                         "articleNum": "37.3",
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                     "id": "KALIARTI000049300843",
-                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de la section 2 est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ».</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intitulé de la section 2 est complété comme suit :</p><p>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'intitulé de la section 2 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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                     "id": "KALIARTI000049300844",
-                    "content": "<p align='left'>– l'intitulé de l'article 38 est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ». <br/>– le premier alinéa est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ». <br/>– le 3e alinéa est complété comme suit : <br/>Après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
+                    "content": "<p align='left'>– l'intitulé de l'article 38 est complété comme suit :</p><p>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ».<br/>\n– le premier alinéa est complété comme suit :</p><p>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ».<br/>\n– le 3e alinéa est complété comme suit :<br/>\nAprès le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modifications apportées à l'article 38 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 38 (VNE)",
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                         "articleNum": "38",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049300845",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel du présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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                     "cid": "KALIARTI000049300858",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049300858",
-                    "content": "<p align='center'>Objet de l'avenant</p><p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent mener une politique de professionnalisation sectorielle ambitieuse, permettant de favoriser l'attractivité des métiers du particulier employeur et de l'emploi à domicile dans un contexte démographique tendu, d'assurer la sécurisation des parcours professionnels des salariés et de lutter contre le travail illégal.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, eu égard aux besoins en matière de financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont décidé d'augmenter la contribution conventionnelle de 0,30 % afin de la porter à 0,70 %. Cette augmentation permettra de maintenir un niveau de financement suffisant afin que les salariés du secteur puissent développer et acquérir de nouvelles compétences et améliorer leurs pratiques professionnelles.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Objet de l'avenant</p><p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent mener une politique de professionnalisation sectorielle ambitieuse, permettant de favoriser l'attractivité des métiers du particulier employeur et de l'emploi à domicile dans un contexte démographique tendu, d'assurer la sécurisation des parcours professionnels des salariés et de lutter contre le travail illégal.</p><p align='left'>À cet effet, eu égard aux besoins en matière de financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont décidé d'augmenter la contribution conventionnelle de 0,30 % afin de la porter à 0,70 %. Cette augmentation permettra de maintenir un niveau de financement suffisant afin que les salariés du secteur puissent développer et acquérir de nouvelles compétences et améliorer leurs pratiques professionnelles.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300852",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.<br/><p> <br/>\nIl est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000049300855",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au journal officiel du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au journal officiel du présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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@@ -184913,6 +184913,156 @@
       "Annexe E Domaine « Environnement externe »"
     ]
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+  {
+    "agreementId": "KALICONT000044594539",
+    "articleCid": "KALIARTI000038377263",
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+      "Textes Attachés",
+      "Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO",
+      "Préambule"
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+    "path": [
+      "Textes Attachés",
+      "Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO",
+      "Article 1er"
+    ]
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+  {
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+      "Textes Attachés",
+      "Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO",
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+      "Textes Attachés",
+      "Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO",
+      "Article 3.1"
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+      "Textes Attachés",
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