@socialgouv/kali-data 3.109.0 → 3.110.0

package/data/KALICONT000005635467.json

@@ -133,7 +133,7 @@
                     "num": "2.1",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801747",
-                    "content": "<p>2.1.1. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emploi. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct.</p><p>2.1.2. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans des conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.</p><p>2.1.3. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier à défaut d'autre stipulation.</p><p>Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi au sein des entreprises soit assurée dans toute la mesure du possible.</p><p>Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques.</p><p>De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.</p>",
+                    "content": "<p>2.1.1. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emploi. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct. </p><p>2.1.2. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans des conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L324-2 (Ab)'>article L. 324-2 du code du travail</a>. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations. </p><p>2.1.3. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier à défaut d'autre stipulation. </p><p>Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi au sein des entreprises soit assurée dans toute la mesure du possible. </p><p>Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques. </p><p>De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -207,7 +207,7 @@
                     "num": "2.3",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005801750",
-                    "content": "<p>2.3.1. Conformément à l'article L. 620-3 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchage l'un des documents suivants :</p><p>- un extrait individuel de registre unique du personnel qu'il certifie conforme ;</p><p>- une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées ;</p><p>- un contrat de travail ou une lettre d'engagement qu'il certifie conforme en attestant de la date d'embauche.</p><p>2.3.2. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comporte les mentions suivantes :</p><p>- la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur ;</p><p>- l'adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;</p><p>- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;</p><p>- le numéro de code APE de l'entreprise ;</p><p>- les nom et prénom du salarié ;</p><p>- la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;</p><p>- le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, la date et le lieu de sa naissance ;</p><p>- la date et l'heure de l'embauche ;</p><p>- l'emploi, la qualification, le niveau et la position ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;</p><p>- la convention collective applicable ;</p><p>- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;</p><p>- le montant de la rémunération annuelle de l'intéressé, correspondant à son horaire de travail ainsi que l'indication du versement mensuel de salaire dont bénéficiera le salarié (1) ;</p><p>- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant du salaire mensuel effectif correspondant ;</p><p>- le mode de calcul du montant de la déduction pour chaque heure de travail non effectuée ;</p><p>- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;</p><p>- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;</p><p>- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.</p><p>Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.</p><p><i>(1) La nouvelle rédaction de cette mention est faite sous réserve des dispositions transitoires prévues au c de l'article 4.7 de la convention. </i></p>",
+                    "content": "<p>2.3.1. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L620-3 (Ab)'>article L. 620-3 du code du travail</a>, l'employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchage l'un des documents suivants :</p><p>-un extrait individuel de registre unique du personnel qu'il certifie conforme ;</p><p>-une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées ;</p><p>-un contrat de travail ou une lettre d'engagement qu'il certifie conforme en attestant de la date d'embauche. </p><p>2.3.2. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comporte les mentions suivantes :</p><p>-la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur ;</p><p>-l'adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;</p><p>-la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;</p><p>-le numéro de code APE de l'entreprise ;</p><p>-les nom et prénom du salarié ;</p><p>-la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;</p><p>-le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, la date et le lieu de sa naissance ;</p><p>-la date et l'heure de l'embauche ;</p><p>-l'emploi, la qualification, le niveau et la position ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;</p><p>-la convention collective applicable ;</p><p>-la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;</p><p>-le montant de la rémunération annuelle de l'intéressé, correspondant à son horaire de travail ainsi que l'indication du versement mensuel de salaire dont bénéficiera le salarié (1) ;</p><p>-l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant du salaire mensuel effectif correspondant ;</p><p>-le mode de calcul du montant de la déduction pour chaque heure de travail non effectuée ;</p><p>-l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L324-2 (Ab)'>article L. 324-2 du code du travail</a> ;</p><p>-le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;</p><p>-le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations. </p><p>Ce document doit être accepté et signé par les deux parties. </p><p><i>(1) La nouvelle rédaction de cette mention est faite sous réserve des dispositions transitoires prévues au c de l'article 4.7 de la convention.</i></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Accord professionnel art. 17 du 9 juillet 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37.  MAvenant n° 2 2002-07-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003.",
                     "lstLienModification": [
@@ -368,7 +368,7 @@
                     "num": "2.7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801754",
-                    "content": "<p></p>   Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre IIl du code du travail, les employeurs des travaux publics veilleront à assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi et, de manière générale, de conditions de travail et de rémunération.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre III du code du travail, les employeurs des travaux publics veilleront à assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi et, de manière générale, de conditions de travail et de rémunération.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -783,7 +783,7 @@
                             "num": "3.11",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "id": "KALIARTI000005801767",
-                            "content": "<p>Un accord d'entreprise peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150% pour les heures suivantes.</p>",
+                            "content": "<p>Un accord d'entreprise peut, sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-5-1 (Ab)'>article L. 212-5-1 du code du travail</a>, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": [
                               {
@@ -1466,7 +1466,7 @@
                     "num": "4.4",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801790",
-                    "content": "<p>   Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.</p><p>   Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :</p><p>   a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;</p><p>   b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;</p><p>   c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;</p><p>   d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ;</p><p>   e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ;</p><p>   f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ;</p><p>   g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;</p><p>   h) Le montant de la rémunération nette ;</p><p>   i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;</p><p>   j) La somme nette due à l'ouvrier ;</p><p>   k) La date du paiement de la rémunération ;</p><p>   l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;</p><p>   m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles D. 212-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;</p><p>   n) L'intitulé de la présente convention et celui de l'avenant de spécialité applicable ;</p><p>   o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.</p>",
+                    "content": "<p>Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise. </p><p>Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes : </p><p>a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ; </p><p>b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ; </p><p>c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ; </p><p>d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ; </p><p>e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ; </p><p>f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ; </p><p>g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ; </p><p>h) Le montant de la rémunération nette ; </p><p>i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ; </p><p>j) La somme nette due à l'ouvrier ; </p><p>k) La date du paiement de la rémunération ; </p><p>l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ; </p><p>m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D212-10 (Ab)'>D. 212-10</a> et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ; </p><p>n) L'intitulé de la présente convention et celui de l'avenant de spécialité applicable ; </p><p>o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1503,7 +1503,7 @@
                     "num": "4.5",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801791",
-                    "content": "<p>   La paie est effectuée :</p><p>   - soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;</p><p>   - soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.</p><p>   Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèce à l'ouvrier qui le demande.</p><p>   La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux de travail.</p><p>   Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail rémunéré comme tel.</p><p>   La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.</p>",
+                    "content": "<p>La paie est effectuée :</p><p>-soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;</p><p>-soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise. </p><p>Toutefois, en dessous du montant visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L143-1 (Ab)'>article L. 143-1 du code du travail</a>, la paie peut être effectuée en espèce à l'ouvrier qui le demande. </p><p>La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux de travail. </p><p>Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail rémunéré comme tel. </p><p>La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1540,7 +1540,7 @@
                     "num": "4.6",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801792",
-                    "content": "<p>   Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.</p><p>   En application de l'article L. 123-3-1 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code.</p>",
+                    "content": "<p>Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes. </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)'>article L. 123-3-1 du code du travail</a>, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-12 (Ab)'>article L. 132-12</a> du même code.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1637,7 +1637,7 @@
                         "num": "5.1",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005801795",
-                        "content": "<p>   5.1.1. Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.</p><p>   5.1.2. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.1.1 tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.</p><p>   5.1.3. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :</p><p>   - ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;</p><p>   - n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.</p><p>   5.1.4. Le chômage des jours fériés ne peut donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.</p>",
+                        "content": "<p>5.1.1. Les jours fériés désignés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L222-1 (Ab)'>article L. 222-1 du code du travail </a>sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai. </p><p>5.1.2. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.1.1 tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé. </p><p>5.1.3. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :</p><p>-ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L731-4 (Ab)'>article L. 731-4 du code du travail</a> ;</p><p>-n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié. </p><p>5.1.4. Le chômage des jours fériés ne peut donner lieu à récupération au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D212-1 (Ab)'>article D. 212-1 du code du travail</a>.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -1674,7 +1674,7 @@
                         "num": "5.2",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000027220590",
-                        "content": "<p>L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants : </p><p align='left'><br/>- mariage : 4 jours ; <br/><p> <br/>- Pacs : 3 jours ; <br/><p> <br/>- mariage d'un de ses enfants : 1 jour ; <br/><p> <br/>- obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ; <br/><p> <br/>- obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ; <br/><p> <br/>- obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; <br/><p> <br/>- obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ; <br/><p> <br/>- naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. <br/><p> <br/>Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.</p>",
+                        "content": "<p>L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :<br/>-mariage : 4 jours ;<br/>-Pacs : 3 jours ;<br/>-mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;<br/>-obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;<br/>-obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;<br/>-obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;<br/>-obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;<br/>-naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. </p><p>Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-17 (V)'>articles L. 1225-17 et suivants du code du travail</a>.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -1809,7 +1809,7 @@
                         "num": "5.5",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005801800",
-                        "content": "<p>   Les ouvriers des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail prévue par l'article L. 223-4 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ou des jours d'ancienneté prévus à l'article 5.7.</p>",
+                        "content": "<p>Les ouvriers des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L223-4 (Ab)'>article L. 223-4 du code du travail</a> (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ou des jours d'ancienneté prévus à l'article 5.7.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -1959,7 +1959,7 @@
                         "num": "5.9",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005801806",
-                        "content": "<p>   La 5e semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris au cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la 5e semaine de congés, l'indemnité de congés devant toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.</p><p>   Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et à la caisse de congés payés des sociétés coopératives ouvrières de production de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs de travaux publics doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.</p><p>   A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.</p><p>   Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (art. L. 223-8 du code du travail).</p><p>   Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent titre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs de travaux publics antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.</p><p>   L'application des articles 3.11, 3.21, 3.22, 3.23 et 3.24 de la présente convention ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et à la prime de vacances des ouvriers concernés.</p>",
+                        "content": "<p>La 5e semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris au cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la 5e semaine de congés, l'indemnité de congés devant toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.</p><p>Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et à la caisse de congés payés des sociétés coopératives ouvrières de production de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs de travaux publics doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.</p><p>A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.</p><p>Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L223-8 (Ab)'>art. L. 223-8 du code du travail</a>).</p><p>Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent titre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs de travaux publics antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.</p><p>L'application des articles 3.11, 3.21, 3.22, 3.23 et 3.24 de la présente convention ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et à la prime de vacances des ouvriers concernés.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -2380,7 +2380,7 @@
                     "num": "7.3",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801818",
-                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, les dispositions suivantes sont arrêtées afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales ou régionales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées :</p><p>- une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et respectera un délai de prévenance d'au moins 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l'entreprise ;</p><p>- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l'entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l'horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;</p><p>- les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF aller-retour 2e classe. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l'indemnité de repas \"petits déplacements\" du lieu de travail.</p><p>Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à 2 par réunion et par organisation syndicale représentative.</p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-17 (Ab)'>article L. 132-17 du code du travail</a>, les dispositions suivantes sont arrêtées afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales ou régionales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées :</p><p>-une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et respectera un délai de prévenance d'au moins 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l'entreprise ;</p><p>-ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l'entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l'horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;</p><p>-les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF aller-retour 2e classe. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l'indemnité de repas \" petits déplacements \" du lieu de travail. </p><p>Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à 2 par réunion et par organisation syndicale représentative.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3242,7 +3242,7 @@
                     "num": "9.1",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801843",
-                    "content": "<p> 9.1.1. Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>   L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.</p><p>   9.1.2. La mise en oeuvre d'une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'amélioration des conditions de sécurité, dans les entreprises de travaux publics, nécessitent une responsabilisation permanente de l'ensemble des personnes concernées.</p><p>   Aussi, les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires afin de sensibiliser l'ensemble de leurs salariés aux risques professionnels, d'assurer la sécurité de leurs ouvriers et de protéger leur santé, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 230-2 du code du travail.</p><p>   Par ailleurs, en fonction de sa formation et de ses possibilités, chaque ouvrier doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des personnes susceptibles d'être concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément à l'article L. 230-3 du code du travail. L'ouvrier utilise les équipements de protection collective et individuelle conformément aux instructions reçues.</p>",
+                    "content": "<p>9.1.1. Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. </p><p>L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L231-2 (Ab)'>article L. 231-2 du code du travail</a>, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508621&categorieLien=cid' title='Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 (Ab)'>décret n° 85-682 du 4 juillet 1985</a>, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité. </p><p>9.1.2. La mise en oeuvre d'une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'amélioration des conditions de sécurité, dans les entreprises de travaux publics, nécessitent une responsabilisation permanente de l'ensemble des personnes concernées. </p><p>Aussi, les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires afin de sensibiliser l'ensemble de leurs salariés aux risques professionnels, d'assurer la sécurité de leurs ouvriers et de protéger leur santé, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L230-2 (Ab)'>article L. 230-2 du code du travail</a>. </p><p>Par ailleurs, en fonction de sa formation et de ses possibilités, chaque ouvrier doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des personnes susceptibles d'être concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L230-3 (Ab)'>article L. 230-3 du code du travail</a>. L'ouvrier utilise les équipements de protection collective et individuelle conformément aux instructions reçues.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3279,7 +3279,7 @@
                     "num": "9.2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801844",
-                    "content": "<p>9.2.1. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail, issues de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins 50 salariés. </p><p>9.2.2. Les missions et les moyens dont disposent les         CHSCT sont définis par les articles L. 236-1 et suivants du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application. </p><p>Le         CHSCT reçoit du chef d'établissement les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. </p><p>9.2.3. Les représentants du personnel au         CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. </p><p>Dans les établissements de moins de 300 salariés, les représentants du personnel au         CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article R. 236-15 du code du travail. Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord contraire entre l'employeur et le représentant du personnel. Il ne peut excéder 5 jours. La demande de congé avec tous les renseignements doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d'être pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le congé est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. La formation doit être assurée par un des organismes figurant sur la liste prévue par l'article R. 236-18 du code du travail. A l'issue de la formation, cet organisme remet une attestation d'assiduité que le représentant du personnel remet à son employeur. (1) </p><p>L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de 300 salariés. </p><p><font color='black' size='1'><i>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail (arrêté du 27 mai 1993, art. 1er).</i></font></p><p><font color='black'><i></i></font></p>",
+                    "content": "<p>9.2.1. Conformément aux nouvelles dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L236-1 (Ab)'>article L. 236-1 du code du travail</a>, issues de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173965&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (V)'>loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991</a>, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins 50 salariés. </p><p>9.2.2. Les missions et les moyens dont disposent les CHSCT sont définis par les articles L. 236-1 et suivants du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application. </p><p>Le CHSCT reçoit du chef d'établissement les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. </p><p>9.2.3. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. </p><p>Dans les établissements de moins de 300 salariés, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006807573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R236-15 (Ab)'>article R. 236-15 du code du travail</a>. Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord contraire entre l'employeur et le représentant du personnel. Il ne peut excéder 5 jours. La demande de congé avec tous les renseignements doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d'être pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le congé est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. La formation doit être assurée par un des organismes figurant sur la liste prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006807579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R236-18 (Ab)'>article R. 236-18 du code du travail</a>. A l'issue de la formation, cet organisme remet une attestation d'assiduité que le représentant du personnel remet à son employeur. (1) </p><p>L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de 300 salariés. </p><p><font color='black' size='1'><i>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail (arrêté du 27 mai 1993, art. 1er).</i></font></p><p><font color='black'><i></i></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3316,7 +3316,7 @@
                     "num": "9.3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801845",
-                    "content": "<p>   Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, bénéficient notamment d'une formation pratique et appropriée en matière de sécurité : les salariés nouvellement embauchés, ceux qui changent de poste de travail ou de technique, les salariés sous contrat de travail temporaire.</p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L231-3-1 (Ab)'>article L. 231-3-1 du code du travail</a>, bénéficient notamment d'une formation pratique et appropriée en matière de sécurité : les salariés nouvellement embauchés, ceux qui changent de poste de travail ou de technique, les salariés sous contrat de travail temporaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3587,7 +3587,7 @@
                     "num": "10.7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801853",
-                    "content": "<p>   10.7.1. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.</p><p>   Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :</p><p>   - la date d'achèvement des tâches des salariés concernés :</p><p>   - le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne</p><p>   - le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;</p><p>   - le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;</p><p>   - les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;</p><p>   - les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés ;</p><p>   - les salariés effectivement licenciés qui seront, avec leur accord, inscrits au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) des travaux publics, afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises de la branche.</p><p>   10.7.2. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code de travail.</p><p>   La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa 10.7.3 ci-dessous.</p><p>   Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur.</p><p>   10.7.3. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.</p><p>   10.7.4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.</p>",
+                    "content": "<p>10.7.1. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L321-12 (Ab)'>article L. 321-12 du code du travail</a>, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés. </p><p>Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :</p><p>-la date d'achèvement des tâches des salariés concernés :</p><p>-le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne</p><p>-le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;</p><p>-le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;</p><p>-les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;</p><p>-les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés ;</p><p>-les salariés effectivement licenciés qui seront, avec leur accord, inscrits au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) des travaux publics, afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises de la branche. </p><p>10.7.2. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-14 (Ab)'>L. 122-14</a>, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code de travail. </p><p>La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa 10.7.3 ci-dessous. </p><p>Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur. </p><p>10.7.3. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification. </p><p>10.7.4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3636,7 +3636,7 @@
                     "num": "11.1",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005801854",
-                    "content": "<p>11.1.1. Travail des femmes</p><p>Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.</p><p>11.1.2. Travail des jeunes</p><p>Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.</p><p>Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur.</p><p>11.1.3. Apprentissage</p><p>Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises de travaux publics sont réglées par la législation en vigueur.</p><p>Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent.</p><p>11.1.4. Service national</p><p>Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.</p><p>Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.</p><p>Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat.</p><p>Les disposititons de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.</p><p>L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ, bénéficie d'un droit de priorité au réembauchage durant une année à dater de sa libération.</p>",
+                    "content": "<p>11.1.1. Travail des femmes </p><p>Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur. </p><p>11.1.2. Travail des jeunes </p><p>Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent. </p><p>Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur. </p><p>11.1.3. Apprentissage </p><p>Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises de travaux publics sont réglées par la législation en vigueur. </p><p>Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent. </p><p>11.1.4. Service national </p><p>Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement. </p><p>Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement. </p><p>Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat. </p><p>Les disposititons de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-18 (Ab)'>article L. 122-18 du code du travail</a> sont applicables aux ouvriers n'ayant pas six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national. </p><p>L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ, bénéficie d'un droit de priorité au réembauchage durant une année à dater de sa libération.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3821,7 +3821,7 @@
                     "num": "11.6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801860",
-                    "content": "<p>   Les entreprises de travaux publics soumises aux dispositions de l'article L. 950-2 du code du travail sont tenues de respecter :</p><p>   - l'accord collectif national du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 1980 (Journal officiel du 3 août 1980) ;</p><p>   - l'accord collectif national du 5 décembre 1984 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 20 mars 1985 (Journal officiel du 29 mars 1985), </p><p>dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.</p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises de travaux publics soumises aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L950-2 (T)'>article L. 950-2 du code du travail</a> sont tenues de respecter :</p><p>-l'accord collectif national du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 1980 (Journal officiel du 3 août 1980) ;</p><p>-l'accord collectif national du 5 décembre 1984 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 20 mars 1985 (Journal officiel du 29 mars 1985), </p><p>dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3858,7 +3858,7 @@
                     "num": "11.7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801861",
-                    "content": "<p>   L'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, reprises et modifiées par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 relatives a la participation des salariés aux résulats de l'entreprise, fait l'objet de l'accord du 25 octobre 1989 modifié par un avenant du 2 juillet 1991. Cet accord concerne uniquement les entreprises visées par son champ d'application professionnel particulier.</p>",
+                    "content": "<p>L'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, reprises et modifiées par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521956&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (V)'>ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986</a> et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000160206&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 (V)'>loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 </a>relatives a la participation des salariés aux résulats de l'entreprise, fait l'objet de l'accord du 25 octobre 1989 modifié par un avenant du 2 juillet 1991. Cet accord concerne uniquement les entreprises visées par son champ d'application professionnel particulier.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -4205,7 +4205,7 @@
                     "num": "12.9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005801872",
-                    "content": "<p></p>   Lors de la mise en application de la nouvelle classification au 1er novembre 1989, les ouvriers sont reclassés selon les principes décrits ci-dessus et conformément aux dispositions de la présente classification, étant entendu qu'il n'y a pas de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients hiérarchiques.<p></p><p></p>   Ce reclassement n'entraîne aucune diminution de la rémunération de l'intéressé.<p></p><p></p>   A cette date, chaque ouvrier intéressé reçoit notification écrite de son nouveau classement (niveau, position, coefficient hiérarchique et appellation) par son employeur.<p></p><p></p>   Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la mise en oeuvre de la présente classification pourront être régulièrement examinés à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail telle que définie par l'article L. 132-27 du code du travail.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Lors de la mise en application de la nouvelle classification au 1er novembre 1989, les ouvriers sont reclassés selon les principes décrits ci-dessus et conformément aux dispositions de la présente classification, étant entendu qu'il n'y a pas de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients hiérarchiques. <p></p><p></p>Ce reclassement n'entraîne aucune diminution de la rémunération de l'intéressé. <p></p><p></p>A cette date, chaque ouvrier intéressé reçoit notification écrite de son nouveau classement (niveau, position, coefficient hiérarchique et appellation) par son employeur. <p></p><p></p>Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la mise en oeuvre de la présente classification pourront être régulièrement examinés à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-27 (Ab)'>article L. 132-27 du code du travail</a>.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -86736,7 +86736,7 @@
             "cid": "KALITEXT000049605727",
             "title": "Hauts-de-France Accord du 5 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2024 ",
             "id": "KALITEXT000049605727",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-01-01"
           },
           "children": [
@@ -86747,8 +86747,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049605730",
                 "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86759,8 +86772,21 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049605731",
                 "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2024 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2024<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 578 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 870 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 529 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>26 377 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>28 182 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 798 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>33 596 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86770,9 +86796,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049605732",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86782,9 +86821,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049605734",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86795,8 +86847,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049605736",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86807,8 +86872,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605737",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86818,9 +86896,22 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049605739",
-                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666290",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -86831,7 +86922,7 @@
             "cid": "KALITEXT000049605745",
             "title": "Hauts-de-France Accord du 5 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2024 ",
             "id": "KALITEXT000049605745",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-01-01"
           },
           "children": [
@@ -86842,8 +86933,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049605747",
                 "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86854,8 +86958,21 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049605748",
                 "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2024 comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>1,91 €</td><td align='center'>2,71 €</td><td rowspan='5' align='center'>14,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>3,61 €</td><td align='center'>6,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5,40 €</td><td align='center'>9,34 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7,18 €</td><td align='center'>13,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>9,00 €</td><td align='center'>16,81 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86866,8 +86983,21 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049605749",
                 "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.<br/><p> <br/>\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86877,9 +87007,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049605750",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86890,8 +87033,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049605752",
                 "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86902,8 +87058,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049605753",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -86913,9 +87082,22 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049605755",
-                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049666286",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "JORFARTI000049666294",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-06-07",
+                    "dateSignaTexte": "2024-06-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]