@socialgouv/kali-data 3.108.0 → 3.109.0

package/data/KALICONT000005635953.json

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-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/><p> <br/>\nEn effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2024, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Par ailleurs les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir, au second semestre 2024, une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2024, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Par ailleurs les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir, au second semestre 2024, une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049438712",
-                "content": "<p align='left'>Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,593 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,728 ;<br/>\n– valeur fixe : 890,00 €.<br/><p> <br/>\nSoit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :</p><p align='center'>Catégorie A : ((coefficient hiérarchique × 1,593) + 890 €) × nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67<br/><p> <br/>\nCatégorie B : ((coefficient hiérarchique × 1,728) + 890 €) × nombre d'unités de valeur ÷ 10 000</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,593 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,728 ;<br/>\n– valeur fixe : 890,00 €.</p><p align='left'>Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :</p><p align='center'>Catégorie A : ((coefficient hiérarchique × 1,593) + 890 €) × nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67</p><p align='center'>Catégorie B : ((coefficient hiérarchique × 1,728) + 890 €) × nombre d'unités de valeur ÷ 10 000</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En ce qui concerne le calcul de l'avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul a été simplifiée afin de ne contenir qu'une seule variable, à savoir l'IRL du quatrième trimestre de l'année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l'année N, la formule pour le calcul du montant de l'avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² N = 3,269* ÷ 132,62** × IRL 4e trimestre N −1 ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² N = 2,581* ÷ 132,62** × IRL 4e trimestre N −1 ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² N = 1,906* ÷ 132,62** × IRL 4e trimestre N −1.<br/>\n* il s'agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2022, prise comme référence.<br/>\n** il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2021 prise comme référence.<br/><p> <br/>\nL'application de cette formule au 1er janvier 2024 pour l'année 2024 donne les résultats suivants, avec l'IRL du 4e trimestre 2022 à 142,06 :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² 2023 = 3,502 € ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² 2023 = 2,765 € ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² 2023 = 2,042 €.<br/><p> <br/>\nIndépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l'avantage en nature pour le logement par mois est la valeur fixée par l'Urssaf au 1er janvier de l'année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés.<br/><p> <br/>\nLes valeurs minimales à prendre en considération sont ainsi de 75,40 € en 2023 et de 77,30 € en 2024.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En ce qui concerne le calcul de l'avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul a été simplifiée afin de ne contenir qu'une seule variable, à savoir l'IRL du quatrième trimestre de l'année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l'année N, la formule pour le calcul du montant de l'avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² N = 3,269* ÷ 132,62** × IRL 4e trimestre N −1 ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² N = 2,581* ÷ 132,62** × IRL 4e trimestre N −1 ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² N = 1,906* ÷ 132,62** × IRL 4e trimestre N −1.<br/>\n* il s'agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2022, prise comme référence.<br/>\n** il s'agit de la valeur de l'IRL du 4e trimestre 2021 prise comme référence.</p><p align='left'>L'application de cette formule au 1er janvier 2024 pour l'année 2024 donne les résultats suivants, avec l'IRL du 4e trimestre 2022 à 142,06 :<br/>\n– catégorie 1 : ANm² 2023 = 3,502 € ;<br/>\n– catégorie 2 : ANm² 2023 = 2,765 € ;<br/>\n– catégorie 3 : ANm² 2023 = 2,042 €.</p><p align='left'>Indépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l'avantage en nature pour le logement par mois est la valeur fixée par l'Urssaf au 1er janvier de l'année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés.</p><p align='left'>Les valeurs minimales à prendre en considération sont ainsi de 75,40 € en 2023 et de 77,30 € en 2024.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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