@socialgouv/kali-data 3.106.0 → 3.107.0

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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les contributions appelées chaque année de 0,15 % de la masse salariale brute hors charges de chaque entreprise cotisante (au titre des masses salariales de l'année N–1, quel que soit l'effectif de l'entreprise), sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.</p><p align='left'>Ces contributions visent à financer :<br/>\n– comme au titre des années précédentes, le stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) ;<br/>\n– et également le passage de certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.</p><p align='left'>Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels versés au titre des années précédentes non utilisés par les entreprises soient reportés d'année en année sur la section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.</p><p align='left'>Pour rappel, ces contributions sont recouvrées par l'opérateur de compétences AKTO et exigibles le 28 février de chaque année. La contribution conventionnelle à verser au titre de l'année 2024 ne pourra quant à elle s'opérer qu'après publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Les modalités de mobilisation du fonds mutualisé correspondant à cette contribution conventionnelle sont définies par la branche via sa section paritaire professionnelle (SPP).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Toute entreprise de la branche souhaitant bénéficier des fonds issus de la présente contribution conventionnelle en vue de financer des stages de MAC ou le passage de CCC de branche doit être à jour du versement de sa contribution conventionnelle au titre de l'année correspondant à cette demande.</p><p align='left'>Cette disposition trouve application à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant, c'est-à-dire à compter des contributions appelées en 2024 au titre des masses salariales 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche ont la possibilité de bénéficier du financement conventionnel à la condition d'être à jour, au jour de leurs demandes formulées à AKTO, de leurs cotisations relatives à la contribution conventionnelle dues au titre des 3 précédents exercices annuels.</p><p align='left'>Ainsi, à titre d'exemple, en cas de demande de financement formulée en 2027, l'entreprise ne sera éligible à celui-ci qu'à la stricte condition de s'être effectivement acquittée du versement des contributions conventionnelles dues en 2024, 2025 et 2026.</p><p align='left'>Cette disposition trouve application à compter de l'exercice 2027.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Eu égard aux frais inhérents à la procédure de recouvrement (résultant notamment de l'envoi de bordereaux de relance) engagée par AKTO pour récupérer les sommes dues au titre de la présente contribution conventionnelle, la branche prévention-sécurité acte par le présent avenant que l'opérateur de compétences fixe une somme plancher en dessous de laquelle AKTO est libérée d'engager une telle procédure.</p><p align='left'>Cette somme plancher est fixée à 150 €, pouvant correspondre à un non-versement total ou partiel par une entreprise de la branche au titre d'un ou plusieurs exercices annuel(s).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, à l'exception des dispositions issues de l'article 3.2 du présent avenant qui entreront quant à elles en application au 1er janvier 2027.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation supportés par les entreprises.</p><p align='left'>En outre, l'objectif de financement du MAC et des CCC de branche requiert que toutes les entreprises soient traitées de la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures conditions envisageables.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit possible d'y déroger.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se réunir chaque année en vue d'évaluer le fonctionnement de l'accord et ses possibles évolutions.</p>",
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+                "surtitre": "Clause de revoyure",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </p><p align='left'><i>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000049271140_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. </p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049271140_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du strict respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.  <br/>(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'accord du 3 décembre 2013.</p><p align='left'>Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a fait l'objet de deux renouvellements de 3 ans, par accord du 29 septembre 2016 puis par accord du 16 décembre 2019.</p><p align='left'>Compte tenu de l'incertitude relative au régime social de l'indemnité d'activité partielle à la date de signature de l'accord de reconduction du 17 novembre 2022, à compter de l'année suivante, l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a ensuite été reconduit pour une durée de 6 mois.</p><p align='left'>Conformément à ce qui avait été prévu, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les conséquences du régime social applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle (excédant l'indemnité légale) à compter de 2023, et les modalités de reconduction de l'accord.</p><p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a été renouvelé une nouvelle fois pour une durée de 9 mois, jusqu'au 31 mars 2024.</p><p align='left'>Les parties se sont rencontrées au mois de mars 2024 et sont convenues de ce qui suit.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049620545",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés en activité partielle (VE)'>signé le 3 décembre 2013</a>, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022 et du 24 mai 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid'>signé le 3 décembre 2013</a>, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022 et du 24 mai 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconduction de l'accord du 3 décembre 2013, modifié par les accords de 2016 et 2019 et prorogé par les accords de 2022 et 2023",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée de 6 mois.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 30 septembre 2024.</p><p align='left'>En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour en faire un bilan, envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.</p><p align='left'>Par ailleurs, un suivi de l'activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.</p>",
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                 "surtitre": "Échéance du présent accord",
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                 "id": "KALIARTI000049620548",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions pour les entreprises de moins de cinquante salariés",
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                 "id": "KALIARTI000049620551",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.</p><p align='left'>Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
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