@socialgouv/kali-data 3.103.0 → 3.105.0

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             "title": "Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente",
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                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000023330243",
-                "content": "<p align='left'><br/>La branche des commerces de gros crée 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :</p><p align='left'><br/>– CQP « Vente sur site » : les commerciaux sur site en commerce de gros accueillent et accompagnent les clients dans leur choix de produits et de services sur un lieu de vente. Ils mettent en valeur des produits sur le lieu de vente, réalisent les encaissements ainsi que les documents supports à la transaction commerciale. Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>– CQP « Relation commerciale à distance » : les télévendeurs en commerce de gros assurent et développent une relation commerciale à distance, principalement par téléphone. Ils réalisent des activités de vente, de conseil et éventuellement de prospection téléphonique... Ils gèrent les relations clients (suivi des réclamations, relance...) et suivent le dossier client en vue de fidéliser leur clientèle. Ils peuvent intervenir sur un plateau de télévente ou en équipe plus restreinte, en collaboration avec une équipe de vendeurs itinérants (binômes vente/télévente) et les intervenants de la chaîne logistique et doivent suivre l'évolution de la politique commerciale de l'entreprise (nouveaux produits, nouvelles offres promotionnelles...). Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>– CQP « Vente itinérante » : les commerciaux itinérants en commerce de gros vendent des produits et des services en démarchant une clientèle de professionnels. Ils développent un portefeuille de clientèle, établissent et entretiennent la relation commerciale par des visites régulières. A partir d'une analyse des activités de leurs clients et de l'évolution de ces activités et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects, identifient les produits et, le cas échéant, les services associés susceptibles de répondre au mieux à leurs besoins. Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par leurs attentes en matière de conseil sur les produits, les techniques et les services associés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000049614735",
+                "content": "<p></p><p align='left'>La branche des commerces de gros crée 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :</p><p align='left'>– CQP « Vente sur site » : les commerciaux sur site en commerce de gros accueillent et accompagnent les clients dans leur choix de produits et de services sur un lieu de vente. Ils mettent en valeur des produits sur le lieu de vente, réalisent les encaissements ainsi que les documents supports à la transaction commerciale. Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>\n– CQP « Relation commerciale à distance » : les télévendeurs en commerce de gros assurent et développent une relation commerciale à distance, principalement par téléphone. Ils réalisent des activités de vente, de conseil et éventuellement de prospection téléphonique... Ils gèrent les relations clients (suivi des réclamations, relance...) et suivent le dossier client en vue de fidéliser leur clientèle. Ils peuvent intervenir sur un plateau de télévente ou en équipe plus restreinte, en collaboration avec une équipe de vendeurs itinérants (binômes vente/télévente) et les intervenants de la chaîne logistique et doivent suivre l'évolution de la politique commerciale de l'entreprise (nouveaux produits, nouvelles offres promotionnelles...). Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;<br/>\n– CQP “Commercial itinérant clientèle professionnelle” : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.<br/>\nÀ partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.<br/>\nAu regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “5” du cadre national des certifications professionnelles.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente",
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-                "id": "KALIARTI000023330244",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour répondre aux besoins des entreprises de la branche, trois objectifs ont été donnés aux CQP des commerces de gros :</p><p align='left'><br/>– formaliser et mettre en œuvre des parcours d'intégration aux métiers de la vente dans les entreprises de commerces de gros ;<br/>– faciliter la mise en œuvre de parcours de développement des compétences en s'appuyant sur des outils de branche ;<br/>– structurer et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein de l'entreprise, notamment entre les différents métiers de la vente.<br/>Les CQP s'adressent donc à trois catégories de publics :</p><p align='left'><br/>– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;<br/>– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;<br/>– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000049614737",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Pour répondre aux besoins des entreprises de la branche, trois objectifs ont été donnés aux CQP des commerces de gros :</p><p align='left'>– formaliser et mettre en œuvre des parcours d'intégration aux métiers de la vente dans les entreprises de commerces de gros ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de parcours de développement des compétences en s'appuyant sur des outils de branche ;<br/>\n– structurer et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein de l'entreprise, notamment entre les différents métiers de la vente.<br/>\nLes CQP s'adressent donc à trois catégories de publics :</p><p align='left'>– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;<br/>\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;<br/>\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier.</p><p align='left'>Commercial itinérant clientèle professionnelle :<br/><p> <br/>\nLe CQP s'adresse aux catégories de publics suivants :<br/>\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;<br/>\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;<br/>\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle",
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+                    "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000023330245",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'article 33 de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, les CQP des commerces de gros s'appuient sur un référentiel d'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Ces référentiels figurent en annexe au présent accord. Ils sont complétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en considération, d'une part la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et, d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours, en lien avec les recommandations de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.<br/>Les référentiels de compétences des CQP des commerces de gros sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences. Il appartient au jury paritaire final de statuer sur la délivrance des CQP, unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours.<br/>Les unités acquises le sont pour une durée de 5 ans. Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.<br/>Dans le cas où le jury ne lui délivre que certaines unités de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat est alors réévalué en entreprise et en entretien d'évaluation externe sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury le concernant.<br/>Les CQP dans le domaine de la vente ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier de la vente à un autre. Certaines compétences sont donc communes aux 3 CQP. Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences et donc de son CQP indéfiniment. Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.<br/>Les CQP des commerces de gros feront l'objet d'un dépôt à la commission nationale de la certification professionnelle ou d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000049614739",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'article 33 de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, les CQP des commerces de gros s'appuient sur un référentiel d'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Ces référentiels figurent en annexe au présent accord. Ils sont complétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en considération, d'une part la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et, d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours, en lien avec les recommandations de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.<br/><p> <br/>\nLes référentiels de compétences des CQP des commerces de gros sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences. Il appartient au jury paritaire final de statuer sur la délivrance des CQP, unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours.<br/><p> <br/>\nLes unités acquises le sont pour une durée de 5 ans. Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.<br/><p> <br/>\nDans le cas où le jury ne lui délivre que certaines unités de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat est alors réévalué en entreprise et en entretien d'évaluation externe sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury le concernant.<br/><p> <br/>\nLes CQP dans le domaine de la vente ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier de la vente à un autre. Certaines compétences sont donc communes aux 3 CQP. Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences et donc de son CQP indéfiniment. Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.<br/><p> <br/>\nLes CQP des commerces de gros feront l'objet d'un dépôt à la commission nationale de la certification professionnelle ou d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres :<br/>\n– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ;<br/>\n– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal.<br/><p> <br/>\nPour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation.<br/><p> <br/>\nIl appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités.<br/><p> <br/>\nL'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours.<br/><p> <br/>\nIl est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :<br/>\n– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public,<br/>\n– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP.<br/><p> <br/>\nLe référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ”</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros",
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+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000023330246",
-                "content": "<p align='left'>Le mode d'accès aux CQP des commerces de gros doit permettre une prise en compte des besoins et des acquis de chaque candidat ainsi qu'une prise en compte des acquis de l'expérience.</p><p align='center'>Parcours des candidats</p><p align='left'>Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :<br/>– repérage des compétences maîtrisées et des compétences à développer, à partir du référentiel de compétences du CQP ;<br/>– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de formation du CQP ;<br/>– formation et/ou développement des compétences en entreprise ;<br/>– évaluation des compétences en entreprise, en situation professionnelle réelle notamment, à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros (CPNEFP) ;<br/>– évaluation externe (à l'extérieur de l'entreprise), sur la base d'un entretien réalisé par des évaluateurs extérieurs à l'entreprise formés par la CPNEFP ;<br/>– validation des compétences par le jury paritaire final et délivrance de tout ou partie de la certification.<br/>Conformément à la loi du 17 janvier 2002, tout ou partie des CQP des commerces de gros pourra être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.<br/>Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, organisme de formation, évaluateur, jury paritaire. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.</p><p align='center'>Organisation de l'évaluation en entreprise</p><p align='left'>L'évaluation en entreprise est réalisée par un représentant de l'entreprise et/ou, si l'entreprise le souhaite, un intervenant extérieur. Quel que soit le profil de l'évaluateur, celui-ci doit impérativement avoir suivi une formation définie et dispensée par la branche sur les CQP (principes, méthode, outils…).</p><p align='center'>Organisation de l'évaluation externe</p><p align='left'>L'évaluation externe est mise en œuvre par des évaluateurs extérieurs à l'entreprise qui peuvent également intervenir dans les entreprises au cours des phases de repérage des acquis et d'évaluation. Cependant, pour assurer la neutralité des opérations d'évaluation, un évaluateur qui est intervenu soit dans le repérage des acquis, soit dans la formation, soit dans l'évaluation en entreprise d'un candidat ne peut pas participer à l'entretien d'évaluation externe pour ce même candidat.<br/>Ces évaluateurs peuvent être soit des professionnels en activité dans les entreprises de la branche ou ayant quitté une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans et connaissant les métiers visés par les CQP (ayant exercé ces métiers ou occupé des fonctions d'encadrement direct des titulaires du métier), soit des formateurs/experts métiers ayant une connaissance précise du métier visé par le CQP et de ses conditions d'exercice dans les commerces de gros. Quel que soit leur profil, ils doivent impérativement avoir suivi une formation définie et dispensée par la branche sur les CQP (principes, méthode, outils…).</p><p align='center'>Validation des CQP par le jury paritaire final</p><p align='left'>Le jury paritaire final se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur l'obtention de chaque unité de compétences du CQP pour chaque candidat sur la base d'une fiche de liaison synthétique établie par le secrétariat de la CPNEFP des commerces de gros. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire final dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du livret de suivi de la formation, le cas échéant, du livret d'évaluation en entreprise, du dossier professionnel et du livret d'évaluation externe.<br/>Pour chaque unité de compétences, le jury paritaire considère la compétence validée si l'évaluation en entreprise est positive et que l'évaluation externe est positive. Il considère la compétence non validée si l'évaluation en entreprise est négative et que l'évaluation externe est négative.<br/>Si les résultats de ces deux évaluations ne sont pas concordants, le jury paritaire final examine dans le fond le dossier du candidat et statue. Dans le cas d'une évaluation positive et d'une évaluation négative, les décisions se prennent conformément à l'article 5 de l'accord du 10 juillet 1997 et à l'avenant du 5 avril 2000. En cas de partage des voix, les unités de compétences, objet du partage, sont acquises, la moitié des voix étant obtenue. Pour que le CQP soit délivré, il est nécessaire que la totalité des unités de compétences soient validées. Une fois les décisions prises, le président et vice-président de la CPNEFP remplissent et signent la fiche individuelle de décision de jury qui sera transmise au candidat.</p><p align='center'>Recours des candidats</p><p align='left'>En cas de désaccord avec les conditions de l'évaluation réalisées en entreprise ou par l'évaluateur externe, le candidat peut faire part de ses observations par écrit au jury paritaire final qui les examine. Le jury paritaire final est souverain. Il n'a pas à justifier ses décisions. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros",
+                "id": "KALIARTI000049614743",
+                "content": "<p align='left'>Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation.<br/><p> <br/>\nLes deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche.</p><p align='center'>Parcours des candidats à la certification</p><p align='left'>Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :<br/>\n– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ;<br/>\n– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ;<br/>\n– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ;<br/>\n– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences.<br/><p> <br/>\nLes candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises.<br/><p> <br/>\nIl appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ;<br/>\n– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ;<br/>\n– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ;<br/>\n– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification.<br/><p> <br/>\nChacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.<br/><p> <br/>\nLes CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nDes outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche.</p><p align='center'>Habilitation du réseau de partenaires</p><p align='left'>La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente.<br/><p> <br/>\nLes habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nPour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires.<br/><p> <br/>\nIl doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui.</p><p align='center'>Organisation de l'évaluation certificative</p><p align='left'>L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP.<br/><p> <br/>\nL'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences.<br/><p> <br/>\nPour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent :<br/>\n– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ;<br/>\n– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ;<br/>\n– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification.<br/><p> <br/>\nLes évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP.</p><p align='center'>Validation des CQP par le jury paritaire de certification</p><p align='left'>Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP.<br/><p> <br/>\nÀ la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise.<br/><p> <br/>\nEn cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP.<br/><p> <br/>\nSi un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés.<br/>\nUne fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury.</p><p align='center'>Recours des candidats</p><p align='left'>En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nAvant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000023330247",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise de commerce de gros seront pris en charge par l'OPCA de la branche, conformément aux décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre :</p><p align='left'><br/>– du contrat de professionnalisation ;<br/>– de la période de professionnalisation ;<br/>– du droit individuel à la formation ;<br/>– du plan de formation.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation (articles L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86 du code du travail) ;<br/>\n– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).<br/><p> <br/>\nLes parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :<br/>\n– l'OPCO de la branche dans le cadre :<br/>\n– du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– du plan de développement des compétences ;<br/>\n– de la Pro A ;<br/>\n– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Financement des parcours des candidats",
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                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000023330248",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :</p><p align='left'><br/>– CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;<br/>– CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon 2 ;<br/>– CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon 2.<br/>Une prime exceptionnelle d'un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l'entreprise lors de l'obtention du CQP.<br/>Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000049614747",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :</p><p align='left'>– CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;<br/>\n– CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon 2 ;<br/>\n– CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :<br/>\n– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ;<br/>\n– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention.<br/><p> <br/>\nSont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.<br/><p> <br/>\nUne prime exceptionnelle d'un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l'entreprise lors de l'obtention du CQP.<br/><p> <br/>\nSont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros",
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-                "id": "KALIARTI000023330249",
-                "content": "<p align='left'><br/>Un bilan de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros sera effectué chaque année par la commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000049614749",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bilan et révision",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises des commerces de gros, et permettre la sécurisation des parcours et l'évolution professionnels des salariés, la branche a engagé dès 2007 des travaux dans le cadre de sa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Outre le repérage et la description des métiers, ces travaux ont abouti à la création de certificats de qualification professionnelles (CQP) portant sur les métiers clefs du secteur.<br/><p> <br/>\nPour les partenaires sociaux de la branche, les CQP des commerces de gros s'inscrivent au service de l'amélioration du signalement des compétences et constituent des indicateurs de qualification et de capacités à occuper un emploi. Ils constituent un élément majeur de la politique de certification professionnelle conduite par la branche des commerces de gros en direction des salariés et concourent à la sécurisation des parcours.<br/><p> <br/>\nLe dispositif certifiant développé par la branche s'appuie sur 8 certifications, dont 3 portent sur les métiers de la force de vente :<br/>\n– vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP32390) ;<br/>\n– vendeur sur site en commerces de gros (RNCP32389) ;<br/>\n– vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP32391).<br/><p> <br/>\nCes 3 CQP créés par accord du 18 mai 2010 et enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en 2012 puis renouvelés en 2019, sont également éligibles au dispositif Pro-A à travers l'accord du 21 janvier 2020 et ses avenants.<br/><p> <br/>\nL'inscription de ces 3 CQP au RNCP arrivant à échéance le 4 janvier 2024, la branche s'est engagée depuis 2021 dans un travail d'actualisation visant l'adaptation de ces certifications aux besoins des entreprises et de leurs salariés.<br/><p> <br/>\nLa démarche entreprise par les partenaires sociaux prend en compte les mutations économiques (amélioration de l'offre de services et d'innovation…), digitales (évolution des pratiques et des canaux de distribution : e-commerce, robotisation) et écologiques (transport, stockage, gestion des déchets…) auxquelles les entreprises et leurs salariés font face.<br/><p> <br/>\nLa note d'opportunité conduite dans le cadre des travaux de rénovation des CQP force de vente ayant mis en exergue l'important recours des entreprises et des salariés au CQP vendeur itinérant (71 % des titulaires d'un CQP force de vente) ainsi que les difficultés de recrutement sur ce métier présent dans quasiment l'ensemble des entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé d'axer leur démarche de rénovation sur le CQP vendeur itinérant.<br/><p> <br/>\nAfin de tenir compte des conclusions de la note d'opportunité, le CQP « Vendeur itinérant en commerces de gros » a été renommé et devient CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle ».<br/><p> <br/>\nLe présent avenant révise notamment les dispositions relatives au CQP « Vendeur itinérant en commerces de gros » ainsi que celles relatives aux modalités de validation des CQP de l'accord du 18 mai 2010 portant sur la création de 3 CQP dans le domaine de la vente.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la thématique de cet avenant, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 2 « Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente » de l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente est remplacé par un tiret ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/ F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés. <br/><p> <br/>À partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance. <br/><p> <br/>Au regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “ 5 ” du cadre national des certifications professionnelles. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3 « Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » : <br/><p> <br/>« Le CQP s'adresse aux catégories de publics suivants : <br/>– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ; <br/>– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ; <br/>– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ; <br/>– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000049605582",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 « Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » : <br/><p> <br/>« Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres : <br/>– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ; <br/>– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal. <br/><p> <br/>Pour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation. <br/><p> <br/>Il appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités. <br/><p> <br/>L'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours. <br/><p> <br/>Il est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre : <br/>– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public, <br/>– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP. <br/><p> <br/>Le référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ” »</p>",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "num": "5",
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+                "id": "KALIARTI000049605583",
+                "content": "<p align='left'>Il est ajouté un article 4 bis comme suit : </p><p align='center'>« Article 4 bis <br/>Correspondances avec les versions antérieures du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” </p><p align='left'>Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” fait suite à un enregistrement au RNCP, jusqu'au 4 janvier 2024, du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” (RNCP32390). <br/><p> <br/>Les titulaires d'un ou plusieurs blocs de compétences du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” peuvent se voir reconnaître une correspondance avec la version mise à jour du CQP aux conditions suivantes : <br/>– le candidat ayant validé les blocs de compétences 3 (RNCP32390BC03 – Organisation de l'activité commerciale en vente itinérante aux professionnels), et 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondance avec le bloc de compétences 1 de la version du référentiel révisée ; <br/>– le candidat ayant validé les blocs de compétences 1 (RNCP32390BC01 – Vente en visite client et négociation commerciale avec des clients professionnels), 2 (RNCP32390BC02 – Conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels), 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) et 5 (RNCP32390BC05 – Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondances avec le bloc de compétences 2 de la version du référentiel révisée. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5 « Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 5 <br/>Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente des commerces de gros </p><p align='left'>Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation. <br/><p> <br/>Les deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche. </p><p align='center'>Parcours des candidats à la certification </p><p align='left'>Le parcours des candidats aux CQP est le suivant : <br/>– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ; <br/>– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ; <br/>– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ; <br/>– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences. <br/><p> <br/>Les candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises. <br/><p> <br/>Il appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ; <br/>– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ; <br/>– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ; <br/>– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification. <br/><p> <br/>Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire. <br/><p> <br/>Les CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP. <br/><p> <br/>Des outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche. </p><p align='center'>Habilitation du réseau de partenaires </p><p align='left'>La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente. <br/><p> <br/>Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP. <br/><p> <br/>Pour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires. <br/><p> <br/>Il doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui. </p><p align='center'>Organisation de l'évaluation certificative </p><p align='left'>L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP. <br/><p> <br/>L'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences. <br/><p> <br/>Pour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent : <br/>– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ; <br/>– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ; <br/>– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification. <br/><p> <br/>Les évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP. </p><p align='center'>Validation des CQP par le jury paritaire de certification </p><p align='left'>Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP. <br/><p> <br/>À la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise. <br/><p> <br/>En cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP. <br/><p> <br/>Si un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés. <br/>Une fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury. </p><p align='center'>Recours des candidats </p><p align='left'>En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP. <br/><p> <br/>Avant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation. <br/><p> <br/>La CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 6 « Financement des parcours des candidats » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 6 <br/>Financement des parcours des candidats </p><p align='left'>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre : <br/>– du contrat de professionnalisation (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-14'>L. 6332-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-85'>D. 6332-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-86'>D. 6332-86 du code du travail</a>) ; <br/>– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail). <br/><p> <br/>Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par : <br/>– l'OPCO de la branche dans le cadre : <br/>– du contrat de professionnalisation ; <br/>– du plan de développement des compétences ; <br/>– de la Pro A ; <br/>– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel. <br/><p> <br/>Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge. <br/><p> <br/>Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 7 « Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un tiret ainsi rédigé : <br/>« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” : <br/>– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ; <br/>– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP. <br/><p> <br/>Il est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention. <br/><p> <br/>Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 8 « Bilan et révision » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un article ainsi rédigé : </p><p align='center'><br/>« Article 8 <br/>Bilan et révision </p><p align='left'><br/>Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.<br/><p> <br/>\nEn cas d'évolution des dispositifs visés dans le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations sur lesdits dispositifs. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coeff.</th><th>Minima au 1er juin 2023</th><th>Minima au 1er mars 2024</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 756,86</td><td align='center'>1 788,48</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 767,40</td><td align='center'>1 799,21</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 778,00</td><td align='center'>1 810,01</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 788,67</td><td align='center'>1 820,87</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 799,40</td><td align='center'>1 831,79</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 810,20</td><td align='center'>1 842,78</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 821,06</td><td align='center'>1 853,84</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 831,99</td><td align='center'>1 864,96</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 842,98</td><td align='center'>1 876,15</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 854,04</td><td align='center'>1 887,41</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 865,16</td><td align='center'>1 898,74</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td align='center'>1 876,35</td><td align='center'>1 910,13</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>1 884,07</td><td align='center'>1 917,99</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>1 954,73</td><td align='center'>1 989,91</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>2 028,03</td><td align='center'>2 064,53</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>2 104,08</td><td align='center'>2 141,95</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>2 182,98</td><td align='center'>2 222,28</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td align='center'>2 264,84</td><td align='center'>2 305,61</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,05</td><td align='center'>28 970,42</td><td align='center'>29 491,89</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,05</td><td align='center'>30 418,94</td><td align='center'>30 966,48</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,1573</td><td align='center'>31 939,89</td><td align='center'>32 514,80</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>36 964,03</td><td align='center'>37 629,38</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>40 660,43</td><td align='center'>41 392,32</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>44 726,48</td><td align='center'>45 531,55</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>49 199,13</td><td align='center'>50 084,71</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,15</td><td align='center'>54 119,04</td><td align='center'>55 093,18</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>X</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,2</td><td align='center'>62 236,89</td><td align='center'>63 357,16</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td align='center'>74 684,27</td><td align='center'>76 028,59</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.</p><p align='left'>Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.</p><p align='left'>Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.</p><p align='left'>Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :<br/>\n– 1 an au niveau I ;<br/>\n– 2 ans au niveau II ;<br/>\n– 3 ans au niveau III ;<br/>\n– 4 ans au niveau IV ;<br/>\n– 5 ans au niveau V ;<br/>\n– 6 ans au niveau VI.</p><p align='left'>La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :<br/>\n– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;<br/>\n– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.</p><p align='left'>Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Minima conventionnels applicables",
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+              "type": "article",
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+                "id": "KALIARTI000049612059",
+                "content": "<p align='left'><br/>Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
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+                "cid": "KALIARTI000049612060",
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+                "id": "KALIARTI000049612060",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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