@socialgouv/kali-data 2.665.0 → 2.666.0
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"content": "<p align='center'><br/>\nRéférentiel de classification et d'analyse des emplois</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Critères</th><th>Technicité</th><th>Responsabilité</th><th>Autonomie</th></tr><tr><td align='center'>Degré 1</td><td align='center'>Exécute des travaux simples pouvant être répétitifs et demandant une adaptation aux nouveaux outils de travail. L'emploi requiert des connaissances de base (équivalentes à celles du niveau de scolarité obligatoire).</td><td align='center'>Exécute des activités simples dont les effets se constatent au niveau de l'emploi lui-même à court terme. Assure une coopération périodique ou ponctuelle.</td><td align='center'>Exécute des opérations associées à des méthodes, des procédures et des moyens prédéterminés sous contrôle permanent. L'emploi ne requiert que peu d'initiative dans le cadre de consignes orales ou écrites.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 2</td><td align='center'>Effectue des travaux nécessitant des compétences techniques. L'emploi requiert des connaissances spécialisées (équivalentes à celles d'un niveau CAP ou BEP ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Effectue des activités spécialisées dont le résultat a un impact limité à des emplois en proximité. Partage ses savoirs et pratiques individuellement et ponctuellement (initiation occasionnelle) en assurant une coopération régulière.</td><td align='center'>Applique des solutions identifiées avec contrôle fréquent sans pour autant modifier les méthodes ou procédures ni d'agir sur l'organisation de son travail. L'emploi requiert une prise d'initiative élémentaire nécessaire au maintien du bon déroulement de son activité dans le cadre de consignes précises.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 3</td><td align='center'>Réalise des travaux complexes et applique une technique professionnelle qui requièrent une compréhension plus large que la seule exécution de l'activité. Cette technicité peut couvrir la diversité des activités ou des interlocuteurs (internes et/ou externes). L'emploi requiert des connaissances spécialisées approfondies (équivalentes à celles d'un niveau BAC ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Réalise des activités spécialisées complexes qui ont un impact sur plusieurs étapes d'un processus. Apporte un appui technique individuel (transmission savoirs et de pratiques) ou réalise occasionnellement l'animation et la transmission de consignes.</td><td align='center'>Sélectionne des solutions identifiées avec un contrôle fréquent. L'emploi requiert une prise d'initiative nécessaire au maintien de la continuité de l'activité et des échanges dans le cadre de consignes liées aux procédures.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 4</td><td align='center'>Accomplit des travaux complexes et maîtrise une technique professionnelle exigeant des connaissances et savoir-faire diversifiés permettant de résoudre des problèmes préalablement identifiés dans des situations variées. L'emploi requiert des connaissances spécialisées fondamentales (équivalentes à celles d'un niveau BAC + 2/3 ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Assure la responsabilité technique de l'activité (exécution, délais et contrôle) qui a un impact élargit sur la mobilisation des équipes, la qualité des services. Apporte un appui technique et organisationnel collectif par la transmission de savoirs et pratiques et la coordination avec d'autres services avec ou sans animation et coordination d'équipe.</td><td align='center'>Adapte des solutions appropriées sur la base de procédures et de modes opératoires qu'il maîtrise. Les choix sont soumis à un contrôle et une validation. L'emploi requiert une initiative élargie aux méthodes et aux moyens y compris pour d'autres collaborateurs dans le cadre de consignes complexes.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 5</td><td align='center'>Met en œuvre des techniques destinées à optimiser ou à améliorer des méthodes, des procédures et à assurer le bon déroulement des activités couvertes. Gère des interfaces multiples à différents niveaux, identifie et mobilise les moyens et ressources appropriés. L'emploi requiert des connaissances spécialisées et/ou fondamentales théoriques (équivalentes à celles d'un niveau de l'enseignement supérieur long équivalente à un bac + 4 / 5 ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Assure la coordination d'un ensemble de ressources/moyens qui a un impact sur la totalité d'un processus ou sur un sous-ensemble de l'organisation. Elabore et met en œuvre des plans d'action ou des projets. Transmet ses expertises et accompagne le développement professionnel des équipes avec ou sans responsabilité d'encadrement hiérarchique.</td><td align='center'>Propose et met en œuvre des choix en termes de méthodes et de moyens alloués. Les choix sont soumis à une validation ponctuelle. L'emploi requiert une initiative relative à la mise en œuvre d'objectifs et aux moyens de corrections nécessaires dans le cadre d'objectifs définis.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 6</td><td align='center'>Élabore des solutions et des processus et préconise des évolutions en termes de fonctionnement ou de développement en lien avec les autres responsables hiérarchiques. L'emploi requiert une expertise et des connaissances spécialisées et/ou fondamentales théoriques (équivalentes à celles d'un niveau de l'enseignement supérieur long équivalente à un bac + 4/5 et plus ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Pilote et mobilise de manière permanente une ou plusieurs équipes/services autour d'objectifs de fonctions/directions. Organise les activités et le fonctionnement des équipes/services dans le respect du budget, des délais et des exigences qualité. Encadre le développement professionnel des équipes.</td><td align='center'>Décline les objectifs de sa direction et met en œuvre les plans d'action en ligne avec les objectifs fixés dans le cadre d'arbitrages impactant d'autres activités de l'organisation. Les choix sont soumis à une validation sur demande. L'emploi requiert une initiative relative à l'organisation du travail et à l'atteinte des objectifs.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 7</td><td align='center'>Conçoit des politiques ou programmes pour définir des normes ou des méthodologies d'actions propres à assurer le fonctionnement de l'entreprise. L'emploi requiert une expertise approfondie dans un ou plusieurs domaines et des connaissances spécialisées et/ou fondamentales théoriques (équivalentes à celles d'un niveau de l'enseignement supérieur long équivalente à un bac + 4/5 et plus ou acquises par l'expérience).</td><td align='center'>Assure la responsabilité et la coordination d'une partie ou de la totalité des fonctions de l'entreprise selon les normes et réglementations. Contribue au bon fonctionnement et au développement de l'organisation sur ses principales dimensions (économiques, sociales, expertise métier…).</td><td align='center'>Participe à la définition des orientations et à la validation de la stratégie, des objectifs généraux et des moyens à partir de directive. Les choix sont soumis à une validation a posteriori par les résultats. L'emploi requiert une initiative liée aux modalités de mise en œuvre des politiques et au contrôle de leur réalisation.</td></tr></tbody></table></center>",
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"content": "<p align='left'>La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est conformément aux dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail <font color='black'><em>(1) </em></font>de : <br/>– 2 mois pour les employés ; <br/>– 3 mois pour les agents de maîtrise ; <br/>– 4 mois pour l'ensemble des cadres. </p><p align='left'>Pour sécuriser les parcours, la période d'essai peut être renouvelée : <br/>– pendant 1 mois pour les employés ; <br/>– pendant 2 mois pour les agents de maîtrise ; <br/>– pendant 4 mois pour les cadres. </p><p align='left'>Un entretien est organisé à cet effet dans le respect du délai de prévenance défini ci-dessous. </p><p align='left'>Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés …) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif. </p><p align='left'>Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d'aucune sorte. </p><p align='left'>En cas de rupture au cours de la période d'essai, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-25 (V)'>L. 1221-25 et L. 1221-26</a> du code du travail, il sera appliqué un délai de prévenance déterminé en fonction de la durée de présence du salarié : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Présence effective du salarié dans l'entreprise </th><th>Délai de prévenance de l'employeur </th><th>Délai de prévenance du salarié </th></tr><tr><td align='center'>7 jours maximum </td><td align='center'>24 heures </td><td align='center'>24 heures </td></tr><tr><td align='center'>Entre 8 jours et 1 mois </td><td align='center'>48 heures </td><td align='center'>48 heures </td></tr><tr><td align='center'>Après 1 mois </td><td align='center'>2 semaines </td><td align='center'>48 heures </td></tr><tr><td align='center'>Après 3 mois </td><td align='center'>1 mois </td><td align='center'>48 heures </td></tr></tbody></table></center><p>La date de la rupture de la période d'essai d'un directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques <font color='black'><em>(2) </em></font>doit intervenir en temps opportun afin qu'il puisse participer au mouvement de l'emploi des maîtres sous contrat. </p><p><font color='808080'><em>(1) Texte applicable à la date du présent avenant. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(2) Au sens de la circulaire n° 2016-137 du 11 octobre 2016.</em></font></p>",
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"content": "<p align='center'>a) Définition </p><p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-33 (V)'>L. 3123-33 </a>et suivants du code du travail <font color='black'><em>(1)</em></font>, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il est désigné CDI'I. </p><p align='left'>Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-38 (V)'>L. 3123-38 </a>du code du travail <font color='black'><em>(2)</em></font>, les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des salariés en CDI'I sont ceux de : <br/>– formateurs ; <br/>– chargés d'enseignement (enseignement supérieur) ; <br/>– surveillants d'examens (enseignement supérieur). </p><p align='center'>b) Mentions spécifiques au CDI'I </p><p align='left'>Le CDI'I doit comporter les mentions définies à l'article 3.2.2 ainsi que : </p><p align='left'>1. La qualification du salarié ; </p><p align='left'>2. Les éléments de la rémunération ; </p><p align='left'>3. La durée annuelle minimale de travail du salarié. </p><p align='left'>S'agissant des chargés d'enseignement et des formateurs, cette durée minimale est constituée des heures quantifiables de travail définies au chapitre 5 de la présente convention collective (heures de face-à-face pédagogique, heures de présence ou découlant d'une obligation de service : jurys d'examen, visite d'entreprise, stages etc.) ; </p><p align='left'>4. Les périodes travaillées et les périodes non travaillées ; </p><p align='left'>5. La répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. </p><p align='left'>Aucune modification du contrat de travail ne pourra être imposée sans l'accord écrit du salarié. </p><p align='center'>c) Semaines non travaillées et plafonnement des heures excédant la durée annuelle minimale </p><p align='left'>Les périodes non travaillées : <br/>– ne relèvent pas du régime des congés ; elles s'y ajoutent ; <br/>– ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>L. 3121-1</a> du code du travail <font color='black'><em>(3)</em></font>. </p><p align='left'>Le contrat de travail définit au moins 4 semaines calendaires non travaillées par an <font color='black'><em>(4) </em></font>; elles peuvent être consécutives ou non. </p><p align='left'>Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. </p><p align='center'>d) Possibilité de rémunération lissée </p><p align='left'>Afin d'assurer aux salariés intermittents une rémunération régulière pendant toute l'année, les parties au contrat peuvent convenir que la rémunération des salariés en CDI'I est indépendante du travail effectif sur la période de paie concernée et est calculée sur la base de l'horaire annuel moyen prévu dans le contrat. </p><p align='center'>e) Garanties </p><p align='left'>Le (ou la) salarié (e) employé (e) en CDI'I et notamment pendant les périodes non-travaillées bénéficie de l'ensemble des droits conventionnels (classification, congés, maladie, protection sociale complémentaire, formation professionnelle, etc.). </p><p align='left'>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. </p><p align='left'>L'employeur veille à donner la priorité aux salariés en CDI'I qui souhaiteraient accroître leur volume horaire contractuel. </p><p align='left'>Les salariés en CDI'I bénéficient d'une priorité d'emploi sur un emploi disponible équivalent à temps plein ou ayant une durée de travail supérieure à celle prévue dans leur contrat. </p><p align='left'>L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles. </p><p align='left'>Le contrat de travail est révisé en conséquence. </p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Textes applicables à la date du présent avenant. </em></font></p><p align='left'><font color='808080'><em>(2) Texte applicable à la date du présent avenant. </em></font></p><p align='left'><font color='808080'><em>(3) Texte applicable à la date du présent avenant. </em></font></p><p align='left'><font color='808080'><em>(4) L'année est entendue du 1er septembre au 31 août.</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Le contrat à durée indéterminée d'opération est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accomplissement d'une opération déterminée. </p><p align='left'>Il est désigné CDI'O dans la présente convention collective. </p><p align='left'>Avant de recourir au CDI'O, l'employeur s'assure qu'il ne dispose pas de ressources et de compétences disponibles en interne susceptibles d'assurer les missions nécessaires à la réalisation de l'opération. </p><p align='left'>Afin d'assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comporter, d'une part, la mention “ contrat à durée indéterminée d'opération ”, et d'autre part, la mention “ de l'opération ” en détaillant son objet. Il doit en outre motiver précisément son recours. </p><p align='center'>a) Entreprises concernées </p><p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1223-8 (V)'>L. 1223-8</a> du code du travail, les employeurs, de moins de 1 000 salariés (équivalents temps plein arrêtés au 31 décembre de l'année N − 1) peuvent conclure un CDI'O. </p><p align='left'>Le CDI'O conclu pour la durée d'une opération n'a pas vocation à se substituer au contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. </p><p align='left'>La conclusion d'un CDI'O est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de CDI'O en cours d'exécution à plus de 10 % de l'effectif (équivalents temps plein) pour les entreprises de moins de 50 salariés et à plus de 5 % au-delà. </p><p align='center'>b) Emplois concernés </p><p align='left'>L'opération se caractérise par un ensemble d'actions, de missions, d'activités organisées, menées ou mises en place en vue d'atteindre un résultat préalablement défini. </p><p align='left'>La durée de l'opération est limitée, sans qu'elle soit précisément déterminée à son origine. L'opération prend fin à l'obtention du résultat préalablement défini. </p><p align='left'>Les missions confiées au salarié titulaire d'un CDI'O concourent directement à la réalisation de cette opération. </p><p align='left'>Sont concernés les activités et emplois suivants : <br/>– ingénierie d'une formation en vue de la création, du développement ou de la refonte de filières ou de disciplines spécifiques ; <br/>– doctorants ; <br/>– post-doctorats (notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'appels à projet ou de l'obtention de financements publics ou privés) ; <br/>– réponse et mise en œuvre d'appels à projets (issus par exemple des collectivités publiques ou privées, des organismes européens ou internationaux, des ministères de tutelle, des branches professionnelles, des entreprises) ; <br/>– chargé de mission/ de projet/ de développement dans le cadre d'un projet ou une opération d'une durée supérieure à 12 mois, nécessitant des compétences particulières (communication, événementiel, immobilier, informatique, démarche d'évaluation, qualité, accessibilité, etc.). </p><p align='center'>c) Droits et garanties des salariés en CDI'O </p><p align='left'>Les droits individuels et collectifs des titulaires d'un CDI'O sont ceux de tous les salariés en CDI (période d'essai, durée du travail, rémunération, congés …) ; ils bénéficient en outre de garanties spécifiques suivantes : </p><p align='center'>1. Contreparties en termes de rémunération </p><p align='left'>La rémunération du salarié titulaire d'un CDI'O est majorée de 5 % par rapport aux salaires appliqués dans l'entreprise pour des emplois équivalents ou ressortant de la même classification. </p><p align='center'>2. Garanties en termes de formation pour les salariés concernés </p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat d'opération bénéficient d'un abondement annuel de leurs droits acquis au titre du CPF égal à 20 %.</p><p align='center'></p>",
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-
"Section 2 Contrats à durée
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