@socialgouv/kali-data 2.646.0 → 2.648.0

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                 "intOrdre": 214745,
-                "id": "KALIARTI000035541564",
-                "content": "<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires. <br/><p> <br/>Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés. <br/><p> <br/>Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention. <br/><p> <br/>Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences. <br/><p> <br/>Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements. <br/><p> <br/>Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit de 1 heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'entreprise. <br/><p> <br/>Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. <br/><p> <br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-8</a> du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail. <br/><p> <br/>Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération. <br/><p> <br/>À compter du 1er janvier 2017, l'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assurera, selon les modalités suivantes, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et syndicales représentatives de la convention collective de l'import-export, n° 3100 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 semaine suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE. <br/><p> <br/>Exceptionnellement, les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau ultérieur. <br/><p> <br/>Le bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs. <br/><p> <br/>L'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les frais seront pris en charge sur les bases suivantes : <br/><p> <br/>– repas : sur la base de huit fois le minimum garanti (MG), pour deux représentants par organisation   ; <br/><p> <br/>– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation   ; <br/><p> <br/>– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur   ; <br/><p> <br/>– logement : sur la base d'un hôtel trois étoiles la veille d'une réunion et exceptionnellement le soir, pour deux membres par organisation   ; <br/><p> <br/>– parking : pour deux membres par organisation. <br/><p> <br/>Il se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export n° 3100 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000048155119",
+                "content": "<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.</p><p>Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.</p><p>Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention.</p><p>Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences.</p><p>Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.</p><p>Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit de 1 heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'entreprise.</p><p>Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.</p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-8</a> du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.</p><p>Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération.</p><p>L'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assure, selon les modalités définies en conseil d'administration de l'association, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et de salariés représentatives de la convention collective de l'import-export et du commerce international, IDCC 0043 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nLes demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 mois suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nPar exception les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau semestriel.<br/><p> <br/>\nLe bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nLes frais sous réserve d'une présence aux commissions paritaires, seront pris en charge sur les bases suivantes pour deux membres par organisation :<br/>\n– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation ;<br/>\n– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur ;<br/>\n– parking : pour deux membres par organisation ;<br/>\n– les frais d'hébergement et de repas, la veille et exceptionnellement le soir (dans ce cas après validation par les trésoriers), d'une commission ou d'un groupe paritaire si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, sur la base du montant fixé par décision du conseil d'administration de l'association paritaire.<br/><p> <br/>\nLorsque les réunions ont lieu sur la journée, et qu'un mandaté a confirmé au secrétariat de la branche la réservation du déjeuner, en cas de changement d'avis après la date limite de réservation aucun autre frais de repas pour ce déjeuner ne sera pris en charge par l'APGIE.<br/>\nEn outre la prise en charge par l'APGIE des frais de repas est conditionnée au respect par le mandaté des horaires des réunions paritaires ante et post déjeuner.<br/><p> <br/>\nIl se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année.<br/><p> <br/>\nEn l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export IDCC 0043 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clauses communes",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Modification de l'article 4 « Exercice des droi... - art. 1er (VNE)",
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+            "title": "Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 4 de la convention collective.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150398",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'alinéa 10 et suivants de l'article 4 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, concernant les modalités et le montant des remboursements des frais de participation aux réunions paritaires sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« L'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assure, selon les modalités définies en conseil d'administration de l'association, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et de salariés représentatives de la convention collective de l'import-export et du commerce international, IDCC 0043 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 mois suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE. <br/><p> <br/>Par exception les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau semestriel. <br/><p> <br/>Le bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs. <br/><p> <br/>L'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les frais sous réserve d'une présence aux commissions paritaires, seront pris en charge sur les bases suivantes pour deux membres par organisation : <br/>– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation ; <br/>– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur ; <br/>– parking : pour deux membres par organisation ; <br/>– les frais d'hébergement et de repas, la veille et exceptionnellement le soir (dans ce cas après validation par les trésoriers), d'une commission ou d'un groupe paritaire si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, sur la base du montant fixé par décision du conseil d'administration de l'association paritaire. <br/><p> <br/>Lorsque les réunions ont lieu sur la journée, et qu'un mandaté a confirmé au secrétariat de la branche la réservation du déjeuner, en cas de changement d'avis après la date limite de réservation aucun autre frais de repas pour ce déjeuner ne sera pris en charge par l'APGIE. <br/>En outre la prise en charge par l'APGIE des frais de repas est conditionnée au respect par le mandaté des horaires des réunions paritaires ante et post déjeuner. <br/><p> <br/>Il se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export IDCC 0043 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'alinéa 10 et suivants de l'article 4 relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000048150400",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000048150403",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du  respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150405",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+            "title": "Avenant n° 36 du 8 juin 2023 relatif aux salaires minima conventionnels",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité.</p><p align='left'>Par exception, les entreprises relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ne sont pas visées par le présent avenant.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048157375",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2023, les salaires minima conventionnels mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.</p><p align='left'>En conséquence, au 1er juin 2023, la grille des salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, s'établit comme suit pour les différentes catégories et degrés :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Degrés</th><th>Salaires minima conventionnels</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>0/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 753,37 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 766,97 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 780,96 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 812,86 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 857,17 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 925,78 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>2 008,91 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>2 131,70 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 268,28 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 463,51 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 631,68 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 799,83 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 973,65 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 351,73 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 892,33 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 434,05 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 998,36 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juin 2023",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048157376",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité salariale entre les hommes et les femmes",
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+                "id": "KALIARTI000048157377",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de leur volonté commune d'inscrire la convention collective de la Mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification.</p><p align='left'>En effet, face à la nécessité d'améliorer l'attractivité et la lisibilité de la convention collective de la Mutualité, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'inscrire dans une dynamique positive et pro-active de révision d'une partie des dispositifs. L'objectif consiste à moderniser la convention collective de la mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu'à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels.</p><p align='left'>Pour mémoire, un accord de méthode à durée déterminée dont l'objet était de fixer le champ des travaux de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le 15 mars 2019. Cet accord est arrivé à terme le 31 décembre 2020.</p><p align='left'>Un nouvel accord de méthode à durée déterminée relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 12 mars 2021. Cet accord est arrivé à terme le 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Afin de poursuivre les travaux de révision et de modernisation, les partenaires sociaux décident de conclure un nouvel accord de méthode pour la période 2023-2024.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000048157386",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour champ d'application les travaux menés en 2023-2024 portant sur les thématiques suivantes :<br/>\n– révision de la RMAG, mise en place d'un salaire minimum par classe et réflexion autour de la notion d'emplois-repères ;<br/>\n– révision de l'architecture de rémunération ;<br/>\n– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>\n– poursuite des travaux autour des classifications ;<br/>\n– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par la modernisation de la CCN.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'autorisent paritairement, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers-experts. Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, le financement de ces derniers est pris en charge par l'ANEM et l'AGFBM.</p><p align='left'>À titre indicatif, il est convenu paritairement que les partenaires sociaux se réunissent à une fréquence d'un groupe de travail paritaire par mois tout au long des travaux. Ce calendrier pourra être adapté en fonction des besoins.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 31 décembre 2024.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 250 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, les parties conviennent paritairement d'une participation à part égale de l'ANEM et de l'AGFBM dans la prise en charge des journées d'absence. Aussi, l'ANEM et l'AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d'absence consommées.</p><p align='left'>À titre illustratif, si 250 journées d'absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l'ANEM et l'AGFBM prendraient chacune en charge 125 journées d'absence.</p><p align='left'>L'objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l'exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Il est précisé que le droit de tirage associé à ces journées d'absence rémunérées ne peut s'effectuer que sur la période courant à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2024.</p><p align='left'>Un formulaire permettant aux organisations syndicales d'informer l'ANEM de l'utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche.</p><p align='left'>Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnables en demi-journées.</p><p align='left'>L'ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l'article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe. L'ANEM rembourse directement à l'employeur, sur demande de sa part via l'envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l'ensemble des cotisations sociales associées. L'ANEM refacture à l'AGFBM les journées d'absence remboursées pour le compte de cette dernière.</p><p align='left'>Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son article 2.1.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions diverses",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la Mutualité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au regard des thématiques, du cadencement et de la consommation par les organisations syndicales des journées d'absence rémunérées et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord durant le premier semestre de l'année 2024.</p>",
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+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Date d'entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Révision",
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+                "id": "KALIARTI000048157396",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Formalités de dépôt. Extension",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nFormulaire justificatif de l'utilisation d'une journée d'absence prévue à l'article 2 du présent accord</p><p>(Formulaire non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230033_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230033_0000_0003.pdf/BOCC</a></p>",
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+            "title": "Accord du 6 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales garanties",
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+                "id": "KALIARTI000048150499",
+                "content": "<p align='left'>Au 1er août 2023, les dispositions de l'annexe IV du livre Ier de la convention collective des sociétés financières, suite à la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point et de la somme fixe, sont les suivantes :<br/><p> <br/>\nAu 1er août 2023, la valeur du point est de 62,495 € ; celle de la somme fixe est de 7 095,75 € pour les coefficients 230 à 245. La valeur du point est de 62,433 € ; celle de la somme fixe est de 7 088,68 € pour les coefficients 250 à 900.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, à la même date, les montants annuels des rémunérations minimales garanties sont, en euros, les suivants :</p><p align='right'></p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>21 470</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>21 783</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>22 095</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>22 408</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>22 697</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>23 634</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>24 570</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>25 507</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>26 443</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>27 380</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>28 316</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>28 941</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>29 565</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>32 062</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>35 184</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>41 427</td></tr><tr><td align='center'>625</td><td align='center'>46 110</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>50 792</td></tr><tr><td align='center'>850</td><td align='center'>60 157</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>63 279</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à ouvrir des négociations sur les classifications au cours du dernier trimestre de l'année 2023, afin notamment de rendre plus effective la revue périodique desdites classifications dans les entreprises de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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