@socialgouv/kali-data 2.643.0 → 2.645.0

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                 "num": "32",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005766920",
-                "content": "<p>Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.</p><p>En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 122-1 du code du travail, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.</p>",
+                "content": "<p>Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité. </p><p>En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R122-1 (Ab)'>article R. 122-1 du code du travail</a>, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par Avenant n° 5 du 25 mai 1984 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984.",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "45",
                 "intOrdre": 1840706401,
                 "id": "KALIARTI000005766938",
-                "content": "<p></p>   Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés des entreprises visées par la présente convention et représentant des organisations syndicales (1) pourront être autorisés à s'absenter pour participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires, d'interprétation et de conciliation.<p></p><p></p>   Toutefois, ils devront prévenir leur employeur dans un délai de huit jours avant la date fixée pour la réunion.<p></p><p></p>   Ils bénéficieront du maintien de leur salaire par l'entreprise dont ils sont salariés, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, assisté, éventuellement, d'un autre représentant, dont les frais de déplacement ne seront pas remboursés.<p></p><p></p>   En outre, étant donné l'effectif des entreprises de la profession, un seul salarié pourra participer à ces travaux par entreprise.<p></p><p></p>   Le temps passé dans ces réunions est considéré comme temps de travail effectif pour la garantie des droits y afférents.<p></p><p></p>   Les frais réels de transport engagés pour participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires, d'interprétation et de conciliation seront remboursés sur justificatif (transport SNCF, seconde classe), à parts égales, par organisation patronale.<p></p><font color='808080'><em>   (1) : Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 19 juin 1985.<p></p></em></font>",
+                "content": "<p></p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-17 (Ab)'>article L. 132-17 du code du travail</a>, les salariés des entreprises visées par la présente convention et représentant des organisations syndicales (1) pourront être autorisés à s'absenter pour participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires, d'interprétation et de conciliation. <p></p><p></p>Toutefois, ils devront prévenir leur employeur dans un délai de huit jours avant la date fixée pour la réunion. <p></p><p></p>Ils bénéficieront du maintien de leur salaire par l'entreprise dont ils sont salariés, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, assisté, éventuellement, d'un autre représentant, dont les frais de déplacement ne seront pas remboursés. <p></p><p></p>En outre, étant donné l'effectif des entreprises de la profession, un seul salarié pourra participer à ces travaux par entreprise. <p></p><p></p>Le temps passé dans ces réunions est considéré comme temps de travail effectif pour la garantie des droits y afférents. <p></p><p></p>Les frais réels de transport engagés pour participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires, d'interprétation et de conciliation seront remboursés sur justificatif (transport SNCF, seconde classe), à parts égales, par organisation patronale. <p></p><font color='808080'><em>(1) : Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 19 juin 1985.<p></p></em></font>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000005766962",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766962",
-                    "content": "Article 32<p></p><p></p>   Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.<p></p><p></p>   En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 122.1 du code du travail, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.<p></p>",
+                    "content": "Article 32 <p></p><p></p>Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité. <p></p><p></p>En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R122-1 (Ab)'>article R. 122.1 du code du travail</a>, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 5 du 25 mai 1984 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984.",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "Préambule",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005766966",
-                "content": "<p></p>   Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;<p></p><p></p>   Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;<p></p><p></p>   Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;<p></p><p></p>   Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; <p></p><p></p>   Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros,<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :<p></p>",
+                "content": "<p></p>Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ; <p></p><p></p>Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ; <p></p><p></p>Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ; <p></p><p></p>Considérant le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549885&categorieLien=cid' title='Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 (V)'>décret n° 94-936 du 28 octobre 1994</a> pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; <p></p><p></p>Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros, <p></p><p></p>Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

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                         "cid": "KALIARTI000047431828",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000047431828",
-                        "content": "<p align='left'>Suite à la restructuration des branches professionnelles initiée par les pouvoirs publics et renforcée par l'ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé de créer la présente annexe X à la CCNCL visant à définir les dispositions conventionnelles spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura.</p><p align='left'>Les parties signataires soulignent la spécificité sectorielle des coopératives fruitières, qui se caractérise en partie par le cahier des charges de l'AOP « Comté » et notamment l'obligation de transformation quotidienne du lait cru, qui génère des besoins particuliers d'organisation du travail, avec en outre, une activité de vente directe fortement développée.</p><p align='left'>Pour bénéficier de l'AOP « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».</p><p align='left'>Cette AOP correspond à des spécificités :<br/>\n– géographique ;<br/>\n– humaines ;<br/>\n– de savoir-faire du fromager ;<br/>\n– de savoir-faire de l'affineur ;<br/>\n– de contrôles réguliers à chaque étape de l'élaboration du comté ;<br/>\n– de traçabilité du produit (origine du lait à la vente en magasin ou fromagerie).</p><p align='left'>Les fromages jurassiens sont d'authentiques témoins de l'histoire et de la culture locale. De nombreuses fruitières peuvent se visiter et permettent d'assister à la fabrication des fromages, d'où des horaires d'ouverture des fromageries et magasins variables.</p><p align='left'>La présente annexe spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura porte principalement sur les dispositions relatives aux classifications professionnelles et salaires, à l'organisation et l'aménagement du temps de travail spécifique aux coopératives salariés des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, en raison de la transformation du lait cru, matière périssable, prévue par le cahier des charges des différentes AOP du massif jurassien qui nécessite obligatoirement un traitement journalier. De plus, la saisonnalité liée à la production de lait impose des aléas difficilement prévisibles dans l'organisation du travail. En outre, les fruitières fromagères sont dépendantes du tourisme, ce qui engendre également une activité fluctuante (amplitude d'horaire même le week-end).</p><p align='center'></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Suite à la restructuration des branches professionnelles initiée par les pouvoirs publics et renforcée par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017</a>, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé de créer la présente annexe X à la CCNCL visant à définir les dispositions conventionnelles spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. </p><p align='left'>Les parties signataires soulignent la spécificité sectorielle des coopératives fruitières, qui se caractérise en partie par le cahier des charges de l'AOP « Comté » et notamment l'obligation de transformation quotidienne du lait cru, qui génère des besoins particuliers d'organisation du travail, avec en outre, une activité de vente directe fortement développée. </p><p align='left'>Pour bénéficier de l'AOP « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». </p><p align='left'>Cette AOP correspond à des spécificités : <br/>– géographique ; <br/>– humaines ; <br/>– de savoir-faire du fromager ; <br/>– de savoir-faire de l'affineur ; <br/>– de contrôles réguliers à chaque étape de l'élaboration du comté ; <br/>– de traçabilité du produit (origine du lait à la vente en magasin ou fromagerie). </p><p align='left'>Les fromages jurassiens sont d'authentiques témoins de l'histoire et de la culture locale. De nombreuses fruitières peuvent se visiter et permettent d'assister à la fabrication des fromages, d'où des horaires d'ouverture des fromageries et magasins variables. </p><p align='left'>La présente annexe spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura porte principalement sur les dispositions relatives aux classifications professionnelles et salaires, à l'organisation et l'aménagement du temps de travail spécifique aux coopératives salariés des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, en raison de la transformation du lait cru, matière périssable, prévue par le cahier des charges des différentes AOP du massif jurassien qui nécessite obligatoirement un traitement journalier. De plus, la saisonnalité liée à la production de lait impose des aléas difficilement prévisibles dans l'organisation du travail. En outre, les fruitières fromagères sont dépendantes du tourisme, ce qui engendre également une activité fluctuante (amplitude d'horaire même le week-end).</p><p align='center'></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                         "num": "7.2.",
                         "intOrdre": 2147418111,
                         "id": "KALIARTI000047432265",
-                        "content": "<p align='center'><em>7.2.1. Définition </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_1'> (1) </a></p><p align='left'>Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit : <br/>– soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures ; <br/>– soit au moins 270 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs à partir de la date d'entrée, dans la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures. Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en œuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit. </p><p align='left'>Pour apprécier la qualité ou non de travailleur de nuit au terme de la période des 12 mois consécutifs il sera fait un décompte des heures de nuit réalisées. À l'issue de cette période le salarié bénéficiera de repos ou de majoration. </p><p align='center'>7.2.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif </p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-5 (V)'>L. 3122-5 </a>du code du travail, compte tenu de la spécificité des activités de collecte du lait, de transformation fromagère et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum trois fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour faire face à des aléas. </p><p align='left'>La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. </p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, liées au caractère périssable du lait. </p><p align='left'>En cas d'application de ces dispositions, les entreprises appliqueront les modalités de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-8 (V)'>article L. 3122-8 du code du travail</a>. </p><p align='center'>7.2.3. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit </p><p align='left'>Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel. </p><p align='left'>L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en termes de moyen de communication. </p><p align='left'>Une attention particulière sera portée aux conditions de travail des femmes enceintes. </p><p align='left'>La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal. </p><p align='left'>Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois. </p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. </p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la mutualité sociale agricole et d'un complément à la charge de l'employeur. </p><p align='left'>Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée. </p><p align='left'>Tout salarié affecté à un poste de nuit, souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents. </p><p align='left'>Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. À cet effet, l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants. </p><p align='left'>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail. </p><p align='left'>L'inaptitude au poste de nuit constatée par le médecin du travail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'employeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié. En revanche, il y aura rupture du contrat de travail si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité de reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-11 (V)'>article L. 3122-11 du code du travail</a>. </p><p align='left'>En cas de reclassement dans l'entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera de la rémunération correspondant à cette nouvelle qualification. </p><p align='left'>La considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit. </p><p align='left'>Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier comme les autres salariés des actions de formation de l'entreprise relevant des dispositions légales et réglementaires. </p><p align='center'><em>7.2.4. Repos pour travail de nuit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_2'> (2) </a></p><p align='left'>Les heures de travail de nuit du travailleur de nuit comprises entre 20 heures et 5 heures du matin donnent droit à un repos attribué dans les conditions ci-dessous : <br/>– de 270 à 399 heures de nuit donnent droit à 7 heures de repos par an ; <br/>– de 400 à 649 heures de nuit donnent droit à 12 heures de repos par an ; <br/>– de 650 à 899 heures de nuit donnent droit à 17 heures de repos par an ; <br/>– de 900 à 1 150 heures de nuit donnent droit à 22 heures de repos par an ; <br/>– au-delà de 1 150 heures de nuit donnent droit à 28 heures de repos par an. </p><p>Ces dispositions concernent uniquement les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 7.2.1. Ce repos sera pris dans un délai de 1 an à partir de l'acquisition du droit. </p><p align='center'>7.2.5. Pauses obligatoires </p><p align='left'>Au cours du poste de nuit, d'une durée égale ou supérieure à 5 heures consécutives, les travailleurs de nuit bénéficient d'une pause de 20 minutes. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_1'></a>(1) L'article 7.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-20 (V)'>article L. 3122-20 du code du travail</a>. <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_2'></a>(2) L'article 7.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail. <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='center'><em>7.2.1. Définition </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_1'> (1) </a></p><p align='left'>Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :<br/>\n– soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures ;<br/>\n– soit au moins 270 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs à partir de la date d'entrée, dans la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures. Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en œuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit.</p><p align='left'>Pour apprécier la qualité ou non de travailleur de nuit au terme de la période des 12 mois consécutifs il sera fait un décompte des heures de nuit réalisées. À l'issue de cette période le salarié bénéficiera de repos ou de majoration.</p><p align='center'>7.2.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-5 (V)'>L. 3122-5 </a>du code du travail, compte tenu de la spécificité des activités de collecte du lait, de transformation fromagère et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum trois fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour faire face à des aléas.</p><p align='left'>La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, liées au caractère périssable du lait.</p><p align='left'>En cas d'application de ces dispositions, les entreprises appliqueront les modalités de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-8 (V)'>article L. 3122-8 du code du travail</a>.</p><p align='center'>7.2.3. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit</p><p align='left'>Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel.</p><p align='left'>L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en termes de moyen de communication.</p><p align='left'>Une attention particulière sera portée aux conditions de travail des femmes enceintes.</p><p align='left'>La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal.</p><p align='left'>Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.</p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.</p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la mutualité sociale agricole et d'un complément à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée.</p><p align='left'>Tout salarié affecté à un poste de nuit, souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents.</p><p align='left'>Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. À cet effet, l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align='left'>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail.</p><p align='left'>L'inaptitude au poste de nuit constatée par le médecin du travail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'employeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié. En revanche, il y aura rupture du contrat de travail si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité de reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-11 (V)'>article L. 3122-11 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En cas de reclassement dans l'entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera de la rémunération correspondant à cette nouvelle qualification.</p><p align='left'>La considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier comme les autres salariés des actions de formation de l'entreprise relevant des dispositions légales et réglementaires.</p><p align='center'><em>7.2.4. Repos pour travail de nuit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_2'> (2) </a></p><p align='left'>Les heures de travail de nuit du travailleur de nuit comprises entre 20 heures et 5 heures du matin donnent droit à un repos attribué dans les conditions ci-dessous :<br/>\n– de 270 à 399 heures de nuit donnent droit à 7 heures de repos par an ;<br/>\n– de 400 à 649 heures de nuit donnent droit à 12 heures de repos par an ;<br/>\n– de 650 à 899 heures de nuit donnent droit à 17 heures de repos par an ;<br/>\n– de 900 à 1 150 heures de nuit donnent droit à 22 heures de repos par an ;<br/>\n– au-delà de 1 150 heures de nuit donnent droit à 28 heures de repos par an.</p><p>Ces dispositions concernent uniquement les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 7.2.1. Ce repos sera pris dans un délai de 1 an à partir de l'acquisition du droit.</p><p align='center'>7.2.5. Pauses obligatoires</p><p align='left'>Au cours du poste de nuit, d'une durée égale ou supérieure à 5 heures consécutives, les travailleurs de nuit bénéficient d'une pause de 20 minutes.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_1'></a>(1) L'article 7.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-20 (V)'>article L. 3122-20 du code du travail</a>.<br/>\n(Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_2'></a>(2) L'article 7.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Travailleurs de nuit",
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                         "id": "KALIARTI000047432366",
-                        "content": "<p align='left'>La rémunération sera fixée sur la base d'un taux horaire correspondant au coefficient défini par la classification des emplois définie au chapitre Ier de la présente annexe, multiplié par le nombre d'heures fixées au contrat de travail. </p><p align='center'>Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 2019 </p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient </th><th>Taux horaire </th><th>Salaire mensuel (base 151,67 heures) </th></tr><tr><td align='center'>200 </td><td align='center'>10,03 </td><td align='center'>1 521,25 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>10,60 </td><td align='center'>1 607,70 </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>10,84 </td><td align='center'>1 644,10 </td></tr><tr><td align='center'>250 </td><td align='center'>11,27 </td><td align='center'>1 709,32 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>11,46 </td><td align='center'>1 738,14 </td></tr><tr><td align='center'>280 </td><td align='center'>11,70 </td><td align='center'>1 774,54 </td></tr><tr><td align='center'>300 </td><td align='center'>12,26 </td><td align='center'>1 859,47 </td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432366_1'></a>(1) L'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>articles L. 3231-1 et suivants du code du travail</a>.   <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>La rémunération sera fixée sur la base d'un taux horaire correspondant au coefficient défini par la classification des emplois définie au chapitre Ier de la présente annexe, multiplié par le nombre d'heures fixées au contrat de travail.</p><p align='center'>Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 2019</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel (base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>10,03</td><td align='center'>1 521,25</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>10,84</td><td align='center'>1 644,10</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>11,27</td><td align='center'>1 709,32</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>11,46</td><td align='center'>1 738,14</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>11,70</td><td align='center'>1 774,54</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>12,26</td><td align='center'>1 859,47</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432366_1'></a>(1) L'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>articles L. 3231-1 et suivants du code du travail</a>. <br/>\n(Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rémunération mensuelle",
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   "type": "convention collective",
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     "num": 2128,
-    "title": "Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. ",
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     "id": "KALICONT000005635784",
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+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000",
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-                    "content": "<p></p>   Les organismes doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 323-9 du code du travail).<p></p><p></p>   Ils devront privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Les organismes doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L323-9 (Ab)'>art. L. 323-9 du code du travail</a>). <p></p><p></p>Ils devront privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000005766137",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766137",
-                    "content": "<p></p>   Les horaires et la durée de travail sont fixés par l'organisme selon la législation en vigueur.<p></p><p></p>   Sauf contraintes particulières, les organismes font bénéficier leur personnel de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire. Ce repos comprend le dimanche (1).<p></p><p></p>   Si les nécessités de service l'exigent, il peut être dérogé aux règles ci-dessus après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, l'organisme devra porter à la connaissance du personnel concerné, par tous moyens appropriés, les raisons et motivations de ces dérogations (1).<p></p><font color='808080'><em>   (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6 et suivants du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).<p></p></em></font>",
+                    "content": "<p></p>Les horaires et la durée de travail sont fixés par l'organisme selon la législation en vigueur. <p></p><p></p>Sauf contraintes particulières, les organismes font bénéficier leur personnel de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire. Ce repos comprend le dimanche (1). <p></p><p></p>Si les nécessités de service l'exigent, il peut être dérogé aux règles ci-dessus après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, l'organisme devra porter à la connaissance du personnel concerné, par tous moyens appropriés, les raisons et motivations de ces dérogations (1). <p></p><font color='808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L221-6 (Ab)'>articles L. 221-6 et suivants du code du travail</a> (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).<p></p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005766150",
-                    "content": "<p></p>   Dans des cas exceptionnels, les organismes se réservent la possibilité de faire effectuer, au-delà de l'horaire légal de travail, des heures supplémentaires.<p></p><p></p>   Le contingent annuel est fixé à 100 heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de l'organisme s'imputent sur le contingent annuel (1).<p></p><p></p>   Celles-ci donnent lieu à rémunération dans les conditions prévues par la réglementation.<p></p><p></p>   A la demande de l'une des parties et avec l'accord réciproque, ces heures supplémentaires pourront être compensées par un repos dont la durée est égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorées dans les conditions prévues par la loi, y compris éventuellement les majorations en cas de repos compensateur. L'application de cette modalité sera favorisée.<p></p><font color='808080'><em>   (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et l. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).<p></p></em></font>",
+                    "content": "<p>Dans des cas exceptionnels, les organismes se réservent la possibilité de faire effectuer, au-delà de l'horaire légal de travail, des heures supplémentaires. </p><p>Le contingent annuel est fixé à 100 heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de l'organisme s'imputent sur le contingent annuel (1). </p><p>Celles-ci donnent lieu à rémunération dans les conditions prévues par la réglementation. </p><p>A la demande de l'une des parties et avec l'accord réciproque, ces heures supplémentaires pourront être compensées par un repos dont la durée est égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorées dans les conditions prévues par la loi, y compris éventuellement les majorations en cas de repos compensateur. L'application de cette modalité sera favorisée. </p><p><font color='808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-5 (Ab)'>L. 212-5</a> et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000005766521",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005766524",
-                    "content": "<p>Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers.</p><p>a) Evénements familiaux :</p><p>- naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;</p><p>- mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire <font color='#999999' size='1'>(2)</font> ;</p><p>- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;</p><p>- décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés <font color='#999999' size='1'>(2)</font> ;</p><p>- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;</p><p>- décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;</p><p>- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré.</p><p>Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme.</p><p>b) Motifs divers</p><p>En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile <font color='#999999' size='1'>(1)</font> :</p><p>- pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ;</p><p>- par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés.</p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.</p><p>Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l'application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 122-28-8 du code du travail d'un congé non rémunéré.</p><p>c) Exercice d'un mandat mutualiste</p><p>Pour l'exercice d'un mandat d'élu mutualiste, 2 jours ouvrés (14 heures) par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black' size='1'>(2) Les accords d'entreprises et/ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de l'avenant n° 11 du 20 septembre 2006 ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salaires (accord du 21 février 2007, non étendu).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers. </p><p>a) Evénements familiaux :</p><p>-naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;</p><p>-mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire <font color='#999999' size='1'>(2) </font>;</p><p>-mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;</p><p>-décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés <font color='#999999' size='1'>(2) </font>;</p><p>-décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;</p><p>-décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;</p><p>-décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré. </p><p>Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme. </p><p>b) Motifs divers </p><p>En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile <font color='#999999' size='1'>(1) </font>:</p><p>-pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ;</p><p>-par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés. </p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile. </p><p>Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l'application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-28-8 (Ab)'>article L. 122-28-8 du code du travail</a> d'un congé non rémunéré. </p><p>c) Exercice d'un mandat mutualiste </p><p>Pour l'exercice d'un mandat d'élu mutualiste, 2 jours ouvrés (14 heures) par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color='black' size='1'>(2) Les accords d'entreprises et/ ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de l'avenant n° 11 du 20 septembre 2006 ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salaires (accord du 21 février 2007, non étendu).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 11 du 20 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007.",
                     "lstLienModification": [
@@ -2305,7 +2305,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766547",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005766547",
-                    "content": "<p>Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels.</p><p>Ces périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés sont payées aux salariés ayant 6 mois de présence.</p><p>Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net, lorsque ce dernier est plus élevé.</p><p>La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l'évaluation de la présence effective.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels. </p><p>Ces périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés sont payées aux salariés ayant 6 mois de présence. </p><p>Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net, lorsque ce dernier est plus élevé. </p><p>La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l'évaluation de la présence effective. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-20-1 (Ab)'>article L. 122-20-1 du code du travail</a> (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005766575",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005766576",
-                    "content": "<p>En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme.</p><p>Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation (1).</p><p>Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci.</p><p>En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté.</p><font color='black' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 :</em></font><font color='black' size='1'><em><p>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.</p><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel) ( arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</p><p><font color='#000000'></font></p></em></font>",
+                    "content": "<p>En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme. </p><p>Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation (1). </p><p>Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci. </p><p>En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté. </p><font color='black' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : </em></font><font color='black' size='1'><em><p>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole. </p><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704804&categorieLien=cid' title='Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (Ab)'>loi n° 78-49 du 19 janvier 1978</a> (art. 7 de l'accord national interprofessionnel) (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</p><p><font color='#000000'></font></p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004.",
                     "lstLienModification": [
@@ -2934,7 +2934,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766799",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766799",
-                    "content": "<p>L'avertissement.</p><p>Le blâme.</p><p>La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables.</p><p>Le licenciement.</p><p>Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>L'avertissement. </p><p>Le blâme. </p><p>La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables. </p><p>Le licenciement. </p><p>Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-41 (Ab)'>article L. 122-41 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005766926",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766926",
-                    "content": "<p>La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 et l'annexe au décret du 30 décembre 1986 portant statut types.</p><p>Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.</p>",
+                    "content": "<p>La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874468&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 (V)'>loi du 25 juillet 1985</a> et l'annexe au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334034&categorieLien=cid' title='Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 (V)'>décret du 30 décembre 1986 </a>portant statut types. </p><p>Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -4629,7 +4629,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005767358",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant prend effet dans les conditions précitées dès l'apposition par les partenaires sociaux de leurs signatures.<p></p><p></p>   Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 24 octobre 2003.<p></p><font color='808080'><em>   Texte étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, des dispositions de l'avenant du 24 octobre 2003 à l'annexe 5 relative aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée. (Arrêté du 6 mai 2004).<p></p></em></font>",
+                "content": "<p></p>Le présent avenant prend effet dans les conditions précitées dès l'apposition par les partenaires sociaux de leurs signatures. <p></p><p></p>Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>article L. 133-8 et suivants du code du travail</a>. <p></p><p></p>Fait à Paris, le 24 octobre 2003. <p></p><font color='808080'><em>Texte étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, des dispositions de l'avenant du 24 octobre 2003 à l'annexe 5 relative aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée. (Arrêté du 6 mai 2004).<p></p></em></font>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -5654,7 +5654,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005767636",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005767636",
-                    "content": "<p></p>   La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article 10.2 que :<p></p><p></p>   \" Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements (...)<p></p><p></p>   a) Evénements familiaux : (...)<p></p><p></p>   - mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;<p></p><p></p>   - décès du conjoint ou concubin : 3 jours ouvrés (...) \"<p></p><p></p>   La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit, en son article 4, que les dispositions de l'article L. 226-1, 4e alinéa, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.<p></p><p></p>   Cet article prévoit l'octroi de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès d'un conjoint.<p></p><p></p>   La convention collective prévoit, quant à elle, qu'en cas de décès de son conjoint ou de son concubin le salarié bénéficie de 3 jours ouvrés au titre des congés exceptionnels pour événements familiaux.<p></p><p></p>   Au regard des dispositions de la loi du 15 novembre 1999, les parties signataires ont décidé de modifier la rédaction de la disposition susvisée.<p></p><p></p>   Elles ont par ailleurs estimé que, dans le cadre d'un principe général d'égalité, il convenait d'étendre le bénéfice du congé pour mariage aux salariés se liant à leur partenaire par un pacte civil de solidarité.<p></p><p></p>   Pour y parvenir, ils sont convenus des dispositions du présent avenant.<p></p><font color='808080'><em>   Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).<p></p></em></font>",
+                    "content": "<p></p>La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article 10.2 que : <p></p><p></p>\" Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements (...) <p></p><p></p>a) Evénements familiaux : (...)<p></p><p></p>-mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;<p></p><p></p>-décès du conjoint ou concubin : 3 jours ouvrés (...) \" <p></p><p></p>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000761717&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (V)'>loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 </a>relative au pacte civil de solidarité prévoit, en son article 4, que les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L226-1 (Ab)'>article L. 226-1</a>, 4e alinéa, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. <p></p><p></p>Cet article prévoit l'octroi de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès d'un conjoint. <p></p><p></p>La convention collective prévoit, quant à elle, qu'en cas de décès de son conjoint ou de son concubin le salarié bénéficie de 3 jours ouvrés au titre des congés exceptionnels pour événements familiaux. <p></p><p></p>Au regard des dispositions de la loi du 15 novembre 1999, les parties signataires ont décidé de modifier la rédaction de la disposition susvisée. <p></p><p></p>Elles ont par ailleurs estimé que, dans le cadre d'un principe général d'égalité, il convenait d'étendre le bénéfice du congé pour mariage aux salariés se liant à leur partenaire par un pacte civil de solidarité. <p></p><p></p>Pour y parvenir, ils sont convenus des dispositions du présent avenant. <p></p><font color='808080'><em>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).<p></p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5854,7 +5854,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005767680",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 20 septembre 2006.<p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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