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-                        "content": "<p align='left'>Suite à la restructuration des branches professionnelles initiée par les pouvoirs publics et renforcée par l'ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé de créer la présente annexe X à la CCNCL visant à définir les dispositions conventionnelles spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura.</p><p align='left'>Les parties signataires soulignent la spécificité sectorielle des coopératives fruitières, qui se caractérise en partie par le cahier des charges de l'AOP « Comté » et notamment l'obligation de transformation quotidienne du lait cru, qui génère des besoins particuliers d'organisation du travail, avec en outre, une activité de vente directe fortement développée.</p><p align='left'>Pour bénéficier de l'AOP « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».</p><p align='left'>Cette AOP correspond à des spécificités :<br/>\n– géographique ;<br/>\n– humaines ;<br/>\n– de savoir-faire du fromager ;<br/>\n– de savoir-faire de l'affineur ;<br/>\n– de contrôles réguliers à chaque étape de l'élaboration du comté ;<br/>\n– de traçabilité du produit (origine du lait à la vente en magasin ou fromagerie).</p><p align='left'>Les fromages jurassiens sont d'authentiques témoins de l'histoire et de la culture locale. De nombreuses fruitières peuvent se visiter et permettent d'assister à la fabrication des fromages, d'où des horaires d'ouverture des fromageries et magasins variables.</p><p align='left'>La présente annexe spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura porte principalement sur les dispositions relatives aux classifications professionnelles et salaires, à l'organisation et l'aménagement du temps de travail spécifique aux coopératives salariés des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, en raison de la transformation du lait cru, matière périssable, prévue par le cahier des charges des différentes AOP du massif jurassien qui nécessite obligatoirement un traitement journalier. De plus, la saisonnalité liée à la production de lait impose des aléas difficilement prévisibles dans l'organisation du travail. En outre, les fruitières fromagères sont dépendantes du tourisme, ce qui engendre également une activité fluctuante (amplitude d'horaire même le week-end).</p><p align='center'></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Suite à la restructuration des branches professionnelles initiée par les pouvoirs publics et renforcée par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017</a>, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé de créer la présente annexe X à la CCNCL visant à définir les dispositions conventionnelles spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. </p><p align='left'>Les parties signataires soulignent la spécificité sectorielle des coopératives fruitières, qui se caractérise en partie par le cahier des charges de l'AOP « Comté » et notamment l'obligation de transformation quotidienne du lait cru, qui génère des besoins particuliers d'organisation du travail, avec en outre, une activité de vente directe fortement développée. </p><p align='left'>Pour bénéficier de l'AOP « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». </p><p align='left'>Cette AOP correspond à des spécificités : <br/>– géographique ; <br/>– humaines ; <br/>– de savoir-faire du fromager ; <br/>– de savoir-faire de l'affineur ; <br/>– de contrôles réguliers à chaque étape de l'élaboration du comté ; <br/>– de traçabilité du produit (origine du lait à la vente en magasin ou fromagerie). </p><p align='left'>Les fromages jurassiens sont d'authentiques témoins de l'histoire et de la culture locale. De nombreuses fruitières peuvent se visiter et permettent d'assister à la fabrication des fromages, d'où des horaires d'ouverture des fromageries et magasins variables. </p><p align='left'>La présente annexe spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura porte principalement sur les dispositions relatives aux classifications professionnelles et salaires, à l'organisation et l'aménagement du temps de travail spécifique aux coopératives salariés des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, en raison de la transformation du lait cru, matière périssable, prévue par le cahier des charges des différentes AOP du massif jurassien qui nécessite obligatoirement un traitement journalier. De plus, la saisonnalité liée à la production de lait impose des aléas difficilement prévisibles dans l'organisation du travail. En outre, les fruitières fromagères sont dépendantes du tourisme, ce qui engendre également une activité fluctuante (amplitude d'horaire même le week-end).</p><p align='center'></p>",
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-                        "content": "<p align='center'><em>7.2.1. Définition </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_1'> (1) </a></p><p align='left'>Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit : <br/>– soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures ; <br/>– soit au moins 270 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs à partir de la date d'entrée, dans la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures. Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en œuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit. </p><p align='left'>Pour apprécier la qualité ou non de travailleur de nuit au terme de la période des 12 mois consécutifs il sera fait un décompte des heures de nuit réalisées. À l'issue de cette période le salarié bénéficiera de repos ou de majoration. </p><p align='center'>7.2.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif </p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-5 (V)'>L. 3122-5 </a>du code du travail, compte tenu de la spécificité des activités de collecte du lait, de transformation fromagère et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum trois fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour faire face à des aléas. </p><p align='left'>La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. </p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, liées au caractère périssable du lait. </p><p align='left'>En cas d'application de ces dispositions, les entreprises appliqueront les modalités de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-8 (V)'>article L. 3122-8 du code du travail</a>. </p><p align='center'>7.2.3. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit </p><p align='left'>Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel. </p><p align='left'>L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en termes de moyen de communication. </p><p align='left'>Une attention particulière sera portée aux conditions de travail des femmes enceintes. </p><p align='left'>La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal. </p><p align='left'>Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois. </p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. </p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la mutualité sociale agricole et d'un complément à la charge de l'employeur. </p><p align='left'>Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée. </p><p align='left'>Tout salarié affecté à un poste de nuit, souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents. </p><p align='left'>Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. À cet effet, l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants. </p><p align='left'>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail. </p><p align='left'>L'inaptitude au poste de nuit constatée par le médecin du travail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'employeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié. En revanche, il y aura rupture du contrat de travail si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité de reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-11 (V)'>article L. 3122-11 du code du travail</a>. </p><p align='left'>En cas de reclassement dans l'entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera de la rémunération correspondant à cette nouvelle qualification. </p><p align='left'>La considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit. </p><p align='left'>Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier comme les autres salariés des actions de formation de l'entreprise relevant des dispositions légales et réglementaires. </p><p align='center'><em>7.2.4. Repos pour travail de nuit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_2'> (2) </a></p><p align='left'>Les heures de travail de nuit du travailleur de nuit comprises entre 20 heures et 5 heures du matin donnent droit à un repos attribué dans les conditions ci-dessous : <br/>– de 270 à 399 heures de nuit donnent droit à 7 heures de repos par an ; <br/>– de 400 à 649 heures de nuit donnent droit à 12 heures de repos par an ; <br/>– de 650 à 899 heures de nuit donnent droit à 17 heures de repos par an ; <br/>– de 900 à 1 150 heures de nuit donnent droit à 22 heures de repos par an ; <br/>– au-delà de 1 150 heures de nuit donnent droit à 28 heures de repos par an. </p><p>Ces dispositions concernent uniquement les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 7.2.1. Ce repos sera pris dans un délai de 1 an à partir de l'acquisition du droit. </p><p align='center'>7.2.5. Pauses obligatoires </p><p align='left'>Au cours du poste de nuit, d'une durée égale ou supérieure à 5 heures consécutives, les travailleurs de nuit bénéficient d'une pause de 20 minutes. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_1'></a>(1) L'article 7.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-20 (V)'>article L. 3122-20 du code du travail</a>. <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_2'></a>(2) L'article 7.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail. <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='center'><em>7.2.1. Définition </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_1'> (1) </a></p><p align='left'>Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :<br/>\n– soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures ;<br/>\n– soit au moins 270 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs à partir de la date d'entrée, dans la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures. Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en œuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit.</p><p align='left'>Pour apprécier la qualité ou non de travailleur de nuit au terme de la période des 12 mois consécutifs il sera fait un décompte des heures de nuit réalisées. À l'issue de cette période le salarié bénéficiera de repos ou de majoration.</p><p align='center'>7.2.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-5 (V)'>L. 3122-5 </a>du code du travail, compte tenu de la spécificité des activités de collecte du lait, de transformation fromagère et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum trois fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour faire face à des aléas.</p><p align='left'>La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, liées au caractère périssable du lait.</p><p align='left'>En cas d'application de ces dispositions, les entreprises appliqueront les modalités de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-8 (V)'>article L. 3122-8 du code du travail</a>.</p><p align='center'>7.2.3. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit</p><p align='left'>Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel.</p><p align='left'>L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en termes de moyen de communication.</p><p align='left'>Une attention particulière sera portée aux conditions de travail des femmes enceintes.</p><p align='left'>La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal.</p><p align='left'>Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.</p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.</p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la mutualité sociale agricole et d'un complément à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée.</p><p align='left'>Tout salarié affecté à un poste de nuit, souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents.</p><p align='left'>Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. À cet effet, l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align='left'>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail.</p><p align='left'>L'inaptitude au poste de nuit constatée par le médecin du travail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'employeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié. En revanche, il y aura rupture du contrat de travail si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité de reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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Repos pour travail de nuit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_2'> (2) </a></p><p align='left'>Les heures de travail de nuit du travailleur de nuit comprises entre 20 heures et 5 heures du matin donnent droit à un repos attribué dans les conditions ci-dessous :<br/>\n– de 270 à 399 heures de nuit donnent droit à 7 heures de repos par an ;<br/>\n– de 400 à 649 heures de nuit donnent droit à 12 heures de repos par an ;<br/>\n– de 650 à 899 heures de nuit donnent droit à 17 heures de repos par an ;<br/>\n– de 900 à 1 150 heures de nuit donnent droit à 22 heures de repos par an ;<br/>\n– au-delà de 1 150 heures de nuit donnent droit à 28 heures de repos par an.</p><p>Ces dispositions concernent uniquement les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 7.2.1. Ce repos sera pris dans un délai de 1 an à partir de l'acquisition du droit.</p><p align='center'>7.2.5. 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                         "id": "KALIARTI000047432366",
-                        "content": "<p align='left'>La rémunération sera fixée sur la base d'un taux horaire correspondant au coefficient défini par la classification des emplois définie au chapitre Ier de la présente annexe, multiplié par le nombre d'heures fixées au contrat de travail. </p><p align='center'>Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 2019 </p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient </th><th>Taux horaire </th><th>Salaire mensuel (base 151,67 heures) </th></tr><tr><td align='center'>200 </td><td align='center'>10,03 </td><td align='center'>1 521,25 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>10,60 </td><td align='center'>1 607,70 </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>10,84 </td><td align='center'>1 644,10 </td></tr><tr><td align='center'>250 </td><td align='center'>11,27 </td><td align='center'>1 709,32 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>11,46 </td><td align='center'>1 738,14 </td></tr><tr><td align='center'>280 </td><td align='center'>11,70 </td><td align='center'>1 774,54 </td></tr><tr><td align='center'>300 </td><td align='center'>12,26 </td><td align='center'>1 859,47 </td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432366_1'></a>(1) L'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>articles L. 3231-1 et suivants du code du travail</a>.   <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>La rémunération sera fixée sur la base d'un taux horaire correspondant au coefficient défini par la classification des emplois définie au chapitre Ier de la présente annexe, multiplié par le nombre d'heures fixées au contrat de travail.</p><p align='center'>Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 2019</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel (base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>10,03</td><td align='center'>1 521,25</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>10,84</td><td align='center'>1 644,10</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>11,27</td><td align='center'>1 709,32</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>11,46</td><td align='center'>1 738,14</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>11,70</td><td align='center'>1 774,54</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>12,26</td><td align='center'>1 859,47</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432366_1'></a>(1) L'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>articles L. 3231-1 et suivants du code du travail</a>. <br/>\n(Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rémunération mensuelle",
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@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2128,
-    "title": "Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. ",
+    "title": "Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000",
     "id": "KALICONT000005635784",
     "shortTitle": "Mutualité",
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         "cid": "KALITEXT000005639853",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000",
         "id": "KALITEXT000005639853",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
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                     "cid": "KALIARTI000005766521",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005766524",
-                    "content": "<p>Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers.</p><p>a) Evénements familiaux :</p><p>- naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;</p><p>- mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire <font color='#999999' size='1'>(2)</font> ;</p><p>- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;</p><p>- décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés <font color='#999999' size='1'>(2)</font> ;</p><p>- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;</p><p>- décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;</p><p>- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré.</p><p>Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme.</p><p>b) Motifs divers</p><p>En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile <font color='#999999' size='1'>(1)</font> :</p><p>- pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ;</p><p>- par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés.</p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.</p><p>Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l'application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 122-28-8 du code du travail d'un congé non rémunéré.</p><p>c) Exercice d'un mandat mutualiste</p><p>Pour l'exercice d'un mandat d'élu mutualiste, 2 jours ouvrés (14 heures) par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black' size='1'>(2) Les accords d'entreprises et/ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de l'avenant n° 11 du 20 septembre 2006 ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salaires (accord du 21 février 2007, non étendu).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers. </p><p>a) Evénements familiaux :</p><p>-naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;</p><p>-mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire <font color='#999999' size='1'>(2) </font>;</p><p>-mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;</p><p>-décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés <font color='#999999' size='1'>(2) </font>;</p><p>-décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;</p><p>-décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;</p><p>-décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré. </p><p>Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme. </p><p>b) Motifs divers </p><p>En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile <font color='#999999' size='1'>(1) </font>:</p><p>-pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ;</p><p>-par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés. </p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile. </p><p>Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l'application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-28-8 (Ab)'>article L. 122-28-8 du code du travail</a> d'un congé non rémunéré. </p><p>c) Exercice d'un mandat mutualiste </p><p>Pour l'exercice d'un mandat d'élu mutualiste, 2 jours ouvrés (14 heures) par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color='black' size='1'>(2) Les accords d'entreprises et/ ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de l'avenant n° 11 du 20 septembre 2006 ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salaires (accord du 21 février 2007, non étendu).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 11 du 20 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007.",
                     "lstLienModification": [
@@ -2305,7 +2305,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766547",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005766547",
-                    "content": "<p>Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels.</p><p>Ces périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés sont payées aux salariés ayant 6 mois de présence.</p><p>Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net, lorsque ce dernier est plus élevé.</p><p>La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l'évaluation de la présence effective.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels. </p><p>Ces périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés sont payées aux salariés ayant 6 mois de présence. </p><p>Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net, lorsque ce dernier est plus élevé. </p><p>La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l'évaluation de la présence effective. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-20-1 (Ab)'>article L. 122-20-1 du code du travail</a> (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005766575",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005766576",
-                    "content": "<p>En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme.</p><p>Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation (1).</p><p>Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci.</p><p>En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté.</p><font color='black' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 :</em></font><font color='black' size='1'><em><p>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.</p><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel) ( arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</p><p><font color='#000000'></font></p></em></font>",
+                    "content": "<p>En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme. </p><p>Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation (1). </p><p>Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci. </p><p>En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté. </p><font color='black' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : </em></font><font color='black' size='1'><em><p>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole. </p><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704804&categorieLien=cid' title='Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (Ab)'>loi n° 78-49 du 19 janvier 1978</a> (art. 7 de l'accord national interprofessionnel) (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</p><p><font color='#000000'></font></p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004.",
                     "lstLienModification": [
@@ -2934,7 +2934,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766799",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766799",
-                    "content": "<p>L'avertissement.</p><p>Le blâme.</p><p>La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables.</p><p>Le licenciement.</p><p>Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>L'avertissement. </p><p>Le blâme. </p><p>La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables. </p><p>Le licenciement. </p><p>Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-41 (Ab)'>article L. 122-41 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3492,7 +3492,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766926",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766926",
-                    "content": "<p>La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 et l'annexe au décret du 30 décembre 1986 portant statut types.</p><p>Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.</p>",
+                    "content": "<p>La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874468&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 (V)'>loi du 25 juillet 1985</a> et l'annexe au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334034&categorieLien=cid' title='Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 (V)'>décret du 30 décembre 1986 </a>portant statut types. </p><p>Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000043036630.json

@@ -20519,7 +20519,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047969548",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5.2 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, relatif à la prime mensuelle d'ancienneté, est modifié par une augmentation de 6 % du barème (valeur en euros), et la création d'une nouvelle tranche d'ancienneté à 30 ans. </p><p align='left'>Le barème de la prime mensuelle d'ancienneté est modifié comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Supérieure à 3 ans </td><td align='center'>17,09 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 6 ans </td><td align='center'>34,17 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 9 ans </td><td align='center'>51,26 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 12 ans </td><td align='center'>68,35 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans </td><td align='center'>85,44 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 20 ans </td><td align='center'>102,52 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 25 ans </td><td align='center'>119,61 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 30 ans </td><td align='center'>136,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045695479&categorieLien=cid' title='(ex-IDCC 7009) Révision de la convention collective du 2 avril 1974  (VE)'>article 5.2</a> de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, relatif à la prime mensuelle d'ancienneté, est modifié par une augmentation de 6 % du barème (valeur en euros), et la création d'une nouvelle tranche d'ancienneté à 30 ans. </p><p align='left'>Le barème de la prime mensuelle d'ancienneté est modifié comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Supérieure à 3 ans </td><td align='center'>17,09 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 6 ans </td><td align='center'>34,17 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 9 ans </td><td align='center'>51,26 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 12 ans </td><td align='center'>68,35 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans </td><td align='center'>85,44 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 20 ans </td><td align='center'>102,52 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 25 ans </td><td align='center'>119,61 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 30 ans </td><td align='center'>136,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Augmentation de la prime mensuelle d'ancienneté",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047969549",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application rapide de l'avenant 6 de la convention collective nationale (CCN) production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), sans attendre la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align='left'>L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux choisissent la date du 1er février 2023 pour la mise en œuvre de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA, qui fixe la grille des salaires minima suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Palier 1 </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 2 </td><td align='center'>11,36 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 3 </td><td align='center'>11,53 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 4 </td><td align='center'>11,77 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 5 </td><td align='center'>12,29 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 6 </td><td align='center'>12,87 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 7 </td><td align='center'>13,62 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 8 </td><td align='center'>14,56 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 9 </td><td align='center'>15,76 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 10 </td><td align='center'>17,46 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 11 </td><td align='center'>19,86 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 12 </td><td align='center'>22,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application rapide de l'avenant 6 de la convention collective nationale (CCN) production agricole et CUMA du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047404262&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er mai 2023 (VE)'>15 septembre 2020</a> (IDCC 7024), sans attendre la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align='left'>L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux choisissent la date du 1er février 2023 pour la mise en œuvre de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA, qui fixe la grille des salaires minima suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Palier 1 </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 2 </td><td align='center'>11,36 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 3 </td><td align='center'>11,53 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 4 </td><td align='center'>11,77 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 5 </td><td align='center'>12,29 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 6 </td><td align='center'>12,87 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 7 </td><td align='center'>13,62 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 8 </td><td align='center'>14,56 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 9 </td><td align='center'>15,76 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 10 </td><td align='center'>17,46 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 11 </td><td align='center'>19,86 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 12 </td><td align='center'>22,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application au 1er février 2023 de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA",
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                     "cid": "KALIARTI000047881279",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047881279",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui s'inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de la branche en ce qu'il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nConformément à l'obligation réaffirmée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP » d'instituer et de négocier un dispositif d'épargne salariale au niveau de la branche, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en vue de négocier la mise en place du dispositif d'intéressement.<br/><p> <br/>\nLe présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3312-8 du code du travail</a>, a pour but en premier lieu de permettre à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de pouvoir mettre en place facilement un dispositif d'intéressement par simple adhésion.<br/><p> <br/>\nDans cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux plus petites entreprises de la branche des opérateurs de voyages et des guides n'ayant pas de dispositif d'intéressement d'accéder à un tel dispositif dans des conditions simplifiées.<br/><p> <br/>\nConformément à la loi, le présent accord prévoit un dispositif d'accès par décision unilatérale pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein. Ce dispositif d'intéressement « clé en main » qui se veut générique et facilement transposable, est le fruit de la négociation et des choix faits par les partenaires sociaux de la branche pour être très facilement décliné au sein des petites entreprises grâce à une adhésion aux modalités très simplifiées. Il prévoit les clauses minimales obligatoirement contenues dans un accord d'intéressement pour un dispositif simple et transparent et pour lequel il suffit aux entreprises de cocher l'option de calcul de l'intéressement choisie dans l'acte de décision unilatérale.<br/><p> <br/>\nSoucieux de négocier un accord également transposable dans le plus grand nombre des entreprises, les partenaires sociaux ont ainsi prévu un régime d'intéressement simple à mettre en œuvre après appropriation de la formule de calcul adaptée à la structure et aux projets de l'entreprise parmi les options proposées.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux souhaitent également que cet accord puisse servir d'exemple aux entreprises souhaitant mettre en place l'intéressement indépendamment du présent accord et réitèrent à cet égard leur attachement à favoriser la négociation d'entreprise permettant de négocier son propre accord d'intéressement en ajoutant des clauses facultatives en affinant la formule de calcul et les critères de répartition pour rendre l'accord le plus adapté à leurs spécificités et à l'activité de la société.<br/><p> <br/>\nÀ cet égard, les partenaires sociaux rappellent que le code du travail met à disposition des entreprises une pluralité de modes de mise en place du dispositif d'intéressement, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– par convention ou accord collectif de travail ;<br/>\n– par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;<br/>\n– par accord conclu au sein du comité social et économique ;<br/>\n– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.<br/><p> <br/>\nAinsi même dans les entreprises ayant moins de 50 salariés et dépourvues de CSE, l'intéressement peut être mis en place par accord élaboré au plus près de l'activité et proposé par l'employeur aux salariés, comportant des clauses modifiées et la mise en place d'un intéressement avec mode et base de calcul adaptés aux spécificités et souhaits de la société et des salariés.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises de 50 salariés et plus, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-5 (M)'>article L. 3312-5 du code du travail</a> (mise en place du dispositif de participation) et à la condition préalable de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.<br/><p> <br/>\nLe dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.<br/><p> <br/>\nLe versement d'un intéressement ne peut avoir d'effet sur la politique salariale et le déroulement de carrières des salariés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui s'inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de la branche en ce qu'il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.</p><p align='left'>Conformément à l'obligation réaffirmée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP » d'instituer et de négocier un dispositif d'épargne salariale au niveau de la branche, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en vue de négocier la mise en place du dispositif d'intéressement.</p><p align='left'>Le présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3312-8 du code du travail</a>, a pour but en premier lieu de permettre à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de pouvoir mettre en place facilement un dispositif d'intéressement par simple adhésion.</p><p align='left'>Dans cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux plus petites entreprises de la branche des opérateurs de voyages et des guides n'ayant pas de dispositif d'intéressement d'accéder à un tel dispositif dans des conditions simplifiées.</p><p align='left'>Conformément à la loi, le présent accord prévoit un dispositif d'accès par décision unilatérale pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein. Ce dispositif d'intéressement « clé en main » qui se veut générique et facilement transposable, est le fruit de la négociation et des choix faits par les partenaires sociaux de la branche pour être très facilement décliné au sein des petites entreprises grâce à une adhésion aux modalités très simplifiées. Il prévoit les clauses minimales obligatoirement contenues dans un accord d'intéressement pour un dispositif simple et transparent et pour lequel il suffit aux entreprises de cocher l'option de calcul de l'intéressement choisie dans l'acte de décision unilatérale.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord également transposable dans le plus grand nombre des entreprises, les partenaires sociaux ont ainsi prévu un régime d'intéressement simple à mettre en œuvre après appropriation de la formule de calcul adaptée à la structure et aux projets de l'entreprise parmi les options proposées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent également que cet accord puisse servir d'exemple aux entreprises souhaitant mettre en place l'intéressement indépendamment du présent accord et réitèrent à cet égard leur attachement à favoriser la négociation d'entreprise permettant de négocier son propre accord d'intéressement en ajoutant des clauses facultatives en affinant la formule de calcul et les critères de répartition pour rendre l'accord le plus adapté à leurs spécificités et à l'activité de la société.</p><p align='left'>À cet égard, les partenaires sociaux rappellent que le code du travail met à disposition des entreprises une pluralité de modes de mise en place du dispositif d'intéressement, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– par convention ou accord collectif de travail ;<br/>\n– par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;<br/>\n– par accord conclu au sein du comité social et économique ;<br/>\n– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.</p><p align='left'>Ainsi même dans les entreprises ayant moins de 50 salariés et dépourvues de CSE, l'intéressement peut être mis en place par accord élaboré au plus près de l'activité et proposé par l'employeur aux salariés, comportant des clauses modifiées et la mise en place d'un intéressement avec mode et base de calcul adaptés aux spécificités et souhaits de la société et des salariés.</p><p align='left'>Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-5 (M)'>article L. 3312-5 du code du travail</a> (mise en place du dispositif de participation) et à la condition préalable de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.</p><p align='left'>Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.</p><p align='left'>Le versement d'un intéressement ne peut avoir d'effet sur la politique salariale et le déroulement de carrières des salariés.</p><p align='left'>Les parties signataires ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047881255",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche permet à l'employeur qui le souhaite de mettre en place l'accord d'intéressement annexé (annexe 1) dans les conditions détaillées à l'article 3 ci-après.<br/><p> <br/>\nLes formules de calcul qu'il propose ouvrent droit aux exonérations légales de cotisations sociales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche permet à l'employeur qui le souhaite de mettre en place l'accord d'intéressement annexé (annexe 1) dans les conditions détaillées à l'article 3 ci-après.</p><p align='left'>Les formules de calcul qu'il propose ouvrent droit aux exonérations légales de cotisations sociales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet du présent accord",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047881256",
-                "content": "<p align='left'>• Soit par décision unilatérale car :<br/><p> <br/>\nLe présent accord permet, du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à conclure elles-mêmes un accord d'intéressement qui leur soit propre.<br/><p> <br/>\nS'agissant d'un dispositif « clé en main », en deçà d'un effectif de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement par décision unilatérale (annexe 2).<br/><p> <br/>\n• Soit par accord collectif dans toutes les entreprises :<br/><p> <br/>\nÀ partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche mais il est rappelé que l'intéressement ne peut pas être mis en place par décision unilatérale mais uniquement par accord collectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>• Soit par décision unilatérale car :</p><p align='left'>Le présent accord permet, du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à conclure elles-mêmes un accord d'intéressement qui leur soit propre.</p><p align='left'>S'agissant d'un dispositif « clé en main », en deçà d'un effectif de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement par décision unilatérale (annexe 2).</p><p align='left'>• Soit par accord collectif dans toutes les entreprises :</p><p align='left'>À partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche mais il est rappelé que l'intéressement ne peut pas être mis en place par décision unilatérale mais uniquement par accord collectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en œuvre de l'accord d'intéressement",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047881257",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat de travail, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Aucune période de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit ne peut être déduite pour le calcul de cette ancienneté minimale requise de 3 mois pour droit à intéressement.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.<br/><p> <br/>\nLes stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.<br/><p> <br/>\nLes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a>, le présent accord étant applicable aux entreprises ayant moins de 50 salariés, il s'applique également aux chefs d'entreprise et dirigeants de sociétés de un à moins de 50 salariés (notamment le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire) non-salariés au sens du droit du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat de travail, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Aucune période de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit ne peut être déduite pour le calcul de cette ancienneté minimale requise de 3 mois pour droit à intéressement.</p><p align='left'>Il est précisé que pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p align='left'>Les stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a>, le présent accord étant applicable aux entreprises ayant moins de 50 salariés, il s'applique également aux chefs d'entreprise et dirigeants de sociétés de un à moins de 50 salariés (notamment le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire) non-salariés au sens du droit du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047881259",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nL'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.<br/><p> <br/>\nSoucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par :<br/>\n– l'atteinte d'un résultat courant avant impôts positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise ;<br/>\n– l'atteinte d'un résultat d'exploitation positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges d'exploitation de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.<br/><p> <br/>\nLe résultat courant avant impôts est obtenu en ajoutant au résultat d'exploitation les opérations financières réalisées.<br/><p> <br/>\nConsidérant que le calcul de l'intéressement sur la base du résultat courant avant impôts est pertinent dans un contexte « post-covid », les partenaires sociaux ont décidé de limiter l'utilisation de cette formule de calcul pour les seules décisions unilatérales et accords d'entreprise dont la durée d'application est comprise entre les exercices 2023 et 2026 inclus.<br/><p> <br/>\nAinsi, il est expressément prévu que le résultat courant avant impôts ne pourra plus être utilisé comme base de calcul pour les décisions unilatérales dont la durée de validité s'étend au-delà du 31 décembre 2026, et ce, même sans avenant de révision au présent accord de branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>L'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par :<br/>\n– l'atteinte d'un résultat courant avant impôts positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise ;<br/>\n– l'atteinte d'un résultat d'exploitation positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise.</p><p align='left'>Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges d'exploitation de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.</p><p align='left'>Le résultat courant avant impôts est obtenu en ajoutant au résultat d'exploitation les opérations financières réalisées.</p><p align='left'>Considérant que le calcul de l'intéressement sur la base du résultat courant avant impôts est pertinent dans un contexte « post-covid », les partenaires sociaux ont décidé de limiter l'utilisation de cette formule de calcul pour les seules décisions unilatérales et accords d'entreprise dont la durée d'application est comprise entre les exercices 2023 et 2026 inclus.</p><p align='left'>Ainsi, il est expressément prévu que le résultat courant avant impôts ne pourra plus être utilisé comme base de calcul pour les décisions unilatérales dont la durée de validité s'étend au-delà du 31 décembre 2026, et ce, même sans avenant de révision au présent accord de branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formule de calcul de l'intéressement",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047881262",
-                "content": "<p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.<br/><p> <br/>\nLorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Plafonnement individuel des droits",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047881263",
-                "content": "<p align='left'>Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord type annexé au présent accord.<br/><p> <br/>\nLe bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter pour :<br/>\n– un règlement partiel ou total de sa prime individuelle ; les sommes reçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord type annexé au présent accord.</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter pour :<br/>\n– un règlement partiel ou total de sa prime individuelle ; les sommes reçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation des droits",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000047881265",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront une application de cet accord d'intéressement par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).<br/><p> <br/>\nUn bilan des décisions unilatérales et des accords d'entreprise conclus sur la base du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI. Ceci permettra aux partenaires sociaux de suivre la mise en œuvre de cet accord dans la branche et de formuler d'éventuelles propositions d'adaptation du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront une application de cet accord d'intéressement par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).</p><p align='left'>Un bilan des décisions unilatérales et des accords d'entreprise conclus sur la base du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI. Ceci permettra aux partenaires sociaux de suivre la mise en œuvre de cet accord dans la branche et de formuler d'éventuelles propositions d'adaptation du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions de suivi",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000047881269",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son agrément par les services compétents.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nL'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a> en respectant un délai de préavis de 3 mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son agrément par les services compétents.</p><p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a> en respectant un délai de préavis de 3 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'accord, durée, notification, dépôt et révision",
                 "lstLienModification": []
@@ -9560,7 +9560,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000047881287",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047881287",
-                        "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :<br/>\n– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;<br/>\n– les stipulations de l'accord de branche du ……… qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.<br/><p> <br/>\nIl traduit en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie du résultat.<br/><p> <br/>\nLe mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul :<br/>\n– le résultat d'exploitation ;<br/>\nou<br/>\n– le résultat courant avant impôts pour une mise en œuvre jusqu'en 2026 inclus uniquement (cette base de calcul ne pouvant être utilisée au-delà, même en l'absence d'avenant de révision de l'accord de branche).<br/><p> <br/>\nCes modalités de calcul apparaissent comme étant les mieux à même de mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise. Elles traduisent en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie des excédents du résultat net comptable.<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salarié(e)s une part non négligeable du résultat courant avant impôts ou du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tou(te)s.<br/><p> <br/>\nLes critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement équitable entre les bénéficiaires, ce qui favorise les salarié(e)s les moins rémunéré(e)s.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>article L. 3312-8 du code du travail</a>, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent décider de se soumettre par voie unilatérale au présent accord d'intéressement, « clés en main » avec la condition préalable pour les entreprises d'être à jour de leurs élections en matière de représentant du personnel avant de mise en place du dispositif d'adhésion par décision unilatérale.<br/><p> <br/>\nL'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.<br/><p> <br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.<br/><p> <br/>\nLes signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.<br/><p> <br/>\nL'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.<br/><p> <br/>\nCela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :<br/>\n– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;<br/>\n– les stipulations de l'accord de branche du ……… qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.</p><p align='left'>Il traduit en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie du résultat.</p><p align='left'>Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul :<br/>\n– le résultat d'exploitation ;<br/>\nou<br/>\n– le résultat courant avant impôts pour une mise en œuvre jusqu'en 2026 inclus uniquement (cette base de calcul ne pouvant être utilisée au-delà, même en l'absence d'avenant de révision de l'accord de branche).</p><p align='left'>Ces modalités de calcul apparaissent comme étant les mieux à même de mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise. Elles traduisent en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie des excédents du résultat net comptable.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salarié(e)s une part non négligeable du résultat courant avant impôts ou du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tou(te)s.</p><p align='left'>Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement équitable entre les bénéficiaires, ce qui favorise les salarié(e)s les moins rémunéré(e)s.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>article L. 3312-8 du code du travail</a>, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent décider de se soumettre par voie unilatérale au présent accord d'intéressement, « clés en main » avec la condition préalable pour les entreprises d'être à jour de leurs élections en matière de représentant du personnel avant de mise en place du dispositif d'adhésion par décision unilatérale.</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.</p><p align='left'>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.</p><p align='left'>Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "1er",
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000047881291",
-                        "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de déterminer :<br/>\n– la période pour laquelle il est conclu ;<br/>\n– son champ d'application ;<br/>\n– les modalités d'intéressement retenues ;<br/>\n– les critères et modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;<br/>\n– la période des versements ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles le comité social et économique et le personnel disposent des moyens d'information et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;<br/>\n– les modalités d'information individuelles et collectives du personnel ;<br/>\n– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.<br/><p> <br/>\nTout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés.<br/><p> <br/>\nEn cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues, si les dispositions légales novatrices le permettent.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de déterminer :<br/>\n– la période pour laquelle il est conclu ;<br/>\n– son champ d'application ;<br/>\n– les modalités d'intéressement retenues ;<br/>\n– les critères et modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;<br/>\n– la période des versements ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles le comité social et économique et le personnel disposent des moyens d'information et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;<br/>\n– les modalités d'information individuelles et collectives du personnel ;<br/>\n– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.</p><p align='left'>Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés.</p><p align='left'>En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues, si les dispositions légales novatrices le permettent.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Objet de l'accord",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "2",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000047881292",
-                        "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à trois (3) exercices comptables de la société ……… [compléter].<br/><p> <br/>\nLe point de départ de cette période d'application est fixé à l'exercice comptable au cours duquel l'entreprise adhère au régime de branche relatif à l'intéressement sous réserve que cette adhésion soit effectuée au plus tard le dernier jour du 6e mois dudit exercice. Les dates de prises d'effet et de fin du dispositif sont renseignées dans la décision unilatérale d'adhésion annexée à la présente décision unilatérale.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la période de trois ans d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à trois (3) exercices comptables de la société ……… [compléter].</p><p align='left'>Le point de départ de cette période d'application est fixé à l'exercice comptable au cours duquel l'entreprise adhère au régime de branche relatif à l'intéressement sous réserve que cette adhésion soit effectuée au plus tard le dernier jour du 6e mois dudit exercice. Les dates de prises d'effet et de fin du dispositif sont renseignées dans la décision unilatérale d'adhésion annexée à la présente décision unilatérale.</p><p align='left'>À l'issue de la période de trois ans d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Période d'application. Durée",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "3",
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000047881293",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, les bénéficiaires sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, qui justifient d'une ancienneté minimale de 3 mois, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites pour le calcul de cette ancienneté requise minimale de 3 mois pour droit à intéressement.<br/><p> <br/>\nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.<br/><p> <br/>\nLes stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.<br/><p> <br/>\nLes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nL'entreprise ayant moins de 250 salariés, l'accord s'applique également au(x) :<br/>\n– chef d'entreprise ; président ; directeur général ; gérant ; membres du directoire ;<br/>\n– conjoint ou partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité ayant le statut de conjoint collaborateur/conjoint associé ;<br/>\n– dirigeant d'entreprise ou mandataires sociaux de l'entreprise titulaire(s) d'un contrat de travail écrit, cotisant aux Assedic, et qui exerce(nt) une fonction le(s) plaçant en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte.<br/><p> <br/>\nLes dirigeants devront faire un choix entre percevoir leur intéressement au titre de leur mandat social ou au titre de leur contrat de travail.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, les bénéficiaires sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, qui justifient d'une ancienneté minimale de 3 mois, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites pour le calcul de cette ancienneté requise minimale de 3 mois pour droit à intéressement.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p align='left'>Les stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.</p><p align='left'>L'entreprise ayant moins de 250 salariés, l'accord s'applique également au(x) :<br/>\n– chef d'entreprise ; président ; directeur général ; gérant ; membres du directoire ;<br/>\n– conjoint ou partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité ayant le statut de conjoint collaborateur/conjoint associé ;<br/>\n– dirigeant d'entreprise ou mandataires sociaux de l'entreprise titulaire(s) d'un contrat de travail écrit, cotisant aux Assedic, et qui exerce(nt) une fonction le(s) plaçant en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte.</p><p align='left'>Les dirigeants devront faire un choix entre percevoir leur intéressement au titre de leur mandat social ou au titre de leur contrat de travail.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Salariés bénéficiaires. Condition d'ancienneté",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "4",
                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000047881294",
-                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :<br/>\n– n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– ne se substituent à aucun élément de rémunération ;<br/>\n– n'ont pas le caractère de salaire.<br/><p> <br/>\nLes sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).<br/><p> <br/>\nL'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, à l'exception du choix des salariés d'affecter ces sommes à un plan d'épargne lorsqu'il existe.<br/><p> <br/>\nPour toute entreprise ayant moins de 50 salariés, l'intéressement est exonéré du forfait social.<br/><p> <br/>\nL'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise s'il existe.<br/><p> <br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :<br/>\n– n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– ne se substituent à aucun élément de rémunération ;<br/>\n– n'ont pas le caractère de salaire.</p><p align='left'>Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).</p><p align='left'>L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, à l'exception du choix des salariés d'affecter ces sommes à un plan d'épargne lorsqu'il existe.</p><p align='left'>Pour toute entreprise ayant moins de 50 salariés, l'intéressement est exonéré du forfait social.</p><p align='left'>L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise s'il existe.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Caractéristiques de l'intéressement",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "5",
                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000047881296",
-                        "content": "<p align='center'>5.1. Option 1 : objectif de résultat courant avant impôt positif</p><p align='left'>(Uniquement pour une décision unilatérale couvrant 3 exercices compris entre 2023 et 2026 même sans avenant de révision à l'accord de branche).</p><p align='center'>5.1.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise atteint un résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC ; ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).<br/><p> <br/>\nL'intéressement ne sera versé que si la société a atteint un résultat courant avant impôts positif.</p><p align='center'>5.1.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.<br/><p> <br/>\nLa prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat courant avant impôt de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat courant avant impôts est positif.<br/><p> <br/>\nUn résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).<br/><p> <br/>\nLe montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat courant avant impôt ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.2. Option 2 : objectif de résultat d'exploitation positif<br/>\n5.2.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise a atteint un résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='center'>5.2.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.<br/><p> <br/>\nLa prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat d'exploitation de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat d'exploitation est positif.<br/><p> <br/>\nUn résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).<br/><p> <br/>\nLe montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat d'exploitation ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.3. Dispositions spécifiques à la mise en place hors dispositif « clé en main »</p><p align='left'>S'agissant de la mise en place hors dispositif « clé en main » par voie d'accord d'entreprise, il est rappelé que l'accord peut être modifié ou dénoncé dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (M)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nÀ l'exception des avenants concernant la mise en conformité réclamée par l'administration et pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir au plus que les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.<br/><p> <br/>\nL'avenant est déposé auprès de la DREETS dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>5.1. Option 1 : objectif de résultat courant avant impôt positif</p><p align='left'>(Uniquement pour une décision unilatérale couvrant 3 exercices compris entre 2023 et 2026 même sans avenant de révision à l'accord de branche).</p><p align='center'>5.1.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise atteint un résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC ; ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='left'>L'intéressement ne sera versé que si la société a atteint un résultat courant avant impôts positif.</p><p align='center'>5.1.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat courant avant impôt de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat courant avant impôts est positif.</p><p align='left'>Un résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='left'>Le montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat courant avant impôt ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.2. Option 2 : objectif de résultat d'exploitation positif</p><p align='center'>5.2.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise a atteint un résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='center'>5.2.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat d'exploitation de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat d'exploitation est positif.</p><p align='left'>Un résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='left'>Le montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat d'exploitation ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.3. Dispositions spécifiques à la mise en place hors dispositif « clé en main »</p><p align='left'>S'agissant de la mise en place hors dispositif « clé en main » par voie d'accord d'entreprise, il est rappelé que l'accord peut être modifié ou dénoncé dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (M)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À l'exception des avenants concernant la mise en conformité réclamée par l'administration et pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir au plus que les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.</p><p align='left'>L'avenant est déposé auprès de la DREETS dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Calcul de l'intéressement",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "6",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000047881298",
-                        "content": "<p align='left'>• Option 1 : répartition proportionnelle au temps de présence :<br/><p> <br/>\nL'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, au prorata du temps de présence durant l'exercice considéré, les titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou les travailleurs à domicile ayant été, au préalable, pris en compte au prorata de l'horaire théorique.<br/><p> <br/>\nL'horaire théorique sur l'année est calculé en fonction de la durée légale hebdomadaire en vigueur sur l'exercice considéré, exclusion étant faite des heures supplémentaires.<br/><p> <br/>\nSont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :<br/>\n– les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;<br/>\n– les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet ;<br/>\n– les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;<br/>\n– les heures de délégation ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;<br/>\n– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;<br/>\n– les périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3131-1 (V)'>2° du I de l'article L. 3131-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– toutes absences considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans la loi et dans la CCN des opérateurs de voyages et des guides applicable.<br/><p> <br/>\nIl en résulte que toute autre période d'absence au cours de l'année visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l'intéressement.<br/><p> <br/>\n• Option 2 : répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail).</p>",
+                        "content": "<p align='left'>• Option 1 : répartition proportionnelle au temps de présence :</p><p align='left'>L'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, au prorata du temps de présence durant l'exercice considéré, les titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou les travailleurs à domicile ayant été, au préalable, pris en compte au prorata de l'horaire théorique.</p><p align='left'>L'horaire théorique sur l'année est calculé en fonction de la durée légale hebdomadaire en vigueur sur l'exercice considéré, exclusion étant faite des heures supplémentaires.</p><p align='left'>Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :<br/>\n– les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;<br/>\n– les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet ;<br/>\n– les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;<br/>\n– les heures de délégation ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;<br/>\n– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;<br/>\n– les périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3131-1 (V)'>2° du I de l'article L. 3131-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– toutes absences considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans la loi et dans la CCN des opérateurs de voyages et des guides applicable.</p><p align='left'>Il en résulte que toute autre période d'absence au cours de l'année visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l'intéressement.</p><p align='left'>• Option 2 : répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Répartition entre les bénéficiaires",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "7",
                         "intOrdre": 4194296,
                         "id": "KALIARTI000047881300",
-                        "content": "<p align='center'>7.1. Plafonnement individuel</p><p align='left'>Conformément à l'article 7 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCe plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.</p><p align='center'>7.2. Plafonnement collectif</p><p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>7.1. Plafonnement individuel</p><p align='left'>Conformément à l'article 7 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.</p><p align='center'>7.2. Plafonnement collectif</p><p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Plafonnement des droits",
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                         "num": "8",
                         "intOrdre": 4718583,
                         "id": "KALIARTI000047881303",
-                        "content": "<p align='center'>8.1. Date de versement</p><p align='left'>La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le premier jour du cinquième mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs.<br/><p> <br/>\nAu-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal. Ces intérêts ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sous réserve de l'évolution de la réglementation.</p><p align='center'>8.2. Affectation de la prime</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :<br/>\n– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement et les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des traitements et salaires ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nÀ défaut pour les salariés d'avoir demandé dans les 15 jours le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui leur ont été attribués, ces droits seront transférés par défaut dans le plan d'épargne d'entreprise, s'il existe.<br/><p> <br/>\nS'il n'existe pas de plan d'épargne d'entreprise, la prime individuelle d'intéressement sera réglée directement au salarié.</p><p align='center'>8.3. Transfert sur le compte épargne temps (CET)</p><p align='left'>Les salariés peuvent décider de transférer tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le CET. Ils devront pour ce faire en informer l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement en indiquant le pourcentage des sommes qu'ils souhaitent transférer.<br/><p> <br/>\nIl sera procédé, dans ce cas, au reversement automatique de ces sommes sur le CET, le reliquat éventuel sera soit versé au salarié s'il le demande dans les conditions fixées à l'article 8.1 du présent accord, soit affecté au plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.</p><p align='center'>8.4. Information des bénéficiaires</p><p align='left'>L'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel de la mise en place de l'accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d'information, copie de l'accord, etc.) ou à défaut par voie d'affichage.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-6 (M)'>article L. 3341-6 du code du travail</a>, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :<br/>\n1° Le montant global de l'intéressement ;<br/>\n2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br/>\n5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise (PEE) des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail</a> ainsi qu'au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises (PERE-CO-I).<br/><p> <br/>\nLa fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>8.1. Date de versement</p><p align='left'>La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le premier jour du cinquième mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs.</p><p align='left'>Au-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal. Ces intérêts ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sous réserve de l'évolution de la réglementation.</p><p align='center'>8.2. Affectation de la prime</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :<br/>\n– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement et les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des traitements et salaires ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.</p><p align='left'>À défaut pour les salariés d'avoir demandé dans les 15 jours le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui leur ont été attribués, ces droits seront transférés par défaut dans le plan d'épargne d'entreprise, s'il existe.</p><p align='left'>S'il n'existe pas de plan d'épargne d'entreprise, la prime individuelle d'intéressement sera réglée directement au salarié.</p><p align='center'>8.3. Transfert sur le compte épargne temps (CET)</p><p align='left'>Les salariés peuvent décider de transférer tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le CET. Ils devront pour ce faire en informer l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement en indiquant le pourcentage des sommes qu'ils souhaitent transférer.</p><p align='left'>Il sera procédé, dans ce cas, au reversement automatique de ces sommes sur le CET, le reliquat éventuel sera soit versé au salarié s'il le demande dans les conditions fixées à l'article 8.1 du présent accord, soit affecté au plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.</p><p align='center'>8.4. Information des bénéficiaires</p><p align='left'>L'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel de la mise en place de l'accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d'information, copie de l'accord, etc.) ou à défaut par voie d'affichage.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-6 (M)'>article L. 3341-6 du code du travail</a>, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :<br/>\n1° Le montant global de l'intéressement ;<br/>\n2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br/>\n5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise (PEE) des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail</a> ainsi qu'au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises (PERE-CO-I).</p><p align='left'>La fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Versement de l'intéressement",
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                         "id": "KALIARTI000047881306",
-                        "content": "<p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-7 (M)'>article L. 3341-7 du code du travail</a>, lorsqu'un épargnant quitte l'entreprise, l'épargnant reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire ;<br/>\n– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d'épargne ;<br/>\n– les dates de disponibilité des avoirs en compte ;<br/>\n– la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;<br/>\n– l'identité et l'adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;<br/>\n– la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l'épargnant, soit de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nL'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale, doit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas échéant par l'intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nSelon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte l'entreprise a la possibilité de :<br/>\n– conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise ;<br/>\n– demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;<br/>\n– obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès le cas échéant au titre de son nouvel emploi.<br/><p> <br/>\nEn cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser le teneur de compte conservateur de parts.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.<br/><p> <br/>\nEn l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-11 (V)'>article D. 3313-11 du code du travail</a>, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-9 (M)'>article L. 3314-9 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nPassé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-7 (M)'>article L. 3341-7 du code du travail</a>, lorsqu'un épargnant quitte l'entreprise, l'épargnant reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire ;<br/>\n– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d'épargne ;<br/>\n– les dates de disponibilité des avoirs en compte ;<br/>\n– la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;<br/>\n– l'identité et l'adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;<br/>\n– la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l'épargnant, soit de l'entreprise.</p><p align='left'>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale, doit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas échéant par l'intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.</p><p align='left'>Selon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte l'entreprise a la possibilité de :<br/>\n– conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise ;<br/>\n– demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;<br/>\n– obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès le cas échéant au titre de son nouvel emploi.</p><p align='left'>En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.</p><p align='left'>En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-11 (V)'>article D. 3313-11 du code du travail</a>, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-9 (M)'>article L. 3314-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise",
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                         "intOrdre": 5767157,
                         "id": "KALIARTI000047881311",
-                        "content": "<p align='center'>10.1. Application de l'accord d'intéressement</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée et composée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, constitue la commission de contrôle de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nIl disposera de l'ensemble des informations permettant de vérifier le calcul de l'intéressement et sa répartition et sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète avant distribution de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nIl se réunira à l'initiative de l'employeur à chaque calcul de l'intéressement. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision. Un procès-verbal de la réunion sera établi à cet effet.<br/><p> <br/>\nLes résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.<br/><p> <br/>\nIls feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de la commission, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.<br/><p> <br/>\nCe rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p align='center'>10.2. Différends et litiges</p><p align='left'>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés définie ci-dessus.<br/><p> <br/>\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable dans un délai de 1 mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>10.1. Application de l'accord d'intéressement</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée et composée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, constitue la commission de contrôle de l'intéressement.</p><p align='left'>Il disposera de l'ensemble des informations permettant de vérifier le calcul de l'intéressement et sa répartition et sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète avant distribution de l'intéressement.</p><p align='left'>Il se réunira à l'initiative de l'employeur à chaque calcul de l'intéressement. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision. Un procès-verbal de la réunion sera établi à cet effet.</p><p align='left'>Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.</p><p align='left'>Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de la commission, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.</p><p align='left'>Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p align='center'>10.2. Différends et litiges</p><p align='left'>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés définie ci-dessus.</p><p align='left'>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable dans un délai de 1 mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Application de l'accord d'intéressement. Différends et litiges",
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                         "num": "12",
                         "intOrdre": 6815731,
                         "id": "KALIARTI000047881314",
-                        "content": "<p align='left'>L'entreprise indique dans un document unilatéral d'adhésion joint le calcul de l'intéressement qu'elle a retenu parmi les options proposées, après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s'il existe, et l'ensemble des salariés.</p><p align='center'>Formalités administratives</p><p align='left'>L'adhésion au présent accord type d'intéressement par document unilatéral d'adhésion donnera lieu dès sa signature à une simple notification à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, par dépôt à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée en PDF), via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/</a>).<br/><p> <br/>\nPour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle, infra-annuelle ou pluriannuelle, doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.<br/><p> <br/>\nExemples : pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet. Pour une période de calcul semestrielle, l'accord devra être conclu avant le 1er avril.<br/><p> <br/>\nDans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-4 (V)'>L. 3314-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-1 (M)'>D. 3313-1</a> du code du travail).<br/><p> <br/>\nLe calcul du délai de dépôt se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain de la date limite de conclusion de l'acte. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br/><p> <br/>\nCe dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :<br/><p> <br/><a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a><br/><p> <br/>\nLe caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose à ce qu'un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.<br/><p> <br/>\nLe contrôle du dépôt des accords d'intéressement est assuré par les services de la DDETS compétente.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 8.4., le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nL'employeur transmettra une copie de la décision unilatérale au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).</p>",
+                        "content": "<p align='left'>L'entreprise indique dans un document unilatéral d'adhésion joint le calcul de l'intéressement qu'elle a retenu parmi les options proposées, après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s'il existe, et l'ensemble des salariés.</p><p align='center'>Formalités administratives</p><p align='left'>L'adhésion au présent accord type d'intéressement par document unilatéral d'adhésion donnera lieu dès sa signature à une simple notification à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, par dépôt à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée en PDF), via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/</a>).</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle, infra-annuelle ou pluriannuelle, doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.</p><p align='left'>Exemples : pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet. Pour une période de calcul semestrielle, l'accord devra être conclu avant le 1er avril.</p><p align='left'>Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-4 (V)'>L. 3314-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-1 (M)'>D. 3313-1</a> du code du travail).</p><p align='left'>Le calcul du délai de dépôt se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain de la date limite de conclusion de l'acte. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p><p align='left'>Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a></p><p align='left'>Le caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose à ce qu'un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.</p><p align='left'>Le contrôle du dépôt des accords d'intéressement est assuré par les services de la DDETS compétente.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 8.4., le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur transmettra une copie de la décision unilatérale au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Dispositions finales",
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                         "cid": "KALIARTI000047881318",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047881318",
-                        "content": "<p align='left'>La présente décision unilatérale est prise en vue de faire adhérer notre entreprise au régime d'intéressement facultatif mis en place par les partenaires sociaux de la branche des opérateurs de voyages et des guides. <br/><p> <br/>Ce régime est issu de l'accord de branche instituant un intéressement dans la branche des opérateurs de voyages et des guides en date du … … … <br/><p> <br/>L'entreprise adhère ainsi au régime d'intéressement. Cette adhésion est valable pour une durée de 3 ans. Elle couvre les exercices suivants : … … … [l'adhésion doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6e mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné]. <br/><p> <br/>L'accord prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le … … … [compléter] et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le … … … [compléter]. <br/><p> <br/>La date d'effet de l'accord correspond au début de la première période de calcul de l'intéressement (par exemple, début du premier exercice de référence …). <br/><p> <br/>L'accord d'intéressement étant conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, la durée d'exécution de l'accord court à partir de sa date d'effet. <br/><p> <br/>Si besoin : Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3313-2 (V)'>article L. 3313-2 du code du travail</a>, l'accord d'intéressement est conclu au niveau de l'entreprise et concerne donc l'ensemble des établissements de la société s'il y en a plusieurs. <br/><p> <br/>Les conditions pour bénéficier du régime d'intéressement, le mode de calcul et de distribution de l'intéressement ainsi que les modalités d'utilisation des droits distribués sont ceux prévus au sein de l'accord de branche du … … … <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par : <br/>– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; <br/>– les stipulations de l'accord de branche du … … … qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise. <br/><p> <br/>La présente décision est conclue afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés. <br/><p> <br/>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu. <br/><p> <br/>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. <br/><p> <br/>L'entreprise et les salariés s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. <br/><p> <br/>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés. </p><p align='center'>Seuil de déclenchement et formule de calcul de l'intéressement </p><p align='left'>En conformité avec l'accord de branche, l'intéressement ne sera versé que si : <br/><p> <br/>☐   Option 1 : la société a atteint un résultat courant avant impôts positif (uniquement pour une décision unilatérale couvrant trois exercices compris entre 2023 et 2026). <br/><p> <br/>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat courant avant impôts tel que défini à l'article 5.1 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1). <br/><p> <br/>Le résultat courant avant impôts de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … <br/><p> <br/>☐   Option 2 : la société a atteint un résultat d'exploitation positif. <br/><p> <br/>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat d'exploitation tel que défini à l'article 5.2 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1). <br/><p> <br/>Le résultat d'exploitation de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … <br/><p> <br/>[Choisir l'une des deux options.] </p><p align='center'>Répartition de l'intéressement </p><p align='left'>La répartition de la prime individuelle d'intéressement sera versée selon les critères de l'option suivante : <br/>☐   Répartition proportionnelle au temps de présence. <br/>☐   Répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail). <br/><p> <br/>[Choisir l'une des deux options.] </p><p align='center'>Plafonnement individuel </p><p align='left'>Les plafonnements légaux liés aux droits distribués seront appliqués pour permettre l'application du régime social et fiscal spécifique à l'intéressement. <br/><p> <br/>Ainsi, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. <br/><p> <br/>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice. <br/><p> <br/>En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné. </p><p align='center'>Plafonnement collectif </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>L. 3312-3</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. </p><p align='center'>Dispositions finales </p><p align='left'>Cette présente décision fait l'objet d'une mesure de publicité auprès de la DREETS par dépôt sur le site « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ Teleprocedures/</a>). <br/><p> <br/>[En cas de CSE mis en place dans l'entreprise] Le comité social et économique a été informé de la décision le … … … <br/><p> <br/>Les salariés ont été informés de la décision le … … … <br/><p> <br/>La présente décision est portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par le biais des mesures suivantes : … … … [décrire les moyens d'information utilisés]. <br/><p> <br/>Une copie de la décision est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni @ entreprisesduvoyage. org</a>). <br/><p> <br/>Fait à … … …, le … … … … <br/><p> <br/>Madame/ Monsieur … … … <br/><p> <br/>Qualité … … … <br/><p> <br/>Signature</p>",
+                        "content": "<p align='left'>La présente décision unilatérale est prise en vue de faire adhérer notre entreprise au régime d'intéressement facultatif mis en place par les partenaires sociaux de la branche des opérateurs de voyages et des guides.</p><p>Ce régime est issu de l'accord de branche instituant un intéressement dans la branche des opérateurs de voyages et des guides en date du … … …</p><p>L'entreprise adhère ainsi au régime d'intéressement. Cette adhésion est valable pour une durée de 3 ans. Elle couvre les exercices suivants : … … … [l'adhésion doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6e mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné].</p><p>L'accord prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le … … … [compléter] et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le … … … [compléter].</p><p>La date d'effet de l'accord correspond au début de la première période de calcul de l'intéressement (par exemple, début du premier exercice de référence …).</p><p>L'accord d'intéressement étant conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, la durée d'exécution de l'accord court à partir de sa date d'effet.</p><p>Si besoin : Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3313-2 (V)'>article L. 3313-2 du code du travail</a>, l'accord d'intéressement est conclu au niveau de l'entreprise et concerne donc l'ensemble des établissements de la société s'il y en a plusieurs.</p><p>Les conditions pour bénéficier du régime d'intéressement, le mode de calcul et de distribution de l'intéressement ainsi que les modalités d'utilisation des droits distribués sont ceux prévus au sein de l'accord de branche du … … …</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :<br/>\n– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;<br/>\n– les stipulations de l'accord de branche du … … … qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.</p><p>La présente décision est conclue afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.</p><p>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.</p><p>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p>L'entreprise et les salariés s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.</p><p>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.</p><p align='center'>Seuil de déclenchement et formule de calcul de l'intéressement</p><p align='left'>En conformité avec l'accord de branche, l'intéressement ne sera versé que si :</p><p>☐   Option 1 : la société a atteint un résultat courant avant impôts positif (uniquement pour une décision unilatérale couvrant trois exercices compris entre 2023 et 2026).</p><p>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat courant avant impôts tel que défini à l'article 5.1 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1).</p><p>Le résultat courant avant impôts de l'exercice N – 1 est le suivant : … … …</p><p>☐   Option 2 : la société a atteint un résultat d'exploitation positif.</p><p>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat d'exploitation tel que défini à l'article 5.2 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1).</p><p>Le résultat d'exploitation de l'exercice N – 1 est le suivant : … … …</p><p>[Choisir l'une des deux options.]</p><p align='center'>Répartition de l'intéressement</p><p align='left'>La répartition de la prime individuelle d'intéressement sera versée selon les critères de l'option suivante :<br/>\n☐   Répartition proportionnelle au temps de présence.<br/>\n☐   Répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail).</p><p>[Choisir l'une des deux options.]</p><p align='center'>Plafonnement individuel</p><p align='left'>Les plafonnements légaux liés aux droits distribués seront appliqués pour permettre l'application du régime social et fiscal spécifique à l'intéressement.</p><p>Ainsi, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.</p><p>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.</p><p>En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.</p><p align='center'>Plafonnement collectif</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>L. 3312-3</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</p><p align='center'>Dispositions finales</p><p align='left'>Cette présente décision fait l'objet d'une mesure de publicité auprès de la DREETS par dépôt sur le site « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ Teleprocedures/</a>).</p><p>[En cas de CSE mis en place dans l'entreprise] Le comité social et économique a été informé de la décision le … … …</p><p>Les salariés ont été informés de la décision le … … …</p><p>La présente décision est portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par le biais des mesures suivantes : … … … [décrire les moyens d'information utilisés].</p><p>Une copie de la décision est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni @ entreprisesduvoyage. org</a>).</p><p>Fait à … … …, le … … … …</p><p>Madame/ Monsieur … … …</p><p>Qualité … … …</p><p>Signature</p>",
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