@socialgouv/kali-data 2.642.0 → 2.644.0

package/data/KALICONT000005635258.json

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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005797562",
-                    "content": "<p>Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés le plus tôt possible à l'étude de tout projet important comportant l'introduction dans l'entreprise ou l'établissement de nouvelles technologies, telles qu'elles sont définies à l'article 1er, de telle sorte que les avis émis puissent être pris en compte dans sa mise en œuvre. Il pourra, en tant que de besoin, être fait application des dispositions de l'article L. 434-6, alinéas 4 à 6, du code du travail (experts).</p><p>Un mois avant la réunion d'information et de consultation, les membres élus ainsi que les représentants syndicaux reçoivent les éléments d'information nécessaires sur le projet et sur les conséquences qu'il est susceptible d'avoir pour le personnel. A cet effet, une note écrite leur est remise exposant :</p><p>- les objectifs, économiques et techniques, auxquels répond le projet ;</p><p>- les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent ;</p><p>- les modifications qu'elles apportent au processus de fabrication ou de travail ;</p><p>- les effets prévisibles des nouvelles technologies sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification et la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité.</p>",
+                    "content": "<p>Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés le plus tôt possible à l'étude de tout projet important comportant l'introduction dans l'entreprise ou l'établissement de nouvelles technologies, telles qu'elles sont définies à l'article 1er, de telle sorte que les avis émis puissent être pris en compte dans sa mise en œuvre. Il pourra, en tant que de besoin, être fait application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L434-6 (Ab)'>article L. 434-6</a>, alinéas 4 à 6, du code du travail (experts). </p><p>Un mois avant la réunion d'information et de consultation, les membres élus ainsi que les représentants syndicaux reçoivent les éléments d'information nécessaires sur le projet et sur les conséquences qu'il est susceptible d'avoir pour le personnel. A cet effet, une note écrite leur est remise exposant :</p><p>-les objectifs, économiques et techniques, auxquels répond le projet ;</p><p>-les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent ;</p><p>-les modifications qu'elles apportent au processus de fabrication ou de travail ;</p><p>-les effets prévisibles des nouvelles technologies sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification et la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005797596",
-                "content": "<p></p>   Les employeurs de moins de dix salariés compris dans le champ de compétence du présent accord versent la contribution à laquelle ils sont assujettis en application de l'article L. 952-1 du code du travail à l'Agefaforia dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment où ils sont tenus d'effectuer ce versement.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Les employeurs de moins de dix salariés compris dans le champ de compétence du présent accord versent la contribution à laquelle ils sont assujettis en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-1 (Ab)'>article L. 952-1 du code du travail</a> à l'Agefaforia dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment où ils sont tenus d'effectuer ce versement.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005797606",
-                    "content": "<p>Le présent accord a pour objet de fixer les principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les entreprises entrant dans son champ d'application et qui ont décidé d'anticiper l'adaptation de leur horaire collectif de travail à la nouvelle réglementation sur la durée légale du travail applicable au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon les cas. La mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au niveau de l'entreprise impliquera une négociation dans les conditions ci-dessous.</p><p>2.1. Réduction d'horaire avec aides de l'Etat</p><p>Pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier des aides prévues par la loi du 13 juin 1998 en cas d'anticipation sur la réduction du temps de travail, un accord collectif devra être conclu prenant en compte les dispositions du présent accord.</p><p>Pour les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou de délégués du personnel ayant la qualité de délégué syndical, un tel accord d'entreprise sera conclu avec ces derniers.</p><p>Pour les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel ayant la qualité de délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés dûment mandaté à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national dans les conditions fixées à l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998.</p><p>Pendant toute la durée de cette négociation, le salarié mandaté disposera d'un crédit d'heures de 10 heures par mois. Tout salarié muni d'un mandat spécifique de négociation par une organisation syndicale ne devra subir aucune discrimination du fait de son mandat. En particulier, il bénéficiera de la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail en cas de licenciement au cours de la période de négociation. <em>Cette procédure est applicable jusqu'au terme de son mandat(1)</em>.</p><p>2.2. Réduction d'horaire sans aides de l'Etat</p><p>Dans les entreprises qui n'entendent pas bénéficier des aides de l'Etat, la réduction du temps de travail pourra être mise en place, conformément au présent accord, soit par accord d'entreprise conclu avec les délégués syndicaux ou <em>mandataires syndicaux</em> (2) ou avec le délégués du personnel ayant la qualité de délégué syndical, <em>soit, à défaut de représentation syndicale, par accord avec les représentants du personnel</em>. <em>Dans ce dernier cas, préalablement à sa mise en œuvre, cet accord devra être soumis à une commission spéciale de validation, réunissant les parties signataires du présent accord de branche. Celle-ci aura pour objet de contrôler la conformité de l'accord rédigé en entreprise avec les dispositions de l'accord de branche. </em>(2)</p><font color='black' size='1'><em><p>(1) La dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999 art. 1er ).</p><p><em>(2) Termes et phrase exclus de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></p></em></font>",
+                    "content": "<p>Le présent accord a pour objet de fixer les principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les entreprises entrant dans son champ d'application et qui ont décidé d'anticiper l'adaptation de leur horaire collectif de travail à la nouvelle réglementation sur la durée légale du travail applicable au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon les cas. La mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au niveau de l'entreprise impliquera une négociation dans les conditions ci-dessous. </p><p>2.1. Réduction d'horaire avec aides de l'Etat </p><p>Pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier des aides prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558109&categorieLien=cid' title='Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (V)'>loi du 13 juin 1998</a> en cas d'anticipation sur la réduction du temps de travail, un accord collectif devra être conclu prenant en compte les dispositions du présent accord. </p><p>Pour les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou de délégués du personnel ayant la qualité de délégué syndical, un tel accord d'entreprise sera conclu avec ces derniers. </p><p>Pour les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel ayant la qualité de délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés dûment mandaté à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national dans les conditions fixées à l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998. </p><p>Pendant toute la durée de cette négociation, le salarié mandaté disposera d'un crédit d'heures de 10 heures par mois. Tout salarié muni d'un mandat spécifique de négociation par une organisation syndicale ne devra subir aucune discrimination du fait de son mandat. En particulier, il bénéficiera de la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L412-18 (Ab)'>article L. 412-18 du code du travail </a>en cas de licenciement au cours de la période de négociation. <em>Cette procédure est applicable jusqu'au terme de son mandat (1)</em>. </p><p>2.2. Réduction d'horaire sans aides de l'Etat </p><p>Dans les entreprises qui n'entendent pas bénéficier des aides de l'Etat, la réduction du temps de travail pourra être mise en place, conformément au présent accord, soit par accord d'entreprise conclu avec les délégués syndicaux ou <em>mandataires syndicaux </em>(2) ou avec le délégués du personnel ayant la qualité de délégué syndical, <em>soit, à défaut de représentation syndicale, par accord avec les représentants du personnel</em>. <em>Dans ce dernier cas, préalablement à sa mise en œuvre, cet accord devra être soumis à une commission spéciale de validation, réunissant les parties signataires du présent accord de branche. Celle-ci aura pour objet de contrôler la conformité de l'accord rédigé en entreprise avec les dispositions de l'accord de branche. </em>(2) </p><font color='black' size='1'><em><p>(1) La dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999 art. 1er). </p><p><em>(2) Termes et phrase exclus de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "3",
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                     "id": "KALIARTI000005797608",
-                    "content": "<p align='center'>3.1. Temps de travail effectif au sein de la branche professionnelle</p><p>La durée du travail effectif s'entend de la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, ne sont pas en principe considérées comme du temps de travail effectif les périodes suivantes, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :</p><p>- le temps de pause, de douche, d'habillage ou de déshabillage, de casse-croûte, de repas pris sur place ;</p><p>- le temps d'astreinte, dans la mesure où le salarié est libre de ses mouvements et peut vaquer à ses occupations personnelles, sauf le temps - y compris le temps de trajet - pendant lequel il est éventuellement rappelé dans l'entreprise.</p><p>Le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise, et entre le domicile et le premier client pour les commerciaux, n'est en aucun cas pris en compte dans le temps de travail effectif.</p><p align='center'>3.2. Temps de pause</p><p>La définition du temps de pause tient compte des usages et dispositions contractuelles de la profession. Ce temps de pause, est variable selon les entreprises. Il est identifié dans l'horaire collectif de travail. Ces temps de pause dont la définition doit être précisée dans les accords d'entreprise, ne sont pas pris en compte dans le temps de travail effectif, sauf mesures ou usages particuliers.</p><p>Par ailleurs, conformément à la loi du 13 juin 1998, il est rappelé que tout salarié est en droit de prétendre à une pause d'une durée minimale de 20 minutes après l'accomplissement de 6 heures continues de travail effectif. <em>Une telle pause peut être prise en un ou plusieurs fois dans la journée.(</em>1)</p><p align='center'>3.3. Durée journalière</p><p>La durée journalière maximale de travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif, avec dérogation exceptionnelle possible à 12 heures, dans les conditions fixées par les dispositions législatives.</p><p align='center'>3.4. Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du code du travail, l'horaire hebdomadaire collectif de travail pourra être réparti entre les jours de la semaine, selon un mode uniforme ou de façon inégale, y compris sur une période inférieure à 6 jours.</p><p align='center'>3.5. Repos journalier</p><p>Tout salarié bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes journalières de travail. Toutefois, ce repos minimal pourra être ramené exceptionnellement à 9 heures au maximum, dans les conditions fixées par les dispositions législatives.</p><p>Le différentiel entre le repos journalier légalement dû et celui effectivement pris par le salarié fera l'objet d'une récupération hors des périodes hautes et de pointe par cumul de demi-journées en accord avec l'employeur.</p><p align='center'>3.6. Périmètre de la réduction du temps de travail</p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002)</em></p><p>La réduction du temps de travail concerne l'ensemble des salariés compris dans le champ d'application de la durée légale du travail sous réserve de dispositions prévues à l'article 6 pour les salariés à temps partiel.</p><p>Sont exclus de la réduction du temps de travail les VRP.</p><p align='center'>3.7. Décompte du temps de travail</p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002)</em></p><p>Il est rappelé que le temps de travail sera décompté conformément aux dispositions légales selon les modalités suivantes :</p><p>- l'affichage de l'horaire collectif sur les lieux de travail vaudra décompte de la durée du travail pour les salariés occupés selon cet horaire ;</p><p>- un décompte individuel de la durée du travail (par tous moyens : système autodéclaratif, automatisé, etc.) sera mis en place pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>3.1. Temps de travail effectif au sein de la branche professionnelle </p><p>La durée du travail effectif s'entend de la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, ne sont pas en principe considérées comme du temps de travail effectif les périodes suivantes, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :</p><p>-le temps de pause, de douche, d'habillage ou de déshabillage, de casse-croûte, de repas pris sur place ;</p><p>-le temps d'astreinte, dans la mesure où le salarié est libre de ses mouvements et peut vaquer à ses occupations personnelles, sauf le temps-y compris le temps de trajet-pendant lequel il est éventuellement rappelé dans l'entreprise. </p><p>Le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise, et entre le domicile et le premier client pour les commerciaux, n'est en aucun cas pris en compte dans le temps de travail effectif. </p><p align='center'>3.2. Temps de pause </p><p>La définition du temps de pause tient compte des usages et dispositions contractuelles de la profession. Ce temps de pause, est variable selon les entreprises. Il est identifié dans l'horaire collectif de travail. Ces temps de pause dont la définition doit être précisée dans les accords d'entreprise, ne sont pas pris en compte dans le temps de travail effectif, sauf mesures ou usages particuliers. </p><p>Par ailleurs, conformément à la loi du 13 juin 1998, il est rappelé que tout salarié est en droit de prétendre à une pause d'une durée minimale de 20 minutes après l'accomplissement de 6 heures continues de travail effectif. <em>Une telle pause peut être prise en un ou plusieurs fois dans la journée. (</em>1) </p><p align='center'>3.3. Durée journalière </p><p>La durée journalière maximale de travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif, avec dérogation exceptionnelle possible à 12 heures, dans les conditions fixées par les dispositions législatives. </p><p align='center'>3.4. Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif </p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-2 (Ab)'>article L. 212-2 du code du travail</a>, l'horaire hebdomadaire collectif de travail pourra être réparti entre les jours de la semaine, selon un mode uniforme ou de façon inégale, y compris sur une période inférieure à 6 jours. </p><p align='center'>3.5. Repos journalier </p><p>Tout salarié bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes journalières de travail. Toutefois, ce repos minimal pourra être ramené exceptionnellement à 9 heures au maximum, dans les conditions fixées par les dispositions législatives. </p><p>Le différentiel entre le repos journalier légalement dû et celui effectivement pris par le salarié fera l'objet d'une récupération hors des périodes hautes et de pointe par cumul de demi-journées en accord avec l'employeur. </p><p align='center'>3.6. Périmètre de la réduction du temps de travail </p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002) </em></p><p>La réduction du temps de travail concerne l'ensemble des salariés compris dans le champ d'application de la durée légale du travail sous réserve de dispositions prévues à l'article 6 pour les salariés à temps partiel. </p><p>Sont exclus de la réduction du temps de travail les VRP. </p><p align='center'>3.7. Décompte du temps de travail </p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002) </em></p><p>Il est rappelé que le temps de travail sera décompté conformément aux dispositions légales selon les modalités suivantes :</p><p>-l'affichage de l'horaire collectif sur les lieux de travail vaudra décompte de la durée du travail pour les salariés occupés selon cet horaire ;</p><p>-un décompte individuel de la durée du travail (par tous moyens : système autodéclaratif, automatisé, etc.) sera mis en place pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "(Modifié par avenant n° 63 du 8 février 2002, BO n° 2002-10, arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002)",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 128847,
                     "id": "KALIARTI000005797612",
-                    "content": "<p>La réduction du temps de travail effectif n'aura d'effets positifs au plan social et au plan économique qu'en contrepartie d'une nouvelle organisation des horaires et du travail qui permettront des gains de productivité.</p><p>Les parties signataires conviennent que l'organisation du travail sous forme d'annualisation est particulièrement adaptée à l'activité des entreprises de la branche.</p><p align='center'>4.1. Annualisation des horaires</p><p>En application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, les entreprises peuvent répartir l'horaire collectif inégalement sur toute période de 12 mois consécutifs.</p><p>Le principe du recours à l'annualisation des horaires peut être adopté pour l'ensemble de l'entreprise, mais il peut être réservé à un ou plusieurs services.</p><p align='center'>4.2. Contrepartie à l'annualisation</p><p>La mise en place de l'annualisation sera compensée par la réduction du temps de travail et par le maintien de la rémunération globale brute annuelle, hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles, conformément à l'article 5.1.1.</p><p align='center'>4.3. Période d'annualisation</p><p>La période d'annualisation est répartie sur 52 semaines, à l'exclusion des jours de congés et des jours fériés. Elle s'apprécie soit sur l'année civile, soit sur toute autre période de 12 mois consécutifs définie par l'entreprise après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou à défaut des salariés concernés.</p><p align='left'><em>La période d'annualisation ne peut être supérieure à 12 mois consécutifs. (1)</em></p><p>Il est expressément convenu que l'horaire de travail individuel pourra varier sur tout ou partie de la période d'annualisation. Il sera tenu par l'employeur un compte individualisé des heures effectuées par chaque salarié.</p><p align='center'>4.4. Jours fériés</p><p>Les entreprises amenées à faire travailler leur personnel un jour férié devront les compenser, conformément aux dispositions de l'article 73 de la CCN.</p><p align='center'>4.5. Programmation indicative</p><p>L'annualisation est établie selon une programmation indicative, fonction des besoins propres de chaque entreprise, devant faire l'objet d'une communication préalable aux délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement et d'une consultation des membres du CHSCT, du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel, ou des salariés concernés, et fera l'objet d'un affichage.</p><p align='center'>4.6. Délai de prévenance</p><p>Toute modification de la programmation indicative conduisant à des changements d'horaire non prévus initialement devra faire l'objet d'une information des salariés 3 jours ouvrés avant la mise en place des nouveaux horaires.</p><p>Il pourra être cependant prévu par accord d'entreprise ou d'établissement un délai d'information différent.</p><p>En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, le délai de prévenance sera adapté aux circonstances. Il conviendra dans ce cas d'en informer les délégués syndicaux et de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou les délégués du personnel, voire le CHSCT.</p><p align='center'>4.7. Amplitude hebdomadaire de l'annualisation</p><p>La limite supérieure de l'amplitude de l'annualisation est fixée à 46 heures par semaine de travail effectif. Cependant, sur une période de 12 semaines consécutives, la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut être supérieure à 45 heures.</p><p>La limite des périodes basses d'activité est de 20 heures hebdomadaires de travail effectif.</p><p>L'annualisation peut être combinée avec l'octroi de jours de repos supplémentaires tels que définis ci-après ou par la réduction de l'horaire dans le cadre de la semaine.</p><p>Cet article annule et remplace les dispositions concernant l'amplitude de la modulation qui figurent dans l'accord du 29 novembre 1988 sur l'aménagement du temps de travail (§ 22-1).</p><p align='center'>4.8. Horaire moyen et limite annuelle</p><p>4.8.1. Détermination de l'horaire moyen.</p><p>Les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides de l'Etat au titre du volet défensif ou offensif réduiront le temps de travail conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juin 1998.</p><p>Les entreprises qui souhaiteraient anticiper la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail sans bénéficier des aides et qui réduiront le temps de travail annualisé d'au moins 7,7 % devront respecter les dispositions de l'article 5.2 du présent accord. Il leur appartiendra alors de déterminer le mode de décompte de l'horaire de travail en conformité avec les dispositions de cet article.</p><p>L'accord d'entreprise devra préciser la référence sur laquelle s'applique le pourcentage de réduction.</p><p>4.8.2. Dépassement de l'horaire moyen.</p><p>A l'issue de la période d'annualisation retenue, les heures effectuées au-delà de la moyenne déterminée dans l'entreprise ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur calculé dans les conditions fixées aux 6 premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail. La moyenne hebdomadaire devant être respectée sera égale au quotient de la durée annuelle de travail effectif par le nombre de semaines travaillées.</p><p align='center'>4.9. Décompte de l'horaire</p><p>Conformément aux dispositions de l'article D. 212-23 du code du travail, il sera annexé en fin de période d'annualisation ou au moment du départ du salarié au cours de la période d'annualisation le total des heures de travail effectif effectuées par l'intéressé, étant entendu qu'un état du compte individuel sera annexé au bulletin de paie du salarié. <em>Un délai de mise en place de cette disposition sera prévu dans l'accord d'entreprise.</em> (1)</p><p align='center'>4.10. Contingent</p><p align='center'><em>(Remplacé par avenant n° 64 du 31 mai 2003)</em></p><p>Il est rappelé que des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret.</p><p>Cependant, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 150 heures.</p><p>Ces dispositions annulent et remplacent celles qui étaient prévues concernant le contingent annuel d'heures supplémentaires dans l'accord national du 29 janvier 1982 sur l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques.</p><p align='center'>4.11. Chômage partiel</p><p>Dans le cas où, en cours ou à l'issue de la période d'annualisation, il apparaît que toutes les heures de l'horaire annuel effectif de travail ne peuvent pas être effectuées, l'employeur est fondé à solliciter de l'administration la prise en charge des heures effectuées au titre du chômage partiel dans les conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail.</p><p>Quelle que soit l'hypothèse de recours au chômage partiel, la rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué et du nombre d'heures effectuées au titre du chômage partiel.</p><p align='center'>4.12. Lissage</p><p>Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe de l'annualisation, devra être privilégié le principe d'une rémunération lissée. La rémunération mensuelle indépendante du nombre d'heures réellement travaillées sera établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen.</p><p>En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie, sauf en cas de licenciement économique. Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire.</p><p>Les retenues pour absence s'effectueront lorsqu'elles seront comptabilisables par journée ou demi-journée respectivement en 30e ou 60e, en heures lorsqu'elles sont inférieures à la demi-journée, et ceci de la rémunération régulée. <em>Toutefois, si les nécessités du service le permettent et avec l'accord de l'employeur, les heures manquantes pourront être effectuées dans la période d'annualisation.</em> (1)</p><p align='center'>4.13. Autres modalités</p><p>4.13.1. Réduction du temps de travail par octroi de jours de congés payés.</p><p>a) Principe :</p><p>Les entreprises ou établissements pourront organiser la réduction du temps de travail hebdomadaire, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit, à défaut, directement selon les modalités ci-après.</p><p>b) Modalités de mise en œuvre :</p><p>La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en journée entière de repos, en fonction de l'horaire quotidien du salarié.</p><p>Ces journées de repos, ainsi capitalisées, devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle.</p><p>Par année de référence, il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.</p><p>Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :</p><p>- à l'initiative de l'employeur :</p><p>Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur ;</p><p>Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.</p><p>- à l'initiative du salarié :</p><p>Pour l'autre moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par le salarié, sous réserve de l'accord de l'entreprise en fonction des nécessités du service ;</p><p>Toute modification par le salarié de la ou les dates précitées ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance.</p><p>4.13.2. Compte épargne-temps :</p><p>Dans les entreprises qui ont négocié la mise en place d'un compte épargne-temps, il est convenu que la moitié des journées de repos pourra être reportée dans ledit compte, au prorata de ceux qui peuvent être pris sur l'initiative du salarié et de l'employeur.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrases exclues de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art.1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La réduction du temps de travail effectif n'aura d'effets positifs au plan social et au plan économique qu'en contrepartie d'une nouvelle organisation des horaires et du travail qui permettront des gains de productivité. </p><p>Les parties signataires conviennent que l'organisation du travail sous forme d'annualisation est particulièrement adaptée à l'activité des entreprises de la branche. </p><p align='center'>4.1. Annualisation des horaires </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)'>article L. 212-2-1 du code du travail</a>, les entreprises peuvent répartir l'horaire collectif inégalement sur toute période de 12 mois consécutifs. </p><p>Le principe du recours à l'annualisation des horaires peut être adopté pour l'ensemble de l'entreprise, mais il peut être réservé à un ou plusieurs services. </p><p align='center'>4.2. Contrepartie à l'annualisation </p><p>La mise en place de l'annualisation sera compensée par la réduction du temps de travail et par le maintien de la rémunération globale brute annuelle, hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles, conformément à l'article 5.1.1.</p><p align='center'>4.3. Période d'annualisation </p><p>La période d'annualisation est répartie sur 52 semaines, à l'exclusion des jours de congés et des jours fériés. Elle s'apprécie soit sur l'année civile, soit sur toute autre période de 12 mois consécutifs définie par l'entreprise après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou à défaut des salariés concernés. </p><p align='left'><em>La période d'annualisation ne peut être supérieure à 12 mois consécutifs. (1) </em></p><p>Il est expressément convenu que l'horaire de travail individuel pourra varier sur tout ou partie de la période d'annualisation. Il sera tenu par l'employeur un compte individualisé des heures effectuées par chaque salarié. </p><p align='center'>4.4. Jours fériés </p><p>Les entreprises amenées à faire travailler leur personnel un jour férié devront les compenser, conformément aux dispositions de l'article 73 de la CCN. </p><p align='center'>4.5. Programmation indicative </p><p>L'annualisation est établie selon une programmation indicative, fonction des besoins propres de chaque entreprise, devant faire l'objet d'une communication préalable aux délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement et d'une consultation des membres du CHSCT, du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel, ou des salariés concernés, et fera l'objet d'un affichage. </p><p align='center'>4.6. Délai de prévenance </p><p>Toute modification de la programmation indicative conduisant à des changements d'horaire non prévus initialement devra faire l'objet d'une information des salariés 3 jours ouvrés avant la mise en place des nouveaux horaires. </p><p>Il pourra être cependant prévu par accord d'entreprise ou d'établissement un délai d'information différent. </p><p>En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, le délai de prévenance sera adapté aux circonstances. Il conviendra dans ce cas d'en informer les délégués syndicaux et de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou les délégués du personnel, voire le CHSCT. </p><p align='center'>4.7. Amplitude hebdomadaire de l'annualisation </p><p>La limite supérieure de l'amplitude de l'annualisation est fixée à 46 heures par semaine de travail effectif. Cependant, sur une période de 12 semaines consécutives, la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut être supérieure à 45 heures. </p><p>La limite des périodes basses d'activité est de 20 heures hebdomadaires de travail effectif. </p><p>L'annualisation peut être combinée avec l'octroi de jours de repos supplémentaires tels que définis ci-après ou par la réduction de l'horaire dans le cadre de la semaine. </p><p>Cet article annule et remplace les dispositions concernant l'amplitude de la modulation qui figurent dans l'accord du 29 novembre 1988 sur l'aménagement du temps de travail (§ 22-1). </p><p align='center'>4.8. Horaire moyen et limite annuelle </p><p>4.8.1. Détermination de l'horaire moyen. </p><p>Les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides de l'Etat au titre du volet défensif ou offensif réduiront le temps de travail conformément aux articles 3 et 4 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558109&categorieLien=cid' title='Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (V)'>loi du 13 juin 1998</a>. </p><p>Les entreprises qui souhaiteraient anticiper la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail sans bénéficier des aides et qui réduiront le temps de travail annualisé d'au moins 7,7 % devront respecter les dispositions de l'article 5.2 du présent accord. Il leur appartiendra alors de déterminer le mode de décompte de l'horaire de travail en conformité avec les dispositions de cet article. </p><p>L'accord d'entreprise devra préciser la référence sur laquelle s'applique le pourcentage de réduction. </p><p>4.8.2. Dépassement de l'horaire moyen. </p><p>A l'issue de la période d'annualisation retenue, les heures effectuées au-delà de la moyenne déterminée dans l'entreprise ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur calculé dans les conditions fixées aux 6 premiers alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-5 (Ab)'>article L. 212-5 du code du travail</a>. La moyenne hebdomadaire devant être respectée sera égale au quotient de la durée annuelle de travail effectif par le nombre de semaines travaillées. </p><p align='center'>4.9. Décompte de l'horaire </p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D212-23 (Ab)'>article D. 212-23 du code du travail</a>, il sera annexé en fin de période d'annualisation ou au moment du départ du salarié au cours de la période d'annualisation le total des heures de travail effectif effectuées par l'intéressé, étant entendu qu'un état du compte individuel sera annexé au bulletin de paie du salarié. <em>Un délai de mise en place de cette disposition sera prévu dans l'accord d'entreprise. </em>(1) </p><p align='center'>4.10. Contingent </p><p align='center'><em>(Remplacé par avenant n° 64 du 31 mai 2003) </em></p><p>Il est rappelé que des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret. </p><p>Cependant, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 150 heures. </p><p>Ces dispositions annulent et remplacent celles qui étaient prévues concernant le contingent annuel d'heures supplémentaires dans l'accord national du 29 janvier 1982 sur l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques. </p><p align='center'>4.11. Chômage partiel </p><p>Dans le cas où, en cours ou à l'issue de la période d'annualisation, il apparaît que toutes les heures de l'horaire annuel effectif de travail ne peuvent pas être effectuées, l'employeur est fondé à solliciter de l'administration la prise en charge des heures effectuées au titre du chômage partiel dans les conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail. </p><p>Quelle que soit l'hypothèse de recours au chômage partiel, la rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué et du nombre d'heures effectuées au titre du chômage partiel. </p><p align='center'>4.12. Lissage </p><p>Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe de l'annualisation, devra être privilégié le principe d'une rémunération lissée. La rémunération mensuelle indépendante du nombre d'heures réellement travaillées sera établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen. </p><p>En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. </p><p>Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie, sauf en cas de licenciement économique. Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire. </p><p>Les retenues pour absence s'effectueront lorsqu'elles seront comptabilisables par journée ou demi-journée respectivement en 30e ou 60e, en heures lorsqu'elles sont inférieures à la demi-journée, et ceci de la rémunération régulée. <em>Toutefois, si les nécessités du service le permettent et avec l'accord de l'employeur, les heures manquantes pourront être effectuées dans la période d'annualisation. </em>(1) </p><p align='center'>4.13. Autres modalités </p><p>4.13.1. Réduction du temps de travail par octroi de jours de congés payés. </p><p>a) Principe : </p><p>Les entreprises ou établissements pourront organiser la réduction du temps de travail hebdomadaire, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit, à défaut, directement selon les modalités ci-après. </p><p>b) Modalités de mise en œuvre : </p><p>La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en journée entière de repos, en fonction de l'horaire quotidien du salarié. </p><p>Ces journées de repos, ainsi capitalisées, devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle. </p><p>Par année de référence, il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise. </p><p>Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :</p><p>-à l'initiative de l'employeur : </p><p>Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur ; </p><p>Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.</p><p>-à l'initiative du salarié : </p><p>Pour l'autre moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par le salarié, sous réserve de l'accord de l'entreprise en fonction des nécessités du service ; </p><p>Toute modification par le salarié de la ou les dates précitées ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance. </p><p>4.13.2. Compte épargne-temps : </p><p>Dans les entreprises qui ont négocié la mise en place d'un compte épargne-temps, il est convenu que la moitié des journées de repos pourra être reportée dans ledit compte, au prorata de ceux qui peuvent être pris sur l'initiative du salarié et de l'employeur. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrases exclues de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "(Modifié par avenant n° 64 du 31 mai 2003,  BO n° 2003-34, arrêté du 4 décembre 2003, JO du 19 décembre 2003)",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005797614",
-                    "content": "<p>Les dispositions du présent chapitre relèvent d'un accord d'entreprise.</p><p>Elles ne s'appliqueront que pendant la durée de validité de cet accord d'entreprise.</p><p>Chaque entreprise doit pouvoir se déterminer en fonction des attentes des salariés, des réalités économiques et des évolutions des marchés qui lui sont propres.</p><p>De même, pour affronter les contraintes économiques telles qu'évoquées ci-dessus et dans le préambule, l'entreprise est tenue à une maîtrise de sa masse salariale globale.</p><p>En conséquence, la branche a pour rôle de donner des orientations pour aider les entreprises à mettre en place la réduction du temps de travail en respectant un équilibre entre les aspirations des salariés, les contraintes économiques et les prévisions d'embauche ou de maintien de l'emploi.</p><p>C'est pourquoi le présent accord prévoit que la réduction du temps de travail pourra s'accompagner de modalités portant sur les salaires ainsi que la possibilité de déroger à certaines dispositions conventionnelles, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après.</p><p align='center'>5.1. Rémunérations</p><p>5.1.1. Les accords d'entreprise réduisant la durée du travail devront prévoir les modalités et le niveau de la compensation, ainsi que leur incidence sur la rémunération mensuelle et les taux horaires. Le principe est le maintien intégral de la rémunération brute annuelle hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles pour le personnel sous contrat à durée indéterminée à la signature du présent accord.(1) Ce maintien de la rémunération pourra se faire par institution d'une prime dite \" prime RTT \". Cette prime RTT pourra être diminuée dans le cas où l'entreprise appliquerait une hausse du taux de la prime d'ancienneté par anticipation.</p><p>5.1.2. Le gel des salaires sur 3 ans maximum pourra être une des mesures de compensation utilisées dans l'entreprise.</p><p>5.1.3. Il est institué une grille des salaires minima garantis dont les valeurs à la signature de l'accord figurent en annexe I.</p><p>La grille figurant dans l'avenant n° 60 du 9 octobre 1998 devient le barème de référence pour le calcul des primes d'ancienneté et indemnités diverses prévues dans la CCN.</p><p align='center'>5.2. Dérogations conventionnelles</p><p>La présente clause vient compléter et réviser les dispositions de la convention collective sur la prime d'ancienneté, la prime annuelle, les congés d'ancienneté et de fractionnement, en permettant à toute entreprise venant à appliquer la réduction du temps de travail d'y déroger dans les conditions ci-après définies :</p><p>- gel de la prime annuelle à son montant actuel pendant une durée maximum de 3 ans ;</p><p>- gel du taux de la prime d'ancienneté à son montant actuel pendant une durée maximum de 5 ans ;</p><p>- suppression ou gel des congés supplémentaires d'ancienneté ;</p><p>- suppression des congés de fractionnement en application de l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du code du travail.</p><p>Il est rappelé, comme indiqué dans le préambule du présent accord, que l'application de ces dérogations ne pourra excéder le coût de la réduction du temps de travail.</p><p align='center'>5.3. Dispositions complémentaires</p><p>A qualification équivalente, les nouveaux embauchés seront rémunérés sur la base du nouvel horaire collectif.</p><p>A une échéance maximale de 3 ans, ils seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de l'accord d'entreprise.</p><p align='center'>5.4. Formation</p><p>Conformément à l'accord national interprofessionnel du 21 octobre 1993, les entreprises pourront recourir au co-investissement formation ainsi qu'au capital temps formation.</p><p align='center'>5.5. Engagements en matière d'égalité professionnelle hommes/femmes</p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002)</em></p><p>Les entreprises concernées par le présent accord s'interdisent, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le code du travail et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi, de prendre en considération le sexe au moment de l'embauche, de la modification ou de la résiliation du contrat du travail.</p><p>En outre, elles s'engagent à réserver aux femmes un traitement équivalent aux hommes occupant des emplois de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.</p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent chapitre relèvent d'un accord d'entreprise. </p><p>Elles ne s'appliqueront que pendant la durée de validité de cet accord d'entreprise. </p><p>Chaque entreprise doit pouvoir se déterminer en fonction des attentes des salariés, des réalités économiques et des évolutions des marchés qui lui sont propres. </p><p>De même, pour affronter les contraintes économiques telles qu'évoquées ci-dessus et dans le préambule, l'entreprise est tenue à une maîtrise de sa masse salariale globale. </p><p>En conséquence, la branche a pour rôle de donner des orientations pour aider les entreprises à mettre en place la réduction du temps de travail en respectant un équilibre entre les aspirations des salariés, les contraintes économiques et les prévisions d'embauche ou de maintien de l'emploi. </p><p>C'est pourquoi le présent accord prévoit que la réduction du temps de travail pourra s'accompagner de modalités portant sur les salaires ainsi que la possibilité de déroger à certaines dispositions conventionnelles, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après. </p><p align='center'>5.1. Rémunérations </p><p>5.1.1. Les accords d'entreprise réduisant la durée du travail devront prévoir les modalités et le niveau de la compensation, ainsi que leur incidence sur la rémunération mensuelle et les taux horaires. Le principe est le maintien intégral de la rémunération brute annuelle hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles pour le personnel sous contrat à durée indéterminée à la signature du présent accord. (1) Ce maintien de la rémunération pourra se faire par institution d'une prime dite \" prime RTT \". Cette prime RTT pourra être diminuée dans le cas où l'entreprise appliquerait une hausse du taux de la prime d'ancienneté par anticipation. </p><p>5.1.2. Le gel des salaires sur 3 ans maximum pourra être une des mesures de compensation utilisées dans l'entreprise. </p><p>5.1.3. Il est institué une grille des salaires minima garantis dont les valeurs à la signature de l'accord figurent en annexe I. </p><p>La grille figurant dans l'avenant n° 60 du 9 octobre 1998 devient le barème de référence pour le calcul des primes d'ancienneté et indemnités diverses prévues dans la CCN. </p><p align='center'>5.2. Dérogations conventionnelles </p><p>La présente clause vient compléter et réviser les dispositions de la convention collective sur la prime d'ancienneté, la prime annuelle, les congés d'ancienneté et de fractionnement, en permettant à toute entreprise venant à appliquer la réduction du temps de travail d'y déroger dans les conditions ci-après définies :</p><p>-gel de la prime annuelle à son montant actuel pendant une durée maximum de 3 ans ;</p><p>-gel du taux de la prime d'ancienneté à son montant actuel pendant une durée maximum de 5 ans ;</p><p>-suppression ou gel des congés supplémentaires d'ancienneté ;</p><p>-suppression des congés de fractionnement en application de l'alinéa 4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L223-8 (Ab)'>article L. 223-8 du code du travail</a>. </p><p>Il est rappelé, comme indiqué dans le préambule du présent accord, que l'application de ces dérogations ne pourra excéder le coût de la réduction du temps de travail. </p><p align='center'>5.3. Dispositions complémentaires </p><p>A qualification équivalente, les nouveaux embauchés seront rémunérés sur la base du nouvel horaire collectif. </p><p>A une échéance maximale de 3 ans, ils seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de l'accord d'entreprise. </p><p align='center'>5.4. Formation </p><p>Conformément à l'accord national interprofessionnel du 21 octobre 1993, les entreprises pourront recourir au co-investissement formation ainsi qu'au capital temps formation. </p><p align='center'>5.5. Engagements en matière d'égalité professionnelle hommes/ femmes </p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002) </em></p><p>Les entreprises concernées par le présent accord s'interdisent, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le code du travail et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi, de prendre en considération le sexe au moment de l'embauche, de la modification ou de la résiliation du contrat du travail. </p><p>En outre, elles s'engagent à réserver aux femmes un traitement équivalent aux hommes occupant des emplois de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. </p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></em></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>6.1. Salariés à temps partiel</p><p>6.1.1. Incidences de la réduction du temps de travail.</p><p>Les salariés à temps partiel sont concernés par la réduction du temps de travail.</p><p>Au moment de la réduction du temps partiel, les salariés à temps partiel pourront opter :</p><p>- soit pour le maintien de leur horaire contractuel. Le salarié à temps partiel bénéficiera du principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ;</p><p>- soit pour l'augmentation de leur horaire de travail afin de répondre à la nouvelle définition d'un travail à temps plein. Le salarié à temps partiel bénéficiera d'une augmentation de sa rémunération à due proportion de l'augmentation de sa durée de travail ;</p><p>- soit par une réduction de leur horaire de travail dans les mêmes proportions que celles de l'horaire collectif. Le salarié à temps partiel bénéficiera alors des avantages octroyés aux salariés à temps plein dont la durée de travail aura été réduite dans les mêmes proportions.</p><p>Après examen des possibilités de l'entreprise, il sera conclu, dans le mois qui suit la levée d'une des options par le salarié, un avenant au contrat de travail du salarié.</p><p>6.1.2. (1) <em>Organisation de l'activité à temps partiel.</em></p><p><em>Les horaires des salariés travaillant à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption d'activité supérieure à 2 heures</em>. </p><p>6.1.4. (2) Mesures destinées à favoriser le passage d'un temps partiel à un temps plein et d'un temps plein à un temps partiel</p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002)</em></p><p>Il rappelé que chaque salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle ou aux emplois équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient vacants au sein d'une société relevant du présent accord.</p><p>De même, chaque salarié à temps complet bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps partiel, ressortissant de sa qualification professionnelle ou aux emplois équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient vacants au sein d'une société relevant du présent accord.</p><p>L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois vacants ou à créer.</p><p align='center'>6.2. Le personnel d'encadrement non soumis à l'horaire collectif</p><p>Le présent article concerne le personnel d'encadrement non soumis à l'horaire collectif du fait de l'indépendance et de la grande autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son temps de travail. Ce personnel ne sera pas concerné par une éventuelle suppression des jours de congés d'ancienneté et de fractionnement et bénéficiera de l'attribution de jours de congés supplémentaires avec un minimum de 5 jours. En outre, ce personnel bénéficiera de l'attribution de 3 jours de formation. Ne pourront être imputées sur ces 3 jours que les formations éligibles au titre d'une convention de formation. Si ces jours ne sont pas utilisés, ils seront transformés en jours de congé. Dans tous les cas, les jours de congés supplémentaires devront être pris selon les mêmes modalités que les congés payés. Devront également être privilégiés par les entreprises l'un ou la combinaison des moyens suivants :</p><p>- mise en place d'un compte épargne-temps selon les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;</p><p>- mise en place de système d'épargne ou de retraite par capitalisation ;</p><p>- mise en place d'un capital formation.</p><p>Les dispositions du présent article relèvent d'un accord d'entreprise dont les modalités doivent être financièrement équivalentes, pour cette catégorie de personnel, de celles prévues pour les autres salariés.</p><font color='black' size='1'><em>(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font><font color='black' size='1'><em><p>(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 (7e alinéa) du code du travail (arrêté du 12 juin 2002 art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p align='center'>6.1. Salariés à temps partiel </p><p>6.1.1. Incidences de la réduction du temps de travail. </p><p>Les salariés à temps partiel sont concernés par la réduction du temps de travail. </p><p>Au moment de la réduction du temps partiel, les salariés à temps partiel pourront opter :</p><p>-soit pour le maintien de leur horaire contractuel. Le salarié à temps partiel bénéficiera du principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ;</p><p>-soit pour l'augmentation de leur horaire de travail afin de répondre à la nouvelle définition d'un travail à temps plein. Le salarié à temps partiel bénéficiera d'une augmentation de sa rémunération à due proportion de l'augmentation de sa durée de travail ;</p><p>-soit par une réduction de leur horaire de travail dans les mêmes proportions que celles de l'horaire collectif. Le salarié à temps partiel bénéficiera alors des avantages octroyés aux salariés à temps plein dont la durée de travail aura été réduite dans les mêmes proportions. </p><p>Après examen des possibilités de l'entreprise, il sera conclu, dans le mois qui suit la levée d'une des options par le salarié, un avenant au contrat de travail du salarié. </p><p>6.1.2. (1) <em>Organisation de l'activité à temps partiel. </em></p><p><em>Les horaires des salariés travaillant à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption d'activité supérieure à 2 heures</em>. </p><p>6.1.4. (2) Mesures destinées à favoriser le passage d'un temps partiel à un temps plein et d'un temps plein à un temps partiel </p><p align='center'><em>(Ajouté par avenant n° 63 du 8 février 2002) </em></p><p>Il rappelé que chaque salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle ou aux emplois équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient vacants au sein d'une société relevant du présent accord. </p><p>De même, chaque salarié à temps complet bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps partiel, ressortissant de sa qualification professionnelle ou aux emplois équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient vacants au sein d'une société relevant du présent accord. </p><p>L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois vacants ou à créer. </p><p align='center'>6.2. Le personnel d'encadrement non soumis à l'horaire collectif </p><p>Le présent article concerne le personnel d'encadrement non soumis à l'horaire collectif du fait de l'indépendance et de la grande autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son temps de travail. Ce personnel ne sera pas concerné par une éventuelle suppression des jours de congés d'ancienneté et de fractionnement et bénéficiera de l'attribution de jours de congés supplémentaires avec un minimum de 5 jours. En outre, ce personnel bénéficiera de l'attribution de 3 jours de formation. Ne pourront être imputées sur ces 3 jours que les formations éligibles au titre d'une convention de formation. Si ces jours ne sont pas utilisés, ils seront transformés en jours de congé. Dans tous les cas, les jours de congés supplémentaires devront être pris selon les mêmes modalités que les congés payés. Devront également être privilégiés par les entreprises l'un ou la combinaison des moyens suivants :</p><p>-mise en place d'un compte épargne-temps selon les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L227-1 (Ab)'>article L. 227-1 du code du travail</a> ;</p><p>-mise en place de système d'épargne ou de retraite par capitalisation ;</p><p>-mise en place d'un capital formation. </p><p>Les dispositions du présent article relèvent d'un accord d'entreprise dont les modalités doivent être financièrement équivalentes, pour cette catégorie de personnel, de celles prévues pour les autres salariés. </p><font color='black' size='1'><em>(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er). </em></font><font color='black' size='1'><em><p>(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 (7e alinéa) du code du travail (arrêté du 12 juin 2002 art. 1er).</p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "(Modifié par avenant n° 63 du 8 février 2002,  BO n° 2002-10, arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002)",
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                     "id": "KALIARTI000023594619",
-                    "content": "<p>La garantie décès-invalidité permanente et totale est maintenue mais subit des modifications. Il est créé une garantie rente éducation et une garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie.</p><p align='center'>4.1. Garantie décès</p><p>4.1.1. Garantie et prestations.</p><p>Décès toutes causes :</p><p>En cas de décès d'un assuré avant sa mise ou son départ à la retraite, il est versé au(x) bénéficiaires(s) un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire annuel brut de référence.</p><p>Décès par accident :</p><p>En cas de décès accidentel d'un assuré avant sa mise ou son départ à la retraite, il est versé au(x) bénéficiaires(s) un capital dont le montant est fixé à 200 % du salaire annuel brut de référence.</p><p>Garantie double effet :</p><p>Si le conjoint ou la personne liée à l'assuré par la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède avant l'âge de 60 ans, simultanément ou postérieurement au décès de l'assuré, il est versé aux enfants restant à charge un nouveau capital dont le montant est égal à celui versé au titre du décès toutes causes.</p><p>Est considéré à charge l'enfant de l'assuré ou de son conjoint ou de la personne liée à l'assuré par la signature d'un Pacs ou de son concubin, né ou à naître au moment du décès, légitime, reconnu, recueilli ou adoptif ou pour lequel l'assuré versait, à la date de son décès, une pension alimentaire en application d'un jugement, et dont l'âge est inférieur :</p><p>- à 18 ans ;</p><p>- à 20 ans s'il est en apprentissage ;</p><p>- à 25 ans s'il poursuit des études, s'il effectue le service national ou s'il est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi, non indemnisé par le régime d'assurance chômage,</p><p>ou quel que soit son âge, l'enfant atteint d'une invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire et l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunérée.</p><p>4.1.2. Désignation des bénéficiaires.</p><p>En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires du capital sont les personnes qui avaient été désignées par l'assuré. A défaut de désignation expresse ou en cas d'absence, au jour du décès de l'assuré, de l'un des bénéficiaires désignés, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p>- au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou à la personne liée à l'assuré par la signature d'un Pacs ou au concubin notoire ;</p><p>- à défaut, à ses enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;</p><p>- à défaut, à ses héritiers légaux par parts égales entre eux.</p><p align='center'>4.2. Allocation d'obsèques</p><p>En cas de décès du conjoint ou de la personne liée à l'assuré par la signature d'un Pacs ou du concubin notoire ou d'un enfant à charge de l'assuré (selon la définition prévue à la garantie double effet) une allocation d'obsèques dont le montant est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 2 516 € au 1er janvier 2005 est versée à l'assuré.</p><p align='center'>4.3. Garantie invalidité absolue et définitive 3e catégorie</p><p>L'assuré déclaré en invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale, avant son départ ou sa mise à la retraite percevra un capital dont le montant est identique à celui versé en cas de décès toutes causes ou de décès accidentel selon le cas.</p><p>Le versement de la prestation invalidité absolue et définitive 3e catégorie libère l'organisme assureur des garanties décès et double effet prévues au présent avenant.</p><p>Sont assimilés aux invalides de 3e catégorie les assurés atteints d'un taux d'invalidité supérieur à 66 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.</p><p align='center'>4.4. Garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie</p><p>L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Ainsi, lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 1re catégorie, il lui est versé une rente égale à 37,5 % du salaire mensuel brut de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS.</p><p>Lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou de 3e catégorie, il lui est versé une rente égale à 65 % du salaire mensuel brut de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS.</p><p>Concernant la garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie, il est prévu :</p><p>- l'indemnisation intégrale des salariés en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet du présent avenant, lorsque aucun organisme précédent n'indemnise ces arrêts ;</p><p>- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre par un organisme assureur antérieur ;</p><p>- la prise en charge de l'invalidité en cas de changement d'état pathologique (salarié en état d'incapacité de travail passant en état d'invalidité) ;</p><p>- les revalorisations futures portant sur les rentes d'invalidité en cours de service.</p><p>La rente en cas d'invalidité de 3e catégorie est cumulative avec le capital versé en cas d'invalidité absolue et définitive (art. 4.3 du présent avenant).</p><p>Sont assimilés aux invalides de 1re catégorie ou de 2e catégorie les assurés atteints d'un taux d'invalidité, respectivement, soit inférieur à 33 %, soit compris entre 33 et 66 %, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.</p><p align='center'>4.5. Garantie rente éducation (rente OCIRP)</p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré, il est versé à chaque enfant à charge de l'assuré une rente éducation dont le montant varie en fonction de l'âge de l'enfant : <br/><p> <p>- jusqu'au 12e anniversaire : 7 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche A et à la tranche B ; </p><p>- au-delà et jusqu'au 16e anniversaire : 10 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche A et à la tranche B ; </p><p>- au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire s'il est étudiant ou apprenti : 13 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche A et à la tranche B. </p><p>Rente d'orphelin en cas de décès de père et de mère : les prestations visées ci-dessus sont doublées. </p><p>La rente éducation est cumulative avec les garanties décès-invalidité absolue et définitive (capital décès, capital décès par accident, double effet et invalidité absolue et définitive). </p><p align='center'><br/>Bénéficiaires </p><p>En cas de décès du participant, ou de son classement en invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale, il est versé une rente éducation pour chacun des enfants à charge reconnus comme tels. </p><p>Les enfants concernés sont, indépendamment de la position fiscale, dans les cas suivants : </p><p>- les enfants à naître ; </p><p>- les enfants nés viables ; </p><p>- les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. </p><p>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : </p><p>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ; </p><p>- jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition soit : </p><p>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; </p><p>- d'être en apprentissage ; </p><p>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; </p><p>- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; </p><p>- d'être employés dans un centre d'aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ; </p><p>- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant leur 26e anniversaire, équivalant à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant. </p><p align='center'> 4.6 Rente handicap <br/><p> <br/>Objet de la garantie </p><p align='left'><br/>La garantie handicap a pour objet, si un participant assuré décède pendant la durée de l'assurance, le service d'une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapes bénéficiaires. </p><p align='center'><br/>Bénéficiaires </p><p align='left'><br/>Les bénéficiaires au sens de la présente garantie sont : <br/><p> <br/>Le ou les enfants handicapés du participant, à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs et dont l'état de handicap est reconnu selon les modalités prévues au paragraphe \" reconnaissance de l'état de handicap \". </p><p align='center'><br/>Reconnaissance de l'état d'handicap </p><p align='left'><br/>Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être obligatoirement joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant, de l'état de handicap du bénéficiaire potentiel, limitant son activité ou restreignant sa participation à la vie en societé, subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. <br/><p> <br/>En outre, l'union-OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier de liquidation, et attestant du caractère substantiel, durable ou définitif du handicap et notamment toute décision administrative rendue par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. </p><p align='center'><br/>Montant et définition des prestations <br/><p> <br/>Rente viagère </p><p align='left'><br/>Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 500 € à compter du 1er mars 2010 et pour l'année 2010.<br/><p> <br/>L'évolution du montant de cette prestation de base est indexée sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de la disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. </p><p align='center'><br/>Durée et paiement </p><p align='left'><br/>Les rentes sont payées trimestriellement à terme d'avance, sous condition de vie. <br/><p> <br/>La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès ou de l'invalidité absolue et définitive du participant. <br/><p> <br/>La rente cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire. <br/><p> <br/>Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juridique ou à son représentant légal. <br/><p> <br/>Les rentes en cours de service sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de retraite de l'ARRCO, entre la date du décès et la date d'échéance trimestrielle de la prestation correspondante. <br/><p> <br/>En cas de résiliation du contrat ou de la présente garantie, pour quelque cause que ce soit, le service des rentes en cours se poursuit sur la base de la dernière valeur atteinte de la rente et sans revalorisation ultérieure à la date de la résiliation. </p><p align='center'><br/>Exclusions </p><p align='left'><br/>La garantie ne s'applique pas en cas de guerre. Dans ce cas, cette garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. </p><p align='center'><br/>Maintien de la garantie </p><p align='left'><br/>En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du bénéficiaire de la rente handicap survenue pendant la période de garantie ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale, la garantie est maintenue pendant la durée des versements. <br/><p> <br/>Le maintien prend fin : </p><p align='left'><br/>- à la date de liquidation de la retraite sécurité sociale ; <br/><p> <br/>- à la date de reprise d'une activité totale de service. <br/><p> <br/>Les cotisations restent dues à l'institution sur le salaire total ou partiel maintenu déclaré à l'administration fiscale, y compris les indemnités journalières complémentaires éventuellement versées dans le cadre du présent régime de prévoyance. </p><p align='center'><br/>Formalités </p><p align='left'><br/>L'entreprise adhérente constitue pour chaque sinistre un dossier de demande de prestations en utilisant l'imprimé mis à sa disposition par l'institution. <br/><p> <br/>La demande devra notamment être accompagnée des pièces justificatives suivantes. <br/><p> <br/>Concernant la personne décédée : </p><p align='left'><br/>- certificat de décès ; <br/><p> <br/>- extrait du livret de famille ou de l'acte de naissance. <br/><p> <br/>Concernant le bénéficiaire : </p><p align='left'><br/>- un certificat médical sous enveloppe cacheté, attestant de l'infirmité du bénéficiaire ; <br/><p> <br/>- tout document justifiant de l'incapacité juridique du bénéficiaire et désignant un ou plusieurs représentants légaux ; <br/><p> <br/>- relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal.<br/><p> <br/>L'OCIRP se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier.</p>",
+                    "content": "<p>La garantie décès-invalidité permanente et totale est maintenue mais subit des modifications. Il est créé une garantie rente éducation et une garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie. </p><p align='center'>4.1. Garantie décès </p><p>4.1.1. Garantie et prestations. </p><p>Décès toutes causes : </p><p>En cas de décès d'un assuré avant sa mise ou son départ à la retraite, il est versé au (x) bénéficiaires (s) un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire annuel brut de référence. </p><p>Décès par accident : </p><p>En cas de décès accidentel d'un assuré avant sa mise ou son départ à la retraite, il est versé au (x) bénéficiaires (s) un capital dont le montant est fixé à 200 % du salaire annuel brut de référence. </p><p>Garantie double effet : </p><p>Si le conjoint ou la personne liée à l'assuré par la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède avant l'âge de 60 ans, simultanément ou postérieurement au décès de l'assuré, il est versé aux enfants restant à charge un nouveau capital dont le montant est égal à celui versé au titre du décès toutes causes. </p><p>Est considéré à charge l'enfant de l'assuré ou de son conjoint ou de la personne liée à l'assuré par la signature d'un Pacs ou de son concubin, né ou à naître au moment du décès, légitime, reconnu, recueilli ou adoptif ou pour lequel l'assuré versait, à la date de son décès, une pension alimentaire en application d'un jugement, et dont l'âge est inférieur :</p><p>-à 18 ans ;</p><p>-à 20 ans s'il est en apprentissage ;</p><p>-à 25 ans s'il poursuit des études, s'il effectue le service national ou s'il est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi, non indemnisé par le régime d'assurance chômage, </p><p>ou quel que soit son âge, l'enfant atteint d'une invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire et l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunérée. </p><p>4.1.2. Désignation des bénéficiaires. </p><p>En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires du capital sont les personnes qui avaient été désignées par l'assuré. A défaut de désignation expresse ou en cas d'absence, au jour du décès de l'assuré, de l'un des bénéficiaires désignés, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p>-au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou à la personne liée à l'assuré par la signature d'un Pacs ou au concubin notoire ;</p><p>-à défaut, à ses enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;</p><p>-à défaut, à ses héritiers légaux par parts égales entre eux. </p><p align='center'>4.2. Allocation d'obsèques </p><p>En cas de décès du conjoint ou de la personne liée à l'assuré par la signature d'un Pacs ou du concubin notoire ou d'un enfant à charge de l'assuré (selon la définition prévue à la garantie double effet) une allocation d'obsèques dont le montant est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 2 516 € au 1er janvier 2005 est versée à l'assuré. </p><p align='center'>4.3. Garantie invalidité absolue et définitive 3e catégorie </p><p>L'assuré déclaré en invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale, avant son départ ou sa mise à la retraite percevra un capital dont le montant est identique à celui versé en cas de décès toutes causes ou de décès accidentel selon le cas. </p><p>Le versement de la prestation invalidité absolue et définitive 3e catégorie libère l'organisme assureur des garanties décès et double effet prévues au présent avenant. </p><p>Sont assimilés aux invalides de 3e catégorie les assurés atteints d'un taux d'invalidité supérieur à 66 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. </p><p align='center'>4.4. Garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie </p><p>L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-1 (V)'>article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Ainsi, lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 1re catégorie, il lui est versé une rente égale à 37,5 % du salaire mensuel brut de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. </p><p>Lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou de 3e catégorie, il lui est versé une rente égale à 65 % du salaire mensuel brut de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. </p><p>Concernant la garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie, il est prévu :</p><p>-l'indemnisation intégrale des salariés en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet du présent avenant, lorsque aucun organisme précédent n'indemnise ces arrêts ;</p><p>-l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre par un organisme assureur antérieur ;</p><p>-la prise en charge de l'invalidité en cas de changement d'état pathologique (salarié en état d'incapacité de travail passant en état d'invalidité) ;</p><p>-les revalorisations futures portant sur les rentes d'invalidité en cours de service. </p><p>La rente en cas d'invalidité de 3e catégorie est cumulative avec le capital versé en cas d'invalidité absolue et définitive (art. 4.3 du présent avenant). </p><p>Sont assimilés aux invalides de 1re catégorie ou de 2e catégorie les assurés atteints d'un taux d'invalidité, respectivement, soit inférieur à 33 %, soit compris entre 33 et 66 %, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. </p><p align='center'>4.5. Garantie rente éducation (rente OCIRP) </p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré, il est versé à chaque enfant à charge de l'assuré une rente éducation dont le montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :<br/><p> <p>-jusqu'au 12e anniversaire : 7 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche A et à la tranche B ;</p><p>-au-delà et jusqu'au 16e anniversaire : 10 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche A et à la tranche B ;</p><p>-au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire s'il est étudiant ou apprenti : 13 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche A et à la tranche B. </p><p>Rente d'orphelin en cas de décès de père et de mère : les prestations visées ci-dessus sont doublées. </p><p>La rente éducation est cumulative avec les garanties décès-invalidité absolue et définitive (capital décès, capital décès par accident, double effet et invalidité absolue et définitive). </p><p align='center'><br/>Bénéficiaires </p><p>En cas de décès du participant, ou de son classement en invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale, il est versé une rente éducation pour chacun des enfants à charge reconnus comme tels. </p><p>Les enfants concernés sont, indépendamment de la position fiscale, dans les cas suivants :</p><p>-les enfants à naître ;</p><p>-les enfants nés viables ;</p><p>-les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. </p><p>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p>-jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>-jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition soit :</p><p>-de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p>-d'être en apprentissage ;</p><p>-de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>-d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>-d'être employés dans un centre d'aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;</p><p>-sans limitation de durée en cas d'invalidité avant leur 26e anniversaire, équivalant à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant. </p><p align='center'>4.6 Rente handicap <br/><p> <br/>Objet de la garantie </p><p align='left'><br/>La garantie handicap a pour objet, si un participant assuré décède pendant la durée de l'assurance, le service d'une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapes bénéficiaires. </p><p align='center'><br/>Bénéficiaires </p><p align='left'><br/>Les bénéficiaires au sens de la présente garantie sont : <br/><p> <br/>Le ou les enfants handicapés du participant, à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs et dont l'état de handicap est reconnu selon les modalités prévues au paragraphe \" reconnaissance de l'état de handicap \". </p><p align='center'><br/>Reconnaissance de l'état d'handicap </p><p align='left'><br/>Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être obligatoirement joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant, de l'état de handicap du bénéficiaire potentiel, limitant son activité ou restreignant sa participation à la vie en societé, subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. <br/><p> <br/>En outre, l'union-OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier de liquidation, et attestant du caractère substantiel, durable ou définitif du handicap et notamment toute décision administrative rendue par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. </p><p align='center'><br/>Montant et définition des prestations <br/><p> <br/>Rente viagère </p><p align='left'><br/>Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 500 € à compter du 1er mars 2010 et pour l'année 2010. <br/><p> <br/>L'évolution du montant de cette prestation de base est indexée sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de la disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. </p><p align='center'><br/>Durée et paiement </p><p align='left'><br/>Les rentes sont payées trimestriellement à terme d'avance, sous condition de vie. <br/><p> <br/>La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès ou de l'invalidité absolue et définitive du participant. <br/><p> <br/>La rente cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire. <br/><p> <br/>Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juridique ou à son représentant légal. <br/><p> <br/>Les rentes en cours de service sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de retraite de l'ARRCO, entre la date du décès et la date d'échéance trimestrielle de la prestation correspondante. <br/><p> <br/>En cas de résiliation du contrat ou de la présente garantie, pour quelque cause que ce soit, le service des rentes en cours se poursuit sur la base de la dernière valeur atteinte de la rente et sans revalorisation ultérieure à la date de la résiliation. </p><p align='center'><br/>Exclusions </p><p align='left'><br/>La garantie ne s'applique pas en cas de guerre. Dans ce cas, cette garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. </p><p align='center'><br/>Maintien de la garantie </p><p align='left'><br/>En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du bénéficiaire de la rente handicap survenue pendant la période de garantie ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale, la garantie est maintenue pendant la durée des versements. <br/><p> <br/>Le maintien prend fin :</p><p align='left'><br/>-à la date de liquidation de la retraite sécurité sociale ;<br/><p> <br/>-à la date de reprise d'une activité totale de service. <br/><p> <br/>Les cotisations restent dues à l'institution sur le salaire total ou partiel maintenu déclaré à l'administration fiscale, y compris les indemnités journalières complémentaires éventuellement versées dans le cadre du présent régime de prévoyance. </p><p align='center'><br/>Formalités </p><p align='left'><br/>L'entreprise adhérente constitue pour chaque sinistre un dossier de demande de prestations en utilisant l'imprimé mis à sa disposition par l'institution. <br/><p> <br/>La demande devra notamment être accompagnée des pièces justificatives suivantes. <br/><p> <br/>Concernant la personne décédée :</p><p align='left'><br/>-certificat de décès ;<br/><p> <br/>-extrait du livret de famille ou de l'acte de naissance. <br/><p> <br/>Concernant le bénéficiaire :</p><p align='left'><br/>-un certificat médical sous enveloppe cacheté, attestant de l'infirmité du bénéficiaire ;<br/><p> <br/>-tout document justifiant de l'incapacité juridique du bénéficiaire et désignant un ou plusieurs représentants légaux ;<br/><p> <br/>-relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal. <br/><p> <br/>L'OCIRP se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier.</p>",
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-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale,26, rue de Montholon,75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées à l'exception de la garantie rente éducation et de la garantie rente handicap. <br/><p> <br/>Pour la garantie rente éducation et la garantie rente handicap, les partenaires sociaux ont désigné l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale,10, rue Cambacérès,75008 Paris, comme organisme assureur. ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations. <br/><p> <br/>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 2 au présent avenant du 2 novembre 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. </p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées à l'exception de la garantie rente éducation et de la garantie rente handicap. </p><p>Pour la garantie rente éducation et la garantie rente handicap, les partenaires sociaux ont désigné l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, comme organisme assureur. ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations. </p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 2 au présent avenant du 2 novembre 2010, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000023594630",
-                    "content": "<p>Toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques sont tenues d'adhérer à ISICA Prévoyance. Elles disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la prise d'effet du présent avenant, pour se mettre en conformité. <br/><p> <br/>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, seules les entreprises disposant d'un contrat prévoyant des garanties d'un niveau strictement supérieur n'auront pas l'obligation de rejoindre les organismes désignés. <br/><p> <br/>Toute demande d'adhésion formulée au-delà d'un délai de 6 mois suivant la date d'effet du présent avenant sera soumise pour étude auprès d'ISICA Prévoyance et ensuite aux membres de la commission paritaire qui pourront décider d'une cotisation supplémentaire ou d'une surprime correspondant au différentiel entre le risque de l'entreprise et les risques de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel. <br/><p> <br/>Compte tenu de la mise en place de la garantie rente handicap et de l'amélioration de la rente éducation par l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010, les entreprises bénéficiant de la tolérance prévue au 2e alinéa du présent article sont tenues de rejoindre les organismes assureurs désignés si elles n'avaient pas souscrit antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010 de garantie rente-handicap et si leur garantie rente éducation souscrite n'est pas d'un niveau strictement supérieur à celle définie à l'article 4.5 du présent avenant. </p>",
+                    "content": "<p>Toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques sont tenues d'adhérer à ISICA Prévoyance. Elles disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la prise d'effet du présent avenant, pour se mettre en conformité. </p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale</a>, seules les entreprises disposant d'un contrat prévoyant des garanties d'un niveau strictement supérieur n'auront pas l'obligation de rejoindre les organismes désignés. </p><p>Toute demande d'adhésion formulée au-delà d'un délai de 6 mois suivant la date d'effet du présent avenant sera soumise pour étude auprès d'ISICA Prévoyance et ensuite aux membres de la commission paritaire qui pourront décider d'une cotisation supplémentaire ou d'une surprime correspondant au différentiel entre le risque de l'entreprise et les risques de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel. </p><p>Compte tenu de la mise en place de la garantie rente handicap et de l'amélioration de la rente éducation par l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010, les entreprises bénéficiant de la tolérance prévue au 2e alinéa du présent article sont tenues de rejoindre les organismes assureurs désignés si elles n'avaient pas souscrit antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010 de garantie rente-handicap et si leur garantie rente éducation souscrite n'est pas d'un niveau strictement supérieur à celle définie à l'article 4.5 du présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 15 décembre 2004.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.</p>",
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                         "id": "KALIARTI000047431828",
-                        "content": "<p align='left'>Suite à la restructuration des branches professionnelles initiée par les pouvoirs publics et renforcée par l'ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé de créer la présente annexe X à la CCNCL visant à définir les dispositions conventionnelles spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura.</p><p align='left'>Les parties signataires soulignent la spécificité sectorielle des coopératives fruitières, qui se caractérise en partie par le cahier des charges de l'AOP « Comté » et notamment l'obligation de transformation quotidienne du lait cru, qui génère des besoins particuliers d'organisation du travail, avec en outre, une activité de vente directe fortement développée.</p><p align='left'>Pour bénéficier de l'AOP « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».</p><p align='left'>Cette AOP correspond à des spécificités :<br/>\n– géographique ;<br/>\n– humaines ;<br/>\n– de savoir-faire du fromager ;<br/>\n– de savoir-faire de l'affineur ;<br/>\n– de contrôles réguliers à chaque étape de l'élaboration du comté ;<br/>\n– de traçabilité du produit (origine du lait à la vente en magasin ou fromagerie).</p><p align='left'>Les fromages jurassiens sont d'authentiques témoins de l'histoire et de la culture locale. De nombreuses fruitières peuvent se visiter et permettent d'assister à la fabrication des fromages, d'où des horaires d'ouverture des fromageries et magasins variables.</p><p align='left'>La présente annexe spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura porte principalement sur les dispositions relatives aux classifications professionnelles et salaires, à l'organisation et l'aménagement du temps de travail spécifique aux coopératives salariés des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, en raison de la transformation du lait cru, matière périssable, prévue par le cahier des charges des différentes AOP du massif jurassien qui nécessite obligatoirement un traitement journalier. De plus, la saisonnalité liée à la production de lait impose des aléas difficilement prévisibles dans l'organisation du travail. En outre, les fruitières fromagères sont dépendantes du tourisme, ce qui engendre également une activité fluctuante (amplitude d'horaire même le week-end).</p><p align='center'></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Suite à la restructuration des branches professionnelles initiée par les pouvoirs publics et renforcée par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017</a>, les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) et ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ont décidé de créer la présente annexe X à la CCNCL visant à définir les dispositions conventionnelles spécifiques aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. </p><p align='left'>Les parties signataires soulignent la spécificité sectorielle des coopératives fruitières, qui se caractérise en partie par le cahier des charges de l'AOP « Comté » et notamment l'obligation de transformation quotidienne du lait cru, qui génère des besoins particuliers d'organisation du travail, avec en outre, une activité de vente directe fortement développée. </p><p align='left'>Pour bénéficier de l'AOP « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». </p><p align='left'>Cette AOP correspond à des spécificités : <br/>– géographique ; <br/>– humaines ; <br/>– de savoir-faire du fromager ; <br/>– de savoir-faire de l'affineur ; <br/>– de contrôles réguliers à chaque étape de l'élaboration du comté ; <br/>– de traçabilité du produit (origine du lait à la vente en magasin ou fromagerie). </p><p align='left'>Les fromages jurassiens sont d'authentiques témoins de l'histoire et de la culture locale. De nombreuses fruitières peuvent se visiter et permettent d'assister à la fabrication des fromages, d'où des horaires d'ouverture des fromageries et magasins variables. </p><p align='left'>La présente annexe spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura porte principalement sur les dispositions relatives aux classifications professionnelles et salaires, à l'organisation et l'aménagement du temps de travail spécifique aux coopératives salariés des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, en raison de la transformation du lait cru, matière périssable, prévue par le cahier des charges des différentes AOP du massif jurassien qui nécessite obligatoirement un traitement journalier. De plus, la saisonnalité liée à la production de lait impose des aléas difficilement prévisibles dans l'organisation du travail. En outre, les fruitières fromagères sont dépendantes du tourisme, ce qui engendre également une activité fluctuante (amplitude d'horaire même le week-end).</p><p align='center'></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000047432265",
-                        "content": "<p align='center'><em>7.2.1. Définition </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_1'> (1) </a></p><p align='left'>Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit : <br/>– soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures ; <br/>– soit au moins 270 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs à partir de la date d'entrée, dans la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures. Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en œuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit. </p><p align='left'>Pour apprécier la qualité ou non de travailleur de nuit au terme de la période des 12 mois consécutifs il sera fait un décompte des heures de nuit réalisées. À l'issue de cette période le salarié bénéficiera de repos ou de majoration. </p><p align='center'>7.2.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif </p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-5 (V)'>L. 3122-5 </a>du code du travail, compte tenu de la spécificité des activités de collecte du lait, de transformation fromagère et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum trois fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour faire face à des aléas. </p><p align='left'>La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. </p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, liées au caractère périssable du lait. </p><p align='left'>En cas d'application de ces dispositions, les entreprises appliqueront les modalités de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-8 (V)'>article L. 3122-8 du code du travail</a>. </p><p align='center'>7.2.3. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit </p><p align='left'>Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel. </p><p align='left'>L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en termes de moyen de communication. </p><p align='left'>Une attention particulière sera portée aux conditions de travail des femmes enceintes. </p><p align='left'>La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal. </p><p align='left'>Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois. </p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. </p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la mutualité sociale agricole et d'un complément à la charge de l'employeur. </p><p align='left'>Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée. </p><p align='left'>Tout salarié affecté à un poste de nuit, souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents. </p><p align='left'>Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. À cet effet, l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants. </p><p align='left'>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail. </p><p align='left'>L'inaptitude au poste de nuit constatée par le médecin du travail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'employeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié. En revanche, il y aura rupture du contrat de travail si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité de reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-11 (V)'>article L. 3122-11 du code du travail</a>. </p><p align='left'>En cas de reclassement dans l'entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera de la rémunération correspondant à cette nouvelle qualification. </p><p align='left'>La considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit. </p><p align='left'>Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier comme les autres salariés des actions de formation de l'entreprise relevant des dispositions légales et réglementaires. </p><p align='center'><em>7.2.4. Repos pour travail de nuit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_2'> (2) </a></p><p align='left'>Les heures de travail de nuit du travailleur de nuit comprises entre 20 heures et 5 heures du matin donnent droit à un repos attribué dans les conditions ci-dessous : <br/>– de 270 à 399 heures de nuit donnent droit à 7 heures de repos par an ; <br/>– de 400 à 649 heures de nuit donnent droit à 12 heures de repos par an ; <br/>– de 650 à 899 heures de nuit donnent droit à 17 heures de repos par an ; <br/>– de 900 à 1 150 heures de nuit donnent droit à 22 heures de repos par an ; <br/>– au-delà de 1 150 heures de nuit donnent droit à 28 heures de repos par an. </p><p>Ces dispositions concernent uniquement les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 7.2.1. Ce repos sera pris dans un délai de 1 an à partir de l'acquisition du droit. </p><p align='center'>7.2.5. Pauses obligatoires </p><p align='left'>Au cours du poste de nuit, d'une durée égale ou supérieure à 5 heures consécutives, les travailleurs de nuit bénéficient d'une pause de 20 minutes. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_1'></a>(1) L'article 7.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-20 (V)'>article L. 3122-20 du code du travail</a>. <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432265_2'></a>(2) L'article 7.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail. <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='center'><em>7.2.1. Définition </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_1'> (1) </a></p><p align='left'>Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :<br/>\n– soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures ;<br/>\n– soit au moins 270 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs à partir de la date d'entrée, dans la plage horaire comprise entre 20 heures et 5 heures. Pour les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'information relative à la mise en œuvre du travail de nuit précisera les modalités de suivi et de décompte des heures de nuit.</p><p align='left'>Pour apprécier la qualité ou non de travailleur de nuit au terme de la période des 12 mois consécutifs il sera fait un décompte des heures de nuit réalisées. À l'issue de cette période le salarié bénéficiera de repos ou de majoration.</p><p align='center'>7.2.2. Adaptation et limitation de la durée du travail effectif</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-4 (V)'>L. 3121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-5 (V)'>L. 3122-5 </a>du code du travail, compte tenu de la spécificité des activités de collecte du lait, de transformation fromagère et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum trois fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour faire face à des aléas.</p><p align='left'>La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, liées au caractère périssable du lait.</p><p align='left'>En cas d'application de ces dispositions, les entreprises appliqueront les modalités de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-8 (V)'>article L. 3122-8 du code du travail</a>.</p><p align='center'>7.2.3. Renforcement de la protection des travailleurs de nuit</p><p align='left'>Les entreprises porteront une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel.</p><p align='left'>L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en termes de moyen de communication.</p><p align='left'>Une attention particulière sera portée aux conditions de travail des femmes enceintes.</p><p align='left'>La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal.</p><p align='left'>Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.</p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.</p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la mutualité sociale agricole et d'un complément à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation pour les postes en journée.</p><p align='left'>Tout salarié affecté à un poste de nuit, souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, bénéficie d'une priorité pour les emplois de la même catégorie professionnelle ou équivalents.</p><p align='left'>Il en est de même pour tout salarié affecté à un poste de jour, candidat à un poste de nuit. À cet effet, l'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align='left'>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur un poste de nuit. Il bénéficie également d'un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail.</p><p align='left'>L'inaptitude au poste de nuit constatée par le médecin du travail n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'employeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié. En revanche, il y aura rupture du contrat de travail si l'employeur justifie par écrit l'impossibilité de reclassement dans un poste de jour, ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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Repos pour travail de nuit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047432265_2'> (2) </a></p><p align='left'>Les heures de travail de nuit du travailleur de nuit comprises entre 20 heures et 5 heures du matin donnent droit à un repos attribué dans les conditions ci-dessous :<br/>\n– de 270 à 399 heures de nuit donnent droit à 7 heures de repos par an ;<br/>\n– de 400 à 649 heures de nuit donnent droit à 12 heures de repos par an ;<br/>\n– de 650 à 899 heures de nuit donnent droit à 17 heures de repos par an ;<br/>\n– de 900 à 1 150 heures de nuit donnent droit à 22 heures de repos par an ;<br/>\n– au-delà de 1 150 heures de nuit donnent droit à 28 heures de repos par an.</p><p>Ces dispositions concernent uniquement les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 7.2.1. Ce repos sera pris dans un délai de 1 an à partir de l'acquisition du droit.</p><p align='center'>7.2.5. 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                         "id": "KALIARTI000047432366",
-                        "content": "<p align='left'>La rémunération sera fixée sur la base d'un taux horaire correspondant au coefficient défini par la classification des emplois définie au chapitre Ier de la présente annexe, multiplié par le nombre d'heures fixées au contrat de travail. </p><p align='center'>Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 2019 </p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient </th><th>Taux horaire </th><th>Salaire mensuel (base 151,67 heures) </th></tr><tr><td align='center'>200 </td><td align='center'>10,03 </td><td align='center'>1 521,25 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>10,60 </td><td align='center'>1 607,70 </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>10,84 </td><td align='center'>1 644,10 </td></tr><tr><td align='center'>250 </td><td align='center'>11,27 </td><td align='center'>1 709,32 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>11,46 </td><td align='center'>1 738,14 </td></tr><tr><td align='center'>280 </td><td align='center'>11,70 </td><td align='center'>1 774,54 </td></tr><tr><td align='center'>300 </td><td align='center'>12,26 </td><td align='center'>1 859,47 </td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432366_1'></a>(1) L'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>articles L. 3231-1 et suivants du code du travail</a>.   <br/>(Arrêté du 8 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>La rémunération sera fixée sur la base d'un taux horaire correspondant au coefficient défini par la classification des emplois définie au chapitre Ier de la présente annexe, multiplié par le nombre d'heures fixées au contrat de travail.</p><p align='center'>Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 2019</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel (base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>10,03</td><td align='center'>1 521,25</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>10,84</td><td align='center'>1 644,10</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>11,27</td><td align='center'>1 709,32</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>11,46</td><td align='center'>1 738,14</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>11,70</td><td align='center'>1 774,54</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>12,26</td><td align='center'>1 859,47</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047432366_1'></a>(1) L'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>articles L. 3231-1 et suivants du code du travail</a>. <br/>\n(Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rémunération mensuelle",
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@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2128,
-    "title": "Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. ",
+    "title": "Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000",
     "id": "KALICONT000005635784",
     "shortTitle": "Mutualité",
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         "cid": "KALITEXT000005639853",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. ",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000",
         "id": "KALITEXT000005639853",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
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                     "cid": "KALIARTI000005766521",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005766524",
-                    "content": "<p>Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers.</p><p>a) Evénements familiaux :</p><p>- naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;</p><p>- mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire <font color='#999999' size='1'>(2)</font> ;</p><p>- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;</p><p>- décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés <font color='#999999' size='1'>(2)</font> ;</p><p>- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;</p><p>- décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;</p><p>- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré.</p><p>Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme.</p><p>b) Motifs divers</p><p>En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile <font color='#999999' size='1'>(1)</font> :</p><p>- pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ;</p><p>- par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés.</p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.</p><p>Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l'application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 122-28-8 du code du travail d'un congé non rémunéré.</p><p>c) Exercice d'un mandat mutualiste</p><p>Pour l'exercice d'un mandat d'élu mutualiste, 2 jours ouvrés (14 heures) par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black' size='1'>(2) Les accords d'entreprises et/ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de l'avenant n° 11 du 20 septembre 2006 ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salaires (accord du 21 février 2007, non étendu).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers. </p><p>a) Evénements familiaux :</p><p>-naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;</p><p>-mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire <font color='#999999' size='1'>(2) </font>;</p><p>-mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;</p><p>-décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés <font color='#999999' size='1'>(2) </font>;</p><p>-décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;</p><p>-décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;</p><p>-décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré. </p><p>Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme. </p><p>b) Motifs divers </p><p>En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile <font color='#999999' size='1'>(1) </font>:</p><p>-pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ;</p><p>-par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés. </p><p>En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile. </p><p>Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l'application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-28-8 (Ab)'>article L. 122-28-8 du code du travail</a> d'un congé non rémunéré. </p><p>c) Exercice d'un mandat mutualiste </p><p>Pour l'exercice d'un mandat d'élu mutualiste, 2 jours ouvrés (14 heures) par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color='black' size='1'>(2) Les accords d'entreprises et/ ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de l'avenant n° 11 du 20 septembre 2006 ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salaires (accord du 21 février 2007, non étendu).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 11 du 20 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2006 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007.",
                     "lstLienModification": [
@@ -2305,7 +2305,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766547",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005766547",
-                    "content": "<p>Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels.</p><p>Ces périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés sont payées aux salariés ayant 6 mois de présence.</p><p>Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net, lorsque ce dernier est plus élevé.</p><p>La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l'évaluation de la présence effective.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels. </p><p>Ces périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés sont payées aux salariés ayant 6 mois de présence. </p><p>Toutefois, les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net, lorsque ce dernier est plus élevé. </p><p>La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l'évaluation de la présence effective. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-20-1 (Ab)'>article L. 122-20-1 du code du travail</a> (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005766575",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005766576",
-                    "content": "<p>En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme.</p><p>Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation (1).</p><p>Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci.</p><p>En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté.</p><font color='black' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 :</em></font><font color='black' size='1'><em><p>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.</p><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel) ( arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</p><p><font color='#000000'></font></p></em></font>",
+                    "content": "<p>En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme. </p><p>Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation (1). </p><p>Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci. </p><p>En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté. </p><font color='black' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : </em></font><font color='black' size='1'><em><p>Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole. </p><p>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704804&categorieLien=cid' title='Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (Ab)'>loi n° 78-49 du 19 janvier 1978</a> (art. 7 de l'accord national interprofessionnel) (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).</p><p><font color='#000000'></font></p></em></font>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004.",
                     "lstLienModification": [
@@ -2934,7 +2934,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766799",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766799",
-                    "content": "<p>L'avertissement.</p><p>Le blâme.</p><p>La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables.</p><p>Le licenciement.</p><p>Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>L'avertissement. </p><p>Le blâme. </p><p>La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables. </p><p>Le licenciement. </p><p>Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-41 (Ab)'>article L. 122-41 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3492,7 +3492,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005766926",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005766926",
-                    "content": "<p>La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 et l'annexe au décret du 30 décembre 1986 portant statut types.</p><p>Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.</p>",
+                    "content": "<p>La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874468&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 (V)'>loi du 25 juillet 1985</a> et l'annexe au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334034&categorieLien=cid' title='Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 (V)'>décret du 30 décembre 1986 </a>portant statut types. </p><p>Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000043036630.json

@@ -20519,7 +20519,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047969548",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5.2 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, relatif à la prime mensuelle d'ancienneté, est modifié par une augmentation de 6 % du barème (valeur en euros), et la création d'une nouvelle tranche d'ancienneté à 30 ans. </p><p align='left'>Le barème de la prime mensuelle d'ancienneté est modifié comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Supérieure à 3 ans </td><td align='center'>17,09 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 6 ans </td><td align='center'>34,17 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 9 ans </td><td align='center'>51,26 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 12 ans </td><td align='center'>68,35 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans </td><td align='center'>85,44 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 20 ans </td><td align='center'>102,52 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 25 ans </td><td align='center'>119,61 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 30 ans </td><td align='center'>136,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045695479&categorieLien=cid' title='(ex-IDCC 7009) Révision de la convention collective du 2 avril 1974  (VE)'>article 5.2</a> de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, relatif à la prime mensuelle d'ancienneté, est modifié par une augmentation de 6 % du barème (valeur en euros), et la création d'une nouvelle tranche d'ancienneté à 30 ans. </p><p align='left'>Le barème de la prime mensuelle d'ancienneté est modifié comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Supérieure à 3 ans </td><td align='center'>17,09 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 6 ans </td><td align='center'>34,17 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 9 ans </td><td align='center'>51,26 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 12 ans </td><td align='center'>68,35 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans </td><td align='center'>85,44 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 20 ans </td><td align='center'>102,52 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 25 ans </td><td align='center'>119,61 € </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 30 ans </td><td align='center'>136,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Augmentation de la prime mensuelle d'ancienneté",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047969549",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application rapide de l'avenant 6 de la convention collective nationale (CCN) production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), sans attendre la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align='left'>L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux choisissent la date du 1er février 2023 pour la mise en œuvre de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA, qui fixe la grille des salaires minima suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Palier 1 </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 2 </td><td align='center'>11,36 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 3 </td><td align='center'>11,53 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 4 </td><td align='center'>11,77 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 5 </td><td align='center'>12,29 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 6 </td><td align='center'>12,87 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 7 </td><td align='center'>13,62 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 8 </td><td align='center'>14,56 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 9 </td><td align='center'>15,76 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 10 </td><td align='center'>17,46 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 11 </td><td align='center'>19,86 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 12 </td><td align='center'>22,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application rapide de l'avenant 6 de la convention collective nationale (CCN) production agricole et CUMA du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047404262&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er mai 2023 (VE)'>15 septembre 2020</a> (IDCC 7024), sans attendre la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align='left'>L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux choisissent la date du 1er février 2023 pour la mise en œuvre de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA, qui fixe la grille des salaires minima suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Palier 1 </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 2 </td><td align='center'>11,36 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 3 </td><td align='center'>11,53 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 4 </td><td align='center'>11,77 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 5 </td><td align='center'>12,29 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 6 </td><td align='center'>12,87 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 7 </td><td align='center'>13,62 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 8 </td><td align='center'>14,56 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 9 </td><td align='center'>15,76 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 10 </td><td align='center'>17,46 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 11 </td><td align='center'>19,86 € </td></tr><tr><td align='center'>Palier 12 </td><td align='center'>22,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application au 1er février 2023 de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA",
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                     "cid": "KALIARTI000047881279",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047881279",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui s'inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de la branche en ce qu'il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nConformément à l'obligation réaffirmée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP » d'instituer et de négocier un dispositif d'épargne salariale au niveau de la branche, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en vue de négocier la mise en place du dispositif d'intéressement.<br/><p> <br/>\nLe présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3312-8 du code du travail</a>, a pour but en premier lieu de permettre à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de pouvoir mettre en place facilement un dispositif d'intéressement par simple adhésion.<br/><p> <br/>\nDans cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux plus petites entreprises de la branche des opérateurs de voyages et des guides n'ayant pas de dispositif d'intéressement d'accéder à un tel dispositif dans des conditions simplifiées.<br/><p> <br/>\nConformément à la loi, le présent accord prévoit un dispositif d'accès par décision unilatérale pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein. Ce dispositif d'intéressement « clé en main » qui se veut générique et facilement transposable, est le fruit de la négociation et des choix faits par les partenaires sociaux de la branche pour être très facilement décliné au sein des petites entreprises grâce à une adhésion aux modalités très simplifiées. Il prévoit les clauses minimales obligatoirement contenues dans un accord d'intéressement pour un dispositif simple et transparent et pour lequel il suffit aux entreprises de cocher l'option de calcul de l'intéressement choisie dans l'acte de décision unilatérale.<br/><p> <br/>\nSoucieux de négocier un accord également transposable dans le plus grand nombre des entreprises, les partenaires sociaux ont ainsi prévu un régime d'intéressement simple à mettre en œuvre après appropriation de la formule de calcul adaptée à la structure et aux projets de l'entreprise parmi les options proposées.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux souhaitent également que cet accord puisse servir d'exemple aux entreprises souhaitant mettre en place l'intéressement indépendamment du présent accord et réitèrent à cet égard leur attachement à favoriser la négociation d'entreprise permettant de négocier son propre accord d'intéressement en ajoutant des clauses facultatives en affinant la formule de calcul et les critères de répartition pour rendre l'accord le plus adapté à leurs spécificités et à l'activité de la société.<br/><p> <br/>\nÀ cet égard, les partenaires sociaux rappellent que le code du travail met à disposition des entreprises une pluralité de modes de mise en place du dispositif d'intéressement, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– par convention ou accord collectif de travail ;<br/>\n– par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;<br/>\n– par accord conclu au sein du comité social et économique ;<br/>\n– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.<br/><p> <br/>\nAinsi même dans les entreprises ayant moins de 50 salariés et dépourvues de CSE, l'intéressement peut être mis en place par accord élaboré au plus près de l'activité et proposé par l'employeur aux salariés, comportant des clauses modifiées et la mise en place d'un intéressement avec mode et base de calcul adaptés aux spécificités et souhaits de la société et des salariés.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises de 50 salariés et plus, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-5 (M)'>article L. 3312-5 du code du travail</a> (mise en place du dispositif de participation) et à la condition préalable de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.<br/><p> <br/>\nLe dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.<br/><p> <br/>\nLe versement d'un intéressement ne peut avoir d'effet sur la politique salariale et le déroulement de carrières des salariés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui s'inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de la branche en ce qu'il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.</p><p align='left'>Conformément à l'obligation réaffirmée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP » d'instituer et de négocier un dispositif d'épargne salariale au niveau de la branche, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en vue de négocier la mise en place du dispositif d'intéressement.</p><p align='left'>Le présent accord, issu des négociations ouvertes dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3312-8 du code du travail</a>, a pour but en premier lieu de permettre à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de pouvoir mettre en place facilement un dispositif d'intéressement par simple adhésion.</p><p align='left'>Dans cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux plus petites entreprises de la branche des opérateurs de voyages et des guides n'ayant pas de dispositif d'intéressement d'accéder à un tel dispositif dans des conditions simplifiées.</p><p align='left'>Conformément à la loi, le présent accord prévoit un dispositif d'accès par décision unilatérale pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein. Ce dispositif d'intéressement « clé en main » qui se veut générique et facilement transposable, est le fruit de la négociation et des choix faits par les partenaires sociaux de la branche pour être très facilement décliné au sein des petites entreprises grâce à une adhésion aux modalités très simplifiées. Il prévoit les clauses minimales obligatoirement contenues dans un accord d'intéressement pour un dispositif simple et transparent et pour lequel il suffit aux entreprises de cocher l'option de calcul de l'intéressement choisie dans l'acte de décision unilatérale.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord également transposable dans le plus grand nombre des entreprises, les partenaires sociaux ont ainsi prévu un régime d'intéressement simple à mettre en œuvre après appropriation de la formule de calcul adaptée à la structure et aux projets de l'entreprise parmi les options proposées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent également que cet accord puisse servir d'exemple aux entreprises souhaitant mettre en place l'intéressement indépendamment du présent accord et réitèrent à cet égard leur attachement à favoriser la négociation d'entreprise permettant de négocier son propre accord d'intéressement en ajoutant des clauses facultatives en affinant la formule de calcul et les critères de répartition pour rendre l'accord le plus adapté à leurs spécificités et à l'activité de la société.</p><p align='left'>À cet égard, les partenaires sociaux rappellent que le code du travail met à disposition des entreprises une pluralité de modes de mise en place du dispositif d'intéressement, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– par convention ou accord collectif de travail ;<br/>\n– par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;<br/>\n– par accord conclu au sein du comité social et économique ;<br/>\n– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.</p><p align='left'>Ainsi même dans les entreprises ayant moins de 50 salariés et dépourvues de CSE, l'intéressement peut être mis en place par accord élaboré au plus près de l'activité et proposé par l'employeur aux salariés, comportant des clauses modifiées et la mise en place d'un intéressement avec mode et base de calcul adaptés aux spécificités et souhaits de la société et des salariés.</p><p align='left'>Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-5 (M)'>article L. 3312-5 du code du travail</a> (mise en place du dispositif de participation) et à la condition préalable de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.</p><p align='left'>Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.</p><p align='left'>Le versement d'un intéressement ne peut avoir d'effet sur la politique salariale et le déroulement de carrières des salariés.</p><p align='left'>Les parties signataires ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047881255",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche permet à l'employeur qui le souhaite de mettre en place l'accord d'intéressement annexé (annexe 1) dans les conditions détaillées à l'article 3 ci-après.<br/><p> <br/>\nLes formules de calcul qu'il propose ouvrent droit aux exonérations légales de cotisations sociales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche permet à l'employeur qui le souhaite de mettre en place l'accord d'intéressement annexé (annexe 1) dans les conditions détaillées à l'article 3 ci-après.</p><p align='left'>Les formules de calcul qu'il propose ouvrent droit aux exonérations légales de cotisations sociales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet du présent accord",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047881256",
-                "content": "<p align='left'>• Soit par décision unilatérale car :<br/><p> <br/>\nLe présent accord permet, du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à conclure elles-mêmes un accord d'intéressement qui leur soit propre.<br/><p> <br/>\nS'agissant d'un dispositif « clé en main », en deçà d'un effectif de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement par décision unilatérale (annexe 2).<br/><p> <br/>\n• Soit par accord collectif dans toutes les entreprises :<br/><p> <br/>\nÀ partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche mais il est rappelé que l'intéressement ne peut pas être mis en place par décision unilatérale mais uniquement par accord collectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>• Soit par décision unilatérale car :</p><p align='left'>Le présent accord permet, du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à l'intéressement sans avoir à conclure elles-mêmes un accord d'intéressement qui leur soit propre.</p><p align='left'>S'agissant d'un dispositif « clé en main », en deçà d'un effectif de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place le présent accord d'intéressement par décision unilatérale (annexe 2).</p><p align='left'>• Soit par accord collectif dans toutes les entreprises :</p><p align='left'>À partir de 50 salariés, un accord collectif d'entreprise est nécessaire, il peut reprendre les options retenues dans l'accord de branche mais il est rappelé que l'intéressement ne peut pas être mis en place par décision unilatérale mais uniquement par accord collectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en œuvre de l'accord d'intéressement",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047881257",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat de travail, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Aucune période de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit ne peut être déduite pour le calcul de cette ancienneté minimale requise de 3 mois pour droit à intéressement.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.<br/><p> <br/>\nLes stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.<br/><p> <br/>\nLes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a>, le présent accord étant applicable aux entreprises ayant moins de 50 salariés, il s'applique également aux chefs d'entreprise et dirigeants de sociétés de un à moins de 50 salariés (notamment le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire) non-salariés au sens du droit du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat de travail, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Aucune période de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit ne peut être déduite pour le calcul de cette ancienneté minimale requise de 3 mois pour droit à intéressement.</p><p align='left'>Il est précisé que pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p align='left'>Les stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a>, le présent accord étant applicable aux entreprises ayant moins de 50 salariés, il s'applique également aux chefs d'entreprise et dirigeants de sociétés de un à moins de 50 salariés (notamment le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire) non-salariés au sens du droit du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047881259",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nL'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.<br/><p> <br/>\nSoucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par :<br/>\n– l'atteinte d'un résultat courant avant impôts positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise ;<br/>\n– l'atteinte d'un résultat d'exploitation positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges d'exploitation de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.<br/><p> <br/>\nLe résultat courant avant impôts est obtenu en ajoutant au résultat d'exploitation les opérations financières réalisées.<br/><p> <br/>\nConsidérant que le calcul de l'intéressement sur la base du résultat courant avant impôts est pertinent dans un contexte « post-covid », les partenaires sociaux ont décidé de limiter l'utilisation de cette formule de calcul pour les seules décisions unilatérales et accords d'entreprise dont la durée d'application est comprise entre les exercices 2023 et 2026 inclus.<br/><p> <br/>\nAinsi, il est expressément prévu que le résultat courant avant impôts ne pourra plus être utilisé comme base de calcul pour les décisions unilatérales dont la durée de validité s'étend au-delà du 31 décembre 2026, et ce, même sans avenant de révision au présent accord de branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fixe des règles de calcul d'intéressement facilement transposables au sein des entreprises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>L'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.</p><p align='left'>Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par :<br/>\n– l'atteinte d'un résultat courant avant impôts positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise ;<br/>\n– l'atteinte d'un résultat d'exploitation positif, pour les entreprises ayant choisi de calculer la prime globale d'intéressement brute en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise.</p><p align='left'>Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges d'exploitation de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.</p><p align='left'>Le résultat courant avant impôts est obtenu en ajoutant au résultat d'exploitation les opérations financières réalisées.</p><p align='left'>Considérant que le calcul de l'intéressement sur la base du résultat courant avant impôts est pertinent dans un contexte « post-covid », les partenaires sociaux ont décidé de limiter l'utilisation de cette formule de calcul pour les seules décisions unilatérales et accords d'entreprise dont la durée d'application est comprise entre les exercices 2023 et 2026 inclus.</p><p align='left'>Ainsi, il est expressément prévu que le résultat courant avant impôts ne pourra plus être utilisé comme base de calcul pour les décisions unilatérales dont la durée de validité s'étend au-delà du 31 décembre 2026, et ce, même sans avenant de révision au présent accord de branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formule de calcul de l'intéressement",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047881262",
-                "content": "<p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.<br/><p> <br/>\nLorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Plafonnement individuel des droits",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047881263",
-                "content": "<p align='left'>Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord type annexé au présent accord.<br/><p> <br/>\nLe bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter pour :<br/>\n– un règlement partiel ou total de sa prime individuelle ; les sommes reçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les modalités d'affectation des droits spécifiques au régime d'intéressement figurent au sein de l'accord type annexé au présent accord.</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter pour :<br/>\n– un règlement partiel ou total de sa prime individuelle ; les sommes reçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise ;<br/>\n– un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation des droits",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000047881265",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront une application de cet accord d'intéressement par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).<br/><p> <br/>\nUn bilan des décisions unilatérales et des accords d'entreprise conclus sur la base du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI. Ceci permettra aux partenaires sociaux de suivre la mise en œuvre de cet accord dans la branche et de formuler d'éventuelles propositions d'adaptation du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront une application de cet accord d'intéressement par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).</p><p align='left'>Un bilan des décisions unilatérales et des accords d'entreprise conclus sur la base du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI. Ceci permettra aux partenaires sociaux de suivre la mise en œuvre de cet accord dans la branche et de formuler d'éventuelles propositions d'adaptation du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions de suivi",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000047881269",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son agrément par les services compétents.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nL'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a> en respectant un délai de préavis de 3 mois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son agrément par les services compétents.</p><p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a> en respectant un délai de préavis de 3 mois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses : entrée en vigueur de l'accord, durée, notification, dépôt et révision",
                 "lstLienModification": []
@@ -9560,7 +9560,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000047881287",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047881287",
-                        "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :<br/>\n– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;<br/>\n– les stipulations de l'accord de branche du ……… qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.<br/><p> <br/>\nIl traduit en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie du résultat.<br/><p> <br/>\nLe mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul :<br/>\n– le résultat d'exploitation ;<br/>\nou<br/>\n– le résultat courant avant impôts pour une mise en œuvre jusqu'en 2026 inclus uniquement (cette base de calcul ne pouvant être utilisée au-delà, même en l'absence d'avenant de révision de l'accord de branche).<br/><p> <br/>\nCes modalités de calcul apparaissent comme étant les mieux à même de mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise. Elles traduisent en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie des excédents du résultat net comptable.<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salarié(e)s une part non négligeable du résultat courant avant impôts ou du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tou(te)s.<br/><p> <br/>\nLes critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement équitable entre les bénéficiaires, ce qui favorise les salarié(e)s les moins rémunéré(e)s.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>article L. 3312-8 du code du travail</a>, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent décider de se soumettre par voie unilatérale au présent accord d'intéressement, « clés en main » avec la condition préalable pour les entreprises d'être à jour de leurs élections en matière de représentant du personnel avant de mise en place du dispositif d'adhésion par décision unilatérale.<br/><p> <br/>\nL'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.<br/><p> <br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.<br/><p> <br/>\nLes signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.<br/><p> <br/>\nL'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.<br/><p> <br/>\nCela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :<br/>\n– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;<br/>\n– les stipulations de l'accord de branche du ……… qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.</p><p align='left'>Il traduit en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie du résultat.</p><p align='left'>Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul :<br/>\n– le résultat d'exploitation ;<br/>\nou<br/>\n– le résultat courant avant impôts pour une mise en œuvre jusqu'en 2026 inclus uniquement (cette base de calcul ne pouvant être utilisée au-delà, même en l'absence d'avenant de révision de l'accord de branche).</p><p align='left'>Ces modalités de calcul apparaissent comme étant les mieux à même de mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise. Elles traduisent en conséquence la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire, une partie des excédents du résultat net comptable.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salarié(e)s une part non négligeable du résultat courant avant impôts ou du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tou(te)s.</p><p align='left'>Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement équitable entre les bénéficiaires, ce qui favorise les salarié(e)s les moins rémunéré(e)s.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019866720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-8 (V)'>article L. 3312-8 du code du travail</a>, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent décider de se soumettre par voie unilatérale au présent accord d'intéressement, « clés en main » avec la condition préalable pour les entreprises d'être à jour de leurs élections en matière de représentant du personnel avant de mise en place du dispositif d'adhésion par décision unilatérale.</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.</p><p align='left'>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.</p><p align='left'>Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "1er",
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000047881291",
-                        "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de déterminer :<br/>\n– la période pour laquelle il est conclu ;<br/>\n– son champ d'application ;<br/>\n– les modalités d'intéressement retenues ;<br/>\n– les critères et modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;<br/>\n– la période des versements ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles le comité social et économique et le personnel disposent des moyens d'information et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;<br/>\n– les modalités d'information individuelles et collectives du personnel ;<br/>\n– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.<br/><p> <br/>\nTout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés.<br/><p> <br/>\nEn cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues, si les dispositions légales novatrices le permettent.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de déterminer :<br/>\n– la période pour laquelle il est conclu ;<br/>\n– son champ d'application ;<br/>\n– les modalités d'intéressement retenues ;<br/>\n– les critères et modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;<br/>\n– la période des versements ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles le comité social et économique et le personnel disposent des moyens d'information et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;<br/>\n– les modalités d'information individuelles et collectives du personnel ;<br/>\n– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.</p><p align='left'>Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés.</p><p align='left'>En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues, si les dispositions légales novatrices le permettent.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Objet de l'accord",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "2",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000047881292",
-                        "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à trois (3) exercices comptables de la société ……… [compléter].<br/><p> <br/>\nLe point de départ de cette période d'application est fixé à l'exercice comptable au cours duquel l'entreprise adhère au régime de branche relatif à l'intéressement sous réserve que cette adhésion soit effectuée au plus tard le dernier jour du 6e mois dudit exercice. Les dates de prises d'effet et de fin du dispositif sont renseignées dans la décision unilatérale d'adhésion annexée à la présente décision unilatérale.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la période de trois ans d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à trois (3) exercices comptables de la société ……… [compléter].</p><p align='left'>Le point de départ de cette période d'application est fixé à l'exercice comptable au cours duquel l'entreprise adhère au régime de branche relatif à l'intéressement sous réserve que cette adhésion soit effectuée au plus tard le dernier jour du 6e mois dudit exercice. Les dates de prises d'effet et de fin du dispositif sont renseignées dans la décision unilatérale d'adhésion annexée à la présente décision unilatérale.</p><p align='left'>À l'issue de la période de trois ans d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Période d'application. Durée",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "3",
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000047881293",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, les bénéficiaires sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, qui justifient d'une ancienneté minimale de 3 mois, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites pour le calcul de cette ancienneté requise minimale de 3 mois pour droit à intéressement.<br/><p> <br/>\nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.<br/><p> <br/>\nLes stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.<br/><p> <br/>\nLes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nL'entreprise ayant moins de 250 salariés, l'accord s'applique également au(x) :<br/>\n– chef d'entreprise ; président ; directeur général ; gérant ; membres du directoire ;<br/>\n– conjoint ou partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité ayant le statut de conjoint collaborateur/conjoint associé ;<br/>\n– dirigeant d'entreprise ou mandataires sociaux de l'entreprise titulaire(s) d'un contrat de travail écrit, cotisant aux Assedic, et qui exerce(nt) une fonction le(s) plaçant en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte.<br/><p> <br/>\nLes dirigeants devront faire un choix entre percevoir leur intéressement au titre de leur mandat social ou au titre de leur contrat de travail.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, les bénéficiaires sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, qui justifient d'une ancienneté minimale de 3 mois, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites pour le calcul de cette ancienneté requise minimale de 3 mois pour droit à intéressement.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p align='left'>Les stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.</p><p align='left'>L'entreprise ayant moins de 250 salariés, l'accord s'applique également au(x) :<br/>\n– chef d'entreprise ; président ; directeur général ; gérant ; membres du directoire ;<br/>\n– conjoint ou partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité ayant le statut de conjoint collaborateur/conjoint associé ;<br/>\n– dirigeant d'entreprise ou mandataires sociaux de l'entreprise titulaire(s) d'un contrat de travail écrit, cotisant aux Assedic, et qui exerce(nt) une fonction le(s) plaçant en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte.</p><p align='left'>Les dirigeants devront faire un choix entre percevoir leur intéressement au titre de leur mandat social ou au titre de leur contrat de travail.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Salariés bénéficiaires. Condition d'ancienneté",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "4",
                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000047881294",
-                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :<br/>\n– n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– ne se substituent à aucun élément de rémunération ;<br/>\n– n'ont pas le caractère de salaire.<br/><p> <br/>\nLes sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).<br/><p> <br/>\nL'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, à l'exception du choix des salariés d'affecter ces sommes à un plan d'épargne lorsqu'il existe.<br/><p> <br/>\nPour toute entreprise ayant moins de 50 salariés, l'intéressement est exonéré du forfait social.<br/><p> <br/>\nL'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise s'il existe.<br/><p> <br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :<br/>\n– n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– ne se substituent à aucun élément de rémunération ;<br/>\n– n'ont pas le caractère de salaire.</p><p align='left'>Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).</p><p align='left'>L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, à l'exception du choix des salariés d'affecter ces sommes à un plan d'épargne lorsqu'il existe.</p><p align='left'>Pour toute entreprise ayant moins de 50 salariés, l'intéressement est exonéré du forfait social.</p><p align='left'>L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise s'il existe.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Caractéristiques de l'intéressement",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "5",
                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000047881296",
-                        "content": "<p align='center'>5.1. Option 1 : objectif de résultat courant avant impôt positif</p><p align='left'>(Uniquement pour une décision unilatérale couvrant 3 exercices compris entre 2023 et 2026 même sans avenant de révision à l'accord de branche).</p><p align='center'>5.1.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise atteint un résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC ; ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).<br/><p> <br/>\nL'intéressement ne sera versé que si la société a atteint un résultat courant avant impôts positif.</p><p align='center'>5.1.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.<br/><p> <br/>\nLa prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat courant avant impôt de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat courant avant impôts est positif.<br/><p> <br/>\nUn résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).<br/><p> <br/>\nLe montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat courant avant impôt ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.2. Option 2 : objectif de résultat d'exploitation positif<br/>\n5.2.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise a atteint un résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='center'>5.2.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.<br/><p> <br/>\nLa prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat d'exploitation de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat d'exploitation est positif.<br/><p> <br/>\nUn résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).<br/><p> <br/>\nLe montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat d'exploitation ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.3. Dispositions spécifiques à la mise en place hors dispositif « clé en main »</p><p align='left'>S'agissant de la mise en place hors dispositif « clé en main » par voie d'accord d'entreprise, il est rappelé que l'accord peut être modifié ou dénoncé dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (M)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nÀ l'exception des avenants concernant la mise en conformité réclamée par l'administration et pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir au plus que les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.<br/><p> <br/>\nL'avenant est déposé auprès de la DREETS dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>5.1. Option 1 : objectif de résultat courant avant impôt positif</p><p align='left'>(Uniquement pour une décision unilatérale couvrant 3 exercices compris entre 2023 et 2026 même sans avenant de révision à l'accord de branche).</p><p align='center'>5.1.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise atteint un résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC ; ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='left'>L'intéressement ne sera versé que si la société a atteint un résultat courant avant impôts positif.</p><p align='center'>5.1.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat courant avant impôts de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat courant avant impôt de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat courant avant impôts est positif.</p><p align='left'>Un résultat courant avant impôts positif pour l'exercice concerné (ligne GW de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 + ligne 280 – ligne 294 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='left'>Le montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat courant avant impôt ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.2. Option 2 : objectif de résultat d'exploitation positif</p><p align='center'>5.2.1. Seuil de déclenchement</p><p align='left'>Pour un exercice annuel donné, la prime globale d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise a atteint un résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='center'>5.2.2. Calcul de la prime globale d'intéressement</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute est déterminée en fonction de l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise en valeur au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice précédent N – 1.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement brute se déclenche et est versée à partir d'une augmentation minimale de 2 % du résultat d'exploitation de l'exercice concerné en valeur de l'année N par rapport à l'année précédente N – 1, dès lors que le résultat d'exploitation est positif.</p><p align='left'>Un résultat d'exploitation positif pour l'exercice concerné (ligne GG de la liasse fiscale DGFiP n° 2052-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime normal BIC : ligne 270 de la liasse fiscale DGFiP n° 2033-B-SD pour une entreprise ou une société relevant du régime simplifié BIC).</p><p align='left'>Le montant de l'intéressement à répartir sera égal à 10 % du résultat d'exploitation ci-dessus défini.</p><p align='center'>5.3. Dispositions spécifiques à la mise en place hors dispositif « clé en main »</p><p align='left'>S'agissant de la mise en place hors dispositif « clé en main » par voie d'accord d'entreprise, il est rappelé que l'accord peut être modifié ou dénoncé dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (M)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À l'exception des avenants concernant la mise en conformité réclamée par l'administration et pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir au plus que les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.</p><p align='left'>L'avenant est déposé auprès de la DREETS dépositaire de l'accord initial, selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Calcul de l'intéressement",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "6",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000047881298",
-                        "content": "<p align='left'>• Option 1 : répartition proportionnelle au temps de présence :<br/><p> <br/>\nL'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, au prorata du temps de présence durant l'exercice considéré, les titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou les travailleurs à domicile ayant été, au préalable, pris en compte au prorata de l'horaire théorique.<br/><p> <br/>\nL'horaire théorique sur l'année est calculé en fonction de la durée légale hebdomadaire en vigueur sur l'exercice considéré, exclusion étant faite des heures supplémentaires.<br/><p> <br/>\nSont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :<br/>\n– les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;<br/>\n– les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet ;<br/>\n– les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;<br/>\n– les heures de délégation ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;<br/>\n– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;<br/>\n– les périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3131-1 (V)'>2° du I de l'article L. 3131-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– toutes absences considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans la loi et dans la CCN des opérateurs de voyages et des guides applicable.<br/><p> <br/>\nIl en résulte que toute autre période d'absence au cours de l'année visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l'intéressement.<br/><p> <br/>\n• Option 2 : répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail).</p>",
+                        "content": "<p align='left'>• Option 1 : répartition proportionnelle au temps de présence :</p><p align='left'>L'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, au prorata du temps de présence durant l'exercice considéré, les titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou les travailleurs à domicile ayant été, au préalable, pris en compte au prorata de l'horaire théorique.</p><p align='left'>L'horaire théorique sur l'année est calculé en fonction de la durée légale hebdomadaire en vigueur sur l'exercice considéré, exclusion étant faite des heures supplémentaires.</p><p align='left'>Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :<br/>\n– les absences pour congés payés (au titre des congés légaux) ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;<br/>\n– les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail, à l'exception des accidents de trajet ;<br/>\n– les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;<br/>\n– les heures de délégation ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;<br/>\n– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;<br/>\n– les périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3131-1 (V)'>2° du I de l'article L. 3131-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– toutes absences considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans la loi et dans la CCN des opérateurs de voyages et des guides applicable.</p><p align='left'>Il en résulte que toute autre période d'absence au cours de l'année visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l'intéressement.</p><p align='left'>• Option 2 : répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Répartition entre les bénéficiaires",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "7",
                         "intOrdre": 4194296,
                         "id": "KALIARTI000047881300",
-                        "content": "<p align='center'>7.1. Plafonnement individuel</p><p align='left'>Conformément à l'article 7 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCe plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.</p><p align='center'>7.2. Plafonnement collectif</p><p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>7.1. Plafonnement individuel</p><p align='left'>Conformément à l'article 7 de l'accord de branche du ……… relatif à l'intéressement, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.</p><p align='center'>7.2. Plafonnement collectif</p><p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>article L. 3312-3 du code du travail</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Plafonnement des droits",
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                         "num": "8",
                         "intOrdre": 4718583,
                         "id": "KALIARTI000047881303",
-                        "content": "<p align='center'>8.1. Date de versement</p><p align='left'>La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le premier jour du cinquième mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs.<br/><p> <br/>\nAu-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal. Ces intérêts ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sous réserve de l'évolution de la réglementation.</p><p align='center'>8.2. Affectation de la prime</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :<br/>\n– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement et les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des traitements et salaires ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nÀ défaut pour les salariés d'avoir demandé dans les 15 jours le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui leur ont été attribués, ces droits seront transférés par défaut dans le plan d'épargne d'entreprise, s'il existe.<br/><p> <br/>\nS'il n'existe pas de plan d'épargne d'entreprise, la prime individuelle d'intéressement sera réglée directement au salarié.</p><p align='center'>8.3. Transfert sur le compte épargne temps (CET)</p><p align='left'>Les salariés peuvent décider de transférer tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le CET. Ils devront pour ce faire en informer l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement en indiquant le pourcentage des sommes qu'ils souhaitent transférer.<br/><p> <br/>\nIl sera procédé, dans ce cas, au reversement automatique de ces sommes sur le CET, le reliquat éventuel sera soit versé au salarié s'il le demande dans les conditions fixées à l'article 8.1 du présent accord, soit affecté au plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.</p><p align='center'>8.4. Information des bénéficiaires</p><p align='left'>L'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel de la mise en place de l'accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d'information, copie de l'accord, etc.) ou à défaut par voie d'affichage.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-6 (M)'>article L. 3341-6 du code du travail</a>, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :<br/>\n1° Le montant global de l'intéressement ;<br/>\n2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br/>\n5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise (PEE) des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail</a> ainsi qu'au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises (PERE-CO-I).<br/><p> <br/>\nLa fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>8.1. Date de versement</p><p align='left'>La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le premier jour du cinquième mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs.</p><p align='left'>Au-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal. Ces intérêts ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sous réserve de l'évolution de la réglementation.</p><p align='center'>8.2. Affectation de la prime</p><p align='left'>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :<br/>\n– pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement et les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des traitements et salaires ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale ;<br/>\n– pour un versement partiel ou total sur le compte épargne temps, sous réserve qu'il existe un accord collectif permettant sa mise en place au niveau de l'entreprise.</p><p align='left'>À défaut pour les salariés d'avoir demandé dans les 15 jours le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui leur ont été attribués, ces droits seront transférés par défaut dans le plan d'épargne d'entreprise, s'il existe.</p><p align='left'>S'il n'existe pas de plan d'épargne d'entreprise, la prime individuelle d'intéressement sera réglée directement au salarié.</p><p align='center'>8.3. Transfert sur le compte épargne temps (CET)</p><p align='left'>Les salariés peuvent décider de transférer tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le CET. Ils devront pour ce faire en informer l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement en indiquant le pourcentage des sommes qu'ils souhaitent transférer.</p><p align='left'>Il sera procédé, dans ce cas, au reversement automatique de ces sommes sur le CET, le reliquat éventuel sera soit versé au salarié s'il le demande dans les conditions fixées à l'article 8.1 du présent accord, soit affecté au plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.</p><p align='center'>8.4. Information des bénéficiaires</p><p align='left'>L'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel de la mise en place de l'accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par tout moyen (note d'information, copie de l'accord, etc.) ou à défaut par voie d'affichage.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-6 (M)'>article L. 3341-6 du code du travail</a>, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :<br/>\n1° Le montant global de l'intéressement ;<br/>\n2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br/>\n5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise (PEE) des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3315-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail</a> ainsi qu'au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises (PERE-CO-I).</p><p align='left'>La fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Versement de l'intéressement",
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                         "id": "KALIARTI000047881306",
-                        "content": "<p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-7 (M)'>article L. 3341-7 du code du travail</a>, lorsqu'un épargnant quitte l'entreprise, l'épargnant reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire ;<br/>\n– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d'épargne ;<br/>\n– les dates de disponibilité des avoirs en compte ;<br/>\n– la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;<br/>\n– l'identité et l'adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;<br/>\n– la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l'épargnant, soit de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nL'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale, doit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas échéant par l'intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nSelon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte l'entreprise a la possibilité de :<br/>\n– conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise ;<br/>\n– demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;<br/>\n– obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès le cas échéant au titre de son nouvel emploi.<br/><p> <br/>\nEn cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser le teneur de compte conservateur de parts.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.<br/><p> <br/>\nEn l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-11 (V)'>article D. 3313-11 du code du travail</a>, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-9 (M)'>article L. 3314-9 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nPassé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-7 (M)'>article L. 3341-7 du code du travail</a>, lorsqu'un épargnant quitte l'entreprise, l'épargnant reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire ;<br/>\n– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d'épargne ;<br/>\n– les dates de disponibilité des avoirs en compte ;<br/>\n– la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;<br/>\n– l'identité et l'adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;<br/>\n– la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l'épargnant, soit de l'entreprise.</p><p align='left'>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale, doit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas échéant par l'intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.</p><p align='left'>Selon la réglementation en vigueur, le bénéficiaire qui quitte l'entreprise a la possibilité de :<br/>\n– conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise ;<br/>\n– demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;<br/>\n– obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès le cas échéant au titre de son nouvel emploi.</p><p align='left'>En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.</p><p align='left'>En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-11 (V)'>article D. 3313-11 du code du travail</a>, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-9 (M)'>article L. 3314-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise",
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                         "intOrdre": 5767157,
                         "id": "KALIARTI000047881311",
-                        "content": "<p align='center'>10.1. Application de l'accord d'intéressement</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée et composée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, constitue la commission de contrôle de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nIl disposera de l'ensemble des informations permettant de vérifier le calcul de l'intéressement et sa répartition et sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète avant distribution de l'intéressement.<br/><p> <br/>\nIl se réunira à l'initiative de l'employeur à chaque calcul de l'intéressement. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision. Un procès-verbal de la réunion sera établi à cet effet.<br/><p> <br/>\nLes résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.<br/><p> <br/>\nIls feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de la commission, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.<br/><p> <br/>\nCe rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p align='center'>10.2. Différends et litiges</p><p align='left'>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés définie ci-dessus.<br/><p> <br/>\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable dans un délai de 1 mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>10.1. Application de l'accord d'intéressement</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, une commission ad hoc créée et composée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, constitue la commission de contrôle de l'intéressement.</p><p align='left'>Il disposera de l'ensemble des informations permettant de vérifier le calcul de l'intéressement et sa répartition et sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète avant distribution de l'intéressement.</p><p align='left'>Il se réunira à l'initiative de l'employeur à chaque calcul de l'intéressement. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision. Un procès-verbal de la réunion sera établi à cet effet.</p><p align='left'>Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.</p><p align='left'>Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de la commission, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.</p><p align='left'>Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p align='center'>10.2. Différends et litiges</p><p align='left'>Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés définie ci-dessus.</p><p align='left'>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable dans un délai de 1 mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Application de l'accord d'intéressement. Différends et litiges",
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                         "num": "12",
                         "intOrdre": 6815731,
                         "id": "KALIARTI000047881314",
-                        "content": "<p align='left'>L'entreprise indique dans un document unilatéral d'adhésion joint le calcul de l'intéressement qu'elle a retenu parmi les options proposées, après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s'il existe, et l'ensemble des salariés.</p><p align='center'>Formalités administratives</p><p align='left'>L'adhésion au présent accord type d'intéressement par document unilatéral d'adhésion donnera lieu dès sa signature à une simple notification à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, par dépôt à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée en PDF), via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/</a>).<br/><p> <br/>\nPour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle, infra-annuelle ou pluriannuelle, doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.<br/><p> <br/>\nExemples : pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet. Pour une période de calcul semestrielle, l'accord devra être conclu avant le 1er avril.<br/><p> <br/>\nDans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-4 (V)'>L. 3314-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-1 (M)'>D. 3313-1</a> du code du travail).<br/><p> <br/>\nLe calcul du délai de dépôt se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain de la date limite de conclusion de l'acte. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br/><p> <br/>\nCe dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :<br/><p> <br/><a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a><br/><p> <br/>\nLe caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose à ce qu'un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.<br/><p> <br/>\nLe contrôle du dépôt des accords d'intéressement est assuré par les services de la DDETS compétente.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 8.4., le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nL'employeur transmettra une copie de la décision unilatérale au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).</p>",
+                        "content": "<p align='left'>L'entreprise indique dans un document unilatéral d'adhésion joint le calcul de l'intéressement qu'elle a retenu parmi les options proposées, après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s'il existe, et l'ensemble des salariés.</p><p align='center'>Formalités administratives</p><p align='left'>L'adhésion au présent accord type d'intéressement par document unilatéral d'adhésion donnera lieu dès sa signature à une simple notification à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, par dépôt à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée en PDF), via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/</a>).</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle, infra-annuelle ou pluriannuelle, doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.</p><p align='left'>Exemples : pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet. Pour une période de calcul semestrielle, l'accord devra être conclu avant le 1er avril.</p><p align='left'>Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-4 (V)'>L. 3314-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-1 (M)'>D. 3313-1</a> du code du travail).</p><p align='left'>Le calcul du délai de dépôt se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain de la date limite de conclusion de l'acte. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p><p align='left'>Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a></p><p align='left'>Le caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose à ce qu'un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.</p><p align='left'>Le contrôle du dépôt des accords d'intéressement est assuré par les services de la DDETS compétente.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 8.4., le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de l'entreprise.</p><p align='left'>L'employeur transmettra une copie de la décision unilatérale au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org</a>).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Dispositions finales",
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                         "cid": "KALIARTI000047881318",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047881318",
-                        "content": "<p align='left'>La présente décision unilatérale est prise en vue de faire adhérer notre entreprise au régime d'intéressement facultatif mis en place par les partenaires sociaux de la branche des opérateurs de voyages et des guides. <br/><p> <br/>Ce régime est issu de l'accord de branche instituant un intéressement dans la branche des opérateurs de voyages et des guides en date du … … … <br/><p> <br/>L'entreprise adhère ainsi au régime d'intéressement. Cette adhésion est valable pour une durée de 3 ans. Elle couvre les exercices suivants : … … … [l'adhésion doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6e mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné]. <br/><p> <br/>L'accord prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le … … … [compléter] et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le … … … [compléter]. <br/><p> <br/>La date d'effet de l'accord correspond au début de la première période de calcul de l'intéressement (par exemple, début du premier exercice de référence …). <br/><p> <br/>L'accord d'intéressement étant conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, la durée d'exécution de l'accord court à partir de sa date d'effet. <br/><p> <br/>Si besoin : Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3313-2 (V)'>article L. 3313-2 du code du travail</a>, l'accord d'intéressement est conclu au niveau de l'entreprise et concerne donc l'ensemble des établissements de la société s'il y en a plusieurs. <br/><p> <br/>Les conditions pour bénéficier du régime d'intéressement, le mode de calcul et de distribution de l'intéressement ainsi que les modalités d'utilisation des droits distribués sont ceux prévus au sein de l'accord de branche du … … … <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par : <br/>– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; <br/>– les stipulations de l'accord de branche du … … … qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise. <br/><p> <br/>La présente décision est conclue afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés. <br/><p> <br/>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu. <br/><p> <br/>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. <br/><p> <br/>L'entreprise et les salariés s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. <br/><p> <br/>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés. </p><p align='center'>Seuil de déclenchement et formule de calcul de l'intéressement </p><p align='left'>En conformité avec l'accord de branche, l'intéressement ne sera versé que si : <br/><p> <br/>☐   Option 1 : la société a atteint un résultat courant avant impôts positif (uniquement pour une décision unilatérale couvrant trois exercices compris entre 2023 et 2026). <br/><p> <br/>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat courant avant impôts tel que défini à l'article 5.1 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1). <br/><p> <br/>Le résultat courant avant impôts de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … <br/><p> <br/>☐   Option 2 : la société a atteint un résultat d'exploitation positif. <br/><p> <br/>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat d'exploitation tel que défini à l'article 5.2 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1). <br/><p> <br/>Le résultat d'exploitation de l'exercice N – 1 est le suivant : … … … <br/><p> <br/>[Choisir l'une des deux options.] </p><p align='center'>Répartition de l'intéressement </p><p align='left'>La répartition de la prime individuelle d'intéressement sera versée selon les critères de l'option suivante : <br/>☐   Répartition proportionnelle au temps de présence. <br/>☐   Répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail). <br/><p> <br/>[Choisir l'une des deux options.] </p><p align='center'>Plafonnement individuel </p><p align='left'>Les plafonnements légaux liés aux droits distribués seront appliqués pour permettre l'application du régime social et fiscal spécifique à l'intéressement. <br/><p> <br/>Ainsi, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. <br/><p> <br/>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice. <br/><p> <br/>En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné. </p><p align='center'>Plafonnement collectif </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>L. 3312-3</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. </p><p align='center'>Dispositions finales </p><p align='left'>Cette présente décision fait l'objet d'une mesure de publicité auprès de la DREETS par dépôt sur le site « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ Teleprocedures/</a>). <br/><p> <br/>[En cas de CSE mis en place dans l'entreprise] Le comité social et économique a été informé de la décision le … … … <br/><p> <br/>Les salariés ont été informés de la décision le … … … <br/><p> <br/>La présente décision est portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par le biais des mesures suivantes : … … … [décrire les moyens d'information utilisés]. <br/><p> <br/>Une copie de la décision est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni @ entreprisesduvoyage. org</a>). <br/><p> <br/>Fait à … … …, le … … … … <br/><p> <br/>Madame/ Monsieur … … … <br/><p> <br/>Qualité … … … <br/><p> <br/>Signature</p>",
+                        "content": "<p align='left'>La présente décision unilatérale est prise en vue de faire adhérer notre entreprise au régime d'intéressement facultatif mis en place par les partenaires sociaux de la branche des opérateurs de voyages et des guides.</p><p>Ce régime est issu de l'accord de branche instituant un intéressement dans la branche des opérateurs de voyages et des guides en date du … … …</p><p>L'entreprise adhère ainsi au régime d'intéressement. Cette adhésion est valable pour une durée de 3 ans. Elle couvre les exercices suivants : … … … [l'adhésion doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du 6e mois qui suit l'ouverture du 1er exercice concerné].</p><p>L'accord prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le … … … [compléter] et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le … … … [compléter].</p><p>La date d'effet de l'accord correspond au début de la première période de calcul de l'intéressement (par exemple, début du premier exercice de référence …).</p><p>L'accord d'intéressement étant conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, la durée d'exécution de l'accord court à partir de sa date d'effet.</p><p>Si besoin : Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3313-2 (V)'>article L. 3313-2 du code du travail</a>, l'accord d'intéressement est conclu au niveau de l'entreprise et concerne donc l'ensemble des établissements de la société s'il y en a plusieurs.</p><p>Les conditions pour bénéficier du régime d'intéressement, le mode de calcul et de distribution de l'intéressement ainsi que les modalités d'utilisation des droits distribués sont ceux prévus au sein de l'accord de branche du … … …</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-1 (V)'>articles L. 3312-1 et suivants du code du travail</a>, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :<br/>\n– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;<br/>\n– les stipulations de l'accord de branche du … … … qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.</p><p>La présente décision est conclue afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.</p><p>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.</p><p>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p>L'entreprise et les salariés s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.</p><p>L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.</p><p align='center'>Seuil de déclenchement et formule de calcul de l'intéressement</p><p align='left'>En conformité avec l'accord de branche, l'intéressement ne sera versé que si :</p><p>☐   Option 1 : la société a atteint un résultat courant avant impôts positif (uniquement pour une décision unilatérale couvrant trois exercices compris entre 2023 et 2026).</p><p>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat courant avant impôts tel que défini à l'article 5.1 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1).</p><p>Le résultat courant avant impôts de l'exercice N – 1 est le suivant : … … …</p><p>☐   Option 2 : la société a atteint un résultat d'exploitation positif.</p><p>La formule de calcul retenue est l'amélioration de la performance globale de l'entreprise par un intéressement correspondant à 10 % du résultat d'exploitation tel que défini à l'article 5.2 de l'accord type de mise en place de l'intéressement (annexe 1).</p><p>Le résultat d'exploitation de l'exercice N – 1 est le suivant : … … …</p><p>[Choisir l'une des deux options.]</p><p align='center'>Répartition de l'intéressement</p><p align='left'>La répartition de la prime individuelle d'intéressement sera versée selon les critères de l'option suivante :<br/>\n☐   Répartition proportionnelle au temps de présence.<br/>\n☐   Répartition uniforme (quelle que soit la présence effective ou la durée du travail).</p><p>[Choisir l'une des deux options.]</p><p align='center'>Plafonnement individuel</p><p align='left'>Les plafonnements légaux liés aux droits distribués seront appliqués pour permettre l'application du régime social et fiscal spécifique à l'intéressement.</p><p>Ainsi, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.</p><p>Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.</p><p>En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.</p><p align='center'>Plafonnement collectif</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-3 (V)'>L. 3312-3</a> imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</p><p align='center'>Dispositions finales</p><p align='left'>Cette présente décision fait l'objet d'une mesure de publicité auprès de la DREETS par dépôt sur le site « TéléAccords » (adresse : <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/' target='_blank'> https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ Teleprocedures/</a>).</p><p>[En cas de CSE mis en place dans l'entreprise] Le comité social et économique a été informé de la décision le … … …</p><p>Les salariés ont été informés de la décision le … … …</p><p>La présente décision est portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par le biais des mesures suivantes : … … … [décrire les moyens d'information utilisés].</p><p>Une copie de la décision est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (<a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni @ entreprisesduvoyage. org</a>).</p><p>Fait à … … …, le … … … …</p><p>Madame/ Monsieur … … …</p><p>Qualité … … …</p><p>Signature</p>",
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