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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs accouveurs et sélectionneurs de produits avicoles et l'ensemble de leurs salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045695486_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000048064120",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs accouveurs et sélectionneurs de produits avicoles et l'ensemble de leurs salariés.</p><p>Le présent accord, dont le champ d'application est national, s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000045695493",
-                "content": "<p align='left'>Le chapitre II de la CCN production agricole et Cuma relatif aux droits individuels et collectifs est complété comme suit : </p><p align='center'>« <i>4.1.   Droit syndical</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045695493_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 20 à 49 salariés : <br/>– les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner un délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ; <br/>– les organisations syndicales non représentatives ont la faculté de désigner un représentant de la section syndicale parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). </p><p align='left'>Heures de délégation : <br/>– délégué syndical : <br/>chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder : <br/>– – 7 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 20 à 49 salariés ; <br/>– – 14 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement 50 salariés ou plus. </p><p align='left'>Ce temps est payé comme temps de travail ; <br/>– représentant de section syndicale : <br/>– – dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés : le délégué du personnel désigné comme représentant de section syndicale ne dispose pas de crédit d'heures spécifique. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat au CSE peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale ; <br/>– – dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus : chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, de 4 heures par mois. </p><p align='left'>Ce temps est payé comme temps de travail. </p><p align='center'>4.2.   Comité social et économique </p><p align='left'>Dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 11 salariés, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les conditions fixées par la législation en vigueur. </p><p align='left'>Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, un comité social et économique pourra être mis en place dans le cadre d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives des salariés. </p><p align='left'>Les membres du CSE peuvent être désignés par les syndicats représentatifs pour exercer les fonctions de délégué syndical pendant la durée de leur mandat. <br/>Les conditions d'élection du CSE sont celles fixées par les textes légaux. </p><p align='left'>Pourront être candidats au CSE tous les salariés âgés de 18 ans et plus, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à condition de ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur, et à condition de ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu. </p><p align='center'>Budget des activités sociales et culturelles du CSE </p><p align='left'>En l'absence d'accord d'entreprise, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,8 % de la masse salariale brute, étant entendu qu'elle ne peut être inférieure au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045695493_1'></a>(1) L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-6 et L. 2143-13 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000048064122",
+                "content": "<p align='left'>Le chapitre II de la CCN production agricole et Cuma relatif aux droits individuels et collectifs est complété comme suit :</p><p align='center'>« 4.1. Droit syndical</p><p>Dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 11 à 19 salariés inclus, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.</p><p align='left'>Dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 20 à 49 salariés :<br/>\n– les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner un délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ;<br/>\n– les organisations syndicales non représentatives ont la faculté de désigner un représentant de la section syndicale parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).</p><p align='left'>Heures de délégation :<br/>\n– délégué syndical :<br/>\nChaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :<br/>\n–– 7 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 20 à 49 salariés ;<br/>\n–– 14 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 50 à 150 salariés ;<br/>\n–– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;<br/>\n–– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.</p><p align='left'>Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps est payé comme temps de travail.</p><p align='left'>Et dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 11 à 19 salariés inclus, le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.</p><p align='left'>Ce temps est payé comme temps de travail ;<br/>\n– représentant de section syndicale :<br/>\n– – dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés : le délégué du personnel désigné comme représentant de section syndicale ne dispose pas de crédit d'heures spécifique. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat au CSE peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale ;<br/>\n– – dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus : chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, de 4 heures par mois.</p><p align='left'>Ce temps est payé comme temps de travail.</p><p align='center'>4.2. Comité social et économique</p><p align='left'>Dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 11 salariés, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les conditions fixées par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, un comité social et économique pourra être mis en place dans le cadre d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives des salariés.</p><p align='left'>Les membres du CSE peuvent être désignés par les syndicats représentatifs pour exercer les fonctions de délégué syndical pendant la durée de leur mandat.<br/>\nLes conditions d'élection du CSE sont celles fixées par les textes légaux.</p><p align='left'>Pourront être candidats au CSE tous les salariés âgés de 18 ans et plus, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à condition de ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur, et à condition de ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.</p><p align='center'>Budget des activités sociales et culturelles du CSE</p><p align='left'>En l'absence d'accord d'entreprise, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,8 % de la masse salariale brute, étant entendu qu'elle ne peut être inférieure au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. »</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le chapitre 6 de la CCN production agricole et Cuma relatif à la protection sociale complémentaire est complété comme suit :</p><p align='center'>« Régime de prévoyance</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord devront obligatoirement faire bénéficier leurs salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'Agirc) des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur le régime de prévoyance. Afin de garantir aux salariés un haut niveau de couverture, les partenaires sociaux appliquent le socle national prévoyance défini par l'accord national, auquel ils ont ajouté des options nationales, dans l'objectif d'une mutualisation nationale. Les garanties sont définies dans l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='center'>Assurance complémentaire santé</p><p align='left'>Les entreprises souscriront un contrat d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'Agirc) et de leurs ayants droit.</p><p align='left'>Les garanties minimales sont définies en annexe 2 du présent accord. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 50 % pour le régime collectif obligatoire (salariés et ayant droit). Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.</p><p align='left'>Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.</p><p align='center'>Commission de suivi</p><p align='left'>Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045695496_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 susvisé relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date. <br/>\n(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le chapitre 6 de la CCN production agricole et Cuma relatif à la protection sociale complémentaire est complété comme suit :</p><p align='center'>« Régime de prévoyance</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord devront obligatoirement faire bénéficier leurs salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'Agirc) des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur le régime de prévoyance. Afin de garantir aux salariés un haut niveau de couverture, les partenaires sociaux appliquent le socle national prévoyance défini par l'accord national, auquel ils ont ajouté des options nationales, dans l'objectif d'une mutualisation nationale. Les garanties sont définies dans l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='center'>Assurance complémentaire santé</p><p align='left'>Les entreprises souscriront un contrat d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC) et de leurs ayants droit.</p><p align='left'>Les garanties minimales sont définies en annexe 2 du présent accord. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 60 % pour le régime collectif obligatoire (salariés et ayants droit). Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.</p><p align='left'>Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise soit par option du salarié.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.</p><p align='center'>Commission de suivi</p><p align='left'>Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi. »</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045695496_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nAssurance complémentaire santé</p><p>Le présent régime intègre les dispositions découlant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid'>loi n° 2004-810 du 13 août 2004</a> relative à la réforme de l'assurance maladie et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451963&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005</a> fixant le cadre dans lequel les contrats d'assurance maladie complémentaire seront qualifiés de ''responsables''.</p><p>Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, le régime d'assurance complémentaire de santé ne prend pas en charge :<br/>\n– la majoration de la participation de l'assuré prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale</a> (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 €, valeur novembre 2005) ;<br/>\n– la participation forfaitaire de 1 €.</p><p>Le régime ''soins de santé'' prend en charge la participation de l'assuré pour au moins 2 actes de prévention figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 8 juin 2006.</p><p>1. Garanties du régime complémentaire de frais de santé</p><p>À effet du 1er janvier 2010, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale mettent en place, au profit de l'ensemble de leurs salariés non-cadre, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après.</p><p>Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après représentent les remboursements du régime complémentaire, calculés en fonction de la base de remboursement de la mutualité sociale agricole (dénommée sous le sigle MSA ci-après) ou de celle de la sécurité sociale auxquels ils s'ajoutent.</p><p>Il est précisé que les frais médico-chirurgicaux seront pris en charge au titre du présent régime dès lors qu'ils donnent effectivement lieu à une prise en charge par la MSA. Les actes non pris en charge par la MSA donneront éventuellement lieu à un remboursement au titre du présent régime, par dérogations spéciales prévues par le tableau des garanties.</p><p>Le régime est composé d'une garantie minimum obligatoire et d'un régime supplémentaire optionnel.</p><p>Les garanties de même nature contractées auprès d'autres organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme assureur de son choix, voire les cumuler dans la limite des garanties et des frais réels exposés.</p><p>Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :<br/>\n– les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'Agirc), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;<br/>\n– leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge.</p><p>Il appartient aux employeurs, lors de l'embauche, d'informer leurs salariés de l'existence du régime santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit.</p><p>Définitions :<br/>\n– conjoint : époux ou épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif ;<br/>\n– concubin : personne vivant en concubinage notoire sur présentation d'une attestation délivrée par la mairie du lieu d'habitation ou contractant d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– enfants à charge : enfants à charge au sens fiscal et jusqu'à la date de leur 26e anniversaire en cas de poursuite des études.</p><p align='center'>1.1. Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire</p><p align='center'>1.1.1. Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1244 à 1249</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p>1.1.2 Salariés relevant du régime local (Alsace Moselle) de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1250 à 1254</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>1.2. Garanties et prestations du régime conventionnel optionnel</p><p align='center'>1.2.1. Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1255 à 1257</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>1.2.2. Salariés relevant du régime local (Alsace Moselle) de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1258 à 1260</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>1.3. Dispositions communes aux garanties du régime conventionnel obligatoire et du régime optionnel</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>page 1261</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p>(*) Les remboursements « Optique » incluent le ticket modérateur.<br/>\n(**) Les remboursements sont exclus pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.</p><p>Il est dérogé au présent tableau des garanties, en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés :<br/>\n– la baisse de remboursement du régime obligatoire ne peut pas être prise en charge ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires sont calculés selon la garantie souscrite et dans les limites fixées par le décret.</p><p>Toute prise en charge supérieure du régime obligatoire aux taux indiqués ci-dessus vient en déduction du taux de remboursement de la mutuelle au titre du ticket modérateur.</p><p>Ces garanties s'inscrivent dans le dispositif des contrats « responsables » conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale et du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.</p><p>La prise en charge de l'équipement optique est limitée à un équipement (une monture et deux verres) par période de 2 ans pour les adultes, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas, la période est réduite à 1 an).</p><p>Pour les bénéficiaires présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p>L'appréciation des périodes se fait de date à date à compter de l'achat du dernier équipement optique.</p><p align='center'>1.4. Dérogations à l'adhésion au régime conventionnel obligatoire</p><p>Le régime conventionnel obligatoire implique l'adhésion des salariés et de leurs ayants droit définis à l'article 1er.</p><p>Les salariés suivants auront toutefois, quelle que soit leur date d'embauche et sous réserve de produire les pièces justificatives requises, la faculté de refuser leur adhésion au régime :</p><p>1. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;</p><p>2. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;</p><p>3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;</p><p>4. Les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a> ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>, sous réserve de produire tout document utile.</p><p>Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;</p><p>5. Les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :<br/>\n– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;<br/>\n– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-7</a> du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007</a> relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011</a> relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a> relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br/>\n– par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;<br/>\n– par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.</p><p>6. Uniquement au moment de leur embauche, les salariés couverts par une assurance individuelle «remboursement de frais de santé ».</p><p>Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.</p><p>Les partenaires sociaux décident d'imposer la mise en œuvre des dispenses listées dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030641901&categorieLien=cid'>avenant n° 80 du 14 janvier 2015</a>.</p><p>Les entreprises relevant du champ d'application du régime devront mettre en œuvre ces cas de dispenses d'adhésion.</p><p>Par ailleurs, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436183&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-3 du code de la sécurité sociale</a> créé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213746&categorieLien=cid'>décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014</a>, les salariés peuvent décider de ne pas étendre la garantie à leurs ayants droit et partant, acquitter uniquement une cotisation « adulte » malgré leur situation de famille réelle, à condition de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre d'un régime de remboursement de frais de santé servi :<br/>\n– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br/>\n– par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;<br/>\n– par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.</p><p align='center'>2. Financement du régime</p><p align='center'>2.1. Régime complémentaire obligatoire</p><p>Le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par les cotisations figurant ci-dessous, exprimées en pourcentages du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, notamment celles définies au présent article.</p><p>En tout état de cause, 1 % de la cotisation de la couverture frais de santé en application de la présente annexe V sera affecté au financement de ces mesures.</p><p>Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale ci-après ne sauraient être un droit acquis à une prestation. Le bénéfice des mesures instituées en application du présent article est conditionné à l'éligibilité de la demande constituée par le salarié, ou ses ayants droit le cas échéant, auprès de l'organisme chargé de la gestion de ces mesures.</p><p>Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale mettant en œuvre le principe de solidarité au titre du présent dispositif frais de santé, quel que soit l'organisme assureur des employeurs, doivent notamment comprendre :<br/>\n– une action collective de prévention sur les troubles musculo-squelettiques visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– une action collective de prévention sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d'accident du travail ou maladie professionnelle dans les professions agricoles ;<br/>\n– une action collective de prévention, pour les salariés seniors et les nouveaux retraités, traitant de la transition vie professionnelle/ retraite, du vieillissement et de leur santé (par le biais notamment de sujets relatifs à la nutrition, le sommeil ou la maladie d'Alzheimer) ;<br/>\n– un dispositif d'aide financière octroyée aux salariés actifs ou retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d'autonomie, de problème de santé ou de veuvage ;<br/>\n– un dispositif d'aide financière permettant de favoriser la mobilité des apprentis lors de leur formation en entreprise ou sur l'exploitation agricole en prenant en charge, via une prime de 150 à 500 €, une partie des coûts de leurs déplacements ou de leur hébergement ;<br/>\n– le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.</p><p align='center'>2.1.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit</p><p>La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :<br/>\n– employeur : 50 % minimum ;<br/>\n– salarié : 50 % maximum.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>1,08</td><td align='center'>0,65</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge)</td><td align='center'>0,73</td><td align='center'>0,44</td></tr></tbody></table></center><p>2.1.2. Cotisation retraités/ sorties loi Évin et ayants droit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Retraités (ou conjoint d'un ex-salarié, qu'il soit lui-même retraité ou non)</td><td align='center'>1,58</td><td align='center'>0,95</td></tr><tr><td align='center'>Bénéficiaire d'un salarié décédé : par adulte</td><td align='center'>1,12</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuite à partir du 3e enfant)</td><td align='center'>0,61</td><td align='center'>0,37</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié non retraité</td><td align='center'>1,12</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié licencié pour inaptitude (et / ou bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux > à 33 %)</td><td align='center'>1,12</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>NB – Les bénéficiaires de la CMU ne sont pas exonérés d'adhésion au régime collectif obligatoire.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2. Régime complémentaire optionnel</p><p>La mise en place de ces garanties est laissée à l'initiative des entreprises. La répartition éventuelle du taux de cotisation dépend des accords entre l'employeur et les salariés. En cas d'absence d'accord, les salariés peuvent souscrire à ces garanties optionnelles individuellement.</p><p align='center'>2.2.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Option régimes général et Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,22</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge)</td><td align='center'>0,12</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.2. Cotisation des retraités/ sorties loi Évin et ayants droit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Option régimes général et Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Retraités (ou conjoint d'un ex-salarié, qu'il soit lui-même retraité ou non)</td><td align='center'>0,31</td></tr><tr><td align='center'>Bénéficiaire d'un salarié décédé :</td><td></td></tr><tr><td align='center'>- par adulte</td><td align='center'>0,25</td></tr><tr><td align='center'>- par enfant (gratuite à partir du 3e enfant)</td><td align='center'>0,14</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié non retraité</td><td align='center'>0,25</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié licencié pour inaptitude (et/ ou bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux > à 33 %)</td><td align='center'>0,25</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont dans ce cas toujours exprimées en adulte/ enfant, le tarif du conjoint d'un ex-salarié adhérant lui-même étant le même que celui de ce dernier.</p><p align='center'>2.3. Révision des cotisations</p><p>À compter du 1er janvier 2013, il est convenu que le taux de la cotisation pourra être adapté en fonction des évolutions de la législation, des résultats du contrat et de l'indice CMT (consommation médicale technique), sans que cela ne remette en cause les présentes dispositions. Concernant les salariés en activité, le différentiel de cotisation serait alors réparti entre l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles fixées plus haut.</p><p align='center'>2.4. Financement de la portabilité des garanties</p><p>Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation. À ce titre, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif n'auront aucune cotisation supplémentaire à acquitter.</p><p>Le coût de ce maintien des garanties est intégré sans répercussion sur les cotisations du régime de frais de santé conventionnel et fera l'objet d'un suivi attentif des partenaires sociaux et des organismes assureurs, lesquels se réservent le droit d'en revoir le coût en fonction de l'évolution des résultats techniques.</p><p align='center'>3. Gestion et suivi du régime frais de santé</p><p align='center'>3.1. Respect du niveau des garanties frais de santé du régime conventionnel obligatoire</p><p>Les entreprises, qui à la date de la signature du présent avenant ont déjà mis en place un régime frais de santé antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 83, n'ont pas à le remettre en cause sous réserve :<br/>\n– d'une part, que le régime garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié ligne à ligne ;<br/>\n– d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations patronales d'un niveau au moins équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime défini par la présente annexe V.</p><p>En cas de non-respect de ces conditions, les employeurs devront soit appliquer le régime frais de santé conventionnel obligatoire défini dans la présente annexe V, soit adapter aux obligations conventionnelles les garanties déjà mises en place au sein de l'entreprise.</p><p align='center'>3.3. Conditions de la mutualisation</p><p>(Supprimé.)</p><p align='center'>3.4. Commission paritaire nationale de suivi</p><p>Le suivi du régime frais de santé est assuré par les partenaires sociaux dans le cadre d'une commission paritaire nationale de suivi, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par un protocole d'accord technique.</p><p align='center'>4. Portabilité des garanties</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties obligatoires et éventuellement facultatives du régime « frais de santé » conventionnel en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail du régime conventionnel ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° L'ancien salarié justifie auprès de sa mutuelle assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il fournit notamment à sa mutuelle assureur un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et sa mutuelle assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage.</p><p>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties obligatoires ou facultatives du régime conventionnel à la date de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle assureur de la cessation du contrat de travail.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000048064124",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nAssurance complémentaire santé</p><p>Le présent régime intègre les dispositions découlant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid'>loi n° 2004-810 du 13 août 2004</a> relative à la réforme de l'assurance maladie et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451963&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005</a> fixant le cadre dans lequel les contrats d'assurance maladie complémentaire seront qualifiés de ''responsables''.</p><p>Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, le régime d'assurance complémentaire de santé ne prend pas en charge :<br/>\n– la majoration de la participation de l'assuré prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale</a> (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 €, valeur novembre 2005) ;<br/>\n– la participation forfaitaire de 1 €.</p><p>Le régime ''soins de santé'' prend en charge la participation de l'assuré pour au moins 2 actes de prévention figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 8 juin 2006.</p><p>1. Garanties du régime complémentaire de frais de santé</p><p>À effet du 1er janvier 2010, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale mettent en place, au profit de l'ensemble de leurs salariés non-cadre, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après.</p><p>Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après représentent les remboursements du régime complémentaire, calculés en fonction de la base de remboursement de la mutualité sociale agricole (dénommée sous le sigle MSA ci-après) ou de celle de la sécurité sociale auxquels ils s'ajoutent.</p><p>Il est précisé que les frais médico-chirurgicaux seront pris en charge au titre du présent régime dès lors qu'ils donnent effectivement lieu à une prise en charge par la MSA. Les actes non pris en charge par la MSA donneront éventuellement lieu à un remboursement au titre du présent régime, par dérogations spéciales prévues par le tableau des garanties.</p><p>Le régime est composé d'une garantie minimum obligatoire et d'un régime supplémentaire optionnel.</p><p>Les garanties de même nature contractées auprès d'autres organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme assureur de son choix, voire les cumuler dans la limite des garanties et des frais réels exposés.</p><p>Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :<br/>\n– les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'Agirc), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;<br/>\n– leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge.</p><p>Il appartient aux employeurs, lors de l'embauche, d'informer leurs salariés de l'existence du régime santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit.</p><p>Définitions :<br/>\n– conjoint : époux ou épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif ;<br/>\n– concubin : personne vivant en concubinage notoire sur présentation d'une attestation délivrée par la mairie du lieu d'habitation ou contractant d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– enfants à charge : enfants à charge au sens fiscal et jusqu'à la date de leur 26e anniversaire en cas de poursuite des études.</p><p align='center'>1.1. Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire</p><p align='center'>1.1.1. Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1244 à 1249</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p>1.1.2 Salariés relevant du régime local (Alsace Moselle) de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1250 à 1254</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>1.2. Garanties et prestations du régime conventionnel optionnel</p><p align='center'>1.2.1. Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1255 à 1257</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>1.2.2. Salariés relevant du régime local (Alsace Moselle) de la MSA et de la sécurité sociale</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>pages 1258 à 1260</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>1.3. Dispositions communes aux garanties du régime conventionnel obligatoire et du régime optionnel</p><p>(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », <strong>page 1261</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220003_0000_0050.pdf/BOCC</a></p><p>(*) Les remboursements « Optique » incluent le ticket modérateur.<br/>\n(**) Les remboursements sont exclus pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.</p><p>Il est dérogé au présent tableau des garanties, en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés :<br/>\n– la baisse de remboursement du régime obligatoire ne peut pas être prise en charge ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires sont calculés selon la garantie souscrite et dans les limites fixées par le décret.</p><p>Toute prise en charge supérieure du régime obligatoire aux taux indiqués ci-dessus vient en déduction du taux de remboursement de la mutuelle au titre du ticket modérateur.</p><p>Ces garanties s'inscrivent dans le dispositif des contrats « responsables » conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale et du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.</p><p>La prise en charge de l'équipement optique est limitée à un équipement (une monture et deux verres) par période de 2 ans pour les adultes, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas, la période est réduite à 1 an).</p><p>Pour les bénéficiaires présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p>L'appréciation des périodes se fait de date à date à compter de l'achat du dernier équipement optique.</p><p align='center'>1.4. Dérogations à l'adhésion au régime conventionnel obligatoire</p><p>Le régime conventionnel obligatoire implique l'adhésion des salariés et de leurs ayants droit définis à l'article 1er.</p><p>Les salariés suivants auront toutefois, quelle que soit leur date d'embauche et sous réserve de produire les pièces justificatives requises, la faculté de refuser leur adhésion au régime :</p><p>1. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;</p><p>2. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;</p><p>3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;</p><p>4. Les salariés qui sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a> ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>, sous réserve de produire tout document utile.</p><p>Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;</p><p>5. Les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :<br/>\n– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;<br/>\n– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-7</a> du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007</a> relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011</a> relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a> relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br/>\n– par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;<br/>\n– par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.</p><p>6. Uniquement au moment de leur embauche, les salariés couverts par une assurance individuelle «remboursement de frais de santé ».</p><p>Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.</p><p>Les partenaires sociaux décident d'imposer la mise en œuvre des dispenses listées dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030641901&categorieLien=cid'>avenant n° 80 du 14 janvier 2015</a>.</p><p>Les entreprises relevant du champ d'application du régime devront mettre en œuvre ces cas de dispenses d'adhésion.</p><p>Par ailleurs, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436183&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-3 du code de la sécurité sociale</a> créé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213746&categorieLien=cid'>décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014</a>, les salariés peuvent décider de ne pas étendre la garantie à leurs ayants droit et partant, acquitter uniquement une cotisation « adulte » malgré leur situation de famille réelle, à condition de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre d'un régime de remboursement de frais de santé servi :<br/>\n– dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br/>\n– par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;<br/>\n– par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.</p><p align='center'>2. Financement du régime</p><p align='center'>2.1. Régime complémentaire obligatoire</p><p>Le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par les cotisations figurant ci-dessous, exprimées en pourcentages du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, notamment celles définies au présent article.</p><p>En tout état de cause, 1 % de la cotisation de la couverture frais de santé en application de la présente annexe V sera affecté au financement de ces mesures.</p><p>Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale ci-après ne sauraient être un droit acquis à une prestation. Le bénéfice des mesures instituées en application du présent article est conditionné à l'éligibilité de la demande constituée par le salarié, ou ses ayants droit le cas échéant, auprès de l'organisme chargé de la gestion de ces mesures.</p><p>Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale mettant en œuvre le principe de solidarité au titre du présent dispositif frais de santé, quel que soit l'organisme assureur des employeurs, doivent notamment comprendre :<br/>\n– une action collective de prévention sur les troubles musculo-squelettiques visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– une action collective de prévention sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d'accident du travail ou maladie professionnelle dans les professions agricoles ;<br/>\n– une action collective de prévention, pour les salariés seniors et les nouveaux retraités, traitant de la transition vie professionnelle/ retraite, du vieillissement et de leur santé (par le biais notamment de sujets relatifs à la nutrition, le sommeil ou la maladie d'Alzheimer) ;<br/>\n– un dispositif d'aide financière octroyée aux salariés actifs ou retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d'autonomie, de problème de santé ou de veuvage ;<br/>\n– un dispositif d'aide financière permettant de favoriser la mobilité des apprentis lors de leur formation en entreprise ou sur l'exploitation agricole en prenant en charge, via une prime de 150 à 500 €, une partie des coûts de leurs déplacements ou de leur hébergement ;<br/>\n– le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.</p><p align='center'>2.1.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit</p><p>La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :<br/>\n– employeur : 60 % minimum ;<br/>\n– salarié : 40 % maximum.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>1,08</td><td align='center'>0,65</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge)</td><td align='center'>0,73</td><td align='center'>0,44</td></tr></tbody></table></center><p>2.1.2. Cotisation retraités/ sorties loi Évin et ayants droit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Retraités (ou conjoint d'un ex-salarié, qu'il soit lui-même retraité ou non)</td><td align='center'>1,58</td><td align='center'>0,95</td></tr><tr><td align='center'>Bénéficiaire d'un salarié décédé : par adulte</td><td align='center'>1,12</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuite à partir du 3e enfant)</td><td align='center'>0,61</td><td align='center'>0,37</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié non retraité</td><td align='center'>1,12</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié licencié pour inaptitude (et / ou bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux > à 33 %)</td><td align='center'>1,12</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>NB – Les bénéficiaires de la CMU ne sont pas exonérés d'adhésion au régime collectif obligatoire.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2. Régime complémentaire optionnel</p><p>La mise en place de ces garanties est laissée à l'initiative des entreprises. La répartition éventuelle du taux de cotisation dépend des accords entre l'employeur et les salariés. En cas d'absence d'accord, les salariés peuvent souscrire à ces garanties optionnelles individuellement.</p><p align='center'>2.2.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Option régimes général et Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte</td><td align='center'>0,22</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge)</td><td align='center'>0,12</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.2. Cotisation des retraités/ sorties loi Évin et ayants droit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisation en % du PMSS</th><th>Option régimes général et Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Retraités (ou conjoint d'un ex-salarié, qu'il soit lui-même retraité ou non)</td><td align='center'>0,31</td></tr><tr><td align='center'>Bénéficiaire d'un salarié décédé :</td><td></td></tr><tr><td align='center'>- par adulte</td><td align='center'>0,25</td></tr><tr><td align='center'>- par enfant (gratuite à partir du 3e enfant)</td><td align='center'>0,14</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié non retraité</td><td align='center'>0,25</td></tr><tr><td align='center'>Ex-salarié licencié pour inaptitude (et/ ou bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux > à 33 %)</td><td align='center'>0,25</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont dans ce cas toujours exprimées en adulte/ enfant, le tarif du conjoint d'un ex-salarié adhérant lui-même étant le même que celui de ce dernier.</p><p align='center'>2.3. Révision des cotisations</p><p>À compter du 1er janvier 2013, il est convenu que le taux de la cotisation pourra être adapté en fonction des évolutions de la législation, des résultats du contrat et de l'indice CMT (consommation médicale technique), sans que cela ne remette en cause les présentes dispositions. Concernant les salariés en activité, le différentiel de cotisation serait alors réparti entre l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles fixées plus haut.</p><p align='center'>2.4. Financement de la portabilité des garanties</p><p>Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation. À ce titre, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif n'auront aucune cotisation supplémentaire à acquitter.</p><p>Le coût de ce maintien des garanties est intégré sans répercussion sur les cotisations du régime de frais de santé conventionnel et fera l'objet d'un suivi attentif des partenaires sociaux et des organismes assureurs, lesquels se réservent le droit d'en revoir le coût en fonction de l'évolution des résultats techniques.</p><p align='center'>3. Gestion et suivi du régime frais de santé</p><p align='center'>3.1. Respect du niveau des garanties frais de santé du régime conventionnel obligatoire</p><p>Les entreprises, qui à la date de la signature du présent avenant ont déjà mis en place un régime frais de santé antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 83, n'ont pas à le remettre en cause sous réserve :<br/>\n– d'une part, que le régime garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié ligne à ligne ;<br/>\n– d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations patronales d'un niveau au moins équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime défini par la présente annexe V.</p><p>En cas de non-respect de ces conditions, les employeurs devront soit appliquer le régime frais de santé conventionnel obligatoire défini dans la présente annexe V, soit adapter aux obligations conventionnelles les garanties déjà mises en place au sein de l'entreprise.</p><p align='center'>3.3. Conditions de la mutualisation</p><p>(Supprimé.)</p><p align='center'>3.4. Commission paritaire nationale de suivi</p><p>Le suivi du régime frais de santé est assuré par les partenaires sociaux dans le cadre d'une commission paritaire nationale de suivi, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par un protocole d'accord technique.</p><p align='center'>4. Portabilité des garanties</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties obligatoires et éventuellement facultatives du régime « frais de santé » conventionnel en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :</p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail du régime conventionnel ;</p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la branche. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;</p><p>4° L'ancien salarié justifie auprès de sa mutuelle assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il fournit notamment à sa mutuelle assureur un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'entreprise et sa mutuelle assureur en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage.</p><p>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties obligatoires ou facultatives du régime conventionnel à la date de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle assureur de la cessation du contrat de travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 relatif au champ d'application est complété par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« L'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, dont le champ d'application est national, s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 4.1 relatif au droit syndical est complété par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>– Le préambule est complété par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 11 à 19 salariés inclus, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. » </p><p align='left'>– Dans le paragraphe « Heures de délégation », le chapitre « Délégué syndical » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :<br/>\n– 7 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 20 à 49 salariés ;<br/>\n– 14 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.</p><p align='left'>Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps est payé comme temps de travail.</p><p align='left'>Et dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 11 à 19 salariés inclus, le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe de l'article 6 de l'accord national accouvage du 7 juin 2021 relatif à l'assurance complémentaire santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les entreprises souscriront un contrat d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC) et de leurs ayants droit.</p><p align='left'>Les garanties minimales sont définies en annexe 2 du présent accord. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 60 % pour le régime collectif obligatoire (salariés et ayants droit). Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.</p><p align='left'>Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise soit par option du salarié.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur. »</p><p align='left'>L'annexe 2 de l'accord national accouvage du 7 juin 2021 est modifiée avec la même répartition.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044501_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail, et son extension est demandée.</p><p align='left'>Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à des entreprises de toute taille, y compris auprès de petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+            "title": "Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accords collectifs du 20 janvier 1976 et du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et CUMA (Accord du 18 octobre 2022)",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux exigences légales et conventionnelles, et particulièrement en application de l'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agricole, les organisations syndicales de salariés et professionnelles ont créé un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles de la branche professionnelle production agricole et de la branche professionnelle CUMA, signé le 15 septembre 2020 et dont l' arrêté d'extension du 2 décembre 2020 a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2021 (IDCC 7024).</p><p align='left'>Son entrée en vigueur le 1er avril 2021 n'ayant pas pour effet de faire disparaître les anciennes conventions collectives territoriales, qui deviennent des accords territoriaux collectifs étendus, certaines dispositions de celles-ci continuent à s'appliquer. La coexistence de plusieurs textes sur les mêmes thématiques pouvant être une source d'incompréhension et d'erreurs.</p><p align='left'>Aussi, après avoir rappelé leur fort attachement au dialogue social territorial, pour notamment valoriser les métiers de l'agriculture en fonction de leur contexte local et renforcer l'attractivité des métiers, avec le souci de clarification et de simplification de lecture des textes, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles du département du Pas-de-Calais se sont rencontrées pour mettre en conformité les dispositions contenues dans les deux anciennes conventions collectives territoriales du Pas-de-Calais :<br/>\n– la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, d'arboriculture fruitière et des CUMA du département du Pas-de-Calais (IDCC 9621) ;<br/>\n– la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (IDCC 9622).</p><p align='left'>Au regard des dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA dans le respect de l'avenant 2 de celle-ci en l'occurrence du principe de faveur.</p><p align='left'>Le présent accord territorial se substitue aux dispositions prévues dans les conventions collectives départementales précitées (IDCC 9621 et 9622) et les remplace au jour de l'entrée en application du présent accord territorial. Cette substitution concerne également l'ensemble de leurs annexes, excepté le barème départemental à la tâche pour les cultures de pommes, poires, de fraises et d'endives.</p><p align='left'>Il apporte des dispositions complémentaires à la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (CCN).</p><p align='left'>Les organisations syndicales et professionnelles indiquent également qu'il convient de faire application notamment des textes suivants et de leurs avenants :<br/>\n– accord national sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du 23 décembre 1981 ;<br/>\n– accord du 15 septembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non-cadres ;<br/>\n– accord national du 13 juin 2012 sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux.</p><p align='left'>Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles signataires du présent accord précisent que la négociation et la conclusion d'accords d'entreprise peuvent s'appliquer de façon complémentaire aux conventions nationales précitées et au présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord territorial est applicable sur l'ensemble du territoire du département du Pas-de-Calais.</p><p align='left'>Il détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations ayant leur siège social dans le département du Pas-de-Calais, en complément des dispositions nationales prévues par la convention collective nationale production agricole – CUMA du 15 septembre 2020 ainsi que les accords nationaux précités.</p><p align='left'>Sont notamment concernées par le présent accord territorial :<br/>\n– les exploitations de grandes cultures, de polyculture et d'élevage de gros et petits animaux, d'arboriculture fruitière ;<br/>\n– les exploitations de cultures maraîchères, de cressiculture et endivières ;<br/>\n– les exploitations d'horticultures et de pépinières ;<br/>\n– les CUMA.</p><p align='left'>Et plus généralement, les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-1, 1° du code rural</a> (à l'exception des champs professionnels couverts par un accord spécifique).</p><p align='left'>Dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans toutes les entreprises comprises dans le champ d'application tel que défini à l'article 1.1, le présent accord s'applique. Il ne peut y être dérogé que dans un sens plus favorable aux salariés, à l'exception des thèmes pour lesquels la loi donne la primauté à l'accord d'entreprise ou pour les thèmes pour lesquels la convention collective nationale le prévoit expressément.</p><p align='left'>Incidences sur les contrats en cours :</p><p align='left'>Il ne peut être cause pour aucun salarié, pour un travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement.</p><p align='left'>Les personnels reclassés sous la limite de leur groupe de cotisants aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification, bénéficient du maintien de leur affiliation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><em>1.4.1. Négociations et interprétation de l'accord territorial </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044577_1'> (1) </a></p><p align='left'>La commission mixte et/ ou paritaire règle les problèmes d'interprétation des dispositions du présent accord territorial.</p><p align='left'>Cette commission se réunit à la demande d'un ou plusieurs employeurs ou salariés soumis au présent accord territorial, par lettre recommandée adressée au responsable des sections inspection du travail agricole de la DDETS du Pas-de-Calais (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).</p><p align='left'>La commission se réunit dès que possible, dans le mois de la saisine.</p><p align='left'>Dans le cadre d'une commission mixte, la présidence est assurée par le responsable des sections inspection du travail agricole de la DDETS du Pas-de-Calais qui convoque les organisations syndicales au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion, précisera l'ordre du jour de cette réunion et assurera le secrétariat.</p><p align='center'><em>1.4.2. Négociations territoriales et/ ou professionnelles</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044577_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les organisations syndicales décident de l'application de l'article 1.4.2 de la CCN.</p><p align='left'>La commission mixte paritaire se réunit a minima une fois par an convoquée par le responsable des sections inspection du travail agricole de la DDETS du Pas-de-Calais. L'ordre du jour est joint à la convocation (dont notamment la négociation des rémunérations à la tâche).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044577_1'></a>(1) L'article 1.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044577_2'></a>(2) L'article 1.4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'><em>1.5.1. Révision</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044578_1'> (1)</a></p><p align='left'>Chacune des organisations est libre d'apprécier la nécessité d'engager des négociations visant la révision du présent accord. L'initiative de la réunion de négociation appartient à la partie la plus diligente qui en manifestera l'intention auprès du responsable des sections inspection du travail agricole de la DDETS du Pas-de-Calais. Ce dernier convoquera dans les plus brefs délais les autres syndicats représentatifs.</p><p align='left'>La partie qui prendra l'initiative devra veiller à ce que la réunion de négociation ne se tienne pas en période de forte activité agricole. La commission mixte paritaire départementale se réunira dans le mois qui suit et définira la méthode et le calendrier des négociations.</p><p align='center'>1.5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions du code du travail. La durée du préavis au terme duquel la dénonciation prendra effet est fixée à trois mois. Le préavis commence à courir au jour du dépôt de la dénonciation auprès du service de la DDETS.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044578_1'></a>(1) L'article 1.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les conflits collectifs qui n'ont pu être solutionnés au niveau de l'entreprise peuvent être soumis à la commission mixte et/ou paritaire, avec recours éventuel soit à la procédure d'arbitrage en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902415&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2524-1 et suivants du code du travail</a> si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902387&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2522-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Règlement des conflits collectifs et commission de conciliation",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur officiellement au premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il appartient à la partie la plus diligente d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension du présent accord conformément aux textes en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension de l'accord territorial",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949843&categorieLien=cid'>chapitre 2</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020. </p><p align='left'>Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le financement des œuvres sociales gérées par le comité social économique est assuré par une contribution patronale égale à 0,3 % des salaires bruts sous réserve de l'application des dispositions du code du travail en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949844&categorieLien=cid'>chapitre 3</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949845&categorieLien=cid'>chapitre 4</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949846&categorieLien=cid'>chapitre 5</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 avec les adaptations suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>5.2.1. Périodicité des règlements de salaires</p><p align='left'>Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, à la même périodicité et à date régulière au plus tard le 5 du mois suivant.</p><p align='left'>Les salariés ont droit au versement d'un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle pour une quinzaine de travail effectué.</p><p align='left'>Lors de chaque paye mensuelle, l'employeur établit un bulletin de salaire à remettre au salarié et contenant les dispositions légales et réglementaires.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048044591",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales décident qu'il convient de maintenir au niveau territorial le barème départemental à la tâche pour les cultures de pommes, poires, fraises et endives. Le barème départemental applicable à la date de signature du présent accord en constitue l'annexe 1. Ce barème sera actualisé par voie d'avenants si nécessaire à la date d'entrée en vigueur du présent accord.</p><p align='left'>L'employeur peut ainsi proposer au salarié une rémunération à la tâche à l'occasion de travaux saisonniers précités.</p><p align='left'>Dans ce cas, la rémunération à la tâche est substituée à la rémunération à l'heure pendant la période desdits travaux.</p><p align='left'>En aucun cas, le salarié travaillant à la tâche ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle qui lui serait allouée s'il était payé à l'heure. L'employeur doit verser le minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.</p><p align='left'>Le salarié qui refuse d'effectuer lesdits travaux dans le cadre d'une rémunération à la tâche alors qu'il est habituellement payé au temps, ne peut être congédié en raison de ce refus. En contrepartie, le salarié ne peut pas se prévaloir d'un avantage acquis à effectuer des travaux à la tâche au motif qu'il était rémunéré sur cette base les années antérieures.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les frais engagés pour l'emménagement des salariés permanents embauchés sont à la charge du nouvel employeur. Ils comprennent les frais de transport du mobilier, les frais de voyage du salarié et de sa famille ainsi que le paiement de la journée consacrée au déménagement.</p><p align='left'>Les frais de déménagement sont remboursés sur devis préalablement accepté par l'employeur et dûment justifiés, sauf conditions plus favorables négociées avec l'employeur. Le délai de présentation des différents justificatifs est fixé à 1 an à compter de l'emménagement.</p><p align='left'>Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou de son renvoi pour faute grave, dans les douze mois qui suivent l'embauche, l'intéressé remboursera les frais supportés par l'employeur proportionnellement au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration des douze mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention se voient appliquer, en fonction de leur statut :<br/>\n– soit les dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance modifié ainsi que les éventuels accords territoriaux existants ;<br/>\n– soit les dispositions de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952 pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres tels que définis à l'article 4.6 de la convention collective nationale production agricole et CUMA.</p><p align='left'>La prévoyance et la retraite supplémentaire améliorée des salariés non-cadres sont traitées par des accords spécifiques qui s'appliquent aux exploitations agricoles du département du Pas-de-Calais relevant du champ d'application du présent accord territorial.</p><p align='left'>Ils figurent en annexe du présent accord territorial.</p>",
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+                "surtitre": "Protection sociale complémentaire et retraite supplémentaire",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949848&categorieLien=cid'>chapitre 7</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions relatives à l'emploi",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949849&categorieLien=cid'>chapitre 8</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 avec les adaptations suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>8.2.1. Recours au travail de nuit</p><p align='left'>Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.</p><p align='left'>Est réputé travail de nuit, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures.</p><p align='left'>Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans.</p><p align='left'>Dans les limites mentionnées ci-dessous, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la mise en place du travail de nuit répondant à la définition de l'article 8.2.2 du présent accord.</p><p align='left'>Cet accord devra obligatoirement préciser les points suivants :<br/>\n– justifications du recours au travail de nuit ;<br/>\n– définition de la période de nuit, dans les limites mentionnées ci-dessus ;<br/>\n– les mesures accompagnant la mise en place du travail de nuit prennent en compte les axes suivants :<br/>\n–– l'amélioration des conditions de travail des salariés ;<br/>\n–– l'équilibre avec la vie personnelle et les responsabilités familiales ;<br/>\n–– l'égalité professionnelle entre femmes et hommes notamment par l'accès à la formation ;<br/>\n–– l'organisation des temps de pause ;<br/>\n–– la contrepartie sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de compensation salariale.</p><p align='center'>8.2.2. Travailleurs de nuit</p><p align='left'>Au-delà d'un certain nombre d'heures de travail de nuit :<br/>\n– soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;<br/>\n– soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures,<br/>\nle salarié est considéré comme travailleur de nuit.</p><p align='left'>Le travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'>8.2.3. Rémunération du travail effectué la nuit</p><p align='left'>Le travail effectué la nuit (travail ponctuel la nuit ou se prolongeant exceptionnellement la nuit ou le travail de nuit effectué par un travailleur de nuit) est majoré de 35 %.</p><p align='left'>Cette contrepartie est prise sous forme de repos compensateur ou, à la demande du salarié, sous forme de compensation salariale dans la limite du respect des dispositions légales et réglementaires concernant la durée du travail et repos obligatoires.</p><p align='left'>Cette majoration s'additionne, le cas échéant, avec la majoration des heures supplémentaires.</p><p align='left'>Chaque majoration se calcule de manière indépendante. Elle ne se cumule pas avec celle prévue par la CCN.</p><p align='left'>En outre, chaque travailleur de nuit au sens de l'article 8.2.2 du présent accord territorial bénéficie :<br/>\n– d'une contrepartie en repos égal à 7,5 % du temps de travail de nuit, à prendre dans les six semaines de son acquisition ;<br/>\n– d'une pause de 20 minutes accordée après quatre heures consécutives de travail de nuit.</p><p align='left'>Cette pause est réputée comme temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;<br/>\n– d'un panier ou d'une indemnité de panier de nuit au terme d'un poste continu de quatre heures de nuit. Il est fixé à 2 fois le minimum garanti.</p><p align='left'>Les travailleurs de nuit qui le souhaitent, ou qui sont conduits à y postuler pour raisons médicales ou familiales impérieuses, ont priorité pour un poste de jour de même catégorie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical sont régies conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 714-1 du code rural</a> et aux textes pris pour son application.</p><p align='left'>Chaque intervention du salarié le dimanche ne peut être inférieure à 1 heure. Au-delà, toute heure entamée est due dans son intégralité.</p><p align='left'>Le travail effectué le dimanche ou un jour férié en semaine (autre que le 1er Mai) donnera lieu à une majoration de 35 %. Cette majoration est prise sous forme de repos compensateur ou, à la demande du salarié, sous forme de compensation salariale.</p><p align='left'>Cette majoration s'additionne, le cas échéant, avec la majoration des heures supplémentaires. Chaque majoration se calcule de manière indépendante.</p>",
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+                "surtitre": "Repos hebdomadaire et rémunération du travail du dimanche et des jours fériés (autre que le 1er mai)",
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+                "content": "<p align='left'>Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.</p><p align='left'>Il est précisé que les périodes d'astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les périodes d'astreinte ouvrent droit à un dédommagement correspondant à :<br/>\n– une heure (normale) de salaire par période de 12 heures consécutives ;<br/>\n– deux heures (normales) de salaire par période de 24 heures consécutives.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le salarié en astreinte est rappelé dans l'entreprise, l'exploitation ou le chantier, le temps minimum rémunéré par intervention ne pourra être inférieur à une heure, temps de déplacement domicile-lieu de travail et retour inclus dans cette base d'indemnisation minimale. Le temps d'intervention durant l'astreinte étant du temps de travail effectif, devra être pris en compte dans le calcul des repos légaux.</p><p align='left'>La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti dans un délai raisonnable.</p><p align='left'>En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de cinq ans.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044600_1'></a>(1) L'article 8.5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Périodes d'astreinte",
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+                "content": "<p align='left'>Il est fait application de l'ensemble des dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949850&categorieLien=cid'>chapitre 9</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 avec les adaptations suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>9.1.1. Préavis de démission</p><p align='left'>Après la période d'essai, la démission donne lieu à un préavis dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>Pour les salariés non-cadres :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Paliers de rémunération</th><th>Ancienneté</th><th>Durée du préavis</th></tr><tr><td align='center'>1 à 7</td><td align='center'>Inférieure à 6 mois dans l'entreprise</td><td align='center'>8 jours</td></tr><tr><td align='center'>Quel que soit le palier</td><td align='center'>À partir de 6 mois dans l'entreprise et jusqu'à 2 ans d'ancienneté</td><td align='center'>15 jours</td></tr><tr><td align='center'>1 et 2</td><td align='center'>Au-delà de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise</td><td align='center'>15 jours</td></tr><tr><td align='center'>À partir du palier 3</td><td align='center'>Au-delà de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise</td><td align='center'>1 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les TAM : 2 mois.</p><p align='left'>Pour les cadres : 3 mois.</p><p align='left'>Le délai de préavis court à compter de la notification de la démission.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>9.3.1. Départ volontaire à la retraite</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité de départ en retraite est identique quel que soit le statut du salarié (non-cadres, TAM et cadres).</p><p align='left'>Il s'élève à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Montant de l'indemnité de départ à la retraite</th></tr><tr><td align='center'>À partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise</td><td align='center'>1 mois de salaire</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</td><td align='center'>2 mois de salaire</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise</td><td align='center'>3 mois de salaire</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise</td><td align='center'>4 mois de salaire</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pendant la période de préavis de licenciement ou en cas de rupture conventionnelle quel que soit le statut du salarié (non-cadre, TAM, cadre), celui-ci aura droit à des autorisations d'absence rémunérées choisies en accord avec son employeur et selon les modalités ci-après :<br/>\n– 2 demi-journées rémunérées par mois de préavis de licenciement ;<br/>\n– 2 demi-journées rémunérées en cas de rupture conventionnelle pendant le délai d'homologation.</p><p align='left'>Le salarié pourra être autorisé par l'employeur à s'absenter davantage mais sans rémunération.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'essentiel des dispositions relatives aux conditions de travail en agriculture est issu du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949839&idSectionTA=KALISCTA000042949851&categorieLien=cid'>chapitre 10</a> de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et de l'accord national modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité compléter ces dispositions :</p>",
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+                "surtitre": "Conditions de travail",
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+                "content": "<p align='center'>10.1.1.   a) Flexibilité et réduction d'horaire pour les femmes enceintes </p><p align='left'>La salariée en état de grossesse médicalement constatée pourra, sur sa demande, bénéficier quotidiennement d'un aménagement du temps de travail jusqu'au 6e mois, et à compter du 6e mois, d'une réduction d'une heure. </p><p align='left'>L'aménagement ainsi que la réduction d'horaire pourront être pris en une seule fois ou modulés en accord entre l'employeur et la bénéficiaire. <br/>La réduction d'horaire n'entraînera pas de diminution de salaire. </p><p align='center'>10.1.3.   Autres congés familiaux </p><p align='left'>Jours d'absence pour enfant malade : </p><p align='left'>En cas de maladie d'un enfant à charge jusqu'à sa 16e année (il ne sera pas tenu compte de la limite d'âge pour un enfant en situation d'handicap) et sur justification médicale, huit jours d'absence pourront être accordés par enfant et par an <i>à condition que les deux conjoints travaillent</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044606_1'> (1)</a>. </p><p align='left'>Pour les conjoints travaillant dans une même entreprise, ce congé pourra être attribué à chacun des conjoints, sans être simultané. Ces jours d'absence ne seront pas rémunérés. </p><p align='left'>En cas de maladie médicalement constatée, un congé exceptionnel sans solde, ou éventuellement un aménagement du temps de travail en accord avec les deux parties, pourra être accordé. </p><p align='center'>10.1.6.   Congés liés à l'ancienneté </p><p align='left'>En fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, le salarié bénéficiera de jours de congés supplémentaires, à raison de : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté </th><th>Nombre de jours ouvrés </th></tr><tr><td align='center'>Après 10 ans de services continus dans la même entreprise </td><td align='center'>1 </td></tr><tr><td align='center'>Après 20 ans de services continus dans la même entreprise </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>Après 25 ans de services continus dans la même entreprise </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Après 30 ans de services continus dans la même entreprise </td><td align='center'>4 </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal ne puisse avoir pour effet de porter à plus de 29 jours ouvrés le total exigible.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044606_1'></a>(1) A l'article 10.1.3 de l'accord, les mots : « à condition que les deux conjoints travaillent » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Congés spécifiques",
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IDCC 9621 [Avenant n° 76 du 18 octobre 2022]. </p><p>Il a été convenu de procéder à l’actualisation des rémunérations à la tâche ; ces derniers, malgré les différentes évolutions réglementaires du Smic intervenues depuis les précédents avenants [n° 44 du 05/02/2020 concernant la convention collective de travail relative aux exploitations de cultures spécialisées et avenant n° 75 du 22/01/2020 concernant la convention collective de travail relative aux exploitations de polyculture et d’élevage et des CUMA], n’ont pas fait l’objet d’une retranscription par les partenaires sociaux <font color='black'><em>(1)</em></font>. </p><p>En application de l'arrêté du 29/07/2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er août 2022, le taux horaire servant de base au calcul du salaire à la tâche s'élève à 11,07 € brut/ heure. </p><p>Les articles 1,2 et 3 du précédent avenant relèvent désormais de la classification des salaires telle que prévue par la convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020 et de ces éventuelles déclinaisons régionales Hauts-de-France et/ ou départementales du Pas-de-Calais. </p><p>Il est décidé par les partenaires sociaux du Pas-de-Calais et sauf volonté exprimée par accord collectif d'aller de la fixer au-delà, que les barèmes ci-après mentionnés seront automatiquement revalorisés sur la base des dispositions réglementaires à venir portant relèvement du salaire minimum de croissance. </p><p>En conséquence de ce qui précède : </p><p><font color='black'><em>(1) Arrêté du 29/07/2022, arrêté du 19/04/2022, décret 2021-1741 du 22/12/2021, arrêté du 27/09/2021 et décret 2020-1598 du 16/12/2020. </em></font></p><p><strong>Salaires au 1er août 2022 pour les travaux à la tâche des ouvriers saisonniers procédant à la cueillette des fraises, des pommes et des poires (en euros.) </strong><br/>– fraises de consommation, sous tunnel : le kilogramme : 1,006 € ; en barquette de 500 g : 0,503 € ; <br/>– fraises de consommation, de plein champ : le kilogramme : 1.107 € ; en barquette de 500 g : 0,553 € ; <br/>– pommes en pallox de 350 kg : le kilogramme : 0,067 € ; <br/>– poires en pallox de 350 kg : le kilogramme : 0,067 €. </p><p><strong>Salaires pour les travaux à la tâche des ouvriers saisonniers en endiverie au 1er août 2022 </strong></p><p>Chapitre 1er   Les travaux au champ </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Tâche </th><th>Rémunération <br/>(par hectare) </th></tr><tr><td align='center'>Coupage, effeuillage à la main et mise en tas </td><td align='center'>1 153,20 € </td></tr><tr><td align='center'>Ramassage derrière effeuillage et mise en tas ou en andains </td><td align='center'>571,90 € </td></tr><tr><td align='center'>Chargement des racines sur une remorque </td><td align='center'>332,86 € </td></tr></tbody></table></center><p>Chapitre 2   Les travaux sur chantier traditionnel </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Tâche </th><th>Rémunération <br/>(par mètre carré) </th></tr><tr><td align='center'>Ouverture des couches (avec bêchage de fond de couche) terrain préalablement ameubli </td><td align='center'>1,46 € </td></tr><tr><td align='center'>Mise en couche à la caisse avec terre dans la caisse </td><td align='center'>5,18 € </td></tr><tr><td align='center'>Mise en couche à la caisse sans terre dans la caisse </td><td align='center'>4,61 € </td></tr><tr><td align='center'>Recouvrement de terre sur les collets </td><td align='center'>0,65 € </td></tr><tr><td align='center'>Récolte des chicons en caisse, racines sur place </td><td align='center'>4,50 € </td></tr><tr><td align='center'>Enlèvement des racines et nettoyage sommaire de la couche </td><td align='center'>1,46 € </td></tr></tbody></table></center><p>Chapitre 3   Les travaux en salle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Définition des tâches </th><th>Norme horaire [1] [2] </th><th>Tarif par bac de 1,2 m2 </th></tr><tr><td align='center'>A </td><td align='center'>Plantation de racines prises au tas, sans recoupage </td><td align='center'>2,5 </td><td align='center'>4,44 € </td></tr><tr><td align='center'>B </td><td align='center'>Plantation de racines avec approche mécanique par tapis sans recoupage </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3,68 € </td></tr><tr><td align='center'>C </td><td align='center'>Plantation de racines avec approche mécanique et recoupage </td><td align='center'>2,75 </td><td align='center'>4,03 € </td></tr><tr><td align='center'>D </td><td align='center'>Mise en bac avec recoupage et approche mécanique par une personne seule ou en équipe. Bac incliné, face au repiqueur, commande manuelle du dégagement des bacs </td><td align='center'>3,5 <br/>(2) </td><td align='center'>3,15 € </td></tr><tr><td align='center'>E </td><td align='center'>Mise en bac avec approche mécanique par une seule personne ou en équipe réalisant les opérations de recoupage et de repiquage. Le bac étant incliné face au poste de repiquage et l'arrivée et l'empilage des bacs étant gérés par un automate. </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>2,76 € </td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Normes établies pour une moyenne de 550 à 650 racines au bac de 1.2 m2. Si le nombre de racines au bac est supérieur, l'employeur devra adapter la rémunération en fonction. <br/>[2] Nombre de bacs par personne. </td></tr></tbody></table></center><p>L'action de plantation ou de recoupage consiste à prendre les racines et à les placer dans le bac ou sur la recoupeuse, à l'exclusion de toute manutention des pallox et bacs pleins ou vides, sauf à proximité immédiate du poste de travail. </p><p><strong>Entrée en vigueur </strong></p><p>Le présent avenant entrera en vigueur au 01/08/2022. </p><p><strong>Extension </strong></p><p>Les parties signataires demandent l'extension. </p><p>Fait à Arras, le 18 octobre 2022.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044611_a'></a>(a) L'annexe 1 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='left'>L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord devront obligatoirement faire bénéficier les salariés visés à l'article précédent des garanties prévues par ledit accord.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord prévalent sur toute convention ou accord d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf lorsque ladite convention ou ledit accord assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie au regard de l'ensemble des garanties se rapportant au même risque.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044625_1'></a>(1) L'article 3 de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC- ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Selon les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1226-1 à 8</a> du code du travail, tout salarié avant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par le régime de base de sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par le régime de base.</p><p align='left'>Afin de permettre aux entreprises de faire face à leur obligation légale de maintien de salaire précitée, la présente prestation est fixée à un pourcentage (figurant au tableau ci-dessous) du salaire de référence et intervient dans les conditions suivantes :<br/>\n– à compter du 1er jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;<br/>\n– à compter du 8e jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prestation est celui retenu pour le calcul des indemnités journalières légales versées par le régime de base de sécurité sociale.</p><p align='left'>Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS, dans la limite de la rémunération nette d'activité.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Ancienneté</th><th colspan='2'></th><th colspan='2'>Indemnisation par période de 12 mois</th></tr><tr><th colspan='2'>Point de départ</th><th colspan='2'>Durée en jours calendaires</th></tr><tr><th>Maladie professionnelle<br/>\n\t\t\tAccident du travail</th><th>Maladie vie privée<br/>\n\t\t\tAccident vie privée</th><th>1re période<br/>\n\t\t\tà 90 % du salaire brut [1]</th><th>2e période<br/>\n\t\t\tà 66,66 % du salaire brut [1]</th></tr><tr><td align='center'>De 1 an à 5 ans inclus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans inclus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 26 à 30 ans inclus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>31 ans et plus</td><td align='center'>1er jour</td><td align='center'>8e jour</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr><tr><td colspan='5'>[1] Sous déduction des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La garantie maintien de salaire est complétée par l'assurance des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées au titre de la présente garantie (financée intégralement par l'employeur).</p><p align='left'>La contribution patronale qui finance le maintien de salaire n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire et ne constitue donc pas une contribution de l'employeur au financement d'un dispositif de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>En cas d'incapacité temporaire de travail dûment justifiée par une prescription médicale et ouvrant droit aux indemnités journalières légales, tout salarié non-cadre bénéficie d'une indemnisation en complément des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale lui garantissant :</p><p align='left'>• en cas d'arrêt consécutif à une maladie ou un accident de la vie privée, ou, à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle :<br/>\n– 90 % du salaire brut de référence (limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale), sous déduction des indemnités journalières légales du régime de base de sécurité sociale, pendant 90 jours ;<br/>\n– puis 75 % du salaire brut de référence (limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale), sous déduction des indemnités journalières légales du régime de base de sécurité sociale, au-delà de cette période.</p><p align='left'>Les indemnités journalières sont versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS.</p><p align='left'>Les conditions de versement des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie incapacité temporaire de travail sont les suivantes :</p><p align='center'>1. Ancienneté</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les salariés relevant du champ d'application du présent accord perçoivent des indemnités journalières complémentaires et ce sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée, les salariés relevant du présent accord et justifiant, dans les 24 mois précédant l'arrêt de travail, de 180 jours d'ancienneté continue ou non dans l'entreprise, perçoivent des indemnités journalières complémentaires.</p><p align='center'>2. Délai de franchise</p><p align='left'>Le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après un délai de franchise de 7 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.</p><p align='left'>En cas d'arrêt consécutif à un accident de travail, de trajet tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411- 2 du code de la sécurité sociale</a> ou de maladie professionnelle, le versement des indemnités journalières complémentaires est opéré sans délai de franchise.</p><p align='center'>Salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté</p><p align='left'>Pour les salariés qui justifient des conditions définies à l'article 4 du présent accord, les indemnités journalières complémentaires sont dues pour chaque jour d'absence, en complément (le cas échéant, selon l'ancienneté du salarié) et en relais de la prise en charge par l'employeur du complément de rémunération en application des dispositions sur la mensualisation telles que prévues par les dispositions dudit article.</p><p align='center'>3. Salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières complémentaires et revalorisation</p><p align='left'>Le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires est celui retenu pour le calcul des indemnités journalières légales versées par le régime de base de sécurité sociale.</p><p align='left'>L'indemnisation prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de servir au salarié une indemnisation nette supérieure à sa rémunération nette d'activité.</p><p align='left'>Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les modalités de l'organisme assureur (art. 8.3).</p><p align='center'>4. Maintien des prestations</p><p align='left'>Lorsque la rupture du contrat de travail ou la résiliation du contrat d'assurance intervient avant la fin de la période d'indemnisation, le paiement des indemnités journalières complémentaires est maintenu tant que le régime de base obligatoire indemnise le salarié.</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité, le salaire de base servant au calcul de l'indemnité journalière complémentaire est déterminé à partir des éléments de rémunération et, le cas échéant, du revenu de remplacement versé par l'entreprise adhérente retenus pour le calcul des cotisations précédant l'arrêt de travail. Dans ce cas précis, la période de référence est celle retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations.</p><p align='left'>En cas d'arrêts de travail successifs, le salaire de référence est calculé sur la base des rémunérations et, le cas échéant, des revenus de remplacement précités, versés par l'entreprise adhérente ayant précédé le 1er arrêt de travail.</p><p align='left'>En cas de reprise partielle du travail et à condition que le participant continue à bénéficier des prestations normales ou réduites du régime de base, le service de l'indemnité journalière complémentaire de l'organisme assureur est maintenu au participant en application des dispositions relatives au cumul des prestations.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>En cas d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base obligatoire de sécurité sociale ou en cas d'attribution d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale aux deux tiers, les salariés bénéficient du versement d'une pension d'invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base obligatoire égale à 30 % du salaire annuel de base du salarié, sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Pour les personnes invalides de 1re catégorie, la pension est réduite de 20 %.</p><p align='left'>Le salaire annuel de base servant au calcul de la pension mensuelle d'incapacité permanente est déterminé à partir des éléments de rémunération et, le cas échéant, du revenu de remplacement versé par l'entreprise adhérente, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité retenus pour le calcul des cotisations des 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12.</p><p align='left'>En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre du régime de base obligatoire et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité.</p><p align='left'>La pension complémentaire est versée mensuellement dès la date d'attribution de la pension du régime de base obligatoire.</p><p align='left'>Elle est maintenue au bénéficiaire aussi longtemps qu'il perçoit une pension du régime de base obligatoire et est suspendu si le régime de base obligatoire suspend le versement de sa propre pension.</p><p align='left'>Elle prend fin au dernier jour du mois civil précédant la date d'effet d'une pension vieillesse à taux plein.</p><p align='left'>Les pensions complémentaires incapacité permanente de travail en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l'organisme assureur précédent. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Le risque décès est couvert par une garantie qui comprend le versement d'un capital décès, de rentes éducation et d'une indemnité frais d'obsèques.</p><p align='left'>Tous les salariés non-cadres non affiliés à l'AGIRC relevant du champ d'application du présent accord bénéficient de la garantie décès sans condition d'ancienneté.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Pour l'application des garanties décès du présent régime de prévoyance, il faut entendre par ayants droit :<br/>\n– le conjoint : personne liée au salarié par les liens du mariage (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421936&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 143 du code civil</a>), non séparé(e) de corps ou non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de chose jugée exerçant ou non une activité professionnelle ;<br/>\n– le cocontractant d'un Pacs (le « pacsé ») : personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 515-1 à 515-7 du code civil</a>, exerçant ou non une activité professionnelle ;<br/>\n– le concubin : personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations ; aucune durée n'est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union ; les concubins ne doivent ni l'un ni l'autre être par ailleurs mariés ou liés par un Pacs.</p><p align='left'>La preuve du lien se fera par déclaration sur l'honneur signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire et accompagné impérativement de la justification du domicile commun respectant les conditions ci-dessus :<br/>\n– les enfants à charge du salarié, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin :<br/>\n–– âgés de moins de 21 ans ;<br/>\n–– âgés de moins de 26 ans, poursuivant leurs études et inscrits au régime général au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;<br/>\n–– âgés de moins de 26 ans, se trouvant sous contrat d'alternance ou aidé aux conditions prévues par le code du travail, sous réserve qu'ils justifient de ne bénéficier d'aucune couverture maladie complémentaire dans le cadre de leur activité ;<br/>\n–– quel que soit leur âge, s'ils sont atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et perçoivent l'allocation pour adulte handicapé – AAH – (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale</a>).</p><p align='left'>Les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'attribution de l'allocation précitée mais auxquelles celle-ci n'est pas versée en raison de leur niveau de ressources sont également considérées comme étant à charge :<br/>\n– les enfants du salarié nés « viables » moins de 300 jours après son décès ;<br/>\n– les ascendants à charge : les personnes ascendantes du salarié à condition d'être à la charge du salarié au sens de la législation fiscale. Un justificatif fiscal doit notamment être fourni à l'organisme assureur.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>En cas de décès du salarié, un capital décès de base d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel de base est versé par l'organisme assureur à la demande du ou des ayants droit.</p><p align='left'>Ce capital de base est majoré de 25 % par enfant à charge.</p><p align='left'>Le capital décès est versé à la ou aux personne(s) (personnes physiques) désignée(s) par le participant ainsi que la répartition du capital.</p><p align='left'>En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la part dévolue à celui-ci est versée à l'autre (aux autres) bénéficiaire(s) désigné(s).</p><p align='left'>À défaut de précision concernant les modalités de répartition du capital, ce dernier sera réparti à parts égales entre les différents bénéficiaires.</p><p align='left'>Toute désignation ou tout changement de désignation non porté à la connaissance de l'organisme assureur lui est inopposable.</p><p align='left'>À défaut de désignation ou en cas de décès de l'ensemble des personnes désignées, le capital est attribué dans l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– au conjoint survivant, ou au cocontractant d'un Pacs, ou au concubin justifiant d'au moins deux années de vie commune et étant libre de tout lien de mariage ou de Pacs. Si un enfant est né de l'union, la condition de durée de vie commune est toutefois considérée comme remplie ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers selon l'ordre successoral tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430951&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 734 à 755 du code civil</a>.</p><p align='left'>Le salaire servant de base au calcul des prestations « capital décès » est déterminé à partir du salaire annuel brut et, le cas échéant, du revenu de remplacement versé par l'entreprise adhérente, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité retenus pour le calcul des cotisations.</p><p align='left'>La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail.</p><p align='left'>En cas de décès intervenant avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12.</p><p align='left'>En cas de décès précédé d'un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, le salaire de base est revalorisé, pour tout salarié indemnisé depuis au moins trois mois, en fonction de l'évolution du coefficient de revalorisation défini à l'article « Revalorisation des prestations » entre la date d'arrêt de travail et celle du décès.</p><p align='left'>En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié (3e catégorie), constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (ou tout autre régime obligatoire de sécurité sociale), lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. En tout état de cause, ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>En cas de décès du salarié, chaque enfant à sa charge au moment du décès, perçoit une rente annuelle d'éducation égale à :<br/>\n– 3 % du plafond annuel de sécurité sociale jusqu'à la veille du jour de son 11e anniversaire ;<br/>\n– 5 % du plafond annuel de sécurité sociale du jour de son 11e anniversaire jusqu'à la veille du jour de son 18e anniversaire ;<br/>\n– 7 % du plafond annuel de sécurité sociale du jour de son 18e anniversaire jusqu'à la veille du jour de son 26e anniversaire.</p><p align='left'>Cette rente est versée au représentant légal de l'enfant s'il est mineur, et directement à l'enfant s'il est majeur.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son cocontractant d'un Pacs, de son concubin justifiant d'au moins deux ans de vie commune ou d'un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande, et à la condition qu'il ait lui-même réglé les frais d'obsèques, une indemnité frais d'obsèques d'un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>La garantie décès couvre tous les risques décès, à l'exclusion de ceux résultant :<br/>\n– de la guerre civile ou étrangère ;<br/>\n– du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le contrat sont maintenues pendant la période de suspension du contrat de travail, au participant lorsque :<br/>\n– le salarié est indemnisé au titre de l'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge par le régime de base des assurances sociales. Dans cette situation, l'entreprise adhérente et le participant sont exonérés du versement des cotisations durant toute la période donnant lieu au service par l'organisme assureur de prestations d'incapacité temporaire ou permanente au titre du présent contrat ;<br/>\n– le participant bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'entreprise adhérente, notamment : en cas d'activité partielle, d'activité partielle longue durée ou en cas de congé de reclassement ou de congé de mobilité. Dans ces situations, l'entreprise adhérente et le participant sont exonérés du versement des cotisations pour tout mois civil entier d'arrêt de travail et aussi longtemps que l'intéressé ne reprend pas une activité.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044646_1'></a>(1) L'article 8 de l'annexe 2 sera étendu sous réserve du respect des dispositions des paragraphes 1470 et 1480 de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative au financement de garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un revenu de remplacement.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail",
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+                        "content": "<p align='left'>Le présent régime de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'accord pourra, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, être dénoncé avec un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044648_1'></a>(1) L'article 9.1 de l'annexe 2 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi Évin, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d'assurance que l'employeur a souscrit afin de couvrir les garanties prévoyance du présent régime, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées qui sont acquises ou nées durant son exécution.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi Évin, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d'assurance que l'employeur a souscrit afin de couvrir les garanties prévoyance du présent régime, est sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité, telle que définie dans le présent régime.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>À la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations de prévoyance est examinée par l'organisme assureur choisi par l'entreprise, lequel fixe, pour chaque exercice, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Lors du changement d'organisme assureur, l'employeur devra organiser la prise en charge des revalorisations en cours de service conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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+                        "surtitre": "Revalorisation des prestations en cas de changement d'organisme assureur",
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+                        "content": "<p align='left'>Le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur afin de couvrir l'ensemble des garanties prévues au présent régime de prévoyance est assuré par une cotisation globale répartie de la façon suivante entre les employeurs et les salariés :<br/>\n– 53,50 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 46,50 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Il est précisé que la part patronale mentionnée ci-dessus finance notamment l'intégralité du coût du maintien de salaire prévu en application des dispositions légales (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1226-1 à 8</a> du code du travail) ainsi que l'assurance des charges sociales patronales.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Répartition des cotisations",
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+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, une fraction de 1 % de la cotisation du présent régime de prévoyance sera affectée au financement des mesures décrites dans ledit accord.</p><p align='left'>Les exploitations et entreprises agricoles devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, selon les mêmes modalités que celles de l'accord national du 10 juin 2008.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi. Les dispositions légales sur la portabilité s'appliquent en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié, auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord de prévoyance dont les parties signataires demandent l'extension, sera établi en nombre suffisant pour être déposé à la DDETS du Pas-de-Calais.</p><p align='left'>Fait à Arras, le 18 octobre 2022.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de mettre en place, au niveau local, selon les mêmes règles de fonctionnement que le plan d'épargne retraite en points institué au niveau national par l'accord du 15 septembre 2020, un plan d'épargne retraite à cotisations définies, relevant de la branche 26 (régime exprimé en points), au bénéfice des salariés non-cadres non affiliés à l'AGIRC des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-après.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'><br/>Sont concernées par le présent accord, les entreprises relevant de la CCN de la production agricole (IDCC 7024) entrant dans le champ d'application de l'accord territorial du 18 octobre 2022 de la production agricole et CUMA du Pas-de-Calais, et plus généralement, les exploitations et entreprises agricoles ayant leur siège social dans le département du Pas-de-Calais et exerçant une activité définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-1,1° du code rural</a> (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques).</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Toutes les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article précédent sont obligatoirement tenues de mettre en œuvre les garanties prévues par le présent accord pour l'ensemble des salariés non-cadres non affiliés à l'AGIRC ayant une ancienneté de 12 mois continue ou discontinue dans l'entreprise sur une période de 24 mois.</p><p align='left'>Sont donc exclus du dispositif de retraite supplémentaire les cadres et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et bénéficiant à ce titre du régime de retraite supplémentaire défini dans la convention précitée.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord devront obligatoirement faire bénéficier les salariés visés à l'article 3 dudit accord d'un plan d'épargne retraite à cotisations définies, exprimé en points, relevant de la branche 26 et répondant aux caractéristiques du plan, telles que défini à l'article 6 du présent accord.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord prévalent sur toute convention ou accord d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf lorsque ladite convention ou ledit accord assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie en tenant compte de la nature du plan d'épargne retraite supplémentaire qui doit être un plan à cotisations définies exprimé en points, revêtant les caractéristiques figurant à l'article 6 du présent accord.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>5.1. Assiette</p><p align='left'>Les cotisations appelées en pourcentage de salaire sont calculées, pour l'ensemble des salariés visés à l'article 3, sur les éléments de rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p align='left'>Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pour cause de maladie, maternité ou accident, et qu'il est indemnisé par la législation des assurances sociales ou des accidents du travail, l'employeur verse les cotisations obligatoires calculées sur les éléments de rémunération entrant dans le calcul des cotisations des assurances sociales.</p><p align='left'>Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment en cas d'activité partielle ou en activité partielle de longue durée), les cotisations obligatoires sont versées par l'employeur sur la base des sommes (éléments de rémunérations et/ou indemnité d'activité partielle) déclarées par l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Taux des cotisations obligatoires et répartitions</p><p align='left'>Les prestations de retraite supplémentaire définies au titre du présent accord sont financées par une cotisation de :<br/>\n• 1,50 % sur les tranches de rémunération A, B et C (donc dans la limite de 8 fois le plafond des assurances sociales agricoles), répartie à raison de 1 % à la charge de l'employeur et 0,50 % à la charge du salarié.</p><p align='center'>5.3. Versement des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations définies au paragraphe 5.2 ci-dessus sont versées à l'organisme assureur choisi par l'entreprise pour mettre en œuvre les garanties du présent accord.</p><p align='left'>Leur règlement est obligatoirement assuré par l'employeur et sous sa responsabilité.</p><p align='left'>Les cotisations salariales sont précomptées par l'employeur sur le salaire.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>En contrepartie des cotisations de retraite supplémentaire déterminées à l'article 5.2, les salariés visés à l'article 3 bénéficient d'un plan d'épargne retraite géré par capitalisation, et exprimé en points. </p><p align='left'>Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension au titre du régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='center'>6.1.   Sources d'alimentation du plan d'épargne retraite </p><p align='left'>L'acquisition des droits personnels s'effectue par le biais de versements sur les compartiments suivants : </p><p align='left'>• Compartiment 1 (C1) : versements volontaires en euros du salarié, sous la forme de versements libres ou programmés ; </p><p align='left'>• Compartiment 2 (C2) : versements résultant de l'intéressement et de la participation (hors abondement de l'employeur) ainsi que de la valorisation de droits inscrits au compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris en l'absence de CET, dans la limite de 10 jours par an : <br/>– pour les entreprises qui ne disposent pas de compte épargne-temps : <br/>conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903093&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3334-8 du code du travail </a>et selon les modalités et conditions prévues par ce texte, les salariés bénéficiaires visés à l'article 3 peuvent, dans la limite de 10 jours par an, faire contribuer les sommes correspondantes à des jours de repos non pris au financement du plan d'épargne retraite ; <br/>– pour les entreprises qui disposent d'un compte épargne-temps : <br/>les bénéficiaires du plan d'épargne retraite visés à l'article 3 ont la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 3334-8 du code du travail, de contribuer à son financement en versant les droits affectés sur leur compte épargne-temps, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'acte instituant le compte épargne-temps. </p><p align='left'>La transmission de ces sommes à l'organisme assureur est de la seule responsabilité de l'entreprise ; </p><p align='left'>• Compartiment 3 (C3) : cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié. </p><p align='left'>Ces trois compartiments constituent des sources d'alimentation du plan, étant précisé que l'intéressement et la participation (compartiment 2) ne peuvent constituer une source d'alimentation qu'à la condition que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés et qu'un comité de surveillance soit institué. </p><p align='left'>Les sommes versées dans le compartiment 3 font l'objet d'une transformation en points retraite après prélèvement de frais sur cotisation et d'une inscription sur le compte individuel du salarié. </p><p align='left'>Les sommes issues des compartiments 1 et 2, font l'objet d'une transformation en points après prélèvement de frais sur versement et application d'un coefficient d'âge dépendant de l'âge du salarié au moment du versement. Ces points sont ensuite inscrits sur le compte individuel du salarié. </p><p align='left'>Ces droits sont versés sous réserve d'en faire la demande et d'avoir liquidé la retraite obligatoire. Le montant des droits dépend notamment de l'âge du retraité au moment de leur liquidation, apprécié au regard de l'âge pivot. </p><p align='center'>6.2.   Attribution des points du plan d'épargne retraite </p><p align='left'>L'organisme assureur choisi par l'entreprise tient, pour chaque salarié bénéficiaire visé à l'article 3, un compte individuel de points de retraite acquis. </p><p align='center'>6.2.1.   Pour les cotisations obligatoires (C3) </p><p align='left'>S'agissant des cotisations obligatoires, le nombre de points acquis au titre d'un exercice s'exprime par la formule ci-dessous, à laquelle n'est affectée aucun coefficient d'âge afin d'assurer une solidarité entre l'ensemble des ressortissants du plan : </p><p align='center'>P = C/ S </p><p align='left'>P représente le nombre de points acquis par le salarié au cours d'un exercice déterminé. <br/>C représente les cotisations afférentes à cet exercice nettes de chargement de gestion. <br/>S représente la valeur du salaire de référence pour le même exercice. </p><p align='center'>6.2.2.   Pour les versements volontaires, valorisations de jours de CET ou de jours de repos non pris, participation, intéressement (Cl et C2) </p><p>S'agissant des versements individuels et facultatifs, le nombre de points acquis au titre d'un exercice s'exprime par la formule ci-dessous, à laquelle est affectée un coefficient d'âge : </p><p align='center'>P = (V/ S) × coeff d'âge </p><p align='left'>P représente le nombre de points acquis par le salarié au cours d'un exercice déterminé. <br/>V représente les versements afférents à cet exercice nets de frais de gestion. <br/>S représente la valeur du salaire de référence pour le même exercice. <br/>Coeff d'âge : le coefficient d'âge correspond à l'âge du salarié au premier jour du mois au cours duquel est effectué le versement et permet de moduler la valeur d'acquisition (salaire de référence) du point en fonction de l'âge. </p><p align='center'>6.2.3.   Conditions communes </p><p align='left'>Le salaire de référence est fixé annuellement par l'organisme assureur choisi par l'entreprise pour assurer le plan d'épargne retraite. </p><p align='left'>Son montant fait l'objet d'une information aux salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. </p><p align='left'>Les exercices courent du 1er janvier au 31 décembre. </p><p align='left'>Toutefois, si la liquidation des droits prend effet avant la fixation du salaire de référence par l'organisme assureur, le nombre de points acquis est calculé sur la base du salaire de référence de l'exercice précédent. </p><p align='left'>Les points calculés dans les conditions fixées au présent article ne sont acquis que s'il y a eu versement effectif des cotisations dues au titre de la période correspondante. </p><p align='center'>6.3.   Liquidation des droits </p><p align='center'>6.3.1.   Conditions de liquidation </p><p align='left'>La liquidation des droits constitués au titre du plan d'épargne retraite s'opère sur demande expresse du salarié formulée auprès de l'organisme assureur. La liquidation ne peut être opérée que si le salarié cesse ou a cessé toute activité et sous réserve d'avoir demandé la liquidation de sa retraite obligatoire. </p><p align='left'>En cas de reprise d'activité du salarié dans une entreprise adhérente, postérieurement à la liquidation de ses droits, le salarié acquiert de nouveaux droits, qui feront l'objet d'une seconde liquidation lors de la cessation de cette nouvelle activité. </p><p align='center'>6.3.2.   Modalités de liquidation </p><p align='left'>Au moment de la liquidation, le salarié a la possibilité de liquider les droits inscrits au compte individuel : <br/>– soit exclusivement sous forme de rente, réversible, non réversible ou avec annuités garanties pour l'ensemble des droits correspondants inscrits au compte individuel (tous compartiments confondus) ; <br/>– soit sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée pour les droits inscrits aux compartiments 1 et/ ou 2. </p><p align='center'>Choix de la rente </p><p align='left'>À la liquidation de ses droits, le salarié peut opter pour l'une des rentes suivantes : <br/>– une rente viagère non réversible : cette rente s'éteint au décès du salarié ; <br/>– une rente viagère réversible à hauteur de 60 % : au décès du salarié, la rente est servie au profit de son/ ses réservataire (s) selon les règles définies à l'article 6.6 ; <br/>– une rente viagère de 10 annuités garanties : cette rente s'éteint au décès du salarié, si le décès intervient au-delà de la période d'annuités garanties. Dans le cas contraire, le bénéficiaire désigné au moment de la liquidation des droits perçoit la rente jusqu'au terme de la période d'annuités garanties. La durée des annuités garanties ne peut être supérieure à l'espérance de vie du salarié diminuée de 5 années. </p><p align='center'>Modalités de calcul </p><p align='left'>Selon le type de rente choisi, le montant annuel de celle-ci s'exprime par la formule suivante : </p><p align='left'>• Rente non réversible : </p><p align='center'>R = Px V x Coeff x CoeffNonRev (âge) </p><p align='left'>• Rente réversible à hauteur de 60 % : </p><p align='center'>R = Px V x Coeff x CoeffRev (âge, écart d'âge) </p><p align='left'>• Rentes avec 10 annuités garanties : </p><p align='center'>R = P x V x Coeff x CoeffRVAG (âge) </p><p align='left'>dans lesquelles : <br/>– R représente l'allocation de retraite d'un salarié ; <br/>– P représente le total des points de retraite acquis par le salarié ; <br/>– V représente la valeur du point retraite ; <br/>– Coeff : coefficient de majoration/ minoration par rapport à l'âge pivot qui dépend de l'âge du salarié au moment de la liquidation ; <br/>– CoeffNonRev (âge) : coefficient pour tenir compte du choix sans réversion. Coefficient basé sur les tables de mortalité selon l'âge du salarié au moment de la liquidation ; <br/>– CoeffRev (âge, écart d'âge) : coefficient pour tenir compte du choix de réversion. <br/>– Coefficient basé sur les tables de mortalité selon l'âge du salarié et l'écart d'âge avec le réservataire survivant (conjoint, concubin, PACS et ex-conjoint) ; <br/>– CoeffRVAG (âge) : coefficient pour tenir compte du choix d'une liquidation sans réversion « avec annuités garanties ». Coefficient basé sur les tables de mortalité selon l'âge du salarié au moment de la liquidation. </p><p align='center'>Revalorisation </p><p align='left'>Les rentes en cours de service sont revalorisées, le cas échéant, chaque année en fonction des décisions prises par l'organe décisionnel de l'organisme assureur. <br/>Cette revalorisation est notamment fonction des résultats techniques et financiers. </p><p align='center'>Versement en capital </p><p align='left'>• Droits issus des compartiments 1 et 2 : </p><p align='left'>Les droits issus des compartiments 1 et/ ou 2 peuvent, au choix du salarié, être liquidés sous la forme d'un capital unique, libéré en une ou plusieurs fois. Ce choix, qui s'effectue au moment de la demande de liquidation, est irrévocable. </p><p align='left'>La valeur du capital est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel fonction du taux de rendement comptable des actifs de placements admis en représentation des engagements. </p><p align='left'>L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion. </p><p align='left'>Ce mode de calcul ne peut s'appliquer que lorsque le rapport entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou égal à 1,1. </p><p align='left'>Dans le cas où le précédent rapport est inférieur à 1,1, la valeur du capital est alors égale au produit suivant : PMT individuelle x (PTS/ PMT du dernier inventaire). </p><p align='left'>Cette valeur peut être réduite du fait de l'existence de moins-values latentes, évaluées à la date du dernier inventaire, sur le portefeuille des actifs de placement en représentation des droits. </p><p align='left'>Cette réduction ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels (PMT individuelle) du titulaire. </p><p align='left'>La valeur du capital ainsi calculée ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode de calcul prévu lorsque le coefficient est supérieur à 1,1. </p><p align='left'>• Retraite de faible montant : </p><p align='left'>Dans le cas où le nombre de points de retraite attribués au salarié conduit au versement d'une rente mensuelle dont le montant est inférieur ou égal au seuil déterminé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786606&dateTexte=&categorieLien=cid'>article A 160-2 du code des assurances</a>, avec son accord, il est procédé à la liquidation des droits sous forme d'un versement unique en capital. </p><p align='left'>Ledit seuil est apprécié une fois que le salarié a opté pour son choix de rente : <br/>– soit sur l'intégralité des compartiments ; <br/>– soit sur une partie d'entre eux (hypothèse dans laquelle le salarié a décidé une sortie en capital sur le (s) compartiment (s) C1 et/ ou C2). </p><p align='left'>Le montant du capital unique s'exprime par la formule : </p><p align='center'>C = V × P × Coeff × Coeffmultiplicateur </p><p align='left'>dans laquelle : <br/>– C représente le montant du capital ; <br/>– V représente la valeur du point retraite ; <br/>– P représente le nombre de points acquis par le salarié ; <br/>– Coeff : coefficient dépendant notamment de l'âge du salarié au moment de la liquidation de sa retraite ; <br/>– Coeffmultiplicateur : coefficient issu des tables de mortalité pour la transformation de la rente en capital à l'âge du salarié au moment de la liquidation. </p><p align='left'>Le versement du capital met fin aux obligations de l'organisme assureur. </p><p align='center'>6.4.   Maintien des droits acquis </p><p align='left'>Lorsque l'intéressé n'est plus salarié de l'entreprise ou ne fait plus partie de la catégorie de personnel au sens du présent accord, son compte individuel cesse d'être alimenté. <br/>Le salarié bénéficiera de ses droits constitués à la liquidation de ceux-ci, dans les conditions prévues précédemment. </p><p align='center'>6.5.   Rachat exceptionnel en capital </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 224-4 du code monétaire et financier</a>, le salarié a la faculté de procéder au rachat de ses droits constitués, dans les cas définis par la réglementation. </p><p align='center'>6.6.   Décès du salarié </p><p align='center'>6.6.1.   Décès du salarié avant la liquidation de ses droits </p><p align='left'>Lorsque le salarié décède avant la liquidation de ses droits constitués, le montant des droits inscrits sur son compte individuel est versé sous la forme d'un capital : <br/>– au (x) bénéficiaire (s), personne (s) physique (s), expressément désigné (s). </p><p align='left'>À défaut de désignation, ou en cas de décès de l'ensemble des personnes désignées le capital est attribué dans l'ordre de priorité suivant : <br/>– au conjoint survivant, ou au cocontractant d'un Pacs, ou au concubin justifiant d'au moins deux années de vie commune et étant libre de tout lien de mariage ou de Pacs. Si un enfant est né de l'union, la condition de durée de vie commune est toutefois considérée comme remplie ; <br/>– à défaut, aux héritiers selon l'ordre successoral tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430951&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 734 à 755 du code civil</a>. </p><p align='left'>Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage avec le salarié selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 515-8 du code civil</a>. Par ailleurs, les concubins doivent justifier d'au moins deux ans de vie commune et être libres au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de Pacs. Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu'au moins un enfant est né de l'union. </p><p align='left'>Le montant du capital versé correspond à la formule suivante : </p><p align='center'>C = P × S </p><p align='left'>dans laquelle : <br/>– C représente le montant du capital à verser ; <br/>– P représente le nombre de points acquis au jour du décès ; <br/>– S représente le salaire de référence en vigueur à la date du décès. </p><p align='left'>Le versement du capital met fin aux obligations de l'organisme assureur. </p><p align='center'>6.6.2.   Décès du retraité en cas de réversion </p><p align='left'>Lorsqu'un salarié décède après la liquidation de sa retraite, et lorsqu'il a opté pour une rente réversible, une allocation de réversion est versée au conjoint survivant et/ ou au (x) ex-conjoint (s) dans les mêmes conditions d'ouverture de droits que celles du régime unique AGIRC-ARRCO. </p><p align='left'>Dans la mesure où il n'existe pas de conjoint survivant et sous réserve de l'absence d'ex-conjoint (s) remplissant les conditions d'ouverture de droits visées au paragraphe précédent, l'allocation de réversion est versée, s'il y a lieu, au bénéfice du cocontractant d'un Pacs survivant ou à défaut de son concubin. Dans ce cas, les conditions d'ouverture des droits prévues par le régime unique AGIRC-ARRCO pour la réversion s'applique à ce dernier. </p><p align='left'>Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage avec le salarié selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil. Par ailleurs, les concubins doivent justifier d'au moins deux ans de vie commune et être libres au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de Pacs. </p><p align='left'>Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu'au moins un enfant est né de l'union. </p><p align='left'>Cette allocation est versée sous forme de rente, excepté dans la situation prévue au paragraphe « Versement en capital » ci-dessus. </p><p align='left'>Le service de l'allocation est supprimé ou interrompu dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime unique AGIRC-ARRCO. </p><p align='left'>Le service de l'allocation versée au cocontractant d'un Pacs survivant ou au concubin est supprimé en cas de mariage ou de conclusion d'un nouveau Pacs. </p><p align='center'>Droits de conjoint survivant </p><p align='left'>Lorsqu'un salarié décède après la liquidation de sa rente, le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au salarié décédé, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe ci-dessous relatif aux droits du conjoint divorcé non-remarié. </p><p align='center'>Droits du conjoint divorcé non-remarié </p><p align='left'>Lorsqu'un salarié décède après la liquidation de sa rente, le conjoint divorcé non-remarié a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % des points acquis par le salarié dans le cadre du présent plan au titre des fonctions qu'il a accomplies pendant la durée du mariage dissous par le divorce. </p><p align='left'>L'âge pris en compte pour le calcul de la rente est celui du conjoint divorcé non-remarié au moment de la liquidation. </p><p align='left'>En présence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs conjoints divorcés non-remariés, la pension de réversion de chaque conjoint est calculée en fonction de ses années de mariage avec le salarié décédé par rapport à la durée globale des mariages dudit salarié avec les ayants droit concernés. </p><p align='center'>Droits du cocontractant d'un Pacs survivant </p><p align='left'>En l'absence de conjoint survivant ou d'ex-conjoint (s) ouvrant droit à une allocation de réversion, les droits du cocontractant d'un Pacs sont définis comme suit. </p><p align='left'>Lorsqu'un salarié décède après la liquidation de sa rente, le cocontractant d'un Pacs survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au salarié décédé. </p><p align='center'>Droits du concubin survivant </p><p align='left'>En l'absence de conjoint survivant ou d'ex-conjoint (s) ouvrant droit à une allocation de réversion ou d'un cocontractant d'un PACS survivant, les droits du concubin sont définis comme suit. </p><p align='left'>Lorsqu'un salarié décède après la liquidation de sa rente, le concubin survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au salarié décédé. </p><p align='center'>6.7.   Information des salariés bénéficiaires </p><p align='left'>L'organisme assureur communique chaque année aux salariés bénéficiaires du présent accord une situation de compte individuel conforme à la réglementation en vigueur. </p><p align='center'>6.8.   Transférabilité </p><p align='left'>Tout salarié détenteur d'un régime de retraite supplémentaire visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 224-40 du code monétaire et financier</a> peut demander le transfert de ses droits antérieurement acquis vers le présent plan d'épargne retraite.</p>",
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