@socialgouv/kali-data 2.623.0 → 2.624.0

package/data/KALICONT000005635173.json

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-                    "content": "<p>5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.</p><p align='center'>5.2. Notion d'enfants à charge</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus, naturels, adoptifs, recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales :</p><p>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>- jusqu'à leur 25e anniversaire, pendant la durée :</p><p>- de l'apprentissage ou des études ;</p><p>- de l'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;</p><p>- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge les enfants légitimes, à naître et nés viables, et les enfants recueillis.</p><p align='center'>5.3. Montant de la rente éducation</p><p>Il sera versé pour les enfants à charge désignés en 5. 2 : </p><p>- 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire ; </p><p>- 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors de sa mise en service ; </p><p>- 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire, et de 15 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ; </p><p>- 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire et de 30 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres. </p><p>Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du salarié, avec prorata pour les salariés à temps partiel, la rente annuelle étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance. </p><p align='center'>5.4. Paiement de la rente éducation</p><p>La rente éducation est cumulative avec le capital décès. Elle est due et payable mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit la date du décès.</p>",
+                    "content": "<p>5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.</p><p align='center'>5.2. Notion d'enfants à charge</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus, naturels, adoptifs, recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales :</p><p>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p>- jusqu'à leur 25e anniversaire, pendant la durée :</p><p>-- de l'apprentissage ou des études ;</p><p>-- de l'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;</p><p>-- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge les enfants légitimes, à naître et nés viables, et les enfants recueillis.</p><p align='center'>5.3. Montant de la rente éducation</p><p>Il sera versé pour les enfants à charge désignés en 5. 2 :</p><p>- 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire ;</p><p>- 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors de sa mise en service ;</p><p>- 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire, et de 15 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ;</p><p>- 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18e anniversaire et de 30 % de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire, pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres.</p><p>Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du salarié, avec prorata pour les salariés à temps partiel, la rente annuelle étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.</p><p align='center'>5.4. Paiement de la rente éducation</p><p>La rente éducation est cumulative avec le capital décès. Elle est due et payable mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit la date du décès.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>3.1. Régime de prévoyance de branche</p><p align='left'><br/>Le régime de prévoyance est confié aux organismes assureurs désignés à l'article 1er du présent avenant à l'accord du 27 mars 1997.<br/><p> <br/>Une convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux signataires de l'accord de prévoyance et les organismes assureurs formalise les engagements des parties pour l'assurance et la gestion du régime de prévoyance de la branche.<br/><p> <br/>Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de la désignation ou de son renouvellement, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.<br/><p> <br/>En cas de désignation d'un nouvel organisme assureur, toutes les entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance de branche rejoindront le nouvel organisme assureur désigné. Les organismes assureurs précédemment désignés organiseront le transfert du régime de branche auprès du nouvel assureur. Cette opération se réalisera sans frais pour les entreprises et les bénéficiaires du régime.</p><p align='center'><br/>3.2. Conséquences de la dénonciation ou du non-renouvellement sur les sinistres en cours</p><p align='left'><br/>En cas de dénonciation ou du non-renouvellement de la désignation, les dispositions suivantes s'appliquent (art. 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) :</p><p align='left'><br/>- la garantie incapacité temporaire de travail-invalidité est maintenue aux assurés en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les prestations, immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;<br/><p> <br/>- ces assurés bénéficient du maintien des garanties décès pendant la période d'incapacité temporaire ou d'invalidité ouvrant droit auxdites prestations du régime de prévoyance ; le salaire de référence est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;<br/><p> <br/>- les prestations périodiques en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes d'éducation) continuent d'être versées à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.<br/><p> <br/>Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que de la base de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>L'ensemble des dispositions qui précèdent s'applique également dans le cas d'une entreprise adhérente qui cesserait de relever du champ d'application de l'accord de prévoyance, cet événement entraînant la résiliation de son adhésion au régime de branche ; les modalités d'organisation des revalorisations futures seront alors de son ressort.</p>",
+                    "content": "<p>3.1. Régime de prévoyance de branche</p><p>Le régime de prévoyance est confié aux organismes assureurs désignés à l'article 1er du présent avenant à l'accord du 27 mars 1997.</p><p>Une convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux signataires de l'accord de prévoyance et les organismes assureurs formalise les engagements des parties pour l'assurance et la gestion du régime de prévoyance de la branche.</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de la désignation ou de son renouvellement, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p>En cas de désignation d'un nouvel organisme assureur, toutes les entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance de branche rejoindront le nouvel organisme assureur désigné. Les organismes assureurs précédemment désignés organiseront le transfert du régime de branche auprès du nouvel assureur. Cette opération se réalisera sans frais pour les entreprises et les bénéficiaires du régime.</p><p align='center'><br/>\n3.2. Conséquences de la dénonciation ou du non-renouvellement sur les sinistres en cours</p><p>En cas de dénonciation ou du non-renouvellement de la désignation, les dispositions suivantes s'appliquent (articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) :</p><p>- la garantie incapacité temporaire de travail-invalidité est maintenue aux assurés en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les prestations, immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;</p><p>- ces assurés bénéficient du maintien des garanties décès pendant la période d'incapacité temporaire ou d'invalidité ouvrant droit auxdites prestations du régime de prévoyance ; le salaire de référence est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;</p><p>- les prestations périodiques en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes d'éducation) continuent d'être versées à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.</p><p>Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que de la base de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.</p><p>L'ensemble des dispositions qui précèdent s'applique également dans le cas d'une entreprise adhérente qui cesserait de relever du champ d'application de l'accord de prévoyance, cet événement entraînant la résiliation de son adhésion au régime de branche ; les modalités d'organisation des revalorisations futures seront alors de son ressort.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Organisation du régime de prévoyance de branche",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Pour permettre à la CPCCN de préparer au mieux les éléments du futur accord, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales, réglementaires et interprofessionnelles applicables, d'un cadre qui servira de base aux futures négociations.<br/>L'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :<br/>– la détermination de la couverture :<br/>– champ d'application de la couverture ;<br/>– conditions et le délai de mise en œuvre de l'accord de branche par les entreprises ;<br/>– bénéficiaires ;<br/>– cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des dispenses d'affiliation ;<br/>– définition du contenu et du niveau des garanties ;<br/>– taux de cotisation ;<br/>– assiette de la cotisation ;<br/>– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;<br/>– conditions de la mutualisation ;<br/>– les modalités de choix du ou des organismes ;<br/>– l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé, dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable ;<br/>– les conditions de la portabilité des droits.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Pour permettre à la CPCCN de préparer au mieux les éléments du futur accord, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales, réglementaires et interprofessionnelles applicables, d'un cadre qui servira de base aux futures négociations.<br/>\nL'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :<br/>\n– la détermination de la couverture :<br/>\n–– champ d'application de la couverture ;<br/>\n–– conditions et le délai de mise en œuvre de l'accord de branche par les entreprises ;<br/>\n–– bénéficiaires ;<br/>\n–– cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des dispenses d'affiliation ;<br/>\n–– définition du contenu et du niveau des garanties ;<br/>\n–– taux de cotisation ;<br/>\n–– assiette de la cotisation ;<br/>\n–– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;<br/>\n–– conditions de la mutualisation ;<br/>\n– les modalités de choix du ou des organismes ;<br/>\n– l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé, dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable ;<br/>\n– les conditions de la portabilité des droits.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Cadre de négociation de l'accord de branche",
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                     "id": "KALIARTI000027931650",
-                    "content": "<p align='left'><br/>A titre indicatif, le nombre des réunions (calendrier) défini par les partenaires sociaux signataires du présent accord de branche est le suivant :<br/>– quatre réunions seront consacrées :<br/>– à la détermination de la modalité de choix des organismes, comprenant notamment les conditions tarifaires et d'adhésion ;<br/>– à la détermination de la couverture ;<br/>– aux conditions de la portabilité des droits ;<br/>– une réunion sera consacrée à l'élaboration de l'appel d'offres et la finalisation du cahier des charges associé ;<br/>– une réunion sera consacrée au dépouillement des candidatures des organismes ;<br/>– une réunion sera consacrée à l'audition des organismes répondants ;<br/>– une réunion sera consacrée au choix du ou des organismes retenus.<br/>Le projet d'accord sur la mise en place de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera soumis à la signature lors de la CPCCN du mois de février 2014.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>A titre indicatif, le nombre des réunions (calendrier) défini par les partenaires sociaux signataires du présent accord de branche est le suivant :<br/>\n– quatre réunions seront consacrées :<br/>\n–– à la détermination de la modalité de choix des organismes, comprenant notamment les conditions tarifaires et d'adhésion ;<br/>\n–– à la détermination de la couverture ;<br/>\n–– aux conditions de la portabilité des droits ;<br/>\n– une réunion sera consacrée à l'élaboration de l'appel d'offres et la finalisation du cahier des charges associé ;<br/>\n– une réunion sera consacrée au dépouillement des candidatures des organismes ;<br/>\n– une réunion sera consacrée à l'audition des organismes répondants ;<br/>\n– une réunion sera consacrée au choix du ou des organismes retenus.<br/>\nLe projet d'accord sur la mise en place de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera soumis à la signature lors de la CPCCN du mois de février 2014.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Calendrier et signature",
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