@socialgouv/kali-data 2.617.0 → 2.618.0
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"content": "<p align='justify'>Sauf exception visée ci-dessous, par événement familial, il y a lieu d'entendre l'événement survenu dans la famille légitime.</p><p>Une autorisation d'absence exceptionnelle est accordée sur justification pour les événements familiaux ci-après définis.</p><p>Les jours prévus aux articles 2.4.3.1., 2.4.3.2., 2.4.3.3. et 2.4.3.4. sont pris selon les modalités fixées d'un commun accord avec le service des ressources humaines du centre. À défaut d'accord, ils sont pris dans une période raisonnable par rapport à l'événement (dans les 15 jours calendaires avant ou après l'événement). Ces absences n'entraînent aucune réduction de la rémunération.</p><p>Par exception, le congé de deuil d'un enfant lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.</p><p align='center'>2.4.3.1. Mariage et Pacs</p><p>– mariage ou Pacs du salarié avant un an d'ancienneté : 4 jours ouvrables ;<br/>\n– mariage ou Pacs du salarié après un an d'ancienneté : 6 jours ouvrables.</p><p>Concernant les deux alinéas précédents, il est précisé que le Pacs et le mariage sont deux événements distincts : chacun d'entre eux permet au salarié concerné de bénéficier du droit au congé mentionné ci-dessus peu important que son conjoint soit ou non le même lors de ces événements.</p><p>– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;<br/>\n– mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ;<br/>\n– mariage de l'un des parents : 1 jour ouvrable.</p><p align='center'>2.4.3.2. Naissance</p><p align='justify'>– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ouvrables ; ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.</p><p align='center'>2.4.3.3. Décès</p><p align='left'>– décès d'un enfant lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 10 jours ouvrés.</p><p align='left'>– décès d'un enfant dans une situation autre que celle évoquée à l'alinéa précédent : 5 jours ouvrables.</p><p align='left'>– décès d'un enfant du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 5 jours ouvrables.</p><p align='left'>Les jours d'absence autorisés prévus par ces 3 alinéas ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.</p><p align='left'>Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux articles L. 3142-1-1 et suivants du code du travail et aux dispositions réglementaires afférentes et sans préjudice des dispositions qui précèdent, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé légal de deuil supplémentaire de 8 jours calendaires. Il est indemnisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>– décès du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 6 jours ouvrables.</p><p>– décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables ;</p><p align='left'>– décès du père ou de la mère du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 3 jours ouvrables ;</p><p align='left'>– décès d'un grand-parent ou arrière-grand-parent : 2 jours ouvrables ;</p><p align='left'>– décès d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p align='left'>– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;</p><p align='left'>– décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 2 jours ouvrables.</p><p align='center'>2.4.3.4. Handicap</p><p align='left'>– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.</p><p align='center'>2.4.3.5. Absences liées aux charges de famille</p><p align='justify'>Le salarié ayant 9 mois d‘ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l‘événement, d‘autorisations d‘absences rémunérées selon les conditions suivantes :</p><p align='justify'>– 6 jours calendaires et par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans et 20 ans pour un enfant handicapés ;</p><p align='justify'>– 4 jours calendaires et par an pour la maladie d'un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant handicapés.</p><p align='justify'>Un plafond est fixé à 12 jours par famille et par an.</p><p align='justify'>4 jours supplémentaires seront accordés, selon les mêmes conditions, en cas d'enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité de 80 %.</p><p align='justify'>Un certificat médical devra être présenté au retour.</p><p align='justify'>De plus, 2 heures seront accordées pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, et sans limite d'âge pour les enfants handicapés.</p><p align='justify'>Lorsque les 2 parents sont salariés du même centre, les autorisations ne se cumulent pas.</p><p align='justify'>Des facilités supplémentaires et, notamment, des absences avec possibilités de récupération, seront accordées chaque fois que le salarié en fait la demande avec justification. Ces journées supplémentaires pourront être également décomptées du compte épargne temps.</p><p align='center'>2.4.3.6. Congé de proche aidant</p><p align='center'>2.4.3.6.1. Conditions d'éligibilité</p><p align='left'>Tout salarié des centres a droit à un congé de proche aidant dans les conditions légales en vigueur.</p><p align='left'>Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :<br/>\n– son conjoint ;<br/>\n– son concubin ;<br/>\n– son partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– un ascendant ;<br/>\n– un descendant ;<br/>\n– un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– un collatéral jusqu'au 4e degré ;<br/>\n– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.</p><p align='left'>La personne aidée doit résider en France (départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM) inclus) de façon stable et régulière.</p><p align='left'>Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale de 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé sans pouvoir dépasser 12 mois sur l'ensemble de la carrière du salarié.</p><p align='left'>Le salarié informe la direction du centre par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.</p><p align='left'>En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.</p><p align='left'>La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :<br/>\n– une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;<br/>\n– une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;<br/>\n– lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;<br/>\n– lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.</p><p align='center'>2.4.3.6.2. Renouvellement</p><p align='left'>En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.</p><p align='left'>En cas de renouvellement non successif, le salarié informe la direction du centre par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du renouvellement.</p><p align='center'>2.4.3.6.3. Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Lorsque le congé donne lieu au versement de l'allocation journalière de proche aidant, dont le montant est fixé par voie réglementaire, le centre verse au salarié un complément de salaire égal à une fois et demie le montant journalier de cette allocation dans la limite de 100 % du salaire net du salarié.</p><p align='left'>Le complément est versé par le centre pour une durée équivalente à 30 jours de travail au maximum, renouvellement(s) inclus.</p><p align='left'>Le maintien de la rémunération par le centre est accordé sur présentation d'un justificatif de paiement de l'allocation journalière de proche aidant par la caisse d'allocation familiale au salarié.</p><p align='left'>Par ailleurs, le salarié peut, avec l'accord de la direction du centre, mobiliser son compte épargne-temps afin de bénéficier d'un complément de revenu durant tout ou partie du congé.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, le salaire net mensuel correspond au salaire du mois au cours duquel le salarié est absent. Il comprend les éléments de rémunération fixes et permanents du salaire et inclut les indemnités de sujétions calculées sur la base de la moyenne des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exception :<br/>\n– pour le personnel non-praticien : des indemnités prévues aux articles 2.5.4.3.2 “ Indemnisation du service d'astreinte ” et A-2.1.2.6 « Astreintes » ;<br/>\n– pour le personnel praticien : des indemnités prévues aux articles 2.6.3.1.2 “ Indemnisation du service d'astreinte ” et A-2.1.3.2 “ Astreintes du personnel praticien des CLCC ”.</p><p align='center'>2.4.3.6.4. Retour du salarié</p><p align='left'>Pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus par les dispositions légales, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.</p><p align='left'>À son retour dans le centre, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p><p align='left'>La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>2.4.3.7. Activités extra-professionnelles</p><p align='justify'>Les centres accordent aux salariés, exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les autorisations d'absence prévues dans chaque cas dans les conditions et durées légales en vigueur.</p><p align='justify'>Au-delà de ces dispositions, des aménagements peuvent être prévus afin de faciliter la mise en œuvre de ces activités.</p>",
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"content": "<p>Le taux des indemnités et prestations diverses détaillées dans la présente annexe est déterminé par référence au minimum garanti (mg), défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L141-8 (Ab)'>article L. 141-8 du code du travail</a>.</p>",
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"content": "<p align='center'>A-2.1.2.1. Travail de nuit</p><p align='center'>(Modifié par avenant 2005-05 du 14 décembre 2005)</p><p align='justify'>L'indemnité de travail de nuit visée à l‘article 2.5.4.1. du titre II, chapitre V est fixée à 0,45 mg par heure de travail comprise entre 21 h et 7 h.</p><p align='center'>A-2.1.2.2. Travail du dimanche et jours fériés</p><p align='justify'>L'indemnité de sujétion visée à l'article 2.5.4.2. du titre II, chapitre V est fixée à 2 mg par heure de travail effectuée un dimanche ou un jour férié.</p><p align='center'>A-2.1.2.3. Indemnité d'exercice pour les infirmiers(ères)<br/>\nspécialisés(ées) et principales (valeur 1er janvier 2007)</p><p align='center'>(Créé par avenant 2002-01 du 25 mars 2002)</p><p align='justify'>L'indemnité d'exercice visée à l'article 2.5.4.4. du titre II, chapitre V est définie comme suit :</p><p align='justify'>- IADE : une indemnité d'exercice de 2.284,56 € annuels bruts est attribuée aux infirmières anesthésistes classées dans le groupe g, ayant obtenu le diplôme d'Etat et occupant un poste d'anesthésiste ;</p><p align='justify'>- IBODE et puéricultrice : une indemnité d'exercice de 1.142,16 € annuels bruts est attribuée aux infirmières de bloc opératoire et aux infirmières puéricultrices classées dans le groupe f, ayant obtenu le diplôme d'Etat de spécialité et occupant effectivement un poste requérant le diplôme ;</p><p align='justify'>- Principales :</p><p align='justify'>- de bloc opératoire et puéricultrices : une indemnité d'exercice de 1 147,92 € annuels bruts est attribuée aux principales de bloc opératoire et aux principales puéricultrices ayant obtenu le diplôme d'Etat de spécialité et occupant effectivement un poste dans l'activité requérant le diplôme ;</p><p align='justify'>- anesthésistes : une indemnité d'exercice de 2.295,84 € annuels bruts est attribuée aux principales anesthésistes ayant obtenu le diplôme d'Etat et occupant effectivement un poste dans l'activité requérant le diplôme.</p><p align='justify'>Ces indemnités d'exercice sont revalorisées annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée.</p><p align='center'>A-2.1.2.4. Astreintes</p><p align='center'>(Modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006,<br/>\nmodifié par accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005</p><p align='justify'>Le personnel de service d‘astreinte au sens de l‘article 2.5.4.3. du titre II, chapitre V percevra une indemnisation de :</p><p align='justify'>- 103 mg par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche) ;</p><p align='justify'>- 1 mg par heure d'astreinte en cas de semaine incomplète.</p><p align='justify'>Au cas où le centre ne mettrait pas à la disposition des personnels d'astreintes un système d'appel portable, les indemnités définies cidessus seraient majorées de 25 %.</p>",
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|
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"content": "<p align='center'>A-2.1.3.1. Garde sur place du personnel praticien des CLCC</p><p align='center'>(Créé par avenant 2000-01 du 30 mai 2000,<br/>\nmodifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)</p><p align='justify'>L‘indemnisation forfaitaire des gardes sur place et des déplacements éventuels, tels que définis à l‘article 2.6.3.2. et suivants de la présente ccn, est déterminée par référence avec les tarifs établis pour les praticiens hospitaliers publics dont les montants et les évolutions sont précisés au Journal officiel.</p><p align='justify'>A la date du 1er juillet 2006 ces montants sont les suivants :</p><p align='justify'>Indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus :</p><p align='justify'>– 308,49 euros pour une période ;</p><p align='justify'>– 154,25 euros pour une demi-période.</p><p align='justify'>Indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies la nuit, le dimanche ou un jour férié :</p><p align='justify'>– 460,43 euros pour une période ;</p><p align='justify'>– 230,22 euros pour une demi-période.</p><p align='justify'>Indemnité forfaitaire pour déplacement exceptionnel :</p><p align='justify'>– 63,55 euros.</p><p align='center'>A-2.1.3.2. Astreintes du personnel praticien des CLCC</p><p align='center'>(Créé par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)</p><p align='justify'>L‘indemnisation de l‘astreinte, des périodes travaillées sur rappel et des déplacements afférents, tels que définis à l‘article 2.6.3.1. et suivants de la présente ccn, est déterminée par référence avec les tarifs établis pour les praticiens hospitaliers publics dont les montants et les évolutions sont précisés au Journal officiel.</p><p align='justify'>A la date du 2 juillet 2006, ces montants sont les suivants :</p><p align='justify'>Indemnité forfaitaire de l‘astreinte :</p><p align='justify'>– indemnité forfaitaire pour astreinte opérationnelle :<br/>\n–– 40,92 euros pour une nuit ou 2 demi-journées ;<br/>\n–– 20,46 euros pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;</p><p align='justify'>– indemnité forfaitaire pour astreinte de sécurité :<br/>\n–– 29,67 euros pour une nuit ou 2 demi-journées ;<br/>\n–– 14,84.euros pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;</p><p align='justify'>– indemnité forfaitaire pour déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité :<br/>\n–– 1er déplacement : 63,55 euros ;<br/>\n–– à compter du 2e déplacement : 71,63 euros ;</p><p align='justify'>Indemnité forfaitaire pour les temps travaillés sur rappel pendant une astreinte :<br/>\n–– pour un temps travaillé inférieur à une demi-journée : 154,25 euros + éventuellement indemnité forfaitaire pour déplacement ci-dessus ;<br/>\n–– pour un temps travaillé supérieur à une demi-journée : 230,22 euros comprenant le déplacement.</p>",
|
|
3739
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
3740
|
+
"surtitre": "Indemnités pour le personnel praticien",
|
|
3741
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+
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|
|
3742
|
+
}
|
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3743
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+
},
|
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3744
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+
{
|
|
3745
|
+
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|
|
3746
|
+
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|
|
3747
|
+
"cid": "KALIARTI000047997704",
|
|
3748
|
+
"num": "A-2.1.4",
|
|
3749
|
+
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|
|
3750
|
+
"id": "KALIARTI000047997704",
|
|
3751
|
+
"content": "<p align='center'>(Numérotation de l'article modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)</p><p align='justify'>Le personnel des centres envoyé en mission bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du remboursement des frais de déplacement évalués comme suit :</p><p align='justify'>- indemnité de repas : 4 mg ;</p><p align='justify'>- indemnité de nuitée : 15 mg et petit déjeuner : 2 mg ;</p><p align='justify'>- indemnité de journée : 25 mg</p>",
|
|
3752
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
3753
|
+
"surtitre": "Compensation de frais de déplacement",
|
|
3754
|
+
"lstLienModification": []
|
|
3755
|
+
}
|
|
3756
|
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|
|
3757
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|
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3758
|
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|
|
3759
|
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|
|
3760
|
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"cid": "KALIARTI000047997727",
|
|
3761
|
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|
|
3762
|
+
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|
|
3763
|
+
"id": "KALIARTI000047997727",
|
|
3764
|
+
"content": "<p align='center'>(Numérotation de l'article modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)</p><p align='center'>A-2.1.5.1. Nourriture</p><p align='justify'>Les salariés pourront être nourris à titre onéreux, pendant leur temps libre, aux heures fixées par la direction. Le personnel doit prévenir la personne habilitée en temps voulu de son intention de prendre ses repas selon les modalités propres à chaque centre.</p><p align='justify'>Le montant de la participation du salarié est fixé à 1 mg par repas. Ces dispositions ne font pas obstacles aux systèmes en vigueur ou à déterminer pour la distribution de repas contre remise de tickets.</p><p align='justify'>Le personnel travaillant en cuisine peut consommer sur place, à titre gratuit, les jours de travail, un ou 2 repas, dans la mesure où il se trouve, en raison de son horaire, sur le lieu de travail aux heures de repas prévues pour le service.</p><p align='center'>A-2.1.5.2. Logement</p><p align='justify'>Les centres ne sont pas tenus d'assurer le logement de leur personnel, sauf lorsque le contrat d'engagement le prévoit.</p><p align='justify'>Des logements distincts de ceux des malades hospitalisés pourront être mis à la disposition du personnel, à titre essentiellement précaire et sans que les occupants puissent prétendre au bénéfice de la législation sur les loyers.</p><p align='justify'>La jouissance du logement ne peut continuer au-delà du terme du contrat de travail dont elle est un accessoire. L'occupation prend fin, en principe, dès la cessation du contrat de travail.</p><p align='justify'>Les logements sont attribués par le directeur, compte-tenu des nécessité de service, de la situation de famille et de l'ancienneté dans le centre.</p><p align='justify'>Le montant de la prestation logement est défini par accord entre les parties.</p><p align='center'>A-2.1.5.3. Tenues de travail</p><p align='justify'>Les tenues de travail, définies par le règlement intérieur, seront fournies gratuitement au personnel. Leur entretien et leur lavage seront assurés par l'établissement.</p>",
|
|
3765
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
3766
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"surtitre": "Prestations diverses",
|
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|
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3768
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|
|
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|
|
3744
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|
|
@@ -12292,6 +12321,81 @@
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|
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]
|
|
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|
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{
|
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+
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|
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+
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|
|
12327
|
+
"cid": "KALITEXT000046099193",
|
|
12328
|
+
"title": "Avenant n° 2016-02 du 22 juin 2016 relatif à la modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »",
|
|
12329
|
+
"id": "KALITEXT000046099193",
|
|
12330
|
+
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|
|
12331
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+
"modifDate": "2016-08-01"
|
|
12332
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+
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|
|
12333
|
+
"children": [
|
|
12334
|
+
{
|
|
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|
+
"type": "article",
|
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|
+
"data": {
|
|
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"cid": "KALIARTI000046099196",
|
|
12338
|
+
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|
|
12339
|
+
"id": "KALIARTI000046099196",
|
|
12340
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet la modification d'un article de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.</p>",
|
|
12341
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
12342
|
+
"lstLienModification": []
|
|
12343
|
+
}
|
|
12344
|
+
},
|
|
12345
|
+
{
|
|
12346
|
+
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|
|
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|
+
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|
|
12348
|
+
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|
|
12349
|
+
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|
|
12350
|
+
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|
|
12351
|
+
"id": "KALIARTI000046099197",
|
|
12352
|
+
"content": "<p align='left'>L'article 2.4.3.4. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 2.4.3.4. Absences liées aux charges de famille</p><p align='left'>Le salarié ayant 9 mois d'ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l'évènement, d'autorisations d'absences rémunérées selon les conditions suivantes :<br/>\n– six jours calendaires et par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de seize ans et vingt ans pour un enfant handicapé ;<br/>\n– quatre jours calendaires et par an pour la maladie d'un enfant de moins de quatorze ans et vingt ans pour un enfant handicapé.</p><p align='left'>Un plafond est fixé à douze jours par famille et par an.</p><p align='left'>Quatre jours supplémentaires sont accordés, selon les mêmes conditions, en cas d'enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.</p><p align='left'>Un certificat médical doit être présenté au retour.</p><p align='left'>De plus, trois heures trente minutes sont accordées pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de douze ans, et sans limite d'âge pour les enfants handicapés. Ces trois heures trente minutes peuvent être fractionnées, en deux fois maximum, le jour de la rentrée scolaire ou sur plusieurs jours en cas de rentrées scolaires échelonnées de plusieurs enfants. L'octroi de cette autorisation d'absence reste subordonnée au bon fonctionnement des services. En cas de report pour nécessités de service, ces trois heures trente minutes peuvent être prises, en accord avec la hiérarchie, dans les 15 jours calendaires suivant la date de la rentrée scolaire.</p><p align='left'>Lorsque les deux parents sont salariés du même centre, les autorisations ne se cumulent pas mais le droit peut être réparti selon le souhait exprimé préalablement à la direction.</p><p align='left'>Des facilités supplémentaires et, notamment, des absences avec possibilités de récupération, peuvent être accordées quand le salarié en fait la demande avec justification. Ces journées supplémentaires peuvent être également décomptées du compte épargne temps. »</p>",
|
|
12353
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
12354
|
+
"surtitre": "Modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »",
|
|
12355
|
+
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12356
|
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|
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|
+
"textCid": "KALITEXT000021213372",
|
|
12358
|
+
"textTitle": "Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 2.4.3 (M)",
|
|
12359
|
+
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|
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12360
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+
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|
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12361
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|
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12362
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12363
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|
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|
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12365
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+
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|
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+
"dateDebutCible": "2016-08-01"
|
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12367
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+
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|
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+
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12369
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+
}
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+
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|
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12371
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+
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|
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|
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12377
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|
|
12378
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions visées à l'article 1er du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.</p>",
|
|
12379
|
+
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|
|
12380
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|
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|
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|
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12390
|
+
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|
|
12391
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.</p>",
|
|
12392
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
12393
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|
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|
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711712
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|
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"Chapitre IV : Suspension du contrat de travail",
|
|
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-
"Autorisation d'absence pour événements familiaux",
|
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"Article 2.4.3"
|
|
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|
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712646
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+
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|
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712651
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+
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|
|
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"Texte de base",
|
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+
"Annexes",
|
|
712654
|
+
"Indemnités et prestations diverses - Annexe II",
|
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712655
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+
"Chapitre Ier Sujétions",
|
|
712656
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+
"Article A-2.1.1"
|
|
712657
|
+
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|
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+
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|
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|
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|
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|
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|
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+
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|
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|
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|
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|
+
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|
|
712676
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+
"Texte de base",
|
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|
+
"Annexes",
|
|
712678
|
+
"Indemnités et prestations diverses - Annexe II",
|
|
712679
|
+
"Chapitre Ier Sujétions",
|
|
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+
"Article A-2.1.3"
|
|
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|
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|
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+
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|
|
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|
+
{
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+
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|
|
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+
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|
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712686
|
+
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|
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+
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|
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712688
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"Texte de base",
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712689
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"Annexes",
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712690
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"Indemnités et prestations diverses - Annexe II",
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"Chapitre Ier Sujétions",
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"Article A-2.1.4"
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+
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"Texte de base",
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"Annexes",
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-
"Indemnités et prestations diverses - Annexe II"
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+
"Indemnités et prestations diverses - Annexe II",
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"Chapitre Ier Sujétions",
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"Article A-2.1.5"
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@@ -716482,6 +716520,45 @@
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716482
716520
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"Les prochaines étapes du GTP « Certification professionnelle »"
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716483
716521
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716484
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"Avenant n° 2016-02 du 22 juin 2016 relatif à la modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »"
|
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716530
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+
]
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|
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"Article 1er"
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+
"Avenant n° 2016-02 du 22 juin 2016 relatif à la modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »",
|
|
716549
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+
"Article 2"
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+
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"Textes Attachés",
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"Avenant n° 2016-02 du 22 juin 2016 relatif à la modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »",
|
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"Article 3"
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