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@socialgouv/kali-data 2.602.0 → 2.604.0

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-                    "content": "<p>   Le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.</p><p>   Cet accord s'applique aux entreprises relevant des codes NAF 721 Z, 722 Z, 723 Z, 724 E, 741 E, 741 G, 742 C, 743 B, 745 A, 748 J et qui, conformément à l'article L. 132-5 du code du travail, répondent à la définition en termes d'activités économiques de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils telle qu'étendue par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.</p>",
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-                "content": "<p></p>   Sur le champ d'application conventionnel de l'accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'Internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, la commission nationale d'interprétation, saisie aux fins de se prononcer sur l'article 1er \" Champ d'application \", a émis l'avis qui suit à l'unanimité des signataires de l'accord initial :<p></p><p></p>   Le champ d'application de la convention collective SYNTEC dans le domaine de l'Internet s'apprécie en référence à ses domaines d'activité : l'informatique et les systèmes d'information sous les formes de l'ingénierie, de l'édition de logiciels, du conseil, de l'assistance technique, de l'exploitation, de l'infogérance et de la formation.<p></p><p></p>   Il concerne :<p></p><p></p>   1. Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique ;<p></p><p></p>   2. Les prestations d'hébergement de site Internet ;<p></p><p></p>   3. Les prestations de conception, de développement, mise en oeuvre et entretien de site Web considéré comme composante du système d'information de l'entité cliente ;<p></p><p></p>   4. Les développeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels nécessaires à la création et à l'exploitation des services pour répondre aux besoins de leurs clients ;<p></p><p></p>   5. Les fournisseurs d'expertise, d'ingénierie, de conseil et de formation dans le domaine de l'Internet ;<p></p><p></p>   6. L'édition de logiciels ou de composants logiciels en technologie Internet ;<p></p><p></p>   7. Les exploitants de réseaux ou infrastructures informatiques (infogérance-outsourcing) ;<p></p><p></p>   8. Les fournisseurs de services applicatifs relatifs aux systèmes d'information de leurs clients, quel que soit le mode de fourniture du service (infogérance-services bureau).<p></p><p></p>   Le présent avis sera annexé à l'accord national du 5 juillet 2001.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 18 avril 2002.<p></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe I au titre IX<br/>\n« Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise »<br/>\nListe des adresses des organisations syndicales de salariés et patronale représentatives dans la branche du négoce des matériaux de construction</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FNCB CFDT</th><th>Le secrétariat national de la branche</th><th>Fédération construction et bois (FNCB) CFDT<br/>\n\t\t\t47-49, avenue Simon-Bolivar<br/>\n\t\t\t75950 Paris Cedex 19</th></tr><tr><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>Le secrétariat national de la branche</td><td align='center'><p>Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV)<br/>\n\t\t\t34, quai de la Loire, 75010 Paris</p></td></tr><tr><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>Le secrétariat national de la branche</td><td align='center'>CFE-CGC BTP 15, rue de Londres, 75009 Paris</td></tr><tr><td align='center'>CGT</td><td align='center'>Le secrétariat national de la branche</td><td align='center'>Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement<br/>\n\t\t\tCase 413<br/>\n\t\t\t263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex</td></tr><tr><td align='center'>FG FO</td><td align='center'>Le secrétaire général</td><td align='center'>Fédération générale Force ouvrière (FG FO)<br/>\n\t\t\t170, avenue Parmentier, CS 20006<br/>\n\t\t\t75479 Paris Cedex 10</td></tr><tr><td align='center'>FNBM</td><td align='center'>Le secrétariat de la branche</td><td align='center'>Fédération du négoce de bois et de matériaux de construction<br/>\n\t\t\t215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe II au titre IX<br/>\n« Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise »<br/>\nSaisine de la CPV : exemple de fiche à remplir</p><p>À retourner au secrétariat de la CPV par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique.<br/>\nAttention : le dossier doit être retourné au secrétariat de la CPV 1 mois avant la date de la réunion.<br/>\nTout dossier incomplet ne sera pas présenté.<br/>\nNom de l'établissement :<br/>\nAdresse :<br/>\nNom de la personne à contacter :<br/>\nTéléphone : Fax :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Effectif</th><th>Code APE</th><th>Convention collective appliquée</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Cochez le signataire de l'accord :<br/>\nMembre(s) du CE<br/>\nMembre(s) de la DUP<br/>\nDP<br/>\nListe des documents à transmettre :<br/>\nCopie de l'information préalable, prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-21 du code du travail</a>, adressée par l'employeur, par avis de réception, à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de salariés de la branche (cf. annexe I) ;<br/>\nCopie de l'information préalable, prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901873&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2314-3 du code du travail</a>, adressée par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, relative à la mise en place ou au renouvellement des institutions représentatives du personnel ;<br/>\nAttestation mentionnant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles posées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-2 du code du travail</a> ;<br/>\nExemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et un exemplaire en version numérique ;<br/>\nDouble du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;<br/>\nLes nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été conclu ainsi que les nom et prénoms des représentants élus ayant signé l'accord (uniquement si ces renseignements n'apparaissent pas clairement dans l'accord soumis à validation ou sur le courrier de saisine).</p>",
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-                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>NOTE : L'accord du 30 juin 2015 BO 2015/50 complète par son article 4 l'accord de branche du 17 octobre 2007 portant sur la fonction tutorale.</p><p>Les parties signataires rappellent leur volonté de développer et promouvoir la formation professionnelle, notamment par le biais du dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP) impulsé depuis 2002 et qui permet de former de futurs salariés, notamment des jeunes, aux métiers de la branche.</p><p>Dans ce cadre, les parties signataires décident de mettre l'accent sur le rôle primordial du tuteur, personne clé pour faciliter le transfert des savoirs et savoir-faire de l'entreprise.</p><p>Le présent accord vise à accompagner, former et encadrer les tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation professionnelle dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période), en général, et du dispositif des CQP, en particulier.</p><p>Les parties signataires rappellent que la fonction tutorale s'inscrit dans le cadre d'une relation tripartite qui est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation, à assurer un niveau de qualification élevé et à pérenniser la compétitivité de l'entreprise.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux demandent qu'un engagement réciproque garantissant la réussite du dispositif soit signé entre le tuteur, le chef d'entreprise et le salarié en formation (annexe III du présent accord).</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p>Les parties signataires rappellent leur volonté de développer et promouvoir la formation professionnelle, notamment par le biais du dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP) impulsé depuis 2002 et qui permet de former de futurs salariés, notamment des jeunes, aux métiers de la branche.</p><p>Dans ce cadre, les parties signataires décident de mettre l'accent sur le rôle primordial du tuteur, personne clé pour faciliter le transfert des savoirs et savoir-faire de l'entreprise.</p><p>Le présent accord vise à accompagner, former et encadrer les tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation professionnelle dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période), en général, et du dispositif des CQP, en particulier.</p><p>Les parties signataires rappellent que la fonction tutorale s'inscrit dans le cadre d'une relation tripartite qui est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation, à assurer un niveau de qualification élevé et à pérenniser la compétitivité de l'entreprise.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux demandent qu'un engagement réciproque garantissant la réussite du dispositif soit signé entre le tuteur, le chef d'entreprise et le salarié en formation (annexe III du présent accord).</p>",
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