@socialgouv/kali-data 2.592.0 → 2.593.0

package/data/KALICONT000025278390.json

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             "title": "Accord de méthode du 21 juillet 2022 relatif à la négociation d'un accord portant sur la valorisation des parcours syndicaux",
             "id": "KALITEXT000046955880",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2022-08-20"
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                 "num": "4.2",
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-                "id": "KALIARTI000046955893",
-                "content": "<p align='left'>En complément des prépa/bilans accordés au titre de la négociation, pendant toute la durée de la négociation et dans un délai de 30 jours après la signature d'un accord valide au titre de la VPS, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de mobiliser 30 jours/hommes qu'elle utilise, dans la limite de ce quota, à sa convenance.</p><p align='left'>Ce crédit d'heures est considéré comme du temps de travail, il peut être utilisé par les membres des délégations, et/ou utilisé pour tenir des réunions en lien avec la négociation VPS.</p><p align='left'>Les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration (sur une nuitée maximale y compris arrivée la veille) des représentants des organisations syndicales sont pris en charge par la direction générale selon les règles en vigueur pour les déplacements dans le cadre des réunions nationales, sur la fourniture de feuilles d'émargements nominatives dûment complétées.</p><p align='left'>La participation d'agents des DROM à ces réunions est possible sous réserve de l'application d'un ratio issu du poids relatif global de ces établissements par rapport à l'effectif total de Pôle emploi. La DRS QVT se tient à la disposition des OS pour rapporter cette information et garantir le respect de cette clause.</p>",
+                "id": "KALIARTI000047877335",
+                "content": "<p align='left'>En complément des prépa/bilans accordés au titre de la négociation, pendant toute la durée de la négociation et dans un délai de 30 jours après la signature d'un accord valide au titre de la VPS, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de mobiliser 45 jours/hommes qu'elle utilise, dans la limite de ce quota, à sa convenance.</p><p align='left'>Ce crédit d'heures est considéré comme du temps de travail, il peut être utilisé par les membres des délégations, et/ou utilisé pour tenir des réunions en lien avec la négociation VPS.</p><p align='left'>Les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration (sur une nuitée maximale y compris arrivée la veille) des représentants des organisations syndicales sont pris en charge par la direction générale selon les règles en vigueur pour les déplacements dans le cadre des réunions nationales, sur la fourniture de feuilles d'émargements nominatives dûment complétées.</p><p align='left'>La participation d'agents des DROM à ces réunions est possible sous réserve de l'application d'un ratio issu du poids relatif global de ces établissements par rapport à l'effectif total de Pôle emploi. La DRS QVT se tient à la disposition des OS pour rapporter cette information et garantir le respect de cette clause.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Les « jours / hommes »",
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                 "cid": "KALIARTI000046955894",
                 "num": "4.3",
                 "intOrdre": 1288699903,
-                "id": "KALIARTI000046955894",
-                "content": "<p align='left'><br/>Un droit de tirage d'un montant de 6 000 € TTC est reconnu à chaque organisation syndicale représentative afin de permettre l'assistance technique et la réalisation d'études relatives à la VPS pouvant aider à la préparation de la négociation. Le remboursement se fera à l'organisation syndicale sur transmission à la DRSQVT d'une facture acquittée et mentionnant l'objet de l'étude.</p>",
+                "id": "KALIARTI000047877337",
+                "content": "<p align='left'>Un droit de tirage d'un montant de 9 000 € TTC est reconnu à chaque organisation syndicale représentative afin de permettre l'assistance technique et la réalisation d'études relatives à la VPS pouvant aider à la préparation de la négociation. Le remboursement se fera à l'organisation syndicale sur transmission à la DRSQVT d'une facture acquittée et mentionnant l'objet de l'étude.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Droit de tirage",
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+                    "textTitle": "Négociation d'un accord sur la valorisation des... - art. 2 (VNE)",
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+            "title": "Avenant du 12 avril 2023 à l'accord de méthode du 21 juillet 2022 relatif à la négociation d'un accord sur la valorisation des parcours syndicaux",
+            "id": "KALITEXT000047866475",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-06-02"
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+                "content": "<p align='left'><br/>Constatant que des séances de négociation supplémentaires sont rajoutées au calendrier social pour la négociation d'un accord sur la valorisation des parcours syndicaux (VPS), les parties signataires du présent avenant conviennent des points suivants :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000047866479",
+                "content": "<p align='left'>Le nombre de jours/hommes accordé à chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation VPS passe de 30 à 45 jours/hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 4.2 de l'accord de méthode du 21 juillet 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le droit de tirage reconnu à chaque organisation syndicale représentative afin de permettre l'assistance technique et la réalisation d'études relatives à la VPS passe d'un montant de 6 000 euros TTC à 9 000 euros TTC.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 4.3 de l'accord de méthode du 21 juillet 2022",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la signature d'un accord VPS ou au terme du délai de mise à signature du projet d'accord.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives de branche conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Il est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.</p>",
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+                "num": "6.7",
+                "intOrdre": 2113937407,
+                "id": "KALIARTI000047877362",
+                "content": "<p>Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes (notamment prime d'ancienneté et 13e mois) ni les heures supplémentaires ni tout complément de salaire qu'il soit notamment légal, conventionnel ou attribué à l'initiative de l'employeur.</p><p>Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.</p><p>Le salaire de base doit être au moins égal au Smic et au minima conventionnel de la branche applicable.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Définition du salaire de base ",
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+                    "articleId": "KALIARTI000047866493",
+                    "natureText": "Avenant",
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+            "title": "Avenant n° 7 du 25 avril 2023 relatif à la définition du salaire de base",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des agences de presse, composée des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des agences de presse, s'est réunie le 25 avril 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>art. L. 2241-8 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'apporter une définition du « salaire de base ».</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.</p><p align='left'>À ce titre, il est précisé que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 6.7 est ajouté au titre VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='center'>« Article 6.7<br/>\nDéfinition du salaire de base</p><p align='left'>Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes (notamment prime d'ancienneté et 13e mois) ni les heures supplémentaires ni tout complément de salaire qu'il soit notamment légal, conventionnel ou attribué à l'initiative de l'employeur.</p><p align='left'>Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.</p><p align='left'>Le salaire de base doit être au moins égal au Smic et au minima conventionnel de la branche applicable. »</p>",
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+                "surtitre": "Modification du titre VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221)",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique :<br/>\n– à compter de sa signature, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) et adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent avenant ;<br/>\n– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 8 du 25 avril 2023 relatif aux salaires (annexe IV)",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des agences de presse, composée des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) (ci-après dénommée la « Convention collective ») ainsi que de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le secteur des agences de presse se sont réunies le 25 avril 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>art. L. 2241-8 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima de l'ensemble des employés, techniciens et cadres de la branche des agences de presse (IDCC 3221).</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.</p><p align='left'>À ce titre, il est précisé que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse s'accordent pour revaloriser de + 1,5 % au 1er mai 2023, le salaire mensuel brut minimum des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='left'>Le salaire des employés et techniciens du groupe 1 est porté à 1 757,76 € afin de respecter la revalorisation du Smic intervenue au 1er mai 2023.</p><p align='left'>Les salaires mensuels bruts minima ainsi fixés, ainsi que les montants des primes d'ancienneté, constituent la nouvelle annexe IV de la convention collective.</p><p align='left'>Il est par ailleurs convenu que les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse se réuniront à nouveau en 2023 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.</p><p align='left'>La nouvelle annexe IV de la convention collective est annexée au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique :<br/>\n– à compter du 1er mai 2023, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataires du présent avenant ;<br/>\n– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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