@socialgouv/kali-data 2.590.0 → 2.591.0

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-                "content": "<p></p>   il a été décidé de conclure le présent avenant portant sur le développement du dialogue social.<p></p><p></p>   Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 30 juin 1983.<p></p>",
+                "content": "<p>il a été décidé de conclure le présent avenant portant sur le développement du dialogue social.</p><p>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 30 juin 1983.</p>",
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-                "content": "<p></p>   Les phrases : \" Cette contribution est fixée à 0,08 % de la masse salariale brute des entreprises entrant dans le champ d'application, entièrement à la charge de l'employeur. La collecte de cette contribution est déléguée à l'organisme désigné pour assurer le régime de prévoyance conventionnelle \" de l'article 37 de la convention collective sont supprimées.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Les phrases : \" Cette contribution est fixée à 0,08 % de la masse salariale brute des entreprises entrant dans le champ d'application, entièrement à la charge de l'employeur. La collecte de cette contribution est déléguée à l'organisme désigné pour assurer le régime de prévoyance conventionnelle \" de l'article 37 de la convention collective sont supprimées.</p>",
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-                "content": "<p></p>   Un article 38 nouveau est créé :<p></p> Article 38<p></p> Financement du dialogue social<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p>",
+                "content": "<p>Un article 38 nouveau est créé :</p><p align='center'>Article 38<br/>\nFinancement du dialogue social</p><p>Une contribution fixée en pourcentage de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue est instituée dans chaque entreprise relevant de la présente convention, afin de financer la commission nationale paritaire et le dialogue social.</p><p>Cette contribution est recouvrée par l'OPCAD en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue.</p><p>Cette contribution est composée :<br/>\n- d'une part A de 0,08 % reversée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social.<br/>\nL'objectif de cette contribution étant de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés, de développer en concertation l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles, de renforcer la présence de représentants d'entreprise dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelles ;<br/>\n- d'une part B, fixée à 0,08 %, qui est reversée mensuellement par l'OPCAD à la confédération nationale de la pâtisserie, afin de financer les réunions paritaires et le dialogue social dans la branche, d'informer, de sensibiliser les chefs d'entreprise au recrutement, à la gestion des ressources humaines, d'étudier au niveau national des solutions pour pallier les difficultés de recrutement, en répartissant ses fonds entre elle-même, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et la confédération nationale de la glacerie de France.</p>",
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-                "content": "<p></p>   Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2003.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 19 novembre 2002.<p></p>",
+                "content": "<p>Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2003.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047086827",
-                "content": "<p align='center'>« Titre VII<br/>Formation professionnelle</p><p align='center'>Article 7.1</p><p align='left'>Les parties signataires, conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle décident :<br/>\n– de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des cabinets dentaires ;<br/>\n– de promouvoir les nouveaux droits de ces personnels ;<br/>\n– de créer une dynamique d'étude prospective des compétences requises par les emplois de la branche et leur évolution.</p><p align='center'>Article 7.2<br/>\nFinancement de la formation professionnelle</p><p align='center'>7.2.1.   Principe</p><p align='left'>Depuis la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont regroupées au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.</p><p>L'organisme désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires pour la gestion des contributions légales et supra légales au titre de la formation initiale en alternance et de la formation professionnelle continue est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) dont le siège social est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris.</p><p>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.</p><p align='center'>7.2.2.   Financement</p><p align='center'>7.2.2.1.   Obligation légale de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à l'Urssaf, leur contribution légale à la formation professionnelle, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, versent cette contribution à un organisme interprofessionnel.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>• Cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) ;</p><p>• Cabinets à partir de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='center'>7.2.2.2.   Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires employeurs versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO EP.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>– cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 11 à 49 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 50 salariés et plus :<br/>\nla contribution est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel.</p><p>En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales en vigueur, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p><p align='center'>Article 7.3<br/>\nCompte personnel de formation</p><p align='center'>7.3.1.   Principes généraux</p><p align='left'>Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.</p><p>Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée :<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps complet, ou à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet : le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € ;<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50 % du temps complet : le compte est alimenté au prorata du temps de travail.</p><p>Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p>Les périodes d'absence du salarié pour congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour alimenter le CPF.</p><p>Le CPF est mobilisé par le titulaire (ou son représentant légal) pour qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p>L'employeur ne peut pas imposer au salarié l'utilisation de son CPF. Il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (ou représentant légal) et le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.</p><p>La formation financée dans le cadre du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail, en revanche, lorsqu'elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.3.2.   Formations éligibles</p><p align='left'>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 6313-1 du code du travail </a>;<br/>\n– le bilan de compétences ;<br/>\n– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</p><p>Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP), inscrits au RNCP ou au registre spécifique sont éligibles au CPF.</p><p align='center'>Article 7.4<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de confier à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.<br/>\nEn complément de ses attributions définies à l'article III de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les parties signataires désignent la CPNEFP pour mettre en place l'organisation de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires, des travaux de l'observatoire des métiers et qualifications définis à l'article 7.10 du présent accord et du rapport socio-économique de branche, en analysant l'évolution des emplois, tant sur le plan qualificatif que quantitatif.</p><p>La CPNEFP au travers de son rôle « certificateur » assure le suivi et l'évolution des référentiels de branche conformément aux textes réglementaires en vigueur et en articulation avec le ministère de la santé.</p><p>En s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le rapport socio-économique de branche, la CPNEFP propose les évolutions nécessaires en matière de formation et de classification propres à assurer l'attractivité des emplois de la branche.</p><p>Les actions prioritaires de formation sont définies par la CPNEFP en adéquation avec l'ensemble des ressources dont dispose la branche au sein de l'OPCO EP. Le nombre de stagiaires ainsi que chaque action de formation peuvent également être définis selon la même adéquation.</p><p>Les parties signataires mandatent le bureau de la CPNEFP, tel que défini à l'article II de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, pour résoudre les problèmes concernant les dossiers de stagiaires et les rapports avec les organismes de formation qui demandent une solution urgente, entre deux réunions de la CPNEFP. Ces décisions prises devront être validées par la CPNEFP la plus proche.</p><p align='center'>Article 7.5<br/>\nObjectifs</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires décident :<br/>\n– de développer la formation professionnelle et notamment l'égalité d'accès pour tous à celle-ci ;<br/>\n– de mettre en place un dispositif de formation par alternance tel qu'un dispositif de professionnalisation pour les accès au titre d'assistant dentaire et certification de qualification d'aide dentaire et un dispositif d'apprentissage pour l'accès au titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– d'organiser l'enseignement délivré aux aides et assistants dentaires en formation en fonction d'un référentiel de formation décliné en unités d'enseignement (UE) ;<br/>\n– de définir les priorités de formation dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– d'organiser le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– de définir les actions de formation prioritaires dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– de prévoir les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la formation ainsi qu'à l'évolution des emplois dans la branche professionnelle ;<br/>\n– de favoriser le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A).</p><p align='center'>Article 7.6<br/>\nFormation en alternance</p><p align='left'>La formation en alternance comprend les dispositifs de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p>Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEFP, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en œuvre de l'alternance dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de la Pro-A.</p><p>Sont reconnus prioritaires :<br/>\n– le titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– le certificat de qualification professionnelle (CQP) d'aide dentaire ;<br/>\n– le brevet d'études professionnelles et le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ;<br/>\n– tout autre certificat de qualification professionnelle ou titre ou action de formation qui sera mis en place à l'issue de travaux engagés par la CPNEFP.</p><p>La CPNEFP fixe les objectifs des stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCO EP.</p><p>Conformément au code du travail, l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la CPNEFP et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en cabinet dentaire d'une ou plusieurs activités en relation avec la qualification recherchée.</p><p>L'employeur s'engage à assurer au salarié l'emploi et la formation interne en relation avec l'objectif de cette dernière.</p><p>La formation externe est dispensée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP, en vue de l'acquisition du certificat de qualification professionnelle ou titre, objet du contrat, reconnu par la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p>Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur, à suivre la formation prévue au contrat et, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances, mises en place par les organismes de formation.</p><p>L'employeur s'engage à libérer l'apprenant pour sa formation, à jouer son rôle de tuteur et répondre aux impératifs d'enseignement ainsi qu'aux sollicitations des organismes de formation dans le cadre de l'application du cahier des charges de la formation validée par la CPNEFP.</p><p>La formation se décline suivant trois modalités :<br/>\n– contrat de professionnalisation ;<br/>\n– contrat d'apprentissage ;<br/>\n– dispositif Pro-A.</p><p>Les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et le dispositif Pro-A sont destinés à favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle, l'évolution, la promotion ou le maintien dans l'emploi de publics considérés comme prioritaires pour l'accès à la formation.</p><p align='center'>7.6.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;</p><p>Certaines personnes de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.).</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, la formation se déroule obligatoirement dès le début du contrat.</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat de professionnalisation ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>L'entrée en formation externe doit se faire au plus près de la date d'embauche.</p><p>Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux et professionnels sont mis en œuvre par un organisme de formation agréé par la CPNEFP. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut toutefois être portée au-delà de 25 %, sans pouvoir être supérieure à 35 % pour les personnes qui visent des formations diplômantes ayant un lien avec les métiers de la branche (titre assistant dentaire, CQP aide dentaire et diplôme de secrétaire technique option santé de l'UNAPL).</p><p>L'OPCO EP est informé des conditions exposées ci-dessus.</p><p>Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='center'>7.6.2.   Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 29 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.</p><p>Certaines personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier d'un contrat d'apprentissage conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.)</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat d'apprentissage ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>Le stagiaire dispose de 3 mois pour débuter sa formation théorique.</p><p>Pendant la durée du contrat d'apprentissage, les salariés perçoivent une rémunération telle que définie par la législation en vigueur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26-29 ans révolus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>43 % Smic</td><td align='center'>53 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr><tr><td align='center'>2de année</td><td align='center'>51 % Smic</td><td align='center'>61 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>7.6.3.   Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) permet à leurs bénéficiaires, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. La Pro-A s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du CPF. Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.</p><p>Le parcours de formation dans le cadre de la Pro-A alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Il associe :<br/>\n– des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques ;<br/>\n– des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.</p><p>Il est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 et du code du travail.</p><p>Pendant la durée de la formation, le stagiaire percevra sa rémunération habituelle.</p><p align='center'>Article 7.7<br/>\nOrganisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternance</p><p align='center'>7.7.1.   Formation d'assistant dentaire</p><p align='left'>La formation pour obtenir le titre d'assistant dentaire est régie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033519363&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 </a>relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage, d'un dispositif Pro-A ou du CPF.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un titre ou diplôme de niveau 3 (ancien niveau V).</p><p>La durée de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est de dix-huit mois.</p><p>Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.</p><p>La formation est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>L'enseignement comprend huit unités d'enseignement (UE), dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et d'un stage de 35 heures.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>La formation externe est délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.</p><p>Les 343 heures sont réparties en 8 UE capitalisables pendant la durée du contrat suivant les modalités définies par l'arrêté 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'assistant dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td align='center'>Relation-communication-éducation et promotion de la santé</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE5</td><td>Assistance au praticien</td><td align='center'>84 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Examens complémentaires – Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE8</td><td>Organisation du travail – Pluriprofessionnel – Accompagnement des personnes en formation et en intégration</td><td>7 heures théorie + 35 heures de stage dans d'autres structures de soins et de prévention</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>343 heures + 35 heures de stage</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p><em>Les 1 500 heures de formation interne se répartissent comme suit :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_1'> (1) </a><br/><p> <em>– 304 heures de formation pratique interne avec le tuteur, contrôlée par l'organisme de formation ;<br/>\n– 1 196 heures de travail en autonomie.</em></p><p>Elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur.</p><p align='center'><em>Stage de 35 heures</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Un stage de 35 heures est intégré dans l'UE 8.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Il doit être réalisé dans une structure différente de celle où le stagiaire suit la formation pratique.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Ce peut être un centre hospitalier, un centre de soins, un cabinet dentaire avec une autre spécialité que celui du suivi de la formation pratique, un Ehpad, une PMI, un foyer médicalisé ayant un lien avec la santé dentaire etc.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Une convention quadripartite (employeur, stagiaire, organisme de formation et établissement de stage) doit être signée.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même cursus de formation de 1 878 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3) </a></p><p><em>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les stagiaires dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 25 heures hebdomadaires</em>. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3)</a></p><p><em>Les heures de formation sont réparties comme suit : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td>Formation théorique (UE 1 à 8) + évaluation</td><td align='center'>343 heures</td></tr><tr><td>Formation interne avec le tuteur (contrôlé par l'organisme de formation)</td><td align='center'>304 heures</td></tr><tr><td>Stage pratique</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td>Total formation contrôlée par l'organisme de formation</td><td align='center'>718 heures</td></tr><tr><td>Travail en autonomie</td><td align='center'>1 196 heures</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1 878 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p>– échec à plusieurs UE :<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p><em>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_4'> (4) </a></p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le titre d'assistant dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p>Si à l'issue de la formation engagée pour l'obtention du titre d'assistant dentaire (cursus initial et/ ou complémentaire), le stagiaire n'ayant pas validé les UE 2,5,6 et 8 constitutifs du titre d'assistant dentaire mais pouvant justifier de la validation des unités 1,3,4 et 7 permettant l'obtention du certificat de qualification d'aide dentaire, peut demander à la CPNEFP, la délivrance de l'équivalence du certificat correspondant.</p><p align='center'>7.7.1.1.   Co-financement via le CPF</p><p align='left'>Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer une partie de sa formation.</p><p>Dans cet objectif, l'employeur peut abonder le compte CPF du salarié.</p><p align='center'>7.7.2.   Formation d'aide dentaire</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau 3 minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la CPNEFP.</p><p>La durée de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est de douze mois.</p><p>La formation comporte 345 heures, définies par le référentiel de formation et d'emploi réparties en :<br/>\n– 195 heures de formation externe dans un organisme de formation agréé par la CPNEFP,<br/>\n– 150 heures de formation interne.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>Les 195 heures de formation sont réparties en 4 UE capitalisables pendant la durée du contrat de professionnalisation ou dispositif Pro-A suivant les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-Transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Gestes et soins d'urgence-AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-Communication</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>6 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>195 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 21 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;<br/>\n– échec à plusieurs UE</p><p>En cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le CQP d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='center'>7.7.2.1.   Évolution vers le titre d'assistant dentaire</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers le titre d'assistant dentaire suivant les modalités définies par la CPNEFP et sous réserve de la validation des UE 2,5,6 et 8.</p><p>Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté en tant qu'aide dentaire, une dispense de l'UE 8 est accordée.</p><p align='center'>7.7.3.   Formation de secrétaire technique, option santé (RNCP19175 07-08-2018)</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 21 heure hebdomadaire.</p><p>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre “ Secrétaire technique ” inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions définies à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p align='center'>Article 7.8<br/>\nPlan de développement des compétences</p><p align='left'>L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.</p><p>Le plan de développement des compétences distingue deux types d'actions de formation :<br/>\n– actions de formation obligatoires ou nécessaires (conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction) : elles figurent à l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;<br/>\n– actions de formation non obligatoires (autres).</p><p align='center'>Actions de formations obligatoires</p><p align='left'>La formation obligatoire consiste à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Si le salarié n'est pas tenu d'utiliser directement ces compétences acquises dans le cadre de ses fonctions, ces dernières doivent correspondre à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.</p><p>L'action de formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.</p><p>Elle constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='center'>Actions de formations non obligatoires</p><p align='left'>Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.</p><p>Elle se déroule pendant ou hors temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation doit obligatoirement obtenir l'accord écrit de ce dernier, qu'elle ait lieu pendant ou hors temps de travail.</p><p>Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p>Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est intégralement maintenue par l'employeur.</p><p>À l'initiative du salarié, les actions de développement des compétences non obligatoires peuvent être effectuées dans le cadre du CPF.</p><p>Les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences sont mises en œuvre conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>La CPNEFP communique annuellement à l'OPCO EP les actions prioritaires retenues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='center'>Article 7.9<br/>\nValidation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'><em>7.9.1.   Public concerné</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_5'> (5) </a></p><p align='left'>Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p align='center'>7.9.2.   Statut du stagiaire</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.</p><p>Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p align='center'>7.9.3.   Congé pour VAE</p><p align='left'>Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).</p><p><em>La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_6'> (6) </a></p><p>Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'><em>7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_7'> (7) </a></p><p align='left'>Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCO EP, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>À l'issue de son parcours de VAE, pour suivre les actions de formation préconisées par le jury, le stagiaire a la possibilité d'utiliser son CPF, ou de suivre ces actions dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>Les parties signataires délèguent à la CPNEFP, la mise en œuvre du dispositif.</p><p align='center'>Article 7.10<br/>\nDispositif d'accompagnement professionnel</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de la nécessité d'un observatoire prospectif des métiers des qualifications interprofessionnel, conformément à ce qui est défini dans l'accord collectif UNAPL modifiant l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle dans les professions libérales du 28 octobre 1992 dénommé OMPL.</p><p>Cet observatoire est géré par l'OPCO EP.</p><p>Dans ce cadre, la CPNEFP lui confie le soin de collecter et regrouper toutes les données relatives à la branche professionnelle.</p><p>L'observatoire met à disposition de la CPNEFP ses informations afin de proposer des pistes de réflexion concernant l'état général de l'emploi et des qualifications et des évolutions dans la branche professionnelle.</p><p>La CPNEFP peut diligenter toute étude auprès de l'observatoire dans l'intérêt de la branche professionnelle.</p><p align='center'>Article 7.11<br/>\nNégociation périodique</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des cabinets dentaires délègue à la CPNEFP, l'actualisation des objectifs et des priorités de la branche, en matière de formation professionnelle, au moins tous les 4 ans, par avenant éventuel au présent accord.</p><p>Dans ce cadre, La CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'OMPL.</p><p align='center'><em>Article 7.12</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_8'> (8)</a><br/>\nPrimauté de l'accord</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble de ses dispositions. Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires n'ont pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise à celles-ci. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_1'></a>(1) Au paragraphe intitulé « Formation pratique dite interne » de l'article 7.7.1, phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent à l'article L. 6221-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_2'></a>(2) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_3'></a>(3) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_4'></a>(4) Phrase est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient à l'article L. 6222-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_5'></a>(5) L'article 7.9.1 est étendu sous réserve de l'article L. 6111-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_6'></a>(6) A l'article 7.9.3, phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6422-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_7'></a>(7) L'article 7.9.4 est étendu sous réserve de l'article L. 6332-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_8'></a>(8) L'article 7.12 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>« Titre VII<br/>Formation professionnelle</p><p align='center'>Article 7.1</p><p align='left'>Les parties signataires, conscientes de l'intérêt et des enjeux de la formation professionnelle décident :<br/>\n– de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des cabinets dentaires ;<br/>\n– de promouvoir les nouveaux droits de ces personnels ;<br/>\n– de créer une dynamique d'étude prospective des compétences requises par les emplois de la branche et leur évolution.</p><p align='center'>Article 7.2<br/>\nFinancement de la formation professionnelle</p><p align='center'>7.2.1.   Principe</p><p align='left'>Depuis la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont regroupées au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.</p><p>L'organisme désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires pour la gestion des contributions légales et supra légales au titre de la formation initiale en alternance et de la formation professionnelle continue est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) dont le siège social est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris.</p><p>Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.</p><p align='center'>7.2.2.   Financement</p><p align='center'>7.2.2.1.   Obligation légale de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>Au titre du présent accord et en application des dispositions législatives et réglementaires, les cabinets dentaires versent à l'Urssaf, leur contribution légale à la formation professionnelle, à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, versent cette contribution à un organisme interprofessionnel.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>• Cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés) ;</p><p>• Cabinets à partir de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='center'>7.2.2.2.   Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle et à l'alternance de l'ensemble des salariés des cabinets dentaires (y compris pour les chirurgiens-dentistes salariés)</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires employeurs versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO EP.</p><p>Les taux sont fixés et répartis comme suit :</p><p>– cabinets de 1 à moins de 11 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 11 à 49 salariés :<br/>\nLa contribution est fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel ;</p><p>– cabinets de 50 salariés et plus :<br/>\nla contribution est fixée à 1,65 % de la masse salariale brute de l'année précédente de l'ensemble du personnel.</p><p>En sont exonérés les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales en vigueur, versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.</p><p align='center'>Article 7.3<br/>\nCompte personnel de formation</p><p align='center'>7.3.1.   Principes généraux</p><p align='left'>Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.</p><p>Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée :<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps complet, ou à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet : le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € ;<br/>\n– pour un salarié travaillant à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50 % du temps complet : le compte est alimenté au prorata du temps de travail.</p><p>Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p>Les périodes d'absence du salarié pour congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour alimenter le CPF.</p><p>Le CPF est mobilisé par le titulaire (ou son représentant légal) pour qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.</p><p>L'employeur ne peut pas imposer au salarié l'utilisation de son CPF. Il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (ou représentant légal) et le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute.</p><p>La formation financée dans le cadre du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail, en revanche, lorsqu'elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'>7.3.2.   Formations éligibles</p><p align='left'>Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 6313-1 du code du travail </a>;<br/>\n– le bilan de compétences ;<br/>\n– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;<br/>\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.</p><p>Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP), inscrits au RNCP ou au registre spécifique sont éligibles au CPF.</p><p align='center'>Article 7.4<br/>\nCommission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de confier à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose.<br/>\nEn complément de ses attributions définies à l'article III de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les parties signataires désignent la CPNEFP pour mettre en place l'organisation de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires, des travaux de l'observatoire des métiers et qualifications définis à l'article 7.10 du présent accord et du rapport socio-économique de branche, en analysant l'évolution des emplois, tant sur le plan qualificatif que quantitatif.</p><p>La CPNEFP au travers de son rôle « certificateur » assure le suivi et l'évolution des référentiels de branche conformément aux textes réglementaires en vigueur et en articulation avec le ministère de la santé.</p><p>En s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le rapport socio-économique de branche, la CPNEFP propose les évolutions nécessaires en matière de formation et de classification propres à assurer l'attractivité des emplois de la branche.</p><p>Les actions prioritaires de formation sont définies par la CPNEFP en adéquation avec l'ensemble des ressources dont dispose la branche au sein de l'OPCO EP. Le nombre de stagiaires ainsi que chaque action de formation peuvent également être définis selon la même adéquation.</p><p>Les parties signataires mandatent le bureau de la CPNEFP, tel que défini à l'article II de l'annexe III de la convention collective nationale des cabinets dentaires, pour résoudre les problèmes concernant les dossiers de stagiaires et les rapports avec les organismes de formation qui demandent une solution urgente, entre deux réunions de la CPNEFP. Ces décisions prises devront être validées par la CPNEFP la plus proche.</p><p align='center'>Article 7.5<br/>\nObjectifs</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires décident :<br/>\n– de développer la formation professionnelle et notamment l'égalité d'accès pour tous à celle-ci ;<br/>\n– de mettre en place un dispositif de formation par alternance tel qu'un dispositif de professionnalisation pour les accès au titre d'assistant dentaire et certification de qualification d'aide dentaire et un dispositif d'apprentissage pour l'accès au titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– d'organiser l'enseignement délivré aux aides et assistants dentaires en formation en fonction d'un référentiel de formation décliné en unités d'enseignement (UE) ;<br/>\n– de définir les priorités de formation dans le cadre du plan de formation ;<br/>\n– d'organiser le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;<br/>\n– de définir les actions de formation prioritaires dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– de prévoir les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la formation ainsi qu'à l'évolution des emplois dans la branche professionnelle ;<br/>\n– de favoriser le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A).</p><p align='center'>Article 7.6<br/>\nFormation en alternance</p><p align='left'>La formation en alternance comprend les dispositifs de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p>Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEFP, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en œuvre de l'alternance dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de la Pro-A.</p><p>Sont reconnus prioritaires :<br/>\n– le titre d'assistant dentaire ;<br/>\n– le certificat de qualification professionnelle (CQP) d'aide dentaire ;<br/>\n– le brevet d'études professionnelles et le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire ;<br/>\n– tout autre certificat de qualification professionnelle ou titre ou action de formation qui sera mis en place à l'issue de travaux engagés par la CPNEFP.</p><p>La CPNEFP fixe les objectifs des stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCO EP.</p><p>Conformément au code du travail, l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la CPNEFP et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en cabinet dentaire d'une ou plusieurs activités en relation avec la qualification recherchée.</p><p>L'employeur s'engage à assurer au salarié l'emploi et la formation interne en relation avec l'objectif de cette dernière.</p><p>La formation externe est dispensée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP, en vue de l'acquisition du certificat de qualification professionnelle ou titre, objet du contrat, reconnu par la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p>Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur, à suivre la formation prévue au contrat et, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances, mises en place par les organismes de formation.</p><p>L'employeur s'engage à libérer l'apprenant pour sa formation, à jouer son rôle de tuteur et répondre aux impératifs d'enseignement ainsi qu'aux sollicitations des organismes de formation dans le cadre de l'application du cahier des charges de la formation validée par la CPNEFP.</p><p>La formation se décline suivant trois modalités :<br/>\n– contrat de professionnalisation ;<br/>\n– contrat d'apprentissage ;<br/>\n– dispositif Pro-A.</p><p>Les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et le dispositif Pro-A sont destinés à favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle, l'évolution, la promotion ou le maintien dans l'emploi de publics considérés comme prioritaires pour l'accès à la formation.</p><p align='center'>7.6.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;</p><p>Certaines personnes de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.).</p><p>Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, la formation se déroule obligatoirement dès le début du contrat.</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat de professionnalisation ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>L'entrée en formation externe doit se faire au plus près de la date d'embauche.</p><p>Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux et professionnels sont mis en œuvre par un organisme de formation agréé par la CPNEFP. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut toutefois être portée au-delà de 25 %, sans pouvoir être supérieure à 35 % pour les personnes qui visent des formations diplômantes ayant un lien avec les métiers de la branche (titre assistant dentaire, CQP aide dentaire et diplôme de secrétaire technique option santé de l'UNAPL).</p><p>L'OPCO EP est informé des conditions exposées ci-dessus.</p><p>Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='center'>7.6.2.   Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Conformément au code du travail et à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les personnes âgées de 18 ans à 29 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.</p><p>Certaines personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier d'un contrat d'apprentissage conformément aux textes légaux en vigueur (demandeurs d'emploi, etc.)</p><p>Le formulaire CERFA “ contrat d'apprentissage ” doit être adressé à l'OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l'embauche.</p><p>Le stagiaire dispose de 3 mois pour débuter sa formation théorique.</p><p>Pendant la durée du contrat d'apprentissage, les salariés perçoivent une rémunération telle que définie par la législation en vigueur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26-29 ans révolus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>43 % Smic</td><td align='center'>53 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr><tr><td align='center'>2de année</td><td align='center'>51 % Smic</td><td align='center'>61 % Smic</td><td align='center'>100 % Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>7.6.3.   Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)</p><p align='left'>Le dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) permet à leurs bénéficiaires, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. La Pro-A s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du CPF. Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.</p><p>Le parcours de formation dans le cadre de la Pro-A alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Il associe :<br/>\n– des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques ;<br/>\n– des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.</p><p>Il est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 et du code du travail.</p><p>Pendant la durée de la formation, le stagiaire percevra sa rémunération habituelle.</p><p align='center'>Article 7.7<br/>\nOrganisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternance</p><p align='center'>7.7.1.   Formation d'assistant dentaire</p><p align='left'>La formation pour obtenir le titre d'assistant dentaire est régie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033519363&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 </a>relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage, d'un dispositif Pro-A ou du CPF.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un titre ou diplôme de niveau 3 (ancien niveau V).</p><p>La durée de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est de dix-huit mois.</p><p>Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique.</p><p>La formation est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>L'enseignement comprend huit unités d'enseignement (UE), dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et d'un stage de 35 heures.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>La formation externe est délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.</p><p>Les 343 heures sont réparties en 8 UE capitalisables pendant la durée du contrat suivant les modalités définies par l'arrêté 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'assistant dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td align='center'>Relation-communication-éducation et promotion de la santé</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE5</td><td>Assistance au praticien</td><td align='center'>84 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Examens complémentaires – Gestes et soins d'urgence</td><td align='center'>42 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE8</td><td>Organisation du travail – Pluriprofessionnel – Accompagnement des personnes en formation et en intégration</td><td>7 heures théorie + 35 heures de stage dans d'autres structures de soins et de prévention</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>343 heures + 35 heures de stage</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p><em>Les 1 500 heures de formation interne se répartissent comme suit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_1'> (1)</a><em> :</em><br/><p> <em>– 304 heures de formation pratique interne avec le tuteur, contrôlée par l'organisme de formation ;<br/>\n– 1 196 heures de travail en autonomie.</em></p><p>Elle se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation en collaboration avec le tuteur désigné dans la convention de formation établie entre le centre de formation et l'employeur.</p><p align='center'><em>Stage de 35 heures</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2) </a></p><p align='left'><em>Un stage de 35 heures est intégré dans l'UE 8.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Il doit être réalisé dans une structure différente de celle où le stagiaire suit la formation pratique.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Ce peut être un centre hospitalier, un centre de soins, un cabinet dentaire avec une autre spécialité que celui du suivi de la formation pratique, un Ehpad, une PMI, un foyer médicalisé ayant un lien avec la santé dentaire etc.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Une convention quadripartite (employeur, stagiaire, organisme de formation et établissement de stage) doit être signée.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_2'> (2)</a></p><p><em>Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même cursus de formation de 1 878 heures sur 18 mois permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3) </a></p><p><em>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les stagiaires dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure à 25 heures hebdomadaires</em>. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3)</a></p><p><em>Les heures de formation sont réparties comme suit : </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_3'> (3)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td>Formation théorique (UE 1 à 8) + évaluation</td><td align='center'>343 heures</td></tr><tr><td>Formation interne avec le tuteur (contrôlé par l'organisme de formation)</td><td align='center'>304 heures</td></tr><tr><td>Stage pratique</td><td align='center'>35 heures</td></tr><tr><td>Total formation contrôlée par l'organisme de formation</td><td align='center'>718 heures</td></tr><tr><td>Travail en autonomie</td><td align='center'>1 196 heures</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1 878 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;</p><p>– échec à plusieurs UE :<br/>\nEn cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p><em>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_4'> (4) </a></p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le titre d'assistant dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p>Si à l'issue de la formation engagée pour l'obtention du titre d'assistant dentaire (cursus initial et/ ou complémentaire), le stagiaire n'ayant pas validé les UE 2,5,6 et 8 constitutifs du titre d'assistant dentaire mais pouvant justifier de la validation des unités 1,3,4 et 7 permettant l'obtention du certificat de qualification d'aide dentaire, peut demander à la CPNEFP, la délivrance de l'équivalence du certificat correspondant.</p><p align='center'>7.7.1.1.   Co-financement via le CPF</p><p align='left'>Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer une partie de sa formation.</p><p>Dans cet objectif, l'employeur peut abonder le compte CPF du salarié.</p><p align='center'>7.7.2.   Formation d'aide dentaire</p><p align='left'>La formation se déroule en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A.</p><p>Elle est accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, justifiant d'un diplôme ou d'une qualification de niveau 3 minimum ou titulaires d'une équivalence délivrée par la CPNEFP.</p><p>La durée de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est de douze mois.</p><p>La formation comporte 345 heures, définies par le référentiel de formation et d'emploi réparties en :<br/>\n– 195 heures de formation externe dans un organisme de formation agréé par la CPNEFP,<br/>\n– 150 heures de formation interne.</p><p align='center'>Formation théorique dite externe</p><p align='left'>Les 195 heures de formation sont réparties en 4 UE capitalisables pendant la durée du contrat de professionnalisation ou dispositif Pro-A suivant les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>Les UE sont réparties comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Unité</th><th>Dénomination</th><th>Durée</th></tr><tr><td align='center'>UE1</td><td>Préambule à la formation d'aide dentaire</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE3</td><td>Gestion du risque infectieux et entretien de matériel</td><td align='center'>49 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE4</td><td>Gestion-Transmission suivi du dossier patient</td><td align='center'>77 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE6</td><td>Gestes et soins d'urgence-AFGSU 1</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE7</td><td>Traçabilité et risques professionnels</td><td align='center'>21 heures</td></tr><tr><td align='center'>UE2</td><td>Relation-Communication</td><td align='center'>14 heures</td></tr><tr><td></td><td>Évaluation</td><td align='center'>6 heures</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td></td><td align='center'>195 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Formation pratique dite interne</p><p align='left'>La formation interne s'effectue en milieu professionnel.</p><p>Elle peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres de soins assurant un service d'odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.</p><p>Pour bénéficier d'une durée suffisante de formation interne, ne sont admis en formation que les personnels dont le contrat de travail prévoit une durée de travail égale ou supérieure 21 heures hebdomadaires.</p><p align='center'>Conditions de validation</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des UE de la formation externe et des compétences acquises en formation clinique.</p><p>En cas d'échec :</p><p>– échec à une UE :<br/>\nEn cas d'échec à une seule UE le stagiaire bénéficie d'une session de rattrapage. La présentation à l'épreuve de rattrapage n'entraîne aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou le stagiaire.</p><p>Le rattrapage peut se faire en dehors du contrat de formation en alternance ;<br/>\n– échec à plusieurs UE</p><p>En cas d'échec à plusieurs UE ou lorsque le rattrapage n'a pas été validé, le stagiaire doit se réinscrire et suivre l'ensemble des UE non validés avec les frais correspondants. Dans ce cas, il doit être lié par un contrat de formation en alternance.</p><p>Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle initiale soit par la signature d'une nouvelle convention de formation professionnelle.</p><p>Les stagiaires sont autorisés à tripler le parcours de formation.</p><p align='center'>Prolongation exceptionnelle du temps de formation</p><p align='left'>En cas d'absence prolongée et dûment justifiée, dans le cas où des UE ne sont pas validées pendant la durée de l'action de formation, le stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider.</p><p align='center'>Non validation</p><p align='left'>Si à l'issue du cursus de formation, le stagiaire n'a pas validé la totalité des UE et n'a donc pas acquis le CQP d'aide dentaire, les parties signataires conviennent que les unités validées sont conservées pendant 5 ans après le début de la formation.</p><p align='center'>7.7.2.1.   Évolution vers le titre d'assistant dentaire</p><p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire peut permettre l'évolution vers le titre d'assistant dentaire suivant les modalités définies par la CPNEFP et sous réserve de la validation des UE 2,5,6 et 8.</p><p>Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté en tant qu'aide dentaire, une dispense de l'UE 8 est accordée.</p><p align='center'>7.7.3.   Formation de secrétaire technique, option santé (RNCP19175 07-08-2018)</p><p align='left'>La formation s'effectue en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.</p><p>Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 21 heure hebdomadaire.</p><p>Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre “ Secrétaire technique ” inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions définies à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.</p><p align='center'>Article 7.8<br/>\nPlan de développement des compétences</p><p align='left'>L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.</p><p>Le plan de développement des compétences distingue deux types d'actions de formation :<br/>\n– actions de formation obligatoires ou nécessaires (conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction) : elles figurent à l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;<br/>\n– actions de formation non obligatoires (autres).</p><p align='center'>Actions de formations obligatoires</p><p align='left'>La formation obligatoire consiste à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Si le salarié n'est pas tenu d'utiliser directement ces compétences acquises dans le cadre de ses fonctions, ces dernières doivent correspondre à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.</p><p>L'action de formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.</p><p>Elle constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur.</p><p align='center'>Actions de formations non obligatoires</p><p align='left'>Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.</p><p>Elle se déroule pendant ou hors temps de travail.</p><p>L'employeur qui souhaite que le salarié bénéficie de ce type de formation doit obligatoirement obtenir l'accord écrit de ce dernier, qu'elle ait lieu pendant ou hors temps de travail.</p><p>Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p>Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est intégralement maintenue par l'employeur.</p><p>À l'initiative du salarié, les actions de développement des compétences non obligatoires peuvent être effectuées dans le cadre du CPF.</p><p>Les actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences sont mises en œuvre conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>La CPNEFP communique annuellement à l'OPCO EP les actions prioritaires retenues dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align='center'>Article 7.9<br/>\nValidation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.</p><p align='center'><em>7.9.1.   Public concerné</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_5'> (5) </a></p><p align='left'>Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.</p><p align='center'>7.9.2.   Statut du stagiaire</p><p align='left'>Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.</p><p>Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.</p><p align='center'>7.9.3.   Congé pour VAE</p><p align='left'>Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).</p><p><em>La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_6'> (6) </a></p><p>Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='center'><em>7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_7'> (7) </a></p><p align='left'>Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif sont pris en charge par l'OPCO EP, selon les modalités définies par la CPNEFP.</p><p>À l'issue de son parcours de VAE, pour suivre les actions de formation préconisées par le jury, le stagiaire a la possibilité d'utiliser son CPF, ou de suivre ces actions dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p>Les parties signataires délèguent à la CPNEFP, la mise en œuvre du dispositif.</p><p align='center'>Article 7.10<br/>\nDispositif d'accompagnement professionnel</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de la nécessité d'un observatoire prospectif des métiers des qualifications interprofessionnel, conformément à ce qui est défini dans l'accord collectif UNAPL modifiant l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle dans les professions libérales du 28 octobre 1992 dénommé OMPL.</p><p>Cet observatoire est géré par l'OPCO EP.</p><p>Dans ce cadre, la CPNEFP lui confie le soin de collecter et regrouper toutes les données relatives à la branche professionnelle.</p><p>L'observatoire met à disposition de la CPNEFP ses informations afin de proposer des pistes de réflexion concernant l'état général de l'emploi et des qualifications et des évolutions dans la branche professionnelle.</p><p>La CPNEFP peut diligenter toute étude auprès de l'observatoire dans l'intérêt de la branche professionnelle.</p><p align='center'>Article 7.11<br/>\nNégociation périodique</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des cabinets dentaires délègue à la CPNEFP, l'actualisation des objectifs et des priorités de la branche, en matière de formation professionnelle, au moins tous les 4 ans, par avenant éventuel au présent accord.</p><p>Dans ce cadre, La CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'OMPL.</p><p align='center'><em>Article 7.12</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086827_8'> (8)</a><br/>\nPrimauté de l'accord</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble de ses dispositions. Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires n'ont pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise à celles-ci. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_1'></a>(1) Au paragraphe intitulé « Formation pratique dite interne » de l'article 7.7.1, phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent à l'article L. 6221-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_2'></a>(2) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_3'></a>(3) Phrases exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 6221-1, R. 6223-10 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_4'></a>(4) Phrase est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient à l'article L. 6222-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_5'></a>(5) L'article 7.9.1 est étendu sous réserve de l'article L. 6111-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_6'></a>(6) A l'article 7.9.3, phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6422-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_7'></a>(7) L'article 7.9.4 est étendu sous réserve de l'article L. 6332-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086827_8'></a>(8) L'article 7.12 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)",
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-                    "content": "<p align='center'>Liste « Pro-A »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activités</th><th>N° RNCP</th><th>Titre de la certification</th><th>Type de la certification (diplôme, titre, CQP)</th><th>Niveau (format Européen)</th></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>Bac pro logistique</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1899</td><td align='center'>Titre technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>BEP logistique et transport</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>12798</td><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>15336</td><td align='center'>Titre responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>16886</td><td align='center'>Titre responsable de la chaine logistique</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>CAP opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>23939</td><td align='center'>Titre responsable logistique</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29988</td><td align='center'>Licence pro logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29989</td><td align='center'>Licence pro logistique et systèmes d'information</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>Licence pro management des processus logistiques</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>34857</td><td align='center'>Titre professionnel cariste d'entrepôt</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>34860</td><td align='center'>Titre professionnel préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>13596</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>19369</td><td align='center'>Titre responsable opérationnel de la distribution</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>27365</td><td align='center'>Titre responsable de la distribution</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>29441</td><td align='center'>Titre responsable de centre de profit en distribution</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>29740</td><td align='center'>Licence pro commerce et distribution</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les Ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>31900</td><td align='center'>Titre responsable marketing et commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>31923</td><td align='center'>Titre responsable commercial et marketing</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>Titre manager de rayon</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>34703</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>34809</td><td align='center'>Chargé (e) de clientèle</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>35221</td><td align='center'>Manager de proximité</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>9073</td><td align='center'>BTS – Photographie</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>13913</td><td align='center'>Bac Pro – Photographie</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>16312</td><td align='center'>BEP – Photographie</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>28280</td><td align='center'>TP – Monteur/ monteuse audiovisuel</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>34174</td><td align='center'>CQP pilote de systèmes de production automatisée</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>34579</td><td align='center'>Photographe (BTM)</td><td align='center'>Chambre des métiers et de l'artisanat</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>35226</td><td align='center'>Télé-pilote de mini-drone à voilure fixe pour vols hors vue, longue distance</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>2927</td><td align='center'>DUT techniques de commercialisation</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>4617</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>Titre professionnel vendeur (se) conseil en magasin</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'><em>Vente en magasin</em></td><td align='center'><em>23827</em></td><td align='center'><em>Titre gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste – Option spécialisée</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045251774_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>3 – Certifications privées</em></td><td align='center'><em>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</em></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>23932</td><td align='center'>Titre vendeur conseiller commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>28662</td><td align='center'>Titre gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32049</td><td align='center'>Bac pro métiers de l'accueil</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente option a animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32259</td><td align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale</td><td align='center'>1 – Diplôme d'Etat délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnelle manager d'unité marchande</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS management commercial opérationnel</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>35233</td><td align='center'>TP – Assistant manager d'unité marchande</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td></tr><tr><td align='center'>Web/ Design</td><td align='center'>13595</td><td align='center'>Titre développeur web</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Web/ Design</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>Licence pro métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr><tr><td align='center'>Web/ Design</td><td align='center'>31185</td><td align='center'>Titre concepteur designer graphique</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045251774_1'></a>(1) La certification « Titre gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste - option spécialisée RNCP23827 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Liste « Pro-A »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activités</th><th>N° RNCP</th><th>Titre de la certification</th><th>Type de la certification (diplôme, titre, CQP)</th><th>Niveau (format Européen)</th><th>Date d'échéance</th></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>Bac pro logistique</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP36237</td><td align='center'>Titre technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'>21/04/2027</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>BEP logistique et transport</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>12798</td><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP35896</td><td align='center'>Titre responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP36646</td><td align='center'>Diplôme d'université responsable en logistique et transports</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>01/07/2025</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP35869</td><td align='center'>Titre responsable opérationnel de la chaîne logistique</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>CAP opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>23939</td><td align='center'>Titre responsable logistique</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP29988</td><td align='center'>Licence pro logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29989</td><td align='center'>Licence pro logistique et systèmes d'information</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>Licence pro management des processus logistiques</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>34857</td><td align='center'>Titre professionnel cariste d'entrepôt</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>34860</td><td align='center'>Titre professionnel préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>13596</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'>18/12/2022</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP36726</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>20/07/2023</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP35754</td><td align='center'>Titre responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>19369</td><td align='center'>Titre responsable opérationnel de la distribution</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>27365</td><td align='center'>Titre responsable de la distribution</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>29441</td><td align='center'>Titre responsable de centre de profit en distribution</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>29740</td><td align='center'>Licence pro commerce et distribution</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les Ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>31900</td><td align='center'>Titre responsable marketing et commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP35540</td><td align='center'>Titre responsable commercial et marketing</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'>19/04/2024</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>Titre manager de rayon</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP35758</td><td align='center'>Titre responsable en développement marketing et vente</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>34809</td><td align='center'>Chargé (e) de clientèle</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>35221</td><td align='center'>Manager de proximité</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>9073</td><td align='center'>BTS – Photographie</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>13913</td><td align='center'>Bac Pro – Photographie</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>16312</td><td align='center'>BEP – Photographie</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>3 (niveau brevet des collèges, CAP, BEP)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>28280</td><td align='center'>TP – Monteur/ monteuse audiovisuel</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'>12/05/2023</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>34174</td><td align='center'>CQP pilote de systèmes de production automatisée</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>RNCP36376</td><td align='center'>CQP opérateur de maintenance industrielle</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>25/04/2027</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>34579</td><td align='center'>Photographe (BTM)</td><td align='center'>Chambre des métiers et de l'artisanat</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>35226</td><td align='center'>Télé-pilote de mini-drone à voilure fixe pour vols hors vue, longue distance</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>2927</td><td align='center'>DUT techniques de commercialisation</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>4617</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>Titre professionnel vendeur (se) conseil en magasin</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'>25/01/2023</td></tr><tr><td align='center'><em>Vente en magasin</em></td><td align='center'><em>23827</em></td><td align='center'><em>Titre gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste – Option spécialisée</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045251774_1'> (1)</a></td><td align='center'><em>3 – Certifications privées</em></td><td align='center'><em>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</em></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>23932</td><td align='center'>Titre vendeur conseiller commercial</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>RNCP35663</td><td align='center'>Titre gestionnaire administration des ventes</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32049</td><td align='center'>Bac pro métiers de l'accueil</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente option a animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32259</td><td align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale</td><td align='center'>1 – Diplôme d'Etat délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnel manager d'unité marchande</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS management commercial opérationnel</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>5 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>35233</td><td align='center'>TP – Assistant manager d'unité marchande</td><td align='center'>2 – Titre prof délivré par les ministères</td><td align='center'>4 (niveau baccalauréat)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Web/ Design</td><td align='center'>13595</td><td align='center'>Titre développeur web</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Web/ Design</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>Licence pro métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web</td><td align='center'>1 – Diplôme d'État délivré par les ministères</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Web/ Design</td><td align='center'>31185</td><td align='center'>Titre concepteur designer graphique</td><td align='center'>3 – Certifications privées</td><td align='center'>6 (niveau bac + 3 ou bac + 4)</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Industrie</td><td align='center'>RNCP36311</td><td align='center'>CQP animateur d'équipe autonome de production industrielle</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>23/03/2025</td></tr><tr><td align='center'>Industrie</td><td align='center'>RNCP36303</td><td align='center'>CQP responsable d'équipe</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>25/03/2024</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045251774_1'></a>(1) La certification « Titre gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste - option spécialisée RNCP23827 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont conclu le 11 juin 2021 un accord relatif au dispositif « Pro-A ».</p><p align='left'>Pour répondre aux enjeux socio-économiques majeurs que connait le secteur de la photographie, et prévenir l'obsolescence des compétences des salariés, la branche des professions de la photographie a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de cinq familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires. Cette liste est visée à l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont constaté :<br/>\n– la nécessité de mettre à jour la liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », initiale, fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021 ;<br/>\n– la nécessité d'apporter un complément argumenté à la liste de certifications professionnelles fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » dans le cadre d'une annexe au présent avenant. Cette liste vient compléter la liste initiale fixée dans l'annexe 3 de l'avenant du 11 juin 2021.</p><p align='left'>L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux conviennent de définir la liste des certifications éligibles au dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro-A), figurant en annexe du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le secteur de l'impression d'objets photos personnalisés est un marché fortement concurrentiel composé de nombreux acteurs.</p><p align='left'>Ainsi, pour préserver la compétitivité, il est essentiel pour les entreprises de tirages photos, entre autres commandés sur internet, d'investir dans des outils digitaux et industriels pour pouvoir accompagner leur croissance.</p><p align='left'>Ces investissements ont un impact direct sur les compétences des salariés qui doivent être accompagnés et formés dans ces changements pour pouvoir acquérir de nouvelles compétences.</p><p align='left'>À leur création, il y a 20 ans, les entreprises de tirages photos commandées sur internet proposaient uniquement des services de développement de tirages photos argentiques. Les méthodes de fabrication étaient très artisanales et manuelles.</p><p align='left'>Au fur et à mesure de l'essor d'internet, du développement de l'appareil photo numérique, puis du téléphone mobile, ces entreprises ont pu croître et diversifier leur gamme de produits proposés à leur clientèle, ce qui nécessite de multiples méthodes de fabrication différentes.</p><p align='left'>Cette diversification de gamme de produits a eu un impact sur la croissance des effectifs de la branche ainsi que sur le développement industriel de ces entreprises.</p><p align='left'>Par conséquent, ces dernières années, les entreprises sont entrées dans une transformation digitale ayant pour but d'offrir de nouveaux outils de production pour pouvoir répondre à leurs besoins.</p><p align='left'>Ces nouveaux outils demandent de nouvelles compétences qui s'éloignent du monde de l'artisanat pour entrer dans une ère digitale et industrielle.</p><p align='left'>Ainsi, il est du devoir de la branche professionnelle d'accompagner les collaborateurs de productions qui sont directement impactées par ces mutations de compétences.</p><p align='left'>Ces formations sont nécessaires pour les raisons suivantes :<br/>\n– pérenniser dans un futur proche les compétences nécessaires au bon déroulé des opérations de production ;<br/>\n– fidéliser les collaborateurs et les ressources en personnel ;<br/>\n– lutter contre l'obsolescence des compétences des collaborateurs en les accompagnant dans leur parcours professionnel ;<br/>\n– maintenir la croissance de fabrication en France et réduire l'appel à la sous-traitance étrangère.</p><p align='left'>Afin d'anticiper au mieux ces mutations, la branche a travaillé à l'identification de plusieurs formations qui pourront répondre à ces enjeux :</p><p align='center'>CQPM Conducteur d'équipements industriels – 35092</p><p align='left'>L'industrialisation des process de production pousse aujourd'hui à faire monter en polyvalence l'ensemble des opérateurs de production à de la conduite de machine de production industrielle. Cette certification permettra de former les opérateurs de production niveau 1 à la conduite en marche normale des équipements de production grâce aux blocs de compétences suivants :<br/>\n– RNCP23024BC01 : la préparation, le réglage d'un équipement industriel et la réalisation de la maintenance de 1er niveau ;<br/>\n– RNCP23024BC02 : la réalisation et le suivi de la production sur un équipement industriel ;<br/>\n– RNCP23024BC03 : le suivi de la fabrication et la communication avec son environnement de travail pour le conducteur d'équipement industriel.</p><p align='center'>CQPM Pilote de système de production automatisée – 34174</p><p align='left'>Le poste d'opérateur de production s'est professionnalisé au regard des technologies nécessaires à la conduite des nouveaux équipements de production. Le poste d'opérateur de production niveau 3 a pour objectif d'être un relai technique entre les techniciens de maintenance et les opérateurs de production. Ainsi des taches d'interventions de maintenance niveau 2 qui étaient réalisées par les techniciens de maintenance auparavant leur sont maintenant confiées.</p><p align='left'>Cette certification a pour finalité de renforcer autant leurs compétences techniques que théoriques en conduite d'équipements industriels automatisés grâce aux blocs suivants :<br/>\n– RNCP34174BC01 : la conduite et la surveillance de la production de plusieurs installations automatisées ou robotisées de moyenne ou grande série ;<br/>\n– RNCP34174BC02 : les interventions de maintenance de niveau 2 ;<br/>\n– RNCP34174BC03 : la contribution à l'amélioration continue.</p><p align='center'>CQPM Technicien de maintenance industrielle – 35282</p><p align='left'>Les postes de technicien de maintenance industrielle sont des métiers complexes techniquement et qui sont aujourd'hui en pénurie de candidats sur le marché de l'emploi.</p><p align='left'>Par ailleurs, la multitude des équipements industriels rend la montée en compétence des techniciens de maintenance relativement longue, il faut ainsi compter plus de deux ans pour qu'un technicien de maintenance soit complètement autonome sur l'ensemble des technologies présentes sur toutes les machines.</p><p align='left'>Ainsi, pour lutter contre cette pénurie de main d'œuvre et la difficulté à former sur ce type de métier, la branche souhaite promouvoir et financer cette certification à destination d'opérateurs de production qui ont l'envie d'évoluer sur des métiers plus techniques, grâce aux blocs de compétences :<br/>\n– RNCP35282BC01 : le diagnostic de panne et l'organisation d'interventions de maintenance ;<br/>\n– RNCP35282BC02 : l'intervention de maintenance ;<br/>\n– RNCP35282BC03 : la contribution à l'amélioration continue.</p><p align='center'>CQPM Animateur d'équipe autonome de production – 28229</p><p align='left'>Le manager de production est un métier très recherché et en pénurie de candidats, pour pallier aux difficultés de recrutement sur ce poste, les entreprises ont besoin de former des opérateurs de production ayant des appétences pour évoluer sur des fonctions de management.</p><p align='left'>Cette certification permet d'accompagner les entreprises dans le développement de compétences managériales :<br/>\n– RNCP28229BC01 : l'animation technique d'une équipe de production ;<br/>\n– RNCP28229BC02 : l'assurance du bon fonctionnement des postes de fabrication ;<br/>\n– RNCP28229BC03 : la contribution à un projet d'amélioration.</p><p align='center'>CQPM Responsable d'équipe autonome – 28230</p><p align='left'>Le manager de production est un métier très recherché et en pénurie de candidats, pour pallier les difficultés de recrutement sur ce poste, les entreprises forment des opérateurs de production ayant des appétences pour évoluer sur des fonctions de management.</p><p align='left'>Cette certification permet d'accompagner les entreprises dans la montée en compétences de leurs salariés et le développement de leurs parcours professionnels.</p><p align='left'>Aujourd'hui les entreprises n'attendent plus des managers de production une simple gestion et d'affectation sur poste de leurs équipiers de production mais d'être les garants du pilotage des flux de productions ainsi que de se positionner comme facilitateur en animant les équipes quotidiennement.</p><p align='left'>Les blocs de compétences suivants répondent à ces enjeux :<br/>\n– RNCP28230BC01 : le pilotage d'une équipe et des ressources matérielles ;<br/>\n– RNCP28230BC02 : la mise en place d'actions d'amélioration ;<br/>\n– RNCP28230BC03 : l'animation d'équipe et la communication.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les certifications ci-dessous viennent mettre à jour les numéros RNCP de la liste initiale, fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021 :<br/>\n– RNCP35896 : responsable des opérations logistiques ;<br/>\n– RNCP35869 : responsable opérationnel de la chaîne logistique ;<br/>\n– RNCP35754 : responsable du développement de l'unité commerciale ;<br/>\n– RNCP35663 : gestionnaire administration des ventes ;<br/>\n– RNCP35758 : responsable en développement marketing et vente.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Afin de pouvoir répondre aux sollicitations des salariés et des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant et de rappeler à la direction générale du travail la nécessité de procéder très rapidement à son extension.</p><p align='left'>Les formalités nécessaires à cette extension seront effectuées par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai du droit d'opposition.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont conclu le 13 février 2021 l'avenant n° 1 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479787&categorieLien=cid'>accord du 11 juin 2021 </a>relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la Pro-A. </p><p align='left'>Le présent accord modifie l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046240981&categorieLien=cid'>avenant du 13 octobre 2021</a> en le complétant avec les dispositions suivantes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046240981&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 13 février 2021</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie. Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types, telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La liste figurant en annexe du présent avenant à l'avenant vient compléter et mettre à jour la liste initiale de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe de certifications</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activités</th><th>Numéro RNCP</th><th>Intitulé de certification</th><th>Date d'échéance</th></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP36237</td><td align='center'>TP – Technicien en logistique d'entreposage</td><td align='center'>21/04/2027</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP29988</td><td align='center'>Licence pro logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP13596</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>18/12/2022</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP36726</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>20/07/2023</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>RNCP28280</td><td align='center'>TP – Monteur / monteuse audiovisuel</td><td align='center'>12/05/2023</td></tr><tr><td align='center'>Vente en magasin</td><td align='center'>RNCP13620</td><td align='center'>Titre professionnel vendeur(se) conseil en magasin</td><td align='center'>25/01/2023</td></tr><tr><td align='center'>Management de magasin</td><td align='center'>RNCP35540</td><td align='center'>Responsable commercial et marketing</td><td align='center'>19/04/2024</td></tr><tr><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>RNCP36646</td><td align='center'>Diplôme d'université responsable en logistique et transports</td><td align='center'>01/07/2025</td></tr><tr><td align='center'>Photographie</td><td align='center'>RNCP36376</td><td align='center'>CQP opérateur en maintenance industrielle</td><td align='center'>25/04/2027</td></tr><tr><td align='center'>Industrie</td><td align='center'>RNCP36311</td><td align='center'>CQP animateur d'équipe autonome de production industrielle</td><td align='center'>23/03/2025</td></tr><tr><td align='center'>Industrie</td><td align='center'>RNCP36303</td><td align='center'>CQP responsable d'équipe</td><td align='center'>25/03/2024</td></tr></tbody></table></center>",
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