@socialgouv/kali-data 2.587.0 → 2.588.0

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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047718057",
-                "content": "<p align='center'>6.2.1. Maternité</p><p align='left'>En cas de grossesse médicalement constatée, la salariée ayant au moins 1   an de présence dans l'entreprise bénéficie, sous déduction des indemnités   journalières auxquelles elle peut prétendre au titre   de la sécurité sociale, du   maintien de son salaire net mensuel au cours de la période de suspension du contrat de travail définie par la réglementation en vigueur.<br/><p> <br/>\nÀ partir du 6e   mois de grossesse, toute employée aura la faculté de prendre, le matin, le travail 1/2   heure après le début de l'horaire normal et de le quitter, le soir, 1/2   heure avant la fin de cet horaire.</p><p align='center'>6.2.2.   Le congé de paternité et d'accueil</p><p align='left'>Après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, tout salarié vivant en couple avec la mère ou la personne adoptante bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples ou de l'accueil de plus d'un enfant, et ce sans conditions d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nCe congé se compose de deux périodes :<br/>\n– une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance <font color='black'>(1)</font>, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité ;<br/>\n– une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples ou de l'adoption de plus d'un enfant, qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours.<br/><p> <br/>\nUne prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance ou l'adoption, pendant toute la période d'hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.<br/><p> <br/>\nLe salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'adoption au moins un mois avant celle-ci. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Ce courrier devra mentionner, notamment la date de départ du congé de paternité et la date de retour du salarié dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nPar la suite, s'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles selon les modalités précisées ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLes salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui prennent leur congé de paternité dans les conditions énoncées ci-dessus bénéficient du maintien de leur salaire brut mensuel. Ils continuent également à bénéficier des couvertures complémentaires santé et prévoyance auxquelles ils sont affiliés.</p><p align='center'>6.2.3. Adoption</p><p align='left'>Sans préjudice des dispositions légales, le salarié adoptant un enfant, ayant au moins 1   an de présence dans l'entreprise bénéficie, sous déduction des indemnités   journalières auxquelles il peut prétendre au titre   de la sécurité sociale, du   maintien de son salaire net mensuel au cours de la période de suspension du contrat de travail définie par la réglementation en vigueur.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article 7.1.2.2 de la présente convention collective, le nombre de jours de naissance accordé au salarié est de 4 jours rémunérés.</em></font></p><p align='left'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>6.2.1. Maternité</p><p align='left'>En cas de grossesse médicalement constatée, la salariée ayant au moins 1   an de présence dans l'entreprise bénéficie, sous déduction des indemnités   journalières auxquelles elle peut prétendre au titre   de la sécurité sociale, du   maintien de son salaire net mensuel au cours de la période de suspension du contrat de travail définie par la réglementation en vigueur.<br/><p> <br/>\nÀ partir du 6e   mois de grossesse, toute employée aura la faculté de prendre, le matin, le travail 1/2   heure après le début de l'horaire normal et de le quitter, le soir, 1/2   heure avant la fin de cet horaire.</p><p align='center'><em>6.2.2.   Le congé de paternité et d'accueil</em><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047703151_1'></a>(a)</em></font></p><p align='left'>Après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, tout salarié vivant en couple avec la mère ou la personne adoptante bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples ou de l'accueil de plus d'un enfant, et ce sans conditions d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nCe congé se compose de deux périodes :<br/>\n– une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance <font color='black'>(1)</font>, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité ;<br/>\n– une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples ou de l'adoption de plus d'un enfant, qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours.<br/><p> <br/>\nUne prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance ou l'adoption, pendant toute la période d'hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.<br/><p> <br/>\nLe salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'adoption au moins un mois avant celle-ci. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Ce courrier devra mentionner, notamment la date de départ du congé de paternité et la date de retour du salarié dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nPar la suite, s'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles selon les modalités précisées ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLes salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui prennent leur congé de paternité dans les conditions énoncées ci-dessus bénéficient du maintien de leur salaire brut mensuel. Ils continuent également à bénéficier des couvertures complémentaires santé et prévoyance auxquelles ils sont affiliés.</p><p align='center'>6.2.3. Adoption</p><p align='left'>Sans préjudice des dispositions légales, le salarié adoptant un enfant, ayant au moins 1   an de présence dans l'entreprise bénéficie, sous déduction des indemnités   journalières auxquelles il peut prétendre au titre   de la sécurité sociale, du   maintien de son salaire net mensuel au cours de la période de suspension du contrat de travail définie par la réglementation en vigueur.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article 7.1.2.2 de la présente convention collective, le nombre de jours de naissance accordé au salarié est de 4 jours rémunérés.</em></font></p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047703151_1'></a>(a) L'article 6.2.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35 et suivants et des articles L. 1225-37 et suivants du code du travail qui encadrent respectivement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé d'adoption.<br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie l'article 6.2.2 de la convention collective qui reprenait les dispositions en matière de congé paternité pour y substituer les dispositions issues de la loi. Du fait de son objet, cet avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ses dispositions devant s'appliquer à l'ensemble des salariés du champ.</p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie l'article 6.2.2 de la convention collective qui reprenait les dispositions en matière de congé paternité pour y substituer les dispositions issues de la loi. Du fait de son objet, cet avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, ses dispositions devant s'appliquer à l'ensemble des salariés du champ.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000047703151",
-                "content": "<p align='left'>L'article 6.2.2 portant sur le congé paternité est modifié pour prendre la rédaction suivante :</p><p align='center'>« 6.2.2.   Le congé de paternité et d'accueil</p><p align='left'>Après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, tout salarié vivant en couple avec la mère ou la personne adoptante bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples ou de l'accueil de plus d'un enfant, et ce sans conditions d'ancienneté.</p><p>Ce congé se compose de deux périodes :<br/>\n– une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance <font color='black'>(1)</font>, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité ;<br/>\n– une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples ou de l'adoption de plus d'un enfant, qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours.</p><p>Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance ou l'adoption, pendant toute la période d'hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.</p><p>Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'adoption au moins un mois avant celle-ci. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Ce courrier devra mentionner, notamment la date de départ du congé de paternité et la date de retour du salarié dans l'entreprise.</p><p>Par la suite, s'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles selon les modalités précisées ci-dessus.</p><p>Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui prennent leur congé de paternité dans les conditions énoncées ci-dessus bénéficient du maintien de leur salaire brut mensuel. Ils continuent également à bénéficier des couvertures complémentaires santé et prévoyance auxquelles ils sont affiliés. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article 7.1.2.2 de la présente convention collective, le nombre de jours de naissance accordé au salarié est de 4 jours rémunérés.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6.2.2 portant sur le congé paternité est modifié pour prendre la rédaction suivante :</p><p align='center'>« <em>6.2.2.   Le congé de paternité et d'accueil</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047703151_1'> (a)</a></p><p align='left'>Après la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, tout salarié vivant en couple avec la mère ou la personne adoptante bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples ou de l'accueil de plus d'un enfant, et ce sans conditions d'ancienneté.</p><p>Ce congé se compose de deux périodes :<br/>\n– une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance <font color='black'>(1)</font>, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité ;<br/>\n– une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples ou de l'adoption de plus d'un enfant, qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours.</p><p>Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance ou l'adoption, pendant toute la période d'hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.</p><p>Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'adoption au moins un mois avant celle-ci. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Ce courrier devra mentionner, notamment la date de départ du congé de paternité et la date de retour du salarié dans l'entreprise.</p><p>Par la suite, s'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles selon les modalités précisées ci-dessus.</p><p>Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui prennent leur congé de paternité dans les conditions énoncées ci-dessus bénéficient du maintien de leur salaire brut mensuel. Ils continuent également à bénéficier des couvertures complémentaires santé et prévoyance auxquelles ils sont affiliés. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article 7.1.2.2 de la présente convention collective, le nombre de jours de naissance accordé au salarié est de 4 jours rémunérés.</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047703151_1'></a>(a) L'article 6.2.2 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35 et suivants et des articles L. 1225-37 et suivants du code du travail qui encadrent respectivement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé d'adoption.<br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 6.2.2 intitulé « Paternité »",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047703153",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047703156",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation",
-                "lstLienModification": []
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+                  {
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+                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000047703158",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nIl sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nIl sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleNum": "1",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                    "dateSignaTexte": "2023-06-30",
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-                    "content": "<p>La commission se réunit au moins deux fois par an.</p><p>Elle peut se réunir également à la demande de trois au moins de ses membres.</p><p>Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions. Le délégué titulaire a voix délibérative.</p><p>Le secrétariat est assuré par la fédération française du négoce des matériaux de construction, qui établira le compte rendu de chaque réunion dans un délai n'excédant pas 1 mois.</p><p>Le poste de président est assumé alternativement et, pour 1 année, par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.</p><p>À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit :</p><p>- un président appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;</p><p>- un vice-président appartenant à l'autre collège.</p><p>En cas d'absence du président, le vice-président assume la présidence de la réunion. Son président convoque les parties, établit l'ordre du jour de la réunion.</p><p>Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions en usage pour les réunions de la commision paritaire de la branche.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme temps de travail effectif. Le salaire est maintenu par l'employeur.</p><p>Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.</p><p>Le collège employeurs dispose du même nombre de voix que le collège salariés.</p><p>La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si 3 membres au minimum par collège sont présents.</p><p>Chaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.</p><p>Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.</p><p>Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président.</p><p>NOTE : La convention collective nationale du 8 décembre 2015 en vigueur au 1er avril 2017 article 6.3.8 :</p><p>\"Au regard de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux conviennent de compléter l'article 4 de l'accord du 27 octobre 2004 comme suit :</p><p>\"Il est ajouté la phrase suivante :<br/><p> <br/>\n« Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLe collège employeurs dispose du même nombre de voix que le collège salariés.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP ne pourra délibérer valablement qui si trois membres au minimum par collège sont présents.<br/><p> <br/>\nChaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.<br/><p> <br/>\nLes décisions ou délibérations de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.<br/><p> <br/>\nLes décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président. »</p>",
+                    "content": "<p>La commission se réunit au moins deux fois par an.</p><p>Elle peut se réunir également à la demande de trois au moins de ses membres.</p><p>Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions. Le délégué titulaire a voix délibérative.</p><p>Le secrétariat est assuré par la fédération française du négoce des matériaux de construction, qui établira le compte rendu de chaque réunion dans un délai n'excédant pas 1 mois.</p><p>Le poste de président est assumé alternativement et, pour 1 année, par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.</p><p>À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit :</p><p>- un président appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;</p><p>- un vice-président appartenant à l'autre collège.</p><p>En cas d'absence du président, le vice-président assume la présidence de la réunion. Son président convoque les parties, établit l'ordre du jour de la réunion.</p><p>Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions en usage pour les réunions de la commission paritaire de la branche.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme temps de travail effectif. Le salaire est maintenu par l'employeur.</p><p>Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.</p><p>Le collège employeurs dispose du même nombre de voix que le collège salariés.</p><p>La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si 3 membres au minimum par collège sont présents.</p><p>Chaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.</p><p>Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.</p><p>Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président.</p><p>NOTE : La convention collective nationale du 8 décembre 2015 en vigueur au 1er avril 2017 article 6.3.8 :</p><p>\"Au regard de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux conviennent de compléter l'article 4 de l'accord du 27 octobre 2004 comme suit :</p><p>\"Il est ajouté la phrase suivante :<br/><p> <br/>\n« Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLe collège employeurs dispose du même nombre de voix que le collège salariés.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP ne pourra délibérer valablement qui si trois membres au minimum par collège sont présents.<br/><p> <br/>\nChaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.<br/><p> <br/>\nLes décisions ou délibérations de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.<br/><p> <br/>\nLes décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisaiton patronale, dans le mois suivant la signature de l'accord.</p><p>Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.</p><p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale, dans le mois suivant la signature de l'accord.</p><p>Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.</p>",
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