@socialgouv/kali-data 2.582.0 → 2.584.0

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                         "id": "KALIARTI000047513860",
-                        "content": "<p align='left'>Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ;<br/>\n– assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'un de ses enfants :<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n–– quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;<br/>\n– assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align='left'>En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align='left'>Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.</p><p align='left'>Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective).</p><p align='left'>Une autorisation d'absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.</p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ;<br/>\n– assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'un de ses enfants :<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n–– quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;<br/>\n– assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align='left'>En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align='left'>Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.</p><p align='left'>Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective).</p><p align='left'>Une autorisation d'absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.</p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253085_1'></a>(1) L'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Congés pour événements familiaux",
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                         "id": "KALIARTI000044253107",
-                        "content": "<p align='left'><i>L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253107_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise : <br/>– soit de façon égalitaire entre les salariés ; <br/>– soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; <br/>– soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ; <br/>– soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence. </p><p align='left'>Toutes primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. </p><p align='left'>En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : <br/>– un 13e mois ; <br/>– l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679885&idArticle=KALIARTI000005851356&categorieLien=cid'>article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 </a>  (annexe 4) ; <br/>– une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253107_1'></a>(1) Le 1er et le 3e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'><em>L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253107_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise :<br/>\n– soit de façon égalitaire entre les salariés ;<br/>\n– soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;<br/>\n– soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;<br/>\n– soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence.</p><p align='left'><em>Toutes primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253107_1'> (1)</a></p><p align='left'>En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :<br/>\n– un 13e mois ;<br/>\n– l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679885&idArticle=KALIARTI000005851356&categorieLien=cid'>article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 </a>  (annexe 4) ;<br/>\n– une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253107_1'></a>(1) Le 1er et le 3e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prime de vacances",
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                 "id": "KALIARTI000047632386",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000047632396",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047632406",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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-                "content": "<p>Voir annexe n° 2</p>",
+                "content": "<p>Voir annexe II dans la partie « Textes Salaires ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "cid": "KALIARTI000047632190",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047632190",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644549&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire (VE)'>régime de prévoyance du 3 juillet 1992</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application. </p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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               "type": "article",
               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000019152565",
-                "num": "\nArticle 6",
+                "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000019152565",
                 "content": "<p align='left'><br/>Il est créé 2 articles distincts qui se substituent à l'article 3. 4. 1 modifié par avenant n° 2 du 15 octobre 1996. </p><p align='center'><br/>TITRE III <br/>Protection sociale <br/>Chapitre IV <br/>Retraite complémentaire <br/>Article 3. 4. 1 <br/>CARCO </p><p align='left'><br/>Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice. <br/>La caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) fonctionne dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Cette institution de prévoyance gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective. <br/>La CARCO peut également proposer et gérer des produits à caractère facultatif, individuel ou collectif, au bénéfice des salariés ou retraités des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice. <br/>Un bilan annuel établi par la CARCO est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Le règlement de la CARCO figure en annexe III de la présente convention (avenant n° 27 du 23 avril 2007). </p><p align='center'><br/>Article 3. 4. 2<br/>CIRSIC </p><p align='left'><br/>Depuis le 1er janvier 2005, la CARCO Répartition qui gérait le premier niveau de retraite complémentaire (ARRCO) a fusionné avec la CIRSIC. <br/>Dès lors, la CIRSIC, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745499&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 921-1 du code de la sécurité sociale</a>, gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire. <br/>La CIRSIC fait partie du groupe Taitbout, dont le siège est situé 5, rue de Dunkerque, 75010 Paris.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants :<p></p><p></p>   - 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;<p></p><p></p>   - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.<p></p><p></p>   La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.<p></p><p></p>   En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.<p></p><p></p>   Les administrateurs titulaires comptant au moins huit ans de fonction deviennent administrateurs honoraires à la fin de leur mandat et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil. Ils seront alors remboursés de leurs frais de déplacement.<p></p><p></p>   Les anciens présidents deviennent présidents honoraires et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.<p></p><p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.<p></p><p></p>   La convocation est obligatoire quand elle est demandée par cinq administrateurs au moins.<p></p><p></p>   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs qui le composent assistent à la séance.<p></p><p></p>   Le conseil d'administration est investi à sa nomination des pouvoirs les plus étendus pour gérer la caisse en conformité avec les dispositions légales (articles L. 732-1, R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale) selon les présents statuts et les règlements de la Carco.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Le conseil d'administration désigne en son sein, lors de sa première réunion, un bureau paritaire renouvelable tous les deux ans avec alternance à tous les postes entre les collèges désignatifs et composé de six membres, dont :<p></p><p></p>   - un président ;<p></p><p></p>   - un vice-président ;<p></p><p></p>   - un secrétaire ;<p></p><p></p>   - un trésorier ;<p></p><p></p>   - un secrétaire adjoint ;<p></p><p></p>   - un trésorier adjoint.<p></p><p></p>   Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux présents statuts et aux règlements.<p></p><p></p>   Il préside les réunions du conseil et signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.<p></p><p></p>   Il représente la caisse dans les relations avec l'autorité compétente de l'Etat à laquelle il fournit les documents prévus par la législation en vigueur.<p></p><p></p>   Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.<p></p><p></p>   Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.<p></p><p></p>   Le trésorier suit les questions financières et la gestion des fonds.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Les recettes de la caisse se composent :<p></p><p></p>   - des cotisations des employeurs ;<p></p><p></p>   - des cotisations des affiliés ;<p></p><p></p>   - des dons ou legs éventuels ;<p></p><p></p>   - des produits financiers.<p></p><p></p>   Les dépenses comprennent :<p></p><p></p>   - les prestations servies aux affiliés ou à leurs ayants droit ;<p></p><p></p>   - les frais de gestion.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Chaque année, le fonds social est alimenté par un prélèvement sur les cotisations retraite de la caisse égal à 1 p. 100 de l'ensemble des arrérages de pensions garanties par le régime de retraite et servies l'année précédente.<p></p><p></p>   Le fonds social est destiné à accorder des allocations exceptionnelles aux affiliés en activité et aux retraités, ainsi qu'à leurs ayants droit, quand la situation des intéressés le justifie.<p></p><p></p>   L'attribution de ces allocations est décidée dans chaque cas d'espèce par une commission composée de membres du conseil d'administration de la caisse, désignés conformément à l'article 6 des statuts.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   La gestion des différentes garanties est assurée dans des sections comptables distinctes où sont imputées selon leur nature les recettes et dépenses visées à l'article 8 :<p></p><p></p>   - retraite complémentaire ;<p></p><p></p>   - allocation de fin de carrière ;<p></p><p></p>   - prévoyance ;<p></p><p></p>   - fonds social.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   En cas de dissolution, la liquidation s'effectuera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.<p></p><p></p>",
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-                            "textTitle": "Convention collective nationale 1996-04-11 étendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996",
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                 "id": "KALIARTI000030901320",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.<br/>La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant valablement adhéré au présent accord, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties à l'accord.<br/>La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030901320_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.<br/><p> <br/>  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.<br/>\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant valablement adhéré au présent accord, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties à l'accord.<br/>\nLa commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030901320_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
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