@socialgouv/kali-data 2.582.0 → 2.583.0

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                         "num": "5.7",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000047513860",
-                        "content": "<p align='left'>Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ;<br/>\n– assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'un de ses enfants :<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n–– quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;<br/>\n– assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align='left'>En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align='left'>Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.</p><p align='left'>Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective).</p><p align='left'>Une autorisation d'absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.</p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ;<br/>\n– assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'un de ses enfants :<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n–– quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;<br/>\n– assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align='left'>En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align='left'>Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.</p><p align='left'>Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective).</p><p align='left'>Une autorisation d'absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.</p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253085_1'></a>(1) L'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Congés pour événements familiaux",
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                         "num": "7.3",
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                         "id": "KALIARTI000044253107",
-                        "content": "<p align='left'><i>L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253107_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise : <br/>– soit de façon égalitaire entre les salariés ; <br/>– soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; <br/>– soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ; <br/>– soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence. </p><p align='left'>Toutes primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. </p><p align='left'>En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : <br/>– un 13e mois ; <br/>– l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679885&idArticle=KALIARTI000005851356&categorieLien=cid'>article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 </a>  (annexe 4) ; <br/>– une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253107_1'></a>(1) Le 1er et le 3e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'><em>L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253107_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise :<br/>\n– soit de façon égalitaire entre les salariés ;<br/>\n– soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;<br/>\n– soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;<br/>\n– soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence.</p><p align='left'><em>Toutes primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253107_1'> (1)</a></p><p align='left'>En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :<br/>\n– un 13e mois ;<br/>\n– l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679885&idArticle=KALIARTI000005851356&categorieLien=cid'>article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 </a>  (annexe 4) ;<br/>\n– une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253107_1'></a>(1) Le 1er et le 3e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prime de vacances",
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                     "cid": "KALIARTI000047632190",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047632190",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644549&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire (VE)'>régime de prévoyance du 3 juillet 1992</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application. </p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }

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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000030901320",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.<br/>La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant valablement adhéré au présent accord, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties à l'accord.<br/>La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030901320_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.<br/><p> <br/>  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.<br/>\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant valablement adhéré au présent accord, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties à l'accord.<br/>\nLa commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030901320_1'></a>(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": [

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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 257694,
                     "id": "KALIARTI000047413845",
-                    "content": "<p align='center'>A. – Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise d'une part, sur le plafond de la sécurité sociale et d'autre part, sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.</p><p align='center'>B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align='left'>Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant.</p><p align='center'>C. – Taux de cotisations<br/>\nC. 1. – Assurés en activité. – Régime de base obligatoire</p><p>a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>Frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,48</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,94</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,10</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,77</td><td align='center'>1,00</td><td align='center'>3,04</td><td align='center'>1,00</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,44</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,11</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,70</td><td align='center'>3,01</td><td align='center'>0,70</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>c) Salariés à temps partiel</p><p>Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p>d) Salariés à employeurs multiples</p><p>Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale fait l'objet d'un partage par quotes-parts égales en fonction du nombre d'employeurs.</p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,000</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,330</td><td align='center'>0,250</td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,700</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,230</td><td align='center'>0,180</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align='center'>C. 2. – Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C. 1.</p><p align='left'>Elle est fixée comme suit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,570</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.</p><p align='center'>C. 3. – Adhérents facultatifs frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurié sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>1,33</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>2,93</td><td align='center'>2,03</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,14</td><td align='center'>0,79</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>2,50</td><td align='center'>1,93</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>3,42</td><td align='center'>2,51</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>1,15</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garantie</p><p align='left'>a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié :<br/>\n– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;<br/>\n– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;<br/>\n– les ayants droit de l'assuré décédé ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ;<br/>\n– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ;<br/>\n– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre, en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3 .</p><p align='left'>En fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :</p><p align='center'>b) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>c) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'></p><p align='center'>f) Cas particuliers</p><p align='left'>f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à :<br/>\n– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;<br/>\n– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,<br/>\nsont exonérés de la cotisation.</p><p align='left'>f2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ décès ” du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLe montant de la cotisation annuelle est fixé à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 1 100 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.</p><p align='left'>g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829574_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>A. – Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise d'une part, sur le plafond de la sécurité sociale et d'autre part, sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.</p><p align='center'>B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align='left'>Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant.</p><p align='center'>C. – Taux de cotisations<br/>\nC. 1. – Assurés en activité. – Régime de base obligatoire</p><p>a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>Frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,48</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,94</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,10</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,77</td><td align='center'>1,00</td><td align='center'>3,04</td><td align='center'>1,00</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,44</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,11</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,70</td><td align='center'>3,01</td><td align='center'>0,70</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>c) Salariés à temps partiel</p><p>Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p>d) Salariés à employeurs multiples</p><p>Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale fait l'objet d'un partage par quotes-parts égales en fonction du nombre d'employeurs.</p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,000</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,330</td><td align='center'>0,250</td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,700</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,230</td><td align='center'>0,180</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align='center'>C. 2. – Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C. 1.</p><p align='left'>Elle est fixée comme suit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,570</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.</p><p align='center'>C. 3. – Adhérents facultatifs frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurié sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>1,33</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>2,93</td><td align='center'>2,03</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,14</td><td align='center'>0,79</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>2,50</td><td align='center'>1,93</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>3,42</td><td align='center'>2,51</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>1,15</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garantie</p><p align='left'>a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié :<br/>\n– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;<br/>\n– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;<br/>\n– les ayants droit de l'assuré décédé ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ;<br/>\n– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ;<br/>\n– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre, en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3 .</p><p align='left'>En fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :</p><p align='center'>b) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>c) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>f) Cas particuliers</p><p align='left'>f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à :<br/>\n– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;<br/>\n– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,<br/>\nsont exonérés de la cotisation.</p><p align='left'>f. 2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties « Frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 1 100 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.</p><p align='left'>g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829574_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='center'>A. – Bénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande :<br/>\n–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :<br/>\n– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;<br/>\n– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;<br/>\n–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;<br/>\n–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;<br/>\n–  les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.</p><p align='center'>B. – Demande d'adhésion</p><p>La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.</p><p>Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :<br/>\n– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;<br/>\n– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.</p><p align='center'><em>C. – Cotisations</em></p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.</p><p align='left'>Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.</p><p align='left'>a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de la date d'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :</p><p align='center'>a1 – Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>a2 – cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>a3 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>a4 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Année 1</td><td>Année 2</td><td>Année 3</td><td>Année 4</td><td>Années 5 et +</td></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.<br/><p> <br/>\nLe montant de la cotisation annuelle est fixé pour l'assuré et ses ayants droit à charge à 800 € en RPO et à 1 100 € en RSF et RSF +.</p><center><p align='center'>D. – Montant des prestations</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.</p></center><p align='center'>E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III</p><p>a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).</p><p>Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>91</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>75</td><td align='center'>78</td><td align='center'>81</td><td align='center'>84</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>67</td><td align='center'>71</td><td align='center'>74</td><td align='center'>78</td><td align='center'>82</td><td align='center'>85</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>52</td><td align='center'>57</td><td align='center'>62</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>79</td><td align='center'>84</td><td align='center'>89</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>44</td><td align='center'>50</td><td align='center'>56</td><td align='center'>63</td><td align='center'>69</td><td align='center'>75</td><td align='center'>82</td><td align='center'>88</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'><br/>\n(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime supplémentaire facultatif</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>90</td><td align='center'>92</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>97</td><td align='center'>99</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>78</td><td align='center'>80</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>88</td><td align='center'>90</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>97</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>68</td><td align='center'>72</td><td align='center'>75</td><td align='center'>79</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>93</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>50</td><td align='center'>55</td><td align='center'>61</td><td align='center'>66</td><td align='center'>72</td><td align='center'>78</td><td align='center'>83</td><td align='center'>89</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>40</td><td align='center'>47</td><td align='center'>53</td><td align='center'>60</td><td align='center'>67</td><td align='center'>73</td><td align='center'>80</td><td align='center'>87</td><td align='center'>93</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.</p><p>Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>c) Cessation des garanties</p><p>Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.</p><p>Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>A. – Bénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande :<br/>\n–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :<br/>\n– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;<br/>\n– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;<br/>\n–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;<br/>\n–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;<br/>\n–  les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.</p><p align='center'>B. – Demande d'adhésion</p><p>La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.</p><p>Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :<br/>\n– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;<br/>\n– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.</p><p align='center'><em>C. – Cotisations</em></p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.</p><p align='left'>Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.</p><p align='left'>a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de la date d'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :</p><p align='center'>a1 – Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a2 – cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a3 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a4 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l'assuré et ses ayants droit à charge à 800 € en RPO et à 1 100 € en RSF et RSF +.</p><center><p align='center'>D. – Montant des prestations</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.</p></center><p align='center'>E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III</p><p>a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).</p><p>Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>91</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>75</td><td align='center'>78</td><td align='center'>81</td><td align='center'>84</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>67</td><td align='center'>71</td><td align='center'>74</td><td align='center'>78</td><td align='center'>82</td><td align='center'>85</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>52</td><td align='center'>57</td><td align='center'>62</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>79</td><td align='center'>84</td><td align='center'>89</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>44</td><td align='center'>50</td><td align='center'>56</td><td align='center'>63</td><td align='center'>69</td><td align='center'>75</td><td align='center'>82</td><td align='center'>88</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'><br/>\n(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime supplémentaire facultatif</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>90</td><td align='center'>92</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>97</td><td align='center'>99</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>78</td><td align='center'>80</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>88</td><td align='center'>90</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>97</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>68</td><td align='center'>72</td><td align='center'>75</td><td align='center'>79</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>93</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>50</td><td align='center'>55</td><td align='center'>61</td><td align='center'>66</td><td align='center'>72</td><td align='center'>78</td><td align='center'>83</td><td align='center'>89</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>40</td><td align='center'>47</td><td align='center'>53</td><td align='center'>60</td><td align='center'>67</td><td align='center'>73</td><td align='center'>80</td><td align='center'>87</td><td align='center'>93</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.</p><p>Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>c) Cessation des garanties</p><p>Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.</p><p>Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.</p>",
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                         "content": "<p>Les primes et indemnités définies par les articles 82.1, 82.2 et 82.4 de la convention collective sont également applicables aux cadres, sauf s'agissant des médecins, des cadres supérieurs et des dirigeants.</p><p>Des contreparties d'astreinte, telles que définies par les articles 82.3.1 et 82.3.2 de la convention collective seront accordées aux cadres A et B.</p><p>Toutefois, le salaire servant au calcul de ses contreparties sera celui correspondant au coefficient du cadre concerné dans la limite, du coefficient 370.</p><p>Cette disposition ne s'applique pas aux cadres dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période par application de son coefficient, dans la limite du coefficient 370, majoré des astreintes réalisées.</p><p>Si tel n'était pas le cas, il serait alors procédé à un complément au plus tard en fin d'année correspondant au différentiel existant entre le salaire annuel calculé sur la base du coefficient 370, majoré des astreintes réalisées et le salaire réel annuel effectivement perçu par le salarié.</p><p>Pour les autres catégories de cadres, la contrepartie liée au temps d'astreinte sera définie contractuellement.</p><p></p>",
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                 "content": "<p>Pour les maisons de retraite (85-3 D), l'article 100 est remplacé par un article 100 <em>bis</em> \"Indemnités pour sujétions spéciales\".</p><p>(voir cet article)</p>",
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+                    "textTitle": "Avenant n° 1 2003-12-09 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-12 étendu par arrêté du 25 octobre 2004 JORF 6 novembre 2004",
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-                "content": "<p></p>   Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2004.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 9 décembre 2003.<p></p>",
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+                "content": "<p>Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2004.</p>",
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-      "Avenant du 10 décembre 2002 « Annexe   concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées »",
+      "Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social -  EHPAD) - Avenant du 10 décembre 2002",
       "Annexe Grilles de classification des établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853D)",
       "Grille spécifique pharmaciens-médecins"
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       "Textes Attachés",
       "Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux indemnités pour sujétions spéciales",

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