@socialgouv/kali-data 2.578.0 → 2.579.0

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             "title": "Avenant n° 1 du 15 novembre 2022 à l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération",
             "id": "KALITEXT000047137328",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000045361065",
-                "content": "<p align='left'>Pour chaque embauche, l'employeur fait procéder à l'examen médical conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Les employeurs informent, par priorité et par tous moyens, les salariés de l'entreprise d'un échelon inférieur ou équivalent, ou les salariés à temps partiel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, des places vacantes.</p><p align='left'>Lors de l'entrée en fonctions, le salarié reçoit un document écrit indiquant impérativement et au minimum :<br/>\n– l'identité des parties ;<br/>\n– la nature du contrat de travail ;<br/>\n– la mention de la convention collective applicable ;<br/>\n– la date de début du contrat de travail ;<br/>\n– la durée et les conditions de la période d'essai s'il en est instituée une ;<br/>\n– le titre du salarié et la fonction exercée ;<br/>\n– la qualification et la classification au regard de la convention collective nationale ;<br/>\n– la durée du travail ;<br/>\n– le lieu ou les lieux où la fonction est exercée ;<br/>\n– la rémunération et ses accessoires, et, éventuellement, les éléments de la rémunération forfaitaire ;<br/>\n– les modalités d'attribution et de détermination des congés payés.</p><p align='left'>Éventuellement, toute autre clause spécifique :<br/>\n– une mise à disposition d'un véhicule ;<br/>\n– une clause de non-concurrence ;<br/>\n– l'énumération des avantages en nature ;<br/>\n– une délégation de pouvoirs écrite déterminant précisément l'étendue des responsabilités, des pouvoirs délégués et des moyens accordés pour les assumer, outre les modalités de soutien et de compte rendu de l'exercice de celles-ci ;<br/>\n– une clause de mobilité géographique, sous réserve de remplir les conditions suivantes au moment de sa mise en œuvre : justifiée par la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché, ne portant pas excessivement atteinte à la vie personnelle et familiale, et dans le périmètre géographique défini.</p><p align='left'>Pour toute mobilité par mutation définitive de poste au-delà de 50 km, qui contraint le salarié à un changement de résidence du fait de son éloignement, les frais occasionnés pour le déménagement seront remboursés dans les conditions prévues entre les parties.</p><p align='left'>Pour les mobilités temporaires au-delà du bassin local d'emplois : lorsque, à la demande de l'entreprise, le salarié est temporairement déplacé dans une autre agence située dans un autre bassin d'emplois, les parties conviennent préalablement des modalités (frais, durée…).</p><p align='left'>Toute modification écrite du contrat sera précédée d'un délai de réflexion raisonnable, de 2 semaines minimum, sauf accord du salarié. Cette modification fera l'objet d'un accord entre les parties. Lorsque la modification envisagée est pour motif économique, et sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le délai de réflexion du salarié est d'un mois</p><p align='left'>Tout salarié, au moment de son engagement, recevra une notice d'information listant l'ensemble des textes conventionnels en vigueur dans la branche et/ou l'entreprise et, le cas échéant, le règlement intérieur lorsqu'il est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur doit afficher dans chaque agence, notamment :<br/>\n– le règlement intérieur ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation de la convention collective et de tous les accords collectifs ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels ;<br/>\n– les horaires collectifs, les programmes de modulation ;<br/>\n– les coordonnées de l'inspection du travail ;<br/>\n– les temps de repos ;<br/>\n– les coordonnées de la médecine du travail ;<br/>\n– les coordonnées des secours d'urgence ;<br/>\n– la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br/>\n– l'ordre des départs en congés annuels ;<br/>\n– l'information en matière d'élection des représentants du personnel ;<br/>\n– les consignes en cas d'incendie ;<br/>\n– l'interdiction de fumer dans les lieux recevant du public ;<br/>\n– les dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– la liste des postes disponibles en cas de priorité de réembauchage.</p><p align='left'>Cet affichage est complété par la mise en ligne sur intranet des documents précités lorsque les entreprises en sont dotées.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour chaque embauche, l'employeur fait procéder à l'examen médical conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Les employeurs informent, par priorité et par tous moyens, les salariés de l'entreprise d'un échelon inférieur ou équivalent, ou les salariés à temps partiel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, des places vacantes.</p><p align='left'>Lors de l'entrée en fonctions, le salarié reçoit un document écrit indiquant impérativement et au minimum :<br/>\n– l'identité des parties ;<br/>\n– la nature du contrat de travail ;<br/>\n– la mention de la convention collective applicable ;<br/>\n– la date de début du contrat de travail ;<br/>\n– la durée et les conditions de la période d'essai s'il en est instituée une ;<br/>\n– le titre du salarié et la fonction exercée ;<br/>\n– la qualification et la classification au regard de la convention collective nationale ;<br/>\n– la durée du travail ;<br/>\n– le lieu ou les lieux où la fonction est exercée ;<br/>\n– la rémunération et ses accessoires, et, éventuellement, les éléments de la rémunération forfaitaire ;<br/>\n– les modalités d'attribution et de détermination des congés payés.</p><p align='left'>Éventuellement, toute autre clause spécifique :<br/>\n– une mise à disposition d'un véhicule ;<br/>\n– une clause de non-concurrence ;<br/>\n– l'énumération des avantages en nature ;<br/>\n– une délégation de pouvoirs écrite déterminant précisément l'étendue des responsabilités, des pouvoirs délégués et des moyens accordés pour les assumer, outre les modalités de soutien et de compte rendu de l'exercice de celles-ci ;<br/>\n– une clause de mobilité géographique, sous réserve de remplir les conditions suivantes au moment de sa mise en œuvre : justifiée par la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché, ne portant pas excessivement atteinte à la vie personnelle et familiale, et dans le périmètre géographique défini.</p><p align='left'>Pour toute mobilité par mutation définitive de poste au-delà de 50 km, qui contraint le salarié à un changement de résidence du fait de son éloignement, les frais occasionnés pour le déménagement seront remboursés dans les conditions prévues entre les parties.</p><p align='left'>Pour les mobilités temporaires au-delà du bassin local d'emplois : lorsque, à la demande de l'entreprise, le salarié est temporairement déplacé dans une autre agence située dans un autre bassin d'emplois, les parties conviennent préalablement des modalités (frais, durée…).</p><p align='left'>Toute modification écrite du contrat sera précédée d'un délai de réflexion raisonnable, de 2 semaines minimum, sauf accord du salarié. Cette modification fera l'objet d'un accord entre les parties. Lorsque la modification envisagée est pour motif économique, et sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le délai de réflexion du salarié est d'un mois.</p><p align='left'>Tout salarié, au moment de son engagement, recevra une notice d'information listant l'ensemble des textes conventionnels en vigueur dans la branche et/ou l'entreprise et, le cas échéant, le règlement intérieur lorsqu'il est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur doit afficher dans chaque agence, notamment :<br/>\n– le règlement intérieur ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation de la convention collective et de tous les accords collectifs ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels ;<br/>\n– les horaires collectifs, les programmes de modulation ;<br/>\n– les coordonnées de l'inspection du travail ;<br/>\n– les temps de repos ;<br/>\n– les coordonnées de la médecine du travail ;<br/>\n– les coordonnées des secours d'urgence ;<br/>\n– la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br/>\n– l'ordre des départs en congés annuels ;<br/>\n– l'information en matière d'élection des représentants du personnel ;<br/>\n– les consignes en cas d'incendie ;<br/>\n– l'interdiction de fumer dans les lieux recevant du public ;<br/>\n– les dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– la liste des postes disponibles en cas de priorité de réembauchage.</p><p align='left'>Cet affichage est complété par la mise en ligne sur intranet des documents précités lorsque les entreprises en sont dotées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Embauche",
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                 "num": "6.3.1",
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                 "id": "KALIARTI000044247984",
-                "content": "<p>La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé le rôle des principaux acteurs, et en a mis en place de nouveaux :</p><p>• La branche, dont le rôle est accru dans la définition et la conduite de la politique de formation professionnelle et d'alternance, mais également, concernant la certification. Les partenaires sociaux participent à la gouvernance de l'OPCO via les instances mises en place : conseil d'administration, section paritaire professionnelle (SPP), comité régional, commissions.</p><p>• France compétences qui régule et finance la formation professionnelle et l'apprentissage, en collaboration avec la branche professionnelle.</p><p>L'OPCO dont la mission est :<br/>\n– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;<br/>\n– d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :<br/>\n–– établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;<br/>\n–– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, sur décision de la CPNEFP ;<br/>\n–– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;<br/>\n– d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :<br/>\n– –d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– garantir l'équilibre financier et rendre les arbitrages nécessaires pour l'utilisation des fonds mutualisés.</p><p>• La SPP (section paritaire professionnelle) qui fixe les priorités de financement de la formation pour les entreprises et les salariés.</p><p>• La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est en charge à partir du 1er janvier 2020, de la gestion du CPF ;</p><p>• Pôle emploi, qui gère la formation des demandeurs d'emploi en favorisant notamment les préparations opérationnelles à l'emploi.</p><p>Les régions (CFA, Transition pro, opérateurs locaux …).</p>",
+                "content": "<p>La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé le rôle des principaux acteurs, et en a mis en place de nouveaux :</p><p>La branche, dont le rôle est accru dans la définition et la conduite de la politique de formation professionnelle et d'alternance, mais également, concernant la certification. Les partenaires sociaux participent à la gouvernance de l'OPCO via les instances mises en place : conseil d'administration, section paritaire professionnelle (SPP), comité régional, commissions.</p><p>France compétences qui régule et finance la formation professionnelle et l'apprentissage, en collaboration avec la branche professionnelle.</p><p>L'OPCO dont la mission est :<br/>\n– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;<br/>\n– d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :<br/>\n–– établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;<br/>\n–– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, sur décision de la CPNEFP ;<br/>\n–– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;<br/>\n– d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :<br/>\n–– d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– garantir l'équilibre financier et rendre les arbitrages nécessaires pour l'utilisation des fonds mutualisés.</p><p>La SPP (section paritaire professionnelle) qui fixe les priorités de financement de la formation pour les entreprises et les salariés ;</p><p>La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est en charge à partir du 1er janvier 2020, de la gestion du CPF ;</p><p>Pôle emploi, qui gère la formation des demandeurs d'emploi en favorisant notamment les préparations opérationnelles à l'emploi.</p><p>Les régions (CFA, Transition pro, opérateurs locaux…).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "La branche, l'opérateur de compétences (OPCO), Constructys, et France compétences : les acteurs de l'écosystème de la formation",
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