@socialgouv/kali-data 2.571.0 → 2.572.0

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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l'expert-foncier. C'est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d'intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien dans l'emploi des salariés, en renforçant leurs compétences et qualifications et en accompagnant leur évolution professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les règles traitées dans cet accord sont applicables aux seules entreprises dont le champ d'origine correspond à celui de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047703091",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes antérieures à 2021, menées par l'observatoire des métiers dans les professions libérales (l'OMPL), les parties signataires ont observé que le secteur des métiers du géomètre, topographe, photogrammètre, experts-foncier de la branche FIIAC vit des mutations sur leurs métiers et sur l'activité professionnelle des salariés. Il en ressort une mutation de l'activité avec un risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nEn effet, la branche constate : une nouvelle structuration des métiers et des emplois dans la filière de l'ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction.<br/><p> <br/>\nAux études de l'observatoire OMPL vient en effet, s'ajouter une étude qualitative dans laquelle un état des lieux et une analyse prospective affichent des mutations au sein de la branche touchant le métier de géomètre, topographe, photogrammètre, experts-foncier (étude d'opportunité de CQP pour la branche professionnelle FIIAC).<br/><p> <br/>\nL'analyse des besoins prospectifs et de l'offre existante des certifications montre des situations aux caractéristiques différentes pour les cabinets de géomètres :<br/>\n– l'élargissement du panel des clients et de leurs attentes ;<br/>\n– les évolutions législatives et réglementaires ;<br/>\n– les évolutions technologiques des équipements et logiciels ;<br/>\n– la transition numérique impactant les fonctions de production et les fonctions supports des entreprises,<br/>\nrendent nécessaires l'évolution des compétences des cabinets et de leur approche de nouvelles activités et accélèrent pour les salariés les besoins d'évolution, de promotions et de mobilités entre spécialités métiers et ce tout au long de leurs carrières.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de la branche sont structurellement à la recherche de compétences techniques et expertes pour satisfaire leurs attentes et celles de leurs clients.<br/><p> <br/>\nToutes les fonctions des entreprises sont touchées par la transition numérique qui modifie structurellement les process, l'organisation, les outils et bien sûr les métiers et les compétences des salariés. Dans ce contexte, les entreprises de la branche, vont devoir adapter leurs offres et les compétences de leurs salariés pour répondre à une demande en profonde évolution.<br/><p> <br/>\nAinsi la branche doit accompagner et encourager ses entreprises à développer les compétences de leurs salariés ; notamment dans les secteurs du périmètre de la branche qui s'affirment comme des secteurs de spécialistes : les niveaux d'expertise et d'expérience demandés sont de plus en plus importants et la concentration des compétences et des effectifs sur ces métiers de plus en plus forte dans la branche.<br/><p> <br/>\nAfin de pallier l'obsolescence des compétences et en l'absence de formation, les partenaires sociaux de la branche ont reconnu la nécessité de la conclusion d'un accord Pro-A.<br/><p> <br/>\nPour répondre à ces enjeux, la branche accélère en parallèle la production de certificats de qualification professionnelle (CQP) et de titres professionnels, lesquels sont en cours de mise à jour ou de création afin qu'ils soient déposés au RNCP.<br/><p> <br/>\nLes métiers particulièrement concernés par ces enjeux sont ceux listés ci-dessous :<br/>\n– opérateur géomètre ;<br/>\n– technicien géomètre ;<br/>\n– technicien en système d'information géographique ;<br/>\n– technicien en géomatique ;<br/>\n– géomaticien ;<br/>\n– dessinateur géomètre ;<br/>\n– projeteur/dessinateur VRD ;<br/>\n– opérateur en détection de réseaux ;<br/>\n– technicien en détection et géoréférencement de réseaux ;<br/>\n– chargé de projets géomètre (topographie, foncier, infrastructures) ;<br/>\n– chargé d'affaires géomètre ;<br/>\n– technicien en maintenance des systèmes informatiques ;<br/>\n– administrateur de réseaux informatiques ;<br/>\n– BIM/CIM modeleur ;<br/>\n– technicien en modélisation numérique ;<br/>\n– technicien en urbanisme et environnement.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux estiment que l'ensemble des certifications identifiées par le présent accord pourront participer au développement des compétences des salariés dans le but de leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.<br/><p> <br/>\nIls rappellent à ce titre, que l'entretien professionnel obligatoire réalisé tous les 2 ans et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'entretien de mi-carrière pour les salariés de plus de 45 ans, à l'initiative de l'entreprise est un temps d'échange et de réflexion conjointe pouvant permettre de mieux cerner les aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle et d'enclenchement du dispositif Pro-A.<br/><p> <br/>\nIls actent ainsi que toutes les certifications identifiées au sein du présent accord répondent aux critères de mutation de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La reconversion ou la promotion par l'alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en position d'activité partielle. Ils ne doivent en outre pas avoir atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.<br/><p> <br/>\nLa durée de la reconversion ou la promotion par alternance est comprise entre 6 et 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances (Cléa) et de compétences, ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis l'expérience (VAE).<br/><p> <br/>\nLa durée de l'action peut être portée à 24 mois, lorsque la nature de la qualification prévue l'exige, pour les publics suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un titre professionnel, utiles aux emplois de la branche.<br/><p> <br/>\nHormis dans le cadre d'une VAE ou du dispositif Cléa, la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Cette durée doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée de l'action et peut être portée à 50 % pour les publics suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel, utiles aux emplois de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En complément du « socle de connaissances et de compétences » et des certifications « Cléa » et « Cléa numérique », les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles faisant l'objet de l'annexe I préparant à un des métiers identifiés au présent accord, sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle<br/><p> <br/>\nAfin de répondre à l'évolution constante des besoins des entreprises, il est convenu que la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) réexaminera annuellement la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A afin d'envisager sa mise à jour et de l'amender si nécessaire dans le cadre d'un avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'accompagnement du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation est obligatoire.<br/><p> <br/>\nUne des clefs de réussite de la formation en alternance réside dans la qualité de l'accompagnement des bénéficiaires en formation par un tuteur.<br/><p> <br/>\nAfin de renforcer ces missions, les rendre plus efficaces pour les salariés en formation et plus valorisantes pour les salariés qui les exercent, la branche s'engagent à mettre à disposition des entreprises et des tuteurs tous les outils facilitant l'exercice de cette mission.<br/><p> <br/>\nL'entreprise désigne un tuteur chargé de l'accompagnement pédagogique du salarié.<br/><p> <br/>\nL'entreprise est garante du respect des stipulations pédagogiques du contrat. Afin d'assurer l'effectivité du suivi des salariés, chaque tuteur ne peut suivre qu'un nombre limité de salariés en formation en alternance, conformément à la règlementation en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes salariés qui sont conduits à exercer des missions d'encadrement pédagogique doivent bénéficier des mesures d'accompagnement nécessaires et, en tant que de besoin, recevoir une formation spécifique.<br/><p> <br/>\nLes entreprises mettent en place un entretien afin de fixer, avec le futur tuteur, les conditions de mise en œuvre de l'encadrement.<br/><p> <br/>\nAfin que les tuteurs puissent notamment, mieux appréhender leur mission, adopter une posture adaptée et maîtriser les bases de la pédagogie pour apprenants en dehors du milieu scolaire, la branche incite les entreprises à ce qu'ils suivent une formation adaptée à la bonne réalisation de leur mission.<br/><p> <br/>\nPour le cas où la fonction de tuteur est assurée par un employeur, la branche incite les entreprises à ce que celui-ci suive également des formations adaptées à la bonne réalisation de sa mission.</p>",
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+                "surtitre": "Accompagnement du salarié",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour ces entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.<br/><p> <br/>\nIl est ouvert à la signature à compter du 15 mars 2023 jusqu'au 27 mars 2023 inclus.</p>",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p></p><p>La présente annexe a pour objet de lister les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche. Elle entrera en vigueur à la même date que l'accord dont elle est l'annexe.<br/><p> <br/>\n• Du ministère de l'éducation nationale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Diplômes</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>Bac professionnel technicien géomètre topographe</td><td align='center'>RNCP4895</td></tr><tr><td>Bac professionnel technicien d'études du bâtiment option A études et économie de la construction</td><td align='center'>RNCP5641</td></tr><tr><td>Bac professionnel systèmes numériques option A sureté et sécurité des infrastructures</td><td align='center'>RNCP25354</td></tr><tr><td>BTS métiers du géomètre topographe et de la modélisation numérique</td><td align='center'>RNCP34015</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers du BTP travaux publics</td><td align='center'>RNCP30144</td></tr><tr><td>Licence professionnelle GEO 3D – Conception et usage des maquettes 3D des bâtiments</td><td align='center'>RNCP30141</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers du BTP génie civil et construction</td><td align='center'>RNCP30142</td></tr><tr><td>Licence professionnelle cartographie topographie et systèmes d'information géographique</td><td align='center'>RNCP29961</td></tr><tr><td>Licence professionnelle aménagement territoire urbanisme environnement géomatique</td><td align='center'>RNCP30115</td></tr><tr><td>Licence professionnelle administration publique</td><td align='center'>RNCP24420</td></tr><tr><td>Licence professionnelle métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux</td><td align='center'>RNCP29964</td></tr></tbody></table></center><p>• Du ministère du travail :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titres</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre</td><td align='center'>RNCP1829</td></tr><tr><td>Titre professionnel BIM modeleur du bâtiment</td><td align='center'>RNCP34658</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP31115</td></tr></tbody></table></center><p>• Des branches :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications de branches</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td>CQP charge de projet géomètres</td><td align='center'>RNCP<br/>\n\t\t\t(en cours de dépôt)</td></tr><tr><td>CQP développeur nouvelles technologies</td><td align='center'>RNCP12050</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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