@socialgouv/kali-data 2.554.0 → 2.555.0

package/data/KALICONT000005635434.json

@@ -14520,7 +14520,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047348622",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Compte tenu des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux TPE et PME",
                 "lstLienModification": [
@@ -14598,7 +14598,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047348627",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635435.json

@@ -20997,7 +20997,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047348490",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348490",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de multiples réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires.<br/><p> <br/>\nCes organisations estiment primordial que les entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation et les salariés qu'elles emploient bénéficient d'un socle conventionnel fiable et sécurisé, répondant aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture de la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes travaux paritaires ont pu commencer dans le cadre d'un groupe de travail spécifiquement constitué à cet égard. Toutefois, au fur et à mesure de l'avancée des travaux, il est apparu nécessaire d'établir précisément, dans le cadre du présent accord, une méthodologie de travail et un calendrier associé.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de multiples réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires.</p><p align='left'>Ces organisations estiment primordial que les entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation et les salariés qu'elles emploient bénéficient d'un socle conventionnel fiable et sécurisé, répondant aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture de la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Les travaux paritaires ont pu commencer dans le cadre d'un groupe de travail spécifiquement constitué à cet égard. Toutefois, au fur et à mesure de l'avancée des travaux, il est apparu nécessaire d'établir précisément, dans le cadre du présent accord, une méthodologie de travail et un calendrier associé.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -21011,7 +21011,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047348479",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que la mise à jour des stipulations de la convention collective nationale des organismes de formation est opérée à droit conventionnel constant. Ainsi, les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris. Les stipulations obsolètes sont quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nParallèlement à ces travaux de mise à jour, il est convenu de recenser par écrit les points sur lesquels les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs souhaitent négocier des évolutions conventionnelles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que la mise à jour des stipulations de la convention collective nationale des organismes de formation est opérée à droit conventionnel constant. Ainsi, les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris. Les stipulations obsolètes sont quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Parallèlement à ces travaux de mise à jour, il est convenu de recenser par écrit les points sur lesquels les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs souhaitent négocier des évolutions conventionnelles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet des travaux",
                 "lstLienModification": []
@@ -21037,7 +21037,7 @@
                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047348481",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les négociations sont menées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/><p> <br/>\nDans le cadre de l'article 1.2 du règlement intérieur des commissions de la branche des organismes de formation, la CPPNI du 25 novembre 2021 a choisi de confier les travaux de réécriture à droit constant à un groupe de travail paritaire en formation restreinte, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les négociations sont menées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Dans le cadre de l'article 1.2 du règlement intérieur des commissions de la branche des organismes de formation, la CPPNI du 25 novembre 2021 a choisi de confier les travaux de réécriture à droit constant à un groupe de travail paritaire en formation restreinte, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Organes de préparation et de négociation",
                 "lstLienModification": []
@@ -21076,7 +21076,7 @@
                 "num": "2.2.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047348484",
-                "content": "<p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la fédération Les acteurs de la compétence – organisation professionnelle d'employeurs en charge de l'animation du groupe de travail paritaire –, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des membres dudit groupe.<br/><p> <br/>\nLe collège employeurs adresse ses propositions écrites au collège salariés dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de réunion. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales de salariés font part de leurs remarques et propositions écrites au plus tard la veille de la réunion de négociation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la fédération Les acteurs de la compétence – organisation professionnelle d'employeurs en charge de l'animation du groupe de travail paritaire –, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des membres dudit groupe.</p><p align='left'>Le collège employeurs adresse ses propositions écrites au collège salariés dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de réunion. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales de salariés font part de leurs remarques et propositions écrites au plus tard la veille de la réunion de négociation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Communication des documents",
                 "lstLienModification": []
@@ -21089,7 +21089,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047348485",
-                "content": "<p align='left'>Le calendrier, les délais et les modalités des travaux du groupe de travail paritaire sont définis ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date</th><th>Articles lus en séance et faisant l'objet d'un recensement écrit des remarques et points d'évolutions conventionnelles portés par chaque organisation</th><th>Articles pouvant faire l'objet d'un projet d'avenant (selon décision prise par les membres du groupe de travail)</th></tr><tr><td align='center'>21/12/2022</td><td align='center'>9 et 10</td><td align='center'>2, 3 et 4</td></tr><tr><td align='center'>12/01/2023</td><td align='center'>11, 12, 13, 15, 16 et 17</td><td align='center'>9 et 10</td></tr><tr><td align='center'>16/02/2023</td><td align='center'>18, 19, 20 et 22</td><td align='center'>11, 12, 13, 15, 16 et 17</td></tr><tr><td align='center'>28/03/2023</td><td align='center'>–</td><td align='center'>18, 19, 20 et 22</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les parties se laissent la possibilité d'ajouter des dates complémentaires en tant que de besoin en vue de la finalisation des travaux au plus tard à la fin du 1er semestre 2023.<br/><p> <br/>\nLes travaux de recensement des remarques et points de négociation souhaités par les différentes organisations siégeant au sein de la branche doivent permettre à la CPPNI, au terme de l'examen de l'ensemble des stipulations conventionnelles par le groupe de travail paritaire, d'avoir une vision d'ensemble et d'établir les chantiers de négociation prioritaires et le calendrier associé. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche s'engagent à cette fin à engager la négociation d'un accord de méthode relatif à la conduite des négociations de branche dès la CPPNI du 12 avril 2023.<br/><p> <br/>\nSans préjudice de ce qui précède, si certaines remarques et points de négociation souhaités par les différentes organisations font l'objet d'un consensus immédiat en CPPNI et, tout en dépassant le strict cadre de la mise à jour à droit constant, permettent d'éclairer les entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation et les salariés qu'elles emploient sur l'intention des négociateurs de branche, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de conclure un avenant portant sur ce point spécifique dès avant la finalisation des travaux de mise à jour du socle conventionnel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le calendrier, les délais et les modalités des travaux du groupe de travail paritaire sont définis ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date</th><th>Articles lus en séance et faisant l'objet d'un recensement écrit des remarques et points d'évolutions conventionnelles portés par chaque organisation</th><th>Articles pouvant faire l'objet d'un projet d'avenant (selon décision prise par les membres du groupe de travail)</th></tr><tr><td align='center'>21/12/2022</td><td align='center'>9 et 10</td><td align='center'>2, 3 et 4</td></tr><tr><td align='center'>12/01/2023</td><td align='center'>11, 12, 13, 15, 16 et 17</td><td align='center'>9 et 10</td></tr><tr><td align='center'>16/02/2023</td><td align='center'>18, 19, 20 et 22</td><td align='center'>11, 12, 13, 15, 16 et 17</td></tr><tr><td align='center'>28/03/2023</td><td align='center'>–</td><td align='center'>18, 19, 20 et 22</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties se laissent la possibilité d'ajouter des dates complémentaires en tant que de besoin en vue de la finalisation des travaux au plus tard à la fin du 1er semestre 2023.</p><p align='left'>Les travaux de recensement des remarques et points de négociation souhaités par les différentes organisations siégeant au sein de la branche doivent permettre à la CPPNI, au terme de l'examen de l'ensemble des stipulations conventionnelles par le groupe de travail paritaire, d'avoir une vision d'ensemble et d'établir les chantiers de négociation prioritaires et le calendrier associé. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche s'engagent à cette fin à engager la négociation d'un accord de méthode relatif à la conduite des négociations de branche dès la CPPNI du 12 avril 2023.</p><p align='left'>Sans préjudice de ce qui précède, si certaines remarques et points de négociation souhaités par les différentes organisations font l'objet d'un consensus immédiat en CPPNI et, tout en dépassant le strict cadre de la mise à jour à droit constant, permettent d'éclairer les entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation et les salariés qu'elles emploient sur l'intention des négociateurs de branche, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de conclure un avenant portant sur ce point spécifique dès avant la finalisation des travaux de mise à jour du socle conventionnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Calendrier et modalités des travaux",
                 "lstLienModification": []
@@ -21102,7 +21102,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047348486",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et s'achève au plus tard le 30 juin 2023.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et s'achève au plus tard le 30 juin 2023.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et révision de l'accord",
                 "lstLienModification": []
@@ -21115,7 +21115,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000047348487",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord au 31 mars 2023 pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.<br/><p> <br/>\nCe rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier initialement déterminé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord au 31 mars 2023 pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.</p><p align='left'>Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier initialement déterminé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de rendez-vous et de suivi",
                 "lstLienModification": []
@@ -21128,7 +21128,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000047348488",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Notification et dépôt",
                 "lstLienModification": []
@@ -24357,7 +24357,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047348501",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348501",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.<br/><p> <br/>\nElles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p align='left'>Elles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -24384,7 +24384,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047348495",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM-COM.<br/><p> <br/>\nSes stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348495_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM-COM.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348495_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -24410,7 +24410,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047348496",
-                "content": "<p align='left'>Au regard de l'évolution de la situation économique, tel que cela a été convenu dans la clause de rendez-vous du précédent avenant relatif aux minima conventionnels en date du 18 mai 2022, les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille.<br/><p> <br/>\nLa grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>20 463,94 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>20 513,82 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>20 611,28 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>20 637,27 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>20 710,10 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>20 756,15 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>20 900,30 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>22 166,24 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>22 662,10 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>23 431,13 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>24 200,17 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>24 859,34 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>25 628,36 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>26 397,39 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>27 056,56 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>27 715,71 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>28 374,89 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>29 034,06 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>29 693,22 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>30 352,39 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>31 231,27 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>32 110,17 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>32 989,06 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>33 867,94 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>34 784,03 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>38 991,58 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>44 251,01 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>49 510,43 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>54 769,87 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>60 029,30 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>65 288,73 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Au regard de l'évolution de la situation économique, tel que cela a été convenu dans la clause de rendez-vous du précédent avenant relatif aux minima conventionnels en date du 18 mai 2022, les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille.</p><p align='left'>La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>20 463,94 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>20 513,82 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>20 611,28 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>20 637,27 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>20 710,10 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>20 756,15 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>20 900,30 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>22 166,24 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>22 662,10 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>23 431,13 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>24 200,17 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>24 859,34 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>25 628,36 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>26 397,39 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>27 056,56 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>27 715,71 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>28 374,89 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>29 034,06 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>29 693,22 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>30 352,39 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>31 231,27 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>32 110,17 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>32 989,06 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>33 867,94 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>34 784,03 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>38 991,58 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>44 251,01 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>49 510,43 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>54 769,87 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>60 029,30 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>65 288,73 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022",
                 "lstLienModification": [
@@ -24462,7 +24462,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047348498",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -24488,7 +24488,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047348499",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635451.json

@@ -13415,7 +13415,7 @@
                     "num": "41 ter",
                     "intOrdre": 17170399,
                     "id": "KALIARTI000047383381",
-                    "content": "<p align='center'>1.   Définition</p><p align='left'>La prime panier est une indemnité versée par l'employeur pour la restauration de ses salariés :<br/>\n– lorsque la durée de la pause déjeuner ne leur permet pas de rentrer chez eux ;<br/>\n– en raison de contraintes particulières d'organisation : travail en équipe, travail posté, journée continue, travail en horaire décalé.</p><p align='center'>2.   Bénéficiaires</p><p align='left'>Les salariés répondant aux conditions ci-dessus et effectuant 6 heures de travail consécutif minimum par jour pourront bénéficier du versement de l'indemnité de panier sans carence ni condition d'ancienneté.</p><p align='center'>3.   Montant et modalités de versement de la prime</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité panier est fixé à 1 € par jour de présence excluant toute forme d'absences assimilées ou non à du temps de travail effectif.<br/><p> <br/>\nLa prime est versée mensuellement.<br/><p> <br/>\nLe montant de la prime panier figurera sur le bulletin de paie et ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nCette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.   Définition</p><p align='left'>La prime panier est une indemnité versée par l'employeur pour la restauration de ses salariés :<br/>\n– lorsque la durée de la pause déjeuner ne leur permet pas de rentrer chez eux ;<br/>\n– en raison de contraintes particulières d'organisation : travail en équipe, travail posté, journée continue, travail en horaire décalé.</p><p align='center'>2.   Bénéficiaires</p><p align='left'>Les salariés répondant aux conditions ci-dessus et effectuant 6 heures de travail consécutif minimum par jour pourront bénéficier du versement de l'indemnité de panier sans carence ni condition d'ancienneté.</p><p align='center'>3.   Montant et modalités de versement de la prime</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité panier est fixé à 1 € par jour de présence excluant toute forme d'absences assimilées ou non à du temps de travail effectif.</p><p align='left'>La prime est versée mensuellement.</p><p align='left'>Le montant de la prime panier figurera sur le bulletin de paie et ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.</p><p align='left'>Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Prime panier ",
                     "lstLienModification": [
@@ -13439,7 +13439,7 @@
                         "articleNum": "2",
                         "articleId": "KALIARTI000047348560",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2023-03-27",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
                         "dateSignaTexte": "2022-11-29",
                         "dateDebutCible": "2022-11-29"
                       }
@@ -27326,7 +27326,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047348560",
-                "content": "<p align='left'>Le présent article intègre à l'avenant du 27 juin 2018 un article 41 ter « Prime panier », dont les mesures prennent effet au 1er janvier 2023, et rédigé comme suit : </p><p align='center'>« Article 41 ter <br/>Prime panier <br/><p> <br/>1.   Définition </p><p align='left'>La prime panier est une indemnité versée par l'employeur pour la restauration de ses salariés : <br/>– lorsque la durée de la pause déjeuner ne leur permet pas de rentrer chez eux ; <br/>– en raison de contraintes particulières d'organisation : travail en équipe, travail posté, journée continue, travail en horaire décalé. </p><p align='center'>2.   Bénéficiaires </p><p align='left'>Les salariés répondant aux conditions ci-dessus et effectuant 6 heures de travail consécutif minimum par jour pourront bénéficier du versement de l'indemnité de panier sans carence ni condition d'ancienneté. </p><p align='center'>3.   Montant et modalités de versement de la prime </p><p align='left'>Le montant de l'indemnité panier est fixé à 1 € par jour de présence excluant toute forme d'absences assimilées ou non à du temps de travail effectif. <br/><p> <br/>La prime est versée mensuellement. <br/><p> <br/>Le montant de la prime panier figurera sur le bulletin de paie et ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels. <br/><p> <br/>Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent article intègre à l'avenant du 27 juin 2018 un article 41 ter « Prime panier », dont les mesures prennent effet au 1er janvier 2023, et rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 41 ter<br/>\nPrime panier</p><p align='center'>1.   Définition</p><p align='left'>La prime panier est une indemnité versée par l'employeur pour la restauration de ses salariés :<br/>\n– lorsque la durée de la pause déjeuner ne leur permet pas de rentrer chez eux ;<br/>\n– en raison de contraintes particulières d'organisation : travail en équipe, travail posté, journée continue, travail en horaire décalé.</p><p align='center'>2.   Bénéficiaires</p><p align='left'>Les salariés répondant aux conditions ci-dessus et effectuant 6 heures de travail consécutif minimum par jour pourront bénéficier du versement de l'indemnité de panier sans carence ni condition d'ancienneté.</p><p align='center'>3.   Montant et modalités de versement de la prime</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité panier est fixé à 1 € par jour de présence excluant toute forme d'absences assimilées ou non à du temps de travail effectif.</p><p>La prime est versée mensuellement.</p><p>Le montant de la prime panier figurera sur le bulletin de paie et ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.</p><p>Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Ajout d'un article « Prime panier » à la CCN ICGV à compter du 1er janvier 2023",
                 "lstLienModification": [
@@ -27416,7 +27416,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047348564",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>. Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.<br/>Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (V)'>article L. 2231-5-5 du code du travail</a>, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -28918,7 +28918,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047348546",
-                "content": "<p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la périodicité de la négociation salariale pour 2023 conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901744&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-6 du code du travail</a> et répondre ainsi aux attentes des 45 000 collaborateurs de la filière.<br/><p> <br/>\nEn principe, les partenaires de branche se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nPar conséquent, compte tenu de ce qui précède, et de l'objet du présent avenant ayant notamment pour objectif d'anticiper les revalorisations de salaires envisagées au titre de l'année 2023, il est convenu de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires.<br/><p> <br/>\nAucune négociation sur ce thème n'interviendra au cours de l'année 2023.<br/><p> <br/>\nÀ compter de l'année 2024, la périodicité de la négociation relative aux salaires sera de nouveau annuelle, sauf nouvel accord contraire des partenaires sociaux.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la périodicité de la négociation salariale pour 2023 conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901744&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-6 du code du travail</a> et répondre ainsi aux attentes des 45 000 collaborateurs de la filière.</p><p align='left'>En principe, les partenaires de branche se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, et de l'objet du présent avenant ayant notamment pour objectif d'anticiper les revalorisations de salaires envisagées au titre de l'année 2023, il est convenu de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires.</p><p align='left'>Aucune négociation sur ce thème n'interviendra au cours de l'année 2023.</p><p align='left'>À compter de l'année 2024, la périodicité de la négociation relative aux salaires sera de nouveau annuelle, sauf nouvel accord contraire des partenaires sociaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Périodicité de la négociation relative aux salaires",
                 "lstLienModification": [
@@ -28944,7 +28944,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047348549",
-                "content": "<p align='left'>La nouvelle grille s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2023 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvriers. Employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 720 €</td><td align='center'>1 730 €</td><td align='center'>1 740 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 754 €</td><td align='center'>1 774 €</td><td align='center'>1 805 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 820 €</td><td align='center'>1 845 €</td><td align='center'>1 876 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>1 912 €</td><td align='center'>1 953 €</td><td align='center'>1 978 €</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>TAM</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td align='center'>1 994 €</td><td align='center'>2 024 €</td><td align='center'>2 075 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>2 202 €</td><td align='center'>2 288 €</td><td align='center'>2 375 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td align='center'>2 532 €</td><td align='center'>2 628 €</td><td align='center'>2 730 €</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>3 085 €</td><td align='center'>3 390 €</td><td align='center'>3 511 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>4 141 €</td><td align='center'>4 450 €</td><td align='center'>4 800 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau X</td><td align='center'>5 196 €</td><td align='center'>5 602 €</td><td align='center'>6 054 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>La nouvelle grille s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2023 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Ouvriers. Employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 720 €</td><td align='center'>1 730 €</td><td align='center'>1 740 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 754 €</td><td align='center'>1 774 €</td><td align='center'>1 805 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 820 €</td><td align='center'>1 845 €</td><td align='center'>1 876 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>1 912 €</td><td align='center'>1 953 €</td><td align='center'>1 978 €</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>TAM</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td align='center'>1 994 €</td><td align='center'>2 024 €</td><td align='center'>2 075 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>2 202 €</td><td align='center'>2 288 €</td><td align='center'>2 375 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td align='center'>2 532 €</td><td align='center'>2 628 €</td><td align='center'>2 730 €</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>3 085 €</td><td align='center'>3 390 €</td><td align='center'>3 511 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>4 141 €</td><td align='center'>4 450 €</td><td align='center'>4 800 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau X</td><td align='center'>5 196 €</td><td align='center'>5 602 €</td><td align='center'>6 054 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation du salaire de base mensuel minimum au 1er janvier 2023",
                 "lstLienModification": [
@@ -29022,7 +29022,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047348553",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>. Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.<br/>Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (V)'>article L. 2231-5-5 du code du travail</a>, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635550.json

@@ -39737,7 +39737,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047348715",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348715",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Après la signature de l'accord salaires du 15 mars 2022 complété par un avenant du 17 mai 2022, les partenaires sociaux ont constaté la revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022.<br/><p> <br/>\nL'accord modifié susvisé a été étendu par arrêté ministériel du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022).<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la revalorisation du Smic intervenue dans l'intervalle, les partenaires sociaux ont repris les négociations salaires dès le mois de septembre 2022.<br/>\nC'est après une proposition de revalorisation des salaires présentée par le collège patronal à l'occasion de la CPPNI de novembre 2022 que le présent accord a été ouvert à la signature lors de la CPPNI du 13 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nCet accord, prévoyant une revalorisation des minima conventionnels à un niveau bien supérieur au Smic en vigueur à sa date de signature, marque une volonté d'éviter un rattrapage prochain des premiers coefficients de la grille négociée, dans un contexte de crise impactant l'activité des entreprises comme le pouvoir d'achat des salariés.<br/><p> <br/>\nC'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Après la signature de l'accord salaires du 15 mars 2022 complété par un avenant du 17 mai 2022, les partenaires sociaux ont constaté la revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022.</p><p align='left'>L'accord modifié susvisé a été étendu par arrêté ministériel du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022).</p><p align='left'>Compte tenu de la revalorisation du Smic intervenue dans l'intervalle, les partenaires sociaux ont repris les négociations salaires dès le mois de septembre 2022.</p><p align='left'>C'est après une proposition de revalorisation des salaires présentée par le collège patronal à l'occasion de la CPPNI de novembre 2022 que le présent accord a été ouvert à la signature lors de la CPPNI du 13 décembre 2022.</p><p align='left'>Cet accord, prévoyant une revalorisation des minima conventionnels à un niveau bien supérieur au Smic en vigueur à sa date de signature, marque une volonté d'éviter un rattrapage prochain des premiers coefficients de la grille négociée, dans un contexte de crise impactant l'activité des entreprises comme le pouvoir d'achat des salariés.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -39790,7 +39790,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047348701",
-                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n– 3,876 € pour le statut employés ;<br/>\n– 3,653 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n– 3,65 € pour le statut cadres.<br/><p> <br/>\nLes indices de rémunération des coefficients 190 à 550 sont modifiés.<br/><p> <br/>\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 11,35 €.<br/><p> <br/>\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n– 3,876 € pour le statut employés ;<br/>\n– 3,653 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n– 3,65 € pour le statut cadres.</p><p align='left'>Les indices de rémunération des coefficients 190 à 550 sont modifiés.</p><p align='left'>Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 11,35 €.</p><p align='left'>Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisations",
                 "lstLienModification": [
@@ -39816,7 +39816,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047348702",
-                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nS'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align='left'>S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align='left'>Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.</p><p align='left'>S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align='left'>S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align='left'>La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients",
                 "lstLienModification": [
@@ -39894,7 +39894,7 @@
                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047348706",
-                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.<br/><p> <br/>\nDans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.<br/><p> <br/>\nLa grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.<br/><p> <br/>\nUn coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.</p><p align='left'>Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.</p><p align='left'>La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.</p><p align='left'>Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II",
                 "lstLienModification": [
@@ -39920,7 +39920,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047348707",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.<br/><p> <br/>\nIl est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que ce thème sera également traité en 2023 au niveau de la convention collective.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.</p><p align='left'>Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que ce thème sera également traité en 2023 au niveau de la convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale",
                 "lstLienModification": [
@@ -39946,7 +39946,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047348709",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/><p> <br/>\nVu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nEnfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Enfin et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
@@ -39981,7 +39981,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047348717",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348717",
-                    "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales mensuelles</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statuts</th><th>Niv.</th><th>Coef</th><th>Ind.</th><th>Pt.</th><th>Rém.</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Employés</td><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>120</td><td align='center'>444</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 720,94 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>446</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 728,70 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>448</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 736,45 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>150</td><td align='center'>450</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 744,20 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>452</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 751,95 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>170</td><td align='center'>456</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 767,46 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>462</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 790,71 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>TAM</td><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>200</td><td align='center'>504</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>1 841,11 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>522</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>1 906,87 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>230</td><td align='center'>536</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>1 958,01 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>551</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>2 012,80 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>250</td><td align='center'>565</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>2 063,95 €</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>584</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>2 133,35 €</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td align='center'>280</td><td align='center'>671</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>2 449,15 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>719</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>2 624,35 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>842</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 073,30 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>854</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 117,10 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>913</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 332,45 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>988</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 606,20 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1062</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 876,30 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1298</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>4 737,70 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1535</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>5 602,75 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1691</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>6 172,15 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales mensuelles</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statuts</th><th>Niv.</th><th>Coef</th><th>Ind.</th><th>Pt.</th><th>Rém.</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Employés</td><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>120</td><td align='center'>444</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 720,94 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>446</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 728,70 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>448</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 736,45 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>150</td><td align='center'>450</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 744,20 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>452</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 751,95 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>170</td><td align='center'>456</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 767,46 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>462</td><td align='center'>3,876</td><td align='center'>1 790,71 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>TAM</td><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>200</td><td align='center'>504</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>1 841,11 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>522</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>1 906,87 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>230</td><td align='center'>536</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>1 958,01 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>551</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>2 012,80 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>250</td><td align='center'>565</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>2 063,95 €</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>584</td><td align='center'>3,653</td><td align='center'>2 133,35 €</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Cadres</td><td rowspan='4' align='center'>VII</td><td align='center'>280</td><td align='center'>671</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>2 449,15 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>719</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>2 624,35 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>842</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 073,30 €</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>854</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 117,10 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>360</td><td align='center'>913</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 332,45 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>988</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 606,20 €</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>1062</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>3 876,30 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1298</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>4 737,70 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>1535</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>5 602,75 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>1691</td><td align='center'>3,65</td><td align='center'>6 172,15 €</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe I",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635616.json

@@ -22144,7 +22144,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047348208",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348208",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) et de l'industrie à base de bois (IDCC 2089) se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de dialoguer sur l'évolution des salaires professionnels catégoriels minima.<br/><p> <br/>\nLe secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et exposé à une forte concurrence internationale.<br/><p> <br/>\nConjoncturellement, les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, en particulier la forte augmentation du prix des matières premières, impactent fortement l'activité et la situation économique des entreprises du secteur.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent accord, conscientes de la situation économique du secteur et de son évolution, souhaitent maintenir un dialogue social de qualité afin de faire face à ces nouveaux défis.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) et de l'industrie à base de bois (IDCC 2089) se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de dialoguer sur l'évolution des salaires professionnels catégoriels minima.</p><p align='left'>Le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et exposé à une forte concurrence internationale.</p><p align='left'>Conjoncturellement, les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, en particulier la forte augmentation du prix des matières premières, impactent fortement l'activité et la situation économique des entreprises du secteur.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord, conscientes de la situation économique du secteur et de son évolution, souhaitent maintenir un dialogue social de qualité afin de faire face à ces nouveaux défis.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -22171,7 +22171,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047348196",
-                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.<br/><p> <br/>\nDès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -22223,7 +22223,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047348199",
-                "content": "<p align='left'><br/>À compter de la date d'application prévue à l'article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents fonctionnels pour 151,67 heures s'élève à :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='3'>Agents fonctionnels</th></tr><tr><td>Échelons</td><td>Coefficients</td><td>Salaires</td></tr><tr><td align='center'>AF 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 3</td><td align='center'>260</td><td align='center'>1 714 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 5</td><td align='center'>275</td><td align='center'>1 719 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 7</td><td align='center'>300</td><td align='center'>1 726 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 9</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 741 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 11</td><td align='center'>365</td><td align='center'>1 806 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 12</td><td align='center'>385</td><td align='center'>1 836 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 14</td><td align='center'>425</td><td align='center'>1 936 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 15</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1 969 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 16</td><td align='center'>475</td><td align='center'>2 034 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter de la date d'application prévue à l'article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents fonctionnels pour 151,67 heures s'élève à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Agents fonctionnels</th></tr><tr><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>Salaires</th></tr><tr><td align='center'>AF 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 3</td><td align='center'>260</td><td align='center'>1 714 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 5</td><td align='center'>275</td><td align='center'>1 719 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 7</td><td align='center'>300</td><td align='center'>1 726 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 9</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 741 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 11</td><td align='center'>365</td><td align='center'>1 806 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 12</td><td align='center'>385</td><td align='center'>1 836 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 14</td><td align='center'>425</td><td align='center'>1 936 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 15</td><td align='center'>450</td><td align='center'>1 969 €</td></tr><tr><td align='center'>AF 16</td><td align='center'>475</td><td align='center'>2 034 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agents fonctionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -22249,7 +22249,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047348200",
-                "content": "<p align='left'><br/>À compter de la date d'application prévue à l'article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents d'encadrement pour 151,67 heures s'élève à :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='3'>Agents d'encadrement</th></tr><tr><td>Échelons</td><td>Coefficients</td><td>Salaires</td></tr><tr><td align='center'>AE 1</td><td align='center'>300</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 2</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 725 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>1 786 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 4</td><td align='center'>385</td><td align='center'>1 842 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 5</td><td align='center'>425</td><td align='center'>1 945 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 6</td><td align='center'>500</td><td align='center'>2 082 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 7</td><td align='center'>640</td><td align='center'>2 532 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter de la date d'application prévue à l'article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents d'encadrement pour 151,67 heures s'élève à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Agents d'encadrement</th></tr><tr><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>Salaires</th></tr><tr><td align='center'>AE 1</td><td align='center'>300</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 2</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 725 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>1 786 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 4</td><td align='center'>385</td><td align='center'>1 842 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 5</td><td align='center'>425</td><td align='center'>1 945 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 6</td><td align='center'>500</td><td align='center'>2 082 €</td></tr><tr><td align='center'>AE 7</td><td align='center'>640</td><td align='center'>2 532 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agents d'encadrement",
                 "lstLienModification": [
@@ -22327,7 +22327,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047348204",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.<br/><p> <br/>\nIl pourra faire l'objet d'une procédure d'adhésion, de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions législatives en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes signataires demandent l'application la plus rapide possible de la procédure d'extension, et en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire « Fillon » relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JO du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p><p align='left'>Il pourra faire l'objet d'une procédure d'adhésion, de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions législatives en vigueur.</p><p align='left'>Les signataires demandent l'application la plus rapide possible de la procédure d'extension, et en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire « Fillon » relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JO du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
                 "lstLienModification": [