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+                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ des CCN des industries des cuirs et peaux (tannerie mégisserie) et la CCN de la cordonnerie multiservice.</p><p align='left'>En considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées aux réunions paritaires.</p><p align='left'>Ainsi les 18 janvier et 1er février 2023, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter notamment la négociation annuelle sur les salaires minima.</p><p align='left'>Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.</p><p align='left'>Un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau.</p><p align='left'>Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :</p><p align='left'>Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.</p><p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p><p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.</p><p align='left'>• Champ d'application</p><p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/ marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames/ fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents,<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case …</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419 Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, JO du 10 mai 2017). 2 grilles ont été négociées respectivement les 18 janvier et 1er février 2023. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 745 €</td><td align='center'>1 745 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 765 €</td><td align='center'>1 765 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 775 €</td><td align='center'>1 775 €</td><td align='center'>1 825 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>1 986 €</td><td align='center'>2 587 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 115 €</td><td align='center'>3 409 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 913 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :</p><p align='left'>Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 745 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 745 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 769 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 809 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 845 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 881 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 881 € par mois.</p><p align='left'>Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 747 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 755 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 777 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 790 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 854 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 947 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 2 085 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 225 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 363 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 554 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 175 € par mois.</p><p align='left'>Personnel cadre :<br/>\n– niveau 5, échelon 1 : 3 619 € par mois.</p><p align='left'>Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p><p align='left'>• Égalité professionnelle</p><p align='left'>En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037147198&categorieLien=cid'>accord du 29 janvier 2018</a> relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes dans les industries de la maroquinerie (IDCC 2528), les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Il en est de même pour la ganterie de peau.</p><p align='left'>• Validité</p><p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée légale du travail à ce jour.<br/>\nL'accord est applicable à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>En cas d'augmentation du Smic fixant un salaire mensuel brut supérieur au salaire minimum du niveau I des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>• Dénonciation</p><p align='left'>L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.</p><p align='left'>• Dépôt extension</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-26 du code du travail </a>à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 1512Z et 1419Z.</p><p align='left'>Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033913611&idArticle=KALIARTI000033913620&categorieLien=cid' title='Travail dominical (Gironde) - art. 3 (VNE)'>article 3</a> de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913611&categorieLien=cid' title='Travail dominical (Gironde) (VE)'>accord du 30 juin 2016 </a>modifié par l'avenant 3 du 6 novembre 2020, relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement la maison le dimanche en Gironde, et de son article 6, la commission de suivi s'est déroulée le vendredi 21 octobre 2022 dans les locaux de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Gironde.</p><p align='left'>Cette dernière a été amenée à discuter du calendrier des possibilités d'ouvertures pour les deux autres dimanches collectivement définis chaque année.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Outre les 5 dimanches définis par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033913611&idArticle=KALIARTI000033913620&categorieLien=cid' title='Travail dominical (Gironde) - art. 3 (VNE)'>article 3</a> de l'accord du 30 juin 2016 tel qu'issu de l'avenant 3 du 6 novembre 2020, les deux autres dimanches collectivement définis pour 2023 sont :<br/>\nLe deuxième dimanche des soldes d'hiver – Dimanche 22 janvier 2023.<br/>\nLe premier dimanche du mois de décembre – Dimanche 3 décembre 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que selon les dispositions de l'article 3 de l'accord départemental du 30 juin 2016 modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043792388&categorieLien=cid' title='Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Gironde) (VNE)'>avenant n° 3 du 6 novembre 2020</a>, sont notamment possibles à l'ouverture les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.</p><p align='left'>Mais attendu qu'en 2023, le premier dimanche qui précède immédiatement Noël est le dimanche 24 décembre 2023, il est convenu entre les parties que :</p><p align='left'>Lorsque que l'un des deux dimanches qui précèdent immédiatement Noël correspond à la veille de Noël, il est entendu que les deux dimanches possibles à l'ouverture seront ceux qui précèdent immédiatement Noël à l'exclusion du 24 décembre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En conséquence pour 2023, les dimanches possibles à l'ouverture seront :<br/>\n– le premier dimanche des soldes hiver – dimanche 15 janvier 2023 ;<br/>\n– le deuxième dimanche des soldes d'hiver – dimanche 22 janvier 2023 ;<br/>\n– le dimanche qui suit la rentrée scolaire – dimanche 3 septembre 2023 ;<br/>\n– le dimanche qui suit le Black Friday – dimanche 26 novembre 2023 ;<br/>\n– les trois dimanches du mois de décembre suivants : dimanche 3 décembre 2023, dimanche 10 décembre 2023, dimanche 17 décembre 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée concomitante à l'année 2023.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Gironde par la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Gironde.</p><p align='left'>Il sera déposé à la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, de même qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, par la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Gironde.</p><p align='left'>La partie la plus diligente saisira Monsieur le préfet de la Gironde, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047347784",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 3.2.2.   Frais de nourriture</p><p align='left'>1°   Tous secteurs :<br/><p> <br/>\n20,20 euros par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.</p><p>Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés.</p><p>2°   Les dispositions des paragraphes g, h, i, j du paragraphe 2°, de l'article 34 des clauses générales sont applicables quelle que soit la durée du déplacement du salarié itinérant.</p><p>3°   Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2022, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.</p><p>4°   Les employeurs prendront à leur charge le remboursement des différents frais postaux que les salariés itinérants seront amenés à exposer en vertu de leur contrat d'embauchage. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 3.2.2.   Frais de nourriture</p><p align='left'>1°   Tous secteurs :</p><p align='left'>20,20 euros par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.</p><p>Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés.</p><p>2°   Les dispositions des paragraphes g, h, i, j du paragraphe 2°, de l'article 34 des clauses générales sont applicables quelle que soit la durée du déplacement du salarié itinérant.</p><p>3°   Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2022, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.</p><p>4°   Les employeurs prendront à leur charge le remboursement des différents frais postaux que les salariés itinérants seront amenés à exposer en vertu de leur contrat d'embauchage. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047347785",
-                "content": "<p align='left'>Une revalorisation rétroactive au 1er septembre 2022 des barèmes d'exonération Urssaf de l'indemnité de repas versée au salarié contraint de prendre son repas au restaurant a été opérée par arrêté ministériel du 24 octobre 2022.<br/><p> <br/>\nLes dispositions de l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont donc modifiées à compter du 1er septembre 2022.<br/><p> <br/>\nLa régularisation sera effectuée avant le 31 janvier 2023 sur les indemnités versées pendant la période depuis le 1er septembre 2022 à concurrence d'un montant de 20,20 € par repas.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Une revalorisation rétroactive au 1er septembre 2022 des barèmes d'exonération Urssaf de l'indemnité de repas versée au salarié contraint de prendre son repas au restaurant a été opérée par arrêté ministériel du 24 octobre 2022.</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont donc modifiées à compter du 1er septembre 2022.</p><p align='left'>La régularisation sera effectuée avant le 31 janvier 2023 sur les indemnités versées pendant la période depuis le 1er septembre 2022 à concurrence d'un montant de 20,20 € par repas.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047347788",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047347769",
-                "content": "<p align='left'>Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« II.   Salaires minima professionnels </p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : </p><p align='center'>y = a + bx </p><p align='left'>y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification. <br/>a : valeur constante, soit 1 646,58 €. <br/>b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification. <br/>x : valeur du point, soit 8,6313 €. </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Salaires minima pour 151,67 heures </th></tr><tr><td>Groupes </td><td>Points </td><td>SMC au 1er janvier 2023 </td></tr><tr><td align='center'>1A </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>1 698,37 </td></tr><tr><td align='center'>1B </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>1 715,63 </td></tr><tr><td align='center'>1C/ 2A </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>1 732,89 </td></tr><tr><td align='center'>2B </td><td align='center'>14 </td><td align='center'>1 767,42 </td></tr><tr><td align='center'>2C/ 3A </td><td align='center'>23 </td><td align='center'>1 845,10 </td></tr><tr><td align='center'>3B </td><td align='center'>28 </td><td align='center'>1 888,26 </td></tr><tr><td align='center'>3C/ 4A </td><td align='center'>46 </td><td align='center'>2 043,62 </td></tr><tr><td align='center'>4B </td><td align='center'>54 </td><td align='center'>2 112,67 </td></tr><tr><td align='center'>4C/ 5A </td><td align='center'>77 </td><td align='center'>2 311,19 </td></tr><tr><td align='center'>5B </td><td align='center'>88 </td><td align='center'>2 406,13 </td></tr><tr><td align='center'>5C/ 6A </td><td align='center'>118 </td><td align='center'>2 665,07 </td></tr><tr><td align='center'>6B </td><td align='center'>132 </td><td align='center'>2 785,91 </td></tr><tr><td align='center'>6C </td><td align='center'>169 </td><td align='center'>3 105,27 </td></tr><tr><td align='center'>7A </td><td align='center'>183 </td><td align='center'>3 226,11 </td></tr><tr><td align='center'>7B </td><td align='center'>246 </td><td align='center'>3 769,88 </td></tr><tr><td align='center'>8A </td><td align='center'>260 </td><td align='center'>3 890,72 </td></tr><tr><td align='center'>8B </td><td align='center'>335 </td><td align='center'>4 538,07 </td></tr><tr><td align='center'>9A </td><td align='center'>349 </td><td align='center'>4 658,90 </td></tr><tr><td align='center'>9B </td><td align='center'>438 </td><td align='center'>5 427,09 </td></tr><tr><td align='center'>10 </td><td align='center'>494 </td><td align='center'>5 910,44 </td></tr><tr><td align='center'>11 </td><td align='center'>550 </td><td align='center'>6 393,80</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« II.   Salaires minima professionnels</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :</p><p align='center'>y = a + bx</p><p align='left'>y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification.<br/>\na : valeur constante, soit 1 646,58 €.<br/>\nb : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.<br/>\nx : valeur du point, soit 8,6313 €.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Salaires minima pour 151,67 heures</th></tr><tr><th>Groupes</th><th>Points</th><th>SMC au 1er janvier 2023</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>6</td><td align='center'>1 698,37</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>8</td><td align='center'>1 715,63</td></tr><tr><td align='center'>1C/ 2A</td><td align='center'>10</td><td align='center'>1 732,89</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>14</td><td align='center'>1 767,42</td></tr><tr><td align='center'>2C/ 3A</td><td align='center'>23</td><td align='center'>1 845,10</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>28</td><td align='center'>1 888,26</td></tr><tr><td align='center'>3C/ 4A</td><td align='center'>46</td><td align='center'>2 043,62</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>54</td><td align='center'>2 112,67</td></tr><tr><td align='center'>4C/ 5A</td><td align='center'>77</td><td align='center'>2 311,19</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>88</td><td align='center'>2 406,13</td></tr><tr><td align='center'>5C/ 6A</td><td align='center'>118</td><td align='center'>2 665,07</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>132</td><td align='center'>2 785,91</td></tr><tr><td align='center'>6C</td><td align='center'>169</td><td align='center'>3 105,27</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>183</td><td align='center'>3 226,11</td></tr><tr><td align='center'>7B</td><td align='center'>246</td><td align='center'>3 769,88</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>260</td><td align='center'>3 890,72</td></tr><tr><td align='center'>8B</td><td align='center'>335</td><td align='center'>4 538,07</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>349</td><td align='center'>4 658,90</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>438</td><td align='center'>5 427,09</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>494</td><td align='center'>5 910,44</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>550</td><td align='center'>6 393,80</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047347771",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&idArticle=KALIARTI000036026374&categorieLien=cid'>article 3 de l'accord collectif du 6 juillet 2017</a> sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.<br/><p> <br/>\nElles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&idArticle=KALIARTI000036026374&categorieLien=cid'>article 3 de l'accord collectif du 6 juillet 2017</a> sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align='left'>Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.</p>",
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