@socialgouv/kali-data 2.543.0 → 2.545.0

package/data/KALICONT000005635252.json

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                     "content": "<p>Le régime de prévoyance, qui vient en complément des règles des organismes de la sécurité sociale, et tel que prévu dans les conditions stipulées dans les articles ci-après, bénéficie à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les saisonniers, comme ci-après définis :<br/>\n– les salariés cadres, à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.<br/>\net,<br/>\n– les salariés non-cadres, à savoir ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p>",
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                     "content": "<p>Le présent accord institue au profit des salariés visés par les articles 2 et 3 les garanties suivantes :<br/>\n– décès, invalidité absolue et définitive, double effet, décès accidentel ;<br/>\n– rente éducation ou rente de conjoint si pas d'enfant à charge au moment du décès ;<br/>\n– indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire totale) ;<br/>\n– rentes (incapacité permanente et invalidité).</p><p>Pour l'ensemble de cet accord, les différentes tranches de rémunérations servant de base de calcul aux garanties et aux cotisations sont définies comme suit :<br/>\n– tranche 1 ou « T1 » : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 ou « T2 » : fraction du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
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                         "content": "<p>Concernant les salariés en activité, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès.</p><p>Concernant les salariés en arrêt de travail, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est le salaire brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail.</p><p>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, le salaire annuel brut est reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.</p><p>Concernant les saisonniers en dehors des périodes d'activité, dans le cas des saisonniers non inscrits aux effectifs d'une entreprise de la branche au moment du décès et bénéficiant de la présente garantie conformément à l'article 3, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès correspond à la moitié des salaires bruts soumis à cotisations sociales dans une ou plusieurs entreprises de la branche au cours des 24 mois civils ayant précédé le décès.</p><p>Le salaire de référence est limité aux tranches 1 et 2.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>En cas de décès toutes causes d'un salarié non-cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, il est versé un capital dont le montant est égal à 150 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille du salarié, majoré de 25 % du salaire de référence par enfant à charge tel que défini à l'article 4.1.6 de l'accord de prévoyance.</p><p>De plus, il est versé à chaque enfant encore à charge une rente temporaire d'éducation d'un montant annuel de 8 % du salaire de référence jusqu'à 18 ans sans condition ou 26 ans en cas de poursuite d'études. La rente temporaire d'éducation est servie viagèrement pour les enfants handicapés, dans la mesure où ils continuent de répondre à la définition des enfants à charge prévue à l'article 4.1.6 de l'accord du 9 mars 2004.</p><p>En l'absence d'enfants à charge, une rente temporaire de conjoint d'un montant annuel de 8 % du salaire de référence est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite du bénéficiaire.</p><p>Les rentes des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sont assurées par l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP).</p><p>Le salaire de référence servant au calcul des rentes est au minimum de 7 623 €.</p>",
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                         "surtitre": "Garantie décès des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017",
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                         "content": "<p>L'option sera choisie par les bénéficiaires au moment du décès du salarié.</p><p>A défaut de choix ou en cas de désaccord entre les bénéficiaires sur le choix de l'option, l'organisme désigné appliquera l'option 1 (capital majoré en fonction de la situation de famille).</p><p>Capital décès : (option 1)</p><p>En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, il est versé un capital dont le montant est égal à :<br/>\n– tout salarié sans enfant à charge : 400 % du salaire de référence ;<br/>\n– tout salarié avec un enfant à charge : 500 % du salaire de référence ;<br/>\n– la majoration par enfant à charge est de 100 % du salaire de référence.</p><p>Capital décès + rentes (Option 2)</p><p>En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, il est versé un capital dont le montant est égal à 300 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille du salarié.</p><p>Le niveau de la rente éducation est porté à 12 % du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire.</p><p>Le niveau de la rente éducation est porté à 17 % du salaire de référence jusqu'au 21e anniversaire (26 ans si poursuite d'études).</p><p>La rente éducation servie est doublée lorsque les conditions prévues pour le versement de la garantie double effet visée à l'article 4.1.4 sont réunies.</p><p>La rente temporaire d'éducation est servie viagèrement pour les enfants handicapés, dans la mesure où ils continuent de répondre à la définition des enfants à charge prévue à l'article 4.1.6 de l'accord du 9 mars 2004.</p><p>En l'absence d'enfant à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint d'un montant annuel de 8 % du salaire de référence est versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite du bénéficiaire.</p>",
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                         "surtitre": "Garanties décès des salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017",
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                         "content": "<p>Décès accidentel :</p><p>Le capital « toutes causes » est doublé en cas de décès accidentel (en fonction de l'option choisie pour les cadres).</p><p>L'accident se définit d'une façon générale, comme l'atteinte corporelle, non intentionnnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.</p><p>Double effet :</p><p>En cas de décès du conjoint survivant, du concubin ou du partenaire du PACS (sous réserve des conditions prévues à l'art. 4.1.5 du présent accord), qu'il soit simultané ou postérieur au décès du participant, il est versé à chaque enfant à charge du conjoint survivant, au sens fiscal, une somme égale à 100 % du capital de base, répartie par parts égales entre eux.</p><p>Seuls les enfants du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS décédé, issus de l'union, ouvrent droit aux majorations familiales. Au moment du décès du participant, l'institution délivre un certificat attestant qu'il est couvert gratuitement contre le risque décès, tant qu'il justifie avoir la charge d'au moins un enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS, décédé, issu de l'union.</p><p>Invalidité absolue et définitive (IAD) :</p><p>Le capital est versé par anticipation au participant qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive, à condition qu'il en fasse la demande, indépendamment de la rente d'invalidité ou d'incapacité permanente qui lui sera servie (cf. art. 4.3.3).</p><p>Un participant est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant la date d'effet de sa retraite :<br/>\n– soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;<br/>\n– soit en situation d'incapacité permanente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de 100 % et avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.</p><p>A la demande de l'intéressé, le capital pourra être versé en deux fois, le deuxième versement intervenant à la date anniversaire du premier.</p><p align='left'>Rente handicap</p><p align='left'>Objet de la garantie:</p><p>La garantie handicap a pour objet, si un participant assuré décède, le service d'une rente handicap pour chacun de ses enfants handicapés bénéficiaires tels que définis ci-après.</p><p>Montant de la prestation et revalorisation :</p><p>Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 587,29 € pour l'année 2023.</p><p>La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.</p><p>Bénéficiaires :</p><p>Sont bénéficiaires de la présente garantie le ou les enfants handicapés du salarié, reconnus à la date du décès, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.</p><p>Les enfants handicapés sont ceux atteint d'une infirmité physique ou mentale qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales, à une activité professionnelle sans adaptation du poste de travail, soit, s'ils sont âgés de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d'une personne dite « valide », ou tel que défini par l'article 199 septies du code général des impôts.</p><p>Reconnaissance de l'état de handicap :</p><p>Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un certificat médical attestant, à la date du décès du participant, de la nature de l'infirmité physique ou mentale dont est/sont atteint(s) le/les bénéficiaires potentiels.</p><p>La reconnaissance du handicap est effectuée par le médecin-conseil de l'OCIRP. L'OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier, notamment :<br/>\n– un justificatif de taux d'incapacité reconnu par la COTOREP, CDES ou CDAPH (la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées remplace les COTOREP et CDES depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées) ;<br/>\n– la preuve de l'attribution d'une prestation prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;<br/>\n– un certificat d'admission en établissement spécialisé.</p><p>Date d'effet, durée et paiement des rentes :</p><p>Les rentes sont payées trimestriellement à terme d'avance, sous condition de vie.</p><p>La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès du salarié, sous réserve de la réception par l'organisme assureur des pièces justificatives demandées. Si la déclaration est faite après un délai de 1 an, les prestations prendront effet à partir du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de liquidation des prestations, sous réserve de la réception par l'organisme assureur des pièces justificatives demandées.</p><p>La rente cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.</p><p>Allocation obsèques :</p><p>En cas de décès d'un salarié non-cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ou salarié cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, du conjoint ou d'un enfant à charge, tels que définis respectivement par les articles 4. 1.5 et 4.1.6 de l'accord professionnel de prévoyance, il est versé une allocation d'obsèques égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4 327,50 € en 2010 compte tenu du PMSS en vigueur pour cette même année).</p><p>Pour les enfants à charge de moins de 12 ans, l'allocation obsèques est limitée aux frais réels.</p><p>La cotisation relative à cette garantie est incluse dans la cotisation des garanties décès du régime.</p><p>Le taux de cotisation de la garantie allocation obsèques s'élève à 0,02 % T1/T2 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p>",
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                         "content": "<p>Est considéré comme conjoint :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ni séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil) à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel depuis plus de 1 an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.</p><p>La condition de durée de 1 an dans le cas précité est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition donnée à l'article 4.1.6 du présent accord, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle.</p>",
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                         "content": "<p>Sont réputés à charge du salarié tous ses enfants y compris reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint en ait la garde ou s'il s'agit d'enfant du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n– être âgés de 18 ans et de moins de 21 ans, s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée leur procurant un revenu supérieur au revenu de solidarité active mensuel, (revenu minimum légal en vigueur) ;<br/>\n– être âgés de 21 ans et de moins de 26 ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée leur procurant un revenu supérieur au revenu de solidarité active mensuel, (revenu minimum légal en vigueur) et :<br/>\n–– s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé et de pouvoir en justifier annuellement par un certificat de scolarité ;<br/>\n–– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;<br/>\n–– ou sont sous contrat d'apprentissage.</p><p>Les enfants sont considérés comme à charge quel que soit leur âge, si les enfants sont titulaires de la carte d'invalidité ou la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et que leur état d'invalidité est survenu avant leur 26e anniversaire.</p><p>Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge.</p>",
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                         "content": "<p>Le salaire de référence servant au calcul des prestations indemnités journalières correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, diminué des contributions sociales non déductibles.</p><p>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'arrêt de travail, le salaire annuel net fiscal sera reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.</p><p>Le salaire de référence est limité aux tranches 1 et 2.</p>",
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                         "content": "<p align='center'>A. - Maintien de salaire</p><p>Indemnités journalières (à destination du salarié) :</p><p>Pour les salariés répondant aux critères d'ancienneté définis à l'article 3, des indemnités complémentaires sont versées pendant les durées d'indemnisation prévues par l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, avec une indemnisation minimale de 60 jours.</p><p align='center'>Tableau récapitulatif des durées d'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la branche</th><th>Durée totale d'indemnisation</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 ans [1]</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>6 à 10 ans révolus</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>11 à 15 ans révolus</td><td align='center'>100 jours</td></tr><tr><td align='center'>16 à 20 ans révolus</td><td align='center'>120 jours</td></tr><tr><td align='center'>21 à 25 ans révolus</td><td align='center'>140 jours</td></tr><tr><td align='center'>26 à 30 ans révolus</td><td align='center'>160 jours</td></tr><tr><td align='center'>31 ans et plus</td><td align='center'>180 jours</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] La garantie « Maintien de salaire » est ouverte aux salariés ayant douze mois (continus ou non) dans l'entreprise. Dans les cas des suites ou conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aucune condition d'ancienneté n'est requise.</td></tr></tbody></table></center><p>Les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires à celles qui leur sont versées par le régime de base de la sécurité sociale :<br/>\n– à compter du 1er jour d'arrêt de travail en cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– à compter du 7e jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.</p><p>De sorte que le montant total de l'indemnisation, y compris les charges sociales salariales éventuellement dues sur la prestation complémentaire, ajouté aux indemnités journalières nettes de la sécurité sociale, permette au salarié de toucher 100 % de son salaire de référence.</p><p>Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale (moins de 200 heures par trimestre), les indemnités définies ci-dessus seront calculées en complément d'une prestation sécurité sociale reconstituée de manière théorique.</p><p>Indemnisation des charges sociales patronales (à destination de l'employeur) :</p><p>Les prestations décrites ci-dessus sont majorées des charges sociales patronales dans la limite d'un montant de 40 %, durant les périodes couvertes et tant que le bénéficiaire des indemnités journalières fait encore partie de l'effectif de l'entreprise couverte.</p><p>Dès lors que le contrat de travail du bénéficiaire est rompu, la prestation complémentaire n'est plus soumise à charges sociales (hors CSG-CRDS).</p><p align='center'>B. – Incapacité temporaire totale (en relais du maintien de salaire)</p><p>À la suite des garanties maintien de salaire, les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires à celles qui leur sont versées par le régime de base de la sécurité sociale, de sorte que le montant global de l'indemnisation perçue par le salarié soit égal à 80 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le montant global de l'indemnisation perçue par le salarié passe à 90 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.</p><p>Dans le cas des salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en espèces de la sécurité sociale, les indemnités définies ci-dessus seront calculées en complément d'une prestation sécurité sociale reconstituée de manière théorique.</p>",
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                         "content": "<p>Le salaire de référence servant au calcul des prestations rentes est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail.</p><p>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, le salaire annuel brut est reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.</p><p>Le salaire de référence est limité aux tranches 1 et 2.</p>",
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-                    "content": "<p>Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon l'évolution de la valeur du point salaire de la branche de l'hôtellerie de plein air dans la limite de 90 % du taux de rendement de l'actif général de l'organisme assureur net du taux technique, exceptées les rentes éducation, de conjoint et handicap pour lesquelles la revalorisation de la prestation pourra être appliquée sur décision du conseil d'administration de l'assureur. </p><p>En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon l'évolution de la valeur du point salaire de la branche de l'hôtellerie de plein air dans la limite de 90 % du taux de rendement de l'actif général de l'organisme assureur net du taux technique, exceptées les rentes éducation, de conjoint et handicap pour lesquelles la revalorisation de la prestation pourra être appliquée sur décision du conseil d'administration de l'assureur. </p><p>En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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                     "content": "<p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire de gestion du régime de prévoyance de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air met en place des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p>Un prélèvement annuel de 2 % des cotisations des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité mutualisé.</p><p>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions via l'organisme assureur retenu par leur employeur. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>6.1 Organismes assureurs recommandés</p><p align='left'>À l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises relevant de la branche d'adhérer, pour l'assurance et la gestion du présent régime « Prévoyance », aux organismes assureurs suivant :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 788 334 720 et dont le siège social est situé au 17, rue de Marignan, CS 50 003, 75008 Paris, pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap prévues par l'accord de prévoyance.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :</p><p>Taux contractuels à effet au 1er janvier 2020</p><p align='center'>Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (y compris saisonniers)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Part patronale Tranches 1 et 2</th><th>Part salariale Tranches 1 et 2</th><th>Total Tranches 1 et 2</th></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès – IAD, accidentel, double effet</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,16 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1,00 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\nSalariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Part patronale</th><th colspan='2'>Part salariale</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,71 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,71 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,38 %</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>0,38 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès – IAD, Accidentel, double effet</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,47 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,90 %</td><td align='center'>1,05 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>1,05 %</td><td align='center'>2,00 %</td><td align='center'>2,10 %</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "title": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
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                     "content": "<p align='center'>Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est maintenu au salarié dont le contrat de travail est suspendu notamment suite à une maladie, une maternité ou un accident, ainsi qu'en cas d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée sans limite de durée, moyennant le paiement des cotisations, s'il bénéficie :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit de toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Ce maintien donne lieu à paiement des cotisations excepté pour le salarié en incapacité de travail ou en invalidité exonéré de ce paiement dans les conditions prévues contractuellement.</p><p align='center'>Assiette des cotisations</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui bénéficie d'un maintien total de salaire cotise sur la base de celui-ci.</p><p align='left'>À l'exception des salariés bénéficiant d'un maintien total de salaire versé par l'employeur, le salaire de référence servant de base à l'assiette des cotisations s'entend de la rémunération perçue au cours des 12 mois civils précédant la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de suspension de son contrat de travail, le salaire de référence pris en compte le cas échéant pour le calcul des prestations et des cotisations est celui figurant au contrat de travail.</p><p align='center'>Suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée</p><p align='left'>Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont, notamment, dans les cas suivants :<br/>\n– congé de formation ;<br/>\n– congé parental d'éducation ;<br/>\n– congé sabbatique ;<br/>\n– congé pour création d'entreprise.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.</p><p align='left'>Cependant, les garanties décès peuvent être maintenues pendant la suspension de leur contrat de travail à la demande du salarié concerné moyennant le paiement des cotisations correspondantes sur la base du dernier salaire d'activité. Ce maintien donne lieu à paiement à la charge exclusive du salarié des cotisations relatives aux garanties maintenues.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000047337251",
                     "content": "<p align='center'>3.1. Caractère collectif</p><p align='left'>La couverture du socle obligatoire bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er sans sélection médicale.</p><p align='center'>3.2. Caractère obligatoire</p><p align='left'>Tous les salariés concernés relevant d'une ou de plusieurs entreprises visées à l'article 1er bénéficient obligatoirement de la couverture du socle obligatoire, acte par acte, à compter de leur date d'embauche.</p><p align='left'>Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord. Il s'impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation au caractère obligatoire de l'affiliation des salariés, toutes les dispenses d'adhésion prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale </a>sont retenues, à l'exception de celle prévue pour les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (cf. arrêté ministériel du 26 mars 2012).</p><p align='left'>Peuvent donc se dispenser d'adhésion, en fournissant les justificatifs correspondants :</p><p align='left'>1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve qu'ils produisent un document attestant qu'ils bénéficient d'une couverture individuelle frais de santé pour le même type de garanties ;</p><p align='left'>2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs ;</p><p align='left'>3. Les salariés bénéficiaires à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;</p><p align='left'>4. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. La demande de dispense doit être accompagnée d'un justificatif ; <font color='black'><em>(1) </em></font></p><p align='left'>5. Les salariés bénéficiaires couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime institué par le présent accord ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;</p><p align='left'>6. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, au titre d'une adhésion obligatoire auprès d'un autre employeur ou en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs suivants :<br/>\na) Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>(régime collectif et obligatoire) ;<br/>\nb) Dans le cadre du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;<br/>\nc) Dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 </a>relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\nd) Dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\ne) Dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994 </a>relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.</p><p align='left'>Il appartiendra aux salariés de justifier annuellement de cette dispense.</p><p align='left'>En aucun cas, une dispense d'adhésion ne peut être imposée par l'employeur.</p><p align='left'>Les salariés concernés devront solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au présent régime et produire tout justificatif requis, après information, par l'employeur, des conséquences de ce choix.</p><p align='left'>Cette demande de dispense devra être formulée dans les 15 jours suivant la mise en place du régime institué par le présent accord ou l'embauche du salarié concerné si elle est postérieure à cette mise en place. A défaut, ils seront affiliés d'office au régime.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime institué par le présent accord dès qu'ils cessent de se trouver dans l'une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l'employeur.</p><p align='left'>Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l'employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Les documents d'affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.</p><p align='left'>Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion à la couverture du socle obligatoire. Cette adhésion prendra alors effet le premier jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable pendant 2 ans.</p><p align='center'>3.3. Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié</p><p align='left'>Les ayants droit du salarié peuvent adhérer à la couverture du socle obligatoire par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié et donnant lieu à versement d'une cotisation spécifique.</p><p align='left'>Par ayant droit du salarié, il convient d'entendre :</p><p align='left'>1. Le conjoint non divorcé ni séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil).</p><p align='left'>Est assimilé au conjoint :<br/>\n– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– le concubin n'ayant pas de revenu d'activité supérieur au montant du RSA (base “ couple ”, indépendamment du nombre d'enfant (s) à charge) ;<br/>\n– le concubin ayant un revenu d'activité supérieur au montant du RSA (base “ couple ”, indépendamment du nombre d'enfant (s) à charge) et sous réserve de la fourniture d'un certificat de concubinage délivré par la mairie, à défaut d'un justificatif de domicile commun. Le concubinage doit répondre à la définition posée par l'article 515-8 du code civil.</p><p align='left'>2. Les enfants à charge du salarié, et s'ils vivent au foyer, ceux à charge de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou ceux de son concubin :<br/>\n– âgés de moins de 18 ans, non-salariés ayant la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– âgés de moins de 26 ans, non-salariés, bénéficiant d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge par l'administration fiscale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– âgés de moins de 26 ans et poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance (notamment contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;<br/>\n– âgés de moins de 26 ans et étant à la recherche d'un premier emploi, inscrits à l'assurance chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo demandeurs d'emploi) ;<br/>\n– quel que soit leur âge, s'ils sont reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), avant leur 26e anniversaire.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Le point 4 de l'article 3.2 est à effet du 1er novembre 2019. (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042101131&idArticle=KALIARTI000042101138&categorieLien=cid'>Article 2</a> de l'avenant n° 4 du 3 février 2020-BOCC 2020-17)</em></font></p><p align='left'></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000047337244",
-                    "content": "<p align='left'>La couverture du socle obligatoire est mise en œuvre conformément aux prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a>, alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, et 83 <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° quater du code général des impôts</a>. </p><p align='left'>Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)'>L. 160-13, II et III</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale </a>ainsi qu'à l'arrêté interministériel du 8 juin 2006. Il sera adapté en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative, afin de rester conforme au caractère responsable. </p><p align='left'>Depuis le 1er janvier 2022, le régime prend en charge intégralement le forfait patient urgence. </p><p align='left'>Depuis le 5 avril 2022, le régime prend en charge le ticket modérateur lors des consultations de psychologue dans le cadre du dispositif mon psy.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>La couverture du socle obligatoire est mise en œuvre conformément aux prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a>, alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, et 83 <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° quater du code général des impôts</a>. </p><p align='left'>Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-13, II et III</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale </a>ainsi qu'à l'arrêté interministériel du 8 juin 2006. Il sera adapté en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative, afin de rester conforme au caractère responsable. </p><p align='left'>Depuis le 1er janvier 2022, le régime prend en charge intégralement le forfait patient urgence. </p><p align='left'>Depuis le 5 avril 2022, le régime prend en charge le ticket modérateur lors des consultations de psychologue dans le cadre du dispositif mon psy.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Contrat responsable",
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                     "content": "<p align='center'>6.1. Cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront respecter une prise en charge minimum à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de l'entreprise par l'un des actes visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale </a>(accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).</p><p align='center'>6.2. Modalités concernant les cotisations</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement leur quote-part de la cotisation \" salarié \" dont le montant ne peut excéder 50 % de la cotisation globale (hors options facultatives).</p><p align='center'><br/>\n1. Cotisations en cas d'adhésion à l'organisme recommandé</p><p>L'organisme recommandé, tel qu'indiqué à l'article 11 du présent accord s'engage, le concernant, à pratiquer pour toutes les entreprises de la branche les tarifs suivants :</p><p align='left'>Conformément à l'article 4 de l'accord du 3 juillet 2015, les entreprises ont la faculté de mettre en place les options au régime de base avec une adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés ont la possibilité de souscrire les options à titre individuel, lorsque celles-ci ne sont pas mises en place en adhésion obligatoire.</p><p align='center'>Régime général d'assurance maladie</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime général</th><th>Base obligatoire</th><th>Option 1 en obligatoire</th><th>Option 2 en obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,26 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>1,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime général</th><th>Option 1 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Régime local d'assurance maladie d'Alsace / Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés<br/>\n\t\t\trelevant du régime local d'Alsace / Moselle</th><th>Base obligatoire</th><th>Option 1 en obligatoire</th><th>Option 2 en obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>0,69 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,61 %</td><td align='center'>0,79 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,58 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime local d'Alsace / Moselle</th><th>Option 1 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p>L'organisme recommandé s'engage également sur les points suivants :<br/>\n– un maintien des taux de cotisations sur 2 ans est prévu, hors modifications réglementaires ou législatives, hors désengagement de la sécurité sociale ;<br/>\n– les cotisations ci-dessus prennent en compte la gratuité à partir du 3e enfant affilié.</p><p>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ ou conjoint) tels que définis par le présent accord, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.</p><p>Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives.</p><p>Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.</p><p align='center'>2. Cotisations en cas d'adhésion à d'autres organismes que l'organisme recommandé</p><p>Les entreprises de la branche, qui ne souhaitent pas adhérer à l'organisme recommandé par la branche, peuvent contracter auprès de tout assureur de leur choix, en respectant l'intégralité des dispositions du présent accord, y compris celles relatives au haut degré de solidarité.</p><p>Toute entreprise, qui ne serait pas assurée par l'organisme assureur recommandé devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins égales à celles du régime de branche <em>pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l'organisme recommandé</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031284649_1'> (1)</a>, en respectant la répartition d'au moins 50 % à la charge de l'employeur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031284649_1' title='RENVOI_KALIARTI000031284649_1'></a>(1) <font color='808080'>T</font>ermes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l'article L. 2253-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "content": "<p align='left'>L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il bénéficie pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.</p><p align='left'>Ce maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayants droit du salarié bénéficiaires dans le cadre d'une extension facultative de la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, d'une des couvertures optionnelles.</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à l'ensemble du personnel pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé parental, congé sabbatique, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, etc.).</p><p align='left'>Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins.</p>",
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                     "surtitre": "Maintien de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles en cas de suspension du contrat de travail",
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                     "content": "<p align='center'>8.1. Maintien temporaire de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles : <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a></p><p align='left'>Les salariés garantis collectivement au titre de la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, au titre de l'une des couvertures optionnelles bénéficient du maintien à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisation, de ces couvertures en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, notamment :<br/>\n1. Le maintien de la couverture est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;<br/>\n2. Le bénéfice du maintien de la couverture est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>\n3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord ;<br/>\n4. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;<br/>\n5. l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='center'>8.2. Maintien à l'identique de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles : <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite loi « Evin » élargi au bénéfice des ayants droit</p><p align='left'>L'organisme assureur recommandé propose en premier lieu une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé.</p><p align='left'>Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié et éventuellement les ayants droit au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé à l'article 8.1.</p><p align='left'>Sous réserve d'être informé par l'employeur, lors de la cessation du contrat de travail ou lors du décès du salarié, l'organisme assureur adressera une proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité ou du décès du salarié.</p><p align='left'>La demande de maintien à l'identique doit être adressée directement par l'ancien salarié à l'organisme assureur choisi dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à l'article 8.1.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent bénéficier de cette couverture à l'identique pour une durée maximale de 1 an, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès et sans contrepartie de cotisation.</p><p align='left'>Les résultats techniques afférents à ces maintiens à l'identique seront présentés à la commission de suivi du régime de couverture des frais de santé.</p><p align='left'>Dans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d'un maintien à l'identique, des formules dites d'accueil standard lui seront proposées par l'organisme assureur choisi.</p><p align='center'>Cotisations prévues pour le maintien d'une couverture individuelle identique à la couverture obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des anciens salariés<br/>\n\t\t\trelevant du régime général</th><th>Base</th><th>Option 1</th><th>Option 2</th></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (1re année)</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,26 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (2e année)</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,38 %</td><td align='center'>1,57 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (3e année)</td><td align='center'>1,44 %</td><td align='center'>1,66 %</td><td align='center'>1,89 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint d'un ancien salarié (hors conjoint du salarié décédé)</td><td align='center'>1,44 %</td><td align='center'>1,66 %</td><td align='center'>1,89 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des anciens salariés<br/>\n\t\t\trelevant du régime local d'Alsace / Moselle</th><th>Base</th><th>Option 1</th><th>Option 2</th></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (1re année)</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>0,69 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (2e année)</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,85 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (3e année)</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,58 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint d'un ancien salarié (hors conjoint du salarié décédé)</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Un maintien des taux de cotisation sur 2 ans est prévu, hors modifications réglementaires ou législatives, hors désengagement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les cotisations ci-dessus prennent en compte la gratuité à partir du 3e enfant affilié.</p><p align='left'>Cas des saisonniers au cours de l'intersaison :</p><p align='left'>Le saisonnier peut bénéficier de la portabilité des droits prévue par l'article 8.1 à l'issue de sa saison. Au terme de la période de maintien des droits au titre de la portabilité des garanties, les saisonniers peuvent maintenir leur couverture au cours de l'intersaison, en souscrivant un contrat individuel prévoyant le maintien de garanties identiques à celles dont ils bénéficiaient en tant que salarié, et au tarif prévu ci-dessus pour les « licenciés ».</p><p align='left'>L'ancien salarié saisonnier bénéficie de ce maintien moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation à sa charge exclusive.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>À l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de renouveler la recommandation aux entreprises relevant de la branche afin d'adhérer, pour l'assurance et la gestion de la couverture du présent régime « frais de santé », à l'organisme assureur suivant :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Garanties santé. - Régime général à adhésion obligatoire</p><p align='center'>A compter du 1er janvier 2023</p><p>Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient.</p><p>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230004_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230004 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC</a></p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air (HPA) ont lancé le 15 avril 2022, une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour assurer les risques frais de santé au niveau de la branche. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) en date du 24 novembre 2022, sont convenus par le présent avenant d'actualiser et de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031284609&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé (VE)'>accord du 3 juillet 2015</a> par des garanties frais de santé présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047331680",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655088&idArticle=KALIARTI000005793188&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de l'hôtellerie... - art. 1 (VE)'>article 1.1 </a>de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039333539&categorieLien=cid' title='Champ d'application  (VE)'>avenant n° 3 du 25 octobre 1995</a> étendu, ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 5 « Contrat responsable » de l'accord du 3 juillet 2015 est complété des dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Depuis le 1er janvier 2022, le régime prend en charge intégralement le forfait patient urgence.</p><p align='left'>Depuis le 5 avril 2022, le régime prend en charge le ticket modérateur lors des consultations de psychologue dans le cadre du dispositif mon psy. »</p><p align='left'>Ces dispositions sont également intégrées dans l'annexe I qui est remplacée par l'annexe I « Garanties santé », ci-après.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La condition d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 3 « Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié », de l'accord du 3 juillet 2015, s'agissant de la reconnaissance du handicap des enfants est portée du 21e au 26e anniversaire.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les deux tableaux de cotisation prévus à l'article 6.2 « Modalités concernant les cotisations » de l'accord du 3 juillet 2015, sont remplacés par les deux tableaux suivants à effet du 1er janvier 2023, avec les précisions ci-après :</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031284609&idArticle=KALIARTI000031284641&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 4 (VE)'>article 4 de l'accord du 3 juillet 2015</a>, les entreprises ont la faculté de mettre en place les options au régime de base avec une adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés ont la possibilité de souscrire les options à titre individuel, lorsque celles-ci ne sont pas mises en place en adhésion obligatoire.</p><p align='center'>Régime général d'assurance maladie</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime général</th><th>Base obligatoire</th><th>Option 1 en obligatoire</th><th>Option 2 en obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,26 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>1,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime général</th><th>Option 1 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Régime local d'assurance maladie d'Alsace / Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés<br/>\n\t\t\trelevant du régime local d'Alsace / Moselle</th><th>Base obligatoire</th><th>Option 1 en obligatoire</th><th>Option 2 en obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>0,69 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,61 %</td><td align='center'>0,79 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,58 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime local d'Alsace / Moselle</th><th>Option 1 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,16 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les deux tableaux de cotisation prévus à l'article 8.2 « Maintien à l'identique de la couverture obligatoire et des couvertures optionnelles : <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>dite loi \" Évin \" élargi au bénéfice des ayants droit » de l'accord du 3 juillet 2015 sont remplacés par les tableaux suivants à effet du 1er janvier 2023 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des anciens salariés<br/>\n\t\t\trelevant du régime général</th><th>Base</th><th>Option 1</th><th>Option 2</th></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (1re année)</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,26 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (2e année)</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,38 %</td><td align='center'>1,57 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (3e année)</td><td align='center'>1,44 %</td><td align='center'>1,66 %</td><td align='center'>1,89 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint d'un ancien salarié (hors conjoint du salarié décédé)</td><td align='center'>1,44 %</td><td align='center'>1,66 %</td><td align='center'>1,89 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des anciens salariés<br/>\n\t\t\trelevant du régime local d'Alsace / Moselle</th><th>Base</th><th>Option 1</th><th>Option 2</th></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (1re année)</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>0,69 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (2e année)</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,85 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (3e année)</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,58 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint d'un ancien salarié (hors conjoint du salarié décédé)</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p>",
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obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,26 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,11 %</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>1,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant (facultatif)</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Cotisations des salariés relevant du régime général</th><th>Option 1 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de la base obligatoire</th><th>Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Salarié seul (adhésion obligatoire)</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,36 %</td><td 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Moselle</th><th>Base</th><th>Option 1</th><th>Option 2</th></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (1re année)</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>0,69 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (2e année)</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,66 %</td><td align='center'>0,85 %</td></tr><tr><td align='center'>Ancien salarié et conjoint d'un salarié décédé (3e année)</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,58 %</td></tr><tr><td align='center'>Conjoint d'un ancien salarié (hors conjoint du salarié décédé)</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont exprimées en 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                 "id": "KALIARTI000047331697",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031284609&idArticle=KALIARTI000031284658&categorieLien=cid' title='Régime frais de santé - art. 9 (VE)'>9</a> « Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » de l'accord du 3 juillet 2015, les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé défini ci-après devront également prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention au sein des régimes mis en place à leur niveau.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031284609&idArticle=KALIARTI000031284658&categorieLien=cid'>9</a> « Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » de l'accord du 3 juillet 2015, les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé défini ci-après devront également prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention au sein des régimes mis en place à leur niveau.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
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                 "id": "KALIARTI000047331700",
-                "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 11 de l'accord du 3 juillet 2015 est remplacé par le texte suivant :</p><p align='center'>« Article 11 <br/>\nOrganisme assureur recommandé</p><p align='left'>À l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont choisi de renouveler la recommandation aux entreprises relevant de la branche afin d'adhérer, pour l'assurance et la gestion de la couverture du présent régime “ frais de santé ”, à l'organisme assureur suivant :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 11 de l'accord du 3 juillet 2015 est remplacé par le texte suivant :</p><p align='center'>« Article 11 <br/>\nOrganisme assureur recommandé</p><p align='left'>À l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont choisi de renouveler la recommandation aux entreprises relevant de la branche afin d'adhérer, pour l'assurance et la gestion de la couverture du présent régime “ frais de santé ”, à l'organisme assureur suivant :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisme assureur recommandé",
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                 "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature des stipulations qu'il contient et qui présentent un intérêt général de protection et de solidarité, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont, en raison de la démographie des entreprises de la branche, nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour les entreprises adhérentes à la partie patronale signataire et à compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Effet et durée",
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                 "id": "KALIARTI000047331708",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail </a>et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail </a>et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe I <br/>Garanties santé </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230004_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230004 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC</a></p>",
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             "title": "Avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air (HPA) ont lancé le 15 avril 2022 une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour assurer les risques prévoyance. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en date du 24 novembre 2022 sont convenus par le présent avenant d'actualiser et de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005655113&categorieLien=cid' title='Mise en place d'un régime de prévoyance (VE)'>accord du 9 mars 2004</a> par des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005655088&idArticle=KALIARTI000005793188&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de l'hôtellerie... - art. 1 (VE)'>article 1.1 </a>de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039333539&categorieLien=cid' title='Champ d'application  (VE)'>avenant n° 3 du 25 octobre 1995</a> étendu, ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 2 « Bénéficiaires » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le régime de prévoyance, qui vient en complément des règles des organismes de la sécurité sociale, et tel que prévu dans les conditions stipulées dans les articles ci-après, bénéficie à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les saisonniers, comme ci-après définis :<br/>\n– les salariés cadres, à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.<br/>\net,<br/>\n– les salariés non-cadres, à savoir ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. »</p>",
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                 "surtitre": "Bénéficiaires",
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                 "id": "KALIARTI000047331725",
                 "content": "<p align='left'>Les mots « salarié cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » mentionnés aux articles 4.1.3,4.1.4,11 de l'accord du 9 mars 2004 sont remplacés par les mots « salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ».</p><p align='left'>Les mots « salarié non-cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » mentionnés aux articles 4.1.2,4.1.4,11 de l'accord du 9 mars 2004 sont remplacés par les mots « salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047331728",
                 "content": "<p align='left'>L'article 4 de l'accord du 9 mars 2004 est complété par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Pour l'ensemble de cet accord, les différentes tranches de rémunérations servant de base de calcul aux garanties et aux cotisations sont définies comme suit :<br/>\n– tranche 1 ou “ T1 ” : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 ou “ T2 ” : fraction du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. » </p><p align='left'>De plus, la locution « Tranches A et B » mentionnée aux articles 4.1.1,4.1.4,4.2.2,4.3.2 et 11 de l'accord du 9 mars 2004 est remplacée par « Tranches 1 et 2 ».</p><p align='left'>Les mots « Tranche A » et « Tranche B » mentionnés à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont respectivement remplacés par les mots « Tranche 1 » et « Tranche 2 ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Nouvelle définition des tranches de rémunération",
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@@ -18998,9 +19486,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047331733",
                 "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 4.1.5 « Définition du conjoint » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Est considéré comme conjoint :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ni séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil) à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel depuis plus de 1 an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.</p><p align='left'>La condition de durée de 1 an dans le cas précité est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition donnée à l'article 4.1.6 du présent accord, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "textCid": "KALITEXT000005655113",
                     "textTitle": "Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 4.1.5 (VNE)",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047331735",
-                "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 4.1.6 « Définition des enfants à charge » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Sont réputés à charge du salarié tous ses enfants y compris reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint en ait la garde ou s'il s'agit d'enfant du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n– être âgés de 18 ans et de moins de 21 ans, s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée leur procurant un revenu supérieur au revenu de solidarité active mensuel, (revenu minimum légal en vigueur) ;<br/>\n– être âgés de 21 ans et de moins de 26 ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée leur procurant un revenu supérieur au revenu de solidarité active mensuel, (revenu minimum légal en vigueur) et :<br/>\n–– s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé et de pouvoir en justifier annuellement par un certificat de scolarité ;<br/>\n–– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;<br/>\n–– ou sont sous contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Les enfants sont considérés comme à charge quel que soit leur âge, si les enfants sont titulaires de la carte d'invalidité ou la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, et que leur état d'invalidité est survenu avant leur 26e anniversaire.</p><p align='left'>Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 4.1.6 « Définition des enfants à charge » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Sont réputés à charge du salarié tous ses enfants y compris reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint en ait la garde ou s'il s'agit d'enfant du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n– être âgés de 18 ans et de moins de 21 ans, s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée leur procurant un revenu supérieur au revenu de solidarité active mensuel, (revenu minimum légal en vigueur) ;<br/>\n– être âgés de 21 ans et de moins de 26 ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée leur procurant un revenu supérieur au revenu de solidarité active mensuel, (revenu minimum légal en vigueur) et :<br/>\n–– s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé et de pouvoir en justifier annuellement par un certificat de scolarité ;<br/>\n–– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;<br/>\n–– ou sont sous contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Les enfants sont considérés comme à charge quel que soit leur âge, si les enfants sont titulaires de la carte d'invalidité ou la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, et que leur état d'invalidité est survenu avant leur 26e anniversaire.</p><p align='left'>Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition des enfants à charge",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il est précisé que la rente temporaire d'éducation, mentionnée à l'article 4.1.2 de l'accord du 9 mars 2004 pour les non-cadres et à l'article 4.1.3 pour les cadres, est servie viagèrement pour les enfants handicapés, dans la mesure où ils continuent de répondre à la définition des enfants à charge prévue à l'article 4.1.6 de l'accord du 9 mars 2004.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'âge de cessation du versement de la rente temporaire de conjoint fixé à 60 ans mentionné à l'article 4.1.2 de l'accord du 9 mars 2004 pour les non-cadres et à l'article 4.1.3 pour les cadres est remplacé par l'âge légal de départ à la retraite.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les deux paragraphes relatifs au montant de la prestation rente handicap mentionnée à l'article 4.1.4 de l'accord du 9 mars 2004 sont remplacés par les paragraphes suivants :</p><p align='left'>« Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 587,29 € pour l'année 2023.</p><p align='left'>La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le tableau récapitulatif de l'article 4.2.3. « Montant des prestations », « A. Maintien de salaire » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par le tableau suivant :</p><p align='center'>« Tableau récapitulatif des durées d'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la branche</th><th>Durée totale d'indemnisation</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 ans [1]</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>6 à 10 ans révolus</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>11 à 15 ans révolus</td><td align='center'>100 jours</td></tr><tr><td align='center'>16 à 20 ans révolus</td><td align='center'>120 jours</td></tr><tr><td align='center'>21 à 25 ans révolus</td><td align='center'>140 jours</td></tr><tr><td align='center'>26 à 30 ans révolus</td><td align='center'>160 jours</td></tr><tr><td align='center'>31 ans et plus</td><td align='center'>180 jours</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] La garantie « Maintien de salaire » est ouverte aux salariés ayant douze mois (continus ou non) dans l'entreprise. Dans les cas des suites ou conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aucune condition d'ancienneté n'est requise.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "11",
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                 "id": "KALIARTI000047331747",
-                "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 5 « Revalorisation des prestations » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon l'évolution de la valeur du point salaire de la branche de l'hôtellerie de plein air dans la limite de 90 % du taux de rendement de l'actif général de l'organisme assureur net du taux technique, exceptées les rentes éducation, de conjoint et handicap pour lesquelles la revalorisation de la prestation pourra être appliquée sur décision du conseil d'administration de l'assureur.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (M)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le texte de l'article 5 « Revalorisation des prestations » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon l'évolution de la valeur du point salaire de la branche de l'hôtellerie de plein air dans la limite de 90 % du taux de rendement de l'actif général de l'organisme assureur net du taux technique, exceptées les rentes éducation, de conjoint et handicap pour lesquelles la revalorisation de la prestation pourra être appliquée sur décision du conseil d'administration de l'assureur.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation des prestations",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "12",
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                 "id": "KALIARTI000047331750",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant crée l'article 5 bis « Degré élevé de solidarité » à l'accord du 9 mars 2004, en ces termes :</p><p align='center'>« Article 5 bis<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire de gestion du régime de prévoyance de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air met en place des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Un prélèvement annuel de 2 % des cotisations des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité mutualisé.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions via l'organisme assureur retenu par leur employeur. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant crée l'article 5 bis « Degré élevé de solidarité » à l'accord du 9 mars 2004, en ces termes :</p><p align='center'>« Article 5 bis<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire de gestion du régime de prévoyance de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air met en place des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Un prélèvement annuel de 2 % des cotisations des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur adhère au régime de branche via l'un des assureurs recommandés bénéficieront des actions financées sur le fonds du degré élevé de solidarité mutualisé.</p><p align='left'>Les salariés dont l'employeur n'adhère pas au régime conventionnel bénéficieront également de ces actions via l'organisme assureur retenu par leur employeur. L'employeur veillera dans ce cas au respect du financement et des actions spécifiques du régime conventionnel auprès de son organisme assureur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'un degré élevé de solidarité",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                   {
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                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000047331755",
-                "content": "<p align='left'>L'article 6« Modalités d'adhésion » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par l'article suivant :</p><p align='center'>« Article 6.1<br/>\nOrganismes assureurs recommandés</p><p align='left'>À l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises relevant de la branche d'adhérer, pour l'assurance et la gestion du présent régime “ Prévoyance ”, aux organismes assureurs suivant :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-2 (M)'>article L. 931-2 du code de la sécurité sociale</a>, immatriculée sous le numéro Siren 788 334 720 et dont le siège social est situé au 17, rue de Marignan, CS 50 003,75008 Paris, pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap prévues par l'accord de prévoyance.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6« Modalités d'adhésion » de l'accord du 9 mars 2004 est remplacé par l'article suivant :</p><p align='center'>« Article 6.1<br/>\nOrganismes assureurs recommandés</p><p align='left'>À l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises relevant de la branche d'adhérer, pour l'assurance et la gestion du présent régime “ Prévoyance ”, aux organismes assureurs suivant :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro Siren 775 691 181 et dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-2 du code de la sécurité sociale</a>, immatriculée sous le numéro Siren 788 334 720 et dont le siège social est situé au 17, rue de Marignan, CS 50 003,75008 Paris, pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap prévues par l'accord de prévoyance.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organismes assureurs recommandés",
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                 "id": "KALIARTI000047331761",
                 "content": "<p align='left'>Après l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004, un nouvel article 11 bis « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est ajouté et est rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 11 bis<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='center'>Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est maintenu au salarié dont le contrat de travail est suspendu notamment suite à une maladie, une maternité ou un accident, ainsi qu'en cas d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée sans limite de durée, moyennant le paiement des cotisations, s'il bénéficie :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit de toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Ce maintien donne lieu à paiement des cotisations excepté pour le salarié en incapacité de travail ou en invalidité exonéré de ce paiement dans les conditions prévues contractuellement.</p><p align='center'>Assiette des cotisations</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui bénéficie d'un maintien total de salaire cotise sur la base de celui-ci.</p><p align='left'>À l'exception des salariés bénéficiant d'un maintien total de salaire versé par l'employeur, le salaire de référence servant de base à l'assiette des cotisations s'entend de la rémunération perçue au cours des 12 mois civils précédant la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de suspension de son contrat de travail, le salaire de référence pris en compte le cas échéant pour le calcul des prestations et des cotisations est celui figurant au contrat de travail.</p><p align='center'>Suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée</p><p align='left'>Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont, notamment, dans les cas suivants :<br/>\n– congé de formation ;<br/>\n– congé parental d'éducation ;<br/>\n– congé sabbatique ;<br/>\n– congé pour création d'entreprise.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.</p><p align='left'>Cependant, les garanties décès peuvent être maintenues pendant la suspension de leur contrat de travail à la demande du salarié concerné moyennant le paiement des cotisations correspondantes sur la base du dernier salaire d'activité. Ce maintien donne lieu à paiement à la charge exclusive du salarié des cotisations relatives aux garanties maintenues. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Financement du régime",
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                     "textCid": "KALITEXT000005655113",
                     "textTitle": "Mise en place d'un régime de prévoyance -  Maintien des garanties en cas de suspension du ... (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000047331763",
                 "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature des stipulations qu'il contient et qui présentent un intérêt général de protection et de solidarité, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont, en raison de la démographie des entreprises de la branche, nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000047331764",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour les entreprises adhérentes à la partie patronale signataire et à compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Effet et durée",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "17",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000047331766",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail </a>et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail </a>et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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