@socialgouv/kali-data 2.539.0 → 2.541.0

package/data/KALICONT000005635435.json

@@ -21318,7 +21318,7 @@
             "cid": "KALITEXT000047348518",
             "title": "Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 7 « Période d'essai »)",
             "id": "KALITEXT000047348518",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-11-30"
           },
           "children": [
@@ -21329,7 +21329,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000047348521",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -21338,9 +21338,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000047348528",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348528",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Période d'essai ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Le présent avenant opère une mise à jour de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Période d'essai ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483518",
+                        "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483520",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -21352,10 +21365,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047348522",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483518",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483520",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21365,10 +21391,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047348524",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : <br/><p> <br/>« 7.1.   La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail, doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. <br/><p> <br/>7.2.   La période d'essai se décompte en jours calendaires. <br/><p> <br/>7.3.   Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder, conformément aux dispositions légales en vigueur : <br/><p> <br/>Pour les contrats à durée déterminée : <br/>– un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ; <br/>– un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois. <br/><p> <br/>Pour les contrats à durée indéterminée : <br/>– 2 mois pour les employés ; <br/>– 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ; <br/>– 4 mois pour les cadres. <br/><p> <br/>7.4.   En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié. <br/><p> <br/>Si l'embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement. <br/><p> <br/>7.5.   Sauf si elle est due à l'employeur, toute suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation de la période d'essai équivalente à la durée de la suspension. <br/><p> <br/>7.6.   Rupture du contrat en cours ou au terme de la période d'essai. <br/><p> <br/>7.6.1.   Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : <br/>1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; <br/>2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence. <br/><p> <br/>Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d'essai est supérieure à un mois : <br/>3° Deux semaines après un mois de présence ; <br/>4° Un mois après trois mois de présence. <br/><p> <br/>7.6.2.   Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. <br/><p> <br/>7.6.3.   La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p>« 7.1.   La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail, doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent.</p><p>7.2.   La période d'essai se décompte en jours calendaires.</p><p>7.3.   Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder, conformément aux dispositions légales en vigueur :</p><p>Pour les contrats à durée déterminée :<br/>\n– un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ;<br/>\n– un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois.</p><p>Pour les contrats à durée indéterminée :<br/>\n– 2 mois pour les employés ;<br/>\n– 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ;<br/>\n– 4 mois pour les cadres.</p><p>7.4.   En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié.</p><p>Si l'embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement.</p><p>7.5.   Sauf si elle est due à l'employeur, toute suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation de la période d'essai équivalente à la durée de la suspension.</p><p>7.6.   Rupture du contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>7.6.1.   Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;<br/>\n2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence.</p><p>Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d'essai est supérieure à un mois :<br/>\n3° Deux semaines après un mois de présence ;<br/>\n4° Un mois après trois mois de présence.</p><p>7.6.2.   Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.</p><p>7.6.3.   La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réécriture de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483518",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483520",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005644543",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 7 (VNE)",
@@ -21391,10 +21429,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047348525",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483518",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483520",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21404,10 +21455,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047348526",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483518",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483520",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]