@socialgouv/kali-data 2.536.0 → 2.538.0

package/data/KALICONT000005635780.json

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                 "id": "KALIARTI000045426265",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est destiné à permettre aux banques n'ayant pas de dispositif d'intéressement à leurs résultats et à leurs performances d'accéder, dans un premier temps et dans des conditions facilitées, à un tel dispositif d'intéressement et, dans un second temps, à servir de “ tremplin ” à la mise en place de leur propre dispositif, prenant davantage en compte leurs spécificités et objectifs pour améliorer leurs résultats et leurs performances.</p><p align='left'>Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et il est sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe ayant le même objet, déjà conclus.</p><p align='left'>Il est destiné aux banques ayant un effectif de moins de 50 salariés mais il est également accessible aux autres banques.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Préambule et objet de l'accord",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045426263",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent :<br/>\n– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ;<br/>\n– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ;<br/>\n– les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent : <br/>– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ; <br/>– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ; <br/>– <i>les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036747657_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036747657_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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                 "content": "<p align='left'>Pour bénéficier des dispositions d'un accord d'intéressement d'entreprise, conclu conformément aux dispositions du code du travail et telles que définies à l'annexe 1 au présent accord, les entreprises visées à l'article 2 doivent respecter les modalités prévues à l'annexe 2 du présent accord.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Transposition de l'annexe I de l'accord de branche au sein des entreprises",
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                 "content": "<p align='left'>Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.</p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.</p><p align='center'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Évolutions réglementaires. – Clause de sauvegarde",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000045426257",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de 1er janvier 2018.</p><p align='left'>Son annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. <i>Il prend effet à la date de 1er janvier 2018.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036747661_1'> (1)</a></p><p align='left'>Son annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036747661_1'></a>(1) Les termes « Il prend effet à la date de 1er janvier 2018 » sont exclus de l'extension, l'avenant du 25 novembre 2021 consistant en une mise à jour de l'accord d'intéressement depuis sa mise en place en vertu de dispositions législatives et règlementaires qui ne sont pas rétroactives.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet. – Durée de l'accord",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000045426255",
-                "content": "<p align='left'>Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place.</p><p align='left'>Un bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche.</p><p align='left'>Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place. </p><p align='left'>Un bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche. </p><p align='left'><i>Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036747662_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036747662_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission de suivi",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                 "num": "7",
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                 "id": "KALIARTI000045426253",
-                "content": "<p align='left'>Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.</p><p align='left'>Les modifications instaurées par de tels avenants prendront effet :<br/>\n– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ;<br/>\nou,<br/>\n– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant.</p><p align='left'>L'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial.</p><p align='left'>En cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036747663_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les modifications instaurées par de tels avenants prendront effet : <br/>– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ; <br/>ou, <br/>– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant. </p><p align='left'>L'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial. </p><p align='left'>En cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036747663_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche et ses annexes (en particulier l'annexe 1) d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                     "id": "KALIARTI000045426267",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Accord d'intéressement d'entreprise conclu pour les exercices 2XXX, 2XXY, 2XXZ dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche des banques du 25 novembre 2021</p><p align='center'>Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017.</p><p align='left'>Il est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.</p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.</p><p align='left'>La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nCaractéristiques de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.</p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.</p><p align='left'>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nBénéficiaires.   Condition d'ancienneté</p><p align='center'>A.   Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.</p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B.   Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.</p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nFormule de calcul de l'intéressement.  </p><p align='left'>a)   Seuil de déclenchement :<br/>\nLa distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :<br/>\n– le résultat net comptable <font color='black'>(1) </font>de l'entreprise doit être positif.</p><p>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement :</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à :<br/>\n– 2,5 % du résultat d'exploitation <font color='black'>(2) </font>de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ;<br/>\n– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque).</p><p align='left'>Le calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nPlafond collectif et plafond individuel</p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nModalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n–– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'>(3) </font>;<br/>\n–– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n–– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n–– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n–– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nModalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'>(4)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Sauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='black'>(5) </font>désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='black'>(6</font>) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='black'>(7) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDroits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du code du travail. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p align='center'>Article 9<br/>\nSupplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p><p align='center'>Article 10<br/>\nRégime fiscal et social</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale.</p><p align='left'>Elles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise.</p><p align='left'>Elles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord.</p><p align='center'>Article 11<br/>\nInformation</p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix.</p><p align='center'>Article 12<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.</p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.</p><p align='left'>Le présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p><p align='center'>Article 14<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-5 </a> du code du travail dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-9</a> du code du travail en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1 </p><p align='center'>Accord d'intéressement d'entreprise conclu pour les exercices 2XXX, 2XXY, 2XXZ dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche des banques du 25 novembre 2021 </p><p align='center'>Article 1er <br/>Préambule </p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017. </p><p align='left'>Il est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu. </p><p align='left'>Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : <br/>– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; <br/>– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. </p><p align='left'>La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise. </p><p align='center'>Article 2 <br/>Caractéristiques de l'intéressement </p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise. </p><p align='left'>Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. </p><p align='left'>Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis. </p><p align='center'>Article 3 <br/>Bénéficiaires.   Condition d'ancienneté </p><p align='center'>A.   Salariés de l'entreprise </p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise. </p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté. </p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans. </p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement. </p><p align='center'>B.   Dirigeants de l'entreprise </p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail : <br/>– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ; <br/>– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés. </p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement. </p><p align='center'>Article 4 <br/>Formule de calcul de l'intéressement.   </p><p align='left'>a)   Seuil de déclenchement : <br/>La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante : <br/>– le résultat net comptable <font color='black'>(1) </font>de l'entreprise doit être positif. </p><p>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement : </p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à : <br/>– 2,5 % du résultat d'exploitation <font color='black'>(2) </font>de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ; <br/>– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque). </p><p align='left'>Le calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires. </p><p align='center'>Article 5 <br/>Plafond collectif et plafond individuel </p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser : <br/>– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ; <br/>– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise. </p><p align='center'>Article 6 <br/>Modalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires </p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence : <br/>– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré : <br/>– – pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'>(3) </font>; <br/>– – toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ; <br/>– – pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ; <br/>et <br/>– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré : <br/>– – pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ; <br/>– – <i>pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036747666_a'> (a)</a></p><p align='center'>Article 7 <br/>Modalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires </p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé. <br/>– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'>(4)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal. </p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant : <br/>– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ; <br/>– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ; <br/>– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande. </p><p align='left'>Sauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données. </p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. </p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche. </p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='black'>(5) </font>désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='black'>(6</font>) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='black'>(7) </font>de branche. </p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. </p><p align='center'>Article 8 <br/>Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise </p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses. </p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier. </p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier. </p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du code du travail. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale. </p><p align='center'>Article 9 <br/>Supplément d'intéressement </p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord). </p><p align='center'>Article 10 <br/>Régime fiscal et social </p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale. </p><p align='left'>Elles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise. </p><p align='left'>Elles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord. </p><p align='center'>Article 11 <br/>Information </p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord. </p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord. </p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent. </p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée. </p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail. </p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix. </p><p align='center'>Article 12 <br/>Évolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde </p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. </p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions. </p><p align='center'>Article 13 <br/>Date d'effet.   Durée de l'accord </p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions. </p><p align='left'>Les entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. </p><p align='left'>Le présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application. </p><p align='center'>Article 14 <br/>Dépôt et publicité </p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique). </p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord. </p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-5 </a>du code du travail dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3314-9 </a>du code du travail en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036747666_a'></a>(a) Le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article R. 3314-3 nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036747653&categorieLien=cid'>accord conclu le 21 novembre 2017 </a>a mis en place un dispositif d'intéressement au sein de la branche des banques AFB. </p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l'accord d'intéressement et de son modèle offert aux entreprises, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa conclusion. Ainsi, cet avenant intègre les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois : <br/>– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid'>n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a>relative à la croissance et la transformation des entreprises ; <br/>– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid'>n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a>, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique. </p><p align='left'>Pour une meilleure lisibilité, le présent avenant reprend également le contenu intégral de l'accord du 21 novembre 2017 précité.</p><p></p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000045396558",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nPréambule et objet de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord est destiné à permettre aux banques n'ayant pas de dispositif d'intéressement à leurs résultats et à leurs performances d'accéder, dans un premier temps et dans des conditions facilitées, à un tel dispositif d'intéressement et, dans un second temps, à servir de “ tremplin ” à la mise en place de leur propre dispositif, prenant davantage en compte leurs spécificités et objectifs pour améliorer leurs résultats et leurs performances.<br/>\nLe dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et il est sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe ayant le même objet, déjà conclus.<br/>\nIl est destiné aux banques ayant un effectif de moins de 50 salariés mais il est également accessible aux autres banques.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nChamp d'application de l'accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent :<br/>\n– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ;<br/>\n– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ;<br/>\n– les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés).</p><p align='center'>Article 3<br/>\nTransposition de l'annexe 1 de l'accord de branche au sein des entreprises</p><p align='left'>Pour bénéficier des dispositions d'un accord d'intéressement d'entreprise, conclu conformément aux dispositions du code du travail et telles que définies à l'annexe 1 au présent accord, les entreprises visées à l'article 2 doivent respecter les modalités prévues à l'annexe 2 du présent accord.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.<br/>\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de 1er janvier 2018.<br/>\nSon annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nCommission de suivi</p><p align='left'>Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place.<br/>\nUn bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche.<br/>\nElle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nRévision et dénonciation</p><p align='left'>Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.<br/>\nLes modifications instaurées par de tels avenants prendront effet :<br/>\n– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ;<br/>\nou,<br/>\n– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant.<br/>\nL'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial.<br/>\nEn cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.<br/>\nIl fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche et ses annexes (en particulier l'annexe 1) d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nPréambule et objet de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord est destiné à permettre aux banques n'ayant pas de dispositif d'intéressement à leurs résultats et à leurs performances d'accéder, dans un premier temps et dans des conditions facilitées, à un tel dispositif d'intéressement et, dans un second temps, à servir de “ tremplin ” à la mise en place de leur propre dispositif, prenant davantage en compte leurs spécificités et objectifs pour améliorer leurs résultats et leurs performances.<br/>\nLe dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et il est sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe ayant le même objet, déjà conclus.<br/>\nIl est destiné aux banques ayant un effectif de moins de 50 salariés mais il est également accessible aux autres banques.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nChamp d'application de l'accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent :<br/>\n– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ;<br/>\n– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ;<br/>\n– <em>les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396558_1'> (1) </a></p><p align='center'>Article 3<br/>\nTransposition de l'annexe 1 de l'accord de branche au sein des entreprises</p><p align='left'>Pour bénéficier des dispositions d'un accord d'intéressement d'entreprise, conclu conformément aux dispositions du code du travail et telles que définies à l'annexe 1 au présent accord, les entreprises visées à l'article 2 doivent respecter les modalités prévues à l'annexe 2 du présent accord.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.<br/>\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. <em>Il prend effet à la date de 1er janvier 2018. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396558_2'> (2) </a><br/>\nSon annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nCommission de suivi</p><p align='left'>Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place.<br/>\nUn bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche.<br/><p> <em>Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396558_3'> (3) </a></p><p align='center'>Article 7<br/>\nRévision et dénonciation</p><p align='left'><em>Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396558_4'> (4)</a><br/>\nLes modifications instaurées par de tels avenants prendront effet :<br/>\n– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ;<br/>\nou,<br/>\n– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant.<br/>\nL'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial.<br/>\nEn cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.<br/>\nIl fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche et ses annexes (en particulier l'annexe 1) d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396558_1'></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-8 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396558_2'></a>(2) Les termes « Il prend effet à la date de 1er janvier 2018 » mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension, l'avenant consistant en une mise à jour de l'accord d'intéressement depuis sa mise en place en vertu de dispositions législatives et règlementaires qui ne sont pas rétroactives. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396558_3'></a>(3) Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396558_4'></a>(4) Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017.<br/>\nIl est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.<br/>\nLes modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.<br/>\nLa prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nCaractéristiques de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.<br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.<br/>\nLes signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nBénéficiaires.   Condition d'ancienneté<br/>\nA.   Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.<br/>\nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.<br/>\nLes stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.<br/>\nLes alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B.   Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.<br/>\nDans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nFormule de calcul de l'intéressement.   Seuil de déclenchement</p><p align='left'>a)   La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :<br/>\nLe résultat net comptable (1) de l'entreprise doit être positif.</p><p align='center'>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à :<br/>\n– 2,5 % du résultat d'exploitation (2) de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ;<br/>\n– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque).<br/>\nLe calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nPlafond collectif et plafond individuel</p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nModalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>(3) ;<br/>\n– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nModalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>(4). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.<br/>\nLe versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.<br/>\nSauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.<br/>\nÀ cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.<br/>\nIl peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.<br/>\nÀ défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE (5) désigné à cet effet par le règlement du PEE (6) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI (7) de branche.<br/>\nLes sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDroits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.<br/>\nLorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>.<br/>\nDans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>.<br/>\nEnfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p align='center'>Article 9<br/>\nSupplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p><p align='center'>Article 10<br/>\nRégime fiscal et social</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale.<br/>\nElles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise.<br/>\nElles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord.</p><p align='center'>Article 11<br/>\nInformation</p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.<br/>\nIl précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.<br/>\nChaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent.<br/>\nOutre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.<br/>\nIl est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.<br/>\nAvant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix.</p><p align='center'>Article 12<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.<br/>\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.<br/>\nLes entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.<br/>\nLe présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p><p align='center'>Article 14<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).<br/>\nIl fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article L. 3314-5 du code du travail dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article L. 3314-9</em></font><font color='808080'><em> du code du travail </em></font><font color='808080'><em>en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche sont supprimées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nPréambule</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque XXX, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017.<br/>\nIl est destiné à permettre à la banque XXX de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.<br/>\nLes modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :<br/>\n– attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;<br/>\n– être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.<br/>\nLa prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié selon la durée de présence dans l'entreprise du bénéficiaire, et pour moitié proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre des efforts réalisés pour développer l'activité, améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nCaractéristiques de l'intéressement</p><p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.<br/>\nEu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.<br/>\nLes signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nBénéficiaires.   Condition d'ancienneté<br/>\nA.   Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.<br/>\nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.<br/>\nLes stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.<br/>\nLes alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B.   Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant...) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.<br/>\nDans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nFormule de calcul de l'intéressement.   Seuil de déclenchement</p><p align='left'>a)   La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :<br/>\nLe résultat net comptable <font color='black'><em>(1)</em></font> de l'entreprise doit être positif.</p><p align='center'>b)   Modalités de calcul du montant global d'intéressement</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est égal à :<br/>\n– 2,5 % du résultat d'exploitation <font color='black'><em>(2)</em></font> de l'exercice social de l'entreprise (si la condition du seuil de déclenchement prévu à l'article 4 a) du présent accord est rempli) ;<br/>\n– et dans la limite de 3 % de la somme des salaires bruts fixes annuels des bénéficiaires de l'intéressement au sein de l'entreprise (pour les dirigeants, le montant du revenu pris en compte est plafonné au niveau du salaire le plus élevé de l'entreprise et, le cas échéant, au prorata du temps de présence) au titre de l'exercice considéré (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque).<br/>\nLe calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l'entreprise, sur la population des bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nPlafond collectif et plafond individuel</p><p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nModalités de répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires</p><p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n–– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'><em>(3)</em></font> ;<br/>\n–– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n–– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n–– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n–– <em>pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, ou maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396560_a'> (a)</a></p><p align='center'>Article 7<br/>\nModalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires</p><p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'><em>(4)</em></font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.<br/>\nLe versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord ;<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.<br/>\nSauf opposition des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.<br/>\nÀ cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.<br/>\nIl peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.<br/>\nÀ défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='black'><em>(5)</em></font> désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='black'><em>(6)</em></font> ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='black'><em>(7)</em></font> de branche.<br/>\nLes sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nDroits des bénéficiaires quittant l'entreprise</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.<br/>\nLorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier.<br/>\nDans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.<br/>\nEnfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant en vertu des dispositions du code du travail. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p align='center'>Article 9<br/>\nSupplément d'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p><p align='center'>Article 10<br/>\nRégime fiscal et social</p><p align='left'>Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire l'application de la législation du travail et elles sont exonérées de charges sociales, tant pour la part patronale que pour la part salariale.<br/>\nElles sont cependant soumises au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l'entreprise.<br/>\nElles sont également soumises à la charge des bénéficiaires, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf en cas de versement dans un plan d'épargne entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises de branche dans la situation visée à l'article 7 du présent accord.</p><p align='center'>Article 11<br/>\nInformation</p><p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.<br/>\nIl précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui sont informés de l'application de l'accord. Lorsque l'entreprise n'a pas de comité social et économique, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.<br/>\nChaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou de la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, à la commission ad hoc visée à l'alinéa précédent.<br/>\nOutre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.<br/>\nIl est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail.<br/>\nAvant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, la commission ad hoc visée aux alinéas précédents, si nécessaire, pourra faire appel à un expert de son choix.</p><p align='center'>Article 12<br/>\nÉvolutions réglementaires.   Clause de sauvegarde</p><p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.<br/>\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDate d'effet.   Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.<br/>\nLes entreprises peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.<br/>\nLe présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p><p align='center'>Article 14<br/>\nDépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les 15 jours de la date limite de conclusion auprès des services de la DDETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).<br/>\nIl fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque … … … …, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Résultat net : il correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Résultat d’exploitation : il correspond à la différence entre le produit net bancaire, les charges générales d’exploitation, les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles et le coût du risque. Ces deux types de résultats sont définis par le modèle de compte de résultat du règlement comptable bancaire de l’ANC n° 2014-07. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article L. 3314-5 du code du travail dans l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) Article L. 3314-9 </em></font><font color='808080'><em>du code du travail </em></font><font color='808080'><em>en l'état actuel des textes. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(5) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(6) PEE : plan d'épargne d'entreprise. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(7) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprise de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet pour 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396560_a'></a>(a) Le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article R. 3314-3 nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les annexes 2 et 3 de l'accord d'intéressement demeurent inchangées.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 15 novembre 2021.</p><p align='left'>Il est déposé auprès du ministère en charge du travail et son extension est demandée.</p>",
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                         "content": "<p align='center'>Accord d'intéressement d'entreprise conclu pour les exercices 2XXX, 2XXY, 2XXZ dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche des banques du 25 novembre 2021</p><p>Copie remise en main propre à chaque bénéficiaire, après signature de la liste d'émargement.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement est mis en place au sein de la banque …………, dans le cadre de la transposition de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche conclu le 25 novembre 2021.</p><p align='left'>Il est destiné à permettre à la banque ………… de bénéficier d'un dispositif d'intéressement à ses résultats et à ses performances, sans avoir à en négocier le contenu.</p>",
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                         "content": "<p align='center'>A. Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.</p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B. Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant…) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.</p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le montant global de l'intéressement est réparti à concurrence :<br/>\n– de 50 % du montant global au prorata du temps de présence effective de chaque salarié dans l'entreprise, au cours de l'exercice social considéré :<br/>\n–– pour la détermination de la durée de présence, sont également prises en considération les périodes assimilées à du travail effectif, prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions du code du travail<font color='black'> (1)</font> ;<br/>\n–– toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas assimilée à du temps de travail effectif (sauf évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires) ;<br/>\n–– pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>\net<br/>\n– de 50 % proportionnellement aux salaires bruts fixes annuels de base de référence (tels que définis à l'article 39 de la convention collective de la banque) de l'exercice considéré :<br/>\n–– pour les dirigeants non-salariés, le revenu professionnel perçu par ces derniers (imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente) est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise ;<br/>\n–– pour les périodes d'absences résultant de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou de maladie, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions du code du travail.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-5 du code du travail dans l'état actuel des textes.</em></font></p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='black'>(1)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire,<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord,<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Avec l'accord des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='black'>(2)</font> désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='black'>(3)</font> ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='black'>(4) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-9 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) PEE : plan d'épargne d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprises de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
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                         "surtitre": "Modalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires",
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                         "content": "<p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p></p>",
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                         "content": "<p align='left'><br/>L'entreprise pourra, le cas échéant, pratiquer un supplément d'intéressement au titre du dernier exercice social clos. La décision d'accorder ou non un supplément d'intéressement relève exclusivement de l'employeur (cf. annexe 3 du présent accord).</p>",
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                         "content": "<p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application de l'accord. Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité social et économique ou du comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou le comité d'entreprise ou la commission spécialisée crée par lui ou, à défaut, les délégués de personnel pourront, si nécessaire, faire appel à un expert de leur choix.</p><p></p>",
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                         "content": "<p align='left'>Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.</p><p align='left'>En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans, dans l'ensemble de ses dispositions.</p><p align='left'>Le présent accord doit être conclu avant le terme du sixième mois du premier exercice social d'application.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les quinze jours de sa signature auprès des services de la DREETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque …………, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord.</p><p></p>",
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                         "content": "<p align='center'>Accord d'entreprise pour l'application de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche du ………… au sein de la banque …………</p><p align='left'>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p align='center'>Accord d'entreprise</p><p align='left'>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque ……………………<br/>\nau capital de ……………………<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro …………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro ……<br/>\nreprésentée par ………… agissant en qualité de …………</p><p align='right'>D'une part,</p><p align='left'>Et<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p align='right'>D'autre part,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui quit :<br/>\nLa banque ………… applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de trois années à compter de l'exercice social démarrant le ………… et se terminant le ………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au …………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n………… exemplaires originaux du présent accord sont adressés à la DREETS de …………<br/>\nFait à …………, le …………<br/>\nCachet de la banque</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Pour la banque …………<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tAgissant en qualité de …………</td><td>Pour le syndicat …………<br/>\n\t\t\t(indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tOu Les salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n\t\t\t(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t………… Ou<br/>\n\t\t\tLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du ………… (joindre le PV en annexe)<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\tL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</td></tr><tr><td>Signature :</td><td>Signatures :</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>P.J. : Liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p><p align='left'></p>",
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                         "content": "<p align='center'><br/>\nSupplément d'intéressement :</p><p align='center'>(facultatif)</p><p>À l'issue de chaque exercice, au cours de l'application de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, celle-ci pourra pratiquer un supplément d'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le conseil d'administration de l'entreprise ou son directoire ou, en l'absence de telles structures le chef d'entreprise, peuvent décider d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées au titre de l'intéressement et d'attribuer aux bénéficiaires un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.</p><p>Ce supplément d'intéressement sera mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur et notifié à la DREETS dont dépend l'entreprise.</p><p>L'acte matérialisant la décision unilatérale de l'employeur précisera le montant total du supplément d'intéressement attribué.</p><p>Le supplément intéressement sera réparti sur l'ensemble des bénéficiaires, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord de branche.</p><p>Ce supplément d'intéressement vient obligatoirement en complément de ce qui a été attribué en intéressement au titre de l'exercice considéré.</p><p>Pour pouvoir distribuer un supplément d'intéressement, l'entreprise doit donc avoir préalablement :<br/>\n– appliqué l'accord d'intéressement au titre du dernier exercice clos ;<br/>\n– et attribué de l'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le supplément d'intéressement :<br/>\n– est attribué à tous les bénéficiaires de l'intéressement de l'exercice clos ;<br/>\n– est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement ;<br/>\n– doit être versé avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.</p><p>La décision de verser un supplément d'intéressement fait l'objet d'une note d'information, remise à tous les bénéficiaires concernés par le supplément, après signature d'une liste d'émargement.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000046599531",
             "title": "Accord du 8 septembre 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires",
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                 "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align='left'>Le maintien et le développement de la sécurité dans les points de vente bancaires <font color='black'><em>(1)</em></font> est une préoccupation constante des partenaires sociaux de la branche de la banque. Les précédents accords ont permis de créer une dynamique de connaissance et d'analyse des réalités de terrain, au service de l'ensemble des acteurs de la branche, employeurs et salariés.</p><p align='left'>La récurrence des bilans annuels partagés de façon paritaire a permis d'accompagner les établissements et les collaborateurs dans la mise en œuvre de la sécurisation des points de vente par le recours à des équipements et des procédures adaptés, ainsi qu'à la sensibilisation et la formation des collaborateurs concernés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux portent une attention toute particulière à la sécurité des points de vente bancaires. Les accords de branche antérieurement signés ainsi que les politiques mises en œuvre dans les banques en sont l'illustration. Il est aujourd'hui permis de constater que l'ensemble de ces dispositions a conduit à une très nette diminution des agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence. <font color='black'><em>(2)</em></font></p><p align='left'>Néanmoins, soucieux de poursuivre cette approche de prévention pour la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un nouvel accord qui traite de la totalité des mesures et procédures qui concourent directement ou indirectement à la prévention des agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence.</p><p align='left'>Elles rappellent également, au travers de cet accord, l'importance des mesures de suivi et d'accompagnement du personnel qui serait victime de telles agressions ainsi que de la poursuite d'une politique active de formation des personnes, quel que soit leur statut, travaillant dans les points de vente.</p><p align='left'>Les partie signataires soulignent enfin la nécessité de maintenir un suivi paritaire des agressions tant au niveau de l'entreprise que de la branche banque afin de poursuivre les réflexions et l'adaptation constante des équipements et des modes de prévention.</p><p align='left'>Les règles sécuritaires minimales contenues dans le présent accord revêtent un caractère normatif et pourront être complétées par la négociation ou la concertation dans l'entreprise.</p><p align='left'>En vue d'assurer la sécurité des personnels et des biens, chaque banque définit sa politique de sécurité, après consultation des CSE ou des CSSCT, dans le cadre de leur mission découlant des textes légaux et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Au regard de ces éléments, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Un point de vente représente tout lieu ouvert au public, lui permettant de procéder à des opérations bancaires au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L311-1 (M)'>article L. 311-1 du code monétaire et financier</a>.</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>(2) Peuvent être qualifiées d'agressions pour vol avec violence, par exemple : les agressions ou attaques commises à l'arme blanche, ou toute arme par destination, à la voiture-bélier, ou à l'explosif, ou encore lors d'opération de retrait au moyen d'une carte de retrait immédiat détenue par le personnel du point de vente bancaire et remise sous la contrainte notamment d'une arme blanche.</em></font></p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le maintien et le développement de la sécurité dans les points de vente bancaires <font color='black'><em>(1)</em></font> est une préoccupation constante des partenaires sociaux de la branche de la banque. Les précédents accords ont permis de créer une dynamique de connaissance et d'analyse des réalités de terrain, au service de l'ensemble des acteurs de la branche, employeurs et salariés.</p><p align='left'>La récurrence des bilans annuels partagés de façon paritaire a permis d'accompagner les établissements et les collaborateurs dans la mise en œuvre de la sécurisation des points de vente par le recours à des équipements et des procédures adaptés, ainsi qu'à la sensibilisation et la formation des collaborateurs concernés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux portent une attention toute particulière à la sécurité des points de vente bancaires. Les accords de branche antérieurement signés ainsi que les politiques mises en œuvre dans les banques en sont l'illustration. Il est aujourd'hui permis de constater que l'ensemble de ces dispositions a conduit à une très nette diminution des agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence. <font color='black'><em>(2)</em></font></p><p align='left'>Néanmoins, soucieux de poursuivre cette approche de prévention pour la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un nouvel accord qui traite de la totalité des mesures et procédures qui concourent directement ou indirectement à la prévention des agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence.</p><p align='left'>Elles rappellent également, au travers de cet accord, l'importance des mesures de suivi et d'accompagnement du personnel qui serait victime de telles agressions ainsi que de la poursuite d'une politique active de formation des personnes, quel que soit leur statut, travaillant dans les points de vente.</p><p align='left'>Les partie signataires soulignent enfin la nécessité de maintenir un suivi paritaire des agressions tant au niveau de l'entreprise que de la branche banque afin de poursuivre les réflexions et l'adaptation constante des équipements et des modes de prévention.</p><p align='left'>Les règles sécuritaires minimales contenues dans le présent accord revêtent un caractère normatif et pourront être complétées par la négociation ou la concertation dans l'entreprise.</p><p align='left'>En vue d'assurer la sécurité des personnels et des biens, chaque banque définit sa politique de sécurité, après consultation des CSE ou des CSSCT, dans le cadre de leur mission découlant des textes légaux et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Au regard de ces éléments, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Un point de vente représente tout lieu ouvert au public, lui permettant de procéder à des opérations bancaires au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652028&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-1 du code monétaire et financier</a>.</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>(2) Peuvent être qualifiées d'agressions pour vol avec violence, par exemple : les agressions ou attaques commises à l'arme blanche, ou toute arme par destination, à la voiture-bélier, ou à l'explosif, ou encore lors d'opération de retrait au moyen d'une carte de retrait immédiat détenue par le personnel du point de vente bancaire et remise sous la contrainte notamment d'une arme blanche.</em></font></p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046599535",
                 "content": "<p align='left'>L'évolution des pratiques et des techniques conduit la profession bancaire à adapter les points de vente et à les diversifier.</p><p align='left'>Cinq concepts de points de vente peuvent être distingués au regard du critère de la gestion des espèces :<br/>\n1° Points de vente sans espèces et sans automates dans lesquelles le conseil à la clientèle est l'unique activité des salariés ; ces points de vente incluent les « espaces bureaux » recevant de la clientèle ;<br/>\n2° Points de vente sans caisse et avec automates dont la gestion est assurée par un prestataire extérieur ;<br/>\n3° Points de vente sans caisse et avec automates dont la gestion est assurée par le personnel ;<br/>\n4° Points de vente avec caisses automatisées qui peuvent comporter ou non des automates. Leur gestion est assurée en interne et / ou en externe ;<br/>\n5° Points de vente avec caisses manuelles gérées par le personnel ; elles peuvent comporter des automates dont la gestion est assurée en interne ou en externe.</p><p align='left'>Si un point de vente est affecté, d'une manière permanente, par une pluralité de fonctionnements correspondant à des concepts de points de vente différents, il devra alors être équipé selon le concept le plus élevé.</p><p align='left'>Deux principes complémentaires déterminent le fonctionnement de ces points de vente :<br/>\n– la monnaie métallique et les devises sont des espèces au même titre que les billets euros ;<br/>\n– les opérations de retrait au moyen d'une carte à retrait immédiat remise ou utilisée par un salarié de la banque peuvent être réalisées dans les configurations des points de vente mentionnées ci-dessus aux points 2, 3, 4 et 5.</p>",
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                 "surtitre": "1. Concepts de points de vente",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046599536",
-                "content": "<p align='left'>La politique de sécurité doit notamment prendre en compte :<br/>\n– la prévention des agressions pour vol commises à main armée ou avec violence et la dissuasion des auteurs potentiels ;<br/>\n– l'aide aux pouvoirs publics en mettant en place les matériels et les moyens jugés nécessaires et adaptés à l'identification des malfaiteurs, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues du livre 6 du code de la sécurité intérieure.</p><p align='left'>La politique de sécurité définie par le présent accord s'applique dans chaque banque autour des quatre pôles d'action suivants :<br/>\n– dispositifs et équipements faisant largement appel aux automatismes et permettant de dissuader les agresseurs potentiels, de protéger efficacement les personnels et les biens, d'identifier les malfaiteurs, tout en restant conformes aux dispositions du présent accord ;<br/>\n– procédures définies par l'entreprise, dont l'application incombe à l'ensemble du personnel et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs ; elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière permanente, périodique ou ponctuelle qu'en une manière de faire et de se comporter au quotidien ;<br/>\n– actions de formation pratique et appropriée visant à la prévention des risques d'agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence, à l'emploi adéquat des matériels de sécurité, à l'application des procédures élaborées ;<br/>\n– assistance au personnel ayant subi une agression pour vol commise à main armée ou avec violence.</p><p align='left'>La fonction de service des espèces <font color='black'><em>(1)</em></font> assurée par les points de vente bancaires conduit la profession à définir et mettre en œuvre une politique de sécurité appropriée qui :<br/>\n– s'inscrit dans le cadre des lois et règlements et de la mission de sécurité publique incombant à l'État ;<br/>\n– tient compte des évolutions techniques, particulièrement du degré d'automatisation du traitement des espèces ;<br/>\n– prend en compte le résultat des travaux issus du dialogue social opéré dans le cadre du Groupe Technique Paritaire Sécurité (GTPS) ;<br/>\n– repose sur l'examen et le diagnostic permanent des atteintes à la sécurité des points de vente bancaires, opérés par les banques et débattus dans les instances sociales appropriées ;<br/>\n– appelle, en cas d'agression pour vol <font color='black'><em>(2)</em></font>, commise à main armée ou avec violence, l'assistance aux personnels concernés.</p><p align='left'>Enfin, il appartiendra à tout établissement bancaire faisant appel à des entreprises extérieures (intervenantes ou sous-traitantes) pour traiter tout ou partie des opérations de manipulation de fonds, de respecter et d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment le protocole de sécurité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4515-4 (V)'>articles R 4515-4 à R 4515-11 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em>(1) Le terme « espèces » désigne la monnaie fiduciaire et divisionnaire.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) A l'occasion d'agressions pour vol, parmi les biens dérobés seront également précisées les valeurs (matériel et moyens de paiement)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>La politique de sécurité doit notamment prendre en compte :<br/>\n– la prévention des agressions pour vol commises à main armée ou avec violence et la dissuasion des auteurs potentiels ;<br/>\n– l'aide aux pouvoirs publics en mettant en place les matériels et les moyens jugés nécessaires et adaptés à l'identification des malfaiteurs, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues du livre 6 du code de la sécurité intérieure.</p><p align='left'>La politique de sécurité définie par le présent accord s'applique dans chaque banque autour des quatre pôles d'action suivants :<br/>\n– dispositifs et équipements faisant largement appel aux automatismes et permettant de dissuader les agresseurs potentiels, de protéger efficacement les personnels et les biens, d'identifier les malfaiteurs, tout en restant conformes aux dispositions du présent accord ;<br/>\n– procédures définies par l'entreprise, dont l'application incombe à l'ensemble du personnel et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs ; elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière permanente, périodique ou ponctuelle qu'en une manière de faire et de se comporter au quotidien ;<br/>\n– actions de formation pratique et appropriée visant à la prévention des risques d'agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence, à l'emploi adéquat des matériels de sécurité, à l'application des procédures élaborées ;<br/>\n– assistance au personnel ayant subi une agression pour vol commise à main armée ou avec violence.</p><p align='left'>La fonction de service des espèces <font color='black'><em>(1)</em></font> assurée par les points de vente bancaires conduit la profession à définir et mettre en œuvre une politique de sécurité appropriée qui :<br/>\n– s'inscrit dans le cadre des lois et règlements et de la mission de sécurité publique incombant à l'État ;<br/>\n– tient compte des évolutions techniques, particulièrement du degré d'automatisation du traitement des espèces ;<br/>\n– prend en compte le résultat des travaux issus du dialogue social opéré dans le cadre du Groupe Technique Paritaire Sécurité (GTPS) ;<br/>\n– repose sur l'examen et le diagnostic permanent des atteintes à la sécurité des points de vente bancaires, opérés par les banques et débattus dans les instances sociales appropriées ;<br/>\n– appelle, en cas d'agression pour vol <font color='black'><em>(2)</em></font>, commise à main armée ou avec violence, l'assistance aux personnels concernés.</p><p align='left'>Enfin, il appartiendra à tout établissement bancaire faisant appel à des entreprises extérieures (intervenantes ou sous-traitantes) pour traiter tout ou partie des opérations de manipulation de fonds, de respecter et d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment le protocole de sécurité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491670&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R 4515-4 à R 4515-11 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em>(1) Le terme « espèces » désigne la monnaie fiduciaire et divisionnaire.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) A l'occasion d'agressions pour vol, parmi les biens dérobés seront également précisées les valeurs (matériel et moyens de paiement)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "2. Objectifs",
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                 "id": "KALIARTI000046599539",
                 "content": "<p align='left'>Les cinq concepts de points de vente bancaires précités appellent des dispositifs et équipements minimum adaptés destinés à permettre d'atteindre les objectifs de sécurité visés.</p><p align='left'>Quel que soit le concept, pour les points de vente équipés de salles fortes, celles-ci bénéficient de protections physiques et électroniques et de procédures dédiées.</p><p align='left'>Les dispositifs et équipements détaillés ci-dessous constituent, pour chaque concept, les règles minimales à adopter. Il appartient également aux banques, en s'appuyant sur la liste des équipements figurant au point 4 (par exemple, gâche électrique, système d'alarme relié à un centre de télésurveillance, vidéo-protection…), d'en rechercher la combinaison optimale et de les utiliser judicieusement en fonction des conditions locales et notamment celles touchant l'environnement géographique, la configuration des locaux, l'effectif nécessaire, le volume de fréquentation de la clientèle, la nature des opérations effectuées, en tenant compte des conditions d'exploitation et des contraintes réglementaires.</p><p align='left'>1° Points de vente sans espèces et sans automates dans lesquels le conseil à la clientèle est l'unique activité des salariés :<br/>\n– signalétique appropriée ;<br/>\n– vidéo-protection adaptée à la configuration des lieux si l'analyse de risques le nécessite notamment pour les points de vente en accès libre ;</p><p align='left'>2° Points de vente sans caisse et avec automates dont la gestion est assurée par un prestataire extérieur :<br/>\n– signalétique appropriée ;<br/>\n– vidéo-protection adaptée à la configuration des lieux ;<br/>\n– accès contrôlé (gâche électrique) dès lors que l'environnement, la configuration des lieux et l'effectif le justifient.</p><p align='left'>3° Points de vente sans caisse et avec automates dont la gestion est assurée par le personnel :<br/>\n– alimentation des automates : elle est opérée en dehors de la vue et de la présence du public dans le cadre des horaires de travail ;<br/>\n– signalétique appropriée ;<br/>\n– gestion des accès adaptée en fonction du mode d'alimentation des automates et de la configuration des locaux ;<br/>\n– télésurveillance ;<br/>\n– vidéo-protection adaptée à la configuration des lieux ;<br/>\n– temporisation sur les distributeurs automatiques de billets.</p><p align='left'>4° Points de vente avec caisses automatisées qui peuvent comporter ou non des automates. Leur gestion est assurée en interne et ou en externe :<br/>\n– alimentation des automates : elle est opérée en dehors de la vue et de la présence du public, dans le cadre des horaires de travail lorsque la gestion est assurée en interne ;<br/>\n– signalétique appropriée ;<br/>\n– mouvements de fonds opérés en dehors de la vue et de la présence du public ; les mouvements de fonds sur les caisses automatisées se font en agence fermée ;<br/>\n– télésurveillance ;<br/>\n– vidéo-protection adaptée à la configuration des lieux ;<br/>\n– protection des accès et des espèces adaptée aux besoins ;<br/>\n– temporisation sur les automates.</p><p align='left'>5° Points de vente avec caisses manuelles gérées par le personnel ; elles peuvent comporter des automates dont la gestion est assurée en interne ou en externe.<br/>\n– alimentation des automates : elle est opérée en dehors de la vue et de la présence du public, dans le cadre des horaires de travail lorsque la gestion est assurée en interne ;<br/>\n– signalétique appropriée ;<br/>\n– mouvements de fonds : ils sont opérés en dehors de la vue et de la présence du public, les mouvements de fonds sur les caisses manuelles se font agence fermée ;<br/>\n– télésurveillance ;<br/>\n– vidéo-protection adaptée à la configuration des lieux ;<br/>\n– protection des accès et des espèces adaptée aux besoins ;<br/>\n– temporisation sur les automates.</p><p align='left'>Des mesures sont prises (procédure et / ou système d'alerte) afin que les secours puissent être rapidement alertés à la suite d'une agression pour vol commise à main armée ou avec violence.</p><p align='left'>Le DUERP et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) font référence aux moyens et procédures de prévention en matière de sécurité des personnes. Le CSE est informé et consulté dans le respect des dispositions légales.</p><p align='left'>Lorsque des travaux opérés dans un point de vente conduisent à déplacer temporairement le personnel, soit à l'intérieur de ce point de vente, soit dans un « local mobile » installé à proximité pour la circonstance, soit dans un local de repli, les locaux ainsi utilisés sont, en fonction de la configuration des lieux, dotés des moyens appropriés, c'est-à-dire d'une gestion adaptée des accès, de modalités appropriées de gestion des espèces, de la télésurveillance ou de la vidéo protection. L'aménagement de ces locaux respecte les objectifs définis au point 2.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les systèmes de vidéo-protection doivent répondre uniquement à des fins sécuritaires des personnes et des biens.</p>",
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                 "surtitre": "3. La mise en œuvre de la sécurité dans les points de vente bancaires",
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                 "content": "<p align='left'>L'inventaire ci-après reprend les moyens actuellement identifiés, qu'il s'agisse de dispositifs ou d'équipements.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220040_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220040_0000_0016.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>La signalétique doit, en associant le pictogramme au texte, informer les tiers sur les pratiques existantes, notamment sur les points suivants :<br/>\n– « point de vente conseil » (absence de fonds) ;<br/>\n– absence de manipulation d'espèces par le personnel ;<br/>\n– existence de temporisations ;<br/>\n– absence de détention des clés par le personnel ;<br/>\n– surveillance vidéo ;<br/>\n– maculation.</p><p align='left'>À ce titre, l'AFB fait la promotion auprès des entreprises bancaires, voire actualise en cas de nécessité et dans le cadre de son groupe de travail paritaire « sécurité des points de vente », la signalétique normalisée professionnelle.</p>",
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                 "surtitre": "4. Dispositifs et équipements",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
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                 "id": "KALIARTI000046599541",
                 "content": "<p align='left'>L'existence des procédures, leur appropriation et leur mise en œuvre par les personnels permettent d'optimiser la sécurité des agences, notamment en tirant le meilleur parti des équipements de sécurité.</p><p align='left'>Les procédures font l'objet d'une information / consultation appropriée en fonction de la nature du projet, dans le respect des dispositions légales, notamment auprès des instances représentatives du personnel. Elles prennent en compte le mode de gestion des espèces et les modifications qui peuvent l'affecter au cours de l'année, de la semaine ou de la journée. Elles sont adaptées pour tenir compte des conditions d'exercice de l'activité, de l'évolution des équipements et des modifications de l'environnement. Elles font l'objet d'un suivi permanent et d'un contrôle.</p><p align='left'>Elles sont portées à la connaissance des salariés, pour la partie les concernant, selon des modalités propres à l'entreprise, permettant aux salariés de les consulter.</p><p align='center'>Les procédures de sécurité mises en œuvre peuvent :</p><p align='left'>– soit constituer des modes opératoires suffisants en eux-mêmes pour prévenir les risques d'agression pour vol, commise à main armée ou avec violence, ou en limiter les effets ;<br/>\n– soit être liées au fonctionnement des moyens de sécurité.</p><p align='left'>L'ensemble de ces procédures, complémentaires les unes des autres, est élaboré par les responsables en charge de la sécurité.</p><p align='left'>Les procédures doivent traiter notamment :<br/>\n– du matériel de sécurité, notamment en ce qui concerne son utilisation et le contrôle de son fonctionnement ;<br/>\n– des modalités d'accès du personnel aux locaux (notamment pour gérer l'ouverture et la fermeture du point de vente) ;<br/>\n– des précautions à prendre au début et à la fin du service, en y consacrant le temps nécessaire, en matière d'accès aux valeurs et de vérification des moyens de protection ;<br/>\n– de la gestion des accès (notamment à la salle des coffres lorsque le point de vente en comporte une) ;<br/>\n– de la gestion des sûretés (gestion des clés, codes et combinaisons) ;<br/>\n– de la gestion des encaisses (niveau, répartition, manipulation, transport interne y compris l'alimentation et la maintenance des automates bancaires) ;<br/>\n– des transferts de fonds réalisés à l'intérieur d'un espace ouvert au public, ceux-ci doivent être effectués dans le cadre de consignes précises, hors la vue du public, avec un maximum de précautions, en y consacrant le temps nécessaire, les issues de l'agence devant être fermées ;<br/>\n– des obligations de confidentialité et une attitude de vigilance à respecter quotidiennement ;<br/>\n– des comportements à observer lors d'une agression pour vol, commise à main armée ou avec violence, alliant prudence, calme et observation pendant et après l'agression ; par ailleurs, le salarié fait preuve de réserve notamment vis-à-vis des médias afin de ne communiquer aucun élément relatif au holdup ;<br/>\n– des consignes particulières vis-à-vis, d'une part, des personnels extérieurs et, d'autre part, du personnel de la banque travaillant dans les points de vente bancaires en dehors des heures d'ouverture à la clientèle ;<br/>\n– des dispositions spécifiques adoptées en cas de travaux dans le point de vente, pour les salons, foires et autres manifestations ;<br/>\n– des opérations de contrôle d'application des procédures ;<br/>\n– des règles à observer en cas de dysfonctionnement des équipements de sécurité ;<br/>\n– des modalités des relations à entretenir avec les intervenants extérieurs, notamment services de télésurveillance et forces de l'ordre locales.</p><p align='left'>Lorsqu'un point de vente a été victime d'une agression pour vol commise à main armée ou avec violence, il est procédé systématiquement à une analyse de la situation afin de prendre toute mesure adéquate notamment du point de vue des moyens existants et d'une adaptation si nécessaire. Le CSE ou le CSSCT est informé par la direction. Le diagnostic et les actions correctives font l'objet d'une présentation aux instances représentatives du personnel compétentes, dans le cadre de la réglementation en vigueur.</p><p align='left'>La profession bancaire s'engage à fournir annuellement un indicateur traçant le nombre de points de vente concernés par ces agressions, commises à main armée ou avec violence.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "5. Procédures",
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+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
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                 "id": "KALIARTI000046599542",
-                "content": "<p align='left'>Les banques s'engagent :<br/>\n– à fermer immédiatement le point de vente, après une agression pour vol commise à main armée ou avec violence, au moins une demi-journée, afin d'organiser la prise en charge médico-psychologique des salariés concernés qui le souhaitent, d'accomplir les formalités administratives et judiciaires nécessaires et de rétablir les conditions normales de fonctionnement avant sa réouverture ;<br/>\n– pour le personnel du point de vente ayant subi l'agression, à faire systématiquement une déclaration d'accident du travail, à lui remettre la « feuille accident du travail » établie pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur. Un suivi psychologique par un spécialiste est systématiquement proposé au salarié selon les modalités propres à l'entreprise ;<br/>\n– à rappeler au personnel appelé à témoigner, en cas d'agression pour vol, commise à main armée ou avec violence contre un point de vente, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse professionnelle ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et cela, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-57 (V)'>article 706-57 du code de procédure pénale</a>. De même, elles rappelleront la possibilité du témoignage anonyme en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-58 (V)'>article 706-58 du code de procédure pénale</a> ;<br/>\n– à informer systématiquement et le plus rapidement possible, sous 48 heures ouvrées, le CSE ou le CSSCT ;<br/>\n– à informer le salarié qu'il peut se porter partie civile pour lui-même et / ou sa famille et lui procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie à l'affaire. Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin, soit devant le juge d'instruction, soit devant le Tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra, si le salarié le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du Cabinet d'instruction, ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;<br/>\n– à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en tenant compte de l'avis de la médecine du travail et notamment à tout mettre en œuvre en cas de demande de l'intéressé de changement d'affectation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les banques s'engagent :<br/>\n– à fermer immédiatement le point de vente, après une agression pour vol commise à main armée ou avec violence, au moins une demi-journée, afin d'organiser la prise en charge médico-psychologique des salariés concernés qui le souhaitent, d'accomplir les formalités administratives et judiciaires nécessaires et de rétablir les conditions normales de fonctionnement avant sa réouverture ;<br/>\n– pour le personnel du point de vente ayant subi l'agression, à faire systématiquement une déclaration d'accident du travail, à lui remettre la « feuille accident du travail » établie pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur. Un suivi psychologique par un spécialiste est systématiquement proposé au salarié selon les modalités propres à l'entreprise ;<br/>\n– à rappeler au personnel appelé à témoigner, en cas d'agression pour vol, commise à main armée ou avec violence contre un point de vente, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse professionnelle ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et cela, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577742&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-57 du code de procédure pénale</a>. De même, elles rappelleront la possibilité du témoignage anonyme en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706-58 du code de procédure pénale</a> ;<br/>\n– à informer systématiquement et le plus rapidement possible, sous 48 heures ouvrées, le CSE ou le CSSCT ;<br/>\n– à informer le salarié qu'il peut se porter partie civile pour lui-même et / ou sa famille et lui procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie à l'affaire. Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin, soit devant le juge d'instruction, soit devant le Tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra, si le salarié le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du Cabinet d'instruction, ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;<br/>\n– à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en tenant compte de l'avis de la médecine du travail et notamment à tout mettre en œuvre en cas de demande de l'intéressé de changement d'affectation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "6. Assistance au personnel ayant subi une agression pour vol, commise à main armée ou avec violence",
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                 "id": "KALIARTI000046599545",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent l'obligation des établissements de former à la sécurité l'ensemble des personnels de la banque travaillant dans les points de vente, y compris les stagiaires, les auxiliaires de vacances et le personnel intérimaire exerçant un métier de la banque.</p><p align='left'>La formation est la base de toute politique de sécurité. Elle constitue un atout indispensable pour permettre une application correcte des procédures et une bonne utilisation des moyens mis en place et ainsi prévenir toute agression pour vol, commise à main armée ou avec violence.</p><p align='left'>Elle doit être dispensée régulièrement et, en tant que de besoin, renouvelée, pour s'assurer du maintien des connaissances du personnel concerné, notamment en cas :<br/>\n– de changement de matériels, de procédures ou de postes ;<br/>\n– d'évolution de la réglementation ayant trait aux dispositions visées dans le présent accord ;<br/>\n– et, a fortiori, lorsqu'un changement d'organisation conduit à modifier la gestion des espèces et la configuration des locaux concernés.</p><p align='left'>Les personnels d'encadrement reçoivent, selon leur fonction et leur niveau hiérarchique, une information et une formation appropriées les mettant en situation d'assumer leur rôle spécifique en matière de sécurité et d'assurer l'application des dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Un livret de sécurité est remis au personnel à l'issue des sessions de formation. Son contenu peut également être porté à la connaissance des salariés via le système d'information de l'entreprise tel que l'Intranet. Les membres des organisations syndicales siégeant au groupe technique paritaire sécurité sont associés à toute nouvelle élaboration ou modification du livret de sécurité destiné aux banques ne disposant pas de leur propre livret de sécurité.</p><p align='left'>Le CSE ou le CSSCT ainsi que la médecine du travail sont informés des actions de formation relatives à la sécurité qui font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel, dans le cadre de la législation en vigueur. Ces actions relèvent du plan de formation de l'entreprise.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que, dans le cadre de leur mission de prévention, les services de prévention et de santé au travail peuvent également former, informer et sensibiliser aux risques professionnels les acteurs de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "7. Formation",
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                 "id": "KALIARTI000046599546",
-                "content": "<p align='left'>Une information régulière et systématique est communiquée aux instances représentatives du personnel et aux membres du GTPS (voir ci-dessous). La communication au GTPS porte particulièrement sur l'évolution de la criminalité :<br/>\n– examen annuel de la sécurité en France ;<br/>\n– communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord.</p><p align='left'>L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.</p><p align='left'>Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-27 (V)'>article 2312-27 du code du travail</a>, les actions menées au cours de l'année écoulée sont intégrées dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.</p><p align='left'>Les banques veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en œuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité …) et du personnel concerné.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Une information régulière et systématique est communiquée aux instances représentatives du personnel et aux membres du GTPS (voir ci-dessous). La communication au GTPS porte particulièrement sur l'évolution de la criminalité :<br/>\n– examen annuel de la sécurité en France ;<br/>\n– communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord.</p><p align='left'>L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.</p><p align='left'>Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609816&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2312-27 du code du travail</a>, les actions menées au cours de l'année écoulée sont intégrées dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.</p><p align='left'>Les banques veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en œuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité …) et du personnel concerné.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "8. Information",
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                 "content": "<p align='center'>9.1. Rôle des CSE et des CSSCT</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment l'importance de la mission confiée par la loi au CSE et à la CSSCT lorsqu'elle existe, dont le rôle est notamment de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.</p><p align='left'>À ce titre, le CSE est consulté conformément à la réglementation en vigueur particulièrement sur :<br/>\n– la mise en œuvre de la sécurité dans les points de vente bancaires (point 3) ;<br/>\n– les procédures (point 5) ;<br/>\n– la formation (point 7).</p><p align='left'>L'entreprise doit fournir aux instances représentatives du personnel compétentes toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Leurs membres sont tenus à un devoir de confidentialité sur ces informations lorsqu'elles ont été présentées comme telles.</p><p align='left'>Le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans le cadre de ses attributions réglementaires.</p><p align='left'>Un exemplaire du protocole de sécurité, visé par l'arrêté du 26 avril 1996, daté et signé, est également tenu à leur disposition.</p><p align='center'>9.2. Instance de suivi de branche</p><p align='left'>Le groupe technique paritaire de sécurité (GTPS) est l'instance professionnelle de suivi des dispositions du présent accord selon les modalités précisées ci-dessus. Il peut être amené, le cas échéant, à interpréter ses dispositions. Il peut également faire des propositions d'adaptation dans la perspective de son renouvellement.</p><p align='left'>Il examine en outre lorsqu'il l'estime nécessaire :<br/>\n– l'inventaire des dispositifs et équipements, cités au point 4, en fonction des évolutions technologiques mises en œuvre ; à cette fin, l'AFB facilite à ses membres l'accès à une exposition professionnelle de matériels de sécurité en les informant de ces manifestations ;<br/>\n– la typologie, décrite au point 1, de cinq concepts, en fonction des évolutions constatées.</p><p align='left'>Il se réunit au moins une fois par an. À l'issue de cette réunion, les partenaires sociaux apprécieront la nécessité de tenir une deuxième réunion, compte tenu de l'évolution constatée des concepts de points de vente et des moyens de sécurité mis en œuvre.</p>",
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                 "surtitre": "9. Rôle des instances paritaires en matière de sécurité",
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                 "id": "KALIARTI000046599549",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "10. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réuniront trois ans après l'entrée en vigueur de cet accord afin d'examiner les éventuelles modifications à apporter au présent accord, compte tenu notamment des observations formulées et des évolutions constatées par le GTPS.</p><p align='left'>Une négociation est engagée au plus tard six mois avant l'expiration de l'accord. Il sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.</p>",
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