@socialgouv/kali-data 2.532.0 → 2.533.0
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"content": "<p align='left'>L'ensemble des dispositifs a fait l'objet d'une plaquette disponible à l'ensemble des salariés sur le site d'AKTO notre opérateur de compétences (Autoroutes – Akto).</p><p align='center'>II. 1.1. Le plan de développement des compétences</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences est le support de la politique de formation de l'entreprise ; il doit avoir pour objectif de permettre aux salariés d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent aux entreprises de prendre en compte les objectifs et priorités définis au titre Ier, sous-thèmes 1 et 2, du présent accord lors de l'élaboration de leur plan de développement des compétences.</p><p align='left'>Les actions concourant au développement des compétences sont :<br/>\n– les actions de formation ;<br/>\n– les bilans de compétences ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;<br/>\n– les actions de formation par apprentissage.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que l'action de formation est un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.</p><p align='left'>Les modalités pédagogiques qui peuvent être déployés dans ce cadre sont notamment les suivantes :<br/>\n– les formations dispensées en salle ;<br/>\n– les formations en ligne ;<br/>\n– le tutorat en situation de travail.</p><p align='center'>II. 1.2. Le compte personnel de formation</p><p align='left'>Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) répond à la volonté du législateur de rendre chaque individu pleinement acteur de son évolution professionnelle, indépendamment de sa situation personnelle (salarié, demandeur d'emploi …), notamment en lui permettant d'accroître son employabilité, par exemple à travers la mise en œuvre de formations certifiantes. Chaque salarié de la branche peut avoir connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte personnel de formation en accédant au service dématérialisé gratuit disponible sur le site <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https :// www. moncompteformation. gouv. fr/ espace-prive/ html/ #/</a>.</p><p align='center'>a) Principes du CPF</p><p align='left'>Le compte personnel de formation est le dispositif de la formation professionnelle continue à l'initiative du salarié. Le compte personnel de formation est attaché à tout individu entré dans la vie active qui le conserve indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.</p><p align='left'>Les principes du CPF sont les suivants :<br/>\n– universel : il est ouvert aux salariés comme aux demandeurs d'emploi ;<br/>\n– individuel : le CPF peut être ouvert dès 15 ans et est actif jusqu'au départ en retraite ;<br/>\n– personnel : il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du titulaire ;<br/>\n– portable : les droits acquis sont conservés en cas de changement de situation professionnelle ;<br/>\n– financé (les entreprises contribuent au financement du CPF via la contribution formation professionnelle continue).</p><p align='left'>Le salarié est le seul à pouvoir mobiliser son CPF.</p><p align='left'>Il est fermé à la date du décès de la personne.</p><p align='center'>b) Alimentation du CPF</p><p align='left'>Le compte personnel de formation est alimenté en euros. Lorsque le titulaire du CPF est salarié son compte est alimenté au titre d'une année.</p><p align='center'>c) Abondement du CPF</p><p align='left'>Des formations éligibles au CPF pourront donner lieu à un abondement défini au sein de chaque entreprise, en fonction de leurs besoins spécifiques.</p><p align='left'>L'opportunité d'abonder le CPF pourra être étudiée en CPNE et/ ou SPP en fonction des besoins spécifiques qui pourront apparaître dans la branche à mesure du développement du dispositif CPF. Il sera tenu compte de l'évolution des typologies d'emplois. La CPNE, en lien avec la SPP, pourra étudier l'organisation de la formation et la certification en blocs de compétences accessible tout au long de la vie professionnelle.</p><p align='center'>d) Information des salariés sur le CPF</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent promouvoir ce dispositif auprès des salariés du secteur. Cette information pourra être dispensée notamment au public en situation de transition professionnelle (mobilité professionnelle au sein de l'entreprise), pour faciliter le départ en formation et l'accès ou le maintien dans l'emploi de certains publics tels les travailleurs en situation de handicap, salariés peu ou pas qualifiés, salariés à temps partiel ou à contrats courts, salariés dont le poste de travail est amené à se transformer de manière importante ou dont l'emploi est amené à disparaître ou menacé du fait des évolutions économiques, technologiques et/ ou en corrélation avec les orientations stratégiques définies par l'entreprise.</p><p align='center'>II. 1.3. Le projet de transition professionnelle ou CPF de transition</p><p align='left'>Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec son projet.</p><p align='left'>Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation.</p><p align='left'>Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.</p><p align='left'>La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour :<br/>\n– les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;<br/>\n– les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie alors d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.</p><p align='center'>II. 1.4. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent s'engager en faveur de l'embauche en alternance (qu'elle soit réalisée dans le cadre des contrats de professionnalisation ou de l'apprentissage).</p><p align='left'>Ces contrats d'alternance constituent une véritable voie privilégiée pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle notamment des jeunes et des demandeurs d'emplois et apportent une solution adaptée aux besoins de compétences des entreprises de la branche. Ils constituent un vivier privilégié pour pourvoir aux emplois vacants de la branche.</p><p align='left'><em>Les contrats en alternance sont financés par l'OPCO sur la section alternance de la collecte formation professionnelle continue. L'OPCO de branche apporte à la CPNE et à la SPP son appui technique pour la détermination de ces niveaux et taux de prise en charge.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047137460_1'> (1) </a></p><p align='center'>a) Le contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, BUT, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage sont définis par la CPNE, transmis à France compétences, et publiés par décret.</p><p align='center'>b) Le contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.</p><p align='center'>1. Durée du contrat</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est conclu pour une période de 6 à 12 mois.</p><p align='left'>Toutefois, cette durée peut être étendue à 24 mois, dès lors que cela s'avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT...).</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est une personne visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>(jeune peu diplômé, demandeur d'emploi de longue durée ou bénéficiaire de minima sociaux), la durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois.</p><p align='center'>2. Durée des actions de formation</p><p align='left'>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, avec un minimum de 150 heures.</p><p align='left'>Toutefois, cette durée peut être supérieure à 25 %, dès lors que cela s'avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT...).</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p align='left'>Les taux de prise en charge du contrat de professionnalisation sont définis en SPP et soumis à l'OPCO pour validation.</p><p align='center'>c) Contrat de professionnalisation expérimental</p><p align='left'>Ce contrat peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.</p><p align='left'>Les compétences à acquérir sont définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'opérateur de compétences.</p><p align='left'>L'opérateur de compétences établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise.</p><p align='center'>II. 1.5. La reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro A)</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié soit de changer de métier ou de profession, soit de bénéficier d'une évolution sociale ou d'une promotion professionnelle par des actions de formation, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans ce cadre les parties signataires rappellent qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042852632&categorieLien=cid'>accord de branche du 2 juillet 2020 </a>fixe le cadre de la mise en œuvre du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » au sein du secteur autoroutier.</p><p align='center'>II. 1.6. Le tutorat</p><p align='left'>Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des différents dispositifs de formation professionnelle prévus au présent accord ; ils souhaitent encourager son usage dans les entreprises relevant du champ d'application de cet accord.</p><p align='left'>Ils rappellent que cette fonction a notamment pour objet :<br/>\n– d'accompagner les salariés, notamment les plus jeunes ou ceux engagés dans un dispositif de formation par alternance, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel ;<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le tuteur participe à l'évaluation du suivi de la formation et, le cas échéant, aux jurys d'examen ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers notamment d'actions de formation en situation professionnelle.</p><p align='left'><em>Le tuteur est choisi sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle afin que celles-ci soient en rapport avec l'objectif poursuivi par l'action de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047137460_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les parties signataires attacheront une attention particulière à ce que les salariés seniors puissent exercer un rôle de tuteur.</p><p align='left'>L'employeur s'engage à ce que le tuteur, qui continuera d'exercer son emploi, dispose du temps nécessaire pour assurer sa fonction tutorale.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les tuteurs peuvent bénéficier d'une préparation ou d'une formation spécifique.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés. Celle-ci sera prise en compte lors de l'entretien professionnel, notamment en favorisant la mise en œuvre dans leur emploi des compétences qu'ils développent dans leur fonction tutorale, dans le cadre de la gestion des carrières.</p><p align='left'>Il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale permettant au tuteur de faire valoir son expérience, la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies au sein de chaque entreprise.</p><p align='left'>De la même manière, les sociétés qui ont recours à des dispositifs de formation interne s'engagent à ce que leurs formateurs, qui disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur activité de formation, soient valorisés.</p><p align='left'>Les actions de formation et les frais inhérents à la fonction tutorale sont financés sur la section alternance de la collecte formation professionnelle continue, en respect des conditions fixées par décret.</p><p align='left'>La CPNE et la SPP suivent les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, et proposent des axes d'améliorations à l'OPCO de branche.</p><p align='center'>II. 1.7. La validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Ce dispositif permet de faire reconnaître son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p align='left'>La VAE est avant tout une démarche personnelle du salarié et demande un investissement important ; elle relève de l'initiative du salarié exclusivement. Toutefois, les entreprises s'engagent à accompagner (orienter, conseiller …) tout salarié qui souhaiterait s'engager dans cette démarche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047137460_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article II. 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047137460_2'></a>(2) Les 3e et 4e alinéas de l'article II.1.6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et R. 6223-22 et D. 6325-6 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>L'ensemble des dispositifs a fait l'objet d'une plaquette disponible à l'ensemble des salariés sur le site d'AKTO notre opérateur de compétences (Autoroutes – Akto).</p><p align='center'>II. 1.1. Le plan de développement des compétences</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences est le support de la politique de formation de l'entreprise ; il doit avoir pour objectif de permettre aux salariés d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent aux entreprises de prendre en compte les objectifs et priorités définis au titre Ier, sous-thèmes 1 et 2, du présent accord lors de l'élaboration de leur plan de développement des compétences.</p><p align='left'>Les actions concourant au développement des compétences sont :<br/>\n– les actions de formation ;<br/>\n– les bilans de compétences ;<br/>\n– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;<br/>\n– les actions de formation par apprentissage.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que l'action de formation est un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.</p><p align='left'>Les modalités pédagogiques qui peuvent être déployés dans ce cadre sont notamment les suivantes :<br/>\n– les formations dispensées en salle ;<br/>\n– les formations en ligne ;<br/>\n– le tutorat en situation de travail.</p><p align='center'>II. 1.2. Le compte personnel de formation</p><p align='left'>Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) répond à la volonté du législateur de rendre chaque individu pleinement acteur de son évolution professionnelle, indépendamment de sa situation personnelle (salarié, demandeur d'emploi …), notamment en lui permettant d'accroître son employabilité, par exemple à travers la mise en œuvre de formations certifiantes. Chaque salarié de la branche peut avoir connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte personnel de formation en accédant au service dématérialisé gratuit disponible sur le site <a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/' target='_blank'> https :// www. moncompteformation. gouv. fr/ espace-prive/ html/ #/</a>.</p><p align='center'>a) Principes du CPF</p><p align='left'>Le compte personnel de formation est le dispositif de la formation professionnelle continue à l'initiative du salarié. Le compte personnel de formation est attaché à tout individu entré dans la vie active qui le conserve indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.</p><p align='left'>Les principes du CPF sont les suivants :<br/>\n– universel : il est ouvert aux salariés comme aux demandeurs d'emploi ;<br/>\n– individuel : le CPF peut être ouvert dès 15 ans et est actif jusqu'au départ en retraite ;<br/>\n– personnel : il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du titulaire ;<br/>\n– portable : les droits acquis sont conservés en cas de changement de situation professionnelle ;<br/>\n– financé (les entreprises contribuent au financement du CPF via la contribution formation professionnelle continue).</p><p align='left'>Le salarié est le seul à pouvoir mobiliser son CPF.</p><p align='left'>Il est fermé à la date du décès de la personne.</p><p align='center'>b) Alimentation du CPF</p><p align='left'>Le compte personnel de formation est alimenté en euros. Lorsque le titulaire du CPF est salarié son compte est alimenté au titre d'une année.</p><p align='center'>c) Abondement du CPF</p><p align='left'>Des formations éligibles au CPF pourront donner lieu à un abondement défini au sein de chaque entreprise, en fonction de leurs besoins spécifiques.</p><p align='left'>L'opportunité d'abonder le CPF pourra être étudiée en CPNE et/ ou SPP en fonction des besoins spécifiques qui pourront apparaître dans la branche à mesure du développement du dispositif CPF. Il sera tenu compte de l'évolution des typologies d'emplois. La CPNE, en lien avec la SPP, pourra étudier l'organisation de la formation et la certification en blocs de compétences accessible tout au long de la vie professionnelle.</p><p align='center'>d) Information des salariés sur le CPF</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent promouvoir ce dispositif auprès des salariés du secteur. Cette information pourra être dispensée notamment au public en situation de transition professionnelle (mobilité professionnelle au sein de l'entreprise), pour faciliter le départ en formation et l'accès ou le maintien dans l'emploi de certains publics tels les travailleurs en situation de handicap, salariés peu ou pas qualifiés, salariés à temps partiel ou à contrats courts, salariés dont le poste de travail est amené à se transformer de manière importante ou dont l'emploi est amené à disparaître ou menacé du fait des évolutions économiques, technologiques et/ ou en corrélation avec les orientations stratégiques définies par l'entreprise.</p><p align='center'>II. 1.3. Le projet de transition professionnelle ou CPF de transition</p><p align='left'>Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec son projet.</p><p align='left'>Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation.</p><p align='left'>Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.</p><p align='left'>La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour :<br/>\n– les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;<br/>\n– les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n'ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie alors d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.</p><p align='center'>II. 1.4. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent s'engager en faveur de l'embauche en alternance (qu'elle soit réalisée dans le cadre des contrats de professionnalisation ou de l'apprentissage).</p><p align='left'>Ces contrats d'alternance constituent une véritable voie privilégiée pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle notamment des jeunes et des demandeurs d'emplois et apportent une solution adaptée aux besoins de compétences des entreprises de la branche. Ils constituent un vivier privilégié pour pourvoir aux emplois vacants de la branche.</p><p align='left'><em>Les contrats en alternance sont financés par l'OPCO sur la section alternance de la collecte formation professionnelle continue. L'OPCO de branche apporte à la CPNE et à la SPP son appui technique pour la détermination de ces niveaux et taux de prise en charge.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047137460_1'> (1) </a></p><p align='center'>a) Le contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, BUT, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage sont définis par la CPNE, transmis à France compétences, et publiés par décret.</p><p align='center'>b) Le contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.</p><p align='center'>1. Durée du contrat</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est conclu pour une période de 6 à 12 mois.</p><p align='left'>Toutefois, cette durée peut être étendue à 24 mois, dès lors que cela s'avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT...).</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est une personne visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>(jeune peu diplômé, demandeur d'emploi de longue durée ou bénéficiaire de minima sociaux), la durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois.</p><p align='center'>2. Durée des actions de formation</p><p align='left'>La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, avec un minimum de 150 heures.</p><p align='left'>Toutefois, cette durée peut être supérieure à 25 %, dès lors que cela s'avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT...).</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p align='left'>Les taux de prise en charge du contrat de professionnalisation sont définis en SPP et soumis à l'OPCO pour validation.</p><p align='center'>c) Contrat de professionnalisation expérimental</p><p align='left'>Ce contrat peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.</p><p align='left'>Les compétences à acquérir sont définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'opérateur de compétences.</p><p align='left'>L'opérateur de compétences établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise.</p><p align='center'>II. 1.5. La reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro A)</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié soit de changer de métier ou de profession, soit de bénéficier d'une évolution sociale ou d'une promotion professionnelle par des actions de formation, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans ce cadre les parties signataires rappellent qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042852632&categorieLien=cid'>accord de branche du 2 juillet 2020 </a>fixe le cadre de la mise en œuvre du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » au sein du secteur autoroutier.</p><p align='center'>II. 1.6. Le tutorat</p><p align='left'>Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des différents dispositifs de formation professionnelle prévus au présent accord ; ils souhaitent encourager son usage dans les entreprises relevant du champ d'application de cet accord.</p><p align='left'>Ils rappellent que cette fonction a notamment pour objet :<br/>\n– d'accompagner les salariés, notamment les plus jeunes ou ceux engagés dans un dispositif de formation par alternance, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel ;<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le tuteur participe à l'évaluation du suivi de la formation et, le cas échéant, aux jurys d'examen ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers notamment d'actions de formation en situation professionnelle.</p><p align='left'><em>Le tuteur est choisi sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle afin que celles-ci soient en rapport avec l'objectif poursuivi par l'action de formation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047137460_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Les parties signataires attacheront une attention particulière à ce que les salariés seniors puissent exercer un rôle de tuteur. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047137460_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'employeur s'engage à ce que le tuteur, qui continuera d'exercer son emploi, dispose du temps nécessaire pour assurer sa fonction tutorale.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les tuteurs peuvent bénéficier d'une préparation ou d'une formation spécifique.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés. Celle-ci sera prise en compte lors de l'entretien professionnel, notamment en favorisant la mise en œuvre dans leur emploi des compétences qu'ils développent dans leur fonction tutorale, dans le cadre de la gestion des carrières.</p><p align='left'>Il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale permettant au tuteur de faire valoir son expérience, la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies au sein de chaque entreprise.</p><p align='left'>De la même manière, les sociétés qui ont recours à des dispositifs de formation interne s'engagent à ce que leurs formateurs, qui disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur activité de formation, soient valorisés.</p><p align='left'>Les actions de formation et les frais inhérents à la fonction tutorale sont financés sur la section alternance de la collecte formation professionnelle continue, en respect des conditions fixées par décret.</p><p align='left'>La CPNE et la SPP suivent les dispositifs visant à assurer la qualité de l'exercice de la fonction tutorale, et proposent des axes d'améliorations à l'OPCO de branche.</p><p align='center'>II. 1.7. La validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Ce dispositif permet de faire reconnaître son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p align='left'>La VAE est avant tout une démarche personnelle du salarié et demande un investissement important ; elle relève de l'initiative du salarié exclusivement. Toutefois, les entreprises s'engagent à accompagner (orienter, conseiller …) tout salarié qui souhaiterait s'engager dans cette démarche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047137460_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article II. 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047137460_2'></a>(2) Les 3e et 4e alinéas de l'article II.1.6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et R. 6223-22 et D. 6325-6 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Le contrat de professionnalisation doit permettre, par la voie de l'alternance associant période de travail et période de formation théorique de donner une qualification reconnue en vue de faciliter l'insertion dans la vie active. Cette qualification professionnelle peut être soit enregistrée au RNCP, soit reconnue dans les classifications professionnelles de la branche, soit encore ouvre droit à un CQP de branche.</p><p align='center'>I. 6.3.2.1. Contrat de professionnalisation expérimental</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, il peut être conclu un contrat de professionnalisation à titre expérimental, en vue d'acquérir des compétences autres que celles définies à l'article L. 6314-1 du code du travail. Ces compétences sont définies par l'employeur et l'OPCO désigné compétent en accord avec le salarié.</p><p align='left'>L'action de formation permet à l'entreprise de proposer au salarié un parcours de formation adapté en tenant compte d'une part, de l'expérience et du savoir-faire du salarié et, d'autre part, du besoin en compétences de l'entreprise. Cette expérimentation peut permettre d'acquérir notamment un ou plusieurs blocs de compétences.</p><p align='left'>Sauf nouvelle prorogation des pouvoirs publics, le dispositif prendra fin le 31 décembre 2023.</p><p align='left'>L'expérimentation permet ainsi tout à la fois aux personnes de disposer d'une formation sur mesure et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux reconnaissent le double intérêt de cette expérimentation pour l'industrie cimentière :<br/>\n– répondre aux besoins en recrutement des entreprises sur des métiers “ cœurs ” auxquels l'offre de formation ne correspond pas toujours entièrement ;<br/>\n– donner l'opportunité à des populations, notamment éloignées de l'emploi, de disposer d'une expérience professionnalisante sur un métier stratégique, en tension de recrutement ou en émergence.</p><p align='left'>Les entreprises seront dès lors encouragées, par le biais de campagnes de sensibilisation pilotées par la CPNEFP de l'Industrie cimentière, à recourir à ce dispositif expérimental avec l'appui opérationnel de l'OPCO compétent.</p><p align='center'>I. 6.3.2.2. Niveau de prise en charge de la formation</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, chaque branche détermine les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge du contrat de professionnalisation comprend les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable des connaissances et savoir-faire et de prise en compte de l'expérience, celles liées aux actions de formation et celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge est établi en fonction de la certification professionnelle, du parcours de professionnalisation certifiant, ou des compétences préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation expérimental, des publics bénéficiaires, de la durée du parcours et de la nature industrielle ou non du métier préparé.</p><p align='left'>Il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais d'évaluation préalable, des coûts pédagogiques, des frais de certification, des rémunérations et charges sociales, ainsi que des frais de transport, d'hébergement et de restauration.</p><p align='left'>Si le forfait ne permet pas de couvrir intégralement les frais de transport, d'hébergement et de restauration, le reste à charge sera remboursé par l'entreprise au salarié sous déduction des éventuelles subventions d'accompagnement (région, département …).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de l'industrie cimentière conviennent que les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation sont renvoyés à la CPNEFP de la branche. Celle-ci transmet à la CPPNI et à l'OPCO compétent le niveau de prise en charge qu'elle a défini pour les forfaits des contrats de professionnalisation. Pour l'établir, elle prend en compte les priorités en termes de publics cibles et de type de formation ainsi que les recommandations éventuelles des instances de l'OPCO, en cohérence avec les niveaux déterminés au sein des autres branches de la section paritaire professionnelle dont elle relève.</p><p align='left'>Il est par ailleurs rappelé que les jeunes de moins de 30 ans, qui sont en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole cotisant au dispositif dit 1 % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus), et qui perçoivent des montants inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut peuvent bénéficier d'une aide au logement « Mobili-jeunes ».</p><p align='left'>Cette aide prend en charge une partie du loyer mensuel calculée sur le loyer après déduction de l'aide au logement (APL).</p><p align='left'>Elle est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois, sous réserve d'avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale, justifié par la période de formation en alternance.</p><p align='center'>I. 6.3.2.3. 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Ces compétences sont définies par l'employeur et l'OPCO désigné compétent en accord avec le salarié.</p><p align='left'>L'action de formation permet à l'entreprise de proposer au salarié un parcours de formation adapté en tenant compte d'une part, de l'expérience et du savoir-faire du salarié et, d'autre part, du besoin en compétences de l'entreprise. Cette expérimentation peut permettre d'acquérir notamment un ou plusieurs blocs de compétences.</p><p align='left'>Sauf nouvelle prorogation des pouvoirs publics, le dispositif prendra fin le 31 décembre 2023.</p><p align='left'>L'expérimentation permet ainsi tout à la fois aux personnes de disposer d'une formation sur mesure et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux reconnaissent le double intérêt de cette expérimentation pour l'industrie cimentière :<br/>\n– répondre aux besoins en recrutement des entreprises sur des métiers “ cœurs ” auxquels l'offre de formation ne correspond pas toujours entièrement ;<br/>\n– donner l'opportunité à des populations, notamment éloignées de l'emploi, de disposer d'une expérience professionnalisante sur un métier stratégique, en tension de recrutement ou en émergence.</p><p align='left'>Les entreprises seront dès lors encouragées, par le biais de campagnes de sensibilisation pilotées par la CPNEFP de l'Industrie cimentière, à recourir à ce dispositif expérimental avec l'appui opérationnel de l'OPCO compétent.</p><p align='center'>I. 6.3.2.2. Niveau de prise en charge de la formation</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, chaque branche détermine les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge du contrat de professionnalisation comprend les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable des connaissances et savoir-faire et de prise en compte de l'expérience, celles liées aux actions de formation et celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge est établi en fonction de la certification professionnelle, du parcours de professionnalisation certifiant, ou des compétences préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation expérimental, des publics bénéficiaires, de la durée du parcours et de la nature industrielle ou non du métier préparé.</p><p align='left'>Il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais d'évaluation préalable, des coûts pédagogiques, des frais de certification, des rémunérations et charges sociales, ainsi que des frais de transport, d'hébergement et de restauration.</p><p align='left'>Si le forfait ne permet pas de couvrir intégralement les frais de transport, d'hébergement et de restauration, le reste à charge sera remboursé par l'entreprise au salarié sous déduction des éventuelles subventions d'accompagnement (région, département …).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de l'industrie cimentière conviennent que les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation sont renvoyés à la CPNEFP de la branche. Celle-ci transmet à la CPPNI et à l'OPCO compétent le niveau de prise en charge qu'elle a défini pour les forfaits des contrats de professionnalisation. Pour l'établir, elle prend en compte les priorités en termes de publics cibles et de type de formation ainsi que les recommandations éventuelles des instances de l'OPCO, en cohérence avec les niveaux déterminés au sein des autres branches de la section paritaire professionnelle dont elle relève.</p><p align='left'>Il est par ailleurs rappelé que les jeunes de moins de 30 ans, qui sont en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole cotisant au dispositif dit 1 % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus), et qui perçoivent des montants inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut peuvent bénéficier d'une aide au logement « Mobili-jeunes ».</p><p align='left'>Cette aide prend en charge une partie du loyer mensuel calculée sur le loyer après déduction de l'aide au logement (APL).</p><p align='left'>Elle est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois, sous réserve d'avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale, justifié par la période de formation en alternance.</p><p align='center'>I. 6.3.2.3. Rémunération minimale des contrats de professionnalisation</p><p align='left'>La rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation</th><th>− 21 ans</th><th>21 à 25 ans révolus</th><th>26 ans et +</th></tr><tr><td>Titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou titre ou diplôme professionnel inférieur au niveau bac</td><td>Au moins 60 % du Smic</td><td>Au moins 75 % du Smic</td><td rowspan='3'>85 % du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au Smic</td></tr><tr><td>Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au niveau bac</td><td>Au moins 70 % du Smic</td><td>Au moins 85 % du Smic</td></tr><tr><td>Majoration lorsque le contrat ou l'action de professionnalisation est supérieure à 12 mois</td><td colspan='2'>5 points supplémentaires aux pourcentages ci-dessus à compter du 13e mois</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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"content": "<p align='left'>Par avenant du 14 septembre 2021 (1), les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière ont actualisé les dispositions relatives à la formation professionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (2) (ci-après désignée « la CCN »), afin de tenir compte des dernières évolutions législatives (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a>) et conventionnelles (création d'OPCO 2i, accords interbranches du 28 janvier 2020). <br/><p> <br/>Cet avenant a introduit un article I. 6.3.2.3 à la CCN qui prévoit une rémunération minimale pour les salariés sous contrat de professionnalisation, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière à l'issue de la concertation interbranches prévue à l'article 6-2-4 de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle. En vertu de cet article, il revenait en effet aux branches professionnelles de la SPP MCIV d'OPCO 2i de veiller à une cohérence entre les niveaux de rémunération des alternants en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de leur niveau de qualification. <br/><p> <br/>La négociation interbranches qui s'est déroulée les 15 mars 2022 et 18 mai 2022 n'a pas permis de définir un niveau harmonisé de rémunération minimale des contrats de professionnalisation pour toutes les branches du périmètre. <br/><p> <br/>En conséquence, les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière, soucieux tout à la fois de valoriser l'alternance et de tendre vers une cohérence de rémunération avec les autres branches de la SPP MCIV d'OPCO 2i, se sont réunis afin de revaloriser par le présent avenant les niveaux de rémunération minimale des salariés sous contrat de professionnalisation au sein des entreprises de la branche. Ces nouveaux montants permettent ainsi à la branche de l'Industrie cimentière de s'aligner sur les branches mieux-disantes de la SPP MCIV d'OPCO 2i. <br/><p> <br/>Les modifications apportées au texte figurent en gras (pour les ajouts) et en barré (pour les suppressions). </p><p><font color='808080'><em>(1) Étendu par arrêté du 23 mai 2022. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) IDCC 3233 – Étendue par arrêtés du 30 juillet 2021 et du 17 septembre 2021.</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>L'article I. 6.3.2.3 du titre Ier de la CCN est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« La rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation est fixée comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation </th><th>− 21 ans </th><th>21 à 25 ans révolus </th><th>26 ans et + </th></tr><tr><td>Titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou titre ou diplôme professionnel inférieur au niveau bac </td><td>Au moins 60 % du Smic </td><td>Au moins 75 % du Smic </td><td rowspan='3'>85 % du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au Smic </td></tr><tr><td>Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au niveau bac </td><td>Au moins 70 % du Smic </td><td>Au moins 85 % du Smic </td></tr><tr><td>Majoration lorsque le contrat ou l'action de professionnalisation est supérieure à 12 mois </td><td colspan='2'>5 points supplémentaires aux pourcentages ci-dessus à compter du 13e mois</td></tr></tbody></table></center>",
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+
"linkType": "ETEND",
|
|
18409
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18410
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18411
|
+
"articleId": "JORFARTI000047434383",
|
|
18412
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18413
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18414
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18415
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18416
|
+
},
|
|
18417
|
+
{
|
|
18418
|
+
"textCid": "KALITEXT000041685691",
|
|
18419
|
+
"textTitle": "Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.3.2. (VNE)",
|
|
18420
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
18421
|
+
"linkOrientation": "source",
|
|
18422
|
+
"articleNum": "I.6.3.2.",
|
|
18423
|
+
"articleId": "KALIARTI000047440314",
|
|
18424
|
+
"natureText": "Convention collective nationale",
|
|
18425
|
+
"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
18426
|
+
"dateSignaTexte": "2019-10-02",
|
|
18427
|
+
"dateDebutCible": "2023-05-01"
|
|
18428
|
+
}
|
|
18429
|
+
]
|
|
18430
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+
}
|
|
18431
|
+
},
|
|
18432
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+
{
|
|
18433
|
+
"type": "article",
|
|
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|
+
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|
|
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|
+
"cid": "KALIARTI000046971120",
|
|
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|
+
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|
|
18437
|
+
"intOrdre": 537264127,
|
|
18438
|
+
"id": "KALIARTI000046971120",
|
|
18439
|
+
"content": "",
|
|
18440
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18441
|
+
"surtitre": "Dispositions finales",
|
|
18442
|
+
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|
|
18443
|
+
{
|
|
18444
|
+
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|
|
18445
|
+
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
|
|
18446
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18447
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18448
|
+
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|
|
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|
+
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|
|
18450
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18451
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18452
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18453
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18454
|
+
}
|
|
18455
|
+
]
|
|
18456
|
+
}
|
|
18457
|
+
},
|
|
18458
|
+
{
|
|
18459
|
+
"type": "article",
|
|
18460
|
+
"data": {
|
|
18461
|
+
"cid": "KALIARTI000046971121",
|
|
18462
|
+
"num": "2.1",
|
|
18463
|
+
"intOrdre": 805634047,
|
|
18464
|
+
"id": "KALIARTI000046971121",
|
|
18465
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article I.1 de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019.</p>",
|
|
18466
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18467
|
+
"surtitre": "Champ d'application",
|
|
18468
|
+
"lstLienModification": [
|
|
18469
|
+
{
|
|
18470
|
+
"textCid": "JORFTEXT000047434381",
|
|
18471
|
+
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
|
|
18472
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18473
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18474
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18475
|
+
"articleId": "JORFARTI000047434383",
|
|
18476
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18477
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18478
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18479
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18480
|
+
}
|
|
18481
|
+
]
|
|
18482
|
+
}
|
|
18483
|
+
},
|
|
18484
|
+
{
|
|
18485
|
+
"type": "article",
|
|
18486
|
+
"data": {
|
|
18487
|
+
"cid": "KALIARTI000046971122",
|
|
18488
|
+
"num": "2.2",
|
|
18489
|
+
"intOrdre": 1074003967,
|
|
18490
|
+
"id": "KALIARTI000046971122",
|
|
18491
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nDans l'objectif de la négociation périodique prévue à l'article L. 2241-1, 5° du code du travail, et conformément à l'article L. 2222-5-1 du même code, un suivi de l'application des dispositions prévues au présent avenant sera effectué tous les quatre ans au sein de la CPPNI de l'Industrie cimentière sur la base notamment des bilans annuels diligentés par la CPNEFP.</p>",
|
|
18492
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18493
|
+
"surtitre": "Durée, entrée en vigueur et clause de rendez-vous",
|
|
18494
|
+
"lstLienModification": [
|
|
18495
|
+
{
|
|
18496
|
+
"textCid": "JORFTEXT000047434381",
|
|
18497
|
+
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
|
|
18498
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18499
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18500
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18501
|
+
"articleId": "JORFARTI000047434383",
|
|
18502
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18503
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18504
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18505
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18506
|
+
}
|
|
18507
|
+
]
|
|
18508
|
+
}
|
|
18509
|
+
},
|
|
18510
|
+
{
|
|
18511
|
+
"type": "article",
|
|
18512
|
+
"data": {
|
|
18513
|
+
"cid": "KALIARTI000046971124",
|
|
18514
|
+
"num": "2.3",
|
|
18515
|
+
"intOrdre": 1342373887,
|
|
18516
|
+
"id": "KALIARTI000046971124",
|
|
18517
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nPar référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que le présent avenant, de par son objet qui vise à valoriser l'alternance via une meilleure rémunération des contrats de professionnalisation, a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.<br/><p> <br/>\nLes modalités de publicité du présent avenant sont soumises aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p>",
|
|
18518
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18519
|
+
"surtitre": "Notification, dépôt, extension et publicité",
|
|
18520
|
+
"lstLienModification": [
|
|
18521
|
+
{
|
|
18522
|
+
"textCid": "JORFTEXT000047434381",
|
|
18523
|
+
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
|
|
18524
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18525
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18526
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18527
|
+
"articleId": "JORFARTI000047434383",
|
|
18528
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18529
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18530
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18531
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18532
|
+
}
|
|
18533
|
+
]
|
|
18534
|
+
}
|
|
18535
|
+
},
|
|
18536
|
+
{
|
|
18537
|
+
"type": "article",
|
|
18538
|
+
"data": {
|
|
18539
|
+
"cid": "KALIARTI000046971130",
|
|
18540
|
+
"num": "2.4",
|
|
18541
|
+
"intOrdre": 1610743807,
|
|
18542
|
+
"id": "KALIARTI000046971130",
|
|
18543
|
+
"content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.<br/><p> <br/>\nL'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
|
|
18544
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18545
|
+
"surtitre": "Adhésion",
|
|
18546
|
+
"lstLienModification": [
|
|
18547
|
+
{
|
|
18548
|
+
"textCid": "JORFTEXT000047434381",
|
|
18549
|
+
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
|
|
18550
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18551
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18552
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18553
|
+
"articleId": "JORFARTI000047434383",
|
|
18554
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18555
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18556
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18557
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18558
|
+
}
|
|
18559
|
+
]
|
|
18560
|
+
}
|
|
18561
|
+
},
|
|
18562
|
+
{
|
|
18563
|
+
"type": "article",
|
|
18564
|
+
"data": {
|
|
18565
|
+
"cid": "KALIARTI000046971132",
|
|
18566
|
+
"num": "2.5",
|
|
18567
|
+
"intOrdre": 1879113727,
|
|
18568
|
+
"id": "KALIARTI000046971132",
|
|
18569
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nConformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail</a>, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.</p>",
|
|
18570
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18571
|
+
"surtitre": "Révision et dénonciation",
|
|
18572
|
+
"lstLienModification": [
|
|
18573
|
+
{
|
|
18574
|
+
"textCid": "JORFTEXT000047434381",
|
|
18575
|
+
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
|
|
18576
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
18577
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
18578
|
+
"articleNum": "1",
|
|
18579
|
+
"articleId": "JORFARTI000047434383",
|
|
18580
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
18581
|
+
"datePubliTexte": "2023-04-13",
|
|
18582
|
+
"dateSignaTexte": "2023-03-31",
|
|
18583
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
18584
|
+
}
|
|
18585
|
+
]
|
|
18586
|
+
}
|
|
18587
|
+
}
|
|
18588
|
+
]
|
|
18347
18589
|
}
|
|
18348
18590
|
]
|
|
18349
18591
|
},
|