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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa signature. </p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties. </p><p align='left'>Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail. </p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 1 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée d'un an à effet du 14 juin 2020. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043792451&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord de méthode du 13 juin 2018 (VE)'>avenant n° 3 du 3 décembre 2020</a>-BOCC 2021-11) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 2 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée du 15 juin 2021 au 31 décembre 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044253915&categorieLien=cid' title='Avenant n° 4 du 23 juin 2021 (négociation d'une CC commune) (VNE)'>avenant n° 4 du 23 juin 2021</a>-BOCC 2021-34)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa signature.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 1 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée d'un an à effet du 14 juin 2020. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043792451&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord de méthode du 13 juin 2018 (VE)'>avenant n° 3 du 3 décembre 2020</a> - BOCC 2021-11) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 2 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée du 15 juin 2021 au 31 décembre 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044253915&categorieLien=cid' title='Avenant n° 4 du 23 juin 2021 (négociation d'une CC commune) (VNE)'>avenant n° 4 du 23 juin 2021</a> - BOCC 2021-34) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>NOTA 3 : L'accord du 13 juin 2018 est reconduit pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047331773&categorieLien=cid' title='Avenant n° 5 du 12 décembre 2022 (CC commune) (VNE)'>avenant n° 5 du 12 décembre 2022</a> - BOCC 2023-04)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Considérant les conclusions du contrat d'études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;<br/><p> <br/>\nConsidérant les profondes mutations technologiques, économiques et sociales du secteur d'activité, traduisant un important besoin d'élévation de la qualification de la population professionnelle, afin de favoriser le maintien ou le développement de l'emploi ;<br/><p> <br/>\nConsidérant la ligne générale de développement de la formation professionnelle dans la branche, exprimée par la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 et les accords nationaux professionnels ultérieurs ;<br/><p> <br/>\nConsidérant l'intérêt de doter la branche d'un organisme de formation constituant une référence pour la qualité de la réalisation des actions qu'elles souhaitent développer et un instrument privilégié pour la mise en œuvre des orientations déterminées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée CPNEFP), et appliquées par l'association nationale pour la formation automobile ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;<br/><p> <br/>\nVu les statuts du groupement national pour la formation automobile,</p><p align='left'>Conviennent des dispositions suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve du respect du cahier des charges visé à l'article 2, et du contrôle paritaire de ses activités, le Groupement national pour la formation automobile (GNFA) est reconnu comme l'organisme national de formation de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'investiture paritaire accordée au GNFA par l'article 1er du présent accord implique de la part de ce dernier, le respect des conditions ci-après que les organisations soussignées considèrent comme le cahier des charges de ses activités :<br/>\n– un strict respect de la politique de branche déterminée par la CPNEFP, et appliquée par l'ANFA ;<br/>\n– une recherche permanente de qualité de l'animation par la compétence des enseignants et les moyens techniques ;<br/>\n– une adaptation géographique de la réalisation des formations aux besoins des entreprises et de la population professionnelle ;<br/>\n– une stricte adéquation du coût des formations au prix de revient de celles-ci, et l'absence de tout but lucratif ;<br/>\n– une actualisation permanente du contenu des formations et des méthodes pédagogiques ;<br/>\n– une attention particulière au secteur des entreprises de moins de 10 salariés, dans lequel le développement de la formation constitue une priorité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le conseil pédagogique paritaire, institué par les statuts du GNFA, assiste son conseil d'administration et se voit chargé des missions suivantes :<br/>\n– vérification de l'application du cahier des charges visé à l'article 2 ;<br/>\n– formulation des observations qu'il estime opportunes sur le budget et les comptes de fin d'année, qui lui sont communiqués ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;<br/>\n– formulation de tous avis sur les actions organisées ;<br/>\n– validation du rapport prévu par l'article 4 ci-dessous ;<br/>\n– constitution de groupes techniques pédagogiques paritaires.</p>",
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+                "surtitre": "Missions du conseil pédagogique paritaire",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Un état annuel financier, pédagogique et statistique, décrivant l'activité du GNFA, est établi chaque année, celui-ci est communiqué à la CPNEFP, pour le mois de mai suivant l'exercice de référence.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Savoie Accord paritaire du 13 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements ",
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+                "id": "KALIARTI000047404041",
+                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.<br/><p> <br/>\nEn application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/><p> <br/>\nEt en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie,<br/><p> <br/>\nCela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er janvier 2023 à 11,15 €.</p>",
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+                "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 4 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2023.</p>",
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+                "surtitre": "Indemnités de transport",
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+                "id": "KALIARTI000047404044",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2024 au plus tard.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047404042",
+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er janvier 2023 à 11,15 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 4 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Indemnités de transport",
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+                "id": "KALIARTI000047404044",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2024 au plus tard.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047404045",
+                "content": "<p align='left'><br/>En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
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+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000047404047",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000047404049",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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+                "id": "KALIARTI000047404051",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.</p>",
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