@socialgouv/kali-data 2.525.0 → 2.526.0

package/data/KALICONT000005635449.json

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             "title": "Accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance",
             "id": "KALITEXT000005653560",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2022-01-01"
+            "modifDate": "2023-01-01"
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           "children": [
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                     "cid": "KALIARTI000005789935",
                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000045400410",
-                    "content": "<p>3.1. Risques couverts</p><p>Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié.</p><p>3.2. Cessation des garanties et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail</p><p>Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ...).</p><p>Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que, pendant toute la période, ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire, ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).</p><p>Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants :</p><p>- si le salarié bénéficie, à cette date, du versement par l'assureur de prestations complémentaires de prévoyance, au titre du présent régime, le droit à garantie étant assuré jusqu'au terme du versement des prestations ;</p><p>- ou en cas d'application du dispositif de portabilité, visé à l'article 2.4.</p><p>3.3. Portabilité</p><p>A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'augmentation sensible des cotisations du régime Isica, nécessaire à son redressement, est accompagnée de la contrepartie suivante : en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions requises par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Le maintien des garanties, rappelées ci-dessus aux articles 2.1 et 2.2, s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites.</p><p>Cette éventuelle renonciation a un caractère définitif et doit être notifiée expressément, par écrit, à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>En cas d'incapacité de travail, l'indemnisation prévue ne peut conduire à la perception d'une indemnité supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage, à laquelle il ouvre droit, qui aurait été perçue au cours de la même période.</p><p>Si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.</p><p>Il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.</p><p>Le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.</p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.</p><p>Le financement de la portabilité est assuré par mutualisation, intégrée aux cotisations des entreprises et des salariés en activité (part employeur et part salarié). Ce mode de financement s'applique aux cessations de contrat de travail à partir du 1er janvier 2014.</p><p>Lors de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, un bilan d'application de ce nouveau dispositif sera établi, pour permettre aux signataires d'apprécier les modalités permettant d'en assurer la pérennité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000047405175",
+                    "content": "<p>3.1. Risques couverts</p><p>Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation de frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié.</p><p>3.2. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p>Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.<br/><p> <br/>\nLes garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié), au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nIl est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du salarié n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident ou de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nEn outre, ce maintien des garanties cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant <font color='black'>(1)</font> ;<br/>\n– décès du participant.</p><p>3.3. Portabilité</p><p>A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'augmentation sensible des cotisations du régime Isica, nécessaire à son redressement, est accompagnée de la contrepartie suivante : en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions requises par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Le maintien des garanties, rappelées ci-dessus aux articles 2.1 et 2.2, s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites.</p><p>Cette éventuelle renonciation a un caractère définitif et doit être notifiée expressément, par écrit, à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>En cas d'incapacité de travail, l'indemnisation prévue ne peut conduire à la perception d'une indemnité supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage, à laquelle il ouvre droit, qui aurait été perçue au cours de la même période.</p><p>Si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.</p><p>Il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.</p><p>Le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.</p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.</p><p>Le financement de la portabilité est assuré par mutualisation, intégrée aux cotisations des entreprises et des salariés en activité (part employeur et part salarié). Ce mode de financement s'applique aux cessations de contrat de travail à partir du 1er janvier 2014.</p><p>Lors de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, un bilan d'application de ce nouveau dispositif sera établi, pour permettre aux signataires d'apprécier les modalités permettant d'en assurer la pérennité.</p><p><font color='808080'><em>(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des de la sécurité sociale.</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
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                     "cid": "KALIARTI000005789936",
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                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000045400412",
-                    "content": "<p>4.1. Garantie-décès du salarié</p><p>Versement, au (x) bénéficiaire (s) préalablement désigné (s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital, sur la base d'un pourcentage du salaire de référence, correspondant à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisation au cours des 4 trimestres civils précédant le décès, limitée à la tranche B des salaires (4 plafonds de la sécurité sociale), le cas échéant reconstituée, comme suit :</p><p>-célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;</p><p>-marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;</p><p>-marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des</p><p>bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>A défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p>-au conjoint non séparé de corps ni divorcé ;</p><p>-aux enfants du participant par parts égales ;</p><p>-aux ascendants du participant par parts égales ;</p><p>-aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;</p><p>-aux autres héritiers du participant par parts égales.</p><p>Pour le versement du capital décès d'un salarié en situation de vie maritale, le concubin survivant doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès.</p><p>De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.</p><p>En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.</p><p>4.2. Garantie invalidité permanente et totale</p><p>du salarié de 3e catégorie</p><p>Versement au salarié, en 4 fois dans l'année civile (1/4 par trimestre) <font color='black'><em>(1)</em></font>, suivant la déclaration d'invalidité par la sécurité sociale, d'un capital comme suit :</p><p>-célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;</p><p>-marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;</p><p>-marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des</p><p>bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>4.3. Garantie rente-éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.</p><p>La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.</p><p>La rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence.</p><p>4.4. Garantie rente-invalidité de 2e ou 3e catégorie</p><p>L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :</p><p>-70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.</p><p>Le salaire servant au calcul des rentes d'invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. Garantie incapacité de travail.-Longue maladie</p><p>En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, ou des accidents du travail, ou des maladies professionnelles, comme suit :</p><p>-70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, soit, le cas échéant, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.</p><p>Le salaire servant au calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. bis Garantie allocation frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.</p><p>4.6. Revalorisations des prestations<br/>\nLes indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité en cours de service depuis 1 an sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.</p><p>Le montant de la rente éducation est revalorisé chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP, organisme assureur désigné.</p><p>4.7. Perspective d'amélioration des garanties</p><p>A l'issue d'une période maximale de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la FNIL s'engage à examiner favorablement l'amélioration des garanties par l'élargissement de la garantie rente invalidité à l'invalidité de 1re catégorie, au vu du retour à l'équilibre du régime.</p><p><font color='black'><em>(1) Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois. </em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000047405177",
+                    "content": "<p>4.1. Garantie-décès du salarié</p><p>Versement, au (x) bénéficiaire (s) préalablement désigné (s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital, sur la base d'un pourcentage du salaire de référence, correspondant à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisation au cours des 4 trimestres civils précédant le décès, limitée à la tranche B des salaires (4 plafonds de la sécurité sociale), le cas échéant reconstituée, comme suit :<br/>\n– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :<br/>\n– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ;<br/>\n– aux enfants du participant par parts égales ;<br/>\n– aux ascendants du participant par parts égales ;<br/>\n– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;<br/>\n– aux autres héritiers du participant par parts égales.</p><p>Pour le versement du capital décès d'un salarié en situation de vie maritale, le concubin survivant doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès.</p><p>De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.</p><p>En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.</p><p>4.2. Garantie invalidité permanente et totale du salarié de 3e catégorie</p><p>Versement au salarié, en 4 fois dans l'année civile (1/4 par trimestre) <font color='black'><em>(1)</em></font>, suivant la déclaration d'invalidité par la sécurité sociale, d'un capital comme suit :<br/>\n– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>4.3. Garantie rente-éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.<br/><p> <br/>\nLa rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.<br/><p> <br/>\nLa rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence.</p><p>4.4. Garantie rente-invalidité de 2e ou 3e catégorie</p><p>L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.</p><p>Le salaire servant au calcul des rentes d'invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. Garantie incapacité de travail.-Longue maladie</p><p>En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, ou des accidents du travail, ou des maladies professionnelles, comme suit :<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, soit, le cas échéant, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.</p><p>Le salaire servant au calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. bis Garantie allocation de frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.</p><p>4.6. Revalorisations des prestations<br/><p> <br/>\nLes indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité en cours de service depuis 1 an sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.</p><p>Le montant de la rente éducation est revalorisé chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP, organisme assureur désigné.</p><p>4.7. Perspective d'amélioration des garanties</p><p>À l'issue d'une période maximale de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la FNIL s'engage à examiner favorablement l'amélioration des garanties par l'élargissement de la garantie rente invalidité à l'invalidité de 1re catégorie, au vu du retour à l'équilibre du régime.</p><p><font color='black'><em>(1) Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois. </em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Afin d'offrir aux salariés et aux entreprises les meilleures conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, un contrat collectif de prévoyance de branche est mis en place au bénéfice des salariés visés au 1er alinéa de l'article 2, à l'issue de leur éventuelle période d'essai, telle que définie par la convention collective.</p><p>Sous réserve des dispositions de la clause de sauvegarde prévue à l'article 7, l'adhésion des entreprises à ce contrat collectif, géré par l'organisme désigné ci-après, et l'affiliation des salariés concernés sont obligatoires.</p><p>6.1. Durée du contrat collectif de branche avec l'organisme gestionnaire</p><p>Durée du contrat collectif de branche avec l'organisme : 5 ans.</p><p>6.2. Risques et garanties : tels que définis aux articles 3 et 4</p><p>Les sinistres encours seront repris.</p><p>Le montant des rentes versées est revalorisé suivant les modifications de la valeur du point de retraite ARRCO.</p><p>6.3. Cotisations</p><p>Le taux global des garanties est porté à 1,22 % du salaire brut (T1 et T2 <font color='black'><em>[1]</em></font>) à effet du 1er janvier 2022.</p><p>Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 52 % à la charge de l'employeur et 48 % à la charge du salarié.</p><p><font color='black'><em>(1)</em></font><font color='808080'><em> Partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</em></font></p><p>6.4. Organisme assureur désigné</p><p>ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord, à l'exclusion de la garantie rente éducation.</p><p>La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.</p><p>Pour la garantie rente éducation, l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désigné comme organisme assureur, ISICA Prévoyance recevant délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale de l'industrie laitière, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 1 du 10 février 2009 au présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>La réunion de cette commission se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.</p><p>6.5. Changement d'organisme assureur</p><p>Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les rentes (et indemnités) en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.</p><p>Par ailleurs, la revalorisation des rentes (et indemnités) sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.</p><p>A compter de l'application de l'accord, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou invalidité.</p><p>Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.</p><p>6.6. Comité national paritaire de suivi</p><p>Un Comité national paritaire de suivi du contrat collectif de branche et du présent accord, composé des membres de la Commission nationale paritaire, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime, d'analyser les résultats, de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme désigné, d'envisager les évolutions du dispositif. Ce comité sera réuni au moins 1 fois par an pour être informé par l'organisme désigné des résultats techniques et financiers du régime.</p>",
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+                    "content": "<p>Afin d'offrir aux salariés et aux entreprises les meilleures conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, un contrat collectif de prévoyance de branche est mis en place au bénéfice des salariés visés au 1er alinéa de l'article 2, à l'issue de leur éventuelle période d'essai, telle que définie par la convention collective.</p><p>Sous réserve des dispositions de la clause de sauvegarde prévue à l'article 7, l'adhésion des entreprises à ce contrat collectif, géré par l'organisme désigné ci-après, et l'affiliation des salariés concernés sont obligatoires.</p><p>6.1. Durée du contrat collectif de branche avec l'organisme gestionnaire</p><p>Durée du contrat collectif de branche avec l'organisme : 5 ans.</p><p>6.2. Risques et garanties : tels que définis aux articles 3 et 4</p><p>Les sinistres encours seront repris.</p><p>Le montant des rentes versées est revalorisé suivant les modifications de la valeur du point de retraite ARRCO.</p><p>6.3. Cotisations</p><p align='left'>Le taux global des garanties est porté à 1,35 % du salaire brut (T1 et T2*) à effet du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLes cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et 44 % à la charge du salarié et de la manière suivante entre les diverses garanties :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Cotisation totale</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ Invalidité permanente et totale</td><td align='center'>0,23 % T1T2*</td><td align='center'>0,17 % T1T2*</td><td align='center'>0,06 % T1T2*</td></tr><tr><td>Allocation de frais d'obsèques</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td><td align='center'>0,015 % T1T2*</td><td align='center'>0,007 % T1T2*</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 % T1T2*</td><td align='center'>0,058 % T1T2*</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td></tr><tr><td>Invalidité 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>0,701 % T1T2*</td><td align='center'>0,513 % T1T2*</td><td align='center'>0,188 % T1T2*</td></tr><tr><td>Incapacité de travail/ longue maladie</td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td><td></td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,35 % T1T2*</td><td align='center'>0,756 % T1T2*</td><td align='center'>0,594 % T1T2*</td></tr></tbody></table></center><p>* T2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p>6.4. Organisme assureur désigné</p><p>ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord, à l'exclusion de la garantie rente éducation.</p><p>La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.</p><p>Pour la garantie rente éducation, l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désigné comme organisme assureur, ISICA Prévoyance recevant délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale de l'industrie laitière, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 1 du 10 février 2009 au présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>La réunion de cette commission se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.</p><p>6.5. Changement d'organisme assureur</p><p>Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les rentes (et indemnités) en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.</p><p>Par ailleurs, la revalorisation des rentes (et indemnités) sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.</p><p>A compter de l'application de l'accord, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou invalidité.</p><p>Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.</p><p>6.6. Comité national paritaire de suivi</p><p>Un Comité national paritaire de suivi du contrat collectif de branche et du présent accord, composé des membres de la Commission nationale paritaire, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime, d'analyser les résultats, de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme désigné, d'envisager les évolutions du dispositif. Ce comité sera réuni au moins 1 fois par an pour être informé par l'organisme désigné des résultats techniques et financiers du régime.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans la continuité de l'accord-cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 1er mars 2012.</p><p align='left'>Il prend directement en compte :<br/>\n– les dispositions du titre IV de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites ;<br/>\n– les dispositions du titre II de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;<br/>\n– les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi du 17 août 2015 </a>relative au dialogue social et à l'emploi ;<br/>\n– les dispositions des décrets :<br/>\n–– du 9 octobre 2014 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559326&categorieLien=cid'>n° 2014-1159 </a>relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité, modifié par un décret du 30 décembre 2015 n° 2015-1888 ;<br/>\n–– du 9 octobre 2014 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559344&categorieLien=cid'>n° 2014-1160 </a>relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.</p><p align='left'>Les signataires entendent, quels que soient la taille de l'entreprise et le pourcentage de son effectif exposé à des facteurs de pénibilité :<br/>\n– rappeler aux entreprises leurs obligations et responsabilités sociales de réduire la pénibilité au travail par des mesures concrètes, visant notamment à l'amélioration des conditions de travail ;<br/>\n– inclure, sans les confondre, les risques psychosociaux, dans toute leur dimension, afin de renforcer le bien-être au travail ;<br/>\n– appeler les divers acteurs dans l'entreprise à se mobiliser pour travailler ensemble sur cette importante question ;<br/>\n– les aider à la réalisation d'un diagnostic partagé, dans chaque entreprise, pour identifier les actions prioritaires.</p><p align='left'>À cet effet, le présent accord met à la disposition des partenaires sociaux des entreprises du secteur une démarche méthodologique, leur permettant :<br/>\n– de disposer d'une base de données juridiques et techniques pour optimiser leurs travaux ;<br/>\n– d'aborder paritairement la question, au plus près du terrain ;<br/>\n– d'identifier les priorités spécifiques à chaque entreprise ;<br/>\n– de négocier un accord ou, à défaut, d'arrêter le plan d'action, pour mettre en œuvre les actions concrètes de prévention et d'amélioration ;<br/>\n– d'en assurer le suivi ;<br/>\n– et de poursuivre la mise en œuvre de mesures d'accompagnement applicables à titre de compensation.</p><p align='left'>Vu les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026695557&categorieLien=cid'>accord-cadre de méthode du 1er mars 2012</a>, arrivé à échéance le 28 février 2017, et le bilan positif qui en résulte,<br/>\nles organisations signataires soulignent leur volonté commune, par le présent accord, de poursuivre le développement de la prévention de la pénibilité au sein des entreprises de la transformation laitière, en renouvelant le précédent accord aux conditions définies ci-après. Par conséquent, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l'accord-cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 1er mars 2012 arrivé à échéance le 28 février 2017.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>1.1. Dans les entreprises disposant d'un CHSCT (dont les missions sont rappelées en annexe du présent accord), celui-ci sera directement impliqué, ainsi que les délégués syndicaux, dans les diverses phases de la démarche, en particulier pour la réalisation du diagnostic partagé des situations de pénibilité.</p><p align='left'>1.2. Dans les entreprises qui ne disposent pas de CHSCT, les délégués du personnel seront directement impliqués dans les diverses phases de la démarche.</p><p align='left'>1.3. Dans les entreprises constituées de plusieurs établissements, disposant de plusieurs CHSCT, un comité de pilotage paritaire sera mis en place. Il sera composé d'au moins deux représentants par CHSCT d'établissement, des délégués syndicaux centraux, du médecin du travail et, dans le respect des règles du paritarisme, de représentants de la direction (direction générale, et/ou direction des ressources humaines, et/ou direction technique, et/ou service sécurité, et/ou membres de l'encadrement…). Des experts pourront être associés à ses travaux (infirmière, technicien de prévention, ergonome du travail…).</p><p align='left'>1.4. Les entreprises veilleront à ce que les représentants du personnel impliqués dans les diverses phases de la démarche bénéficient du temps et de la formation nécessaires à cette mission additionnelle. À cet effet, chaque représentant du personnel impliqué disposera d'un crédit d'heure spécifique d'au moins 21 heures, à répartir entre la formation, le diagnostic et la préparation des propositions d'actions.</p><p align='left'>1.5. Dans le cadre de leur implication dans la démarche proposée, le CHSCT ou les délégués du personnel ou le comité de pilotage paritaire, ainsi que les délégués syndicaux auront en particulier pour mission, avec les représentants de l'entreprise :<br/>\n– d'identifier les emplois types exposés aux facteurs de pénibilité physique, définis conformément aux dispositions légales, ou mentale constatés, en portant une attention particulière aux poly-expositions et en prenant en compte les organisations du travail, à l'aide notamment :<br/>\n–– de l'analyse du document unique d'évaluation des risques ;<br/>\n–– de l'étude des accidents de travail et maladies professionnelles déclarées ;<br/>\n–– de l'étude des inaptitudes d'origine professionnelle ;<br/>\n–– du rapport annuel du médecin du travail ;<br/>\n– de réaliser le diagnostic partagé des situations de pénibilité, au regard des caractéristiques - des salariés concernés ;<br/>\n– de recenser les actions déjà menées et leurs résultats ;<br/>\n– d'identifier les mesures de prévention adaptées aux principaux risques de pénibilité constatés ;<br/>\n– de proposer les domaines et actions prioritaires à retenir, ainsi que les objectifs à atteindre ;<br/>\n– d'émettre un avis sur le projet de plan d'actions, présenté par la direction ;<br/>\n– de participer au suivi de la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'actions et à l'évaluation de ses résultats.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>2.1. Procéder à cet effet, à une étude approfondie de l'exposition :<br/>\n– d'une part, aux facteurs de pénibilité physique, définis conformément aux dispositions légales, par catégorie de risques, d'emplois types et d'unité de travail ;<br/>\n– d'autre part, à des risques psychosociaux, tels :<br/>\n–– le stress, qui survient lorsqu'il y a un déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face ;<br/>\n–– les violences et incivilités ;<br/>\n–– le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ;<br/>\n–– les addictions ou dépendances au travail, ou qui trouvent leurs sources dans le travail.</p><p align='left'>2.2. Identifier les emplois exposés aux facteurs de pénibilité définis conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>2.3. Préciser dans quelle mesure et selon quels niveaux les salariés sont exposés à des risques psychosociaux : à cet effet, 3 ou 4 paliers peuvent être déterminés au regard de l'intensité d'exposition (par exemple, en utilisant les critères « faible », « modéré », « importante » ou « très importante », et pour la durée d'exposition, ceux de « rare », « occasionnelle », « fréquente », « permanente », une « durée moyenne d'exposition » par semaine, ou par mois, peut aussi être utilisée).</p><p align='left'>En cas de poly-exposition d'une catégorie d'emplois, l'évaluation est répétée pour chaque facteur d'exposition.</p><p align='left'>2.4. Établir ainsi une cartographie permettant d'identifier (en distinguant l'exposition, d'une part, à des facteurs de pénibilité physique définis conformément aux dispositions légales, d'autre part, à des risques psychosociaux) :<br/>\n– l'exposition aux facteurs de pénibilité des postes concernés conformément aux dispositions légales, l'intensité et la durée d'exposition aux risques psychosociaux ;<br/>\n– le nombre de personnes, habituellement employées, dans chaque type de postes ;<br/>\n– la durée moyenne en années d'affectation des salariés sur les postes exposés, par catégorie de postes types ;<br/>\n– la qualification des personnes exposées ;<br/>\n– les facteurs liés au contenu du travail (activités monotones, répétitives, activités exigeant de traiter un grand nombre d'informations, périodes de surcharge de travail…)<br/>\n– les facteurs liés à l'organisation du travail (contrôle inadapté de la répartition et de la planification des tâches, imprécisions sur les missions attendues, exigences contradictoires, mauvaise communication, flux tendus, incompatibilité des horaires de travail avec la vie familiale…) ;<br/>\n– les facteurs liés aux relations de travail (manque de soutien de la part des collègues ou de la hiérarchie, management insuffisamment participatif, reconnaissance du travail insuffisante, isolement social ou physique…) ;<br/>\n– les facteurs liés à l'environnement physique (bruit, température, humidité, conception des lieux plus ou moins adaptée à l'activité…) ;<br/>\n– les facteurs liés à l'évolution sociologique (utilisation croissante des techniques de communication à distance, individualisation de l'activité professionnelle avec sur-responsabilisation, exigence ou agressivité de la clientèle…) ;<br/>\n– les facteurs liés à l'environnement économique (compétitivité, concurrence, situation économique de l'entreprise, niveau des objectifs fixés…).</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les mesures de prévention collectives et/ ou individuelles pourront retenir, le cas échéant, certaines des propositions suivantes, selon les principaux facteurs de pénibilité identifiés.</p><p>3.1. Concernant les manutentions manuelles de charges (définies par l'art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492453&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4541-2</a>) et les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– éviter le recours à la manutention manuelle, dès le stade de la conception ou de la rénovation des locaux de travail (choix des implantations, organisation des flux et de la circulation) ;<br/>\n– mettre en place des installations de levage, stockage, manutention (pont roulant, monte-charge …) ;<br/>\n– agir sur les contenants pour réduire le poids   ;<br/>\n– mettre en place des dispositifs d'aides mécaniques (tables élévatrices ou inclinables, chariots, transpalettes, convoyeurs, ponts de liaison …) ;<br/>\n– aménager les lieux de stockage ;<br/>\n– adapter l'organisation du travail (alternance des tâches, pauses de récupération, effectif …) ;<br/>\n– aménager l'espace de travail.</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– mettre à disposition du personnel des équipements de protection individuelle adaptés (chaussures de sécurité, gants de manutention …) ;<br/>\n– informer sur les risques encourus lorsque les manutentions ne sont pas effectuées correctement ;<br/>\n– organiser une formation à la sécurité relative aux manutentions manuelles.</p><p>3.2. Concernant les vibrations mécaniques (mentionnées par l'art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4441-1</a>) :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– choisir des équipements ayant le plus bas niveau de vibrations possible ;<br/>\n– assurer la maintenance et la vérification périodique des équipements ;<br/>\n– limiter les durées d'exposition aux vibrations, en favorisant la diversification des tâches ou la rotation des postes ou en instaurant des pauses ;<br/>\n– veiller à la température des locaux et/ ou à la suppression des courants d'air pour éviter l'action aggravante du froid et de l'humidité ;<br/>\n– rechercher une amélioration ergonomique du poste de travail ou du véhicule (visibilité, accessibilité des commandes, sièges à suspension, systèmes antivibratiles, pneus gonflés plutôt que pleins pour les chariots) ;<br/>\n– limiter la vitesse de conduite et/ ou la réduire dans certaines zones (par exemple, en fonction du sol).</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– mettre à disposition du personnel des équipements de protection individuelle (gants antivibratiles) ;<br/>\n– informer le personnel exposé sur les risques pour la santé des vibrations mécaniques et sur les moyens de prévention mis en place.</p><p>3.3. Concernant les agents chimiques dangereux (mentionnées aux art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490331&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4412-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490483&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4412-60</a>), y compris les poussières et fumées :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– remplacer, si possible, l'utilisation d'agents chimiques dangereux par des agents non dangereux ou moins dangereux ;<br/>\n– travailler, si possible, en vase clos, avec aspiration des vapeurs ou des poussières à la source ;<br/>\n– mettre à disposition une douche de sécurité et/ ou une fontaine oculaire ;<br/>\n– vérifier périodiquement les installations et dispositifs de sécurité ;<br/>\n– réduire le nombre de salariés exposés et mettre en place une signalisation limitant l'accès aux zones concernées ;<br/>\n– réduire la durée et l'intensité d'exposition ;<br/>\n– mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés ;<br/>\n– adapter les procédures par des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport des agents chimiques dangereux et des déchets contenant ces agents ;<br/>\n– établir un manuel de sécurité et/ ou une fiche de sécurité visant chaque type d'intervention ;<br/>\n– établir une fiche de poste et une liste de salariés exposés aux agents chimiques dangereux.</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– informer les salariés exposés ;<br/>\n– organiser une formation à l'utilisation sécurisée d'agents chimiques dangereux ;<br/>\n– organiser une formation incendie et/ ou premiers secours ;<br/>\n– mettre à disposition du personnel des équipements de protection individuelle.</p><p>3.4. Concernant les activités exercées en milieu hyperbare (définies par l'art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414500&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4461-1</a>) :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– désigner un conseiller à la prévention hyperbare ;<br/>\n– établir un manuel de sécurité adapté et/ ou une fiche de sécurité pour chaque intervention ;<br/>\n– interdire le travail isolé ;<br/>\n– mettre à disposition les moyens de secours adaptés (réanimation, incendie, recompression …).</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– organiser la formation des salariés concernés, afin de leur délivrer un certificat d'aptitude à l'hyperbarie ;<br/>\n– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (vêtements adaptés, appareils respiratoires, appareils respiratoires de secours et accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours).</p><p>3.5. Concernant les températures extrêmes :</p><p>3.5.1. S'agissant du froid :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– limitation de la circulation extérieure en cas de grand froid et/ ou de fortes intempéries ;<br/>\n– chauffer les locaux de travail ;<br/>\n– supprimer les courants d'air dans les locaux ;<br/>\n– augmenter la fréquence des pauses avec mise à disposition de locaux tempérés ;<br/>\n– mettre à disposition des boissons chaudes ;<br/>\n– adapter l'organisation du travail pour éviter qu'un salarié travaille seul dans une enceinte froide ou mettre en place une surveillance technologique.</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (gants isolants, chaussures, bonnets, vêtements isolants …) ;<br/>\n– organiser une formation aux risques liés au froid et aux symptômes d'alarme.</p><p>3.5.2. S'agissant de la chaleur :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– procéder à l'isolation thermique des locaux (stores, volets, films antisolaires …) ;<br/>\n– installer une climatisation des locaux ou des rafraîchisseurs d'ambiance (humidificateurs, ventilateurs …) ;<br/>\n– automatiser certaines tâches en ambiance thermique élevée ;<br/>\n– fournir des aides mécaniques à la manutention ;<br/>\n– augmenter la fréquence des pauses avec mise à disposition de locaux rafraîchis ;<br/>\n– aménager l'horaire de travail ;<br/>\n– veiller à la mise à disposition, en quantité suffisante, d'eau potable et fraîche, de boissons non alcoolisées et, le cas échéant, de sel.</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– s'assurer de la compatibilité du port de protections individuelles avec la température et adapter celles-ci, le cas échéant ;<br/>\n– étudier les possibilités de décalage des heures de travail ;<br/>\n– organiser une formation aux risques liés à la chaleur, aux symptômes d'alarme et à une hygiène alimentaire adaptée ;<br/>\n– mettre à disposition des vêtements de travail légers, non ajustés et en fibre naturelle.</p><p>3.6. Concernant le bruit (mentionné à l'art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490910&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4431-1</a>) :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– conception de machines aussi peu bruyantes que possible ;<br/>\n– encoffrement des machines ;<br/>\n– espacement aussi grand que possible entre les machines bruyantes et celles qui ne le sont pas ou qui le sont moins ;<br/>\n– contrôle périodique (3 à 5 ans) de l'exposition au bruit des salariés concernés ;<br/>\n– traitement acoustique des locaux ;<br/>\n– signalisation des zones bruyantes.</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (casques, bouchons d'oreilles moulés ou jetables normalisés) ;<br/>\n– contrôler l'utilisation effective des équipements de protection individuelle ;<br/>\n– organiser une surveillance médicale renforcée des salariés exposés à un niveau sonore important ;<br/>\n– informer et former les salariés exposés à un niveau sonore important.</p><p>3.7. Concernant le travail de nuit (dans les conditions fixées aux art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902494&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-1</a> et suivants) et le travail en équipes successives alternantes :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– adapter l'organisation du travail (détermination des horaires de prise de poste, fréquence des rotations des équipes, modification des horaires et délais de prévenance …) ;<br/>\n– mettre en place ou adapter le système de pauses ;<br/>\n– renforcer les possibilités d'accès aux postes de jour ;<br/>\n– proposer des possibilités d'aménagement d'horaires et/ ou de passage à temps partiel ;<br/>\n– réduire le nombre de personnes travaillant de nuit ou en cycle.</p><p>Mesures individuelles de prévention :<br/>\n– organiser une formation par le médecin du travail sur les incidences potentielles du travail de nuit sur la santé et les recommandations concernant le sommeil et l'hygiène de vie alimentaire ;<br/>\n– accompagner les conséquences d'un aménagement d'horaires, d'un passage à temps partiel, ou d'une affectation à un poste de jour.</p><p>3.8. Concernant le travail répétitif :</p><p>Mesures collectives de prévention :<br/>\n– aménager les locaux et les espaces de travail et leur environnement (place suffisante, éclairage correct, température adaptée, ambiance …) ;<br/>\n– renforcer la mécanisation ;<br/>\n– adapter le choix des machines en renouvellement et des équipements de travail ;<br/>\n– rechercher un matériel ergonomique ;<br/>\n– rapprocher l'approvisionnement des postes de travail pour éviter les gestes forcés de préhension ;<br/>\n– renforcer la rapidité de dégagement des productions ;<br/>\n– améliorer la rotation du personnel sur les postes pour diversifier la sollicitation de groupes musculaires différents ;<br/>\n– développer les postes assis.</p><p>Mesures individuelles de prévention :</p><p>– mettre à disposition des équipements de protection individuelle (tels des sièges tournants aux postes assis, évitant les rotations du dos …) ;<br/>\n– adapter l'horaire de travail (décalage, pauses, accès au temps partiel choisi …) ;<br/>\n– organiser une formation « gestes et postures » ;<br/>\n– proposer des formations à des emplois caractérisés par un travail moins répétitifs.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Identifier les mesures de prévention adaptées au renforcement du bien-être au travail, par la réduction ou la suppression des facteurs de risques psychosociaux, au regard des risques professionnels d'origine et de nature variées, en particulier le stress, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique et à la santé mentale des salariés.</p><p align='center'>4.1. Procéder à un inventaire qualitatif des facteurs de risques de souffrance au travail</p><p>Conformément aux recommandations de l'ANACT et de l'INRS, ces risques peuvent être établis en lien avec :<br/>\n– la relation de travail ;<br/>\n– l'organisation du travail ;<br/>\n– l'environnement physique ;<br/>\n– la gestion des ressources humaines et le management ;<br/>\n– l'organisation de l'entreprise.</p><p>On pourra ainsi distinguer :</p><p>Les facteurs liés à la tâche :<br/>\n– quantité de travail ;<br/>\n– pression temporelle ;<br/>\n– caractéristique de la tâche : complexité, monotonie, répétitivité…</p><p>Les facteurs liés à l'organisation du travail :<br/>\n– changements fréquents de mode d'organisation ;<br/>\n– répartition des rôles et des responsabilités ;<br/>\n– horaires…</p><p>Les facteurs liés à l'environnement socio-économique :<br/>\n– situation économique ;<br/>\n– perspectives d'évolution et/ou mode d'organisation ;<br/>\n– concurrence…</p><p align='left'>Les facteurs liés aux relations de travail :<br/>\n– avec la hiérarchie (management plus ou moins participatif, degré de reconnaissance, d'autonomie, de respect…) ;<br/>\n– avec les collègues (climat, niveau d'entraide, respect…) ;<br/>\n– avec les autres services (qualité de la collaboration, prise en compte des contraintes respectives…).</p><p>Les facteurs liés à l'environnement physique et technique :<br/>\n– conditions de travail ;<br/>\n– ergonomie du poste de travail.</p><p>4.2. Identifier par type de facteurs de risques les signaux annonciateurs d'une dégradation du bien-être au travail et les risques avérés en construisant, à cet effet, les outils de veille ou d'alerte.</p><p>4.3. Actualiser le document unique d'évaluation des risques, en intégrant tous les facteurs de pénibilité en privilégiant :<br/>\n– le même type de présentation ;<br/>\n– le même découpage en unité de travail ;<br/>\n– des principes d'évaluation comparables.</p><p align='center'>4.4. Définir une liste d'indicateurs pertinents de ces risques</p><p>Par exemple :</p><p>Pour les facteurs liés au fonctionnement de l'entreprise :<br/>\n– le niveau d'absentéisme de courte durée ;<br/>\n– les horaires atypiques ;<br/>\n– les conflits collectifs.</p><p>Pour les facteurs liés aux relations dans le travail :<br/>\n– les demandes de changement de poste ou de service ;<br/>\n– les démissions ;<br/>\n– les violences verbales ou physiques ;<br/>\n– les réclamations individuelles.</p><p>Pour les facteurs liés à la tâche et à l'organisation du travail :<br/>\n– l'augmentation du nombre et du taux de fréquence des accidents du travail ;<br/>\n– les troubles musculo-squelettiques…</p><p align='center'>4.5. Sélectionner les mesures adaptées au constat</p><p>Par exemple :</p><p>Pour promouvoir et accompagner la démarche de renforcement du bien-être au travail :<br/>\n– établir des préconisations au regard des principaux risques identifiés ;<br/>\n– sensibiliser le personnel ;<br/>\n– former l'encadrement ;<br/>\n– mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des situations de souffrance, suivant des modalités assurant la confiance des salariés ;<br/>\n– préciser le rôle des différents acteurs ;<br/>\n– organiser un « baromètre social » pour recueillir périodiquement la perception des salariés…</p><p align='left'>Concernant les exigences du travail et de son organisation :<br/>\n– agir sur la répartition des tâches et de la charge de travail ;<br/>\n– améliorer la planification des changements dans l'organisation ;<br/>\n– équilibrer les exigences du travail, en fonction des postes de travail ;<br/>\n– favoriser la variation des tâches et l'enrichissement des postes de travail ;<br/>\n– améliorer les conditions de travail et son environnement ;<br/>\n– veiller à concilier les exigences professionnelles et les contraintes de la vie personnelle…</p><p align='left'>Concernant les relations de travail :<br/>\n– clarifier les responsabilités respectives ;<br/>\n– développer l'esprit d'équipe ;<br/>\n– reconnaître et valoriser le travail accompli ;<br/>\n– sanctionner les faits de harcèlement ;<br/>\n– favoriser un dialogue ouvert et participatif…</p><p align='left'>Concernant l'organisation de l'entreprise :<br/>\n– anticiper, expliquer et accompagner les changements…</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>L'accord ou le plan d'action sera établi pour 3 ans.</p><p align='left'>Il retiendra au moins 5 domaines parmi les 8 domaines suivants :<br/>\n– réduction des poly-expositions à la pénibilité ;<br/>\n– adaptation et aménagement du poste de travail ;<br/>\n– réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;<br/>\n– amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;<br/>\n– développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;<br/>\n– aménagement des fins de carrière ;<br/>\n– maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité ;<br/>\n– renforcement du bien-être au travail,<br/>\ndont au moins 2 parmi les 3 premiers, et 3 parmi les 5 derniers domaines, avec au moins 1 action prioritaire par domaine retenu.</p><p align='left'>Exemple d'actions pouvant être retenues, par domaine :</p><p align='left'>Domaine « Réduction des poly-expositions à la pénibilité » :<br/>\n– réduire le nombre de facteurs de pénibilité par poste de travail ;<br/>\n– développer les rotations de poste…</p><p align='left'>Domaine « Adaptation et aménagement du poste de travail » :<br/>\n– renforcer la mécanisation du poste de travail ;<br/>\n– fournir de nouveaux outils mieux adaptés ;<br/>\n– renforcer les équipements de protection individuelle ;<br/>\n– choisir un matériel ergonomique…</p><p align='left'>Domaine « Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité » :<br/>\n– évaluer la pénibilité pour les investissements majeurs, pouvant avoir des conséquences au plan ergonomique ;<br/>\n– mener des campagnes de sensibilisation ;<br/>\n– sensibiliser l'encadrement aux enjeux ergonomiques ;<br/>\n– développer les actions de formation en vue d'occuper un poste moins exposé ou non exposé.</p><p align='left'>Domaine « Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel » :<br/>\n– proposer des affectations sur des postes avec une organisation de travail « classique » ;<br/>\n– diminuer le nombre de personnes travaillant en cycle ou de nuit ;<br/>\n– augmenter les temps de pause ou la fréquence des repos ;<br/>\n– diminuer la durée du travail aux postes les plus exposés ;<br/>\n– organiser une formation « gestes et postures »…</p><p align='left'>Domaine « Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation » :<br/>\n– développer les actions qualifiantes ;<br/>\n– initier et/ou développer les démarches permettant l'obtention d'un CQP complet ou par bloc de compétences ;<br/>\n– favoriser l'accès à la VAE ;<br/>\n– mettre en œuvre la formation à distance accompagnée…</p><p align='left'>Domaine « Aménagement des fins de carrière » :<br/>\n– rechercher des affectations sur des emplois moins exposés à la pénibilité, pour les salariés âgés de plus de 55 ans tenant un poste exposé depuis plus de 15 ans ;<br/>\n– proposer un accès au temps partiel choisi ;<br/>\n– développer la participation à des actions de transfert des compétences et de tutorat ;<br/>\n– accompagner l'accès à une retraite progressive pour les salariés remplissant les conditions requises…</p><p align='left'>Domaine « Maintien dans l'emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité » :<br/>\n– retenir cet engagement comme prioritaire ;<br/>\n– réserver les postes présentant une moindre exposition à des facteurs de pénibilité, disponibles ou susceptibles de le devenir, au reclassement des salariés exposés depuis plus de 20 ans, au cumul de plusieurs facteurs de pénibilité ;<br/>\n– anticiper les perspectives de reclassement, en cas de risques d'inaptitude, identifiés par le médecin du travail…</p><p align='left'>Domaine « Renforcement du bien-être au travail » :<br/>\n– définir les mesures visant à améliorer l'organisation et les processus de travail, les conditions et l'environnement du travail ;<br/>\n– renforcer la communication visant à clarifier les orientations et les objectifs de l'entreprise et/ou les perspectives d'emploi ou d'évolution, l'utilisation des nouvelles technologies…<br/>\n– veiller à la sensibilisation et/ou la formation des acteurs, en particulier de l'encadrement, sur la nature, les causes, et la prise en compte des risques portant atteinte au bien-être au travail ;<br/>\n– renforcer la fixation concertée et partagée des objectifs individuels…</p><p align='left'>L'accord ou le plan d'action mis en place dans l'entreprise devra préciser, à compter du 1er janvier 2018, les mesures permettant au titulaire du compte de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d'une formation professionnelle continue, qui le cas échéant, lui permettra d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. En outre, le plan pourra également prévoir les modalités de financement d'un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Pour chaque action retenue, par domaine, il y aura lieu d'identifier les mesures de prévention retenues comme prioritaires et les postes spécifiquement concernés.</p><p align='left'>Chaque mesure retenue devra être assortie d'un objectif chiffré (exemple : X % des personnes affectées depuis plus de Y années sur des postes en 3 × 8 bénéficieront d'une proposition de reclassement sur des postes de jour).</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La mise en œuvre des actions retenues par l'accord ou le plan d'action relève de la responsabilité de la direction de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour veiller à l'atteinte des objectifs chiffrés, des indicateurs mesurables doivent être définis (Exemple : niveau sonore en décibels à un poste de travail), ainsi que leur base de référence.</p><p align='left'>Pour assurer le suivi, évaluer la réalisation des objectifs et proposer d'éventuelles mesures d'adaptation, le CHSCT (ou à défaut, les délégués du personnel) ou les acteurs de la démarche prévus à l'article 1er du présent titre (dont le comité de pilotage) se réuniront spécifiquement au moins une fois par an. À cette occasion, un bilan annuel du nombre de salariés exposés aux différents facteurs de pénibilité sera présenté.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Pour contribuer à impliquer l'ensemble des acteurs de l'entreprise dans la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action et optimiser ses perspectives de succès, celui-ci sera présenté :<br/>\n– pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;<br/>\n– ainsi qu'à l'encadrement, dont le rôle dans sa mise en œuvre sera précisé.</p><p align='left'>Le personnel, plus précisément le personnel affecté à des postes prioritaires, sera informé des actions prioritaires et des objectifs chiffrés et de l'évolution des indicateurs retenus.</p><p align='left'>L'accord ou, à défaut, le plan d'action (accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord) sera transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560217&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 4161-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord et les plans d'actions de prévention, qui en résulteront, contribueront à la réduction de la pénibilité physique et au renforcement du bien-être au travail.</p><p align='left'>S'appliquant à tous les salariés concernés, ils bénéficieront cependant davantage dans la durée aux salariés plus jeunes que d'autres.</p><p align='left'>Pour les autres salariés, et particulièrement pour les seniors, les signataires soulignent la nécessité de compléter les accords ou les plans d'actions de prévention par des mesures d'accompagnement de leur seconde partie de carrière et de la fin de celle-ci, lorsqu'ils ont été exposés à des facteurs de pénibilité pendant de nombreuses années, prévues notamment par les dispositions définies ci-après.</p><p align='left'>Ces mesures d'accompagnement peuvent être complétées par accord d'entreprise.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions, ayant le même objet, prévues au niveau de l'entreprise par accord ou plan d'actions.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Quel que soit leur âge, les salariés affectés depuis plus de 15 ans à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, notamment ceux concernés par une poly-exposition, bénéficieront à leur demande d'une priorité d'affectation aux postes de qualification et de rémunération équivalentes, ne relevant pas des postes identifiés par le diagnostic partagé, dans le même établissement ou la même entreprise.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>En cas de reclassement dans l'entreprise du salarié concerné, dans un poste impliquant la diminution de sa rémunération, il bénéficiera, suivant son choix :</p><p align='left'>– soit d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage entre l'ancienne et la nouvelle rémunération, par référence à la rémunération moyenne brute des 3 ou des 12 derniers mois, au plus favorable pour le salarié, de :<br/>\n–– 100 % pendant les 6 premiers mois ;<br/>\n–– 80 % du 7e au 12e mois ;<br/>\n–– 0 % du 13e au 15e mois ;<br/>\n–– et 30 % du 16e au 18e mois ;<br/>\n– soit de la transformation de cette indemnité en jours affectables au compte épargne-temps (s'il dispose d'un CET) ou au congé de fin de carrière.</p><p align='left'>En cas de reclassement s'accompagnant d'un aménagement du temps de travail du salarié concerné, ce dernier bénéficiera uniquement des dispositions de l'article 4 du présent titre.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les salariés, en particulier :<br/>\n– ceux affectés à des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, identifiés par le diagnostic partagé ;<br/>\n– ainsi que ceux dont l'état de santé le justifierait,<br/>\npeuvent bénéficier, à compter de leur 57e anniversaire, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 6 mois (le refus éventuel devant être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le temps partiel choisi par le salarié, notamment annualisé, s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement et, pour le personnel forfaitisé, d'un nombre d'heures ou de jours inférieur au forfait de référence appliqué dans l'entreprise ou l'établissement ;<br/>\n– cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :<br/>\n–– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;<br/>\n–– soit de la réduction à 4 jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;<br/>\n–– soit de la réduction à 3 semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;<br/>\n–– soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet.<br/>\n– en cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés concernés sera progressivement adaptée sur 18 mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :<br/>\n–– 70 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 premiers mois ;<br/>\n–– 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 mois suivants ;<br/>\n–– 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 derniers mois.</p><p align='left'>Les présentes dispositions d'aménagement du temps de travail peuvent être complétées par des droits acquis au CET.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à l'adaptation proportionnée de la charge de travail des salariés bénéficiant des dispositions du présent article.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité permettant au salarié bénéficiaire de réduire son temps de travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les salariés affectés, dans les 3 années précédant leur départ à la retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, et dont les points acquis au titre de leur compte personnel de prévention de la pénibilité ne leur permettent pas d'anticiper leur départ en retraite d'au moins 2 trimestres à partir de 2019, bénéficieront suivant leur choix :<br/>\n– soit de l'attribution d'un congé de fin de carrière additionnel de 1 jour par année passée au sein de l'entreprise, dans un poste relevant de cette catégorie ;<br/>\n– soit d'un abondement de 30 % de la part de leur indemnité de fin de carrière qu'ils décideraient d'affecter à leur congé de fin de carrière, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé, ou d'une retraite progressive, avec maintien de leur rémunération.</p><p align='left'>Le dispositif prévu au présent article, ayant le même objet que le compte personnel de prévention de la pénibilité, disparaîtra à l'issue du présent accord compte tenu de la montée en charge du compte personnel de prévention de la pénibilité.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005663430&categorieLien=cid'>CCN des coopératives laitières agricoles </a>ou dans celui de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005653489&categorieLien=cid'>CCN de l'industrie laitière</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.</p><p>Ses dispositions sont sans incidence sur les accords d'entreprise ou d'établissement ou sur les plans d'action en vigueur à la date de son application et ce, jusqu'à l'échéance de ces accords ou plans d'action.</p><p>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 6 mois avant son échéance, les signataires en dresseront un bilan, afin de déterminer les conditions de son éventuel renouvellement.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 1 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 16 mois, il prendra fin au 31 décembre 2021. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042511159&categorieLien=cid' title='Prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail (VNE)'>Avenant du 17 juin 2020</a>, art. 1er - BOCC 2020-36)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 2 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 12 mois, il prendra fin au 31 décembre 2022. (Avenant n° 2 du 21 octobre 2021, art 1er - BOCC 2021-02)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 3 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 12 mois, il prendra fin au 31 décembre 2023. (Avenant n° 3 du 12 octobre 2022, art 2 - BOCC 2023-03)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Vu les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;<br/>Vu les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière et les usages des partenaires sociaux de l'industrie laitière,<br/>les organisations signataires décident de modifier la dénomination de la commission nationale paritaire de l'industrie laitière et de mettre à jour ses missions, conformément aux nouvelles dispositions légales.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant proroge l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035980563&categorieLien=cid'>accord-cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017</a> pour une durée de 16 mois.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2020, pour une durée de 16 mois. Par conséquent, il prendra fin au 31 décembre 2021.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. </p><p align='left'><i>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042511165_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042511165_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "id": "KALIARTI000042511167",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que les dispositions du présent avenant et, par conséquent, de l'accord sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017 s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la transformation laitière quel que soit leur effectif.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social en application du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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                 "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align='left'>Les soussignés rappellent que les dispositions de l'accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017, prolongé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042511159&categorieLien=cid'>avenant du 17 juin 2020</a>, arrivent à échéance au 31 décembre 2021 et décident de les reconduire à nouveau comme suit :</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les soussignés ont réexaminé le régime de prévoyance institué, au profit du personnel non-cadre, par l'accord du 26 novembre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, et modifié par les quatre avenants suivants :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020720249&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 1 du 10 février 2009</a>, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2009 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028466014&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 2 du 15 octobre 2013</a>, étendu par l'arrêté du 15 décembre 2014 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038545175&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 3 du 24 octobre 2018</a>, étendu par l'arrêté du 15 janvier 2020 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396216&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 4 du 21 octobre 2021</a>, étendu par l'arrêté du 3 juin 2022.<br/><p> <br/>\nLes soussignés rappellent que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396216&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 4 du 21 octobre 2021 </a>arrive à échéance au 31 décembre 2022 et décident de proroger le régime de prévoyance en vigueur tout en adaptant certaines de ses dispositions.</p>",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000045396244",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant proroge l'accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017, prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042511159&categorieLien=cid'>avenant du 17 juin 2020</a>, pour une durée de 12 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Objet",
+                "id": "KALIARTI000047403933",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.1 « Risques couverts » est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation de frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié. » <br/><p> <br/>\nL'article 3.2 « Cessation des garanties et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.2<br/>\nConditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.<br/><p> <br/>\nLes garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié), au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nIl est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du salarié n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident ou de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nEn outre, ce maintien des garanties cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant (1) ;<br/>\n– décès du participant. » </p><p><font color='808080'><em>(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des de la sécurité sociale.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Risques couverts",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-04-23",
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+                    "textTitle": "Prévoyance - art. 3 (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000045396245",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022, pour une durée de 12 mois. Par conséquent, il prendra fin au 31 décembre 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
+                "id": "KALIARTI000047403936",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.3 « Garantie rente éducation » est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.<br/><p> <br/>\nLa rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.<br/><p> <br/>\nLa rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence. » <br/><p> <br/>\nIl est créé un article 4.5 bis « Garantie allocation frais d'obsèques », rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 4.5 bis<br/>\nGarantie allocation de frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Garanties minimales obligatoires",
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+                    "textTitle": "Prévoyance - art. 4 (VNE)",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000045396246",
-                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396246_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396246_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396246_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396246_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Révision et renonciation",
+                "id": "KALIARTI000047403939",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6.3 « Cotisations » est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« Le taux global des garanties est porté à 1,35 % du salaire brut (T1 et T2*) à effet du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLes cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et 44 % à la charge du salarié et de la manière suivante entre les diverses garanties :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Cotisation totale</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ Invalidité permanente et totale</td><td align='center'>0,23 % T1T2*</td><td align='center'>0,17 % T1T2*</td><td align='center'>0,06 % T1T2*</td></tr><tr><td>Allocation de frais d'obsèques</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td><td align='center'>0,015 % T1T2*</td><td align='center'>0,007 % T1T2*</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 % T1T2*</td><td align='center'>0,058 % T1T2*</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td></tr><tr><td>Invalidité 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>0,701 % T1T2*</td><td align='center'>0,513 % T1T2*</td><td align='center'>0,188 % T1T2*</td></tr><tr><td>Incapacité de travail/ longue maladie</td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td><td></td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,35 % T1T2*</td><td align='center'>0,756 % T1T2*</td><td align='center'>0,594 % T1T2*</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>* T2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Cotisations",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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+                    "textCid": "KALITEXT000005653560",
+                    "textTitle": "Prévoyance - art. 6 (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000045396248",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que les dispositions du présent avenant et, par conséquent, de l'accord sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017 s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la transformation laitière quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet et durée",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-04-23",
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+                "id": "KALIARTI000047403941",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+                "num": "6",
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+                "id": "KALIARTI000047403943",
+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à proroger le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non-cadre d'entreprise, relevant de la convention collective de l'Industrie laitière et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.</p>",
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