@socialgouv/kali-data 2.514.0 → 2.516.0

package/data/KALICONT000005635550.json

@@ -36682,6 +36682,184 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047331794",
+            "title": "Avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue",
+            "id": "KALITEXT000047331794",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047331797",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000047331797",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047331817",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047331817",
+                    "content": "<p align='left'>Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.</p><p align='left'>Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.</p><p align='left'>Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016, le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions conventionnelles dans les mêmes conditions.</p><p align='left'>Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'avenant conclu le 7 décembre 2020 avait reconduit ces contributions conventionnelles avec des taux réduits.</p><p align='left'>La situation socio-économique de l'année 2021 avait ensuite conduit les partenaires sociaux a réitéré, par un avenant conclu le 13 décembre 2021, les contributions conventionnelles avec ce même taux.</p><p align='left'>L'année 2022 a également été singulière, entre forte inflation, guerre en Ukraine et crise énergétique.</p><p align='left'>Concomitamment, la branche constatait l'existence d'un fonds de réserve substantiel lié à la collecte historique des contributions conventionnelles, démontrant une sous-consommation pour des besoins de formation pourtant existants et croissants.</p><p align='left'>Ainsi, réunis en CPNEFP et en SPP, diverses décisions de mobilisation de cette réserve ont été prises, justifiant d'une reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus.</p><p align='left'>La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331798",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047331798",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a> qu'il complète et modifie.</p><p align='left'>Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331800",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000047331800",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331801",
+                "num": "2.1",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000047331801",
+                "content": "<p align='left'>Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).</p><p align='left'>Vu le contexte particulier rencontré en 2022, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette contribution 2023 est appelée sur la base de la masse salariale N-1, soit la masse salariale 2022.</p><p align='left'>Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331802",
+                "num": "2.2",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047331802",
+                "content": "<p align='left'>Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.</p><p align='left'>Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.</p><p align='left'>L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331803",
+                "num": "2.3",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000047331803",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a>.</p><p align='left'>Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il avait été convenu, à l'occasion de l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Cette liste, qui se présentait en deux volets, est réitérée dans les mêmes termes au titre du présent avenant, une action étant toutefois ajoutée dans le volet 2 :</p><p align='left'>• Volet 1 : actions de formation métier :<br/>\n– Certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :<br/>\n–– CQP enquête civile ;<br/>\n–– CQP clerc en recouvrement ;<br/>\n–– CQP télésecrétaire ;<br/>\n–– CQP chargé d'accueil ;<br/>\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :<br/>\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;<br/>\n–– coût de l'évaluation ;<br/>\n– actions collectives :<br/>\n–– CNIL et RGPD ;<br/>\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;<br/>\n–– CQP Enquêteur civil ;<br/>\n–– télésecrétariat ;<br/>\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;<br/>\n– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;<br/>\n– autres formations métier ;<br/>\n– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A.<br/>\nToute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.</p><p align='left'>•Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP<br/>\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;<br/>\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;<br/>\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;<br/>\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;<br/>\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;<br/>\n– expérimentation (s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs ;</p><p align='left'>Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-15 (V)'>article R. 6332-15 du code du travail </a>ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2023 sur délibération paritaire de la CPNEFP, à l'instar des délibérations prises lors des réunions paritaires des 7 et 8 novembre 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331806",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000047331806",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de versement des fonds",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331807",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000047331807",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>4° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions générales",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331809",
+                "num": "4.1",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000047331809",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2023. Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2023, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331810",
+                "num": "4.2",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000047331810",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331811",
+                "num": "4.3",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000047331811",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331814",
+                "num": "4.4",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000047331814",
+                "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000027172335.json

@@ -20403,6 +20403,29 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047331938",
+            "title": "Accord du 7 décembre 2022 relatif à l'agenda social prévisionnel 2023",
+            "id": "KALITEXT000047331938",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047331941",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000047331941",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social prévisionnel pour 2023.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Thèmes</th><th>Période prévisionnelle de négociation</th></tr><tr><td align='center'>Poursuite négociations temps partiel/travail en continu et/ou en journée/logement</td><td align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td align='center'>Rémunération 2024 (RMH, prime annuelle...)</td><td align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td align='center'>Prévoyance non-cadre</td><td align='center'>1er semestre</td></tr><tr><td align='center'>Prévention des risques professionnels – handicap</td><td align='center'>2d semestre</td></tr><tr><td align='center'>GT paritaire « emplois repères » dans le cadre des classifications</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },