@socialgouv/kali-data 2.511.0 → 2.513.0

package/data/KALICONT000005635657.json

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                                 "content": "<p>La méthodologie de classification conventionnelle des emplois repose sur un double système de classement : par niveaux et par échelons.<br/><p> <br/>\nLa grille unique de classification est organisée en :<br/>\n– niveaux reconnaissant les exigences requises de l'emploi en termes de responsabilités et compétences. Les niveaux étant définis sur la base de critères classants à partir d'un système de pesée décrit à l'article 3 ;<br/>\n– échelons mesurant le degré de maîtrise dans l'emploi. L'échelon attribué valorise les compétences et aptitudes propres du titulaire au niveau de son entreprise.<br/><p> <br/>\nLe personnel est regroupé en 3 catégories :<br/>\n– ouvriers et employés : niveau I à niveau II ;<br/>\n– techniciens et agents de maîtrise : niveau III à niveau IV ;<br/>\n– ingénieurs et cadres : niveau V à niveau VI.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que cette dernière catégorie concerne notamment les fonctions comportant une composante d'encadrement de personnel ; ou présentant un caractère de haute technicité, soit en matière administrative générale (domaine juridique, personnel, comptable, financière …), soit en matière commerciale ou encore s'agissant de l'exploitation logistique.<br/><p> <br/>\nLa méthodologie de classification conventionnelle s'applique à tous les emplois quelle que soit leur filière professionnelle.</p>",
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                                 "content": "<p align='left'>Un système de “ pesée ”, sur la base de critères classants, est institué pour la détermination du niveau. C'est l'emploi réellement tenu, et donc la définition de fonctions établie par l'entreprise, qui fait l'objet de la pesée.<br/><p> <br/>\nLes exigences de l'emploi, en termes de responsabilités et de compétences, sont appréciées au regard de :<br/><p> <br/>\n4 critères classants définis comme suit :<br/>\n– technicité : ce critère définit le degré de complexité des tâches de l'emploi et le niveau global des connaissances utiles pour garantir une aisance dans l'emploi ;<br/>\n– autonomie : ce critère recouvre le degré d'initiative exigé par l'emploi, le niveau de latitude et de marge de manœuvre laissée au salarié dans l'emploi (par exemple, dans l'organisation du travail, dans la prise de décision) ;<br/>\n– animation : ce critère recouvre la nature du rôle auprès des autres salariés de l'entreprise en matière d'animation interne d'équipe et l'exercice de responsabilités managériales de l'emploi visé, qu'il s'agisse d'encadrement avec ou sans pouvoir hiérarchique ;<br/>\n– relations externes/ internes : ce critère recouvre les exigences relationnelles de l'emploi, tant envers des acteurs internes qu'externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires).<br/><p> <br/>\nDéclinés en 6 degrés d'exigences, selon le tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Technicité</th><th>Autonomie</th><th>Animation</th><th>Relations externes/ internes</th></tr><tr><td align='center'>Degré 1</td><td>Exécute des tâches courantes caractérisées par leur répétitivité ou leur analogie.<br/>\n\t\t\tDemande des connaissances de base, générales ou propres à l'activité de l'entreprise.<br/>\n\t\t\tPeut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveau 1, une formation complémentaire dans ce domaine et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).</td><td>Dans le cadre d'instructions définies, applique les modes opératoires et s'organise pour réaliser son travail.</td><td>Collabore avec ses collègues, sans rôle d'animation ni d'encadrement.</td><td>Échanges professionnels courants et transmission d'informations relatives à son activité.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 2</td><td>Effectue des activités qualifiées nécessitant de choisir la succession des opérations et de contrôler le résultat.<br/>\n\t\t\tDemande une gamme de connaissances théoriques et pratiques en lien avec le champ professionnel exercé.<br/>\n\t\t\tPeut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 2 ou 3 et/ ou une formation complémentaire dans ce domaine et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).</td><td>Dans le cadre d'instructions définies, est en mesure de choisir parmi les modes opératoires, voire de les adapter en cas de situations imprévues, et d'émettre des diagnostics simples sur des dysfonctionnements.</td><td>Collabore avec ses collègues, sans rôle d'animation ni d'encadrement.<br/>\n\t\t\tExerce un rôle de référent auprès d'un collègue.</td><td>Échanges professionnels nécessitant d'adapter sa communication, d'apporter des explications pour s'assurer de la bonne compréhension de son interlocuteur.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 3</td><td>Réalise des activités complexes du fait de la variété des actions à effectuer et des possibles adaptations des méthodes pour les optimiser.<br/>\n\t\t\tNécessite de mettre en œuvre des connaissances spécialisées du champ professionnel exercé.<br/>\n\t\t\tPeut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveau 4 et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).</td><td>Dans le cadre de directives générales fixant les objectifs, les procédures et les moyens, recherche des modes opératoires pertinents, voire en conçoit de nouveaux dans le cas de situations nouvelles.</td><td>Anime et coordonne un groupe sur un objectif précis, sans responsabilité hiérarchique.</td><td>Échanges professionnels nécessitant de présenter des informations structurées, d'apporter des conseils tout en restant dans un cadre déterminé.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 4</td><td>Prend en charge des activités complexes exigeant la prise en compte d'objectifs et de contraintes diversifiées.<br/>\n\t\t\tNécessite de mettre en œuvre des connaissances spécialisées dans le champ professionnel exercé et des connaissances générales d'autres domaines d'activité.<br/>\n\t\t\tPeut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 4 à 6 et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).</td><td>Dans le cadre d'objectifs définis, participe à l'élaboration des méthodes et des moyens dans son domaine.</td><td>Anime et coordonne des groupes ou un projet transverse ou assure la responsabilité hiérarchique d'une équipe.</td><td>Échanges professionnels nécessitant d'emporter l'adhésion ou de mener des négociations courantes déterminantes pour la réalisation des objectifs.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 5</td><td>Est responsable de missions très complexes exigeant de rechercher et d'analyser des informations, d'être en capacité de formuler un diagnostic, de faire preuve de créativité ou d'innovation.<br/>\n\t\t\tNécessite de mettre en œuvre des connaissances hautement spécialisées dans le champ professionnel exercé, ou des connaissances avancées dans les différents domaines d'activité en interaction avec l'emploi.<br/>\n\t\t\tPeut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 6 ou 7, et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).</td><td>Participe à l'élaboration des objectifs, conçoit et met en place les modes opératoires et les moyens permettant de les atteindre.</td><td>Assure la responsabilité hiérarchique de plusieurs équipes.</td><td>Échanges professionnels nécessitant de mener des négociations complexes pouvant engager la responsabilité de l'entreprise dans le périmètre de sa fonction.</td></tr><tr><td align='center'>Degré 6</td><td>Assure des fonctions stratégiques exigeant d'être en capacité à anticiper des évolutions, d'apprécier leur impact, de les traduire en objectifs et plans d'action.<br/>\n\t\t\tNécessite un degré d'expertise dans une spécialité ou la maîtrise de plusieurs champs professionnels permettant de prendre en compte l'ensemble des contraintes de l'entreprise.<br/>\n\t\t\tPeut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 7 ou 8, et/ ou une formation complémentaire équivalente et/ ou une expérience professionnelle équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).</td><td>Participe à la définition des politiques générales de sa direction, et les déploie.</td><td>Assure la responsabilité hiérarchique de l'ensemble des salariés de sa direction, du site ou de l'entreprise.</td><td>Participe ou définit une stratégie relationnelle ou de communication en appui de la politique générale de l'entreprise, la décline à son domaine et en assume la responsabilité à l'égard des interlocuteurs de sa fonction.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque critère est évalué selon le degré d'exigences de l'emploi.<br/><p> <br/>\nLe système de « pesée » des critères abouti à l'attribution d'un nombre de points par critère, puis à l'attribution d'un score total déterminant le niveau de l'emploi.<br/><p> <br/>\nL'emploi est positionné sur un des 6 degrés d'exigences pour chacun des 4 critères classants. Chaque degré d'exigences équivaut à l'attribution d'un point supplémentaire par critère.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Technicité</th><th>Autonomie</th><th>Animation</th><th>Relationnel</th><th></th><th></th></tr><tr><td align='center'>Degré 1</td><td align='center'>1 point</td><td align='center'>1 point</td><td align='center'>1 point</td><td align='center'>1 point</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Degré 2</td><td align='center'>2 points</td><td align='center'>2 points</td><td align='center'>2 points</td><td align='center'>2 points</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Degré 3</td><td align='center'>3 points</td><td align='center'>3 points</td><td align='center'>3 points</td><td align='center'>3 points</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Degré 4</td><td align='center'>4 points</td><td align='center'>4 points</td><td align='center'>4 points</td><td align='center'>4 points</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Degré 5</td><td align='center'>5 points</td><td align='center'>5 points</td><td align='center'>5 points</td><td align='center'>5 points</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Degré 6</td><td align='center'>6 points</td><td align='center'>6 points</td><td align='center'>6 points</td><td align='center'>6 points</td><td align='center'><strong>Score total</strong></td><td align='center'><strong>Niveau</strong></td></tr><tr><td><strong>Nombre de points par critère</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À titre d'exemple, lorsque l'emploi est positionné au degré 4 pour la technicité (4 points), au degré 3 pour l'autonomie (3 points), au degré 4 pour l'animation (4 points), et au degré 3 pour le relationnel (3 points), le score total est de 14 points (4 + 3 + 4 + 3 = 14 points).<br/><p> <br/>\nLe niveau est ensuite déterminé, par palier, au regard du score total selon le tableau suivant de correspondance entre les scores et niveaux :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Palier</th></tr><tr><td align='center'>4 à 5</td><td align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td align='center'>6 à 9</td><td align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>10 à 13</td><td align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td align='center'>14 à 17</td><td align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>18 à 21</td><td align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td align='center'>22 à 24</td><td align='center'>Niveau VI</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À titre d'exemple, pour un emploi identifié dont le score total attribué est égal à 14, le niveau correspondant est le niveau IV.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Réunis le 22 septembre 2022 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581163&categorieLien=cid'>accord du 24 avril 2007</a> dit annexe 1 de la convention collective IDCC 1536.</p><p align='left'>Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047045741",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-10</a> du code du travail les parties se sont réunies pour négocier les salaires.</p><p align='left'>Le dernier <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046100000&categorieLien=cid'>avenant n° 2022/1</a> sur les salaires, signé le 22 avril 2022 et étendu par arrêté du 11 août 2022, comportait une grille applicable rétroactivement au 1er janvier 2022, qui a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er août 2022 sur les échelons 1, 2 et 3 du niveau I.</p><p align='left'>Dès lors, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Le présent avenant emporte révision de la grille des salaires minima conventionnels, résultant en dernier lieu de l'avenant du 22 avril 2022 et prévue à l'annexe 1 de la convention collective. Il révise ainsi les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581163&categorieLien=cid'>accord du 24 avril 2007</a> fixant la grille des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Cet avenant entre en vigueur au 1er août 2022.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8-6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2242-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a> et suivants du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie depot.accord@travail.gouv.fr, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale des boissons étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties s'engagent par ailleurs à rouvrir des négociations au plus tard en février prochain sur ce même thème pour tenir compte de l'évolution de la situation inflationniste et de ses conséquences.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels a réécrit l'« Annexe 1 – Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective qui intègre une annexe intitulée « Annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels ».</p><p align='left'>Le présent avenant révise partiellement les termes de l'article 2 de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021, il annule et remplace la grille des minima conventionnels 2021 figurant à l'« Annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels » de l'« Annexe 1 – Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective, et remplace la grille des salaires minima conventionnels pour 2022 revalorisée par avenant du 22 avril 2022 modifiant l'« Accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels – Annexe 1 de la convention collective – Avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581163&categorieLien=cid'>accord du 24 avril 2007 </a>», par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Annexe   Nouvelle grille des salaires minima conventionnels<br/>\nSalaires minima mensuels au 1er août 2022 (en euros)</p><p align='left'>Base 35 heures/ semaine ou 151,67 heures/ mois.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Montant</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 684 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 692 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 725 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 740 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 762 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 792 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 810 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 829 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 849 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 876 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 899 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 924 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 974 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 071 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>2 170 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 312 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 576 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 774 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>2 975 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 263 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 494 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 931 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>4 231 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Cet avenant entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord n° 2021/2 signé le 14 décembre 2021, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté portant extension de l'accord n° 2021/2 au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8-6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minimum conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2242-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a> et suivants du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie depot.accord@travail.gouv.fr, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale des boissons étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties s'engagent par ailleurs à rouvrir des négociations dès janvier prochain sur ce même thème pour tenir compte de l'évolution de la situation inflationniste et de ses conséquences.</p>",
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