@socialgouv/kali-data 2.502.0 → 2.504.0

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-                    "content": "<p align='left'>La VAE doit permettre à tout actif de faire valider, faire reconnaître leur expérience acquise en vue d'acquérir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP), sans nécessairement suivre une formation.<br/><p> <br/>\nElle doit permettre également de favoriser l'évolution professionnelle et la mobilité des collaborateurs, d'optimiser le plan de formation et d'accroître le niveau d'expertise de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa VAE s'applique donc à l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et reconnus par la Branche, ainsi qu'aux certificats de qualification professionnelle.</p><p align='center'><br/>\nA. – Public visé</p><p align='left'><br/>\nToute personne volontaire, qui totalise au moins 1 an d'expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (bénévole, militaire, associative, syndicale…) en rapport direct avec la certification visée : diplôme, titre ou CQP inscrits au RNCP.<br/><p> <br/>\nL'expérience professionnelle peut avoir été acquise de manière continue ou discontinue, dans le cadre d'activités salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles, syndicales ou politiques. Les périodes de formation (initiale ou continue) effectuées dans le cadre de l'obtention d'un diplôme sont prises en compte pour tous les candidats.</p><p align='center'><br/>\nB. – Différentes étapes de la VAE</p><p align='left'><br/>\nLa VAE peut être initiée par le salarié ou par l'employeur, dans le cadre de plusieurs dispositifs :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Initiative</th><th>Dispositifs</th><th>conditions de réalisation</th><th>Financeurs</th></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>VAE</td><td align='center'>Avec l'accord de l'employeur pendant le temps de travail</td><td align='center'>OPCA</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Sans l'accord en dehors du tps de travail</td><td></td></tr><tr><td></td><td align='center'>(Nouveau) CPF (accompagnement VAE)</td><td align='center'>Le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour bénéficier de cette prestation</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Plan de formation<br/>\n\t\t\tPériodes de professionnalisation</td><td align='center'>Avec l'accord du salarié pendant le temps de travail ou, sous conditions (engagements de l'employeur en cas de réussite aux épreuves d'évaluation…), en dehors du temps de travail</td><td align='center'>OPCA ou entreprises de 300 salariés et plus</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement exprès du salarié : son refus d'entreprendre une telle démarche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement car la VAE s'assimile à une action de développement de compétences et de qualifications.<br/><p> <br/>\nDemande d'autorisation d'absence : sur demande adressée à l'employeur, le salarié a droit à un congé au titre de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de validation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi en vigueur. Les salariés ayant été titulaires d'un CDD ont droit au congé pour VAE sans condition d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nLa durée maximale de ce congé est fixée à l'équivalent de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, ou 3 jours sur justificatifs des heures d'accompagnement et des convocations à l'examen.<br/><p> <br/>\nFormulée par écrit au moins 60 jours à l'avance, la demande mentionne : la certification visée, les dates, la nature et la durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, ainsi que les coordonnées de l'organisme certificateur.<br/><p> <br/>\nL'entreprise doit répondre dans les 30 jours et informer le salarié de son accord ou des raisons de service motivant le report (qui ne peut excéder 6 mois) de l'autorisation d'absence.</p><p align='center'><br/>\nC. – Choix de la certification</p><p align='left'><br/>\nLa première étape consistera à bien identifier la certification la plus adaptée au projet : choix du diplôme, titre ou CQP correspondant le mieux aux compétences ou expériences.<br/><p> <br/>\nEn cas de difficulté ou de question, ce choix peut être accompagné par le conseil en évaluation professionnelle ou CEP (accessible gratuitement dans les OPACIF et auprès de l'APEC) ou dans le cadre d'un bilan de compétences (BC).</p><p align='center'><br/>\nD. – Dépôt du dossier de candidature</p><p align='left'><br/>\nEn deuxième étape : renseignement du dossier de candidature auprès de l'organisme qui délivre la certification. Ce dossier permettra à l'organisme certificateur de vérifier que le (ou la) salarié dispose bien de 1 an d'expérience professionnelle ou extraprofessionnelle, continue ou discontinue, en rapport avec la certification. Cette étape conditionne la « recevabilité » de la demande VAE.<br/><p> <br/>\nDès lors que sa candidature est déclarée recevable par l'organisme certificateur, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement (notamment en mobilisant son CPF) lui permettant de préparer les étapes suivantes (voir art. 3.4 point B).<br/><p> <br/>\nLe salarié peut bénéficier d'aides à l'accompagnement renforcé pour la rédaction et la constitution du dossier, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'><br/>\nE. – Passage devant le jury</p><p align='left'><br/>\nCe passage comprend l'étude du dossier par un jury composé d'au moins un enseignant ou formateur et un professionnel du secteur concerné par la certification visée.<br/><p> <br/>\nLe jury peut proposer un entretien et/ou une mise en situation professionnelle du candidat pour compléter l'étude du dossier.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du processus de validation, le jury délivre tout ou partie du diplôme, titre à finalité professionnelle ou CQP.<br/><p> <br/>\nEn cas de validation partielle, le candidat peut compléter ses connaissances ou son expérience ou suivre une formation, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de confier à l'OPCA de la branche la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la VAE destiné aux salariés et aux entreprises de la branche, ainsi qu'aux institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Il sera à disposition des salariés dans chaque entreprise.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La VAE doit permettre à tout actif de faire valider, faire reconnaître leur expérience acquise en vue d'acquérir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP), sans nécessairement suivre une formation.<br/><p> <br/>\nElle doit permettre également de favoriser l'évolution professionnelle et la mobilité des collaborateurs, d'optimiser le plan de formation et d'accroître le niveau d'expertise de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa VAE s'applique donc à l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et reconnus par la Branche, ainsi qu'aux certificats de qualification professionnelle.</p><p align='center'><br/>\nA. – Public visé</p><p>Toute personne volontaire, qui totalise au moins 1 an d'expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (bénévole, militaire, associative, syndicale…) en rapport direct avec la certification visée : diplôme, titre ou CQP inscrits au RNCP.<br/><p> <br/>\nL'expérience professionnelle peut avoir été acquise de manière continue ou discontinue, dans le cadre d'activités salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles, syndicales ou politiques. Les périodes de formation (initiale ou continue) effectuées dans le cadre de l'obtention d'un diplôme sont prises en compte pour tous les candidats.</p><p align='center'><br/>\nB. – Différentes étapes de la VAE</p><p>La VAE peut être initiée par le salarié ou par l'employeur, dans le cadre de plusieurs dispositifs :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Initiative</th><th>Dispositifs</th><th>Conditions de réalisation</th><th>Financeurs</th></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>VAE</td><td align='center'>Avec l'accord de l'employeur pendant le temps de travail</td><td align='center'>OPCA</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Sans l'accord en dehors du temps de travail</td><td></td></tr><tr><td></td><td align='center'>(Nouveau) CPF (accompagnement VAE)</td><td align='center'>Le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour bénéficier de cette prestation</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Plan de formation<br/>\n\t\t\tPériodes de professionnalisation</td><td align='center'>Avec l'accord du salarié pendant le temps de travail ou, sous conditions (engagements de l'employeur en cas de réussite aux épreuves d'évaluation…), en dehors du temps de travail</td><td align='center'>OPCA ou entreprises de 300 salariés et plus</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement exprès du salarié : son refus d'entreprendre une telle démarche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement car la VAE s'assimile à une action de développement de compétences et de qualifications.<br/><p> <br/>\nDemande d'autorisation d'absence : sur demande adressée à l'employeur, le salarié a droit à un congé au titre de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de validation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi en vigueur. Les salariés ayant été titulaires d'un CDD ont droit au congé pour VAE sans condition d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nLa durée maximale de ce congé est fixée à l'équivalent de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, ou 3 jours sur justificatifs des heures d'accompagnement et des convocations à l'examen.<br/><p> <br/>\nFormulée par écrit au moins 60 jours à l'avance, la demande mentionne : la certification visée, les dates, la nature et la durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, ainsi que les coordonnées de l'organisme certificateur.<br/><p> <br/>\nL'entreprise doit répondre dans les 30 jours et informer le salarié de son accord ou des raisons de service motivant le report (qui ne peut excéder 6 mois) de l'autorisation d'absence.</p><p align='center'><br/>\nC. – Choix de la certification</p><p>La première étape consistera à bien identifier la certification la plus adaptée au projet : choix du diplôme, titre ou CQP correspondant le mieux aux compétences ou expériences.<br/><p> <br/>\nEn cas de difficulté ou de question, ce choix peut être accompagné par le conseil en évaluation professionnelle ou CEP (accessible gratuitement dans les OPACIF et auprès de l'APEC) ou dans le cadre d'un bilan de compétences (BC).</p><p align='center'><br/>\nD. – Dépôt du dossier de candidature</p><p>En deuxième étape : renseignement du dossier de candidature auprès de l'organisme qui délivre la certification. Ce dossier permettra à l'organisme certificateur de vérifier que le (ou la) salarié dispose bien de 1 an d'expérience professionnelle ou extraprofessionnelle, continue ou discontinue, en rapport avec la certification. Cette étape conditionne la « recevabilité » de la demande VAE.<br/><p> <br/>\nDès lors que sa candidature est déclarée recevable par l'organisme certificateur, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement (notamment en mobilisant son CPF) lui permettant de préparer les étapes suivantes (voir art. 3.4 point B).<br/><p> <br/>\nLe salarié peut bénéficier d'aides à l'accompagnement renforcé pour la rédaction et la constitution du dossier, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'><br/>\nE. – Passage devant le jury</p><p>Ce passage comprend l'étude du dossier par un jury composé d'au moins un enseignant ou formateur et un professionnel du secteur concerné par la certification visée.<br/><p> <br/>\nLe jury peut proposer un entretien et/ou une mise en situation professionnelle du candidat pour compléter l'étude du dossier.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du processus de validation, le jury délivre tout ou partie du diplôme, titre à finalité professionnelle ou CQP.<br/><p> <br/>\nEn cas de validation partielle, le candidat peut compléter ses connaissances ou son expérience ou suivre une formation, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de confier à l'OPCA de la branche la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la VAE destiné aux salariés et aux entreprises de la branche, ainsi qu'aux institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. 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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.  Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.  Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019.",
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+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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