@socialgouv/kali-data 2.492.0 → 2.493.0

package/data/KALICONT000005635653.json

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             "title": "Accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018.</p><p align='left'>Après examen du projet et plusieurs échanges, les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif d'épargne salariale, de disposer d'un texte applicable en l'état et de pouvoir, le cas échéant, le compléter par un plan d'épargne salariale.</p><p align='left'>Le présent accord comprend l'ensemble des éléments ci-joints requis par la réglementation pour disposer d'un accord complet et opérationnel. Il est destiné aux entreprises décidant de mettre en œuvre l'épargne salariale sans y être obligées par un texte législatif, réglementaire ou conventionnel avec ou sans plan d'épargne.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018.</p><p align='left'>Après examen du projet et plusieurs échanges, les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif d'épargne salariale, de disposer d'un texte applicable en l'état et de pouvoir, le cas échéant, le compléter par un plan d'épargne salariale.</p><p align='left'>Le présent accord comprend l'ensemble des éléments ci-joints requis par la réglementation pour disposer d'un accord complet et opérationnel. Il est destiné aux entreprises décidant de mettre en œuvre l'épargne salariale sans y être obligées par un texte législatif, réglementaire ou conventionnel avec ou sans plan d'épargne.</p><p align='left'>L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/>\n◻ Un exercice social.<br/>\n◻ Deux exercices sociaux.<br/>\n◻ Trois exercices sociaux.<br/>\n◻ Quatre exercices sociaux.<br/>\n◻ Cinq exercices sociaux.</p><p align='left'>Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Durée",
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-                        "content": "<p>5.1. La répartition d'une moitié de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.</p><p>Pour la répartition de l'autre moitié, les salariés travaillant à temps complet bénéficieront d'une part égale quelle que soit leur rémunération. Cette part sera réduite :<br/>\n– à proportion des absences constatées au cours de l'exercice (sauf pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux etc.) ;<br/>\n– à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée collective du travail affichée dans l'entreprise pour les salariés travaillant à temps partiel ;<br/>\n– le cas échéant à proportion de la date d'embauche ou de la date de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Le montant non versé pour les raisons indiquées ci-dessus sera distribué entre les salariés au prorata de leur durée de présence au cours de l'exercice.</p><p>5.2. Pour les mandataires sociaux (ou, le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé), est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise.</p><p>5.3. Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p>",
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+                        "content": "<p>5.1. La répartition d'une moitié de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.</p><p>Pour la répartition de l'autre moitié, les salariés travaillant à temps complet bénéficieront d'une part égale quelle que soit leur rémunération. Cette part sera réduite :<br/>\n– à proportion des absences constatées au cours de l'exercice (sauf pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux etc.) ;<br/>\n– à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée collective du travail affichée dans l'entreprise pour les salariés travaillant à temps partiel ;<br/>\n– le cas échéant à proportion de la date d'embauche ou de la date de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Le montant non versé pour les raisons indiquées ci-dessus sera distribué entre les salariés au prorata de leur durée de présence au cours de l'exercice.</p><p>Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence.</p><p>5.2. Pour les mandataires sociaux (ou, le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé), est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise.</p><p>5.3. Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Répartition de l'intéressement",
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                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953764&categorieLien=cid' title='Accord d'intéressement et plan d'épargne (VE)'>accord du 29 mars 2018 </a>tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 en date du 26 novembre 2021 est modifié de la manière suivante :</p><p align='left'>Il est ajouté en dernier paragraphe du préambule de l'accord :</p><p align='left'>« L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application des dispositions de la loi pouvoir d'achat, l'article 2 de l'annexe accord d'intéressement à l'accord du 29 mars 2018 dans sa rédaction issue de l'avenant numéro 1 daté du 26 novembre 2021 est remplacé par la rédaction suivante :</p><p align='left'>L'article 2 de l'annexe « Accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/>\n◻ Un exercice social.<br/>\n◻ Deux exercices sociaux.<br/>\n◻ Trois exercices sociaux.<br/>\n◻ Quatre exercices sociaux.<br/>\n◻ Cinq exercices sociaux.</p><p align='left'>Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Concernant la répartition de l'intéressement, l'article 5.1 de l'accord du 29 mars 2018 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément le plus rapidement possible du présent avenant.</p><p align='left'>Il a été conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de paris et aux services centraux du ministère du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>Barème des salaires minima horaires</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires horaires en € applicables au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>10,63</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,68</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>10,77</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>10,81</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>10,86</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>10,90</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>10,99</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,04</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,08</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,13</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>11,25</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,44</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,86</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,27</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>12,69</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>13,10</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>13,51</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>13,88</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>14,28</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>14,67</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>15,07</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>15,47</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>15,88</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>16,27</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>16,67</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>17,09</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>17,49</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>19,52</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>23,60</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>27,66</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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             "title": "Annexe I Ouvriers - employés Convention collective nationale du 3 juillet 1997",
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-                    "content": "<p>Tout salarié posté, dont l'horaire se situe entre 5 heures et 22 heures, bénéficie d'une indemnité journalière de poste fixée forfaitairement à 4,75 €.</p><p>Ce montant sera revu en même temps que la grille des salaires minima.</p><p>Cette indemnité ne pourra pas se cumuler avec les avantages déjà accordés par les entreprises pour le travail posté de jour sous quelque forme que ce soit.</p><p>Ne bénéficie pas de ces dispositions le personnel dont l'horaire est \" à la carte \" ou organisé par commodité à la journée dite \" continue \".</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :</p><p align='center'>Barème des salaires minima horaires</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires horaires<br/>\n\t\t\tapplicables au 1er octobre 2022</th></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>11,11</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>11,14</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>11,22</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,35</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,40</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,45</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,49</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,54</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>11,67</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,86</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>12,30</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,72</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>13,16</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>13,58</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>14,01</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>14,39</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>14,81</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>15,21</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>15,63</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>16,04</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>16,47</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>16,87</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>17,29</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>17,72</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>18,14</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>20,24</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>24,47</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>28,69</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité journalière de poste visée à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de la convention collective nationale est fixée forfaitairement à 5 euros.</p>",
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