@socialgouv/kali-data 2.491.0 → 2.492.0

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             "title": "Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés",
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-                    "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'><em>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2022, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;</p><p>– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'><em>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2022.</p><p align='left'>– pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_2'></a>(2) Articles 18.3 et 18.4 étendus sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018. <br/>\n(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.<br/>\n18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p>Pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p>Pour l'année 2022, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;</p><p>Pour l'année 2022, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490728&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 12 (VE)'>art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015</a>) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 25 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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+                "id": "KALIARTI000047136971",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>R. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2146959359,
-                "id": "KALIARTI000043241965",
-                "content": "<p>a) Le régime de prévoyance et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :<br/>\n– congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;<br/>\n– arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles ;<br/>\n– accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– exercice du droit de grève ;<br/>\n– congés de solidarité familiale et de soutien familial.</p><p>En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.</p><p>L'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>b) En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congé sans solde, congé parental), le régime de prévoyance pourra être maintenu à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.</p><p>Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien du régime de prévoyance à l'organisme assureur.</p><p>Les salariés ayant opté pour un congé parental peuvent conserver le bénéfice de la garantie décès s'ils en font la demande auprès de l'organisme assureur.</p><p>c) Dans les cas décrits au b et dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>Ces salariés pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation globale dans le cadre des mesures d'action sociale mises en place par l'article 13 du présent chapitre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047138307",
+                "content": "<p>a) Le régime de prévoyance et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :<br/>\n– congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;<br/>\n– arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles ;<br/>\n– accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– exercice du droit de grève ;<br/>\n– congé de proche aidant ;<br/>\n– activité partielle ;<br/>\n– congé de reclassement ;<br/>\n– congé de mobilité.</p><p>En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Les garanties sont également maintenues en cas de versement par l'employeur d'un revenu de remplacement.</p><p>L'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>b) En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congé sans solde, congé parental), le régime de prévoyance pourra être maintenu à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.</p><p>Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien du régime de prévoyance à l'organisme assureur.</p><p>Les salariés ayant opté pour un congé parental peuvent conserver le bénéfice de la garantie décès s'ils en font la demande auprès de l'organisme assureur.</p><p>c) Dans les cas décrits au b et dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur.</p><p>Ces salariés pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation globale dans le cadre des mesures d'action sociale mises en place par l'article 13 du présent chapitre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien du régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail ",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
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+                "id": "KALIARTI000047136945",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation distinctive de la grille par rapport à la grille des minima conventionnels du 16 mai 2022, selon les modalités suivantes :<br/>\n– d'une augmentation de 3 % du coefficient E1 au coefficient E5 pour la catégorie « Employés » ;<br/>\n– d'une augmentation de 2,5 % du coefficient E6 au coefficient E8 pour la catégorie « Employés » ;<br/>\n– d'une augmentation de 2,2 % du coefficient M9 au coefficient M10 pour la catégorie « Agents de maîtrise » ;<br/>\n– d'une augmentation de 2,5 % du coefficient M11 au coefficient M12 pour la catégorie « Agents de maîtrise » ;<br/>\n– d'une augmentation de 3,2 % du coefficient C13 au coefficient C17 pour la catégorie « Cadres » ;<br/>\n– d'une augmentation de 2,5 % au coefficient C18 pour la catégorie « Cadres » ;<br/>\n– d'une augmentation de 2 % du coefficient C19 au coefficient C20 pour la catégorie « Cadres ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera inférieur au Smic.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047136947",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p align='left'>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align='left'>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures dans la CCNIE n° 3100 – IDCC 43 applicables au 1er janvier 2023</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Minima mensuels<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2023</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Employés</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 750</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 757</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 763</td></tr><tr><td align='center'>E4</td><td align='center'>1 773</td></tr><tr><td align='center'>E5</td><td align='center'>1 779</td></tr><tr><td align='center'>E6</td><td align='center'>1 810</td></tr><tr><td align='center'>E7</td><td align='center'>1866</td></tr><tr><td align='center'>E8</td><td align='center'>1 931</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</th></tr><tr><td align='center'>M9</td><td align='center'>1 971</td></tr><tr><td align='center'>M10</td><td align='center'>2 164</td></tr><tr><td align='center'>M11</td><td align='center'>2 388</td></tr><tr><td align='center'>M12</td><td align='center'>2 552</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>C13</td><td align='center'>2 497</td></tr><tr><td align='center'>C14</td><td align='center'>2 723</td></tr><tr><td align='center'>C15</td><td align='center'>2 924</td></tr><tr><td align='center'>C16</td><td align='center'>3 339</td></tr><tr><td align='center'>C17</td><td align='center'>3 744</td></tr><tr><td align='center'>C18</td><td align='center'>4 513</td></tr><tr><td align='center'>C19</td><td align='center'>4 911</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>5 320</td></tr></tbody></table></center><p>Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours :</p><p>Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.</p><p>Le personnel concerné doit donc bénéficier d'une rémunération annuelle minimum correspondant :<br/>\n– au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;<br/>\n– et majoré de 20 %.</p>",
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+                "content": "<p>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 74, ce dernier en date du 28 février 2022, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er décembre 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux</th><th>Référence aux articles<br/>\n\t\t\tdu protocole</th></tr><tr><td>Indemnité de repas</td><td align='center'>15,20</td><td align='center'>Article 3 – alinéa 1</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique</td><td align='center'>9,35</td><td align='center'>Article 4</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique « nuit »</td><td align='center'>9,11</td><td align='center'>Article 12</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale</td><td align='center'>4,11</td><td align='center'>Article 7</td></tr><tr><td>Indemnité de casse-croûte</td><td align='center'>8,24</td><td align='center'>Article 5</td></tr><tr><td>Indemnité de grand déplacement :</td><td></td><td align='center'>Article 6</td></tr><tr><td>• 1 repas + 1 découcher</td><td align='center'>48,59</td><td align='center'></td></tr><tr><td>• 2 repas + 1 découcher</td><td align='center'>63,79</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord interbranche est conclu dans les champs d'application de la convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (IDCC 0489) et de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux entendent ouvrir la possibilité pour l'OPCO 2i de financer les coûts de formation engagés par une entreprise ou un établissement pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles, tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 3° du code du travail</a>. Le conseil d'administration de l'OPCO 2i précisera les critères permettant de définir la notion de ces graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align='left'>Les entreprises pouvant justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles pourront demander à l'OPCO 2i, pendant une durée maximale de 2 ans, de participer aux coûts de formation engagés pour faire face à ces difficultés.</p><p align='left'>La CPNEF adresse une proposition aux instances compétentes de l'OPCO 2i sur l'enveloppe prévisionnelle de financement et les conditions et les modalités de prise en charge des coûts de formation des actions visées par le présent accord.</p><p align='left'>Les formations devront permettre l'évolution des compétences des salariés, notamment :<br/>\n– les actions CQP, CQPI, CCP et CCPI ;<br/>\n– les actions de formation cœur de métier (conduite d'installations industrielles, maintenance, animation d'équipe, logistique) ;<br/>\n– les actions de formation QHSE et RSE.</p><p align='left'>La prise en charge de ces coûts pourra évoluer selon la situation de l'entreprise et les fonds disponibles de l'OPCO 2i.</p><p align='left'>La CPNEF suivra de manière régulière ce dispositif au moins 2 fois par an et en établira un bilan annuel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La prise en charge par l'OPCO 2i sera la suivante :<br/>\n– coûts pédagogiques : 100 % ;<br/>\n– rémunération des salariés (comprenant les salaires ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés) : dans la limite de 30 euros de l'heure ;<br/>\n– les plafonds relatifs aux frais de repas, de transport et d'hébergement seront fixés dans les limites prévues par la CPNEF.</p><p align='left'>Le montant prévisionnel de l'enveloppe budgétaire souhaitée par les parties signataires est de 2 millions d'euros pour la durée de l'accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension, pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+      "Textes Salaires",
+      "Avenant n° 75 du 10 novembre 2022 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1 de la convention collective)",
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