@socialgouv/kali-data 2.455.0 → 2.457.0

package/data/KALICONT000005635405.json

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-                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
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-                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p>1. Pour les personnels opérationnels :</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p>2. Pour les personnels d'exploitation :</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management :</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
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-                    "content": "<p>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil des prud'hommes, et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>1. Hôtel Fort-Royal</p><p>Étant donné la situation actuelle et le reclassement de 9 des 10 salariés de l'hôtel Fort-Royal, l'UPPS propose de demander l'intégration du dernier salarié dans une des entreprises affiliées à son syndicat.</p><p align='center'>2. Formation de branche</p><p>Il a été décidé que toutes les entreprises de sécurité de la Guadeloupe, affiliées à l'UPPS, feront parvenir au plus tard le 26 juillet 2007 le plan de formation SSIAP qu'elles auront mis en place aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG. Les trois centres de formation agréés choisis, afin que les dossiers des salariés puissent être traités, même en cas de perte de marché d'une ou des entreprises de la branche, seront transmis au plus tard le 5 septembre 2007. La liste de tous les salariés et leur date de départ seront aussi transmises au dirigeant au plus tard le 20 septembre 2007. Les formations débuteront au plus tard le 1er octobre 2007 pour se terminer au plus tard le 31 mars 2008.</p><p align='center'>3. Mutuelle et prévoyance de branche<br/>\n3.1. Prévoyance</p><p>Il a été décidé, comme stipulé dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&categorieLien=cid'>convention collective n° 3196 </a>des entreprises de sécurité et de gardiennage, que toutes les entreprises sont affiliées à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Mutuelle</p><p>Il a été décidé qu'un audit sera réalisé par l'UPPS et le collectif des patrons de la sécurité, et les noms des mutuelles les plus adaptées au secteur seront remis au plus tard le 1er septembre 2007 aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG pour décider du choix de la mutuelle, afin que toutes les entreprises y soient affiliées.</p><p>Un accord devra être pris pour la prise en compte à 100 % par entreprise des frais de mutuelle et de prévoyance, au plus tard au 1er janvier 2008.</p><p align='center'>4. Conditions de travail et matériel de travail</p><p>Il a été décidé que toutes les dispositions seront prises, en termes d'hygiène et de sécurité, afin que tous les agents affectés sur les différents sites, tant en poste isolé (travaillant seul) qu'au niveau des agents travaillant en groupe et des patrouilles, puissent travailler dans les meilleures conditions possible (toilettes, radio-émetteur, téléphones portable et fixe, lampes, véhicules, système PTI, connection PC, etc.).</p><p align='center'>5. Tenues de travail</p><p>Il a été décidé que toutes les entreprises du secteur fourniront des tenues complète, à chaque agent, soit :<br/>\n- 4 chemises ou polos ;<br/>\n- 3 pantalons ;<br/>\n- 1 paire de chaussures (magnum ou GK) ;<br/>\n- badge et carte professionnelle ;<br/>\n- 1 casquette ;<br/>\n- 1 ceinture de sécurité ;<br/>\n- 1 blouson de sécurité.</p><p align='center'>6. Grille des salaires</p><p>Une augmentation de 0,50 € sera appliquée au taux horaire de la grille des salaires applicable dans la région Guadeloupe en 2006.</p><p align='center'>7. Primes</p><p>Il a été décidé que la prime de panier passera de 2,90 € à 4,50 € pour 6 heures de travail effectif ; la prime de transport sera augmentée de 5 € par zone ; la prime d'habillage passera de 25 € à 28 € net et au minimum à 30 € pour 2008 ; la prime de nuit (de 21 heures à 6 heures du matin) passera de 10 % à 15 % en juillet 2007, 20 % en janvier 2008, 25 % en janvier 2009 et 30 % en janvier 2010 ; la prime du dimanche passera de 10 % à 15 % en juillet 2007, 20 % en janvier 2008, 25 % en janvier 2009 et 30 % en janvier 2010.</p><p align='center'>8. Convention collective de la Guadeloupe</p><p>Il a été décidé qu'étant donné les écarts entre la Guadeloupe et la France en termes de coût de la vie et perception d'opinion publique, le fonctionnement des entreprises de sécurité et les demandes des clients, les salariés demandent qu'une convention collective de Guadeloupe soit créée.</p><p>Chaque partie convient d'élaborer et d'échanger des propositions de convention collective Guadeloupe courant juillet-août 2007.</p><p>Les parties devront se revoir le 20 septembre afin de finaliser cette convention et de la soumettre à la direction départementale du travail et à la préfecture.</p><p>Il est d'ores et déjà convenu que les points 7, ligne 3 (concernant l'ancienneté), 9, 11, 14, 15, 16 et 17 du cahier de revendications déposé par le secteur de la sécurité UGTG ainsi que l'établissement de la nouvelle grille de salaires prolongeant l'expérience de l'agent jusqu'à 18 ans seront inscrits dans cette même convention.</p><p align='center'>9. Retraite</p><p>Il a été décidé qu'une démarche commune sera entreprise par les organisations patronales et syndicales (UPPS et UGTG) au plus tard le 20 septembre 2007 pour demander que l'âge de la retraite soit fixée à 55 ans dans le domaine de la sécurité.</p><p align='center'>10. Médecine du travail</p><p>Il a été décidé, concernant la médecine du travail, qu'un contrôle soit fait au niveau du centre MTG-BTP sur les sociétés en termes d'affiliation et de paiement des cotisations.</p><p>Toutes les entreprises devront être affiliées à ce centre au plus tard au 1er janvier 2008.</p><p>En outre, il a été décidé que deux visites médicales par an soient programmées sur certains sites (exemple : hôpitaux, cliniques, agents en télésurveillance, etc.).</p><p align='center'>11. Casier judiciaire</p><p>Il a été décidé qu'une démarche commune entre l'UPPS et l'UGTG sera faite au plus tard le 20 septembre 2007, pour demander qu'une dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&idArticle=JORFARTI000002277415&categorieLien=cid' title='Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)'>article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 </a>relatif aux conditions individuelles pour exercer le métier d'agent de sécurité soit prise.</p><p align='center'>12. Trente-cinq heures</p><p>Il a été décidé de l'extension dans l'ensemble du secteur de l'accord des 35 heures comme convenu dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680966&categorieLien=cid'>accord du 21 mars 2001</a>.</p><p>En outre, à compter du mois de juillet 2007, tous les salariés seront planifiés 144 à 146 heures effectives, payés 151,67 heures.</p><p align='center'>13. Cahier des charges</p><p>Il a été décidé qu'un cahier des charges soit attribué à chaque site, quelle que soit sa nature (usine, magasin, etc.), public ou privé.</p><p align='center'>14. Règlement intérieur de branche</p><p>Il a été décidé, pour que les droits et devoirs soient les mêmes pour tous les agents affiliés à la convention collective n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, qu'un règlement intérieur de branche soit instauré dans le secteur.</p><p>Celui-ci se fera en concertation entre les entreprises de sécurité, la direction du travail et le syndicat UGTG.</p><p align='center'>15. Poste de travail occupé</p><p>Il a été décidé que la nature du poste indiqué sur la fiche de paie soit respectée par les directions des entreprises.</p><p>En outre, une prime de fonction différentielle sera attribuée à tout salarié travaillant sur un poste différent que celui indiqué sur sa fiche de paie.</p><p>Elle sera égale à la différence de taux horaires entre les deux postes occupés par heure travaillée.</p><p align='center'>16. Prime de fonctionnement pour les agents de maîtrise et responsables d'exploitation</p><p>Une prime de 75 € net sera attribuée aux agents occupant ces fonctions. Une fiche de poste sera établie, afin de déterminer la nomenclature d'emploi.</p><p align='center'>17. Calendrier de congés dans toutes les entreprises<br/>\n(<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D223-4 (M)'>art. D. 223-4 du code du travail</a>)</p><p>Il a été décidé que le calendrier des congés de toutes les entreprises sera transmise aux délégués et aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG dès les congés de 2006-2007.</p><p align='center'>18. Affichage obligatoire sur tous les sites<br/>\n(art. L. 412-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L424-2 (VT)'>L. 424-2 du code du travail</a>)</p><p>Il a été décidé que les panneaux d'affichage seront mis sur tous les sites dès signature du présent protocole.</p><p align='center'>19. Dépôt et extension</p><p>Le présent accord est déposé conformément à l'article L. 132-10 à la direction du travail et de l'emploi de Basse-Terre ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.</p><p>Les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir son extension sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (M)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Hôtel Fort-Royal</p><p>Étant donné la situation actuelle et le reclassement de 9 des 10 salariés de l'hôtel Fort-Royal, l'UPPS propose de demander l'intégration du dernier salarié dans une des entreprises affiliées à son syndicat.</p><p align='center'>2. Formation de branche</p><p>Il a été décidé que toutes les entreprises de sécurité de la Guadeloupe, affiliées à l'UPPS, feront parvenir au plus tard le 26 juillet 2007 le plan de formation SSIAP qu'elles auront mis en place aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG. Les trois centres de formation agréés choisis, afin que les dossiers des salariés puissent être traités, même en cas de perte de marché d'une ou des entreprises de la branche, seront transmis au plus tard le 5 septembre 2007. La liste de tous les salariés et leur date de départ seront aussi transmises au dirigeant au plus tard le 20 septembre 2007. Les formations débuteront au plus tard le 1er octobre 2007 pour se terminer au plus tard le 31 mars 2008.</p><p align='center'>3. Mutuelle et prévoyance de branche<br/>\n3.1. Prévoyance</p><p>Il a été décidé, comme stipulé dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&categorieLien=cid'>convention collective n° 3196 </a>des entreprises de sécurité et de gardiennage, que toutes les entreprises sont affiliées à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Mutuelle</p><p>Il a été décidé qu'un audit sera réalisé par l'UPPS et le collectif des patrons de la sécurité, et les noms des mutuelles les plus adaptées au secteur seront remis au plus tard le 1er septembre 2007 aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG pour décider du choix de la mutuelle, afin que toutes les entreprises y soient affiliées.</p><p>Un accord devra être pris pour la prise en compte à 100 % par entreprise des frais de mutuelle et de prévoyance, au plus tard au 1er janvier 2008.</p><p align='center'>4. Conditions de travail et matériel de travail</p><p>Il a été décidé que toutes les dispositions seront prises, en termes d'hygiène et de sécurité, afin que tous les agents affectés sur les différents sites, tant en poste isolé (travaillant seul) qu'au niveau des agents travaillant en groupe et des patrouilles, puissent travailler dans les meilleures conditions possible (toilettes, radio-émetteur, téléphones portable et fixe, lampes, véhicules, système PTI, connexion PC, etc.).</p><p align='center'>5. Tenues de travail</p><p>Il a été décidé que toutes les entreprises du secteur fourniront des tenues complètes, à chaque agent, soit :<br/>\n- 4 chemises ou polos ;<br/>\n- 3 pantalons ;<br/>\n- 1 paire de chaussures (magnum ou GK) ;<br/>\n- badge et carte professionnelle ;<br/>\n- 1 casquette ;<br/>\n- 1 ceinture de sécurité ;<br/>\n- 1 blouson de sécurité.</p><p align='center'>6. Grille des salaires</p><p>Une augmentation de 0,50 € sera appliquée au taux horaire de la grille des salaires applicable dans la région Guadeloupe en 2006.</p><p align='center'>7. Primes</p><p>Il a été décidé que la prime de panier passera de 2,90 € à 4,50 € pour 6 heures de travail effectif ; la prime de transport sera augmentée de 5 € par zone ; la prime d'habillage passera de 25 € à 28 € net et au minimum à 30 € pour 2008 ; la prime de nuit (de 21 heures à 6 heures du matin) passera de 10 % à 15 % en juillet 2007, 20 % en janvier 2008, 25 % en janvier 2009 et 30 % en janvier 2010 ; la prime du dimanche passera de 10 % à 15 % en juillet 2007, 20 % en janvier 2008, 25 % en janvier 2009 et 30 % en janvier 2010.</p><p align='center'>8. Convention collective de la Guadeloupe</p><p>Il a été décidé qu'étant donné les écarts entre la Guadeloupe et la France en termes de coût de la vie et perception d'opinion publique, le fonctionnement des entreprises de sécurité et les demandes des clients, les salariés demandent qu'une convention collective de Guadeloupe soit créée.</p><p>Chaque partie convient d'élaborer et d'échanger des propositions de convention collective Guadeloupe courant juillet-août 2007.</p><p>Les parties devront se revoir le 20 septembre afin de finaliser cette convention et de la soumettre à la direction départementale du travail et à la préfecture.</p><p>Il est d'ores et déjà convenu que les points 7, ligne 3 (concernant l'ancienneté), 9, 11, 14, 15, 16 et 17 du cahier de revendications déposé par le secteur de la sécurité UGTG ainsi que l'établissement de la nouvelle grille de salaires prolongeant l'expérience de l'agent jusqu'à 18 ans seront inscrits dans cette même convention.</p><p align='center'>9. Retraite</p><p>Il a été décidé qu'une démarche commune sera entreprise par les organisations patronales et syndicales (UPPS et UGTG) au plus tard le 20 septembre 2007 pour demander que l'âge de la retraite soit fixée à 55 ans dans le domaine de la sécurité.</p><p align='center'>10. Médecine du travail</p><p>Il a été décidé, concernant la médecine du travail, qu'un contrôle soit fait au niveau du centre MTG-BTP sur les sociétés en termes d'affiliation et de paiement des cotisations.</p><p>Toutes les entreprises devront être affiliées à ce centre au plus tard au 1er janvier 2008.</p><p>En outre, il a été décidé que deux visites médicales par an soient programmées sur certains sites (exemple : hôpitaux, cliniques, agents en télésurveillance, etc.).</p><p align='center'>11. Casier judiciaire</p><p>Il a été décidé qu'une démarche commune entre l'UPPS et l'UGTG sera faite au plus tard le 20 septembre 2007, pour demander qu'une dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&idArticle=JORFARTI000002277415&categorieLien=cid' title='Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)'>article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 </a>relatif aux conditions individuelles pour exercer le métier d'agent de sécurité soit prise.</p><p align='center'>12. Trente-cinq heures</p><p>Il a été décidé de l'extension dans l'ensemble du secteur de l'accord des 35 heures comme convenu dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680966&categorieLien=cid'>accord du 21 mars 2001</a>.</p><p>En outre, à compter du mois de juillet 2007, tous les salariés seront planifiés 144 à 146 heures effectives, payés 151,67 heures.</p><p align='center'>13. Cahier des charges</p><p>Il a été décidé qu'un cahier des charges soit attribué à chaque site, quelle que soit sa nature (usine, magasin, etc.), public ou privé.</p><p align='center'>14. Règlement intérieur de branche</p><p>Il a été décidé, pour que les droits et devoirs soient les mêmes pour tous les agents affiliés à la convention collective n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, qu'un règlement intérieur de branche soit instauré dans le secteur.</p><p>Celui-ci se fera en concertation entre les entreprises de sécurité, la direction du travail et le syndicat UGTG.</p><p align='center'>15. Poste de travail occupé</p><p>Il a été décidé que la nature du poste indiqué sur la fiche de paie soit respectée par les directions des entreprises.</p><p>En outre, une prime de fonction différentielle sera attribuée à tout salarié travaillant sur un poste différent que celui indiqué sur sa fiche de paie.</p><p>Elle sera égale à la différence de taux horaires entre les deux postes occupés par heure travaillée.</p><p align='center'>16. Prime de fonctionnement pour les agents de maîtrise et responsables d'exploitation</p><p>Une prime de 75 € net sera attribuée aux agents occupant ces fonctions. Une fiche de poste sera établie, afin de déterminer la nomenclature d'emploi.</p><p align='center'>17. Calendrier de congés dans toutes les entreprises (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D223-4 (M)'>art. D. 223-4 du code du travail</a>)</p><p>Il a été décidé que le calendrier des congés de toutes les entreprises sera transmise aux délégués et aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG dès les congés de 2006-2007.</p><p align='center'>18. Affichage obligatoire sur tous les sites (art. L. 412-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L424-2 (VT)'>L. 424-2 du code du travail</a>)</p><p>Il a été décidé que les panneaux d'affichage seront mis sur tous les sites dès signature du présent protocole.</p><p align='center'>19. Dépôt et extension</p><p>Le présent accord est déposé conformément à l'article L. 132-10 à la direction du travail et de l'emploi de Basse-Terre ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.</p><p>Les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir son extension sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (M)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>Annexe I. Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>\nI.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>\nI.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>\nI.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>\nI.5. Agent de sécurité mobile.<br/>\nI.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>\nI.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>\nI.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>\nI.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>\nI.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>\nI.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>\nI.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>\nI.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>\nI.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>\nI.15. Equipier d'intervention incendie industriel.<br/>\nI.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>\nI.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>\nI.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>\nI.19. Pompier d'aérodrome.<br/>\nI.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>\nI.21. Responsable SSLIA.<br/>\nI.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>\nI.23. Chef de poste nucléaire.<br/>\nI.24. Chef de site nucléaire.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I. Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>\nI.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>\nI.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>\nI.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>\nI.5. Agent de sécurité mobile.<br/>\nI.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>\nI.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>\nI.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>\nI.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>\nI.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>\nI.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>\nI.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>\nI.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>\nI.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>\nI.15. Équipier d'intervention incendie industriel.<br/>\nI.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>\nI.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>\nI.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>\nI.19. Pompier d'aérodrome.<br/>\nI.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>\nI.21. Responsable SSLIA.<br/>\nI.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>\nI.23. Chef de poste nucléaire.<br/>\nI.24. Chef de site nucléaire.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'>Annexe I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié (3)</p><p>1. Présentation et réglementation de la profession</p><p>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.</p><p>Textes réglementant la profession :<br/>\n– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>\n– convention collective nationale ;<br/>\n– déontologie professionnelle.</p><p>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>\nLa mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.</p><p>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>\n– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>\n– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>\n– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>\n– la responsabilité du salarié ;<br/>\n– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>\n– l'assistance à personne en danger ;<br/>\n– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>\n– la réquisition par les autorités compétentes.</p><p>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>\n– protection des biens ;<br/>\n– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>\n– légitime défense (cf. la législation en vigueur).</p><p>Les interdictions fondamentales :<br/>\n– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>\n– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>\n– la fouille ;<br/>\n– les contrôles d'identité ;<br/>\n– la mise en danger d'autrui ;<br/>\n– les actes de violence ;<br/>\n– les atteintes à la dignité des personnes.</p><p>2. Risques et moyens de prévention<br/>\nDescriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>\nDescriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.</p><p>3. Missions. Savoir-faire technique</p><p>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>\n– accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– surveillance générale ;<br/>\n– sécurité technique incendie de base ;<br/>\n– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.</p><p>Consignes écrites :<br/>\n– générales (plan de prévention) ;<br/>\n– particulières ;<br/>\n– spécifiques ou temporaires.</p><p>4. Communication. Comportement</p><p>Communication :<br/>\n– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>\n– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.</p><p>Attitudes? Comportement :<br/>\n– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>\n– gérer les situations conflictuelles ;<br/>\n– faire face aux situations de risque déclaré.</p><p>5. Sécurité. Incendie (EPI)</p><p>Partie théorique :<br/>\n– théorie du triangle du feu ;<br/>\n– nature des différents types de feu ;<br/>\n– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>\n– donner l'alerte.</p><p>Partie pratique :<br/>\n– incendie : exercice sur aire à feu.</p><p>6. Évaluation</p><p>7. Formation pratique (en binôme).<br/>\n– présentation du site et du poste de garde ;<br/>\n– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>\n– mise en pratique des consignes.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié (1)</p><p>1. Présentation et réglementation de la profession</p><p>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.</p><p>Textes réglementant la profession :<br/>\n– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>\n– convention collective nationale ;<br/>\n– déontologie professionnelle.</p><p>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>\nLa mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.</p><p>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>\n– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>\n– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>\n– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>\n– la responsabilité du salarié ;<br/>\n– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>\n– l'assistance à personne en danger ;<br/>\n– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>\n– la réquisition par les autorités compétentes.</p><p>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>\n– protection des biens ;<br/>\n– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>\n– légitime défense (cf. la législation en vigueur).</p><p>Les interdictions fondamentales :<br/>\n– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>\n– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>\n– la fouille ;<br/>\n– les contrôles d'identité ;<br/>\n– la mise en danger d'autrui ;<br/>\n– les actes de violence ;<br/>\n– les atteintes à la dignité des personnes.</p><p>2. Risques et moyens de prévention<br/>\nDescriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>\nDescriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.</p><p>3. Missions. Savoir-faire technique</p><p>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>\n– accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– surveillance générale ;<br/>\n– sécurité technique incendie de base ;<br/>\n– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.</p><p>Consignes écrites :<br/>\n– générales (plan de prévention) ;<br/>\n– particulières ;<br/>\n– spécifiques ou temporaires.</p><p>4. Communication. Comportement</p><p>Communication :<br/>\n– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>\n– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.</p><p>Attitudes. Comportement :<br/>\n– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>\n– gérer les situations conflictuelles ;<br/>\n– faire face aux situations de risque déclaré.</p><p>5. Sécurité. Incendie (EPI)</p><p>Partie théorique :<br/>\n– théorie du triangle du feu ;<br/>\n– nature des différents types de feu ;<br/>\n– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>\n– donner l'alerte.</p><p>Partie pratique :<br/>\n– incendie : exercice sur aire à feu.</p><p>6. Évaluation</p><p>7. Formation pratique (en binôme).<br/>\n– présentation du site et du poste de garde ;<br/>\n– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>\n– mise en pratique des consignes.</p><p><font color='black'>(1) Formation applicable dans l’attente de l’entrée en vigueur du dispositif réglementaire organisant l’aptitude préalable qui s’y substituera à compter de cette même date.</font></p>",
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-                        "content": "<p align='center'>Annexe I.24. Chef de site nucléaire</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Missions générales et particulières</p><p>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>\nIl veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>\nIl participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>\nIl est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. A ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>\nIl veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>\nIl apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>\nIl participe au recrutement des agents.<br/>\nIl planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>\nIl peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Annexe I.24. Chef de site nucléaire</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Missions générales et particulières</p><p>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>\nIl veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>\nIl participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>\nIl est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. À ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>\nIl veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>\nIl apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>\nIl participe au recrutement des agents.<br/>\nIl planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>\nIl peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
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-                "content": "<p>Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :</p><p>(voir cet article)</p><p><font color='black' size='1'><em>Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art.1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :</p><p>(voir cet article)</p><p><font color='black'><em>Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art. 1er).</em></font></p>",
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